Loi NOTRe : Répartition de la compétence tourisme entre les différents échelons territoriaux

1. LE TOURISME DANS LALE TOURISME DANS LA REFORME
TERRITORIALE DE L’ETATTERRITORIALE DE L’ETAT
(Loi NOTRe)
1
DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
Sophie GLEIZES
Chef de projet Tourisme
Service des entreprises
Présentation du 22 octobre 2015

2. LE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DELE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE
L’ETATL’ETAT
Rappel: Acte III de la décentralisationRappel: Acte III de la décentralisation
2
DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
 La loi relative à la délimitation des régions – 16 janvier 2015
 La loi Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des métropoles (MAPTAM) -27 janvier 2014
 La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) - 7 août 2015

3. LE TOURISME DANS LA REFORMELE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DETERRITORIALE DE
L’ETATL’ETAT
Pourquoi faire?Pourquoi faire?
3
DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
 Recentrer les compétences des Régions et Départements sur les seules compétences attribuées par la
loi
 Renforcer l’intercommunalité
AMBITION INITIALE
REORGANISER LES COMPETENCES AUTOUR DE DEUX AXES
AMBITION INITIALE
REORGANISER LES COMPETENCES AUTOUR DE DEUX AXES

4. 4
DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
 Maintien d’une intervention plurielle
 Bénéfice des dispositions novatrices aux intercommunalités
LA NOUVELLE ARCHITECTURELA NOUVELLE ARCHITECTURE
 L.134-1 : exercice de plein de droit de la compétence à/c du 1er
/01/ 2017
 Art 104 de la loi : compétence partagée entre les 3 niveaux de collectivités
LE TOURISME DANS LA REFORMELE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETATTERRITORIALE DE L’ETAT
Et son évolutionEt son évolution

5. 5
DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
LE TOURISME DANS LA REFORMELE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETATTERRITORIALE DE L’ETAT
Qui fait quoi ?Qui fait quoi ?

6. 6
DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
Evolution des modalités de gestion et du mode de gouvernance :
-Réflexion sur la mutualisation des moyens
-Intégration d’élus communautaires
Evolution des modalités de gestion et du mode de gouvernance :
-Réflexion sur la mutualisation des moyens
-Intégration d’élus communautaires
LE TOURISME DANS LA REFORMELE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETATTERRITORIALE DE L’ETAT
Qu’est ce qui change ?Qu’est ce qui change ?
Evolution de la forme communale de l’OT:
-Le principe : un office communautaire ou des offices intercommunaux
-Les dérogations possibles : pour les communes touristiques et les stations classées, pour les territoires
détenteurs de marques territoriales protégées

7. 7
DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
Com
urbaines
Métropoles
Lyon Autres métropoles Aix-Marseille-Provence Grand Paris
Transfert obligatoire création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité…
touristique (…)
OUI OUI
Transfert obligatoire" Promotion du
tourisme dont la création d'offices de
tourisme »
OUI NON
Date de transfert de la compétence:
Le 28 janvier 2014 le 1er
janvier 2015
Conséquences sur les Offices de tourisme: Mutation des offices de tourisme existants A priori maintien de la situation existante
Cas particulier des EPCI dont certains membres
sont communes touristiques ou des stations
classées
Transformation de l'OT en bureau d'information si suppression de
l’OT
Application du principe 6 mois après transfert
LE TOURISME DANS LA REFORMELE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETATTERRITORIALE DE L’ETAT
SYNTHESE (Loi MAPTAM)SYNTHESE (Loi MAPTAM)

8. 8
DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
Forme EPCI Communautés de communes Communautés d'agglomération
Transfert de la compétence création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité…touristique (…)
OUI
Transfert obligatoire de la compétence " Promotion du tourisme
dont la création d'offices de tourisme" (Art 64,65,66)
Date de transfert Au plus tard le 1er
janvier 2017
Conséquences sur les Offices de tourisme:
Principe général Mutations des OT communaux existants et création d'un ou plusieurs
offices communautaires
Cas particulier des communes touristiques ou des stations classées
 Cas particulier des communes ou EPCI détenant des marques territoriales protégées
LE TOURISME DANS LA REFORMELE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETATTERRITORIALE DE L’ETAT
SYNTHESE (Loi NOTRe)SYNTHESE (Loi NOTRe)

9. 9
DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
Les communes touristiques ou stations
classées
Les communes touristiques ou stations
classées
Les communes ou EPCI qui disposent de
marques territoriales protégées
Les communes ou EPCI qui disposent de
marques territoriales protégées
 Transformation de facto de l’OT en BI si
suppression de l’OT
 Délai de mise en œuvre de la dérogation
3 mois avant le transfert – soit 1er
octobre 2016-
LE TOURISME DANS LA REFORMELE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETATTERRITORIALE DE L’ETAT
Quelques précisionsQuelques précisions
 Possibilité d’avoir un OT par marque protégée

10. 10
DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
La zone d’activité touristiqueLa zone d’activité touristique La marque territoriale protégéeLa marque territoriale protégée
Interprétations à clarifier en interministériel
LE TOURISME DANS LA REFORMELE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETATTERRITORIALE DE L’ETAT
à suivre …à suivre …

11. LE TOURISME DANS LALE TOURISME DANS LA REFORME
TERRITORIALE DE L’ETATTERRITORIALE DE L’ETAT
11
DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
MERCI DE VOTRE ATTENTION
sophie.gleizes@direccte.gouv.fr