Une sélection d'articles ayant retenu notre attention

1. La revue de Presse KYLIA
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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 26 décembre 2016 au 1er
janvier 2017
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL
Immobilier : et maintenant un «permis» de
louer ?
Le 26/12/2016
La loi Alur prévoit l’obligation pour les propriétaires de demander une autorisation avant une
mise en location de leurs biens. Les professionnels du secteur sont vent debout contre la
mesure.
Le décret d'application passe mal. Les acteurs de l'immobilier dénoncent depuis quelques jours
l'entrée en vigueur d'une disposition de la loi Alur, votée en 2014 pour lutter contre l'insalubrité des
logements, qui prévoit l'obligation pour les propriétaires d'obtenir un « permis de louer » leurs biens.
Très remontées, les associations de professionnels s'inquiètent d'une augmentation de la
réglementation.

2. La revue de Presse KYLIA
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Un « permis » de louer
Concrètement, le décret d'application publié le 21 décembre prévoit que les communes qui le
souhaitent pourront soumettre certains logements à une « déclaration » ou à une « autorisation
préalable » de mise en location. Dans le cas de la déclaration, le propriétaire devra déposer son
dossier 15 jours avant la conclusion d'un nouveau contrat de location et obtenir un récépissé dans un
délai d'un mois. Pour une autorisation, le propriétaire devra obligatoirement obtenir l'aval de la
commune pour mettre en location son logement. L'autorisation pourra être rejetée ou autorisée sous
condition de travaux ou d'aménagements, précise le ministère du Logement et de l'habitat durable.
Que ce soit pour une « déclaration » ou une « autorisation », les communes pourront réaliser des
contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location. « Nous voici de nouveau face à
une mesure absurde qui va complexifier l'ensemble du marché locatif », s'insurge Jean-François Buet,
président de la FNAIM.
Lutter contre l'insalubrité
A la base, le dispositif devait permettre de mieux contrôler la qualité des logements mis en location.
Environ 210.000 logements, soit à peine 2% du parc locatif privé (11 millions de biens en France),
sont considérés comme indignes, selon les chiffres du ministère du Logement et de l'habitat durable.
Dans un communiqué, la ministre Emmanuelle Cosse a expliqué que « l'Etat ne peut pas tolérer que
les marchands de sommeil profitent de la misère pour s'enrichir ».
La ministre ne parvient pas pour autant à convaincre le secteur. « Les professionnels de l'immobilier
sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C'est faire fi de leurs compétences
que de leur demander d'appliquer ce décret », dénonce Jean-François Buet. En attendant, tout
manquement à la loi pourra entraîner des amendes allant jusqu'à « 5.000 euros, voire 15.000 euros
en cas de location d'un bien malgré un avis défavorable ». Les propriétaires sont prévenus.
Source : lesechos.fr

3. La revue de Presse KYLIA
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La construction de maisons individuelles
s'accélère
Le 26/12/2016
La construction de maisons individuelles s'accélère
Le décollage du logement neuf avait profité en priorité aux appartements ; cela change.
L'année 2017 pourrait bien être l'année des maisons individuelles. La reprise du marché du
logement neuf avait jusqu'à présent bénéficié en priorité aux appartements des promoteurs, dopé par
le régime Pinel défiscalisant l'investissement locatif neuf. La maison en « individuel pur » (quand
on achète le terrain pour faire construire) avait certes, elle aussi, bénéficié d'une nette reprise des
ventes, mais, jusqu'en novembre, son redémarrage restait moins fort.
En cumul sur douze mois à fin novembre, les octrois de permis de construire en individuel pur ne
progressent ainsi « que » de 11 %, contre +18,5 % pour les appartements. Idem pour les mises en
chantier (+7,6 % en individuel pur et +11,8 % pour les appartements), selon les dernières statistiques
du ministère du Logement.
Toutefois, depuis l'automne, la maison de constructeur connaît une ascension ininterrompue. Elle
affiche désormais une progression plus forte que les appartements en termes de mise en chantier :
+11,8 % sur les trois mois arrêtés à fin novembre, comparé à la même période en 2015, contre
+7,6 % pour les appartements.

