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Les contraintes à la
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     de financement
Conditions d’éligibilité pour recevoir
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 Être une PME :
     La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée
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IDI - Groupe 6                                                               2
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 Les prêts globaux de la BEI permettent d’ajouter des
  crédits aux banques nationales qui doivent pouvoir
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  finance 50%.
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Sont éligibles les dépenses spécifiquement affectés au projet :
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  • 1. Les contraintes à la présentation d’un dossier de financement
  • 2. Conditions d’éligibilité pour recevoir beaucoup d’aide  Être une PME :  La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. IDI - Groupe 6 2
  • 3. Le crédit d’impôts famille  Toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, dès lors qu’elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, selon le régime du bénéfice réel.  L'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles en ZRR, ZRU, ZFU ou zone AFR ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt.
  • 4. Les dispositifs Européens (BEI)  Les prêts globaux de la BEI permettent d’ajouter des crédits aux banques nationales qui doivent pouvoir soutenir de manière plus accrue les projets de PME, le coût du projet ne doit pas dépasser 25 M€ et la BEI en finance 50%.
  • 5. FUI Sont éligibles les dépenses spécifiquement affectés au projet : personnels (chercheurs, ingénieurs et techniciens), amortissements d'équipements et de matériels de recherche, consommables, travaux sous-traités. Un accord de consortium définissant la propriété des résultats des travaux et les droits relatifs à leur exploitation devra être conclu entre les partenaires.

Notes de l'éditeur

  1. CM : 6.08 Développement pérenneAuteur : Stéphane
  2. Tous