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IMPÔT PERSONNES
PHYSIQUES
Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium.
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Elections 2014
Les propositions fiscales
CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB
Bienvenue dans l'outil de comparaison des propositions fiscales. Ce système vous permet de comparer les mesures fiscales proposées par les différents partis (ci-
dessus) en vue des élections du 25 mai 2014.
Vous pouvez consulter les mesures proposées par parti politique et par domaine fiscal (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, etc.). Commencez par
sélectionner un domaine et un groupe de partis dans le haut de l'écran. En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés et les impôts
indirects, vous pouvez également choisir une sous-catégorie de mesures apparaissant dans la partie gauche de l'écran.
Les partis sont groupés, par langue, en fonction de leur taux de participation gouvernementale (que ce soit au fédéral, en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles) et
apparaissent sur chaque page dans l'ordre alphabétique.
Cet outil est régulièrement mis à jour. Il est dès lors recommandé de toujours consulter la dernière version, telle que disponible sur notre site.
Grace à cet outil, Deloitte Conseils Fiscaux souhaite vous tenir informé(e), le plus fidèlement possible, des mesures fiscales proposées par chaque parti et de vous
permettre de les comparer. Il n'est pas dans notre intention d'émettre une quelconque opinion politique au travers de ce document.
Celui-ci contient des données reprises au travers des différents programmes des partis concernés, telles que publiées sur leurs sites publiques, et complémentées
au besoin par les déclarations de leurs dirigeants. Deloitte Conseils Fiscaux n'interprète en aucune manière ces mesures et ne rend aucun avis ou service par le
biais de cet outil. Deloitte Conseils Fiscaux ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles pertes ou dommages causés par l'usage de cet outil.
Pour lire le programme complet des différents partis cliquez sur leur logo ci-dessus.
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Elections 2014 Les propositions fiscales
Impôt des personnes
physiques
© 2014. For information, contact Deloitte Belgium.
IMPÔT PERSONNES
PHYSIQUES
• Réduire l’imposition sur le travail
grâce à un « tax shift » vers des
impôts indirects et des écotaxes
• Augmentation de la tranche exemptée
d’impôts à 9.808 €
• Budget mobilité (domicile-lieu de
travail): voiture de société ou autre
moyen de transport
• Horéca: appliquer au personnel le
même régime fiscal (et social) pour
les heures supplémentaires
qu’actuellement pour les ouvriers
occasionnels
• Diminuer l’imposition sur les revenus du
travail: se concentrer sur les bas et
moyens salaires
• Bonus fiscal et social à l’emploi à réunir
en un seul crédit d’impôt pour le calcul
du précompte professionnel (pour les
revenus jusqu’à 1.800 €/mois – ex.
salaire net de 1.500 €/mois: 73 € en plus
par mois)
• Augmenter la quotité exemptée d’impôt
pour les contribuables de moins 30 ans
ayant des revenus professionnels
(réduction dégressive de cette tranche
jusqu’au niveau « normal » entre 30 à
35 ans)
• Statut conjugal pour le premier enfant à
charge de contribuables isolés
• Calcul du montant exempté: enfants à
charge comptent double pour les isolés
célibataires et pour les contribuables
isolés après divorce
• Diminution de 34 € de précompte
professionnel pour les contribuables
isolés avec enfants et pour parents
divorcés taxés en tant qu’isolés
• Imposition des options sur actions à leur
valeur marchande
• Réduire l’imposition sur le travail
• A terme, seulement 2 taux d’imposition:
25% jusqu‘à 19.810 € et 45% au delà
• Elimination progressive des tranches de
30%, 40% et 50%: 30% supprimée àpd
2015, 40% àpd 2020 et 50% àpd 2021;
augmentation progressive du seuil pour la
tranche de 40%
• Réduire les centimes additionnels
régionaux flamands (diminution
d’imposition de 1 milliard €)
• Horéca: un ouvrier doit pouvoir recevoir
(sans limitation) des rémunérations
additionnelles, des primes, des heures
supplémentaires et des pourboires à un
taux libératoire de 25%
• Suffisamment d’incitants fiscaux pour les
agriculteurs
• Budget mobilité multimodal, fiscalement
avantageux, pour les employés avec un
choix réel entre la voiture de société et
d’autres moyens de transport (plutôt que
des avantages fiscaux ciblés sur un seul
moyen de transport)
• Simplification du système d’octroi de
bonus non-récurrents liés aux résultats
• Compétence exclusivement flamande
et wallonne (les habitants de la région
bruxelloise choisiront entre le système
flamand ou wallon)
• Réduire l’imposition sur le travail
• Phase 1: élargir la tranche
d’imposition à 40% en augmentant le
plafond / abolir la tranche des 45%;
Phase 2: àpd 2018 augmenter le
plafond du taux de 40% chaque
année de 2.500 € jusqu’au plafond de
50.000 € + lier les plafonds des
tranches d’imposition à la croissance
économique
• Majorer et réduire moins rapidement
le bonus emploi social (les charges
les plus basses pour les salaires les
plus bas): réduction importante des
charges existantes – salaires bruts
jusque 3.000 € reçoivent un avantage
net dégressif (plus élevé pour les
salaires les plus bas); exonération
pour les travailleurs qui ont le salaire
minimum
• Remplacer l’avantage fiscal des
chèques-repas et écochèques par
une indemnité (exemptée de charges)
avec la même valeur
• Annuler l’augmentation des avantages
en nature (en particulier pour les
voitures de société)
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REVENUS PROFESSIONELS
REVENUS DU PATRIMOINE
PRIVÉ
IMPÔT SUR LA FORTUNE
MESURES SPECIFIQUES
DIRIGEANTS D’ENTREPRISE
DÉDUCTIONS ET CRÉDITS
D’IMPÔT
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MESURES SPECIFIQUES
DIRIGEANTS D’ENTREPRISE
DÉDUCTIONS ET CRÉDITS
D’IMPÔT
• Abolir les écochèques tout en conservant
l’avantage net pour l’employé
• Continuer à stimuler le télétravail
• Ne pas pénaliser fiscalement (ni
socialement) les diverses façons de vivre
– proposition de mesures visant à réduire
les charges fiscales des isolés
2/2
• Trajet domicile-lieu de travail: budget
mobilité avec traitement favorable pour les
moyens de transport durables
• Taxer le personnel d’institutions
internationales (non soumis à l’impôt) par
le biais d’une cotisation de solidarité à
verser à l’état et aux entités fédérées
• Imposition forfaitaire limitée (précompte
professionnel et ONSS) pour les
accompagnateurs de sport
• Bruxelles: diminution de l’impôt des
personnes physiques grâce à l’autonomie
fiscale régionale; stimuler les entreprises
à opter pour un budget mobilité pour leurs
employés
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MESURES SPECIFIQUES
DIRIGEANTS D’ENTREPRISE
DÉDUCTIONS ET CRÉDITS
D’IMPÔT
• Evaluation profonde de tous les
avantages fiscaux (ex. réductions ou
crédits d’impôts) au niveau fédéral et
régional : est-ce qu’un avantage fiscal
est le meilleur moyen d’atteindre les
objectifs visés?
• Maintenir le bonus logement,
également pour les nouvelles
constructions mais attention
particulière pour achat et rénovation, y
compris démolition et reconstruction
• Titres-services: maintenir mais éviter
que le succès actuel tue le système
• Grouper tous subsides pour
investissements économiseurs
d’énergie dans les bâtiments en un
seul “paquet énergie”, y compris la
déduction fiscale pour l’isolation du
toit
• Peut-être introduire des incitants
fiscaux (ex. déduction de dons) pour
des initiatives concernant les soins,
l’éducation et certaines autres
catégories
• Réduction fiscale pour le
crowdfunding en le joignant au prêt
« winwin »
• Réduire le nombre de réductions
fiscales et les remplacer par de larges
“paniers” fiscaux (liés à la croissance
économique) devant être utilisés
uniquement pour les revenus
professionnels
• Maintenir le bonus logement pour les
emprunts existants et nouveaux:
chacun a le libre choix de l’achat du
logement unique pour lequel il veut
faire appel au bonus / supprimer la
possibilité de continuer le
refinancement dans le cadre de
l’épargne-logement en cas de reprise
du crédit
• Maintenir la déduction fiscale des
chèques-service + leur prix reste à
9€/heure
• Pensions extra-légales: maintenir le
traitement fiscal favorable de
l’assurance complémentaire via
l’employeur (2ème piller) et de
l’épargne-pension (3ème pilier)
• Etablir un fonds culturel flamand qui
collecte des fonds de particuliers à
l’aide d’incitants fiscaux
• Un système de soutien en
remplacement de toutes les mesures
actuelles en matière d’économie
d’énergie (par l’impôt, le précompte
immobilier ou des subsides)
• Réduire substantiellement le nombre de
déductions, exonérations et réductions
fiscales
• Continuer le soutien fiscal aux chèques-
service et la constitution de pensions
extra-légales (2ème pilier, pensions via
l’employeur, et 3ème pilier, l’épargne-
pension)
• Augmenter l’avantage des prêts “win-win”
• Maintenir le bonus logement pour les
constructions nouvelles, achats et
rénovations (pour jeunes familles et
entrepreneurs) / pas de changement pour
les contrats existants – le bénéficiaire
devra choisir entre ce bonus et des droits
d’enregistrement réduits
• Climat fiscalement avantageux pour le
mécénat, une application automatique des
réductions pour les dons, le crowdfunding
• Maintenir le bonus logement: déduction
à 45%, plafond plus élevé pour les
isolés et les ménages monoparentaux,
limité à 25 ans, relativement plus élevé
pour ceux/celles qui vont habiter des
centres urbains ou villageois existants
• Maintenir la déduction fiscale pour un
deuxième logement si celui-ci est de
bonne qualité et loué à un prix
raisonnable
• Abolir l’avantage fiscal pour les titres-
services et réduire le prix à 6,3 €
• Pensions: assimiler le plafond pour le
total des 1er, 2ème et 3ème piliers à la
pension la plus élevée d’un
fonctionnaire; avantage fiscal 2ème pilier
doit être plus important en cas de
paiement d’une rente (au lieu d’un
capital unique); limiter l’épargne-pension
(3ème pilier) à un plafond nominal
(uniquement un incitant fiscal quand la
limite des 75% (objectif pension) n’est
pas atteint par les 1er/2ème piliers)
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• Les sociétés « fictives » (sociétés de
management) doivent être taxées à
l’impôt des personnes physiques et
non à l’impôt des sociétés
(transparence fiscale)
• Diminution du taux de précompte
mobilier sur les boni de liquidation à
10%
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• Entrepreneurs et indépendants
méritent la sécurité juridique et un
climat fiscal stable, grâce à un pacte
fiscal avec les autorités
• Créer la possibilité pour les sociétés
de réserver une partie du profit annuel
sur un compte distinct soumis à un
impôt anticipatif de 10% (plus de
précompte lors de la liquidation sur
ces réserves) – possibilité de
distribuer une partie de ces réserves à
un précompte additionnel de 5% pour
autant que le dividende se rapporte à
des réserves qui ont été placées sur
un compte distinct depuis 5 ans au
moins <-> précompte additionnel de
15% en cas de distribution de ces
réserves endéans les 5 premières
années
REVENUS PROFESSIONELS
REVENUS DU PATRIMOINE
PRIVÉ
IMPÔT SUR LA FORTUNE
MESURES SPECIFIQUES
DIRIGEANTS D’ENTREPRISE
DÉDUCTIONS ET CRÉDITS
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• Patrimoine mobilier:
o Réforme de la taxation de
l’épargne: extension de
l’exonération de précompte
mobilier pour les comptes
épargnes à d’autres
investissements tels que les
obligations, actions, etc.
• Patrimoine mobilier:
o Imposition progressive effective
des revenus du capital (ex.
imposition des plus-values privées
provenant des actions et des
fonds de placement en actions)
• Patrimoine mobilier:
o Réduction du précompte
immobilier pour les propriétaires
qui louent une maison
économique en termes d'énergie
o Du point de vue fiscal, traiter plus
favorablement les locations
durables que d’autres formes
d’investissements
• Patrimoine mobilier:
o Exonération de précompte
distincte pour les revenus
d’actions et d’obligations, sans
impact sur le précompte libératoire
et l’exonération des carnets
d’épargne
• Patrimoine immobilier:
o Pas de taxation des revenus
locatifs réels
• Patrimoine mobilier:
o Avoir un régime similaire pour les
comptes épargnes et les autres
produits d’investissement (tels que
les actions et les obligations):
même taux et même exemption
(liés à la croissance économique)
+ majorer l’exonération à 2.200 €
• Patrimoine immobilier:
o Bruxelles: diminution du
précompte immobilier pour des
habitations économiques en
termes d’énergie et des
habitations louées par les AIS
(Agences Immobilières Sociales)
et pour l’infrastructure pour des
personnes handicapées (plafond
pour la diminution maximale
cumulé)
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& CALCUL
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• Pas d’impôt sur la fortune• Pas d’impôt sur la fortune• Pas d’impôt sur la fortune• Pas d’impôt sur la fortune
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Impôt des personnes
physiques
• Réduire l’imposition sur revenus du
travail pour les bas et moyens salaires
par le biais du bonus emploi: quelqu’un
qui gagne moins que le salaire médian
reçoit un crédit d’impôt comblant un
pourcentage fixe (ex. 5%) de la
différence entre son propre salaire et le
salaire médian – retenu immédiatement
du précompte professionnel
• Remplacer le régime fiscal et parafiscal
avantageux pour les voitures de société
et les cartes de carburant par un budget
mobilité flexible et simple pour tous les
employés sous la forme d’un crédit
d’impôt imputé par le précompte
professionnel, suivant la distance
domicile-lieu de travail et correspondant
à un abonnement annuel au transport
public (« bonus choix malin » pour des
modes durables tels que les vélos)
• Imposition de 100% sur la partie des
indemnités de dédit > 250.000 € ou > 1
mois de salaire par année d’ancienneté
au sein de l’entreprise, pour les individus
qui ont un revenu annuel de > 250.000 €
(après déduction des charges sociales)
• Compétence entièrement régionale
• Réduire l’imposition sur les revenus
du travail à travers l’introduction d’une
« flat tax »: un minimum exempté
d’imposition + un taux marginal
maximum de 35% (objectif : taux
moyen de 25% pour plupart des
contribuables)
• Abolition de beaucoup de réductions
et d’exemptions d’impôts
• Les tranches d’imposition doivent être
repensées pour augmenter leur
progressivité (en particulier pour les
bas et moyens revenus)
• Compétence entièrement flamande
• Réduire les impôts sur les revenus:
moins de taux + des taux inférieurs
(neutralité budgétaire par le
comblement de lacunes dans la loi et
l’harmonisation des déductions
fiscales)
• L’augmentation de la quotité
exemptée pour enfants à charge doit
être renversée à l’avenir, avec un
montant dégressif à partir du 4ème
enfant (neutre budgétairement)
• Abolir l’augmentation de la base
imposable pour les avantages de
toute nature
• Inscrire dans la Constitution le droit
d’être soumis à un impôt de maximum
50%
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Impôt des personnes
physiques
• Examiner comment stimuler
fiscalement le télétravail
• Augmenter le plafond fiscal pour
l’indemnité forfaitaire des bénévoles
dans le secteur des soins
• Abolir le traitement inégal entre
enfants du même ménage au niveau
des exonérations fiscales
• Introduire un précompte mobilier
libératoire de 15% pour les volontaires
(culture, sports, …)
• Fiscalité adapté pour les artistes:
dissocier le tarif progressif du principe
d’annualité (revenus fluctuants
d’année en année), abolir le
précompte mobilier libératoire pour les
artistes étrangers dans un contexte
mutuellement subventionné
• Abolir le régime fiscal (et social)
avantageux pour les clubs de sport en
matière de précompte professionnel
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MESURES SPECIFIQUES
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DÉDUCTIONS ET CRÉDITS
D’IMPÔT
• Abolition de beaucoup de réductions
et d’exemptions d’impôts
• Maintien du bonus logement – bonus
logement doit être utilisé pour
favoriser l’habitat en ville
• Harmonisation des déductions
fiscales
• Réformer la déduction fiscale pour
crédits hypothécaires en les ramenant
à un niveau « sain »: (i) contrats
existants: pas de modifications
(excepté deuxième logement) – (ii)
nouveaux contrats: déduction fiscale
devient unique, pour max. 15 ans,
avec portabilité en cas de vente
(système « sac à dos ») – (iii)
deuxième logement: abolir
immédiatement la déduction fiscale (y
compris pour les contrats existants)
• Pensions extra-légales: uniquement
encourager le 2ème pilier (plans de
pension patronaux) jusqu’à un certain
plafond et fermer les lacunes
permettant d’éviter le plafond – 3ème
pilier (épargne-pension et épargne
long terme): réduire les incitants
fiscaux afin de renforcer le 1er pilier
• Ajuster la déduction pour rentes
alimentaires aux situations familiales
modifiées et les développements
sociaux
• Elargir la déductibilité fiscale du petit
mécénat pour la culture (sans limite
dans le temps mais plafonné)
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MESURES SPECIFIQUES
DIRIGEANTS D’ENTREPRISE
DÉDUCTIONS ET CRÉDITS
D’IMPÔT
• Rendre permanent la mesure
transitoire pour les bonis de
liquidation (pour les réserves
constituées jusqu’au 31/03/2013)
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Impôt des personnes
physiques
• A terme: patrimoine mobilier et immobilier:
• Tous les impôts sur le capital (précomptes
mobilier et immobilier, droits de donation et
de succession, droits d’enregistrement)
doivent être abolis…
• Et remplacés par un impôt progressif sur
les revenus du capital à charge des
contribuables ayant un patrimoine privé
important – nécessite l’introduction d’un
cadastre patrimonial (y compris le
patrimoine immobilier) – cet impôt aura les
caractéristiques de base suivants:
o tous les éléments du patrimoine doivent
être traités de façon égale (y compris au
niveau des taux)
o l’enlacement des mesures d’exception
doit être supprimé
o la structure tarifaire, avec des taux
progressifs (les mêmes qu’en impôt des
personnes physiques -25% à 50%-, y
compris les centimes communaux)
o chiffres nets (compensation des profits et
des pertes, des actifs et des dettes)
o exonération de la 1ère tranche du
patrimoine égale au patrimoine net
moyen d’un ménage médian
o taxation sur base d’un rendement imputé
égal à l’intérêt sur les obligations d’état
(2,74% actuellement)
• Patrimoine immobilier:
o Abroger le précompte immobilier
sur le (premier) logement
• Patrimoine mobilier et immobilier:
o Contribution des revenus du
capital: globalisation des revenus
professionnels, financiers et
immobiliers et sujets aux taux
d’imposition progressifs
o Appliquer des centimes
additionnels communaux
également aux revenus de la
fortune (actions, intérêts,
dividendes)
• Patrimoine mobilier:
o Réduction du taux de précompte
sur les revenus de l’épargne et
des investissements à 21%
o Maintenir les exemptions et
exceptions existantes (ex. taux et
exonération des carnets
d’épargne)
o Pas d’imposition des plus-values
privées
o Contre une taxe « unique » sur
l’épargne en zone euro
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Impôt des personnes
physiques
• Etape intermédiaire – patrimoine mobilier:
• Avec, comme étape intermédiaire,
l’harmonisation des taxes sur le
patrimoine et la suppression des trop
nombreuses exceptions (ex. taux réduits,
montants exonérés pour certains produits
spécifiques): nivellement de tous les taux
de précompte mobilier, supprimer
l’exonération pour les produits
« branche », ne plus introduire de
nouvelles exemptions/réductions;
maintenir les exemptions existantes (ex.