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Les permis de construire en individuel pur n'en sont pas encore là, mais eux aussi accélèrent non-
stop. Ils affichaient +10 % sur les trois mois arrêtés à fin septembre, comparé à la même période en
2015, contre +28,5 % pour les appartements. Sur les trois mois arrêtés à fin novembre, cette
progression est passée à 18,4 % pour les maisons contre +20,4 % pour les appartements. L'écart se
resserre.
Les tendances restent plus intéressantes que les chiffres, depuis que le ministère du Logement a
réformé ses statistiques mensuelles dans un sens qui gonfle artificiellement les chiffres des logements
neufs, puisque ceux-ci sont agrégés avec les travaux sur bâtiment existant. La somme des deux
ressort, sur douze mois à fin novembre, à 410.800 octrois de permis de construire des logements
ordinaires (hors résidences étudiantes, seniors, etc.) et 346.900 mises en chantier, soit +9,7 % en un
an.
Source : lesechos.fr

5. La revue de Presse KYLIA
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Assurer son logement ou son auto coûtera
plus cher en 2017
Le 26/12/2016
Les dégâts d'une mini-tornade à Saint-Martin-de-Londres, près de Montpellier, le 24 novembre 2016.
Paris - Il faudra débourser davantage en 2017 pour assurer son logement ou son véhicule, les
assureurs répercutant notamment sur leurs tarifs la hausse des coûts liés aux réparations des
automobiles et aux catastrophes naturelles.
"Il faut s'attendre l'année prochaine à des hausses tarifaires, aussi bien pour l'habitation que pour les
véhicules", prévient auprès de l'AFP Cyrille Chartier-Kastler, président du cabinet d'études Fact &
Figures.
C'est l'assurance habitation qui va connaître l'augmentation la plus élevée, de 2,50% en moyenne,
d'après les projections de ce cabinet.
Cette progression, moindre qu'en 2016 (+2,64%), s'explique en partie, selon la profession, par de plus
importants événements climatiques. Par exemple, la fréquence des sinistres liés à la tempête, la grêle
ou la neige avait bondi de 25% de janvier à septembre 2016, par rapport aux neuf premiers mois de
2015.
"Les tarifs vont continuer à grimper mais on est plutôt sur un rythme en décélération après plusieurs
années de forte hausse", a fait valoir M. Chartier-Kastler.

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En 2015 et 2016, ces augmentations avaient respectivement atteint en moyenne 3,05% et 2,64%.
- Accidents en hausse -
Tous les assurés ne seront cependant pas logés à la même enseigne.
En effet, les assureurs mutualistes devraient ménager leurs clients, tandis que les compagnies avec
agents généraux seront plus gourmandes.
Une différence qui tient à la nature de leur portefeuille: les mutualistes sont très présents sur les
logements de petites surfaces en ville, quand les compagnies ont davantage de clients possédant une
maison, plus spacieuse et où un dégât des eaux peut donc rapidement coûter davantage en termes
d'indemnisation.
L'évolution des prix est plus difficile à évaluer en matière d'automobile, la situation de chaque assuré,
liée à son bonus par exemple, pouvant la faire varier.
En moyenne, ils devraient cependant grimper de 1,5%, selon les calculs de Fact & Figures, contre
une hausse de 0,64% en 2015.
"Le marché de l'assurance automobile n'est pas du tout rentable. Il est donc normal de voir les tarifs
monter pour corriger cette situation", a souligné un assureur interrogé par l'AFP.
Cette tendance est notamment due au fait que les chiffres de la Sécurité routière ont cessé de
s'améliorer.
Sur les onze premiers mois de 2016, si le nombre de tués sur les routes a légèrement reculé (-0,5%),
les nombres d'accidents corporels (+0,8%) et de blessés (+1,4%) sont ressortis en hausse.
- Faire jouer la concurrence -
La fréquence des dommages corporels a globalement gonflé de 3% et, dans le même temps, le coût
moyen de la réparation d'un véhicule a augmenté de 3,4% depuis le début de l'année, un niveau
largement supérieur à celui de l'inflation, en raison du développement incessant des technologies
dans les véhicules qui se répercute sur le prix des pièces détachées, selon la Fédération française de
l'assurance.
"Malgré tout, il faut bien distinguer les situations. Il y a beaucoup de concurrence pour capter de
nouveaux clients grâce à des offres commerciales. En revanche, certains assureurs ne se battent pas

