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ROYAUME DU MAROC
Ministère du Tourisme
Ministère de l'Equipement, du Transport
et de la Logistique
Ministère délégué chargé du Transport
CAHIER DES CHARGES
RELATIF' A L'EXERCICE DE L'ACTITITE
DE TRANSPORT TOURISTIQUB ROUTIER
Chapitre I
Dispositions générales
Article 1: Le présent cahier des charges définit les règles spécifiques et les
conditions d'exploitation applicables au transport touristique routier, les
procédures de délivrance, de modification et de renouvellement de l'agrément de
ce transport ainsi que les modalités de contrôle du respect du présent cahier des
charges.
Les dispositions du présent cahier des charges s'appliquent :
- aux investisseurs désirant accéder à l'activité de transport touristique
routier à compter de la date de mise en place du présent cahier de charges ;
- à tout transporteur touristique en exercice qui demande :
- le renouvellement de son agrément ;
- la modification de son agrément (changement de gérant, nomination
d'un cogérant, modification de la forme juridique, changement
d'adresse ou changement de dénomination) ;
- l'octroi d'autorisations supplémentaires de transport touristique'
routier.
Article 2 : Leprésent cahier des charges prend comme base juridique les t.rt.,
suivants :
Dahir n".63.260 &t 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux
transports par véhicules automobiles sur route ;
Loi no52.05 portant code de la route et les textes pris pour son application ;
Décret n" 2-63-363 du 17 raleb 1383 (4 décembre 1963) relatif à la
coordination des transports ferroviaires et routiers notamment l'alinéa 4 de
son article premier ;
Décret no 2-63-364 du 17 rajeb 1383 (4 décembre
l'agrément des entrepreneurs de services publics de
véhicules automobiles et à l'autorisation des véhicules
transports ;
1963) relatif à
transports par
affectés à ces
t
r tl6
Arrêté du Ministre des Travaux Publics et des Communications n" 50-73
du 20 hija 1392 (2sjanvier 1973) fixant les conditions d'aménagement des
véhicules affectés à des transports occasionnels touristiques tel qu'il a été
modifié et complété.
Article 3 : Au sens du présent cahier des charges, on entend par :
Commission des Tpansports : Commission nationale, instituée par
l'article 5 du dahir n"1.63.260 susvisé, ayant les compétences
d'octroyer, de renouveler, de modifier, de suspendre ou de retirer
l'agrément;
Agrément: Décision de la Commission des transports autorisant
l'exercice de l'activité de Transport Touristique Routier ;
Transport Touristique Routier: Service de transport occasionnel,
d'un touriste ou d'un groupe de touristes, y compris les touristes
nationaux, offert dans un but commercial et effectué au moyen des
véhicules faisant partie de 1a quatrième catégorie des véhicules visée à
l'alinéa 4 de l'article 1er du décret n"2.63.363 susvisé. Lorsqu'il s'agit
de transporter un groupe de touristes, celui-ci doit être constitué à
l'initiative soit:
- d'une agence de voyages;
- du groupe lui-même (dans le cadre d'une activité à but non
lucratif pour l'organisateur) ;
- ou d'une association et organisme sans but lucratif, tout en se
conformant aux dispositions de l'article 22 du Dahir nol-97-
64 du 4 Chaoual l{l7(lzfévrier 1997)portant promulgation
de la loi no3I-96 portarrt statut des agences de voyages.
Transporteur: Toute personne physique ou morale qui utilise pour
des transports touristiques routiers, un ou plusieurs véhicules lui
appartenant; Elle est responsable de la bonne exploitation du service
de transport touristique, y compris si le service est effectué par des
transporteurs sous-traitants. Dans ce dernier cas, un document
définissant les responsabilités des deux parties doit être à bord du
véhicule.
Véhicules exploités dans Ie cadre de cette activité, véhicules fai"sant
partie de la quatrième catégorie des véhicules visée à l'alinéa 4 de
1'article 1er du décret n"2.63.363 susvisé. Ces véhicules sont répartis,
selon leurs caractéristiques et aménagements, en 3 séries telles que
fixées à l'annexe 1 du présent cahier des charges.
1)
2)
3)
4)
s)
{
2t6
r
condition. o, r"SÏi,1t§#ice de t,Activité
Article 4 : Quiconque veut exploiter un service public de transport touristique
par véhicules automobiles doit être personnellement agréé à cet effet par la
commission des transports, et obtenir, en outre, pour chacun des véhicules
affectés au service, une carte d'autorisation spéciale délivrée par les services
concernés du Ministère de l'Equipement , du Transport et de la Logistique
conformément aux dispositions'de l'article 6 du décret n" 2-63-364 susvisé.
Les procédures afférentes à 1'attribution, au renouvellement et à la modification
d'agrément, à 1'octroi d'autorisations supplémentaires et à 1'obtention des cartes
d'autorisation sont fixées à l'annexe 2 duprésent cahier des charges.
Article 5 : Les agréments sont valables sept ans à compter de leur délivrance et
peuvent être renouvelés par la commission des transports, sur demande de leurs
titulaires, pour de nouvelles périodes septennales.
La demande de renouvellement doit être introduite au cours de I'année qui
précède la dernière année de validité del'agrément.
Article 6 : Les droits conférés par un agrément, à savoir les autorisations de
transport touristique, ne doivent pas faire l'objet de location et doivent être
exploités directement par leur titulaire.
Article 7 : Le transport touristique doit être effectué par des véhicules construits
et équipés à cet effet conformément aux dispositions de l'arrêté du Ministre des
Travaux Publics et des Communications n" 50-73 du 20 hija 1392 (25 janvier
1973) fixant les conditions d'aménagement des véhicules affectés à des
transports occasionnels touristiques tel qu'il a été modifié et complété.
Les voitures de grande remise « TGR »devront être munies, conformément à
l'arrêté du Ministre des Travaux Publics et des Communications n" 50-73 préctté;
à l'avant d'une plaque distinctive de,forme elliptique de couleur jaune. Pour les
autres véhicules affectés aux services de transport touristique routier, ils devront
porter une affiche mentionnant « Transport Touristique ».
Article 8 : Le transporteur doit disposer, à tout moment, d'un parc minimal de
véhicules de transport touristique comprenant au moins un seul véhicule de la
première série (véhicules de plus de 25 sièges), ou trois véhicules de la deuxième
série (véhicules d'une capacité de l0 à 25 sièges) ou cinq véhicules de la
troisième série. Les véhicules pris en compte sont ceux couverts par des cartes
d'autorisation en cours de validité.
Les obligations concernant le parc minimal visées au premi er païagraphe ci-
dessus ne s'appliquent pas aux transporteurs en exercice antérieurement àla date
de mise en place du cahier des charges du 05 Octobre 2012.
r {,,,
Le transporteur souhaitant exploiter des véhicules TGR doit obligatoirement
disposer d'un nomb're minimum de 3véhicules haut de gamme conformes aux
caractéristiques stipulées à l'arrêté du Ministre des Travaux Publics et des
Communications no 50-73. La liste des véhicules désignés en tant que véhicules
haut de gamme est fixée à l'annexe 5 du présent cahier des charges. Ladite liste
peut être modifiée par décision conjointe du Ministre de l'Equipement, du
Transport et de la Logistique et du Ministre du Tourisme, après avis des
Article 9 z Le transporteur doit obligatoirement disposer d'une domiciliation
fixe. Par défaut, cette domiciliation est celle désignée dans les statuts (siège
social), le registre de commerce (adresse) et la patente (adresse).
Article 10 : Le transporteur est tenu de contracter auprès de sociétés d'assurances
agréées par le Ministère en charge des finances les assurances suivantes:
I'assurance de tout le personnel en service à bord du véhicule contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles ;
l'assurance obligatoire des véhicules;
l'assurance obligatoire de la responsabilité civile du transporteur.
Chapitre III
Conditions d'exercice de l'Activité
Article L1 : Les véhicules TGR ne
horokilométrique.
peuvent être équipés de compteur
Tout exploitant des véhicules TGR ne peut permettre à ses véhicules de
stationner sur 1a voie publique pour y attendre la clientèle, sauf s'ils ont fait
1' obj et d'une réservation préalable.
Article 12 z Le transporteur assure l'entretien et la maintenance des véhicules. A
ce titre, il peut soit disposer de ses propres installations et garages dédiés à'
l'entretien et la maintenance de sês véhicules, soit conclure un contrat de
maintenance avec un mécanicien ou un garagiste.
Le transporteur fait en sorte que son parc présente en peffnanence les qualités de
sécurité et de confort. Il doit assurer 1e maintien en parfait état de ses
véhicules (propreté, éclairage, peinture, état des sièges, étanchéité. gilet rétro
réfléchissant, triangle de pré signalisation, boite à pharmacie, ceinture de sécurité
individuelle, extincteur, etc.) et tenir régulièrement à jour des check listes
relatives entre autres aux éléments susmentionnés.
Les disques de chrono tachygraphes doivent être conservés par le transporteur
pendant une durée minimale fixée à 6 mois. Ces deux éléments (check liste et
disque de chrono tachygraphes) seront présentés lors des contrôles effectués par
1'administration.
{
416
Article 13 : Les véhicules de transport touristique doivent être munis des
documents de bord ci-après en cours de validité :
1. certifîcat d'immatriculat'ion du véhicule ;
2. certificat de contrôle technique ;
3. carte d'autorisation ;
4. attestation d'assurance obligatoire des véhicules automobiles ;
5. quittance de paiement de la taxe à l'essieu ou de 1a vignette spéciale
automobile;
6. bon de commande établi par une agence de voyages et adressé au
transporteur, lorsqu'il s'agit de transporter un groupe de touristes constitué
à f initiative de cette agence de voyages,
Ou
Un Manifeste de passagers pour les touristes résidents établi
conformément à l'annexe 3 du présent cahier des charges, transmis avant
le départ aux services concernés du Ministère de l'Equipement, du
Transport et de la Logistique, lorsqu'il s'agit de transporter un groupe de
touristes résidents constitué à f initiative du groupe lui-même (dans le
cadre d'une activité à but non lucratif pour l'organisateur) ou d'une
association et organisme sans but lucratif.
Ou
Un manifeste de passagers pour les touristes non résidents établi
conformément à l'annexe 4 du présent cahier des charges, lorsqu'il s'agit
de transporter un touriste ou un groupe de touristes non résidents à la
demande du touriste ou constitué à f initiative du groupe lui-même (dans le
cadre d'une activité à but non lucratif pour 1'organisateur) ;
7. Le document définissant les responsabilités entre le transporteur et le sous-
traitant (liste des passagers, le nombre de passagers, f itinéraire du voyage,
1a date de départ et de retour, numéro du véhicul"...) lorsqu'il s'agit d'une
prestation de transport touristique sous- traitée.
Pour les véhicules TGR, il est obligatoire de disposer à bord du véhicule d'un
bon de commande établi par un donneur d'ordre. on entend par bon de
commande le voucher ou document similaire.
Les conducteurs des véhicules de transport touristique doivent être en possession
des documents ci-après en cours de validité:
8. permis de conduire de la catégorie requise ;
9. carte de conducteur professionnel ;
10.certificat de visite médicale réglementaire;
Article LAz Le transporteur est tenu de déclarer à la CNSS son personnel de
gestion et de conduite conformément à la législation en vigueur en la matière.
t.
