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Innovations technologiques
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CertDC : la législation
• Article L.2223-42 du code général des collectivités
territoriales
• Articles R. 2213-1-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales relatifs au certificat de décès
• Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 24
décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de
décès
• INSTRUCTION N°DGS/DAD/BSIIP/2013/291 du 12 juillet
2013 relative au déploiement dans les établissements de
santé de la certification électronique en matière de
certificats de décès.
• CIRCULAIRE interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS du 19
juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants
décédés avant la déclaration de naissance et de ceux
pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie,à la
délivrance du livret de famille à, la prise en charge des corps
des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus.
• Certificat de non épidémie : Article R 2213-22 du code
général des collectivités territoriales sur les transports de
corps en dehors du territoire métropolitain ou d'un
département d'outre mer.
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Circuit des données
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données médicales
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Avantage de la dématérialisation
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médicale
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  • 4. Qui peut se connecter? • Collaborateurs AVEC accès aux données médicales • Internes • Praticiens non inscrit • Validation par praticien inscrit avant envoi • Collaborateurs SANS accès aux données médicales • Secrétaires médicales • Etat civil • Correction des erreurs administratives (validation praticien rédacteur à distance) • Impression de certificats sans données médicales Dr Arnaud Depil Duval - Urgences CHU Lariboisiere
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  • 7. Tampon encreur • Le tampon du médecin certificateur est-il obligatoire sur les parties a imprimer ? • Le tampon n'est pas obligatoire car : • nom • prénom du médecin • numéro Finess de l'établissement • Le médecin peut se contenter de signer le document imprimé décret N°2006-938 Dr Arnaud Depil Duval - Urgences CHU Lariboisiere
  • 8. CertDC mobile • Application Android / iOS • Validation simple à distance (corrections administratives) • Portable de garde Dr Arnaud Depil Duval - Urgences CHU Lariboisiere
  • 9. L’avenir • 65 mairies dématérialisées • Pas Paris… • Portail des Opérations Funéraires • Transmission directe des documents • Pas d’impression Dr Arnaud Depil Duval - Urgences CHU Lariboisiere
  • 10. Fonctionnement • Inscription par carte CPS • Référent d’établissement • http://www.certdc.inser m.fr/inserm_commun/_ aide/Guide_du_referent _CertDc.pdf • Médecin DIM • DSI • DAM Dr Arnaud Depil Duval - Urgences CHU Lariboisiere
  • 11. Aspect • Similaire au constat de décès papier • Lié avec le DPI • Documents annexes remplis automatiquement Dr Arnaud Depil Duval - Urgences CHU Lariboisiere
  • 12. Documents complémentaires Dr Arnaud Depil Duval - Urgences CHU Lariboisiere • Transport avant mise en bière • Attestation d’ablation de prothèse (si présence) • Attestation pour ayant-droits • Synthèse des informations funéraires (utilisation pour chambre mortuaire) • Documents relatifs à la gestion des autopsies et prélevemments
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