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Le versement transport : entre
assujettissement et exonérations,
attention aux sorties de route !
Web-séminaire – 17/11/16
Bien que le versement transport soit un dispositif connu des entreprises, il reste souvent mal maitrisé par nombre d’entre elles. La
multiplicité des outils de gestion de l’entreprise (CRM, ERP …), l’absence d’interfaçage de ces outils avec le logiciel de paie, les
évolutions organisationnelles de l’entreprise (redéploiement, recrutement, fusion, acquisition, création d’établissement…), les
subtilités de la législation, les évolutions des zones de versement de transport, le contrôle permanent des administrations sont autant
de freins à la bonne gestion du versement transport.
Comment identifier le personnel itinérant ?
Quelles sont les populations à exonérer ?
Quels sont les arbitrages porteurs d’économies ?
Quels sont les risques à maîtriser ?
Le versement transport : entre assujettissement et exonérations,
attention aux sorties de route !
LE PRINCIPE
Qu’est ce que le versement transport (VT) :
 Cotisation patronale
 Nature fiscale
 Institution du VT relève de la compétence des collectivités territoriales
 Assise sur la totalité de la rémunération
Objet :
 Financer en partie le réseau de transports en commun d’une agglomération
Recouvrement / Remboursement
 Taxe collectée par l’URSSAF qui la reverse aux Autorités Organisatrices des Transports (AOT).
 L’URSSAF contrôle le VT au profit des AOT.
 Les demandes de remboursement sont traitées par les AOT (sauf s’il existe une Convention entre l’URSSAF et l’AOT – ex: Paris, Lyon)
DÉLIBERATIONS INSITUANT LE TAUX DE VT
« Le versement destiné au financement des transports en commun est institué par délibération du conseil municipal ou de
l'organe compétent de l'établissement public. »
[CGCT, art. L2333 – 66]
Processus du contrôle de l’acte :
 Périmètre
 Compétence de l’instituteur du versement transport (VT)
 Cohérence du taux
 Formalisme de l’acte
 Zonage
ABSENCE DE
DÉLIBÉRATION
Faute de l’autorité organisatrice si elle
prélève néanmoins le versement transport
Difficulté de collecte des pièces :
-> PDU, PLU
->Arrêtés de compétence et
périmètre
Versement Transport
additionnel
Prélèvement par un syndicat mixte qui ne
doit pas dépasser le seuil maximal
autorisé pour la zone visé par l’art. L 2333
– 67 du C.G.C.T.
Vérification du périmètre
LE TAUX
Paris -
STIF
Strasbourg –
Eurométropole de
StrasbourgNantes –
Nantes
Metropole
Toulouse - SMTC
Montpellier - TAM
Lille – Metropole
Européenne de Lille
Lyon - Sytral
Nice – Métropole
Nice Cote d’Azur
Ajaccio - TCA
Le taux varie en fonction de chaque AOT :
 Taux VT Ajaccio= 1,1 %
 Taux VT Lyon = 1,85%
 Taux VT Nantes = 2%
Particularité Paris – Région parisienne (STIF) :
 2,85% pour Paris et 92,
 1,91% pour 93 et 94
 1,91% pour le 77, 78, 91, 95
Composition des AOT :
 Plusieurs communes regroupées par AOT
Nécessite un contrôle du taux et une connaissance des périmètres et
compétences des différents acteurs
LE SEUIL D’ASSUJETTISSEMENT
Plus de 9 salariés en moyenne mensuelle annuelle N-1 (11 salariés depuis
le 1er janvier 2016) :
 Cette notion de 11 salariés s’apprécie par AOT et non pas par entreprise, voire
par établissement.
 L’effectif à prendre en compte est constitué de la somme des effectifs des
établissements d’une société sis sur une zone où a été instituée cette taxe,
Exemple: l’effectif à prendre en compte pour la région parisienne est la
somme des effectifs des établissements y étant implantés.