516
Article 15 : Le transporteur ou son représentarfi" légal doit notifier à la
« délégation régionale ou provinciale du Ministère du Tourisme »et à la
« direction régionalè ou provinciale du Ministère de l'Equipement, du Transport
et de la Logistique » tout changement portant sur l'établissement tel que :
- le changement de domiciliation;
- le changement du responsable légal;
- le changement de dénomination.
La notification du changemeni doit intervenir dans un délai ne dépassant pas
soixante(60) jours à compter de la date de survenue du changement.
Chapitre IV
Contrôles et Sanctions
Article 16 : les transporteurs qui ne présentent pas les documents de bord,
précités à l'article 13, lors des opérations de contrôle sont soumis aux sanctions
prévues dans la réglementation en vigueur et prise comme base juridique du
présent cahier des charges.
Article 17:En cas de violation de l'une des conditions fixées auprésent cahier
des charges, l'Administration invite 1'entreprise à présenter, dans un délai qui ne
peut excéder un mois, ses explications sur les violations constatées.
En cas d'inertie ou si les justifications données par le transporteur ne sont pas
fondées, l'Administration le met en demeure, par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par huissier de justice, de mettre fin à la violation dans un
délai qu'il lui fixe et qui ne peut être inférieur à deux mois.
Article 18 : Passé le délai visé au zè^"alinéa de l'article 17 ci-dessus, si le
transporteur ne satisfait pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, son cas
pourrait être soumis à la commission des transports qui prendra à son encontre les
dispositions qui s'imposent.
Article 19 : Ce cahier des charges abroge et remplace celui signé le 5 octobre
2012 à Rabat par le Ministre de l'Equipement et du Transport et le Ministre du
Tourisme.
Ministre délégué auprès du Ministre de
l'Equipement, du Transport et de la
{
ÿ
l-e Ministrc Délégué rupr
du Transport
Mohamed
dc l'Equipemenr,
ll g r4Ât 2014
616
AI{I{EXES
ANIEXE 1 : VEHICULES AFFECTES AU TRAI{SPORT TOURISTIQUE
Les véhicules affectés à des transports touristiques (4ocatégorie) sont répartis en
3 séries suivant leur capacité :
Première série T :
/ Aüocars de tourisme,26 à 50 places ;
/ Autocars de tourisme à carrosserie surélevée ayant un poste de conduite
surbaissée,26 à 58 places.
Deuxième série T :
/ Minicars de tourisme, 10 à 25 places.
Troisième série :
/ Yoitures de grande remise « TGR » ;
/ TLS, véhicules légers spéciaux de tourisme (genre j..p), moins de 10
places.
Les autocars de tourisme (1ère série) et les minicars de tourisme (2ème série T)
sont répartis en deux catégories : LUX et TOURISME selon leurs
caractéristiques et conditions d' aménagement.
Ne peuvent être admises comme voitures de grande remise que les conduites
intérieures quatre portes, comportant 4 places au moins et 7 places au
plus, présentant au point de vue de I'aspect intérieur et extérieur, du confort, de la
puissance, de la rapidité et de l'équipement (suspension, accessoires) les
caractéri stiques exigées par la clientèle internationale.
Les voitures de grande remise doivent obligatoirement être confortables, propres,
en parfait état d'entretien général.
Pour les autocars de tourisme de 1ère série T (catégories luxe et tourisme),
Ies minicars de tourisme de 2ème série T (catégories luxe et tourisme) et les
véhicules de troisième série TLS : Ces véhicules doivent avoir moins de 12 ans.
Le Ministère de l'Equipement , du Transport et de la Logistique, et afin de tenir
compte de cette disposition, procédera incessamment à l'amendement de l'arrêté
du Ministre des Travaux Publics et des Communications n" 50-73 du 2O"hija
1392 (25 janvier 1973) fixant les conditions d'aménagement des véhicules
affectés à des transports occasionnels touristiques tel qu'il a été modifié et
complété.
Pour leur première affectation en tant que véhicules de transport touristique, les
véhicules doivent avoir moins de 5 ans. Cette condition ne s'applique pas aux
véhicules déjà en activité dans le transport touristique.
Pour les voitures de grande remise « TGR >> : Ces véhicules doivent avoir
moins de huit (8) ans d'âge. Pour leur première affectation en tant que voitures
TGR, les véhicules doivent avoir moins de 5 ans. Cette condition ne s'applique
pas aux véhicules déjà en activité dans le transport touristique « Voiture TGR ».
{2
AI{NEXE II _ PROCEDURES
I. PROCEDURE D'OCTROI D'AGREMENT DE TRAI{SPORT
TOURISTIQUE
Tout investisseur souhaitant exercer l'activité de transport touristique routier peut
retirer le dossier complet d'octroi d'agrément :
- Soit, auprès de la DRT/DPTI ou la DRETIDPET2 où l'entreprise a élu
domicile;
- Soit, le télécharger via les sites Web du Ministère du Tourisme, et du
Ministère de l'Equipement, du Transport et de la Logistique.
Deux étapes distinctes sont à suivre par f investisseur :
- Etapel : Procédure d'obtention de l'agrément de transport (extrait des
décisions de la commission des transports) ;
- Etape2: Démarche pour la mise en exploitation effective (démarrage de
l'activité et obtention des cartes d'autorisation).
r ETAPE I : Procédure d'obtention de I'agrément de transport (extrait
des décisions de Ia commission des transports)
1. Dépôt du dossier auprès de la province ou Ia préfecture : L'investisseur
dépose, contre récépissé, une demande d'agrément type de transport touristique
routier, établie sur ou selon le formulaire type (formulaire TT11), dans les
bureaux du Gouvemeur de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du
demandeur.La demande d'agrément doit être munie des pièces mentionnées sur
le formulaire en question.
2. Dépôt du dossier de demande auprès de Ia DRTIDPT : L'investisseur
dépose également une demande d'agrément, établie sur ou selon le formulaire
type (formulaire TT2l), auprès de 1a DRT/DPT de la région ou de la province
où l'entreprise a éIu domicile. La demande d'agrément doit être munie des pièces
mentionnées sur le formulaire en que'stion.
Le dossier (demande + pièces requises) doit être déposé en 4 exemplaires
(original et 3 copies) :
- L'original à soumettre à la Commission des Transports ;
- Une copie à transmettre au Ministère du Tourisme (Direction de la
Réglementation du Développement et de la Qualité(DRDe)
- [Jne copie à conserver par la DRET/DPET ;
- IJne copie à conserver par la DRT/DPT.
t
DRT,DPT : Délégation Régionale du Tourisme/ Délégation Provinciale du Tourisme.
'z
DRptiDPEt : Direction Régionale de l'Equipement et des Transports/ Direction Provinciale de l'Equipement et des Transports.
4/
3. Etude du dossier : A compter de la date de réception par la DRT/DPT du
dossier régulièrement déposé, une commission locale composée des services
compétents relevant de la DRT/DPT et de la DRET/DPET, dispose d'un délai de
15 jours pour émettre son avis sur le dossier.
Le dossier, assorti de l'avis favorable de la commission locale, est transmis, dans
les 48 heures qui suivent la date de la réunion de la Commission Locale, au
Ministère du Tourisme (Direction de la Réglementation du Développement et de
la Qualité(DRDQ). Cette dernière f instruit et le transmet à la Direction des
Transports Routiers et de la Sécurité Routière (DTRSR) relevant du Ministère de
l'Equipement du Transport et de la Logistique en vue de le soumettre, pour
décision, à la Commission des Transports.
Le délai entre la réception du dossier par la DRDQ et son examen par la
Commission des Transports ne doit pas dépasser un mois.
Le secrétariat de la Commission des Transports (DTRSR) notifie à f investisseur
la décision prise par la Commission concernant son dossier. Si la décision est
favorable, f investisseur doit se présenter audit secrétariat pour retirer << 1'extrait
des décisions )).
o ETAPE 2' Démarche pour la mise en exploitation effective
(démarrage de l'activité et obtention des cartes d'autorisation)
Pour la mise en service des autorisations qui lui sont octroyées, le transporteur
doit:
- déposer les pièces ci-après auprès des services régionaux ou provinciaux
concernés du Ministère de l'Equipement et du Transport et du Ministère de
Tourisme:
) Copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce ;
) Copie du certificat d'inscription à la patente ;
) Attestation d'affiliation à la CNSS ;
) Liste du personnel (conducteurs et personnel administratif) déclaré à
la CNSS.
- Demander, auprès des services régionaux ou provinciaux concernés du
Ministère de 1'Equipement, du Transport et de la Logistique, I'autorisation
(Etat CT) pour un nombre de véhicules qui permet, tenant compte des
séries de ces véhicules, de satisfaire le parc minimal requis.
Le retrait d'un véhicule doit faire l'objet d'une demande de retrait auprès des
services régionaux ou provinciaux concernés du Ministère de l'Equipement, du
Transport et de la Logistique.
u
{
il. PROCEDURE DE REIOUVELLEMEI{T D'AGREMEIT DE
TRAISPORT TOURISTIQUE ROUTIER
Le transporteur agréé dépose, contre récépissé, la demande de renouvellement,
établie sur ou selon le formulaire type (formulaire TTl2) dans les bureaux du
Gouverneur de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur.
La demande doit être munie des pièces mentionnées sur le formulaire en
question. :
IL doit également déposer la même demande, établie sur ou selon le formulaire
ÿpe (formulaire TT22), munie des pièces mentionnées sur le formulaire en
question, auprès de la Délégation Régionale ou Provinciale du Tourisme.
La délégation régionale ou provinciale du tourisme dispose d'un délai de 10 jours
pour transmettre cette demande au Ministère du Tourisme (DRDQ).
La commission des transports dispose d'un délai maximum de 2 mois pour
statuer sur la demande de renouvellement. Ce délai compte à partir de la date de
la réception de la demande par le Secrétariat de cette Commission (DTRSR),
sachant que les transporteurs sont tenus de présenter leurs demandes de
renouvellement au cours de I'année qui précède la dernière année de validité de
1'agrément.
III. PROCEDURE DE MODTFICATIOI{ D'AGREMEI{T DE
TRAISPORT TOURISTIQUE ROUTIER _ CAS DE CHANGEMBNT DE
GERAIT OU DE NOMINATIOI{ D'UI COGBRAIT
Le transporteur agréé dépose, contre récépissé, Ia demande de modification,
établie sur ou selon le formulaire type (formulaire TT13) dans les bureaux du
Gouverneur de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur.
La demande doit être munie des pièces mentionnées sur le formulaire en
question.
I1 doit également déposer la même demande, établie sur ou selon le formulaire
type (formulaire TT23), munie des pièces mentionnées sur le formulaire en
question, auprès de la Délégation Régionale ou Provinciale du Tourisme.
La délégation régionale ou provinciale du tourisme dispose d'un délai de 10 jours
pour transmettre cette demande au Ministère du Tourisme (DRDQ).