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pour conserver les clients qu'ils assurent déjà et qui peuvent donc avoir tout intérêt à se tourner vers
un autre assureur", a relevé un analyste du secteur ne souhaitant pas être identifié.
Dans leur démarche, ils peuvent s'appuyer sur la loi Hamon, qui permet à tout moment de changer
d'assureur après la première année d'un contrat.
Mais, pour l'heure, cette disposition n'a eu guère d'effet sur la rotation des portefeuilles.
Selon Cyrille Chartier-Kastler, le taux de résiliation a par exemple augmenté de 0,8% chez les
compagnies avec agents généraux, un pourcentage très faible.
Source : lexpress.fr

8. La revue de Presse KYLIA
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Crédit immobilier : l’année 2016 va s’achever
sur un nouveau record
Le 27/12/2016
Les volumes de prêts à l’habitat devraient dépasser en 2016 le montant déjà inédit de 2015.
Les taux historiquement faibles, puis la crainte de les voir remonter, ont largement soutenu l’activité.
Les volumes de prêts à l’habitat devraient dépasser en 2016 le montant déjà inédit de 2015. Les
taux historiquement faibles, puis la crainte de les voir remonter, ont largement soutenu
l’activité.
Nouvelle année record en vue pour le crédit immobilier. A près une année 2015 historique - les
prêteurs avaient alors décaissé 203 milliards d'euros de crédit immobilier - les banques sont bien
parties pour faire au moins aussi bien. Rien qu'en octobre (derniers chiffres disponibles), elles ont
distribué 24 milliards d'euros de crédits à l'habitat, des montants jamais vus ! Sur les dix premiers
mois de l'année, les banques ont déjà accordé 188,8 milliards d'euros de « crédits immo », soit 17
milliards d'euros de plus que sur la même période de 2015. Les chiffres de novembre et de décembre
ne seront publiés qu'au début de 2017, mais la trajectoire devrait rester dynamique, d'autant que
depuis novembre 2014, la production mensuelle de crédit immobilier n'a jamais été inférieure à 10
milliards d'euros.

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Cet engouement pour le crédit s'explique avant tout par la faiblesse des taux d'intérêts, qui se sont
établis en moyenne à 1,31 % en novembre, selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA. L'effet taux
s'est révélé particulièrement puissant puisque, selon une récente étude du Crédit Foncier, le coût du
crédit a été divisé par 2,5 en France entre 2008 et 2016. De quoi offrir aux Français un gain de
pouvoir d'achat de 29 % sur la période, compte tenu de la quasi stabilité des prix de l'immobilier.
Crédit immobilier : les taux baissent, les durées d'emprunt s'allongent
Pour en profiter, l es particuliers ont massivement cherché à renégocier -ou à se faire racheter- leur
prêt à des conditions de taux plus favorables. Ces opérations, déjà massives en 2015, sont revenues
en force à la mi-2016. Elles ont même représenté 54 % des nouveaux prêts en octobre.
Au-delà des renégociations, le crédit à l'habitat se porte bien. Les « transactions sur le marché
immobilier résidentiel [...] retrouvent les plus hauts niveaux observés jusqu'en 2008 puis début 2012 »,
notait récemment le Haut Conseil de Stabilité Financière. « En 2016 nous avons enregistré une
hausse de 10 % sur un an des demandes de financement avec promesse de vente signée, hors
renégociations », souligne Cécile Roquelaure, directrice communication et études chez le courtier
Empruntis. Les taux faibles ne sont d'ailleurs pas les seuls responsables de cette flambée : les aides à
la pierre comme le PTZ ont réanimé le secteur du résidentiel, tout comme les prix, relativement
stables jusqu'à une période récente.
Le crédit va-t-il pouvoir longtemps progresser à une telle cadence ? Régulièrement annoncée, la
remontée des barèmes bancaires vient de s'enclencher, de manière encore limitée. Ce mouvement
pourrait refroidir les ardeurs des derniers emprunteurs en quête de renégociation. Du côté des
acquisitions, « à condition que les prix ne s'enflamment pas, le volume des nouveaux crédits en 2017
devrait être équivalent ou légèrement inférieur à celui de 2016, grâce au maintien des dispositifs
d'aide et aux taux qui, même s'ils augmentent, devraient rester à des niveaux très bas », explique
Cécile Roquelaure. Dernière inconnue de taille : sur un marché immobilier soutenu par les politiques
publiques, une année présidentielle peut être riche en rebondissements, ou provoquer de l'attentisme.
Source : lesechos.fr