 Société X qui compte 6 établissements
- 2 établissements de 60 salariés chacun à Paris
- 1 établissement 9 salariés à Toulouse
- 1 établissement 30 salariés à Lyon
- 2 établissements de 6 salariés à Nantes
Salariés exclus du décompte des effectifs :
 Salariés itinérants (qui ne passent pas + de 50% de leur temps de travail effectif
sur la zone de transport)
 Salariés hors zone
 Contrats aidés : apprentis…
120
9
30
12
L’ASSUJETTISSEMENT PROGRESSIF
A partir du franchissement de seuil des 11 salariés,
l’employeur entre dans une période d’assujettissement
progressif de 6 ans :
 Dispense totale de la contribution versement de transport
pendant 3 ans
 Abattement de 75% de la contribution versement de transport
pendant 1 an
 Abattement de 50% de la contribution versement de transport
pendant 1 an
 Abattement de 25% de la contribution versement de transport
pendant 1 an
LE PERSONNEL ITINERANT
Les salariés itinérants doivent être exonérés de cotisation au VT et n’entrent pas dans les effectifs décomptés
 Hors zone: salarié sédentaire travaillant dans une zone où le VT n’est pas institué
 Itinérants: salariés qui exercent plus de 50% de leur temps de travail effectif hors d’un périmètre où a été institué le versement
transport
Les salariés itinérants et/ou hors zone sont à exclure de l’effectif assujetti au versement transport. Cela entraine
différentes conséquences :
 L’employeur ne doit pas cotiser au versement transport pour ses salariés itinérants et/ou hors zone
 Si le nombre de salariés à exclure de l’effectif permet de ramener cet effectif à 11 salariés en équivalent temps plein au plus,
alors l’entreprise sera totalement exonérée de versement transport dans le périmètre de transports urbains considéré.
Obligation
 Pouvoir justifier le caractère itinérant du salarié, et de déterminer qu’il passe + de 50% de son temps de travail hors d’un
périmètre de transport: contrat de travail, compte rendu d’activité, agenda, notes de frais….
Optimisation :
 Le décompte des effectifs : par société, par établissement,
par zone de transport.
 Les salariés itinérants : qui passent + de 50% de leur temps
de travail effectif hors d’un périmètre où a été institué le
versement transport , ou qui exercent leur activité sur
plusieurs périmètres de transports sans passer + de 50% sur
l’un de ces périmètres.
 Les salariés logés : sont exonérés du versement transport,
s’ils sont logés par l’employeur sur leur lieu de travail.
 Les salariés transportés : sont exonérés du versement
transport, si l’employeur assure le transport collectif de ses
salariés.
LES ARBITRAGES PORTEURS D’ECONOMIES
Complexité du levier :
Axes d’analyse :
- Absence de délibération et prélèvement de la contribution
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Complexité opérationnelle :
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LES RISQUES À MAITRISER
Qualification par société et par périmètre de transport.
Identification des établissements et/ou zones de transport proches de 11 salariés (voir si on ne peut pas exonérer
quelques salariés et faire descendre des établissements sous le seuil de 11).
En cas de multi établissements :
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Voir les dates de création de l’entreprise et/ou des établissements pour mise en place du gel des seuils
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LA GESTION DYNAMIQUE DE LA DÉCLARATION VT
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 Identifications des erreurs de rattachement souvent
défavorables
 Actualisation semestrielle des taux
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[FRANCE] Versement transport : entre assujettissements et exonérations, attention aux sorties de route !

  • 1. FRANCE | BELGIQUE | ROYAUME-UNI | ESPAGNE | CANADA | MAROC Le versement transport : entre assujettissement et exonérations, attention aux sorties de route ! Web-séminaire – 17/11/16
  • 2. Bien que le versement transport soit un dispositif connu des entreprises, il reste souvent mal maitrisé par nombre d’entre elles. La multiplicité des outils de gestion de l’entreprise (CRM, ERP …), l’absence d’interfaçage de ces outils avec le logiciel de paie, les évolutions organisationnelles de l’entreprise (redéploiement, recrutement, fusion, acquisition, création d’établissement…), les subtilités de la législation, les évolutions des zones de versement de transport, le contrôle permanent des administrations sont autant de freins à la bonne gestion du versement transport. Comment identifier le personnel itinérant ? Quelles sont les populations à exonérer ? Quels sont les arbitrages porteurs d’économies ? Quels sont les risques à maîtriser ? Le versement transport : entre assujettissement et exonérations, attention aux sorties de route !