La commission des transports dispose d'un délai maximum de 2 mois pour
statuer sur la demande de modification. Ce délai compte à partir de la date de la
réception de la demande par le Secrétariat de cette Commission (DTRSR).
r
(
IV. PROCEDURE DE MODIFICATIOI{ D'AGREMENT DE
TRAISPORT TOURISTIQUE ROUTIER _ CAS DE TRANSFERT DU
SIEGE D'UI{E LOCALITE A UNE AUTRE
Le transporteur agréé dépose, contre récépissé, la demande de transfert du siège,
établie sur ou selon le formulaire type (formulaire TT24), munie des pièces
mentionnées sur le formulaire en question, auprès de la DRT/DPT de la région ou
de la province où l'entreprise a élu domicile. Celle-ci dispose d'un délai de 10
jours pour transmettre cette demande assortie de son avis formel au Ministère du
Tourisme (DRDO ;
La commission des transports dispose d'un délai maximum de 2 mois pour
statuer sur la demande de renouvellement. Ce délai compte à partir de la date de
la réception de la demande par le Secrétariat de cette Commission (DTRSR).
V. PROCEDURE D'OCTROI D'AUTORISATTONS
SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER
Le transporteur agréé dépose, contre récépissé, la demande d'autorisations
supplémentaires, établie sur ou selon le formulaire type (formulaire TT25),
munie des pièces mentionnées sur le formulaire en question, auprès :
- Soit, des services du Ministère de l'Equipement ,du Transport et de la
Logistique (DTRSR ou la DRETIDPET) ;
- soit, des services du Ministère du Tourisme (DRDQ ou la DRT/DPT).
La commission des transports dispose d'un délai maximum d'un mois pour
statuer sur la demande. Ce délai compte à partir de la date de la réception de la
demande par le Secrétariat de cette Commission (DTRSR).
VI. PROCEDURE DE MODIFICATION D'AGREMEI{T DE
TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER _ CAS DB MODIFICATTON
DE LA FORME JURIDIQUE, DE TRANSFERT DU SIEGE AU SEIN DE
LA MEME LOCALITE OU DE CHANGEMENT DE DENOMII{ATIOI{
Ces demandes ne nécessitent pas le rurru*. par la Commission des Transports.
Cependant, en application de l'article 15 du présent cahier des charges, le
transporteur agréé est tenu de déposer, contre récépissé, une déclaration à ce titre,
munie d'une copie des inscriptions portées au registre du commerce (registre
analytique, Modèle no 7), auprès :
- des services du Ministère de l'Equipement, du Transport et de Ia
Logistique (la DRET/DPET).
- des services du Ministère du Tourisme (la DRT/DPT).
€
DEMANDE D'AGREMENT
DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER
La présente demande doit être déposée dans les bureaux du Gouverneur
de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur
[- IdentifTcation de l'entreprise (Personne phvsique ou morale)
Formulaire TT11
Nom et Prénom ou dénomination
Adresse
Forme juridique de l'entreprise
Téléphone/Fax
Capital social
II- Gérant(s) de l'entreprise ayant Ia qualité du responsable tégat
Nom et prénom
Date et lieu de naissance
N" de CIN
Adresse
Nom et prénom
Date et lieu de naissanoe
N'de CIN
Adresse
III- Consistance de la demande
Véhicule de l*' série (en nombre)
Véhicule de 2"^" série (en nombre)
Véhicule de 3"*" série (en nombre)
Liste des documents à ioindre à la présente demande
Pour I'entreprise :
- Cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé par le responsable légal à 1a demière page. La signature, doit être
iégalisée et précédée par la mention « 1u et âpprouvé. je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges »
- Copie des statuts mis à jour pour les personnes morales
- Copie du procès verbal de l'assemblée générale désignant le responsable légal pour 1es personnes morales
Pour le(s) gérant(s) de I'entreprise :
- Copie de la pièce d'identité ;
- Original du casier judiciaire daté de moins de trois mois.
Fait à....,....,.r.....,,.., le ......,.,.,.......
( Signature du responsable légal de I'entreprise Cachet de I'entreprise
r
Formulaire T'I12
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER
La présente demande doit être déposée dans les bureaux du Gouverneur
de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur
I- Identification de l'entreprise (Personne physique ou morale)
Nom et Prénom ou dénomination
Adresse
Forme juridique de l'entreprise
TéléphoneÆax
Capital social
II- Gérant(s) de I'entreprise ayant la qualité du responsable tégal
Nom et prénom
Date et lieu de naissance
N" de CIN
Adresse
Nom et prénom
Date et lieu de naissance
No de CIN
Adresse
III- Consistance de l'agrément :
Dossier No : Date d'expiration:
Liste des documents à ioindre à la présente demande
Pour l'entreorise :
- Copie de l'extrait des décisions de laCommission des Transports ;
- Cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé par le responsable légal à la dernière page. La signature, doit être
légalisée et précédée par 1a mention « iu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges »
- Copie des inscriptions portées au registre du commerce (registre analÿique, Modèle n' 7).
- Copie du certificat d'inscription à la patente.
Pour le(s) sérant(s) de I'entreprise :
- Copie de lapièce d'identité
- Original du casier judiciaire daté de moins de trois mois
Fait à...........!.r......., le ..................
Nombre d'autorisations octroyées Nombre d'autorisations en activité
Véhicule de 1"'" série (en nombre)
Véhicule de 2"*" série (en nombre)
Véhicule de 3eme série (en
nombre)
Cachet de l'entreprise
r
Formulaire T'T13
DEMANDE DE MODIFICATION
D'AGREMENT DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER
(Changement de gérant(s) ou nomination de cogérant)
La présente demande doit être déposée dans les bureaux du Gouverneur
de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur
I- Identification de l'entreprise @ersonne physique ou morale)
Nom et Prénom ou dénomination
Adresse
Forme juridique de 1'entreprise
TéléphoneÆax
Capital social
II- Gérant(s) de l'entreprise ayant la qualité du responsable légal
Nom et prénom
Date et lieu de naissance
N" de CIN
Adresse
Nom et prénom
Date et lieu de naissance
N'de CIN
Adresse
III- Consistance de l'agrément :
Dossier No : Date d'expiration:
Liste des documents à ioindre à la nrésente demande
Pour I'entreprise :
1. Copie de l'exhait des décisions de la Commission des Transports ;
2. Cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé par le responsable légal à la demière page.La signature, doit être
légalisée et précédée par la mention « iu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges »
3. Copie des inscriptions portées au registre du commerce (registre analyique, Modèle n' 7) ;
4. Copie du certificat d'inscription à la patente.
La pièce 4) ci-dessus doit être déposée uniquement lors de la première demande introduite dans le cadre du présent cahier des charges.
Pour le(s) gérant(s) de I'entreprise :
- Copie de la pièce d'identité ;
- Original du casier judiciaire daté de moins de trois mois.
Fait à....................., le
Signature du responsable légal de l'entreprise
Nombre d' autorisations octrovées Nombre d'autorisations en activité
Véhicule de l*' série (en nombre)
Véhicule de 2*'série (en nombre)
Véhicule de 3*" série (en nombre)
{ Cachet de l'entreprise
Formulaire T'I2l
, DEMAIIDE D'AGREMENT
DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER
La présente demande doit être déposée munie des pièces mentionnées sur le présent formulaire, auprès de la
Délégation Régionale ou Provinciale du Tourisme de la région ou de la province où l'entreprise a élu domicile.
Le dossier (demande + pièces requises) doit être déposé en 4 exemplaires (original et 3 copies) :
- L'original à soumettre à la Commission des Transports ;
- Une copie à transmethe au Ministère du Tourisme (Direction de la Réglementation du Développement
et de la Qualité(DRDQ)
- Une copie à conserver par la DRET/DPET ;
- Une copie à conserver par la DRT/DPT.
I- Identification de l'entreprise (Personne physique ou morale)
Nom et Prénom ou dénomination
Adresse
Forme juridique de l'entreprise
TéléphoneÆax
Capital social
II- Gérant(s) de l'entreprise ayant Ia quatité du responsabte tégal
Nom et prénom
Date et lieu de naissance
No de CIN
Adresse
Nom et prénom
Date et lieu de naissance
No de CIN
Adresse
III- Consistance de la demande
Véhicule de lè" série (en nombre)
Véhicule de 2è-' série (en nombre)
Véhicule de 3è'" série (en nombre)
fV- Indicateurs clés du projet
Année 0 Année I Année 2 Année 3
Montant de I'investissement (en DIf)
Fonds propres
Emprunts
Autres sources
Chiffre d'Affaires Prévisionnel
Fonds de roulement
Besoin en Fonds de Roulement
Bénéfice Net
Liste des documents àjoindre à la présente demande
Pour l'entreprise :
- Récépissé de dépôt de demande d'agrément de transport touristique (formulaire TTl 1) déposé dans les bureaux du Gouvemeur de la Province
ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur daté ;
- Cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé par le responsable léga1 à la demière page. La signature, doit être
légalisée et précédée par la mention « lu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges »
- Copie des statuts mis à jour pour les personnes morales
- Copie du procès verbal de 1'assemblée générale désignant le responsable légal pour les personnes morales
- Etude économique et financière du projet détaillée
Pour le(s) eérant(s) de I'entreprise :
- Copie de lapièce d'identité ;
- Original du casier judiciaire daté de moins de trois mois.
Fait à...........r.r.i.... !, le ..................
Signature du responsable légal de I'entreprise
f
Cachet de l'entreprise
t/
11
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER
La présente demande doit être déposée munie des pièces mentionnées sur
formulaire, auprès de la Délégation Régionale ou Provinciale du Tourisme.
I- Identification de l'entreprise @ersonne physique ou morale)
Formulaire TT22
le présent
Nom et Prénom ou dénomination
Adresse
Forme juridique de l'entreprise
TéléphoneÆax
Capital social
II- Gérant(s) de I'entreprise ayant la qualité du responsable légal
Nom et prénom
Date et lieu de naissance
N" de CIN
Adresse
Nom et prénom
Date et lieu de naissance
No de CIN
Adresse
III- Consistance de I'agrément :
Dossier No : Date d'expiration:
Nombre d'autorisations
Nombre
total des sièges
en activité
Véhicule de 1"" série (en nombre)
Véhicule de 2"'" série (en nombre)
Véhicule de 3è*" série (en nombre)
{"
t2
Liste des documents à ioindre à la présente demande
Pour ItentreDrise :
- Récépissé de dépôt de demande de renouvellement d'agrément de transport touristique (formulaire TT12) déposé dans les bureaux du
Gouvemeur de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur daté;
- Copie de l'extrait des décisions de la Commission des Transports ;
- Cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé par le responsable légal à la dernière page. La signature, doit être
légalisée et précédée par la mention « iu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier àes charges »
- Copie des inscriptions portées au registre du commerce (registre analytique, Modèle n'7).
- Copie du certificat d'inscription à la patente ,
- Attestations d'affiliation à la CNSS;
- Liste du personnel (conducteurs et personnel atlministratif) déclaré à la CNSS.
- perspectives d'évolution ,
Pour le(s) sérant(s) de l'entreprise :
- Copie de la pièce d'identité;
- Original du casierjudiciaire daté de moins de trois mois.