bons d’état); globalisation de la tranche
exonérée des revenus du livret épargne
• Imposition des plus-values spéculatives
(détention depuis moins d’un an) à un
taux dégressif: le tarif baisse
progressivement de 25 % à 0% en
fonction de la durée de détention: 25 %
(achat et revente le même jour), 20%
(même semaine), 15% (même mois),
10% (même trimestre), 5% (endéans
l’année), 0% (revente après un an ou
plus); les moins-values sont déduites et
peuvent être reportées pendant un an
(donc taxation des plus-values nettes)
• Patrimoine immobilier:
• Péréquation générale du revenu cadastral
et révision régulière du revenu cadastral
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Impôt des personnes
physiques
• Pas d’impôt sur la fortune
• Mise en place d’un cadastre du
patrimoine en vue de l’instauration
d’un impôt sur les revenus du capital
• Impôt sur la fortune (“Impôt du
millionnaire”) pour les personnes
physiques ayant un patrimoine privé
supérieur à 1,5 million €: 1% pour un
patrimoine au dessus de 1 million €,
2% pour un patrimoine au dessus de
2 millions €, 3% un pour patrimoine au
dessus de 3 millions €
• Pas d’impôt sur la fortune • Pas d’impôt sur la fortune
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PHYSIQUES
Impôt des personnes
physiques
• Réduire les impôts sur les revenus du
travail
• Meilleure progressivité de l’impôt sur
les revenus: (i) relever la quotité
exemptée d’impôt à 12.000 € pour les
contribuables avec des revenus
jusque 40.000 €/an – au-delà de ce
montant, la quotité exemptée
diminuera progressivement jusqu’à
retrouver son niveau actuel, (ii)
réintroduire des tranches d’impôt
supérieures à 50% pour les revenus
imposables àpd 250.000 €/an
• Remplacer progressivement le
quotient conjugal par des droits
propres (tel qu’un crédit d’impôt
forfaitaire remboursable)
• Appliquer une fiscalité dissuasive sur
les montants d’indemnité excessifs
(« parachutes dorés » - si cette
possibilité n’est pas supprimée): ex.
taux d’imposition de 75% sur les
indemnités de départ dépassant
250.000 € ou 1 mois de rémunération
par année d’ancienneté dans
l’entreprise
• Réduire l’impôt sur le travail
• Réformer les tranches d’imposition
o 0% jusque 13.000 € (uniquement
pour salaires jusqu’à 50.000 € avec
majoration en fonction de la
situation familiale – cette mesure
vise les bas et moyens salaires);
o Supprimer les tranches d’imposition
de 25% et de 45%;
o Majorer et élargir les taux de 25% et
de 40%;
o 50% au-delà de 50.000 €
• Instauration d’une paix fiscale en
Belgique: engager les Régions à ne pas
remettre en cause des réformes
fiscales fédérales en matière d’IPP en
alourdissant les nouveaux additionnels
régionaux (la hausse des surcharges
additionnelles régionales ne peut
compenser l’électrochoc fiscal au
niveau de l’IPP)
• Bruxelles: supprimer la taxe
d’agglomération de 1%
• Renforcer le bonus à l’emploi social
(exonérer les plus bas salaires de
cotisations personnelles de sécurité
sociale)
• Réduire l’imposition sur les revenus du
travail (se concentrer sur les bas et
moyens salaires)
• Continuer à augmenter
progressivement le bonus fiscal et
social à l’emploi (jusque max. + 120 €
net/mois (pour au moins 70% des
travailleurs, ayant un salaire de max.
3.400 €/mois) et + 160 € net/mois pour
les jeunes
• Instaurer un crédit d’impôt additionnel
représentant un gain net de min. 120 €
et max. 210 €/mois pour tous les
travailleurs avec un revenu net <
3.000 €/mois, qui auraient le droit de
partir à la retraite anticipée mais
choisissent de continuer à travailler
• Améliorer les crédits d’impôt pour les
faibles revenus d’activité du secteur
public et des travailleurs indépendants
(gain de poche équivalent aux
travailleurs avec bas et moyens
revenus, cf. ci-dessus)
• Taxation des “stock options” à une
juste valeur de marché (au lieu d’un
forfait comme actuellement)
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MESURES SPECIFIQUES
DIRIGEANTS D’ENTREPRISE
DÉDUCTIONS ET CRÉDITS
D’IMPÔT
• Réduire les impôts sur les revenus du
travail:
o instaurer un taux 0% d’impôt
jusque 11.000€ (gain de 100€ par
mois)
o Adopter un barème d’imposition
exprimé en taux effectifs (avant la
prise en compte d’éventuelles
déductions ou réductions d’impôt):
11.000 €: 0%, 15.000 €: 10%,
18.500 €: 15%, 22.000 €: 20%,
27.500 €: 25%, 36.500 €: 30%,
50.000 €: 35%, 58.000 €: 37,50%,
75.000 €: 40%, 100.000 €:
42,50%, 150.000 €: 45%, 300.000
€: 47,50%, 500.000 € et plus: 50%
• Meilleure prise en compte des
personnes à charge dans le calcul de
l’impôt:
o Créer des réductions d’impôt
majorées (ex. 2 enfants à charge:
augmentation de 61 €/mois)
o Augmenter à 2.330 € la quotité
exemptée pour les contribuables
isolés ayant un ou plusieurs
enfants à charge
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Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium.
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PHYSIQUES
Impôt des personnes
physiques
• Revoir la réduction d’impôt pour les
retraités (plus de diminution de cette
réduction en cas de cumul avec des
revenus professionnels)
• Favoriser l’accès au sport par l’octroi
de “chèques sport” (avantage de toute
nature) par l’employeur
• Instaurer une exonération fiscale à
caractère social pour les honoraires
de disponibilité des médecins
généralistes à concurrence de 3.780 €
• Consacrer l’impôt dédicacé dans la
déclaration fiscale de manière à
permettre au contribuable qui le
désire d’affecter une partie du
montant de l’impôt au financement de
la culture
• Aménager les règles de calcul du
précompte professionnel afin de
traduire mieux qu’aujourd’hui les
augmentations brutes de pension en
augmentations nettes
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DIRIGEANTS D’ENTREPRISE
DÉDUCTIONS ET CRÉDITS
D’IMPÔT
• Avoir pour objectif de rendre les droits
fiscaux personnels
• Accorder un statut aux aidants proches
ayant des conséquences positives en
matière de fiscalité
• Maintenir les avantages fiscaux pour les
personnes en invalidité qui suivent un
programme de réinsertion professionnelle
• Permettre progressivement le glissement
vers une fiscalité neutre quant au choix
de vie
• Immuniser les aides régionales à
l’installation comme indépendant au
niveau fiscal
• Stimuler le télétravail: indemniser les frais
liés au télétravail, instaurer une
indemnisation forfaitaire pour l’utilisation
professionnelle par le travailleur de ses
propres outils multimédia, simplifier et
coordonner la (para)fiscalité de la mise à
disposition des installations informatiques
et de l’intervention de l’employeur dans
l’utilisation de ces installations, instaurer
un principe d’intervention obligatoire de
l’employeur dans les frais d’utilisation de
bureaux partagés, prévoir un forfait de
frais minimum obligatoire
Continuer
2/3
• Revoir le système des voitures de
société: orienter vers un régime plus
durable, pour le mettre en relation
avec l’ecoscore et le niveau de
consommation (les principes dans le
cadre de la réduction des émissions
de gaz à effet de serre dans le
secteur des transports doivent être
appliqués) – nécessite le
développement d’alternatives
durables à la voiture de société en
termes de mobilité
• En attendant cette révision, introduire
une alternative à travers l’octroi d’une
carte rechargeable « hypermobil »
assortie d’avantages fiscaux
comparables mais donnant accès à
un large bouquet de services de
transport plus durables
• Accorder le statut fiscal (et social) du
personnel des médias « freelance »
• Améliorer le statut des bénévoles en
termes d’immunisation fiscale d’une
partie de leurs défraiements
• Faciliter fiscalement le recours par les
agriculteurs à la main d’œuvre
saisonnière
2/2
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DIRIGEANTS D’ENTREPRISE
DÉDUCTIONS ET CRÉDITS
D’IMPÔT
• Instaurer un régime fiscal favorable pour
le covoiturage: permettre de mieux
déduire fiscalement les déplacements
réalisés en covoiturage
• Prévoir l’égalité entre les différents
modes de transport par la carte « Flexi-
Mob » (une enveloppe fiscale par an
correspondant au gain en impôt que
reçoit un utilisateur d’une voiture de
société moyenne par rapport au
versement d’un salaire (taxé à 50%) –
l’imposition de la voiture de société reste
inchangée
• Permettre aux employeurs d’offrir aux
travailleurs qui le souhaitent des chèques
titres-services (avantage complémentaire
comme alternative à la voiture de société)
• Majorer le montant de la quotité
exemptée de 3.000 € pour chaque enfant
qui poursuit ses études dans
l’enseignement supérieur (pour autant
que l’établissement d’enseignement soit
situé à une distance minimale de 30 km
du domicile) et majorer le montant du
crédit d’impôt de 450 € par enfant qui
poursuit des études dans l’enseignement
supérieur dans les conditions susvisées
(à condition que ce dernier ne bénéficie
pas d’une bourse d’études incluant les
frais de logement)
3/3
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DIRIGEANTS D’ENTREPRISE
DÉDUCTIONS ET CRÉDITS
D’IMPÔT
• Titres-services: ne plus augmenter le
prix, conserver un seul système pour
Bruxelles et la Wallonie, augmenter le
nombre de titres déductibles pour
certains publics spécifiques
• Etendre le régime des titres-services aux
gardes d’enfants en dehors du temps
scolaire (chèques parentaux – conditions
strictes)
• Confirmer le maintien de la déductibilité
des prêts hypothécaires
• Relever les avantages fiscaux liés aux
emprunts de rénovation dans le cadre
d’un logement partagé
• Amplifier le bonus logement pour les
jeunes pour bénéficier des réductions
fiscales sur toute la durée du
remboursement
• Créer une épargne-pension citoyenne
d’investissement immobilier déductible
fiscalement (épargne à long terme, octroi
d’une réduction d’impôt – chaque citoyen
a le choix entre l’épargne-pension
traditionnelle et l’épargne-pension
citoyenne) et un livret vert assorti d’un
avantage fiscal (épargne à court terme)
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1/2
• Optimaliser l’avantage fiscal pour
habitation propre et unique en ciblant
d’avantage le soutien sur les
premières années de l’acquisition
• Envisager le relèvement du plafond
des dons déductibles aux institutions
universitaires pour la recherché
fondamentale
• Réfléchir à un soutien fiscal au
mécénat du patrimoine (régime fiscal
privilégié pour les sommes investies)
• Ne plus augmenter le prix des titres-
services au-delà de l’indexation (et
mieux articuler le dispositif titres-
services avec les autres services
permettant de rencontrer des besoins
de proximité)
• Créer un « Prêt Proxi » en Régions
Bruxelloise et Wallonne avec une
réduction d’impôt de 2,75% du
montant du prêt plafonné (cf. les
« win-win leningen » en Flandre)
• Améliorer le dispositif des titres-
services (ex. calculer la participation
financière du bénéficiaire en fonction
de sa capacité contributive)
• Conditionner les avantages fiscaux
dont bénéficient les investissements
dans les fonds de pension des 2ème et
3ème piliers au respect d’exigences en
matière de stabilité de placements
effectués, d’éthique et de
développement durable
• Rationalisation des niches fiscales et
création de paniers fiscaux thématiques:
un panier « investissements &
logements » et un panier « famille »
• Maintenir intégralement le bonus
logement (capital, intérêts, primes
d’assurance-vie) pour l’achat du premier
logement
• Renforcer les incitants fiscaux pour les
primes payées pour la constitution du
second pilier (plans d’entreprise) et
élargir aux indépendants actifs en
personne physique (par l’engagement
individuel de pension pour travailleur
indépendant) + doubler le montant des
versements dans le cadre de l’épargne-
pension (troisième pilier), entrant en ligne
de compte pour la réduction d’impôt, à
1.900 €
• Maintenir le dispositif des titres-services
et l’étendre à la garde d’enfants
• En matière de garde d’enfants:
l’augmentation de la réduction d’impôts
pour les parents (à 25 € par jour et par
enfant de moins de 3 ans)
• Majorer la déduction des frais de garde
des enfants handicapés et l’autoriser
jusqu’à 21 ans
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1/3
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physiques CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB
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MESURES SPECIFIQUES
DIRIGEANTS D’ENTREPRISE
DÉDUCTIONS ET CRÉDITS
D’IMPÔT
• Pensions: 2ème pilier: étendre le bénéfice
du 2ème pilier à tous les travailleurs (en
particulier dans le secteur non-
marchand)
• Prévoir une déduction fiscale des dons à
un fonds spécial pour le mécénat de
soutien à la restauration
• Permettre aux investisseurs privés de
bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils
confient l’usufruit de leur bien à une
société de logement public pour le
mettre en location auprès de personnes
à revenus précaires, modestes ou
moyens
• Instaurer une déductibilité fiscale sur les
montants investis en « crowdfunding »
pour l’année de l’investissement +
intégrer la possibilité de déduction fiscale
en cas d’échec du projet
• Favoriser les formules d’assurances
protection juridique en assurant une
déduction fiscale des primes
d’assurance
2/2
• Relever le plafond des montants
fiscalement déductibles dans le secteur du
mécénat
• Favoriser l’accès au sport par une
réduction d’impôt de 25% du montant de
l’affiliation à un club de sport reconnu
(assorti d’un plafond, pourrait s’appliquer
pour chaque enfant à charge et s’étendre à
l’achat de matériel sportif hors club – pour
les revenus inférieurs à 15.220 €, la partie
non imputée serait convertie en crédit
d’impôt remboursable)
• Examiner la possibilité d’élargir la liste des
frais relatifs à la fourniture de certains
services en matière de sécurisation
donnant lieu à une déduction fiscale +
intégrer l’achat d’un terminal pour les
paiements électroniques dans la liste des
achats donnant droit à une déduction
fiscale
• Déductibilité fiscale à X% (à déterminer)
pour voitures électriques et hybrides (à
l’exception des hybrides qui ont un moteur
diesel)
• Réduction d’impôt pour les travaux
économiseurs d’énergie et visant à
améliorer la protection contre le vol
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2/3
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DIRIGEANTS D’ENTREPRISE
DÉDUCTIONS ET CRÉDITS
D’IMPÔT
• Orienter l’épargne locale vers les besoins
des PME par l’adoption de mécanismes de
type “Tante Agathe”
• Egaliser la déductibilité fiscale des
accueillantes autonomes par rapport aux
accueillantes conventionnées
• Accorder une déduction fiscale aux
souscripteurs d’une assurance dépendance
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physiques
• Accorder de manière ciblée aux
nouvelles entreprises individuelles un
allègement fiscal forfaitaire et unique
à l’IPP durant les 5 premières années
d’activité
• Mettre fin au montage d’usufruit
• Formaliser dans une loi
l’inopposabilité pour les cessions et
locations de clientèle faites par les
dirigeants à leur propre société
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MESURES SPECIFIQUES
DIRIGEANTS D’ENTREPRISE
DÉDUCTIONS ET CRÉDITS
D’IMPÔT
• Diminuer les charges fiscales des
commerçants pendant les périodes où
les chiffre d’affaires sont impactés par
des travaux sur la voie publique
• Assurer la transmission d’entreprise:
régime spécifique pour les dirigeants
d’entreprise qui partent à la retraite et
qui peuvent bénéficier d’un
abattement sur le montant des plus-
values
• Au moment du lancement de son
activité (sous réserve de ne pas avoir
travaillé comme indépendant durant
les 5 années précédentes) dans les
cas où le chiffre d’affaires ou la marge
brute ne dépasserait pas 50.000 €
l’indépendant à titre principal peut
opter pour un prélèvement social et
fiscal libératoire à hauteur de 25% (en
remplacement de l’IPP et des
cotisations sociales)
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physiques
• Patrimoine mobilier:
o Imposition de la spéculation: taxer les plus-
values boursières privées à court terme au
taux de 25% et prévoir la possibilité de
déduire les moins-values
o Uniformiser la fiscalité sur les revenus du
capital: l’avantage fiscal du livret d’épargne
est étendu à l’ensemble des revenus
perçus (intérêts, dividendes, plus-values) et
uniformiser le précompte mobilier à 25%
• Patrimoine immobilier:
o Indexer la réduction du précompte
immobilier pour enfants à charge (instaurer
une automaticité dans l’octroi de cette
réduction)
o A Bruxelles: accorder une exonération pour
10 ans de précompte immobilier pour toute
acquisition d’un premier logement (dans
lequel le ménage s’installe et se domicilie)
o Prévoir une neutralisation des travaux
d’aménagement effectués dans le cadre du
plan « Quali-pack » sur le revenu cadastral
(adaptation de l’habitat à une situation de
dépendance ou de handicap)
• Patrimoine mobilier:
o Etendre l’exonération fiscale pour les
carnets de dépôts à tous les
placements sur le marché primaire
mais veiller à n’accorder qu’une
seule exemption en pratique (arrêter
la pratique actuelle des exemptions
multiples)
o Augmenter significativement le
montant exonéré d’impôt du
dividende des sociétés coopératives
agréées et pour les sociétés à finalité
sociale à hauteur de 350 € (au lieu
de 180 € actuellement)
o Augmentation de la taxation sur le
capital en taxant globalement les
revenus du travail et du capital
(revenus financiers), qui entreront
dans le calcul global de l’impôt
o Taxer les revenus spéculatifs (plus-
values sur actions): 33% (0-2 ans),
16,5% (2-5 ans), 10% (5-8 ans), 0%
(8 ans+) – en tenant compte
d’éventuelles moins-values
• Prendre toutes les mesures utiles pour
mieux faire contribuer le capital
• Développer les outils permettant d’avoir une
meilleure connaissance de tous les revenus
• Au niveau européen: promouvoir
l’instauration d’une taxe progressive sur les
revenus du capital
• Patrimoine mobilier
o Taxation des plus-values privées sur
actions
o Taxation des “stock options” en
fiscalisant la plus-value réellement
obtenue (au lieu d’un forfait
actuellement)
• Patrimoine immobilier
o Pondérer le précompte immobilier par la
mise en place d’un “bonus-malus” fiscal
pour les immeubles donnés en location
établi sur base d’une grille de référence
(afin de récompenser les propriétaires
respectueux du bien-être de leurs
locataires)
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• Patrimoine mobilier:
o S’opposer à la globalisation des
revenus de l’épargne et du travail
(pas de hausse de la taxation de
l’épargne)
o Protéger l’exonération du carnet
d’épargne
• Patrimoine immobilier:
o Maintenir la taxation des revenus
locatifs par référence au revenu
cadastral
o Diminuer le revenu cadastral des
habitations très bien isolées (dans
le cadre de rénovations)
o Accorder une remise de
précompte immobilier au
propriétaire qui ne peut plus
pleinement exercer son droit réel
sur le bien (bien gelé) durant la
période d’étude et d’analyse des
risques (pollution du sol)
o Lancer une réflexion globale sur la
fiscalité immobilière (trop
nombreuses taxes ou
contributions financières)
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REVENUS DU PATRIMOINE
PRIVÉ
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MESURES SPECIFIQUES
DIRIGEANTS D’ENTREPRISE
DÉDUCTIONS ET CRÉDITS
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Impôt des personnes
physiques
• Patrimoine immobilier:
o Supprimer ou tempérer la majoration de
40% du revenu cadastral lors de la mise
en location d’un logement partagé ou
intergénérationnel
o Limiter l’augmentation du revenu
cadastral consécutive aux travaux
d’aménagement tant que perdure le
logement partagé
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D’IMPÔT
2/2 2/2
• Patrimoine immobilier:
o Moderniser la fiscalité immobilière:
précompte immobilier et impôt des
personnes physiques (pas
d’augmentation globale, en tenant
compte de la capacité contributive de
chacun) – à terme: établir de nouvelles
bases imposables
o Réductions pour propriétaires
automatiques et pour locataires sans
passer par l’entremise du propriétaire
o Réduction pour enfant à charge
partagée équitablement entre parents
séparés
2/2
• Patrimoine immobilier:
o Prévoir une réduction forfaitaire du
précompte immobilier dans les premières
années suivant l’achat pour le premier et
unique immeuble d’habitation
o Mieux tenir compte des enfants dans la
fixation du précompte immobilier pour
l’immeuble constituant l’habitation unique
(Bruxelles)
o Appliquer une fiscalité dissuasive aux
propriétaires de terrains non bâtis
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PHYSIQUES
Impôt des personnes
physiques
• Au niveau belge: en faveur d’un impôt
de 1 à 1,5% (« cotisation de crise »)
sur le grand patrimoine supérieur à 1
million € (exclusion faite de
l’habitation principale et des biens
productifs utilisés dans le cadre d’une
activité professionnelle)
• Au niveau européen: à terme, mettre
en place, au niveau européen, une
contribution du grand patrimoine à
hauteur de 1% au-delà d’1 million € et
de 2% au-delà de 5 millions € (mêmes
exonérations)
• Au niveau belge: introduction d’un
impôt sur la fortune (“impôt de
solidarité”) sur le grand patrimoine (en
dehors de la maison d’habitation et
des biens affectés à l’activité
professionnelle) au-delà de 1,25
millions € à des taux progressifs allant
jusque 1%
• Au niveau européen: promouvoir
l’instauration d’un impôt sur les
grandes fortunes
• Pas d’impôt sur la fortune• Pas d’impôt sur la fortune
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DÉDUCTIONS ET CRÉDITS
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Impôt des personnes
physiques
• Réduction de la fiscalité du travail pour tous
les individus en abolissant les avantages
fiscaux qui existent uniquement pour certains
contribuables (niches fiscales = exemptions et
exceptions)
• Augmentation du net en poche de 100 €/mois
pour les salariés les plus faiblement
rémunérés: augmentation des charges
professionnelles forfaitaires pour les bas
salaires d’où il résultera un crédit d’impôt; si la
différence entre l’impôt de base et la réduction
d’impôt ainsi obtenue est négative, ce montant
est converti en crédit d’impôt (avantage
dégressif suivant le salaire; 100% si salaire <
1.200 € nets/mois, 80% si salaire entre 1.200
€ et 1.400 € nets/mois, 60% si salaire entre
1.400 € et 1.500 € nets/mois, 40% si salaire
entre 1.500 € et 1.700 € nets/mois, 30% si
salaire entre 1.700 € et 1.800 € nets/mois)
• Evoluer vers une individualisation des droits
en mettant progressivement en place le
régime d’imposition séparée des conjoints:
réformer l’IPP afin qu’il soit neutre par rapport
au choix de vie (marié, divorcé, cohabitant, …)
• Chaque région doit pouvoir gérer ses
affaires
• Réduire les taux d’imposition +
répartition en 3 tranches :
≤ 12.500€: 0%
jusqu’à 30.000€: 25%
au-delà de 30.000€: 35%
• L’impôt ne devrait jamais dépasser
1/3 du revenu net (quel que soit sa
source)
• Abolition de toutes les niches fiscales
• Réduction drastique de la taxation des
avantages de toute nature
• Modification des tranches d’imposition
afin d’en augmenter la progressivité
(en particulier la taxation sur les bas
et moyens salaires)
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Impôt des personnes
physiques
• Supprimer progressivement les inégalités
créées par les remboursement de frais de
transport, la fiscalité avantageuse pour
voitures de société: aligner progressivement la
fiscalité favorable aux voitures sur celle de
salaires: dans un 1er temps, supprimer
certains avantages tels que la carte carburant,
augmenter les cotisations sociales employés
uniquement sur cet avantage
• Supprimer la différence de traitement entre
« enfants riches » et « enfants pauvres » dans
les avantages fiscaux pour enfants à charge
(transformer les suppléments de quotité
exonérée d’impôt en réductions et/ou crédits
d’impôt)
• Permettre une imposition partielle de l’impôt
des personnes physiques sur le lieu de travail
et veiller aux effets pervers d’une concurrence
fiscale accrue entre régions suite à
l’autonomie accordée aux régions
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REVENUS PROFESSIONELS
REVENUS DU PATRIMOINE
PRIVÉ
IMPÔT SUR LA FORTUNE
MESURES SPECIFIQUES
DIRIGEANTS D’ENTREPRISE
DÉDUCTIONS ET CRÉDITS
D’IMPÔT
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Impôt des personnes
physiques CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB
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REVENUS DU PATRIMOINE
PRIVÉ
IMPÔT SUR LA FORTUNE
MESURES SPECIFIQUES
DIRIGEANTS D’ENTREPRISE
DÉDUCTIONS ET CRÉDITS
D’IMPÔT
• Supprimer la réduction d’impôt pour l’épargne-
pension
• Supprimer la différence de traitement entre
« enfants riches » et « enfants pauvres » dans
les avantages fiscaux pour enfants à charge
(transformer les déductions pour rentes
alimentaires en réductions et/ou crédits
d’impôt)
• Bruxelles: mener une réflexion au sujet des
crédits d’impôt en matière de titres-services
• Accorder une déduction fiscale permettant de
gommer la différence de prix entre une aide
familiale et une aide-ménagère
(subventionnée par les titres-services)
• Prévoir une réduction d’impôt pour l’achat de
voitures, quadricycles, motocyclettes ou
tricycles électriques
• Analyser d’étendre le principe du tax shelter
aux particuliers de façon à encourager le
mécénat privé
• Abolition de toutes les niches fiscales
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physiques
• Patrimoine mobilier et immobilier:
o Globalisation des revenus nets du
travail, du capital et de l’immobilier
et taxation au même taux
o L’impôt ne devrait jamais
dépasser 1/3 du revenu net (quel
que soit sa source)
• Patrimoine mobilier:
o Dividendes: imputation d’un crédit
d’impôt égal au taux d’impôt des
sociétés effectivement payé
• Patrimoine mobilier et immobilier:
o Globalisation des revenus
professionnels, financiers et des
biens immobiliers et sujets aux
taux d’imposition progressifs (y
compris les additionnels régionaux
et communaux)
• Patrimoine immobilier:
o Bruxelles: régionaliser
intégralement le précompte
immobilier et le rendre progressif
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• Patrimoine mobilier:
• Réformer la taxation des revenus mobiliers:
o Appliquer un seul taux de 25% sur
l’ensemble des intérêts et dividendes
o Elargir la base taxable aux plus-values
o Elargir l’exonération de la première
tranche exonérée de revenus mobiliers à
toutes formes de placements, en ce
compris l’épargne-pension + augmenter le
montant exonéré à 2.850 €
o Instaurer le paiement d’une cotisation
sociale, au même taux que la cotisation
sociale personnelle des salariés, sur les
revenus mobiliers et immobiliers
o Déclaration à l’IPP des revenus
empêcherait la fraude liée à la
multiplication des carnets d’épargne
• Patrimoine immobilier:
o Réformer la fiscalité immobilière et
foncière
o Hostile à la taxation des loyers des
immeubles affectés au logement
o Détaxer le travail (notamment à Bruxelles
via les additionnels) vers l’immobilier (via
une révision de la base cadastrale)
o Instaurer le paiement d’une cotisation
sociale, au même taux que la cotisation
sociale personnelle des salariés, sur les
revenus mobiliers et immobiliers
REVENUS PROFESSIONELS
REVENUS DU PATRIMOINE
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MESURES SPECIFIQUES
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physiques
• Impôt sur la fortune (“impôt millionnaires”)
pour les personnes ayant un patrimoine
privé supérieur à 1,5 million €: 1% pour un
patrimoine au-delà de 1 million €, 2% pour
un patrimoine au-delà de 2 millions €, 3%
pour un patrimoine au-delà de 3 millions €
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• Pas d’impôt sur la fortune
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• Pas d’impôt sur la fortune
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Impôt des sociétés
• La grande priorité: la stabilité
• Pas de changement substantiel
(stabilité) dans le régime des intérêts
notionnels pour une période de 5 ans
• Simplifier les dépenses non admises
aux impôts sur les revenus autour de
3 groupes ayant chacun son propre
taux (impôts et amendes, avantages
non individualisables, libéralités)
• Elargir le régime du tax shelter aux
autres secteurs culturels ayant un
potentiel économique
• En faveur de « l’Assiette Commune
Consolidée à l’Impôt des Sociétés »
(qui est également un outil contre la
planification fiscale agressive)
• Compétence régionale (excepté pour la
base imposable)
• Réduire le taux d’imposition à un taux
en-dessous de la moyenne européenne
(27,13%), au moins en-dessous de 25%
+ à long terme, continuer à réduire le
taux en diminuant les déductions (abolir
la plupart des déductions)
• Abolir les intérêts notionnels et les
remplacer par des incitants à la création
d’emploi et à l’innovation (conception
plus large de la notion d’« innovation »)
• Bénéfices réservés: partiellement
taxables jusqu’à leur distribution
• “Revenus définitivement taxés” exonéré
à 100%
• Suivre les tendances européennes et
internationales pour taxer les entreprises
là ou elles réalisent leurs profits
• S’attaquer aux abus de prix de transfert
+ les intérêts excessifs sur les
acquisitions d’actions
• Abolition de la taxe de 309% sur
commissions secrètes
• Maintenir les intérêts notionnels
• Garantir la stabilité fiscale durant une
période d’investissement fixe
• RDT: 100% au lieu de 95%
• Climat fiscal stable: charte entre les
entreprises et les autorités fiscales
• Augmenter la sécurité juridique en
élargissant et renforçant le Service
Rulings (SDA) mais fixation d’un délai
de réponse obligatoire
• Programme d‘action contre les abus
en matière de prix de transfert
• Examiner l’introduction progressive
d’un système de consolidation fiscale
• Elargir le régime du tax shelter vers
un large spectre de projets culturels
(théâtre, opéra, musical, etc.) mais
intégrer des freins afin d’éviter des
projets où la contribution créative
flamande est extrêmement faible voire
minimale
• Tax shelter pour la construction
d’infrastructures sportives
• Il faut éclairer la disposition générale
anti-abus
• Aller vers un taux d’imposition
minimum à l’impôt des sociétés
• Remplacer le régime des “revenus
définitivement taxés” par un système
de crédit d’impôt
• Le standard international devrait
devenir l’imposition unitaire: taxation
là où les profits sont réalisés
• Tax shelter: modification profonde et
contrôle sévère du régime actuel +
introduction du régime pour l’achat de
nature
• En faveur de « l’Assiette Commune
Consolidée à l’impôt des Sociétés » et
d’un taux minimum européen
PME
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Impôt des sociétés
• Accorder les instruments afin d’attirer
certaines formes spécifiques
d’entreprises et de groupes
internationaux sur les tendances
européennes (la Flandre doit rester
attrayante pour les centres de recherche,
les quartiers généraux et les autres
centres décisionnels)
• Continuer à réduire le précompte
immobilier sur matériel et outillage
• Pacte fiscal transparent entre les
autorités et les sociétés avec fixation des
règles pour 5 ans
• Etablir un fonds culturel flamand qui
collecte des fonds des entreprises à
l’aide d’incitants fiscaux
• Frais horéca: choix entre déduction
justifiée à 100% (caractère
professionnel établi) et déduction à
65% (non justifiée)
• Stimuler les entreprises à coopérer
avec des institutions publiques en
introduisant un traitement fiscal
favorable des dépenses afin de
confier (une partie) des projets de
recherche à ces institutions
PME
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IMPÔT SOCIETES
• La grande priorité: la stabilité
• Pas de changements substantiels
(stabilité) dans le régime des intérêts
notionnels pour une période de 5 ans
• Simplifier les dépenses non admises
aux impôts sur les revenus autour de
3 groupes ayant chacun son propre
taux (impôts et amendes, avantages
non individualisables, libéralités)
• Elargir le régime du tax shelter aux
autres secteurs culturels ayant un
potentiel économique
• Entreprises agricoles: introduction
d’un système de déductions pour
pertes reportées (« carry-back »)
• Aller vers un taux d’imposition
minimum à l’impôt des sociétés
• Remplacer le régime des « revenus
définitivement taxés” par un système
de crédit d’impôt
• Le standard international devrait
devenir l’imposition unitaire: taxation
là où les profits sont réalisés
• Les sociétés « fictives » (sociétés de
management) doivent être taxées à
l’impôt des personnes physiques et
non à l’impôt des sociétés
(transparence fiscale)
• Tax shelter: modification profonde et
contrôle sévère du régime actuel +
introduction du régime pour l’achat de
nature
• En faveur de « l’Assiette Commune
Consolidée à l’impôt des Sociétés » et
d’un taux minimum européen
• Examiner la possibilité pour les PME
d’opter pour une taxation simplifiée
(taux réduit simple sans intérêts
notionnels ni déductions spécifiques)
• Sinon maintenir les intérêts notionnels
• Garantir la stabilité fiscale durant une
période d’investissement fixe
• Offrir la possibilité aux PME d’exonérer
partiellement les profits réservés
(jusqu’à leur distribution)
• Créer la possibilité de réserver une
partie du profit annuel sur un compte
distinct soumis à un impôt anticipatif de
10% (plus de précompte lors de la
liquidation sur ces réserves) –
possibilité de distribuer une partie de
ces réserves à un précompte
additionnel de 5% pour autant que le
dividende se rapporte à des réserves
qui ont été placées sur un compte
distinct depuis 5 ans au moins <->
précompte additionnel de 15% en cas
de distribution de ces réserves endéans
les 5 premières années
• RDT: 100% au lieu de 95%
• Climat fiscal stable: charte entre les
entreprises et les autorités fiscales
• Compétence régionale (excepté pour la
base imposable)
• Réduire le taux d’imposition à un taux en-
dessous de la moyenne européenne
(27,13%), au moins en-dessous de 25% +
à long terme, continuer à réduire le taux en
diminuant les déductions (abolir la plupart
des déductions)
• Abolir les intérêts notionnels et les
remplacer par des incitants à la création
d’emploi et à l’innovation (conception plus
large de la notion d’innovation)
• Bénéfices réservés: partiellement taxables
jusqu’à leur distribution
• “Revenus définitivement taxés” exonéré à
100%
• Suivre les tendances européennes et
internationales pour taxer les entreprises là
ou elles réalisent leurs profits
• S’attaquer aux abus de prix de transfert +
les intérêts excessifs sur les acquisitions
d’actions
• Abolition de la taxe de 309% sur
commissions secrètes
• Continuer à réduire le précompte
immobilier sur matériel et outillage
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• Augmenter la sécurité juridique en
élargissant et renforçant le Service
Rulings (SDA) mais fixation d’un délai
de réponse obligatoire
• Programme d‘action contre les abus en
matière de prix de transfert
• Examiner l’introduction progressive d’un
système de consolidation fiscale
• Elargir le régime du tax shelter vers un
large spectre de projets culturels
(théâtre, opéra, musique, etc.) mais
intégrer des freins afin d’éviter des
projets où la contribution créative
flamande est extrêmement faible voire
minimale
• Tax shelter pour la construction
d’infrastructures sportives
• Il faut éclairer la disposition générale
anti-abus
• Frais horéca: choix entre déduction
justifiée à 100% (caractère
professionnel établi) et déduction à 65%
(non justifiée)
• Stimuler les entreprises à coopérer
avec des institutions publiques en
introduisant un traitement fiscal
favorable des dépenses afin de confier
(une partie) des projets de recherche à
ces institutions
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• Pacte fiscal transparent entre les
autorités et les sociétés avec fixation des
règles pour 5 ans
• Etablir un fonds culturel flamand qui
collecte des fonds des entreprises à
l’aide d’incitants fiscaux
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• Diminuer le taux d’imposition à un niveau
plus équitable pour les PME en
abolissant les trop nombreux régimes de
“niche”
• Réforme de la déduction des intérêts
notionnels et réels: (i) àpd 2015: lier le
taux des intérêts notionnels à un autre
taux de référence (moins élevé) avec
plafond de 2,5% (au lieu de 3%) pour les
grandes entreprises, supprimer les
intérêts notionnels pour les groupes
financiers, limiter le montant maximal de
la déduction à la moitié du passif + règle
thin cap de 3:1 au lieu de 5:1 – (ii) avant
la fin de la législature: moduler les
déductions d’intérêt (notionnel ou autre)
en fonction des objectifs des
investissements financés (convertir les
déductions aveugles en déductions
intelligentes): déduction plus élevée pour
les investissements dans la création
d’emploi, l’innovation et l’éco-efficacité,
pas de déduction pour les constructions
purement financières
• Abolition des intérêts notionnels
• Abolition de l’exemption pour les plus-
values sur actions
• Revoir le système du tax shelter
(conduit à des excès)
• Introduction d’un impôt spécial pour
les bénéfices réalisés par les banques
(devrait générer 1 milliard €)
• Compétence flamande
• Réduire le taux d’imposition à 23,5%
• Abolir les intérêts notionnels
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• Compétence flamande
• Réduire le taux d’imposition à un taux
fixe de 20%
• Abolir les intérêts notionnels et les
autres “subsides”, excepté pour
l’innovation, la R&D, l’efficacité
énergétique et la réduction de la
pollution
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PME
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IMPÔT SOCIETES
• Réforme de la déduction des revenus
définitivement taxés: réduire le champ
d’application de la déduction
actuellement très généreuse aux
exigences minimales de la nouvelle
directive mère-filiale
• Renforcer les conditions d’exemption des
plus-values sur actions: augmenter la
durée de détention à 5 ans + la
participation minimale à 25%
• Introduire un impôt minimum pour les
entreprises est une mauvaise solution
• Introduire des règles CFC afin d’imposer
en Belgique les entreprises situées dans
des paradis fiscaux ou des centres
financiers non-règlementés (même si les
profits n’ont pas été distribués ou
attribués)
• Trajet domicile – lieu de travail: déduction
(à 200%) des investissements pour les
employés qui utilisent leur vélo;
déduction des frais de « car pooling »;
déductibilité des voitures de société
achetées en fonction de leur écoscore +
réduire la déductibilité des frais de
carburant
CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTBImpôt des sociétés
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PME
Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium.