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Immobilier : les nouveautés pour 2017
Le 28/12/2016
Le PTZ et le Pinel, dispositifs visant à favoriser l'investissement dans l'immobilier neuf, sont prolongés
en 2017. (Crédits : © Benoit Tessier / Reuters) PTZ et Pinel reconduits, de nouvelles obligations pour
les immeubles et les copropriétés ou encore l'encadrement des loyers à Lille, les changements dans
le monde de l'immobilier à venir en 2017 sont nombreux.
L'année 2017 s'annonce riche en nouveautés, et cela vaut également pour l'immobilier. Si on ne peut
prévoir avec certitude le moment où les taux de crédit immobilier vont enfin connaître leur remontée
tant annoncée ni comment les prix vont évoluer sur l'année, il est possible de faire le point sur les
mesures qui vont entrer en vigueur l'année prochaine.
La prolongation des avantages fiscaux "immobiliers"
Du changement dans la continuité. Ou l'inverse, c'est au choix. Le prêt à taux zéro, ou PTZ, va être
prolongé sur l'année 2017, avec les mêmes conditions que celles en vigueur en 2016. Rencontrant un
certain succès chez les accédants, il permettra donc encore d'emprunter jusqu'à 40% de la somme
nécessaire à l'achat d'un bien immobilier neuf ou nécessitant une rénovation importante. Surtout, la
possibilité de décaler le début du remboursement de plusieurs années devrait probablement toujours
autant séduire les emprunteurs.
Le Pinel sera lui aussi reconduit jusqu'au 31 décembre 2017, reste à savoir sous quelles conditions...
À l'heure actuelle, il permet de déduire de ses impôts une partie de la somme investie dans l'achat
d'un bien immobilier destiné à être mis en location pendant au moins 6 ans. Le montant de la

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réduction dépend de la durée d'investissement, qui correspond à la durée de mise en location : 12, 18
et 21% de réduction pour 6, 9 et 12 ans.
De son côté, le Censi Boulevard, pour la partie "résidence touristique", verra ses avantages restreints
à la réduction d'impôt sur les travaux de rénovation énergétique du bâtiment. Les propriétaires
pourront ainsi déduire 20% du montant des travaux, dans la limite de 22.000 euros par logement.
La Loi Alur n'a pas dit son dernier mot
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), promulguée le 24 mars 2014 est
encore source de nouvelles mesures, les décrets d'applications de certains aspects mettant un certain
temps à être publiés...
Les conditions pour l'établissement d'un diagnostic technique global (DTG) d'un immeuble mis en
copropriété vont ainsi changer dès le 1er janvier 2017. Jusqu'à présent obligatoire pour les immeubles
de plus de 15 ans, il est étendu à tous les immeubles construits depuis plus de 10 ans au moment où
leur propriétaire décide de le mettre en copropriété, c'est-à-dire le vendre - en partie ou intégralement
- en le divisant par lots. Les immeubles qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité devront
également être soumis à ce DTG, quelle que soit leur date de construction. Ce diagnostic comporte
un certain nombre d'analyse et de mesures, sur les murs, la toiture, les parties communes, etc. Dès le
1er janvier, y sera ajoutée la mise en place d'un audit énergétique, un état de la situation légale du
syndic et une évaluation des travaux nécessaires et de leurs coûts.
Les syndicats de copropriétaires devront, dès le 1er janvier également, mettre en place un fonds de
travaux obligatoire, afin d'éviter de placer les syndics dans une situation où ils doivent avancer le coût
des travaux. Les copropriétés dont le DTG prouve qu'elles n'ont pas besoin de travaux dans les dix
prochaines années pourront échapper à la mise en place de ce fond.
Une des mesures phares de la loi Alur, l'encadrement des loyers, va être mise en place à Lille au mois
de février 2017. Instauré à Paris depuis le mois d'août 2015, l'encadrement des loyers met donc un
premier pas en Province, sans que d'autres villes soient toutefois au programme. La plateforme
numérique lancée par le gouvernement en juillet dernier pour vérifier si votre loyer est conforme à la
réglementation s'est d'ores et déjà mise à la page.
Les autres mesures
Si vous souhaitez faire construire ou rénover un logement, vous devrez obligatoirement faire appel à
un architecte doté d'un diplôme reconnu par l'État dès lors que la superficie concernée dépasse 150