Fait à....................., Ie
Signature du responsable légal
de I'entreprise
C
Cachet de I'entrepris" /
13
Formulaire TT23
DEMANDE DE MODIFICATION
D'AGREMENT DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER
(changement de gérant(s) ou nomination d'un cogérant)
La présente demande doit être déposée munie des pièces mentionnées sur le présent
formulaire, auprès de la Délégation,Régionale ou Provinciale du Tourisme de la région ou de
la province où l'entreprise a élu domicile.
I- Identification de l'entreprise (Personne
Nom et Prénom ou dénomination
Forme juridique de l'entreprise
Capital social
du responsable légal
Nom et prénom
Date et lieu de naissance
Nom et prénom
Date et lieu de naissance
No de CIN
III- Consistance de l,
Dossier No :
Date d'expiration:
Nombre d'autorisations Nombre
de véhicules en activité
Nombre
total des sièges
en activité
Véhicule de 1"' série (en nombre)
Véhicule de 2"-'série (en nombre)
Véhicule de 3'-' série (en nombre)
l4
Liste des documents à ioindre à la présente demande
Pour ltentreprise :
1. Récépissé de dépôt de demande de modification d'agrément de transport touristique (formulaire TT13) déposé dans les bureaux du
Gouvemeur de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur daté :
Copie de l'extrait des décisions de la Commission des Transports ;
Cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé par le responsable légal à la demière page. La signature, doit être légalisée et
précédée par la mention « lu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges »
Copie des inscriptions portées au registre du commerce (registre analytique, Modèle n" 7).
Copie du certificat d'inscription à la patente ;
Attestations d'affrliation à la CNSS;
Liste du personnel (conducteurs et personnel a{ministratif) déclaré à la CNSS/AMO.
Procès verbal de l'assemblée générale relatant Je changement de gérant ou la nomination d'un cogérant.
La pièce 5 ci-dessus doitêtre déposée uniquement lors de la première demande introduite dans le cadre du présent cahier des charges
Pour le(s) gérant(s) de l'entreprise :
- Copie de lapièce d'identité ;
- Original du casier judiciaire daté de moins de trois mois.
2.
J-
4.
5.
6.
7.
8.
Fait à....................., Ie
{
Signature du responsable
Iégal de I'entreprise
/
Cachet de l'entreprise
15
DEMANDE DE MODIFICATION Formulaire TT24
D'AGREMENT DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER
(Transfert du siège d'une localité à une autre)
La présente demande doit être déposée munie des pièces mentionnées sur le présent
formulaire, auprès de la Délégation Régionale ou Provinciale du Tourisme de la région ou de
la province où l'entreprise a élu domicile.
:
I- Identification de l'entreprise @ersonne physique ou morale) (nouvelle situation)
Nom et Prénom ou dénomination
Adresse
Forme juridique de l'entreprise
TéléphoneÆax
Capital social
II- Consistance de l'agrément :
Dossier No : Date d'expiration:
Nombre d'autorisations Nombre
de véhicules en activité
Nombre
total des sièges
en activité
Véhicule de I"' série (en nombre)
Véhicule de 2"'" série (en nombre)
Véhicule de 3"-' série (en nombre)
Liste des documents à ioindre à la présente demande
Pour I'entreprise :
1. Copie de l'extrait des décisions de la Commission des Transports ;
2. Cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé par le responsable légal à la dernière page. La signature, doit êüe
légalisée et précédée par la mention « lu et approuvé, je m'engage à respecter 1es clauses du présent cahier des charges !»
3 Copie des inscriptions portées au registre du commerce (rpgistre analytique, Modèle n" 7).
4. Copie du certificat d'inscription à la patente ;
5. Attestations d'affrliation à la CNSS;
6. Liste du personnel (conducteurs et personnel administratif) déclaré à la CNSS/AMO.
I,a pièce visée au 2) ci-dessus doit être déposée uniquement lors de la première demande introduite dans le cadre du présent cahier des
charges
/
Signature du responsable légal
de l'entreprise
Cachet de l'entreprise
16
DEMANDE D' OCTROI D'AUTORISATIONS
SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER
La présente demande doit être déposée munie des pièces mentionnées sur le présent
I
formulaire- auprès :
Soit, des services du Ministère de l'Equipement, du Transport et de la Logistique
(DTRSR ou la DRET/DPET);
Soit, des services du Ministère du Tourisme (DRDQ ou la DRT/DPT).
I- Identification de l'entreprise (Personne physique ou morale)
Formulaire TT25
Nom et Prénom ou dénomination
Adresse
Forme juridique de l'entreprise
Té1éphone/Fax
Capital social
II- Consistance de l'agrément :
Dossier No :
III- Consistance de Ia demande
Date d'expiration:
Nombre
total des sièges
en activité
Véhicule de lo" série (en nombre)
Véhicule de 2" " série (en nombre)
Véhicule de 3è-' série (en nombre)
Véhicule de l"' série (en nombre)
Véhicule de 2è*" série (en nombre)
Véhicule de 3"*" série (en nombre)
{
t7
Liste des documents à ioindre à la présente demande
Pour I'entreprise :
Copie de I'extrait des décisions de la Commission des Transports ;
Cahier des cha.rges paraphé à toutes les pages et signé par le responsable légal à la demière page. La signature, doit être
légalisée et précédée par la mention « lu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges »
Copie des inscriptions portées au registre du commerce (registre analÿique, Modèle n'7).
Copie du certificat d'inscription à la patente ;
Attestations d'affrliation à la CNSS; i
Liste du personnel (conducteurs et personnel administratif) déclaré à la CNSS/AMO.
!
Les pièces 2 et 4 ci-dessus doivent être déposées uniquement lors de la première demande introduite dans le cadre du présent cahier des charges
1
2.
3.
4.
5.
6.
/( Fait à....................., le
Signature du responsable
de I'entreprise
Cachet de I'entreprise
18
ANNEXE 3 : Manifeste de passagers pour les
touristes résidents /
(
l9
q{'-It&ttt
o{q3ôItè!^11 cEU,}l ..lLJg cll"*l
' TRANSPORT TOURISTIQUE
Manifeste de passagers pour les touristes résidents
Encadré I
Donneur dtordre
Nom et prénom rYl
Numéro de la CIN ou du passeport
";-,ll
jt3ç3i egjr :i.§r!:t p.r
Liste des passagers
Nom et prénom/ r* "lllg l*Yl Nom et prénom/'r'' 'lIlJ Ë,Yl
I 31
2 32
a
J 55
4 34
5 35
6 35
7 36
8 37
9 38
10 39
11 40
l2 4t
13 42
t4 43
15 44
l6 45
17 46
18 47
t9 48
20 49
2t 50
22 51
23 52
24 53
25 54
26 55
27 56
28 57
29 58
30 59
Itinéraire du voyage
Tlpe de prestation (Circuit/Transfert
1-rt!.lt r/!s cr rJij Llr.l L.ritl f.l
manifeste de passagers: établi le ...............
Signature du responsable du groupe
(Je certifTe que cette prestation s'inscrit dans une
activité à but non lucratif)
,.....e.,,,tl §1 cJ-r.Jil*Jl 6§
Âcj,...tt,t,1rl*tt ef..É
(e._,rll tÂrta JJ" !l.ij jà!çi LrrllLsttora Oi.fsD
Encadré 2 2 'tLl
Données sur l'autorisation
No Autorisation 4JéiJJl ê9J
No Dossier: liLJl êsJ
Entreprise de transporteur
Dénomination dEËll r*l
Adresse ôrÉll
Tél/Fax oétijl/ t-i:t{Jl
Véhicule
N" d'Immatriculation A+S.
.J:.tt LJ..1*I f-,
Nombre de places autorisés A,éÀJ.ll rpLiJl rrp
No d'immatriculation du véhicule de
remplacement
AÀdl A,s *ll ,lsi,3,IJ
Signature du responsable de l'entreprise de transport
touristique
Je certifie que ce transport sera effectué à porte fermée
ÂJsÉ. i;o JJ:ullêÉ-É
qêt+''ll diill
, ilir sLr .3e ,lfull l.la ,',i . i! oi
v r r.t, - v v-
Copie dudit manifeste de passagers doit être :
1. Soit, présenté, avant le départ auprès du service compétent de la direction régionale ou provinciale de l'équipement
et du transport ;
2. Soit transmis, par mail, avant le départ à l'adresse électronique du service compétent de la Direction régionale ou
provinciale de l'équipement et du transport.
Ce document doit se trouver à bord du véhicule et présenté aux agents de contrôle. IL doit être accompagné ie cas échéant de
la copie du courriel (Email) visé au point 2) ci-dessus.
AI{NEXE 4 : Manifeste de passagers pour les
touristes non résidents /
22
anrleste oe our tes tounstes non restoen
Donneur d'ordre
Nom et prénom ËYl
Nombre de passagers u§..!l r.r
ç{-1-It&ilt
O{q3ÂIt^iltèl1all sL.,Ugl -rlt JAi cll-»
' TRANSPORT TOURISTIQUE
Manifeste d les touristes non résidents
Manifeste de passagers établi le ) ........ etQ rci ô*Jit*lt ôç
Signature du touriste ou du responsable du groupe i.c,J'.rll ile dJ3Æll 3i gt-tt gS-É
(Je certifie que cette prestation s'inscrit dans une (e..,,I! .irta JÉ llii -,)tll j t
rrfi Lrill ôrÀ ôi ,-ÉJD
activité à but non lucratif)
Données sur I'autorisation
No Autorisation l--i-!lÉ_.r
No Dossier: riLllt'_t
Entreprise de transporteur
Dénomination dÉLilt ênl
Adresse ôlJoll
TéI/Fax c1*SlÂl / üit{ll
Itinéraire du voyage
Départ (!)lÀY aÀrj
Tlpe de prestation (Circuit/Transfert
aéroport)
(-rt!.ll ll: ô. qJ§ Ll§" l Lstt t-É
Terminus dJ.aJJl ,èfi
Nature du voyage ,Ult arpl
Date de Départ d)tÀTle.Jti
Date de Retour jjrjrll 6-,1t:
Observations
ôlB-)L
Véhicule
No d'Immatriculation irS. .J,.tt cj.r+-i f-)
Nombre de places autorisés {,éÀ.fl.ll jett.ll jje
Nod'immatriculation du véhicule de
remolacement
4.L.rrll a-S *ll ,le: "!,IJ
Signature du responsable de l'entreprise de transport
touristique
certifie que ce transport sera effectué à porte fermée
document doit se trouver à bord du véhicule et présenté aux agents de contrôle
âl:ti. ip d$sllÊJS
qê!*'11 diill
, ôlL sLr "ie ,lill liÀ ,.'i , Ë1 Jv - v 9-Je
{
Ce
23
Annexe 5 : liste des véhicules éligibles pour Ie TGR
Les véhicules qui sont éligibles pour l'exercice de l'activité TGR sont ceux qui se
conforment aux stipulations de l'arrêté du Ministre des Travaux publics et des
Communications no50-73 du 20 Hija 1392 (25 Janvier 1973) fïxant les caractéristiques et
les conditions d'aménagement de§ véhicules affectés a des transports touristiques, tel
qu'il a été modifiée et complété.