IMPÔT SOCIETES
• Introduire des règles favorisant le partage
du parc automobile avec les riverains
• Examiner des incitants fiscaux pour le
télétravail
• UE: la concurrence fiscale devient
harmonisation fiscale: il faut arrêter la
concurrence fiscale au sein de l’UE + il
faut une harmonisation beaucoup plus
profonde, y compris l’introduction des
taux minimum effectifs / décisions par
majorité qualifiée au lieu d’unanimité
• Examiner l’impact des conventions
bilatérales avec des pays en voie de
développement sur leurs recettes fiscales
(dans le cadre de l’évitement fiscal par
les multinationales)
• Demander le remboursement de toute
aide gouvernementale (ex. déductions
fiscales) des entreprises des 5 dernières
années en cas de licenciement collectif
malgré des bénéfices suffisants
(maximisation du profit)
CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTBImpôt des sociétés
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PME
Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium.
IMPÔT SOCIETES
• Abolition des intérêts notionnels
• Abolition de l’exemption pour les plus-
values sur actions
• Revoir le système du tax shelter
(conduit à des excès)
• Compétence flamande
• Réduire le taux d’imposition à un taux
fixe de 20%
• Abolir les intérêts notionnels et les
autres “subsides”, excepté pour
l’innovation, la R&D, l’efficacité
énergétique et la réduction de la
pollution
CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB
• Diminuer le taux d’imposition à un niveau
plus équitable pour les PME en
abolissant les trop nombreux régimes de
“niche”
• Réforme de la déduction des intérêts
notionnels et réels: (i) àpd 2015: lier le
taux des intérêts notionnels à un autre
taux de référence (moins élevé) avec
maintien du plafond pour les PME,
majorer l’augmentation du taux pour les
PME de 0,5% à 1%, limiter le montant
maximal de la déduction à la moitié du
passif + règle thin cap de 3:1 au lieu de
5:1 – (ii) avant la fin de la législature:
moduler les déductions d’intérêt
(notionnel ou autre) en fonction des
objectifs des investissements financés
(convertir les déductions aveugles en
déductions intelligentes): déduction plus
élevée pour les investissements dans la
création d’emploi, l’innovation et l’éco-
efficacité, pas de déduction pour les
constructions purement financières
• Compétence flamande
• Réduire le taux d’imposition à 23,5%
• Abolir les intérêts notionnels
• Se concentrer sur les PME
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CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB
• Réforme de la déduction des revenus
définitivement taxés: réduire le champ
d’application de la déduction actuellement
très généreuse aux exigences minimales
de la nouvelle directive mère-filiale
• Renforcer les conditions d’exemption des
plus-values sur actions: augmenter la
durée de détention à 5 ans + la
participation minimale à 25%
• Introduire un impôt minimum pour les
entreprises est une mauvaise solution
• Introduire des règles CFC afin d’imposer
en Belgique les entreprises situées dans
des paradis fiscaux ou des centres
financiers non-règlementés (même si les
profits n’ont pas été distribués ou
attribués)
• Trajet domicile – lieu de travail: déduction
(à 200%) des investissements pour les
employés qui utilisent leur vélo; déduction
des frais de « car pooling »; déductibilité
des voitures de société achetées en
fonction de leur écoscore + réduire la
déductibilité des frais de carburant
• Introduire des règles favorisant le partage
du parc automobile avec les riverains
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• Examiner des incitants fiscaux pour le
télétravail
• UE: la concurrence fiscale devient
harmonisation fiscale: il faut arrêter la
concurrence fiscale au sein de l’UE + il
faut une harmonisation beaucoup plus
profonde, y compris l’introduction des
taux minimum effectifs / décisions par
majorité qualifiée au lieu d’unanimité
• Demander le remboursement de toute
aide gouvernementale (ex. déductions
fiscales) des entreprises des 5 dernières
années en cas de licenciement collectif
malgré des bénéfices suffisants
(maximisation du profit)
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• Diminution progressive du taux
d’imposition: tout de suite à 30%, pour
rejoindre ensuite la moyenne européenne
de 25%
• Supprimer graduellement les intérêts
notionnels sur 5 ans
• Limiter les nombreuses niches fiscales
• Uniformiser et simplifier la taxation de plus-
values sur actions (cf. taxation des
dividendes)
• Réinstaurer la déduction pour
investissement pour toutes les entreprises
• Elargir la déduction aux investissements en
capital humain (ex. bien-être au travail,
formation) et à l’innovation (ex. dans les
processus)
• Favoriser les dons alimentaires par une
déduction fiscale pour les entreprises qui
font don de leurs invendus alimentaires ou
de matériel utile à des associations d’aide
alimentaire
• Prévoir une déduction fiscale des dons à
un fonds spécial pour le mécénat de
soutien à la restauration
• Les intérêts notionnels doivent de
préférence être supprimés et
remplacés par des déductions pour
investissements
• Si le système des intérêts notionnels
perdure: (i) quadrupler la capacité de
déduction des intérêts notionnels pour
les activités de R&D, (ii) pour les plus
grandes entreprises, l’accès à la
déductibilité des intérêts notionnels
doit être conditionné au maintien du
volume de l’emploi, (iii) empêcher
divers mécanismes permettant des
déductions excessives (ex. « sale and
lease back »)
• Tripler la déduction majorée pour
investissements (de 13,5 à 40,5%)
pour les investissements destinés à
améliorer l’efficacité énergétique et à
développer les énergies renouvelables
• Simplifier d’avantage la fiscalité des
sociétés
• Réduire le taux progressivement à
23% + s’engager à maintenir ce taux
de 23% pendant au moins 10 ans
• Réformer progressivement les intérêts
notionnels: réorienter une partie des
intérêts notionnels, au même rythme
que la baisse progressive de l’ISoc,
vers de nouvelles déductions PME
pour investissement qui soient
effectives en termes d’allègement
fiscal
• Favoriser la R&D en améliorant
encore la fiscalité sur les brevets –
étendre la déduction pour brevets aux
innovations non technologiques
• Rationaliser les niches fiscales en
créant des paniers fiscaux
thématiques tels que le « Panier
R&D », le « Panier Emploi », etc.
• Mise en place d’une plateforme pour
attirer les flux d’investissements
internationaux
• Recycler les moyens liés aux intérêts
notionnels au profit des PME et de la
création d’emplois
• Exonération pour participation:
étendre le régime de taxation actuel à
toutes les plus-values sur actions
réalisées par des sociétés /
réexaminer le régime des revenus
définitivement taxés pour les
dividendes (en impliquant le standard
européen et limiter cet avantage aux
participations ≥ 10%)
• Déduction majorée à 120% pour les
investissements en formation
• Déduction fiscale pour
investissements ciblée pour les
entreprises qui réalisent des
investissements permettant aux
travailleurs de concilier davantage vie
professionnelle et vie familiale (ex.
crèches d’entreprises)
• Encourager le mécénat d’entreprise
par un mécanisme fiscal adapté dans
les domaines technologiques porteurs
MULTINATIONALES
PME
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IMPÔT SOCIETES
• Instauration de règles CFC pour taxer
des revenus de sociétés liées, basées
dans un paradis fiscal, et d’autres
mesures afin d’éviter l’usage de
paradis fiscaux
• Revoir la déduction pour
investissements en R&D non nuisibles
à l’environnement (ex. accordée
aujourd’hui à des entreprises faisant
de la recherche sur le pétrole et/ou
sous-traitant la totalité de leur R&D à
l’autre bout du monde)
• Réformer le système du tax shelter
(supprimer les écueils) et étudier la
possibilité d’extension du système à
d’autres secteurs culturels
• Révision rapide des directives mère-
filiale et intérêts et redevances afin de
s’attaquer à la planification fiscale
agressive
• En faveur de « l’Assiette Commune
Consolidée à l’Impôt des Sociétés »
• Majorité qualifiée (à la place de
l’unanimité) pour les décisions fiscales
au niveau UE
• L’UE doit harmoniser l’impôt: établir
des fourchettes minimum/maximum
des taux d’imposition; démanteler les
dispositifs (lois, rulings) de
concurrence fiscale abusive
• Bruxelles: exonérer de précompte
immobilier pendant 5 ans les
investissements en matériel et outillage
qui augmentent le revenu cadastral
• Limiter, au niveaux belge et européen,
la déduction d’impôts étrangers aux
impôts effectivement payés
• Tax shelter: recentrer le système vers
un soutien aux producteurs et
réalisateurs belges + réfléchir à
l’élargissement vers d’autres secteurs
culturels compatibles et aux sociétés
innovantes
• Starters: supprimer toute majoration
d’impôt en cas d’insuffisance ou
absence de versements anticipés les 5
premières années
• Lutter contre la planification fiscale
agressive des multinationales et des
paradis fiscaux
• Soutien au plan d’action de l’OCDE
(BEPS) relatif aux transferts de
bénéfices des entreprises
multinationales
• Avancer au niveau européen vers un
impôt minimum et une harmonisation
des bases imposables
MULTINATIONALES
PME
CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB
2/22/2
Impôt des sociétés
• Créer un livret-vert pour permettre aux
entreprises d’affecter (avec un régime fiscal
plus avantageux) leur épargne au
financement de projets immobilier d’intérêt
général
• Augmenter la déductibilité des frais de
télétravail pour les employeurs et prévoir des
avantages fiscaux (ou primes) aux
entreprises qui créent des bureaux installés
dans d’anciens locaux professionnels ou des
logements inoccupés, et dans des zones
rurales
• Encourager fiscalement les entreprises à
mettre leurs parkings à disposition des
riverains en soirée et le week-end
• Permettre aux entreprises de déduire les
investissements en capital ainsi qu’en appui
à la création d’entreprises sous forme de
mécénat
• Permettre aux entreprises qui réalisent des
efforts en matière de réduction des émissions
de gaz à effet de serre de bénéficier
d’avantages fiscaux
• Créer un incitant fiscal pour encourager les
entreprises à mettre en œuvre des
investissements qui recourent aux meilleurs
techniques existantes du point de vue
environnemental
2/3
• Elargir le tax shelter (aux secteurs du
spectacle et du livre; aux
infrastructures sportives ou à la
promotion du sport; pour l’ingénierie
tissulaire) et déplafonner le tax shelter
• Octroyer une déductibilité à X% (à
déterminer) pour les voitures
électriques et hybrides (excepté les
hybrides à moteur diesel)
• Stimuler les investissements en
matière de sécurité informatique par
des subsides ou une fiscalité adaptée
• Déduction de primes dans le cadre la
souscription collective de polices de
protection juridique par les
employeurs qui seraient payées pour
les travailleurs (avantage salarial)
• Octroyer une déduction du coût des
formations des employés en
ergonomie de conception ou de
correction
• Convergence fiscale européenne
grâce à l’adoption du vote à majorité
qualifiée au lieu d’unanimité
2/2
Continuer
IMPÔT PERSONNES
PHYSIQUES
IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME
Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium.
IMPÔT SOCIETES
MULTINATIONALES
PME
CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTBImpôt des sociétés
• Encourager l’intervention financière de
l’employeur pour la garde d’enfants et pour
les camps de vacances grâce à un avantage
déductible fiscalement
• Harmoniser l’impôt des sociétés au niveau
européen: (i) défendre le projet « Assiette
Commune Consolidée pour l’impôt des
Sociétés » pour l’harmonisation de la base
imposable + (ii) rapprocher les taux
d’imposition au sein de l’UE (serpent fiscal
européen avec un taux minimal et un taux
maximal)
3/3
IMPÔT PERSONNES
PHYSIQUES
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• Taux de 25% pour toutes les PME pour
toutes les tranches de résultats
• Les intérêts notionnels doivent de
préférence être supprimés et remplacés
par des déductions pour
investissements et un crédit d’impôt
pour capital à risque de 7,5% de tout
nouvel apport net au capital d’une PME
• Si le système des intérêts notionnels
perdure: (i) quadrupler la capacité de
déduction des intérêts notionnels pour
les PME (4,5%) et pour les activités de
R&D, (ii) empêcher divers mécanismes
permettant des déductions excessives
(ex. « sale and lease back »)
• Instauration de règles CFC pour taxer
des revenus de sociétés liées, basées
dans un paradis fiscal, et d’autres
mesures afin d’éviter l’usage de paradis
fiscaux
• Revoir la déduction pour
investissements en R&D non nuisibles à
l’environnement (ex. accordée
aujourd’hui à des entreprises faisant de
la recherche sur le pétrole et/ou sous-
traitant la totalité de leur R&D à l’autre
bout du monde)
• Simplifier d’avantage la fiscalité des
sociétés
• Réduire le taux à 23%+ s’engager à
maintenir ce taux de 23% pendant au
moins 10 ans
• Fixer un taux réduit de 20% pour les
PME sur la 1ère tranche de 100.000 €
(taux normal, réduit progressivement
à 23%, au-delà)
• Réformer progressivement les intérêts
notionnels: réorienter une partie des
intérêts notionnels, au même rythme
que la baisse progressive de l’Isoc,
vers de nouvelles déductions PME
pour investissement qui soient
effectives en termes d’allègement
fiscal + augmenter le taux préférentiel
des intérêts notionnels au seul profit
des PME
• Favoriser la R&D en améliorant
encore la fiscalité sur les brevets –
étendre la déduction pour brevets aux
innovations non technologiques
• Rationaliser les niches fiscales en
créant des paniers fiscaux
thématiques tels que le « Panier
R&D », le « Panier Emploi », etc.
• Recycler les moyens liés aux intérêts
notionnels au profit des PME et de la
création d’emplois
• Exonération pour participation: étendre le
régime de taxation actuel à toutes les
plus-values sur actions réalisées par des
sociétés / réexaminer le régime des
revenus définitivement taxés pour les
dividendes (en impliquant le standard
européen et limiter cet avantage aux
participations ≥ 10%)
• Déduction majorée à 120% pour les
investissements en formation
• Déduction fiscale pour investissements
ciblée pour les entreprises qui réalisent
des investissements permettant aux
travailleurs de concilier davantage vie
professionnelle et vie familiale (ex.
crèches d’entreprises)
• Encourager le mécénat d’entreprise par
un mécanisme fiscal adapté dans les
domaines technologiques porteurs
• Bruxelles: exonérer de précompte
immobilier pendant 5 ans les
investissements en matériel et outillage
qui augmentent le revenu cadastral
MULTINATIONALES
PME
CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB
1/21/2
Continuer
Impôt des sociétés
Continuer
• Diminution progressive du taux
d’imposition: tout de suite à 30%, pour
rejoindre ensuite la moyenne européenne
de 25% + diminution du taux d’imposition à
20% pour les PME jusqu’à 150.000€ de
base imposable
• Supprimer graduellement les intérêts
notionnels sur 5 ans
• Limiter les nombreuses niches fiscales
• Uniformiser et simplifier la taxation de plus-
values sur actions (cf. taxation des
dividendes)
• Réinstaurer la déduction pour
investissement pour toutes les entreprises
• Elargir la déduction aux investissements en
capital humain (ex. bien-être au travail,
formation) et à l’innovation (ex. dans les
processus)
• Favoriser les dons alimentaires par une
déduction fiscale pour les entreprises qui
font don de leurs invendus alimentaires ou
de matériel utile à des associations d’aide
alimentaire
• Créer un livret-vert pour permettre aux
entreprises d’affecter (avec un régime fiscal
plus avantageux) leur épargne au
financement de projets immobilier d’intérêt
général
Continuer
1/3 1/2
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IMPÔT PERSONNES
PHYSIQUES
IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME
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IMPÔT SOCIETES
• Réformer le système du tax shelter
(supprimer les écueils) et étudier la
possibilité d’extension du système à
d’autres secteurs culturels
• Encourager la période de transition
entre une société classique et une
SCOP (Société Coopérative Ouvrière
de Production) par un régime fiscal
particulier
• Révision rapide des directives mère-
filiale et intérêts et redevances afin de
s’attaquer à la planification fiscale
agressive
• En faveur de « l’Assiette Commune
Consolidée à l’Impôt des Sociétés »
• Majorité qualifiée (à la place de
l’unanimité) pour les décisions fiscales
au niveau UE
• L’UE doit harmoniser l’impôt: établir
des fourchettes minimum/maximum
des taux d’imposition, en les rendant
progressifs en faveur des PME;
démanteler les dispositifs (lois,
rulings) de concurrence fiscale
abusive
• Incitants pour PME: doubler la déduction
pour investissements générant un emploi
stable (8%) ou dans la R&D (31%),
majoration additionnelle de la déduction
en cas de financement sur fonds
propres, et tax shelter pour les PME
innovantes du secteur des
biotechnologies
• Limiter, au niveaux belge et européen, la
déduction d’impôts étrangers aux impôts
effectivement payés
• Tax shelter: recentrer le système vers un
soutien aux producteurs et réalisateurs
belges + réfléchir à l’élargissement vers
d’autres secteurs culturels compatibles
et aux sociétés innovantes
• Permettre aux PME de profiter, pendant
minimum 5 ans, des “avantages fiscaux
PME” afin d’éviter les pertes en raison de
leur évolution
• Starters: supprimer toute majoration
d’impôt en cas d’insuffisance ou absence
de versements anticipés les 5 premières
années
• Doubler la part de bénéfice exonérée
pour le recrutement de personnel
supplémentaire (PME de < 11
travailleurs)
MULTINATIONALES
PME
CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB
2/2 2/2
Impôt des sociétés
• Prévoir une déduction fiscale des dons à
un fonds spécial pour le mécénat de
soutien à la restauration
• Augmenter la déductibilité des frais de
télétravail pour les employeurs et prévoir
des avantages fiscaux (ou primes) aux
entreprises qui créent des bureaux installés
dans d’anciens locaux professionnels ou
des logements inoccupés, et dans des
zones rurales
• Encourager fiscalement les entreprises à
mettre leurs parkings à disposition des
riverains en soirée et le week-end
• Permettre aux entreprises de déduire les
investissements en capital ainsi qu’en
appui à la création d’entreprises sous
forme de mécénat
• Permettre aux entreprises qui réalisent des
efforts en matière de réduction des
émissions de gaz à effet de serre de
bénéficier d’avantages fiscaux
• Créer un incitant fiscal pour encourager les
entreprises à mettre en œuvre des
investissements qui recourent aux
meilleurs techniques existantes du point de
vue environnemental
2/3
• Elargir le tax shelter (aux secteurs du
spectacle et du livre; aux
infrastructures sportives ou à la
promotion du sport) et déplafonner le
tax shelter
• Octroyer une déductibilité à X% (à
déterminer) pour les voitures
électriques et hybrides (excepté les
hybrides à moteur diesel)
• Stimuler les investissements en
matière de sécurité informatique par
des subsides ou une fiscalité adaptée
• Déduction de primes dans le cadre la
souscription collective de polices de
protection juridique par les
employeurs qui seraient payées pour
les travailleurs (avantage salarial)
• Octroyer une déduction du coût des
formations des employés en
ergonomie de conception ou de
correction
• Convergence fiscale européenne
grâce à l’adoption du vote à majorité
qualifiée au lieu d’unanimité
• Soumettre les “intercommunales” qui
sont en concurrence avec le privé à
l’impôt des sociétés
2/2
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PME
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• Encourager l’intervention financière de
l’employeur pour la garde d’enfants et pour
les camps de vacances grâce à un
avantage déductible fiscalement
• Harmoniser l’impôt des sociétés au niveau
européen: (i) défendre le projet « Assiette
Commune Consolidée pour l’impôt des
Sociétés » pour l’harmonisation de la base
imposable + (ii) rapprocher les taux
d’imposition au sein de l’UE (serpent fiscal
européen avec un taux minimal et un taux
maximal)
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IMPÔT SOCIETES
• Réduire le taux d’imposition pour
toutes les sociétés à 23,5%
• Abolir les intérêts notionnels
• Evaluer le système du tax shelter
• Encourager fiscalement les stations
de rechargement électriques par
l’octroi d’une déduction
d’investissement et autoriser leur
amortissement sur une période de
plusieurs années
• Défendre l’harmonisation européenne
de la base imposable (mettrait fin aux
stratégies de shopping fiscal des
grands groupes multinationaux) et des
taux d’imposition – la politique fiscale
européenne soumis à un vote à la
majorité qualifiée (au lieu de
l’unanimité)
• Chaque région doit pouvoir gérer ses
affaires
• Diminuer le taux d’imposition à 20%
• Suppression des intérêts notionnels et
de toutes les niches fiscales (au profit
des PME)
• Abolition des intérêts notionnels
• Abolition de l’exonération pour les
plus-values sur actions
• Revoir le tax shelter de l’industrie du
film (excès)
• Introduction d’un impôt spécial sur les
profits des banques (devrait générer 1
milliard €)
CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTBImpôt des sociétés
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PME
Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium.