  • 3. LE PRINCIPE Qu’est ce que le versement transport (VT) :  Cotisation patronale  Nature fiscale  Institution du VT relève de la compétence des collectivités territoriales  Assise sur la totalité de la rémunération Objet :  Financer en partie le réseau de transports en commun d’une agglomération Recouvrement / Remboursement  Taxe collectée par l’URSSAF qui la reverse aux Autorités Organisatrices des Transports (AOT).  L’URSSAF contrôle le VT au profit des AOT.  Les demandes de remboursement sont traitées par les AOT (sauf s’il existe une Convention entre l’URSSAF et l’AOT – ex: Paris, Lyon)
  • 4. DÉLIBERATIONS INSITUANT LE TAUX DE VT « Le versement destiné au financement des transports en commun est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public. » [CGCT, art. L2333 – 66] Processus du contrôle de l’acte :  Périmètre  Compétence de l’instituteur du versement transport (VT)  Cohérence du taux  Formalisme de l’acte  Zonage ABSENCE DE DÉLIBÉRATION Faute de l’autorité organisatrice si elle prélève néanmoins le versement transport Difficulté de collecte des pièces : -> PDU, PLU ->Arrêtés de compétence et périmètre Versement Transport additionnel Prélèvement par un syndicat mixte qui ne doit pas dépasser le seuil maximal autorisé pour la zone visé par l’art. L 2333 – 67 du C.G.C.T. Vérification du périmètre
  • 5. LE TAUX Paris - STIF Strasbourg – Eurométropole de StrasbourgNantes – Nantes Metropole Toulouse - SMTC Montpellier - TAM Lille – Metropole Européenne de Lille Lyon - Sytral Nice – Métropole Nice Cote d’Azur Ajaccio - TCA Le taux varie en fonction de chaque AOT :  Taux VT Ajaccio= 1,1 %  Taux VT Lyon = 1,85%  Taux VT Nantes = 2% Particularité Paris – Région parisienne (STIF) :  2,85% pour Paris et 92,  1,91% pour 93 et 94  1,91% pour le 77, 78, 91, 95 Composition des AOT :  Plusieurs communes regroupées par AOT Nécessite un contrôle du taux et une connaissance des périmètres et compétences des différents acteurs
  • 6. LE SEUIL D’ASSUJETTISSEMENT Plus de 9 salariés en moyenne mensuelle annuelle N-1 (11 salariés depuis le 1er janvier 2016) :  Cette notion de 11 salariés s’apprécie par AOT et non pas par entreprise, voire par établissement.  L’effectif à prendre en compte est constitué de la somme des effectifs des établissements d’une société sis sur une zone où a été instituée cette taxe, Exemple: l’effectif à prendre en compte pour la région parisienne est la somme des effectifs des établissements y étant implantés.  Société X qui compte 6 établissements - 2 établissements de 60 salariés chacun à Paris - 1 établissement 9 salariés à Toulouse - 1 établissement 30 salariés à Lyon - 2 établissements de 6 salariés à Nantes Salariés exclus du décompte des effectifs :  Salariés itinérants (qui ne passent pas + de 50% de leur temps de travail effectif sur la zone de transport)  Salariés hors zone  Contrats aidés : apprentis… 120 9 30 12
  • 7. L’ASSUJETTISSEMENT PROGRESSIF A partir du franchissement de seuil des 11 salariés, l’employeur entre dans une période d’assujettissement progressif de 6 ans :  Dispense totale de la contribution versement de transport pendant 3 ans  Abattement de 75% de la contribution versement de transport pendant 1 an  Abattement de 50% de la contribution versement de transport pendant 1 an  Abattement de 25% de la contribution versement de transport pendant 1 an
  • 8. LE PERSONNEL ITINERANT Les salariés itinérants doivent être exonérés de cotisation au VT et n’entrent pas dans les effectifs décomptés  Hors zone: salarié sédentaire travaillant dans une zone où le VT n’est pas institué  Itinérants: salariés qui exercent plus de 50% de leur temps de travail effectif hors d’un périmètre où a été institué le versement transport Les salariés itinérants et/ou hors zone sont à exclure de l’effectif assujetti au versement transport. Cela entraine différentes conséquences :  L’employeur ne doit pas cotiser au versement transport pour ses salariés itinérants et/ou hors zone  Si le nombre de salariés à exclure de l’effectif permet de ramener cet effectif à 11 salariés en équivalent temps plein au plus, alors l’entreprise sera totalement exonérée de versement transport dans le périmètre de transports urbains considéré. Obligation  Pouvoir justifier le caractère itinérant du salarié, et de déterminer qu’il passe + de 50% de son temps de travail hors d’un périmètre de transport: contrat de travail, compte rendu d’activité, agenda, notes de frais….