Constructeur Modèle Genre
Audi
A6 routières
L7 routières
A8 routières
Bentley Mulsanne berlines de luxe
BMW
Série 5 routières
Série 7 berlines de luxe
Cadillac
CTS routières
DTS berlines de luxe
Citroën C6 routières
Honda Legend routières
Infinify M berlines de luxe
Jaguar
XF routières
XJ berlines de luxe
Lexus
GS routières
LS berlines de luxe
Lincoln MKS berlines de luxe
Maybach
5/ berlines de Iuxe
62 berlines de Iuxe
Mercedes
Classe E routières
Classe S berlines de luxe
CLS routières
Rolls-Royce
Ghost berlines de luxe
Phantom berlines de luxe
Skoda Superb routières
Saab 9-5 routières
vw Pheaton berlines de luxe
Volvo s80 routières
7
"r
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Cahier des charges transport touristique

  • 1. ROYAUME DU MAROC Ministère du Tourisme Ministère de l'Equipement, du Transport et de la Logistique Ministère délégué chargé du Transport CAHIER DES CHARGES RELATIF' A L'EXERCICE DE L'ACTITITE DE TRANSPORT TOURISTIQUB ROUTIER Chapitre I Dispositions générales Article 1: Le présent cahier des charges définit les règles spécifiques et les conditions d'exploitation applicables au transport touristique routier, les procédures de délivrance, de modification et de renouvellement de l'agrément de ce transport ainsi que les modalités de contrôle du respect du présent cahier des charges. Les dispositions du présent cahier des charges s'appliquent : - aux investisseurs désirant accéder à l'activité de transport touristique routier à compter de la date de mise en place du présent cahier de charges ; - à tout transporteur touristique en exercice qui demande : - le renouvellement de son agrément ; - la modification de son agrément (changement de gérant, nomination d'un cogérant, modification de la forme juridique, changement d'adresse ou changement de dénomination) ; - l'octroi d'autorisations supplémentaires de transport touristique' routier. Article 2 : Leprésent cahier des charges prend comme base juridique les t.rt., suivants : Dahir n".63.260 &t 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route ; Loi no52.05 portant code de la route et les textes pris pour son application ; Décret n" 2-63-363 du 17 raleb 1383 (4 décembre 1963) relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers notamment l'alinéa 4 de son article premier ; Décret no 2-63-364 du 17 rajeb 1383 (4 décembre l'agrément des entrepreneurs de services publics de véhicules automobiles et à l'autorisation des véhicules transports ; 1963) relatif à transports par affectés à ces t r tl6
  • 2. Arrêté du Ministre des Travaux Publics et des Communications n" 50-73 du 20 hija 1392 (2sjanvier 1973) fixant les conditions d'aménagement des véhicules affectés à des transports occasionnels touristiques tel qu'il a été modifié et complété. Article 3 : Au sens du présent cahier des charges, on entend par : Commission des Tpansports : Commission nationale, instituée par l'article 5 du dahir n"1.63.260 susvisé, ayant les compétences d'octroyer, de renouveler, de modifier, de suspendre ou de retirer l'agrément; Agrément: Décision de la Commission des transports autorisant l'exercice de l'activité de Transport Touristique Routier ; Transport Touristique Routier: Service de transport occasionnel, d'un touriste ou d'un groupe de touristes, y compris les touristes nationaux, offert dans un but commercial et effectué au moyen des véhicules faisant partie de 1a quatrième catégorie des véhicules visée à l'alinéa 4 de l'article 1er du décret n"2.63.363 susvisé. Lorsqu'il s'agit de transporter un groupe de touristes, celui-ci doit être constitué à l'initiative soit: - d'une agence de voyages; - du groupe lui-même (dans le cadre d'une activité à but non lucratif pour l'organisateur) ; - ou d'une association et organisme sans but lucratif, tout en se conformant aux dispositions de l'article 22 du Dahir nol-97- 64 du 4 Chaoual l{l7(lzfévrier 1997)portant promulgation de la loi no3I-96 portarrt statut des agences de voyages. Transporteur: Toute personne physique ou morale qui utilise pour des transports touristiques routiers, un ou plusieurs véhicules lui appartenant; Elle est responsable de la bonne exploitation du service de transport touristique, y compris si le service est effectué par des transporteurs sous-traitants. Dans ce dernier cas, un document définissant les responsabilités des deux parties doit être à bord du véhicule. Véhicules exploités dans Ie cadre de cette activité, véhicules fai"sant partie de la quatrième catégorie des véhicules visée à l'alinéa 4 de 1'article 1er du décret n"2.63.363 susvisé. Ces véhicules sont répartis, selon leurs caractéristiques et aménagements, en 3 séries telles que fixées à l'annexe 1 du présent cahier des charges. 1) 2) 3) 4) s) { 2t6 r
  • 3. condition. o, r"SÏi,1t§#ice de t,Activité Article 4 : Quiconque veut exploiter un service public de transport touristique par véhicules automobiles doit être personnellement agréé à cet effet par la commission des transports, et obtenir, en outre, pour chacun des véhicules affectés au service, une carte d'autorisation spéciale délivrée par les services concernés du Ministère de l'Equipement , du Transport et de la Logistique conformément aux dispositions'de l'article 6 du décret n" 2-63-364 susvisé. Les procédures afférentes à 1'attribution, au renouvellement et à la modification d'agrément, à 1'octroi d'autorisations supplémentaires et à 1'obtention des cartes d'autorisation sont fixées à l'annexe 2 duprésent cahier des charges. Article 5 : Les agréments sont valables sept ans à compter de leur délivrance et peuvent être renouvelés par la commission des transports, sur demande de leurs titulaires, pour de nouvelles périodes septennales. La demande de renouvellement doit être introduite au cours de I'année qui précède la dernière année de validité del'agrément. Article 6 : Les droits conférés par un agrément, à savoir les autorisations de transport touristique, ne doivent pas faire l'objet de location et doivent être exploités directement par leur titulaire. Article 7 : Le transport touristique doit être effectué par des véhicules construits et équipés à cet effet conformément aux dispositions de l'arrêté du Ministre des Travaux Publics et des Communications n" 50-73 du 20 hija 1392 (25 janvier 1973) fixant les conditions d'aménagement des véhicules affectés à des transports occasionnels touristiques tel qu'il a été modifié et complété. Les voitures de grande remise « TGR »devront être munies, conformément à l'arrêté du Ministre des Travaux Publics et des Communications n" 50-73 préctté; à l'avant d'une plaque distinctive de,forme elliptique de couleur jaune. Pour les autres véhicules affectés aux services de transport touristique routier, ils devront porter une affiche mentionnant « Transport Touristique ». Article 8 : Le transporteur doit disposer, à tout moment, d'un parc minimal de véhicules de transport touristique comprenant au moins un seul véhicule de la première série (véhicules de plus de 25 sièges), ou trois véhicules de la deuxième série (véhicules d'une capacité de l0 à 25 sièges) ou cinq véhicules de la troisième série. Les véhicules pris en compte sont ceux couverts par des cartes d'autorisation en cours de validité. Les obligations concernant le parc minimal visées au premi er païagraphe ci- dessus ne s'appliquent pas aux transporteurs en exercice antérieurement àla date de mise en place du cahier des charges du 05 Octobre 2012. r {,,,
  • 4. Le transporteur souhaitant exploiter des véhicules TGR doit obligatoirement disposer d'un nomb're minimum de 3véhicules haut de gamme conformes aux caractéristiques stipulées à l'arrêté du Ministre des Travaux Publics et des Communications no 50-73. La liste des véhicules désignés en tant que véhicules haut de gamme est fixée à l'annexe 5 du présent cahier des charges. Ladite liste peut être modifiée par décision conjointe du Ministre de l'Equipement, du Transport et de la Logistique et du Ministre du Tourisme, après avis des Article 9 z Le transporteur doit obligatoirement disposer d'une domiciliation fixe. Par défaut, cette domiciliation est celle désignée dans les statuts (siège social), le registre de commerce (adresse) et la patente (adresse). Article 10 : Le transporteur est tenu de contracter auprès de sociétés d'assurances agréées par le Ministère en charge des finances les assurances suivantes: I'assurance de tout le personnel en service à bord du véhicule contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; l'assurance obligatoire des véhicules; l'assurance obligatoire de la responsabilité civile du transporteur. Chapitre III Conditions d'exercice de l'Activité Article L1 : Les véhicules TGR ne horokilométrique. peuvent être équipés de compteur Tout exploitant des véhicules TGR ne peut permettre à ses véhicules de stationner sur 1a voie publique pour y attendre la clientèle, sauf s'ils ont fait 1' obj et d'une réservation préalable. Article 12 z Le transporteur assure l'entretien et la maintenance des véhicules. A ce titre, il peut soit disposer de ses propres installations et garages dédiés à' l'entretien et la maintenance de sês véhicules, soit conclure un contrat de maintenance avec un mécanicien ou un garagiste. Le transporteur fait en sorte que son parc présente en peffnanence les qualités de sécurité et de confort. Il doit assurer 1e maintien en parfait état de ses véhicules (propreté, éclairage, peinture, état des sièges, étanchéité. gilet rétro réfléchissant, triangle de pré signalisation, boite à pharmacie, ceinture de sécurité individuelle, extincteur, etc.) et tenir régulièrement à jour des check listes relatives entre autres aux éléments susmentionnés. Les disques de chrono tachygraphes doivent être conservés par le transporteur pendant une durée minimale fixée à 6 mois. Ces deux éléments (check liste et disque de chrono tachygraphes) seront présentés lors des contrôles effectués par 1'administration. { 416
  • 5. Article 13 : Les véhicules de transport touristique doivent être munis des documents de bord ci-après en cours de validité : 1. certifîcat d'immatriculat'ion du véhicule ; 2. certificat de contrôle technique ; 3. carte d'autorisation ; 4. attestation d'assurance obligatoire des véhicules automobiles ; 5. quittance de paiement de la taxe à l'essieu ou de 1a vignette spéciale automobile; 6. bon de commande établi par une agence de voyages et adressé au transporteur, lorsqu'il s'agit de transporter un groupe de touristes constitué à f initiative de cette agence de voyages, Ou Un Manifeste de passagers pour les touristes résidents établi conformément à l'annexe 3 du présent cahier des charges, transmis avant le départ aux services concernés du Ministère de l'Equipement, du Transport et de la Logistique, lorsqu'il s'agit de transporter un groupe de touristes résidents constitué à f initiative du groupe lui-même (dans le cadre d'une activité à but non lucratif pour l'organisateur) ou d'une association et organisme sans but lucratif. Ou Un manifeste de passagers pour les touristes non résidents établi conformément à l'annexe 4 du présent cahier des charges, lorsqu'il s'agit de transporter un touriste ou un groupe de touristes non résidents à la demande du touriste ou constitué à f initiative du groupe lui-même (dans le cadre d'une activité à but non lucratif pour 1'organisateur) ; 7. Le document définissant les responsabilités entre le transporteur et le sous- traitant (liste des passagers, le nombre de passagers, f itinéraire du voyage, 1a date de départ et de retour, numéro du véhicul"...) lorsqu'il s'agit d'une prestation de transport touristique sous- traitée. Pour les véhicules TGR, il est obligatoire de disposer à bord du véhicule d'un bon de commande établi par un donneur d'ordre. on entend par bon de commande le voucher ou document similaire. Les conducteurs des véhicules de transport touristique doivent être en possession des documents ci-après en cours de validité: 8. permis de conduire de la catégorie requise ; 9. carte de conducteur professionnel ; 10.certificat de visite médicale réglementaire; Article LAz Le transporteur est tenu de déclarer à la CNSS son personnel de gestion et de conduite conformément à la législation en vigueur en la matière. t. 516