IMPÔT SOCIETES
• Abolition des intérêts notionnels
• Abolition de l’exonération pour les
plus-values sur actions
• Revoir le tax shelter de l’industrie du
film (excès)
CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB
• Réduire le taux d’imposition pour
toutes les sociétés à 23,5%
• Abolir les intérêts notionnels
• Evaluer le système du tax shelter
• Encourager fiscalement les stations
de rechargement électriques par
l’octroi d’une déduction
d’investissement et autoriser leur
amortissement sur une période de
plusieurs années
• Défendre l’harmonisation européenne
de la base imposable et des taux
d’imposition – la politique fiscale
européenne soumis à un vote à la
majorité qualifiée (au lieu de
l’unanimité)
• Chaque région doit pouvoir gérer ses
affaires
• Diminuer le taux d’imposition à 20%
• Suppression des intérêts notionnels et
de toutes les niches fiscales (au profit
des PME)
Impôt des sociétés
Elections 2014: Les propositions fiscales des partis, par Deloitte
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Elections 2014: Les propositions fiscales des partis, par Deloitte

  • 1. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIAL IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. HOME Home Elections 2014 Les propositions fiscales CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB Bienvenue dans l'outil de comparaison des propositions fiscales. Ce système vous permet de comparer les mesures fiscales proposées par les différents partis (ci- dessus) en vue des élections du 25 mai 2014. Vous pouvez consulter les mesures proposées par parti politique et par domaine fiscal (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, etc.). Commencez par sélectionner un domaine et un groupe de partis dans le haut de l'écran. En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés et les impôts indirects, vous pouvez également choisir une sous-catégorie de mesures apparaissant dans la partie gauche de l'écran. Les partis sont groupés, par langue, en fonction de leur taux de participation gouvernementale (que ce soit au fédéral, en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles) et apparaissent sur chaque page dans l'ordre alphabétique. Cet outil est régulièrement mis à jour. Il est dès lors recommandé de toujours consulter la dernière version, telle que disponible sur notre site. Grace à cet outil, Deloitte Conseils Fiscaux souhaite vous tenir informé(e), le plus fidèlement possible, des mesures fiscales proposées par chaque parti et de vous permettre de les comparer. Il n'est pas dans notre intention d'émettre une quelconque opinion politique au travers de ce document. Celui-ci contient des données reprises au travers des différents programmes des partis concernés, telles que publiées sur leurs sites publiques, et complémentées au besoin par les déclarations de leurs dirigeants. Deloitte Conseils Fiscaux n'interprète en aucune manière ces mesures et ne rend aucun avis ou service par le biais de cet outil. Deloitte Conseils Fiscaux ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles pertes ou dommages causés par l'usage de cet outil. Pour lire le programme complet des différents partis cliquez sur leur logo ci-dessus.
  • 2. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales Impôt des personnes physiques © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES • Réduire l’imposition sur le travail grâce à un « tax shift » vers des impôts indirects et des écotaxes • Augmentation de la tranche exemptée d’impôts à 9.808 € • Budget mobilité (domicile-lieu de travail): voiture de société ou autre moyen de transport • Horéca: appliquer au personnel le même régime fiscal (et social) pour les heures supplémentaires qu’actuellement pour les ouvriers occasionnels • Diminuer l’imposition sur les revenus du travail: se concentrer sur les bas et moyens salaires • Bonus fiscal et social à l’emploi à réunir en un seul crédit d’impôt pour le calcul du précompte professionnel (pour les revenus jusqu’à 1.800 €/mois – ex. salaire net de 1.500 €/mois: 73 € en plus par mois) • Augmenter la quotité exemptée d’impôt pour les contribuables de moins 30 ans ayant des revenus professionnels (réduction dégressive de cette tranche jusqu’au niveau « normal » entre 30 à 35 ans) • Statut conjugal pour le premier enfant à charge de contribuables isolés • Calcul du montant exempté: enfants à charge comptent double pour les isolés célibataires et pour les contribuables isolés après divorce • Diminution de 34 € de précompte professionnel pour les contribuables isolés avec enfants et pour parents divorcés taxés en tant qu’isolés • Imposition des options sur actions à leur valeur marchande • Réduire l’imposition sur le travail • A terme, seulement 2 taux d’imposition: 25% jusqu‘à 19.810 € et 45% au delà • Elimination progressive des tranches de 30%, 40% et 50%: 30% supprimée àpd 2015, 40% àpd 2020 et 50% àpd 2021; augmentation progressive du seuil pour la tranche de 40% • Réduire les centimes additionnels régionaux flamands (diminution d’imposition de 1 milliard €) • Horéca: un ouvrier doit pouvoir recevoir (sans limitation) des rémunérations additionnelles, des primes, des heures supplémentaires et des pourboires à un taux libératoire de 25% • Suffisamment d’incitants fiscaux pour les agriculteurs • Budget mobilité multimodal, fiscalement avantageux, pour les employés avec un choix réel entre la voiture de société et d’autres moyens de transport (plutôt que des avantages fiscaux ciblés sur un seul moyen de transport) • Simplification du système d’octroi de bonus non-récurrents liés aux résultats • Compétence exclusivement flamande et wallonne (les habitants de la région bruxelloise choisiront entre le système flamand ou wallon) • Réduire l’imposition sur le travail • Phase 1: élargir la tranche d’imposition à 40% en augmentant le plafond / abolir la tranche des 45%; Phase 2: àpd 2018 augmenter le plafond du taux de 40% chaque année de 2.500 € jusqu’au plafond de 50.000 € + lier les plafonds des tranches d’imposition à la croissance économique • Majorer et réduire moins rapidement le bonus emploi social (les charges les plus basses pour les salaires les plus bas): réduction importante des charges existantes – salaires bruts jusque 3.000 € reçoivent un avantage net dégressif (plus élevé pour les salaires les plus bas); exonération pour les travailleurs qui ont le salaire minimum • Remplacer l’avantage fiscal des chèques-repas et écochèques par une indemnité (exemptée de charges) avec la même valeur • Annuler l’augmentation des avantages en nature (en particulier pour les voitures de société) CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB 1/2 Continuer REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT Continuer 1/21/2
  • 3. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales Impôt des personnes physiques © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB 2/2 REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT • Abolir les écochèques tout en conservant l’avantage net pour l’employé • Continuer à stimuler le télétravail • Ne pas pénaliser fiscalement (ni socialement) les diverses façons de vivre – proposition de mesures visant à réduire les charges fiscales des isolés 2/2 • Trajet domicile-lieu de travail: budget mobilité avec traitement favorable pour les moyens de transport durables • Taxer le personnel d’institutions internationales (non soumis à l’impôt) par le biais d’une cotisation de solidarité à verser à l’état et aux entités fédérées • Imposition forfaitaire limitée (précompte professionnel et ONSS) pour les accompagnateurs de sport • Bruxelles: diminution de l’impôt des personnes physiques grâce à l’autonomie fiscale régionale; stimuler les entreprises à opter pour un budget mobilité pour leurs employés
  • 4. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales Impôt des personnes physiques REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT • Evaluation profonde de tous les avantages fiscaux (ex. réductions ou crédits d’impôts) au niveau fédéral et régional : est-ce qu’un avantage fiscal est le meilleur moyen d’atteindre les objectifs visés? • Maintenir le bonus logement, également pour les nouvelles constructions mais attention particulière pour achat et rénovation, y compris démolition et reconstruction • Titres-services: maintenir mais éviter que le succès actuel tue le système • Grouper tous subsides pour investissements économiseurs d’énergie dans les bâtiments en un seul “paquet énergie”, y compris la déduction fiscale pour l’isolation du toit • Peut-être introduire des incitants fiscaux (ex. déduction de dons) pour des initiatives concernant les soins, l’éducation et certaines autres catégories • Réduction fiscale pour le crowdfunding en le joignant au prêt « winwin » • Réduire le nombre de réductions fiscales et les remplacer par de larges “paniers” fiscaux (liés à la croissance économique) devant être utilisés uniquement pour les revenus professionnels • Maintenir le bonus logement pour les emprunts existants et nouveaux: chacun a le libre choix de l’achat du logement unique pour lequel il veut faire appel au bonus / supprimer la possibilité de continuer le refinancement dans le cadre de l’épargne-logement en cas de reprise du crédit • Maintenir la déduction fiscale des chèques-service + leur prix reste à 9€/heure • Pensions extra-légales: maintenir le traitement fiscal favorable de l’assurance complémentaire via l’employeur (2ème piller) et de l’épargne-pension (3ème pilier) • Etablir un fonds culturel flamand qui collecte des fonds de particuliers à l’aide d’incitants fiscaux • Un système de soutien en remplacement de toutes les mesures actuelles en matière d’économie d’énergie (par l’impôt, le précompte immobilier ou des subsides) • Réduire substantiellement le nombre de déductions, exonérations et réductions fiscales • Continuer le soutien fiscal aux chèques- service et la constitution de pensions extra-légales (2ème pilier, pensions via l’employeur, et 3ème pilier, l’épargne- pension) • Augmenter l’avantage des prêts “win-win” • Maintenir le bonus logement pour les constructions nouvelles, achats et rénovations (pour jeunes familles et entrepreneurs) / pas de changement pour les contrats existants – le bénéficiaire devra choisir entre ce bonus et des droits d’enregistrement réduits • Climat fiscalement avantageux pour le mécénat, une application automatique des réductions pour les dons, le crowdfunding • Maintenir le bonus logement: déduction à 45%, plafond plus élevé pour les isolés et les ménages monoparentaux, limité à 25 ans, relativement plus élevé pour ceux/celles qui vont habiter des centres urbains ou villageois existants • Maintenir la déduction fiscale pour un deuxième logement si celui-ci est de bonne qualité et loué à un prix raisonnable • Abolir l’avantage fiscal pour les titres- services et réduire le prix à 6,3 € • Pensions: assimiler le plafond pour le total des 1er, 2ème et 3ème piliers à la pension la plus élevée d’un fonctionnaire; avantage fiscal 2ème pilier doit être plus important en cas de paiement d’une rente (au lieu d’un capital unique); limiter l’épargne-pension (3ème pilier) à un plafond nominal (uniquement un incitant fiscal quand la limite des 75% (objectif pension) n’est pas atteint par les 1er/2ème piliers)
  • 5. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales Impôt des personnes physiques © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES • Les sociétés « fictives » (sociétés de management) doivent être taxées à l’impôt des personnes physiques et non à l’impôt des sociétés (transparence fiscale) • Diminution du taux de précompte mobilier sur les boni de liquidation à 10% CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB • Entrepreneurs et indépendants méritent la sécurité juridique et un climat fiscal stable, grâce à un pacte fiscal avec les autorités • Créer la possibilité pour les sociétés de réserver une partie du profit annuel sur un compte distinct soumis à un impôt anticipatif de 10% (plus de précompte lors de la liquidation sur ces réserves) – possibilité de distribuer une partie de ces réserves à un précompte additionnel de 5% pour autant que le dividende se rapporte à des réserves qui ont été placées sur un compte distinct depuis 5 ans au moins <-> précompte additionnel de 15% en cas de distribution de ces réserves endéans les 5 premières années REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
  • 6. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales Impôt des personnes physiques © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES • Patrimoine mobilier: o Réforme de la taxation de l’épargne: extension de l’exonération de précompte mobilier pour les comptes épargnes à d’autres investissements tels que les obligations, actions, etc. • Patrimoine mobilier: o Imposition progressive effective des revenus du capital (ex. imposition des plus-values privées provenant des actions et des fonds de placement en actions) • Patrimoine mobilier: o Réduction du précompte immobilier pour les propriétaires qui louent une maison économique en termes d'énergie o Du point de vue fiscal, traiter plus favorablement les locations durables que d’autres formes d’investissements • Patrimoine mobilier: o Exonération de précompte distincte pour les revenus d’actions et d’obligations, sans impact sur le précompte libératoire et l’exonération des carnets d’épargne • Patrimoine immobilier: o Pas de taxation des revenus locatifs réels • Patrimoine mobilier: o Avoir un régime similaire pour les comptes épargnes et les autres produits d’investissement (tels que les actions et les obligations): même taux et même exemption (liés à la croissance économique) + majorer l’exonération à 2.200 € • Patrimoine immobilier: o Bruxelles: diminution du précompte immobilier pour des habitations économiques en termes d’énergie et des habitations louées par les AIS (Agences Immobilières Sociales) et pour l’infrastructure pour des personnes handicapées (plafond pour la diminution maximale cumulé) CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
  • 7. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales Impôt des personnes physiques REVENUS PROFESSIONELS & CALCUL REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES • Pas d’impôt sur la fortune• Pas d’impôt sur la fortune• Pas d’impôt sur la fortune• Pas d’impôt sur la fortune CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
  • 8. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Impôt des personnes physiques • Réduire l’imposition sur revenus du travail pour les bas et moyens salaires par le biais du bonus emploi: quelqu’un qui gagne moins que le salaire médian reçoit un crédit d’impôt comblant un pourcentage fixe (ex. 5%) de la différence entre son propre salaire et le salaire médian – retenu immédiatement du précompte professionnel • Remplacer le régime fiscal et parafiscal avantageux pour les voitures de société et les cartes de carburant par un budget mobilité flexible et simple pour tous les employés sous la forme d’un crédit d’impôt imputé par le précompte professionnel, suivant la distance domicile-lieu de travail et correspondant à un abonnement annuel au transport public (« bonus choix malin » pour des modes durables tels que les vélos) • Imposition de 100% sur la partie des indemnités de dédit > 250.000 € ou > 1 mois de salaire par année d’ancienneté au sein de l’entreprise, pour les individus qui ont un revenu annuel de > 250.000 € (après déduction des charges sociales) • Compétence entièrement régionale • Réduire l’imposition sur les revenus du travail à travers l’introduction d’une « flat tax »: un minimum exempté d’imposition + un taux marginal maximum de 35% (objectif : taux moyen de 25% pour plupart des contribuables) • Abolition de beaucoup de réductions et d’exemptions d’impôts • Les tranches d’imposition doivent être repensées pour augmenter leur progressivité (en particulier pour les bas et moyens revenus) • Compétence entièrement flamande • Réduire les impôts sur les revenus: moins de taux + des taux inférieurs (neutralité budgétaire par le comblement de lacunes dans la loi et l’harmonisation des déductions fiscales) • L’augmentation de la quotité exemptée pour enfants à charge doit être renversée à l’avenir, avec un montant dégressif à partir du 4ème enfant (neutre budgétairement) • Abolir l’augmentation de la base imposable pour les avantages de toute nature • Inscrire dans la Constitution le droit d’être soumis à un impôt de maximum 50% CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT 1/2 Continuer
  • 9. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Impôt des personnes physiques • Examiner comment stimuler fiscalement le télétravail • Augmenter le plafond fiscal pour l’indemnité forfaitaire des bénévoles dans le secteur des soins • Abolir le traitement inégal entre enfants du même ménage au niveau des exonérations fiscales • Introduire un précompte mobilier libératoire de 15% pour les volontaires (culture, sports, …) • Fiscalité adapté pour les artistes: dissocier le tarif progressif du principe d’annualité (revenus fluctuants d’année en année), abolir le précompte mobilier libératoire pour les artistes étrangers dans un contexte mutuellement subventionné • Abolir le régime fiscal (et social) avantageux pour les clubs de sport en matière de précompte professionnel CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT 2/2
  • 10. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Impôt des personnes physiques CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT • Abolition de beaucoup de réductions et d’exemptions d’impôts • Maintien du bonus logement – bonus logement doit être utilisé pour favoriser l’habitat en ville • Harmonisation des déductions fiscales • Réformer la déduction fiscale pour crédits hypothécaires en les ramenant à un niveau « sain »: (i) contrats existants: pas de modifications (excepté deuxième logement) – (ii) nouveaux contrats: déduction fiscale devient unique, pour max. 15 ans, avec portabilité en cas de vente (système « sac à dos ») – (iii) deuxième logement: abolir immédiatement la déduction fiscale (y compris pour les contrats existants) • Pensions extra-légales: uniquement encourager le 2ème pilier (plans de pension patronaux) jusqu’à un certain plafond et fermer les lacunes permettant d’éviter le plafond – 3ème pilier (épargne-pension et épargne long terme): réduire les incitants fiscaux afin de renforcer le 1er pilier • Ajuster la déduction pour rentes alimentaires aux situations familiales modifiées et les développements sociaux • Elargir la déductibilité fiscale du petit mécénat pour la culture (sans limite dans le temps mais plafonné)
  • 11. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Impôt des personnes physiques CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT • Rendre permanent la mesure transitoire pour les bonis de liquidation (pour les réserves constituées jusqu’au 31/03/2013)
  • 12. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Impôt des personnes physiques • A terme: patrimoine mobilier et immobilier: • Tous les impôts sur le capital (précomptes mobilier et immobilier, droits de donation et de succession, droits d’enregistrement) doivent être abolis… • Et remplacés par un impôt progressif sur les revenus du capital à charge des contribuables ayant un patrimoine privé important – nécessite l’introduction d’un cadastre patrimonial (y compris le patrimoine immobilier) – cet impôt aura les caractéristiques de base suivants: o tous les éléments du patrimoine doivent être traités de façon égale (y compris au niveau des taux) o l’enlacement des mesures d’exception doit être supprimé o la structure tarifaire, avec des taux progressifs (les mêmes qu’en impôt des personnes physiques -25% à 50%-, y compris les centimes communaux) o chiffres nets (compensation des profits et des pertes, des actifs et des dettes) o exonération de la 1ère tranche du patrimoine égale au patrimoine net moyen d’un ménage médian o taxation sur base d’un rendement imputé égal à l’intérêt sur les obligations d’état (2,74% actuellement) • Patrimoine immobilier: o Abroger le précompte immobilier sur le (premier) logement • Patrimoine mobilier et immobilier: o Contribution des revenus du capital: globalisation des revenus professionnels, financiers et immobiliers et sujets aux taux d’imposition progressifs o Appliquer des centimes additionnels communaux également aux revenus de la fortune (actions, intérêts, dividendes) • Patrimoine mobilier: o Réduction du taux de précompte sur les revenus de l’épargne et des investissements à 21% o Maintenir les exemptions et exceptions existantes (ex. taux et exonération des carnets d’épargne) o Pas d’imposition des plus-values privées o Contre une taxe « unique » sur l’épargne en zone euro CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT 1/2 Continuer