  • 9. Optimisation :  Le décompte des effectifs : par société, par établissement, par zone de transport.  Les salariés itinérants : qui passent + de 50% de leur temps de travail effectif hors d’un périmètre où a été institué le versement transport , ou qui exercent leur activité sur plusieurs périmètres de transports sans passer + de 50% sur l’un de ces périmètres.  Les salariés logés : sont exonérés du versement transport, s’ils sont logés par l’employeur sur leur lieu de travail.  Les salariés transportés : sont exonérés du versement transport, si l’employeur assure le transport collectif de ses salariés. LES ARBITRAGES PORTEURS D’ECONOMIES Complexité du levier : Axes d’analyse : - Absence de délibération et prélèvement de la contribution - Versement Transport Additionnel - Taux anormalement élevés - Respect des périmètre et compétences Complexité opérationnelle : - Collecte des données : détermination de l’interlocuteur, relation AOM et IVT. - Mise à jour de l’information recueillie - Lisibilité du sujet
  • 10. LES RISQUES À MAITRISER Qualification par société et par périmètre de transport. Identification des établissements et/ou zones de transport proches de 11 salariés (voir si on ne peut pas exonérer quelques salariés et faire descendre des établissements sous le seuil de 11). En cas de multi établissements :  Cumul des effectifs par zone de transport  Analyse zone par zone Identification des populations à exonérer. Voir les dates de création de l’entreprise et/ou des établissements pour mise en place du gel des seuils (aujourd’hui, intérêt pour les entreprises créées entre 2011 et 2013). Délibérations instituant le taux du versement transport  Compétence et périmètre  Contrôle du taux Complexité du sujet  Analyse  Opérationnelle
  • 11. LA GESTION DYNAMIQUE DE LA DÉCLARATION VT La clef de l’approche : Le système d’information Traçabilité à la journée Développement LEYTON adapté au client Timesheet Interface de reconstruction dynamique des affectations VT Système expert LEYTON Calcul du VT
  • 12. LA GESTION DYNAMIQUE DE LA DÉCLARATION VT Le principe : un cycle mensuel de traitement de vos fichiers CODES POSTAUX DES TIMESHEETS INTERVENANTS FICHIERS DE PAIE DECLARATION MENSUELLE VT AU PLUS JUSTE JUSTIFICATIFS POUR URSSAF CYCLE MENSUEL DE CALCUL Des exonérations mensuelle sécurisées :  Seuils d’assujettissements  Salariés itinérants  Salariés hors zone Des taux de cotisations optimisés et actualisés  Identifications des erreurs de rattachement souvent défavorables  Actualisation semestrielle des taux
  • 13. FRANCE | BELGIQUE | ROYAUME-UNI | ESPAGNE | CANADA | MAROC FINANCEMENT DE L’INNOVATION │ CONSEIL│ EXTERNALISATION — LEYTON FRANCE 146 Bureau de la Colline 92213 SAINT CLOUD CEDEX +33 1 55 39 11 00 contact@leyton.com — Samir NACIRI-KHALIL 06 59 34 20 17 snacirikhalil@leyton.com — Mickael AMOYAL 06 60 69 62 53 mamoyal@leyton.com