  • 6. Article 15 : Le transporteur ou son représentarfi" légal doit notifier à la « délégation régionale ou provinciale du Ministère du Tourisme »et à la « direction régionalè ou provinciale du Ministère de l'Equipement, du Transport et de la Logistique » tout changement portant sur l'établissement tel que : - le changement de domiciliation; - le changement du responsable légal; - le changement de dénomination. La notification du changemeni doit intervenir dans un délai ne dépassant pas soixante(60) jours à compter de la date de survenue du changement. Chapitre IV Contrôles et Sanctions Article 16 : les transporteurs qui ne présentent pas les documents de bord, précités à l'article 13, lors des opérations de contrôle sont soumis aux sanctions prévues dans la réglementation en vigueur et prise comme base juridique du présent cahier des charges. Article 17:En cas de violation de l'une des conditions fixées auprésent cahier des charges, l'Administration invite 1'entreprise à présenter, dans un délai qui ne peut excéder un mois, ses explications sur les violations constatées. En cas d'inertie ou si les justifications données par le transporteur ne sont pas fondées, l'Administration le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice, de mettre fin à la violation dans un délai qu'il lui fixe et qui ne peut être inférieur à deux mois. Article 18 : Passé le délai visé au zè^"alinéa de l'article 17 ci-dessus, si le transporteur ne satisfait pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, son cas pourrait être soumis à la commission des transports qui prendra à son encontre les dispositions qui s'imposent. Article 19 : Ce cahier des charges abroge et remplace celui signé le 5 octobre 2012 à Rabat par le Ministre de l'Equipement et du Transport et le Ministre du Tourisme. Ministre délégué auprès du Ministre de l'Equipement, du Transport et de la { ÿ l-e Ministrc Délégué rupr du Transport Mohamed dc l'Equipemenr, ll g r4Ât 2014 616
  • 8. ANIEXE 1 : VEHICULES AFFECTES AU TRAI{SPORT TOURISTIQUE Les véhicules affectés à des transports touristiques (4ocatégorie) sont répartis en 3 séries suivant leur capacité : Première série T : / Aüocars de tourisme,26 à 50 places ; / Autocars de tourisme à carrosserie surélevée ayant un poste de conduite surbaissée,26 à 58 places. Deuxième série T : / Minicars de tourisme, 10 à 25 places. Troisième série : / Yoitures de grande remise « TGR » ; / TLS, véhicules légers spéciaux de tourisme (genre j..p), moins de 10 places. Les autocars de tourisme (1ère série) et les minicars de tourisme (2ème série T) sont répartis en deux catégories : LUX et TOURISME selon leurs caractéristiques et conditions d' aménagement. Ne peuvent être admises comme voitures de grande remise que les conduites intérieures quatre portes, comportant 4 places au moins et 7 places au plus, présentant au point de vue de I'aspect intérieur et extérieur, du confort, de la puissance, de la rapidité et de l'équipement (suspension, accessoires) les caractéri stiques exigées par la clientèle internationale. Les voitures de grande remise doivent obligatoirement être confortables, propres, en parfait état d'entretien général. Pour les autocars de tourisme de 1ère série T (catégories luxe et tourisme), Ies minicars de tourisme de 2ème série T (catégories luxe et tourisme) et les véhicules de troisième série TLS : Ces véhicules doivent avoir moins de 12 ans. Le Ministère de l'Equipement , du Transport et de la Logistique, et afin de tenir compte de cette disposition, procédera incessamment à l'amendement de l'arrêté du Ministre des Travaux Publics et des Communications n" 50-73 du 2O"hija 1392 (25 janvier 1973) fixant les conditions d'aménagement des véhicules affectés à des transports occasionnels touristiques tel qu'il a été modifié et complété. Pour leur première affectation en tant que véhicules de transport touristique, les véhicules doivent avoir moins de 5 ans. Cette condition ne s'applique pas aux véhicules déjà en activité dans le transport touristique. Pour les voitures de grande remise « TGR >> : Ces véhicules doivent avoir moins de huit (8) ans d'âge. Pour leur première affectation en tant que voitures TGR, les véhicules doivent avoir moins de 5 ans. Cette condition ne s'applique pas aux véhicules déjà en activité dans le transport touristique « Voiture TGR ». {2
  • 9. AI{NEXE II _ PROCEDURES I. PROCEDURE D'OCTROI D'AGREMENT DE TRAI{SPORT TOURISTIQUE Tout investisseur souhaitant exercer l'activité de transport touristique routier peut retirer le dossier complet d'octroi d'agrément : - Soit, auprès de la DRT/DPTI ou la DRETIDPET2 où l'entreprise a élu domicile; - Soit, le télécharger via les sites Web du Ministère du Tourisme, et du Ministère de l'Equipement, du Transport et de la Logistique. Deux étapes distinctes sont à suivre par f investisseur : - Etapel : Procédure d'obtention de l'agrément de transport (extrait des décisions de la commission des transports) ; - Etape2: Démarche pour la mise en exploitation effective (démarrage de l'activité et obtention des cartes d'autorisation). r ETAPE I : Procédure d'obtention de I'agrément de transport (extrait des décisions de Ia commission des transports) 1. Dépôt du dossier auprès de la province ou Ia préfecture : L'investisseur dépose, contre récépissé, une demande d'agrément type de transport touristique routier, établie sur ou selon le formulaire type (formulaire TT11), dans les bureaux du Gouvemeur de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur.La demande d'agrément doit être munie des pièces mentionnées sur le formulaire en question. 2. Dépôt du dossier de demande auprès de Ia DRTIDPT : L'investisseur dépose également une demande d'agrément, établie sur ou selon le formulaire type (formulaire TT2l), auprès de 1a DRT/DPT de la région ou de la province où l'entreprise a éIu domicile. La demande d'agrément doit être munie des pièces mentionnées sur le formulaire en que'stion. Le dossier (demande + pièces requises) doit être déposé en 4 exemplaires (original et 3 copies) : - L'original à soumettre à la Commission des Transports ; - Une copie à transmettre au Ministère du Tourisme (Direction de la Réglementation du Développement et de la Qualité(DRDe) - [Jne copie à conserver par la DRET/DPET ; - IJne copie à conserver par la DRT/DPT. t DRT,DPT : Délégation Régionale du Tourisme/ Délégation Provinciale du Tourisme. 'z DRptiDPEt : Direction Régionale de l'Equipement et des Transports/ Direction Provinciale de l'Equipement et des Transports. 4/
  • 10. 3. Etude du dossier : A compter de la date de réception par la DRT/DPT du dossier régulièrement déposé, une commission locale composée des services compétents relevant de la DRT/DPT et de la DRET/DPET, dispose d'un délai de 15 jours pour émettre son avis sur le dossier. Le dossier, assorti de l'avis favorable de la commission locale, est transmis, dans les 48 heures qui suivent la date de la réunion de la Commission Locale, au Ministère du Tourisme (Direction de la Réglementation du Développement et de la Qualité(DRDQ). Cette dernière f instruit et le transmet à la Direction des Transports Routiers et de la Sécurité Routière (DTRSR) relevant du Ministère de l'Equipement du Transport et de la Logistique en vue de le soumettre, pour décision, à la Commission des Transports. Le délai entre la réception du dossier par la DRDQ et son examen par la Commission des Transports ne doit pas dépasser un mois. Le secrétariat de la Commission des Transports (DTRSR) notifie à f investisseur la décision prise par la Commission concernant son dossier. Si la décision est favorable, f investisseur doit se présenter audit secrétariat pour retirer << 1'extrait des décisions )). o ETAPE 2' Démarche pour la mise en exploitation effective (démarrage de l'activité et obtention des cartes d'autorisation) Pour la mise en service des autorisations qui lui sont octroyées, le transporteur doit: - déposer les pièces ci-après auprès des services régionaux ou provinciaux concernés du Ministère de l'Equipement et du Transport et du Ministère de Tourisme: ) Copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce ; ) Copie du certificat d'inscription à la patente ; ) Attestation d'affiliation à la CNSS ; ) Liste du personnel (conducteurs et personnel administratif) déclaré à la CNSS. - Demander, auprès des services régionaux ou provinciaux concernés du Ministère de 1'Equipement, du Transport et de la Logistique, I'autorisation (Etat CT) pour un nombre de véhicules qui permet, tenant compte des séries de ces véhicules, de satisfaire le parc minimal requis. Le retrait d'un véhicule doit faire l'objet d'une demande de retrait auprès des services régionaux ou provinciaux concernés du Ministère de l'Equipement, du Transport et de la Logistique. u {
  • 11. il. PROCEDURE DE REIOUVELLEMEI{T D'AGREMEIT DE TRAISPORT TOURISTIQUE ROUTIER Le transporteur agréé dépose, contre récépissé, la demande de renouvellement, établie sur ou selon le formulaire type (formulaire TTl2) dans les bureaux du Gouverneur de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur. La demande doit être munie des pièces mentionnées sur le formulaire en question. : IL doit également déposer la même demande, établie sur ou selon le formulaire ÿpe (formulaire TT22), munie des pièces mentionnées sur le formulaire en question, auprès de la Délégation Régionale ou Provinciale du Tourisme. La délégation régionale ou provinciale du tourisme dispose d'un délai de 10 jours pour transmettre cette demande au Ministère du Tourisme (DRDQ). La commission des transports dispose d'un délai maximum de 2 mois pour statuer sur la demande de renouvellement. Ce délai compte à partir de la date de la réception de la demande par le Secrétariat de cette Commission (DTRSR), sachant que les transporteurs sont tenus de présenter leurs demandes de renouvellement au cours de I'année qui précède la dernière année de validité de 1'agrément. III. PROCEDURE DE MODTFICATIOI{ D'AGREMEI{T DE TRAISPORT TOURISTIQUE ROUTIER _ CAS DE CHANGEMBNT DE GERAIT OU DE NOMINATIOI{ D'UI COGBRAIT Le transporteur agréé dépose, contre récépissé, Ia demande de modification, établie sur ou selon le formulaire type (formulaire TT13) dans les bureaux du Gouverneur de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur. La demande doit être munie des pièces mentionnées sur le formulaire en question. I1 doit également déposer la même demande, établie sur ou selon le formulaire type (formulaire TT23), munie des pièces mentionnées sur le formulaire en question, auprès de la Délégation Régionale ou Provinciale du Tourisme. La délégation régionale ou provinciale du tourisme dispose d'un délai de 10 jours pour transmettre cette demande au Ministère du Tourisme (DRDQ). La commission des transports dispose d'un délai maximum de 2 mois pour statuer sur la demande de modification. Ce délai compte à partir de la date de la réception de la demande par le Secrétariat de cette Commission (DTRSR). r (