  • 13. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Impôt des personnes physiques • Etape intermédiaire – patrimoine mobilier: • Avec, comme étape intermédiaire, l’harmonisation des taxes sur le patrimoine et la suppression des trop nombreuses exceptions (ex. taux réduits, montants exonérés pour certains produits spécifiques): nivellement de tous les taux de précompte mobilier, supprimer l’exonération pour les produits « branche », ne plus introduire de nouvelles exemptions/réductions; maintenir les exemptions existantes (ex. bons d’état); globalisation de la tranche exonérée des revenus du livret épargne • Imposition des plus-values spéculatives (détention depuis moins d’un an) à un taux dégressif: le tarif baisse progressivement de 25 % à 0% en fonction de la durée de détention: 25 % (achat et revente le même jour), 20% (même semaine), 15% (même mois), 10% (même trimestre), 5% (endéans l’année), 0% (revente après un an ou plus); les moins-values sont déduites et peuvent être reportées pendant un an (donc taxation des plus-values nettes) • Patrimoine immobilier: • Péréquation générale du revenu cadastral et révision régulière du revenu cadastral CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT 2/2
  • 14. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Impôt des personnes physiques • Pas d’impôt sur la fortune • Mise en place d’un cadastre du patrimoine en vue de l’instauration d’un impôt sur les revenus du capital • Impôt sur la fortune (“Impôt du millionnaire”) pour les personnes physiques ayant un patrimoine privé supérieur à 1,5 million €: 1% pour un patrimoine au dessus de 1 million €, 2% pour un patrimoine au dessus de 2 millions €, 3% un pour patrimoine au dessus de 3 millions € • Pas d’impôt sur la fortune • Pas d’impôt sur la fortune CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
  • 15. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Impôt des personnes physiques • Réduire les impôts sur les revenus du travail • Meilleure progressivité de l’impôt sur les revenus: (i) relever la quotité exemptée d’impôt à 12.000 € pour les contribuables avec des revenus jusque 40.000 €/an – au-delà de ce montant, la quotité exemptée diminuera progressivement jusqu’à retrouver son niveau actuel, (ii) réintroduire des tranches d’impôt supérieures à 50% pour les revenus imposables àpd 250.000 €/an • Remplacer progressivement le quotient conjugal par des droits propres (tel qu’un crédit d’impôt forfaitaire remboursable) • Appliquer une fiscalité dissuasive sur les montants d’indemnité excessifs (« parachutes dorés » - si cette possibilité n’est pas supprimée): ex. taux d’imposition de 75% sur les indemnités de départ dépassant 250.000 € ou 1 mois de rémunération par année d’ancienneté dans l’entreprise • Réduire l’impôt sur le travail • Réformer les tranches d’imposition o 0% jusque 13.000 € (uniquement pour salaires jusqu’à 50.000 € avec majoration en fonction de la situation familiale – cette mesure vise les bas et moyens salaires); o Supprimer les tranches d’imposition de 25% et de 45%; o Majorer et élargir les taux de 25% et de 40%; o 50% au-delà de 50.000 € • Instauration d’une paix fiscale en Belgique: engager les Régions à ne pas remettre en cause des réformes fiscales fédérales en matière d’IPP en alourdissant les nouveaux additionnels régionaux (la hausse des surcharges additionnelles régionales ne peut compenser l’électrochoc fiscal au niveau de l’IPP) • Bruxelles: supprimer la taxe d’agglomération de 1% • Renforcer le bonus à l’emploi social (exonérer les plus bas salaires de cotisations personnelles de sécurité sociale) • Réduire l’imposition sur les revenus du travail (se concentrer sur les bas et moyens salaires) • Continuer à augmenter progressivement le bonus fiscal et social à l’emploi (jusque max. + 120 € net/mois (pour au moins 70% des travailleurs, ayant un salaire de max. 3.400 €/mois) et + 160 € net/mois pour les jeunes • Instaurer un crédit d’impôt additionnel représentant un gain net de min. 120 € et max. 210 €/mois pour tous les travailleurs avec un revenu net < 3.000 €/mois, qui auraient le droit de partir à la retraite anticipée mais choisissent de continuer à travailler • Améliorer les crédits d’impôt pour les faibles revenus d’activité du secteur public et des travailleurs indépendants (gain de poche équivalent aux travailleurs avec bas et moyens revenus, cf. ci-dessus) • Taxation des “stock options” à une juste valeur de marché (au lieu d’un forfait comme actuellement) CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB Continuer 1/21/2 Continuer REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT • Réduire les impôts sur les revenus du travail: o instaurer un taux 0% d’impôt jusque 11.000€ (gain de 100€ par mois) o Adopter un barème d’imposition exprimé en taux effectifs (avant la prise en compte d’éventuelles déductions ou réductions d’impôt): 11.000 €: 0%, 15.000 €: 10%, 18.500 €: 15%, 22.000 €: 20%, 27.500 €: 25%, 36.500 €: 30%, 50.000 €: 35%, 58.000 €: 37,50%, 75.000 €: 40%, 100.000 €: 42,50%, 150.000 €: 45%, 300.000 €: 47,50%, 500.000 € et plus: 50% • Meilleure prise en compte des personnes à charge dans le calcul de l’impôt: o Créer des réductions d’impôt majorées (ex. 2 enfants à charge: augmentation de 61 €/mois) o Augmenter à 2.330 € la quotité exemptée pour les contribuables isolés ayant un ou plusieurs enfants à charge Continuer 1/3 1/2 Continuer
  • 16. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Impôt des personnes physiques • Revoir la réduction d’impôt pour les retraités (plus de diminution de cette réduction en cas de cumul avec des revenus professionnels) • Favoriser l’accès au sport par l’octroi de “chèques sport” (avantage de toute nature) par l’employeur • Instaurer une exonération fiscale à caractère social pour les honoraires de disponibilité des médecins généralistes à concurrence de 3.780 € • Consacrer l’impôt dédicacé dans la déclaration fiscale de manière à permettre au contribuable qui le désire d’affecter une partie du montant de l’impôt au financement de la culture • Aménager les règles de calcul du précompte professionnel afin de traduire mieux qu’aujourd’hui les augmentations brutes de pension en augmentations nettes CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB 2/22/2 REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT • Avoir pour objectif de rendre les droits fiscaux personnels • Accorder un statut aux aidants proches ayant des conséquences positives en matière de fiscalité • Maintenir les avantages fiscaux pour les personnes en invalidité qui suivent un programme de réinsertion professionnelle • Permettre progressivement le glissement vers une fiscalité neutre quant au choix de vie • Immuniser les aides régionales à l’installation comme indépendant au niveau fiscal • Stimuler le télétravail: indemniser les frais liés au télétravail, instaurer une indemnisation forfaitaire pour l’utilisation professionnelle par le travailleur de ses propres outils multimédia, simplifier et coordonner la (para)fiscalité de la mise à disposition des installations informatiques et de l’intervention de l’employeur dans l’utilisation de ces installations, instaurer un principe d’intervention obligatoire de l’employeur dans les frais d’utilisation de bureaux partagés, prévoir un forfait de frais minimum obligatoire Continuer 2/3 • Revoir le système des voitures de société: orienter vers un régime plus durable, pour le mettre en relation avec l’ecoscore et le niveau de consommation (les principes dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports doivent être appliqués) – nécessite le développement d’alternatives durables à la voiture de société en termes de mobilité • En attendant cette révision, introduire une alternative à travers l’octroi d’une carte rechargeable « hypermobil » assortie d’avantages fiscaux comparables mais donnant accès à un large bouquet de services de transport plus durables • Accorder le statut fiscal (et social) du personnel des médias « freelance » • Améliorer le statut des bénévoles en termes d’immunisation fiscale d’une partie de leurs défraiements • Faciliter fiscalement le recours par les agriculteurs à la main d’œuvre saisonnière 2/2
  • 17. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Impôt des personnes physiques CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT • Instaurer un régime fiscal favorable pour le covoiturage: permettre de mieux déduire fiscalement les déplacements réalisés en covoiturage • Prévoir l’égalité entre les différents modes de transport par la carte « Flexi- Mob » (une enveloppe fiscale par an correspondant au gain en impôt que reçoit un utilisateur d’une voiture de société moyenne par rapport au versement d’un salaire (taxé à 50%) – l’imposition de la voiture de société reste inchangée • Permettre aux employeurs d’offrir aux travailleurs qui le souhaitent des chèques titres-services (avantage complémentaire comme alternative à la voiture de société) • Majorer le montant de la quotité exemptée de 3.000 € pour chaque enfant qui poursuit ses études dans l’enseignement supérieur (pour autant que l’établissement d’enseignement soit situé à une distance minimale de 30 km du domicile) et majorer le montant du crédit d’impôt de 450 € par enfant qui poursuit des études dans l’enseignement supérieur dans les conditions susvisées (à condition que ce dernier ne bénéficie pas d’une bourse d’études incluant les frais de logement) 3/3
  • 18. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Impôt des personnes physiques CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT • Titres-services: ne plus augmenter le prix, conserver un seul système pour Bruxelles et la Wallonie, augmenter le nombre de titres déductibles pour certains publics spécifiques • Etendre le régime des titres-services aux gardes d’enfants en dehors du temps scolaire (chèques parentaux – conditions strictes) • Confirmer le maintien de la déductibilité des prêts hypothécaires • Relever les avantages fiscaux liés aux emprunts de rénovation dans le cadre d’un logement partagé • Amplifier le bonus logement pour les jeunes pour bénéficier des réductions fiscales sur toute la durée du remboursement • Créer une épargne-pension citoyenne d’investissement immobilier déductible fiscalement (épargne à long terme, octroi d’une réduction d’impôt – chaque citoyen a le choix entre l’épargne-pension traditionnelle et l’épargne-pension citoyenne) et un livret vert assorti d’un avantage fiscal (épargne à court terme) Continuer 1/2 • Optimaliser l’avantage fiscal pour habitation propre et unique en ciblant d’avantage le soutien sur les premières années de l’acquisition • Envisager le relèvement du plafond des dons déductibles aux institutions universitaires pour la recherché fondamentale • Réfléchir à un soutien fiscal au mécénat du patrimoine (régime fiscal privilégié pour les sommes investies) • Ne plus augmenter le prix des titres- services au-delà de l’indexation (et mieux articuler le dispositif titres- services avec les autres services permettant de rencontrer des besoins de proximité) • Créer un « Prêt Proxi » en Régions Bruxelloise et Wallonne avec une réduction d’impôt de 2,75% du montant du prêt plafonné (cf. les « win-win leningen » en Flandre) • Améliorer le dispositif des titres- services (ex. calculer la participation financière du bénéficiaire en fonction de sa capacité contributive) • Conditionner les avantages fiscaux dont bénéficient les investissements dans les fonds de pension des 2ème et 3ème piliers au respect d’exigences en matière de stabilité de placements effectués, d’éthique et de développement durable • Rationalisation des niches fiscales et création de paniers fiscaux thématiques: un panier « investissements & logements » et un panier « famille » • Maintenir intégralement le bonus logement (capital, intérêts, primes d’assurance-vie) pour l’achat du premier logement • Renforcer les incitants fiscaux pour les primes payées pour la constitution du second pilier (plans d’entreprise) et élargir aux indépendants actifs en personne physique (par l’engagement individuel de pension pour travailleur indépendant) + doubler le montant des versements dans le cadre de l’épargne- pension (troisième pilier), entrant en ligne de compte pour la réduction d’impôt, à 1.900 € • Maintenir le dispositif des titres-services et l’étendre à la garde d’enfants • En matière de garde d’enfants: l’augmentation de la réduction d’impôts pour les parents (à 25 € par jour et par enfant de moins de 3 ans) • Majorer la déduction des frais de garde des enfants handicapés et l’autoriser jusqu’à 21 ans Continuer 1/3
  • 19. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Impôt des personnes physiques CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT • Pensions: 2ème pilier: étendre le bénéfice du 2ème pilier à tous les travailleurs (en particulier dans le secteur non- marchand) • Prévoir une déduction fiscale des dons à un fonds spécial pour le mécénat de soutien à la restauration • Permettre aux investisseurs privés de bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils confient l’usufruit de leur bien à une société de logement public pour le mettre en location auprès de personnes à revenus précaires, modestes ou moyens • Instaurer une déductibilité fiscale sur les montants investis en « crowdfunding » pour l’année de l’investissement + intégrer la possibilité de déduction fiscale en cas d’échec du projet • Favoriser les formules d’assurances protection juridique en assurant une déduction fiscale des primes d’assurance 2/2 • Relever le plafond des montants fiscalement déductibles dans le secteur du mécénat • Favoriser l’accès au sport par une réduction d’impôt de 25% du montant de l’affiliation à un club de sport reconnu (assorti d’un plafond, pourrait s’appliquer pour chaque enfant à charge et s’étendre à l’achat de matériel sportif hors club – pour les revenus inférieurs à 15.220 €, la partie non imputée serait convertie en crédit d’impôt remboursable) • Examiner la possibilité d’élargir la liste des frais relatifs à la fourniture de certains services en matière de sécurisation donnant lieu à une déduction fiscale + intégrer l’achat d’un terminal pour les paiements électroniques dans la liste des achats donnant droit à une déduction fiscale • Déductibilité fiscale à X% (à déterminer) pour voitures électriques et hybrides (à l’exception des hybrides qui ont un moteur diesel) • Réduction d’impôt pour les travaux économiseurs d’énergie et visant à améliorer la protection contre le vol Continuer 2/3
  • 20. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Impôt des personnes physiques CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT • Orienter l’épargne locale vers les besoins des PME par l’adoption de mécanismes de type “Tante Agathe” • Egaliser la déductibilité fiscale des accueillantes autonomes par rapport aux accueillantes conventionnées • Accorder une déduction fiscale aux souscripteurs d’une assurance dépendance 3/3
  • 21. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Impôt des personnes physiques • Accorder de manière ciblée aux nouvelles entreprises individuelles un allègement fiscal forfaitaire et unique à l’IPP durant les 5 premières années d’activité • Mettre fin au montage d’usufruit • Formaliser dans une loi l’inopposabilité pour les cessions et locations de clientèle faites par les dirigeants à leur propre société CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT • Diminuer les charges fiscales des commerçants pendant les périodes où les chiffre d’affaires sont impactés par des travaux sur la voie publique • Assurer la transmission d’entreprise: régime spécifique pour les dirigeants d’entreprise qui partent à la retraite et qui peuvent bénéficier d’un abattement sur le montant des plus- values • Au moment du lancement de son activité (sous réserve de ne pas avoir travaillé comme indépendant durant les 5 années précédentes) dans les cas où le chiffre d’affaires ou la marge brute ne dépasserait pas 50.000 € l’indépendant à titre principal peut opter pour un prélèvement social et fiscal libératoire à hauteur de 25% (en remplacement de l’IPP et des cotisations sociales)
  • 22. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Impôt des personnes physiques • Patrimoine mobilier: o Imposition de la spéculation: taxer les plus- values boursières privées à court terme au taux de 25% et prévoir la possibilité de déduire les moins-values o Uniformiser la fiscalité sur les revenus du capital: l’avantage fiscal du livret d’épargne est étendu à l’ensemble des revenus perçus (intérêts, dividendes, plus-values) et uniformiser le précompte mobilier à 25% • Patrimoine immobilier: o Indexer la réduction du précompte immobilier pour enfants à charge (instaurer une automaticité dans l’octroi de cette réduction) o A Bruxelles: accorder une exonération pour 10 ans de précompte immobilier pour toute acquisition d’un premier logement (dans lequel le ménage s’installe et se domicilie) o Prévoir une neutralisation des travaux d’aménagement effectués dans le cadre du plan « Quali-pack » sur le revenu cadastral (adaptation de l’habitat à une situation de dépendance ou de handicap) • Patrimoine mobilier: o Etendre l’exonération fiscale pour les carnets de dépôts à tous les placements sur le marché primaire mais veiller à n’accorder qu’une seule exemption en pratique (arrêter la pratique actuelle des exemptions multiples) o Augmenter significativement le montant exonéré d’impôt du dividende des sociétés coopératives agréées et pour les sociétés à finalité sociale à hauteur de 350 € (au lieu de 180 € actuellement) o Augmentation de la taxation sur le capital en taxant globalement les revenus du travail et du capital (revenus financiers), qui entreront dans le calcul global de l’impôt o Taxer les revenus spéculatifs (plus- values sur actions): 33% (0-2 ans), 16,5% (2-5 ans), 10% (5-8 ans), 0% (8 ans+) – en tenant compte d’éventuelles moins-values • Prendre toutes les mesures utiles pour mieux faire contribuer le capital • Développer les outils permettant d’avoir une meilleure connaissance de tous les revenus • Au niveau européen: promouvoir l’instauration d’une taxe progressive sur les revenus du capital • Patrimoine mobilier o Taxation des plus-values privées sur actions o Taxation des “stock options” en fiscalisant la plus-value réellement obtenue (au lieu d’un forfait actuellement) • Patrimoine immobilier o Pondérer le précompte immobilier par la mise en place d’un “bonus-malus” fiscal pour les immeubles donnés en location établi sur base d’une grille de référence (afin de récompenser les propriétaires respectueux du bien-être de leurs locataires) CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB • Patrimoine mobilier: o S’opposer à la globalisation des revenus de l’épargne et du travail (pas de hausse de la taxation de l’épargne) o Protéger l’exonération du carnet d’épargne • Patrimoine immobilier: o Maintenir la taxation des revenus locatifs par référence au revenu cadastral o Diminuer le revenu cadastral des habitations très bien isolées (dans le cadre de rénovations) o Accorder une remise de précompte immobilier au propriétaire qui ne peut plus pleinement exercer son droit réel sur le bien (bien gelé) durant la période d’étude et d’analyse des risques (pollution du sol) o Lancer une réflexion globale sur la fiscalité immobilière (trop nombreuses taxes ou contributions financières) REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT 1/2 Continuer 1/2 Continuer 1/2
  • 23. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Impôt des personnes physiques • Patrimoine immobilier: o Supprimer ou tempérer la majoration de 40% du revenu cadastral lors de la mise en location d’un logement partagé ou intergénérationnel o Limiter l’augmentation du revenu cadastral consécutive aux travaux d’aménagement tant que perdure le logement partagé CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT 2/2 2/2 • Patrimoine immobilier: o Moderniser la fiscalité immobilière: précompte immobilier et impôt des personnes physiques (pas d’augmentation globale, en tenant compte de la capacité contributive de chacun) – à terme: établir de nouvelles bases imposables o Réductions pour propriétaires automatiques et pour locataires sans passer par l’entremise du propriétaire o Réduction pour enfant à charge partagée équitablement entre parents séparés 2/2 • Patrimoine immobilier: o Prévoir une réduction forfaitaire du précompte immobilier dans les premières années suivant l’achat pour le premier et unique immeuble d’habitation o Mieux tenir compte des enfants dans la fixation du précompte immobilier pour l’immeuble constituant l’habitation unique (Bruxelles) o Appliquer une fiscalité dissuasive aux propriétaires de terrains non bâtis
