1.fit2015 jeudi notre_direccte_paca-gleizes

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Loi NOTRe : Répartition de la compétence tourisme entre les différents échelons territoriaux

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  1. 1. LE TOURISME DANS LALE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETATTERRITORIALE DE L’ETAT (Loi NOTRe) 1 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur Sophie GLEIZES Chef de projet Tourisme Service des entreprises Présentation du 22 octobre 2015
  2. 2. LE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DELE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETATL’ETAT Rappel: Acte III de la décentralisationRappel: Acte III de la décentralisation 2 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur  La loi relative à la délimitation des régions – 16 janvier 2015  La loi Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des métropoles (MAPTAM) -27 janvier 2014  La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) - 7 août 2015
  3. 3. LE TOURISME DANS LA REFORMELE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DETERRITORIALE DE L’ETATL’ETAT Pourquoi faire?Pourquoi faire? 3 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur  Recentrer les compétences des Régions et Départements sur les seules compétences attribuées par la loi  Renforcer l’intercommunalité AMBITION INITIALE REORGANISER LES COMPETENCES AUTOUR DE DEUX AXES AMBITION INITIALE REORGANISER LES COMPETENCES AUTOUR DE DEUX AXES
  4. 4. 4 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur  Maintien d’une intervention plurielle  Bénéfice des dispositions novatrices aux intercommunalités LA NOUVELLE ARCHITECTURELA NOUVELLE ARCHITECTURE  L.134-1 : exercice de plein de droit de la compétence à/c du 1er /01/ 2017  Art 104 de la loi : compétence partagée entre les 3 niveaux de collectivités LE TOURISME DANS LA REFORMELE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETATTERRITORIALE DE L’ETAT Et son évolutionEt son évolution
  5. 5. 5 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur LE TOURISME DANS LA REFORMELE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETATTERRITORIALE DE L’ETAT Qui fait quoi ?Qui fait quoi ?
  6. 6. 6 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur Evolution des modalités de gestion et du mode de gouvernance : -Réflexion sur la mutualisation des moyens -Intégration d’élus communautaires Evolution des modalités de gestion et du mode de gouvernance : -Réflexion sur la mutualisation des moyens -Intégration d’élus communautaires LE TOURISME DANS LA REFORMELE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETATTERRITORIALE DE L’ETAT Qu’est ce qui change ?Qu’est ce qui change ? Evolution de la forme communale de l’OT: -Le principe : un office communautaire ou des offices intercommunaux -Les dérogations possibles : pour les communes touristiques et les stations classées, pour les territoires détenteurs de marques territoriales protégées
  7. 7. 7 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur Com urbaines Métropoles Lyon Autres métropoles Aix-Marseille-Provence Grand Paris Transfert obligatoire création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité… touristique (…) OUI OUI Transfert obligatoire" Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » OUI NON Date de transfert de la compétence: Le 28 janvier 2014 le 1er janvier 2015 Conséquences sur les Offices de tourisme: Mutation des offices de tourisme existants A priori maintien de la situation existante Cas particulier des EPCI dont certains membres sont communes touristiques ou des stations classées Transformation de l'OT en bureau d'information si suppression de l’OT Application du principe 6 mois après transfert LE TOURISME DANS LA REFORMELE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETATTERRITORIALE DE L’ETAT SYNTHESE (Loi MAPTAM)SYNTHESE (Loi MAPTAM)
  8. 8. 8 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur Forme EPCI Communautés de communes Communautés d'agglomération Transfert de la compétence création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité…touristique (…) OUI Transfert obligatoire de la compétence " Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" (Art 64,65,66) Date de transfert Au plus tard le 1er janvier 2017 Conséquences sur les Offices de tourisme: Principe général Mutations des OT communaux existants et création d'un ou plusieurs offices communautaires Cas particulier des communes touristiques ou des stations classées  Cas particulier des communes ou EPCI détenant des marques territoriales protégées LE TOURISME DANS LA REFORMELE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETATTERRITORIALE DE L’ETAT SYNTHESE (Loi NOTRe)SYNTHESE (Loi NOTRe)
  9. 9. 9 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur Les communes touristiques ou stations classées Les communes touristiques ou stations classées Les communes ou EPCI qui disposent de marques territoriales protégées Les communes ou EPCI qui disposent de marques territoriales protégées  Transformation de facto de l’OT en BI si suppression de l’OT  Délai de mise en œuvre de la dérogation 3 mois avant le transfert – soit 1er octobre 2016- LE TOURISME DANS LA REFORMELE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETATTERRITORIALE DE L’ETAT Quelques précisionsQuelques précisions  Possibilité d’avoir un OT par marque protégée
  10. 10. 10 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur La zone d’activité touristiqueLa zone d’activité touristique La marque territoriale protégéeLa marque territoriale protégée Interprétations à clarifier en interministériel LE TOURISME DANS LA REFORMELE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETATTERRITORIALE DE L’ETAT à suivre …à suivre …
  11. 11. LE TOURISME DANS LALE TOURISME DANS LA REFORME TERRITORIALE DE L’ETATTERRITORIALE DE L’ETAT 11 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur MERCI DE VOTRE ATTENTION sophie.gleizes@direccte.gouv.fr

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