  • 12. IV. PROCEDURE DE MODIFICATIOI{ D'AGREMENT DE TRAISPORT TOURISTIQUE ROUTIER _ CAS DE TRANSFERT DU SIEGE D'UI{E LOCALITE A UNE AUTRE Le transporteur agréé dépose, contre récépissé, la demande de transfert du siège, établie sur ou selon le formulaire type (formulaire TT24), munie des pièces mentionnées sur le formulaire en question, auprès de la DRT/DPT de la région ou de la province où l'entreprise a élu domicile. Celle-ci dispose d'un délai de 10 jours pour transmettre cette demande assortie de son avis formel au Ministère du Tourisme (DRDO ; La commission des transports dispose d'un délai maximum de 2 mois pour statuer sur la demande de renouvellement. Ce délai compte à partir de la date de la réception de la demande par le Secrétariat de cette Commission (DTRSR). V. PROCEDURE D'OCTROI D'AUTORISATTONS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER Le transporteur agréé dépose, contre récépissé, la demande d'autorisations supplémentaires, établie sur ou selon le formulaire type (formulaire TT25), munie des pièces mentionnées sur le formulaire en question, auprès : - Soit, des services du Ministère de l'Equipement ,du Transport et de la Logistique (DTRSR ou la DRETIDPET) ; - soit, des services du Ministère du Tourisme (DRDQ ou la DRT/DPT). La commission des transports dispose d'un délai maximum d'un mois pour statuer sur la demande. Ce délai compte à partir de la date de la réception de la demande par le Secrétariat de cette Commission (DTRSR). VI. PROCEDURE DE MODIFICATION D'AGREMEI{T DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER _ CAS DB MODIFICATTON DE LA FORME JURIDIQUE, DE TRANSFERT DU SIEGE AU SEIN DE LA MEME LOCALITE OU DE CHANGEMENT DE DENOMII{ATIOI{ Ces demandes ne nécessitent pas le rurru*. par la Commission des Transports. Cependant, en application de l'article 15 du présent cahier des charges, le transporteur agréé est tenu de déposer, contre récépissé, une déclaration à ce titre, munie d'une copie des inscriptions portées au registre du commerce (registre analytique, Modèle no 7), auprès : - des services du Ministère de l'Equipement, du Transport et de Ia Logistique (la DRET/DPET). - des services du Ministère du Tourisme (la DRT/DPT). €
  • 13. DEMANDE D'AGREMENT DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER La présente demande doit être déposée dans les bureaux du Gouverneur de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur [- IdentifTcation de l'entreprise (Personne phvsique ou morale) Formulaire TT11 Nom et Prénom ou dénomination Adresse Forme juridique de l'entreprise Téléphone/Fax Capital social II- Gérant(s) de l'entreprise ayant Ia qualité du responsable tégat Nom et prénom Date et lieu de naissance N" de CIN Adresse Nom et prénom Date et lieu de naissanoe N'de CIN Adresse III- Consistance de la demande Véhicule de l*' série (en nombre) Véhicule de 2"^" série (en nombre) Véhicule de 3"*" série (en nombre) Liste des documents à ioindre à la présente demande Pour I'entreprise : - Cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé par le responsable légal à 1a demière page. La signature, doit être iégalisée et précédée par la mention « 1u et âpprouvé. je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges » - Copie des statuts mis à jour pour les personnes morales - Copie du procès verbal de l'assemblée générale désignant le responsable légal pour 1es personnes morales Pour le(s) gérant(s) de I'entreprise : - Copie de la pièce d'identité ; - Original du casier judiciaire daté de moins de trois mois. Fait à....,....,.r.....,,.., le ......,.,.,....... ( Signature du responsable légal de I'entreprise Cachet de I'entreprise r
  • 14. Formulaire T'I12 DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER La présente demande doit être déposée dans les bureaux du Gouverneur de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur I- Identification de l'entreprise (Personne physique ou morale) Nom et Prénom ou dénomination Adresse Forme juridique de l'entreprise TéléphoneÆax Capital social II- Gérant(s) de I'entreprise ayant la qualité du responsable tégal Nom et prénom Date et lieu de naissance N" de CIN Adresse Nom et prénom Date et lieu de naissance No de CIN Adresse III- Consistance de l'agrément : Dossier No : Date d'expiration: Liste des documents à ioindre à la présente demande Pour l'entreorise : - Copie de l'extrait des décisions de laCommission des Transports ; - Cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé par le responsable légal à la dernière page. La signature, doit être légalisée et précédée par 1a mention « iu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges » - Copie des inscriptions portées au registre du commerce (registre analÿique, Modèle n' 7). - Copie du certificat d'inscription à la patente. Pour le(s) sérant(s) de I'entreprise : - Copie de lapièce d'identité - Original du casier judiciaire daté de moins de trois mois Fait à...........!.r......., le .................. Nombre d'autorisations octroyées Nombre d'autorisations en activité Véhicule de 1"'" série (en nombre) Véhicule de 2"*" série (en nombre) Véhicule de 3eme série (en nombre) Cachet de l'entreprise r
  • 15. Formulaire T'T13 DEMANDE DE MODIFICATION D'AGREMENT DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER (Changement de gérant(s) ou nomination de cogérant) La présente demande doit être déposée dans les bureaux du Gouverneur de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur I- Identification de l'entreprise @ersonne physique ou morale) Nom et Prénom ou dénomination Adresse Forme juridique de 1'entreprise TéléphoneÆax Capital social II- Gérant(s) de l'entreprise ayant la qualité du responsable légal Nom et prénom Date et lieu de naissance N" de CIN Adresse Nom et prénom Date et lieu de naissance N'de CIN Adresse III- Consistance de l'agrément : Dossier No : Date d'expiration: Liste des documents à ioindre à la nrésente demande Pour I'entreprise : 1. Copie de l'exhait des décisions de la Commission des Transports ; 2. Cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé par le responsable légal à la demière page.La signature, doit être légalisée et précédée par la mention « iu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges » 3. Copie des inscriptions portées au registre du commerce (registre analyique, Modèle n' 7) ; 4. Copie du certificat d'inscription à la patente. La pièce 4) ci-dessus doit être déposée uniquement lors de la première demande introduite dans le cadre du présent cahier des charges. Pour le(s) gérant(s) de I'entreprise : - Copie de la pièce d'identité ; - Original du casier judiciaire daté de moins de trois mois. Fait à....................., le Signature du responsable légal de l'entreprise Nombre d' autorisations octrovées Nombre d'autorisations en activité Véhicule de l*' série (en nombre) Véhicule de 2*'série (en nombre) Véhicule de 3*" série (en nombre) { Cachet de l'entreprise
  • 16. Formulaire T'I2l , DEMAIIDE D'AGREMENT DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER La présente demande doit être déposée munie des pièces mentionnées sur le présent formulaire, auprès de la Délégation Régionale ou Provinciale du Tourisme de la région ou de la province où l'entreprise a élu domicile. Le dossier (demande + pièces requises) doit être déposé en 4 exemplaires (original et 3 copies) : - L'original à soumettre à la Commission des Transports ; - Une copie à transmethe au Ministère du Tourisme (Direction de la Réglementation du Développement et de la Qualité(DRDQ) - Une copie à conserver par la DRET/DPET ; - Une copie à conserver par la DRT/DPT. I- Identification de l'entreprise (Personne physique ou morale) Nom et Prénom ou dénomination Adresse Forme juridique de l'entreprise TéléphoneÆax Capital social II- Gérant(s) de l'entreprise ayant Ia quatité du responsabte tégal Nom et prénom Date et lieu de naissance No de CIN Adresse Nom et prénom Date et lieu de naissance No de CIN Adresse III- Consistance de la demande Véhicule de lè" série (en nombre) Véhicule de 2è-' série (en nombre) Véhicule de 3è'" série (en nombre)
  • 17. fV- Indicateurs clés du projet Année 0 Année I Année 2 Année 3 Montant de I'investissement (en DIf) Fonds propres Emprunts Autres sources Chiffre d'Affaires Prévisionnel Fonds de roulement Besoin en Fonds de Roulement Bénéfice Net Liste des documents àjoindre à la présente demande Pour l'entreprise : - Récépissé de dépôt de demande d'agrément de transport touristique (formulaire TTl 1) déposé dans les bureaux du Gouvemeur de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur daté ; - Cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé par le responsable léga1 à la demière page. La signature, doit être légalisée et précédée par la mention « lu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges » - Copie des statuts mis à jour pour les personnes morales - Copie du procès verbal de 1'assemblée générale désignant le responsable légal pour les personnes morales - Etude économique et financière du projet détaillée Pour le(s) eérant(s) de I'entreprise : - Copie de lapièce d'identité ; - Original du casier judiciaire daté de moins de trois mois. Fait à...........r.r.i.... !, le .................. Signature du responsable légal de I'entreprise f Cachet de l'entreprise t/ 11
  • 18. DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER La présente demande doit être déposée munie des pièces mentionnées sur formulaire, auprès de la Délégation Régionale ou Provinciale du Tourisme. I- Identification de l'entreprise @ersonne physique ou morale) Formulaire TT22 le présent Nom et Prénom ou dénomination Adresse Forme juridique de l'entreprise TéléphoneÆax Capital social II- Gérant(s) de I'entreprise ayant la qualité du responsable légal Nom et prénom Date et lieu de naissance N" de CIN Adresse Nom et prénom Date et lieu de naissance No de CIN Adresse III- Consistance de I'agrément : Dossier No : Date d'expiration: Nombre d'autorisations Nombre total des sièges en activité Véhicule de 1"" série (en nombre) Véhicule de 2"'" série (en nombre) Véhicule de 3è*" série (en nombre) {" t2