  • 24. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATIONHOME COUT SALARIAL Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Impôt des personnes physiques • Au niveau belge: en faveur d’un impôt de 1 à 1,5% (« cotisation de crise ») sur le grand patrimoine supérieur à 1 million € (exclusion faite de l’habitation principale et des biens productifs utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle) • Au niveau européen: à terme, mettre en place, au niveau européen, une contribution du grand patrimoine à hauteur de 1% au-delà d’1 million € et de 2% au-delà de 5 millions € (mêmes exonérations) • Au niveau belge: introduction d’un impôt sur la fortune (“impôt de solidarité”) sur le grand patrimoine (en dehors de la maison d’habitation et des biens affectés à l’activité professionnelle) au-delà de 1,25 millions € à des taux progressifs allant jusque 1% • Au niveau européen: promouvoir l’instauration d’un impôt sur les grandes fortunes • Pas d’impôt sur la fortune• Pas d’impôt sur la fortune CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
  • 25. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Impôt des personnes physiques • Réduction de la fiscalité du travail pour tous les individus en abolissant les avantages fiscaux qui existent uniquement pour certains contribuables (niches fiscales = exemptions et exceptions) • Augmentation du net en poche de 100 €/mois pour les salariés les plus faiblement rémunérés: augmentation des charges professionnelles forfaitaires pour les bas salaires d’où il résultera un crédit d’impôt; si la différence entre l’impôt de base et la réduction d’impôt ainsi obtenue est négative, ce montant est converti en crédit d’impôt (avantage dégressif suivant le salaire; 100% si salaire < 1.200 € nets/mois, 80% si salaire entre 1.200 € et 1.400 € nets/mois, 60% si salaire entre 1.400 € et 1.500 € nets/mois, 40% si salaire entre 1.500 € et 1.700 € nets/mois, 30% si salaire entre 1.700 € et 1.800 € nets/mois) • Evoluer vers une individualisation des droits en mettant progressivement en place le régime d’imposition séparée des conjoints: réformer l’IPP afin qu’il soit neutre par rapport au choix de vie (marié, divorcé, cohabitant, …) • Chaque région doit pouvoir gérer ses affaires • Réduire les taux d’imposition + répartition en 3 tranches : ≤ 12.500€: 0% jusqu’à 30.000€: 25% au-delà de 30.000€: 35% • L’impôt ne devrait jamais dépasser 1/3 du revenu net (quel que soit sa source) • Abolition de toutes les niches fiscales • Réduction drastique de la taxation des avantages de toute nature • Modification des tranches d’imposition afin d’en augmenter la progressivité (en particulier la taxation sur les bas et moyens salaires) CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT 1/2 Continuer
  • 26. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Impôt des personnes physiques • Supprimer progressivement les inégalités créées par les remboursement de frais de transport, la fiscalité avantageuse pour voitures de société: aligner progressivement la fiscalité favorable aux voitures sur celle de salaires: dans un 1er temps, supprimer certains avantages tels que la carte carburant, augmenter les cotisations sociales employés uniquement sur cet avantage • Supprimer la différence de traitement entre « enfants riches » et « enfants pauvres » dans les avantages fiscaux pour enfants à charge (transformer les suppléments de quotité exonérée d’impôt en réductions et/ou crédits d’impôt) • Permettre une imposition partielle de l’impôt des personnes physiques sur le lieu de travail et veiller aux effets pervers d’une concurrence fiscale accrue entre régions suite à l’autonomie accordée aux régions CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT 2/2
  • 27. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Impôt des personnes physiques CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT • Supprimer la réduction d’impôt pour l’épargne- pension • Supprimer la différence de traitement entre « enfants riches » et « enfants pauvres » dans les avantages fiscaux pour enfants à charge (transformer les déductions pour rentes alimentaires en réductions et/ou crédits d’impôt) • Bruxelles: mener une réflexion au sujet des crédits d’impôt en matière de titres-services • Accorder une déduction fiscale permettant de gommer la différence de prix entre une aide familiale et une aide-ménagère (subventionnée par les titres-services) • Prévoir une réduction d’impôt pour l’achat de voitures, quadricycles, motocyclettes ou tricycles électriques • Analyser d’étendre le principe du tax shelter aux particuliers de façon à encourager le mécénat privé • Abolition de toutes les niches fiscales
  • 28. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Impôt des personnes physiques CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
  • 29. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Impôt des personnes physiques • Patrimoine mobilier et immobilier: o Globalisation des revenus nets du travail, du capital et de l’immobilier et taxation au même taux o L’impôt ne devrait jamais dépasser 1/3 du revenu net (quel que soit sa source) • Patrimoine mobilier: o Dividendes: imputation d’un crédit d’impôt égal au taux d’impôt des sociétés effectivement payé • Patrimoine mobilier et immobilier: o Globalisation des revenus professionnels, financiers et des biens immobiliers et sujets aux taux d’imposition progressifs (y compris les additionnels régionaux et communaux) • Patrimoine immobilier: o Bruxelles: régionaliser intégralement le précompte immobilier et le rendre progressif CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB • Patrimoine mobilier: • Réformer la taxation des revenus mobiliers: o Appliquer un seul taux de 25% sur l’ensemble des intérêts et dividendes o Elargir la base taxable aux plus-values o Elargir l’exonération de la première tranche exonérée de revenus mobiliers à toutes formes de placements, en ce compris l’épargne-pension + augmenter le montant exonéré à 2.850 € o Instaurer le paiement d’une cotisation sociale, au même taux que la cotisation sociale personnelle des salariés, sur les revenus mobiliers et immobiliers o Déclaration à l’IPP des revenus empêcherait la fraude liée à la multiplication des carnets d’épargne • Patrimoine immobilier: o Réformer la fiscalité immobilière et foncière o Hostile à la taxation des loyers des immeubles affectés au logement o Détaxer le travail (notamment à Bruxelles via les additionnels) vers l’immobilier (via une révision de la base cadastrale) o Instaurer le paiement d’une cotisation sociale, au même taux que la cotisation sociale personnelle des salariés, sur les revenus mobiliers et immobiliers REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
  • 30. IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES Impôt des personnes physiques • Impôt sur la fortune (“impôt millionnaires”) pour les personnes ayant un patrimoine privé supérieur à 1,5 million €: 1% pour un patrimoine au-delà de 1 million €, 2% pour un patrimoine au-delà de 2 millions €, 3% pour un patrimoine au-delà de 3 millions € CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB • Pas d’impôt sur la fortune REVENUS PROFESSIONELS REVENUS DU PATRIMOINE PRIVÉ IMPÔT SUR LA FORTUNE MESURES SPECIFIQUES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT • Pas d’impôt sur la fortune
  • 31. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME MULTINATIONALES Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT SOCIETES Impôt des sociétés • La grande priorité: la stabilité • Pas de changement substantiel (stabilité) dans le régime des intérêts notionnels pour une période de 5 ans • Simplifier les dépenses non admises aux impôts sur les revenus autour de 3 groupes ayant chacun son propre taux (impôts et amendes, avantages non individualisables, libéralités) • Elargir le régime du tax shelter aux autres secteurs culturels ayant un potentiel économique • En faveur de « l’Assiette Commune Consolidée à l’Impôt des Sociétés » (qui est également un outil contre la planification fiscale agressive) • Compétence régionale (excepté pour la base imposable) • Réduire le taux d’imposition à un taux en-dessous de la moyenne européenne (27,13%), au moins en-dessous de 25% + à long terme, continuer à réduire le taux en diminuant les déductions (abolir la plupart des déductions) • Abolir les intérêts notionnels et les remplacer par des incitants à la création d’emploi et à l’innovation (conception plus large de la notion d’« innovation ») • Bénéfices réservés: partiellement taxables jusqu’à leur distribution • “Revenus définitivement taxés” exonéré à 100% • Suivre les tendances européennes et internationales pour taxer les entreprises là ou elles réalisent leurs profits • S’attaquer aux abus de prix de transfert + les intérêts excessifs sur les acquisitions d’actions • Abolition de la taxe de 309% sur commissions secrètes • Maintenir les intérêts notionnels • Garantir la stabilité fiscale durant une période d’investissement fixe • RDT: 100% au lieu de 95% • Climat fiscal stable: charte entre les entreprises et les autorités fiscales • Augmenter la sécurité juridique en élargissant et renforçant le Service Rulings (SDA) mais fixation d’un délai de réponse obligatoire • Programme d‘action contre les abus en matière de prix de transfert • Examiner l’introduction progressive d’un système de consolidation fiscale • Elargir le régime du tax shelter vers un large spectre de projets culturels (théâtre, opéra, musical, etc.) mais intégrer des freins afin d’éviter des projets où la contribution créative flamande est extrêmement faible voire minimale • Tax shelter pour la construction d’infrastructures sportives • Il faut éclairer la disposition générale anti-abus • Aller vers un taux d’imposition minimum à l’impôt des sociétés • Remplacer le régime des “revenus définitivement taxés” par un système de crédit d’impôt • Le standard international devrait devenir l’imposition unitaire: taxation là où les profits sont réalisés • Tax shelter: modification profonde et contrôle sévère du régime actuel + introduction du régime pour l’achat de nature • En faveur de « l’Assiette Commune Consolidée à l’impôt des Sociétés » et d’un taux minimum européen PME CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB Continuer 1/2 Continuer 1/2
  • 32. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME MULTINATIONALES Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT SOCIETES Impôt des sociétés • Accorder les instruments afin d’attirer certaines formes spécifiques d’entreprises et de groupes internationaux sur les tendances européennes (la Flandre doit rester attrayante pour les centres de recherche, les quartiers généraux et les autres centres décisionnels) • Continuer à réduire le précompte immobilier sur matériel et outillage • Pacte fiscal transparent entre les autorités et les sociétés avec fixation des règles pour 5 ans • Etablir un fonds culturel flamand qui collecte des fonds des entreprises à l’aide d’incitants fiscaux • Frais horéca: choix entre déduction justifiée à 100% (caractère professionnel établi) et déduction à 65% (non justifiée) • Stimuler les entreprises à coopérer avec des institutions publiques en introduisant un traitement fiscal favorable des dépenses afin de confier (une partie) des projets de recherche à ces institutions PME CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB 2/22/2
  • 33. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME MULTINATIONALES Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT SOCIETES • La grande priorité: la stabilité • Pas de changements substantiels (stabilité) dans le régime des intérêts notionnels pour une période de 5 ans • Simplifier les dépenses non admises aux impôts sur les revenus autour de 3 groupes ayant chacun son propre taux (impôts et amendes, avantages non individualisables, libéralités) • Elargir le régime du tax shelter aux autres secteurs culturels ayant un potentiel économique • Entreprises agricoles: introduction d’un système de déductions pour pertes reportées (« carry-back ») • Aller vers un taux d’imposition minimum à l’impôt des sociétés • Remplacer le régime des « revenus définitivement taxés” par un système de crédit d’impôt • Le standard international devrait devenir l’imposition unitaire: taxation là où les profits sont réalisés • Les sociétés « fictives » (sociétés de management) doivent être taxées à l’impôt des personnes physiques et non à l’impôt des sociétés (transparence fiscale) • Tax shelter: modification profonde et contrôle sévère du régime actuel + introduction du régime pour l’achat de nature • En faveur de « l’Assiette Commune Consolidée à l’impôt des Sociétés » et d’un taux minimum européen • Examiner la possibilité pour les PME d’opter pour une taxation simplifiée (taux réduit simple sans intérêts notionnels ni déductions spécifiques) • Sinon maintenir les intérêts notionnels • Garantir la stabilité fiscale durant une période d’investissement fixe • Offrir la possibilité aux PME d’exonérer partiellement les profits réservés (jusqu’à leur distribution) • Créer la possibilité de réserver une partie du profit annuel sur un compte distinct soumis à un impôt anticipatif de 10% (plus de précompte lors de la liquidation sur ces réserves) – possibilité de distribuer une partie de ces réserves à un précompte additionnel de 5% pour autant que le dividende se rapporte à des réserves qui ont été placées sur un compte distinct depuis 5 ans au moins <-> précompte additionnel de 15% en cas de distribution de ces réserves endéans les 5 premières années • RDT: 100% au lieu de 95% • Climat fiscal stable: charte entre les entreprises et les autorités fiscales • Compétence régionale (excepté pour la base imposable) • Réduire le taux d’imposition à un taux en- dessous de la moyenne européenne (27,13%), au moins en-dessous de 25% + à long terme, continuer à réduire le taux en diminuant les déductions (abolir la plupart des déductions) • Abolir les intérêts notionnels et les remplacer par des incitants à la création d’emploi et à l’innovation (conception plus large de la notion d’innovation) • Bénéfices réservés: partiellement taxables jusqu’à leur distribution • “Revenus définitivement taxés” exonéré à 100% • Suivre les tendances européennes et internationales pour taxer les entreprises là ou elles réalisent leurs profits • S’attaquer aux abus de prix de transfert + les intérêts excessifs sur les acquisitions d’actions • Abolition de la taxe de 309% sur commissions secrètes • Continuer à réduire le précompte immobilier sur matériel et outillage PME CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTBImpôt des sociétés Continuer 1/21/2 Continuer
  • 34. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME MULTINATIONALES Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT SOCIETES • Augmenter la sécurité juridique en élargissant et renforçant le Service Rulings (SDA) mais fixation d’un délai de réponse obligatoire • Programme d‘action contre les abus en matière de prix de transfert • Examiner l’introduction progressive d’un système de consolidation fiscale • Elargir le régime du tax shelter vers un large spectre de projets culturels (théâtre, opéra, musique, etc.) mais intégrer des freins afin d’éviter des projets où la contribution créative flamande est extrêmement faible voire minimale • Tax shelter pour la construction d’infrastructures sportives • Il faut éclairer la disposition générale anti-abus • Frais horéca: choix entre déduction justifiée à 100% (caractère professionnel établi) et déduction à 65% (non justifiée) • Stimuler les entreprises à coopérer avec des institutions publiques en introduisant un traitement fiscal favorable des dépenses afin de confier (une partie) des projets de recherche à ces institutions PME CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTBImpôt des sociétés 2/2 • Pacte fiscal transparent entre les autorités et les sociétés avec fixation des règles pour 5 ans • Etablir un fonds culturel flamand qui collecte des fonds des entreprises à l’aide d’incitants fiscaux 2/2
  • 35. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE COUT SALARIALHOME SIMPLIFICATION MULTINATIONALES PME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT SOCIETES • Diminuer le taux d’imposition à un niveau plus équitable pour les PME en abolissant les trop nombreux régimes de “niche” • Réforme de la déduction des intérêts notionnels et réels: (i) àpd 2015: lier le taux des intérêts notionnels à un autre taux de référence (moins élevé) avec plafond de 2,5% (au lieu de 3%) pour les grandes entreprises, supprimer les intérêts notionnels pour les groupes financiers, limiter le montant maximal de la déduction à la moitié du passif + règle thin cap de 3:1 au lieu de 5:1 – (ii) avant la fin de la législature: moduler les déductions d’intérêt (notionnel ou autre) en fonction des objectifs des investissements financés (convertir les déductions aveugles en déductions intelligentes): déduction plus élevée pour les investissements dans la création d’emploi, l’innovation et l’éco-efficacité, pas de déduction pour les constructions purement financières • Abolition des intérêts notionnels • Abolition de l’exemption pour les plus- values sur actions • Revoir le système du tax shelter (conduit à des excès) • Introduction d’un impôt spécial pour les bénéfices réalisés par les banques (devrait générer 1 milliard €) • Compétence flamande • Réduire le taux d’imposition à 23,5% • Abolir les intérêts notionnels CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB • Compétence flamande • Réduire le taux d’imposition à un taux fixe de 20% • Abolir les intérêts notionnels et les autres “subsides”, excepté pour l’innovation, la R&D, l’efficacité énergétique et la réduction de la pollution Impôt des sociétés Continuer 1/3
  • 36. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE COUT SALARIALHOME SIMPLIFICATION MULTINATIONALES PME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT SOCIETES • Réforme de la déduction des revenus définitivement taxés: réduire le champ d’application de la déduction actuellement très généreuse aux exigences minimales de la nouvelle directive mère-filiale • Renforcer les conditions d’exemption des plus-values sur actions: augmenter la durée de détention à 5 ans + la participation minimale à 25% • Introduire un impôt minimum pour les entreprises est une mauvaise solution • Introduire des règles CFC afin d’imposer en Belgique les entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des centres financiers non-règlementés (même si les profits n’ont pas été distribués ou attribués) • Trajet domicile – lieu de travail: déduction (à 200%) des investissements pour les employés qui utilisent leur vélo; déduction des frais de « car pooling »; déductibilité des voitures de société achetées en fonction de leur écoscore + réduire la déductibilité des frais de carburant CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTBImpôt des sociétés Continuer 2/3
  • 37. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE COUT SALARIALHOME SIMPLIFICATION MULTINATIONALES PME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT SOCIETES • Introduire des règles favorisant le partage du parc automobile avec les riverains • Examiner des incitants fiscaux pour le télétravail • UE: la concurrence fiscale devient harmonisation fiscale: il faut arrêter la concurrence fiscale au sein de l’UE + il faut une harmonisation beaucoup plus profonde, y compris l’introduction des taux minimum effectifs / décisions par majorité qualifiée au lieu d’unanimité • Examiner l’impact des conventions bilatérales avec des pays en voie de développement sur leurs recettes fiscales (dans le cadre de l’évitement fiscal par les multinationales) • Demander le remboursement de toute aide gouvernementale (ex. déductions fiscales) des entreprises des 5 dernières années en cas de licenciement collectif malgré des bénéfices suffisants (maximisation du profit) CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTBImpôt des sociétés 3/3
  • 38. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME MULTINATIONALES PME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT SOCIETES • Abolition des intérêts notionnels • Abolition de l’exemption pour les plus- values sur actions • Revoir le système du tax shelter (conduit à des excès) • Compétence flamande • Réduire le taux d’imposition à un taux fixe de 20% • Abolir les intérêts notionnels et les autres “subsides”, excepté pour l’innovation, la R&D, l’efficacité énergétique et la réduction de la pollution CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB • Diminuer le taux d’imposition à un niveau plus équitable pour les PME en abolissant les trop nombreux régimes de “niche” • Réforme de la déduction des intérêts notionnels et réels: (i) àpd 2015: lier le taux des intérêts notionnels à un autre taux de référence (moins élevé) avec maintien du plafond pour les PME, majorer l’augmentation du taux pour les PME de 0,5% à 1%, limiter le montant maximal de la déduction à la moitié du passif + règle thin cap de 3:1 au lieu de 5:1 – (ii) avant la fin de la législature: moduler les déductions d’intérêt (notionnel ou autre) en fonction des objectifs des investissements financés (convertir les déductions aveugles en déductions intelligentes): déduction plus élevée pour les investissements dans la création d’emploi, l’innovation et l’éco- efficacité, pas de déduction pour les constructions purement financières • Compétence flamande • Réduire le taux d’imposition à 23,5% • Abolir les intérêts notionnels • Se concentrer sur les PME Impôt des sociétés Continuer 1/3