  • 19. Liste des documents à ioindre à la présente demande Pour ItentreDrise : - Récépissé de dépôt de demande de renouvellement d'agrément de transport touristique (formulaire TT12) déposé dans les bureaux du Gouvemeur de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur daté; - Copie de l'extrait des décisions de la Commission des Transports ; - Cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé par le responsable légal à la dernière page. La signature, doit être légalisée et précédée par la mention « iu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier àes charges » - Copie des inscriptions portées au registre du commerce (registre analytique, Modèle n'7). - Copie du certificat d'inscription à la patente , - Attestations d'affiliation à la CNSS; - Liste du personnel (conducteurs et personnel atlministratif) déclaré à la CNSS. - perspectives d'évolution , Pour le(s) sérant(s) de l'entreprise : - Copie de la pièce d'identité; - Original du casierjudiciaire daté de moins de trois mois. Fait à....................., Ie Signature du responsable légal de I'entreprise C Cachet de I'entrepris" / 13
  • 20. Formulaire TT23 DEMANDE DE MODIFICATION D'AGREMENT DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER (changement de gérant(s) ou nomination d'un cogérant) La présente demande doit être déposée munie des pièces mentionnées sur le présent formulaire, auprès de la Délégation,Régionale ou Provinciale du Tourisme de la région ou de la province où l'entreprise a élu domicile. I- Identification de l'entreprise (Personne Nom et Prénom ou dénomination Forme juridique de l'entreprise Capital social du responsable légal Nom et prénom Date et lieu de naissance Nom et prénom Date et lieu de naissance No de CIN III- Consistance de l, Dossier No : Date d'expiration: Nombre d'autorisations Nombre de véhicules en activité Nombre total des sièges en activité Véhicule de 1"' série (en nombre) Véhicule de 2"-'série (en nombre) Véhicule de 3'-' série (en nombre) l4
  • 21. Liste des documents à ioindre à la présente demande Pour ltentreprise : 1. Récépissé de dépôt de demande de modification d'agrément de transport touristique (formulaire TT13) déposé dans les bureaux du Gouvemeur de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur daté : Copie de l'extrait des décisions de la Commission des Transports ; Cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé par le responsable légal à la demière page. La signature, doit être légalisée et précédée par la mention « lu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges » Copie des inscriptions portées au registre du commerce (registre analytique, Modèle n" 7). Copie du certificat d'inscription à la patente ; Attestations d'affrliation à la CNSS; Liste du personnel (conducteurs et personnel a{ministratif) déclaré à la CNSS/AMO. Procès verbal de l'assemblée générale relatant Je changement de gérant ou la nomination d'un cogérant. La pièce 5 ci-dessus doitêtre déposée uniquement lors de la première demande introduite dans le cadre du présent cahier des charges Pour le(s) gérant(s) de l'entreprise : - Copie de lapièce d'identité ; - Original du casier judiciaire daté de moins de trois mois. 2. J- 4. 5. 6. 7. 8. Fait à....................., Ie { Signature du responsable Iégal de I'entreprise / Cachet de l'entreprise 15
  • 22. DEMANDE DE MODIFICATION Formulaire TT24 D'AGREMENT DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER (Transfert du siège d'une localité à une autre) La présente demande doit être déposée munie des pièces mentionnées sur le présent formulaire, auprès de la Délégation Régionale ou Provinciale du Tourisme de la région ou de la province où l'entreprise a élu domicile. : I- Identification de l'entreprise @ersonne physique ou morale) (nouvelle situation) Nom et Prénom ou dénomination Adresse Forme juridique de l'entreprise TéléphoneÆax Capital social II- Consistance de l'agrément : Dossier No : Date d'expiration: Nombre d'autorisations Nombre de véhicules en activité Nombre total des sièges en activité Véhicule de I"' série (en nombre) Véhicule de 2"'" série (en nombre) Véhicule de 3"-' série (en nombre) Liste des documents à ioindre à la présente demande Pour I'entreprise : 1. Copie de l'extrait des décisions de la Commission des Transports ; 2. Cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé par le responsable légal à la dernière page. La signature, doit êüe légalisée et précédée par la mention « lu et approuvé, je m'engage à respecter 1es clauses du présent cahier des charges !» 3 Copie des inscriptions portées au registre du commerce (rpgistre analytique, Modèle n" 7). 4. Copie du certificat d'inscription à la patente ; 5. Attestations d'affrliation à la CNSS; 6. Liste du personnel (conducteurs et personnel administratif) déclaré à la CNSS/AMO. I,a pièce visée au 2) ci-dessus doit être déposée uniquement lors de la première demande introduite dans le cadre du présent cahier des charges / Signature du responsable légal de l'entreprise Cachet de l'entreprise 16
  • 23. DEMANDE D' OCTROI D'AUTORISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER La présente demande doit être déposée munie des pièces mentionnées sur le présent I formulaire- auprès : Soit, des services du Ministère de l'Equipement, du Transport et de la Logistique (DTRSR ou la DRET/DPET); Soit, des services du Ministère du Tourisme (DRDQ ou la DRT/DPT). I- Identification de l'entreprise (Personne physique ou morale) Formulaire TT25 Nom et Prénom ou dénomination Adresse Forme juridique de l'entreprise Té1éphone/Fax Capital social II- Consistance de l'agrément : Dossier No : III- Consistance de Ia demande Date d'expiration: Nombre total des sièges en activité Véhicule de lo" série (en nombre) Véhicule de 2" " série (en nombre) Véhicule de 3è-' série (en nombre) Véhicule de l"' série (en nombre) Véhicule de 2è*" série (en nombre) Véhicule de 3"*" série (en nombre) { t7
  • 24. Liste des documents à ioindre à la présente demande Pour I'entreprise : Copie de I'extrait des décisions de la Commission des Transports ; Cahier des cha.rges paraphé à toutes les pages et signé par le responsable légal à la demière page. La signature, doit être légalisée et précédée par la mention « lu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges » Copie des inscriptions portées au registre du commerce (registre analÿique, Modèle n'7). Copie du certificat d'inscription à la patente ; Attestations d'affrliation à la CNSS; i Liste du personnel (conducteurs et personnel administratif) déclaré à la CNSS/AMO. ! Les pièces 2 et 4 ci-dessus doivent être déposées uniquement lors de la première demande introduite dans le cadre du présent cahier des charges 1 2. 3. 4. 5. 6. /( Fait à....................., le Signature du responsable de I'entreprise Cachet de I'entreprise 18
  • 25. ANNEXE 3 : Manifeste de passagers pour les touristes résidents / ( l9
  • 26. q{'-It&ttt o{q3ôItè!^11 cEU,}l ..lLJg cll"*l ' TRANSPORT TOURISTIQUE Manifeste de passagers pour les touristes résidents Encadré I Donneur dtordre Nom et prénom rYl Numéro de la CIN ou du passeport ";-,ll jt3ç3i egjr :i.§r!:t p.r Liste des passagers Nom et prénom/ r* "lllg l*Yl Nom et prénom/'r'' 'lIlJ Ë,Yl I 31 2 32 a J 55 4 34 5 35 6 35 7 36 8 37 9 38 10 39 11 40 l2 4t 13 42 t4 43 15 44 l6 45 17 46 18 47 t9 48 20 49 2t 50 22 51 23 52 24 53 25 54 26 55 27 56 28 57 29 58 30 59
  • 27. Itinéraire du voyage Tlpe de prestation (Circuit/Transfert 1-rt!.lt r/!s cr rJij Llr.l L.ritl f.l manifeste de passagers: établi le ............... Signature du responsable du groupe (Je certifTe que cette prestation s'inscrit dans une activité à but non lucratif) ,.....e.,,,tl §1 cJ-r.Jil*Jl 6§ Âcj,...tt,t,1rl*tt ef..É (e._,rll tÂrta JJ" !l.ij jà!çi LrrllLsttora Oi.fsD Encadré 2 2 'tLl Données sur l'autorisation No Autorisation 4JéiJJl ê9J No Dossier: liLJl êsJ Entreprise de transporteur Dénomination dEËll r*l Adresse ôrÉll Tél/Fax oétijl/ t-i:t{Jl Véhicule N" d'Immatriculation A+S. .J:.tt LJ..1*I f-, Nombre de places autorisés A,éÀJ.ll rpLiJl rrp No d'immatriculation du véhicule de remplacement AÀdl A,s *ll ,lsi,3,IJ Signature du responsable de l'entreprise de transport touristique Je certifie que ce transport sera effectué à porte fermée ÂJsÉ. i;o JJ:ullêÉ-É qêt+''ll diill , ilir sLr .3e ,lfull l.la ,',i . i! oi v r r.t, - v v- Copie dudit manifeste de passagers doit être : 1. Soit, présenté, avant le départ auprès du service compétent de la direction régionale ou provinciale de l'équipement et du transport ; 2. Soit transmis, par mail, avant le départ à l'adresse électronique du service compétent de la Direction régionale ou provinciale de l'équipement et du transport. Ce document doit se trouver à bord du véhicule et présenté aux agents de contrôle. IL doit être accompagné ie cas échéant de la copie du courriel (Email) visé au point 2) ci-dessus.
  • 28. AI{NEXE 4 : Manifeste de passagers pour les touristes non résidents / 22
  • 29. anrleste oe our tes tounstes non restoen Donneur d'ordre Nom et prénom ËYl Nombre de passagers u§..!l r.r ç{-1-It&ilt O{q3ÂIt^iltèl1all sL.,Ugl -rlt JAi cll-» ' TRANSPORT TOURISTIQUE Manifeste d les touristes non résidents Manifeste de passagers établi le ) ........ etQ rci ô*Jit*lt ôç Signature du touriste ou du responsable du groupe i.c,J'.rll ile dJ3Æll 3i gt-tt gS-É (Je certifie que cette prestation s'inscrit dans une (e..,,I! .irta JÉ llii -,)tll j t rrfi Lrill ôrÀ ôi ,-ÉJD activité à but non lucratif) Données sur I'autorisation No Autorisation l--i-!lÉ_.r No Dossier: riLllt'_t Entreprise de transporteur Dénomination dÉLilt ênl Adresse ôlJoll TéI/Fax c1*SlÂl / üit{ll Itinéraire du voyage Départ (!)lÀY aÀrj Tlpe de prestation (Circuit/Transfert aéroport) (-rt!.ll ll: ô. qJ§ Ll§" l Lstt t-É Terminus dJ.aJJl ,èfi Nature du voyage ,Ult arpl Date de Départ d)tÀTle.Jti Date de Retour jjrjrll 6-,1t: Observations ôlB-)L Véhicule No d'Immatriculation irS. .J,.tt cj.r+-i f-) Nombre de places autorisés {,éÀ.fl.ll jett.ll jje Nod'immatriculation du véhicule de remolacement 4.L.rrll a-S *ll ,le: "!,IJ Signature du responsable de l'entreprise de transport touristique certifie que ce transport sera effectué à porte fermée document doit se trouver à bord du véhicule et présenté aux agents de contrôle âl:ti. ip d$sllÊJS qê!*'11 diill , ôlL sLr "ie ,lill liÀ ,.'i , Ë1 Jv - v 9-Je { Ce 23
  • 30. Annexe 5 : liste des véhicules éligibles pour Ie TGR Les véhicules qui sont éligibles pour l'exercice de l'activité TGR sont ceux qui se conforment aux stipulations de l'arrêté du Ministre des Travaux publics et des Communications no50-73 du 20 Hija 1392 (25 Janvier 1973) fïxant les caractéristiques et les conditions d'aménagement de§ véhicules affectés a des transports touristiques, tel qu'il a été modifiée et complété. Constructeur Modèle Genre Audi A6 routières L7 routières A8 routières Bentley Mulsanne berlines de luxe BMW Série 5 routières Série 7 berlines de luxe Cadillac CTS routières DTS berlines de luxe Citroën C6 routières Honda Legend routières Infinify M berlines de luxe Jaguar XF routières XJ berlines de luxe Lexus GS routières LS berlines de luxe Lincoln MKS berlines de luxe Maybach 5/ berlines de Iuxe 62 berlines de Iuxe Mercedes Classe E routières Classe S berlines de luxe CLS routières Rolls-Royce Ghost berlines de luxe Phantom berlines de luxe Skoda Superb routières Saab 9-5 routières vw Pheaton berlines de luxe Volvo s80 routières 7 "r 24