  • 39. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME MULTINATIONALES PME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT SOCIETES CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB • Réforme de la déduction des revenus définitivement taxés: réduire le champ d’application de la déduction actuellement très généreuse aux exigences minimales de la nouvelle directive mère-filiale • Renforcer les conditions d’exemption des plus-values sur actions: augmenter la durée de détention à 5 ans + la participation minimale à 25% • Introduire un impôt minimum pour les entreprises est une mauvaise solution • Introduire des règles CFC afin d’imposer en Belgique les entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des centres financiers non-règlementés (même si les profits n’ont pas été distribués ou attribués) • Trajet domicile – lieu de travail: déduction (à 200%) des investissements pour les employés qui utilisent leur vélo; déduction des frais de « car pooling »; déductibilité des voitures de société achetées en fonction de leur écoscore + réduire la déductibilité des frais de carburant • Introduire des règles favorisant le partage du parc automobile avec les riverains Impôt des sociétés Continuer 2/3
  • 40. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME MULTINATIONALES PME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT SOCIETES CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB • Examiner des incitants fiscaux pour le télétravail • UE: la concurrence fiscale devient harmonisation fiscale: il faut arrêter la concurrence fiscale au sein de l’UE + il faut une harmonisation beaucoup plus profonde, y compris l’introduction des taux minimum effectifs / décisions par majorité qualifiée au lieu d’unanimité • Demander le remboursement de toute aide gouvernementale (ex. déductions fiscales) des entreprises des 5 dernières années en cas de licenciement collectif malgré des bénéfices suffisants (maximisation du profit) Impôt des sociétés 3/3
  • 41. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT SOCIETES • Diminution progressive du taux d’imposition: tout de suite à 30%, pour rejoindre ensuite la moyenne européenne de 25% • Supprimer graduellement les intérêts notionnels sur 5 ans • Limiter les nombreuses niches fiscales • Uniformiser et simplifier la taxation de plus- values sur actions (cf. taxation des dividendes) • Réinstaurer la déduction pour investissement pour toutes les entreprises • Elargir la déduction aux investissements en capital humain (ex. bien-être au travail, formation) et à l’innovation (ex. dans les processus) • Favoriser les dons alimentaires par une déduction fiscale pour les entreprises qui font don de leurs invendus alimentaires ou de matériel utile à des associations d’aide alimentaire • Prévoir une déduction fiscale des dons à un fonds spécial pour le mécénat de soutien à la restauration • Les intérêts notionnels doivent de préférence être supprimés et remplacés par des déductions pour investissements • Si le système des intérêts notionnels perdure: (i) quadrupler la capacité de déduction des intérêts notionnels pour les activités de R&D, (ii) pour les plus grandes entreprises, l’accès à la déductibilité des intérêts notionnels doit être conditionné au maintien du volume de l’emploi, (iii) empêcher divers mécanismes permettant des déductions excessives (ex. « sale and lease back ») • Tripler la déduction majorée pour investissements (de 13,5 à 40,5%) pour les investissements destinés à améliorer l’efficacité énergétique et à développer les énergies renouvelables • Simplifier d’avantage la fiscalité des sociétés • Réduire le taux progressivement à 23% + s’engager à maintenir ce taux de 23% pendant au moins 10 ans • Réformer progressivement les intérêts notionnels: réorienter une partie des intérêts notionnels, au même rythme que la baisse progressive de l’ISoc, vers de nouvelles déductions PME pour investissement qui soient effectives en termes d’allègement fiscal • Favoriser la R&D en améliorant encore la fiscalité sur les brevets – étendre la déduction pour brevets aux innovations non technologiques • Rationaliser les niches fiscales en créant des paniers fiscaux thématiques tels que le « Panier R&D », le « Panier Emploi », etc. • Mise en place d’une plateforme pour attirer les flux d’investissements internationaux • Recycler les moyens liés aux intérêts notionnels au profit des PME et de la création d’emplois • Exonération pour participation: étendre le régime de taxation actuel à toutes les plus-values sur actions réalisées par des sociétés / réexaminer le régime des revenus définitivement taxés pour les dividendes (en impliquant le standard européen et limiter cet avantage aux participations ≥ 10%) • Déduction majorée à 120% pour les investissements en formation • Déduction fiscale pour investissements ciblée pour les entreprises qui réalisent des investissements permettant aux travailleurs de concilier davantage vie professionnelle et vie familiale (ex. crèches d’entreprises) • Encourager le mécénat d’entreprise par un mécanisme fiscal adapté dans les domaines technologiques porteurs MULTINATIONALES PME CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB 1/21/2 Continuer Continuer Impôt des sociétés 1/3 Continuer 1/2 Continuer
  • 42. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT SOCIETES • Instauration de règles CFC pour taxer des revenus de sociétés liées, basées dans un paradis fiscal, et d’autres mesures afin d’éviter l’usage de paradis fiscaux • Revoir la déduction pour investissements en R&D non nuisibles à l’environnement (ex. accordée aujourd’hui à des entreprises faisant de la recherche sur le pétrole et/ou sous-traitant la totalité de leur R&D à l’autre bout du monde) • Réformer le système du tax shelter (supprimer les écueils) et étudier la possibilité d’extension du système à d’autres secteurs culturels • Révision rapide des directives mère- filiale et intérêts et redevances afin de s’attaquer à la planification fiscale agressive • En faveur de « l’Assiette Commune Consolidée à l’Impôt des Sociétés » • Majorité qualifiée (à la place de l’unanimité) pour les décisions fiscales au niveau UE • L’UE doit harmoniser l’impôt: établir des fourchettes minimum/maximum des taux d’imposition; démanteler les dispositifs (lois, rulings) de concurrence fiscale abusive • Bruxelles: exonérer de précompte immobilier pendant 5 ans les investissements en matériel et outillage qui augmentent le revenu cadastral • Limiter, au niveaux belge et européen, la déduction d’impôts étrangers aux impôts effectivement payés • Tax shelter: recentrer le système vers un soutien aux producteurs et réalisateurs belges + réfléchir à l’élargissement vers d’autres secteurs culturels compatibles et aux sociétés innovantes • Starters: supprimer toute majoration d’impôt en cas d’insuffisance ou absence de versements anticipés les 5 premières années • Lutter contre la planification fiscale agressive des multinationales et des paradis fiscaux • Soutien au plan d’action de l’OCDE (BEPS) relatif aux transferts de bénéfices des entreprises multinationales • Avancer au niveau européen vers un impôt minimum et une harmonisation des bases imposables MULTINATIONALES PME CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB 2/22/2 Impôt des sociétés • Créer un livret-vert pour permettre aux entreprises d’affecter (avec un régime fiscal plus avantageux) leur épargne au financement de projets immobilier d’intérêt général • Augmenter la déductibilité des frais de télétravail pour les employeurs et prévoir des avantages fiscaux (ou primes) aux entreprises qui créent des bureaux installés dans d’anciens locaux professionnels ou des logements inoccupés, et dans des zones rurales • Encourager fiscalement les entreprises à mettre leurs parkings à disposition des riverains en soirée et le week-end • Permettre aux entreprises de déduire les investissements en capital ainsi qu’en appui à la création d’entreprises sous forme de mécénat • Permettre aux entreprises qui réalisent des efforts en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre de bénéficier d’avantages fiscaux • Créer un incitant fiscal pour encourager les entreprises à mettre en œuvre des investissements qui recourent aux meilleurs techniques existantes du point de vue environnemental 2/3 • Elargir le tax shelter (aux secteurs du spectacle et du livre; aux infrastructures sportives ou à la promotion du sport; pour l’ingénierie tissulaire) et déplafonner le tax shelter • Octroyer une déductibilité à X% (à déterminer) pour les voitures électriques et hybrides (excepté les hybrides à moteur diesel) • Stimuler les investissements en matière de sécurité informatique par des subsides ou une fiscalité adaptée • Déduction de primes dans le cadre la souscription collective de polices de protection juridique par les employeurs qui seraient payées pour les travailleurs (avantage salarial) • Octroyer une déduction du coût des formations des employés en ergonomie de conception ou de correction • Convergence fiscale européenne grâce à l’adoption du vote à majorité qualifiée au lieu d’unanimité 2/2 Continuer
  • 43. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT SOCIETES MULTINATIONALES PME CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTBImpôt des sociétés • Encourager l’intervention financière de l’employeur pour la garde d’enfants et pour les camps de vacances grâce à un avantage déductible fiscalement • Harmoniser l’impôt des sociétés au niveau européen: (i) défendre le projet « Assiette Commune Consolidée pour l’impôt des Sociétés » pour l’harmonisation de la base imposable + (ii) rapprocher les taux d’imposition au sein de l’UE (serpent fiscal européen avec un taux minimal et un taux maximal) 3/3
  • 44. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT SOCIETES • Taux de 25% pour toutes les PME pour toutes les tranches de résultats • Les intérêts notionnels doivent de préférence être supprimés et remplacés par des déductions pour investissements et un crédit d’impôt pour capital à risque de 7,5% de tout nouvel apport net au capital d’une PME • Si le système des intérêts notionnels perdure: (i) quadrupler la capacité de déduction des intérêts notionnels pour les PME (4,5%) et pour les activités de R&D, (ii) empêcher divers mécanismes permettant des déductions excessives (ex. « sale and lease back ») • Instauration de règles CFC pour taxer des revenus de sociétés liées, basées dans un paradis fiscal, et d’autres mesures afin d’éviter l’usage de paradis fiscaux • Revoir la déduction pour investissements en R&D non nuisibles à l’environnement (ex. accordée aujourd’hui à des entreprises faisant de la recherche sur le pétrole et/ou sous- traitant la totalité de leur R&D à l’autre bout du monde) • Simplifier d’avantage la fiscalité des sociétés • Réduire le taux à 23%+ s’engager à maintenir ce taux de 23% pendant au moins 10 ans • Fixer un taux réduit de 20% pour les PME sur la 1ère tranche de 100.000 € (taux normal, réduit progressivement à 23%, au-delà) • Réformer progressivement les intérêts notionnels: réorienter une partie des intérêts notionnels, au même rythme que la baisse progressive de l’Isoc, vers de nouvelles déductions PME pour investissement qui soient effectives en termes d’allègement fiscal + augmenter le taux préférentiel des intérêts notionnels au seul profit des PME • Favoriser la R&D en améliorant encore la fiscalité sur les brevets – étendre la déduction pour brevets aux innovations non technologiques • Rationaliser les niches fiscales en créant des paniers fiscaux thématiques tels que le « Panier R&D », le « Panier Emploi », etc. • Recycler les moyens liés aux intérêts notionnels au profit des PME et de la création d’emplois • Exonération pour participation: étendre le régime de taxation actuel à toutes les plus-values sur actions réalisées par des sociétés / réexaminer le régime des revenus définitivement taxés pour les dividendes (en impliquant le standard européen et limiter cet avantage aux participations ≥ 10%) • Déduction majorée à 120% pour les investissements en formation • Déduction fiscale pour investissements ciblée pour les entreprises qui réalisent des investissements permettant aux travailleurs de concilier davantage vie professionnelle et vie familiale (ex. crèches d’entreprises) • Encourager le mécénat d’entreprise par un mécanisme fiscal adapté dans les domaines technologiques porteurs • Bruxelles: exonérer de précompte immobilier pendant 5 ans les investissements en matériel et outillage qui augmentent le revenu cadastral MULTINATIONALES PME CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB 1/21/2 Continuer Impôt des sociétés Continuer • Diminution progressive du taux d’imposition: tout de suite à 30%, pour rejoindre ensuite la moyenne européenne de 25% + diminution du taux d’imposition à 20% pour les PME jusqu’à 150.000€ de base imposable • Supprimer graduellement les intérêts notionnels sur 5 ans • Limiter les nombreuses niches fiscales • Uniformiser et simplifier la taxation de plus- values sur actions (cf. taxation des dividendes) • Réinstaurer la déduction pour investissement pour toutes les entreprises • Elargir la déduction aux investissements en capital humain (ex. bien-être au travail, formation) et à l’innovation (ex. dans les processus) • Favoriser les dons alimentaires par une déduction fiscale pour les entreprises qui font don de leurs invendus alimentaires ou de matériel utile à des associations d’aide alimentaire • Créer un livret-vert pour permettre aux entreprises d’affecter (avec un régime fiscal plus avantageux) leur épargne au financement de projets immobilier d’intérêt général Continuer 1/3 1/2 Continuer
  • 45. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT SOCIETES • Réformer le système du tax shelter (supprimer les écueils) et étudier la possibilité d’extension du système à d’autres secteurs culturels • Encourager la période de transition entre une société classique et une SCOP (Société Coopérative Ouvrière de Production) par un régime fiscal particulier • Révision rapide des directives mère- filiale et intérêts et redevances afin de s’attaquer à la planification fiscale agressive • En faveur de « l’Assiette Commune Consolidée à l’Impôt des Sociétés » • Majorité qualifiée (à la place de l’unanimité) pour les décisions fiscales au niveau UE • L’UE doit harmoniser l’impôt: établir des fourchettes minimum/maximum des taux d’imposition, en les rendant progressifs en faveur des PME; démanteler les dispositifs (lois, rulings) de concurrence fiscale abusive • Incitants pour PME: doubler la déduction pour investissements générant un emploi stable (8%) ou dans la R&D (31%), majoration additionnelle de la déduction en cas de financement sur fonds propres, et tax shelter pour les PME innovantes du secteur des biotechnologies • Limiter, au niveaux belge et européen, la déduction d’impôts étrangers aux impôts effectivement payés • Tax shelter: recentrer le système vers un soutien aux producteurs et réalisateurs belges + réfléchir à l’élargissement vers d’autres secteurs culturels compatibles et aux sociétés innovantes • Permettre aux PME de profiter, pendant minimum 5 ans, des “avantages fiscaux PME” afin d’éviter les pertes en raison de leur évolution • Starters: supprimer toute majoration d’impôt en cas d’insuffisance ou absence de versements anticipés les 5 premières années • Doubler la part de bénéfice exonérée pour le recrutement de personnel supplémentaire (PME de < 11 travailleurs) MULTINATIONALES PME CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB 2/2 2/2 Impôt des sociétés • Prévoir une déduction fiscale des dons à un fonds spécial pour le mécénat de soutien à la restauration • Augmenter la déductibilité des frais de télétravail pour les employeurs et prévoir des avantages fiscaux (ou primes) aux entreprises qui créent des bureaux installés dans d’anciens locaux professionnels ou des logements inoccupés, et dans des zones rurales • Encourager fiscalement les entreprises à mettre leurs parkings à disposition des riverains en soirée et le week-end • Permettre aux entreprises de déduire les investissements en capital ainsi qu’en appui à la création d’entreprises sous forme de mécénat • Permettre aux entreprises qui réalisent des efforts en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre de bénéficier d’avantages fiscaux • Créer un incitant fiscal pour encourager les entreprises à mettre en œuvre des investissements qui recourent aux meilleurs techniques existantes du point de vue environnemental 2/3 • Elargir le tax shelter (aux secteurs du spectacle et du livre; aux infrastructures sportives ou à la promotion du sport) et déplafonner le tax shelter • Octroyer une déductibilité à X% (à déterminer) pour les voitures électriques et hybrides (excepté les hybrides à moteur diesel) • Stimuler les investissements en matière de sécurité informatique par des subsides ou une fiscalité adaptée • Déduction de primes dans le cadre la souscription collective de polices de protection juridique par les employeurs qui seraient payées pour les travailleurs (avantage salarial) • Octroyer une déduction du coût des formations des employés en ergonomie de conception ou de correction • Convergence fiscale européenne grâce à l’adoption du vote à majorité qualifiée au lieu d’unanimité • Soumettre les “intercommunales” qui sont en concurrence avec le privé à l’impôt des sociétés 2/2 Continuer
  • 46. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT SOCIETES MULTINATIONALES PME CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTBImpôt des sociétés • Encourager l’intervention financière de l’employeur pour la garde d’enfants et pour les camps de vacances grâce à un avantage déductible fiscalement • Harmoniser l’impôt des sociétés au niveau européen: (i) défendre le projet « Assiette Commune Consolidée pour l’impôt des Sociétés » pour l’harmonisation de la base imposable + (ii) rapprocher les taux d’imposition au sein de l’UE (serpent fiscal européen avec un taux minimal et un taux maximal) 3/3
  • 47. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME MULTINATIONALES PME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT SOCIETES • Réduire le taux d’imposition pour toutes les sociétés à 23,5% • Abolir les intérêts notionnels • Evaluer le système du tax shelter • Encourager fiscalement les stations de rechargement électriques par l’octroi d’une déduction d’investissement et autoriser leur amortissement sur une période de plusieurs années • Défendre l’harmonisation européenne de la base imposable (mettrait fin aux stratégies de shopping fiscal des grands groupes multinationaux) et des taux d’imposition – la politique fiscale européenne soumis à un vote à la majorité qualifiée (au lieu de l’unanimité) • Chaque région doit pouvoir gérer ses affaires • Diminuer le taux d’imposition à 20% • Suppression des intérêts notionnels et de toutes les niches fiscales (au profit des PME) • Abolition des intérêts notionnels • Abolition de l’exonération pour les plus-values sur actions • Revoir le tax shelter de l’industrie du film (excès) • Introduction d’un impôt spécial sur les profits des banques (devrait générer 1 milliard €) CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTBImpôt des sociétés
  • 48. IMPÔT PERSONNES PHYSIQUES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME MULTINATIONALES PME Elections 2014 Les propositions fiscales © 2014. For information, contact Deloitte Belgium. IMPÔT SOCIETES • Abolition des intérêts notionnels • Abolition de l’exonération pour les plus-values sur actions • Revoir le tax shelter de l’industrie du film (excès) CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB • Réduire le taux d’imposition pour toutes les sociétés à 23,5% • Abolir les intérêts notionnels • Evaluer le système du tax shelter • Encourager fiscalement les stations de rechargement électriques par l’octroi d’une déduction d’investissement et autoriser leur amortissement sur une période de plusieurs années • Défendre l’harmonisation européenne de la base imposable et des taux d’imposition – la politique fiscale européenne soumis à un vote à la majorité qualifiée (au lieu de l’unanimité) • Chaque région doit pouvoir gérer ses affaires • Diminuer le taux d’imposition à 20% • Suppression des intérêts notionnels et de toutes les niches fiscales (au profit des PME) Impôt des sociétés