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mètres carrés. Cette mesure entre en vigueur le 1er mars 2017. Actuellement, le seuil est fixé à 170
mètres carrés.
Afin de lutter contre les logements vacants, le gouvernement a annoncé début décembre une mesure
d'incitation fiscale pour les propriétaires. Ainsi, ceux qui mettront leur logement inoccupé en location
avec un loyer correct pourront bénéficier d'une exonération d'impôt, de 15 à 85% du montant des
loyers perçus.
Source : latribune.fr

13. La revue de Presse KYLIA
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Copropriétaires : vos nouvelles obligations à
partir du 1er janvier
Le 28/12/2016
A partir du 1er janvier 2017, les copropriétaires de logements sortis de terre il y a plus de cinq ans
doivent constituer un fonds travaux en prévision des futurs chantiers de gros œuvre.
Depuis sa parution en 2014, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est
venue apporter son lot de nouveautés dans la gestion des copropriétés et leurs obligations.
Voici les trois dispositions qui rentreront en vigueur en 2017.
1. L'immatriculation au registre national des copropriétés
Inscrit dans la loi Alur et ouvert en novembre 2016, le Registre national des copropriétés est l'un des
nouveaux outils de lutte contre l'insalubrité des logements. Ce fichier a vocation à établir "un annuaire
des copropriétés" en fournissant au grand public des statistiques et la carte d'identité de toutes les
copropriétés de France. Les nouvelles copropriétés, quelle que soit leur taille, doivent être inscrites
par les notaires au registre à compter du 1er janvier 2017.
Pour le parc existant, l'obligation d'inscription s'échelonne sur trois années en fonction de la taille des
copropriétés. Les syndics ont jusqu'au 31 décembre 2016 pour immatriculer les copropriétés
existantes comptant plus de 200 lots principaux, jusqu'au 31 décembre 2017 si elles comptent entre
50 et 199 lots, et jusqu'au 31 décembre 2018 pour toutes les autres. La procédure, entièrement

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dématérialisée, s'effectue en ligne sur registre-coproprietes.gouv.fr. Cette obligation d'immatriculation
va de pair avec la création d'une fiche synthétique de copropriété contenant "les données financières
et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti", dont les modalités viennent d'être
précisées dans un décret paru au Journal officiel du 23 décembre.
A noter : le courtier en syndic Syneval a récemment relevé des pratiques de tarification abusives chez
certains syndics ayant déjà procédé à l'immatriculation de copropriétés. Pour cette prestation
demandant en moyenne une demi-heure, des montants absurdes de factures atteignant parfois
plusieurs milliers d'euros ont pu être observés. L'Association des responsables de copropriété (Arc)
appelle donc les conseils syndicaux à la vigilance et leur recommande d'exiger que le coût de
l'inscription soit facturé au temps passé pour réaliser ce qui s'apparente à une simple formalité
administrative.
2. Le diagnostic technique global
Autre nouveauté 2017, la réalisation d'un diagnostic technique global (DTG) doit être proposée à
l'ordre du jour de toutes les AG de copropriétés de logements en 2017. La décision d'engager un DTG
ainsi que les modalités de sa réalisation doivent être prises à la majorité simple. Dans certains cas, sa
réalisation est même obligatoire : réservé jusqu'à présent aux immeubles construits il y a plus de
quinze ans et nouvellement mis en copropriété, le DTG est désormais imposé aux ouvrages de plus
de dix ans nouvellement mis en copropriété ainsi qu'aux immeubles faisant l'objet d'une procédure
pour insalubrité, sur demande de l'administration.
Le diagnostic doit comporter une analyse de l'état apparent des parties communes et des
équipements, un état de la situation de la copropriété au regard de ses obligations légales et
règlementaires, une analyse des améliorations possibles concernant la gestion de l'immeuble, un
diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique, une évaluation simple du coût et de
la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble sur les dix prochaines années. Les
conditions de sa réalisation - et notamment la question des prestataires - doivent être précisées dans
un décret dont la parution se fait attendre.
3. Le fonds de travaux
Pour les copropriétés de plus de cinq ans, un nouveau fonds de travaux de la copropriété pour faire
face aux futurs chantiers de gros œuvre (rénovation énergétique, ravalement...) devra être abondé par
les propriétaires. Alimentée par une cotisation obligatoire annuelle, cette réserve de trésorerie est
destinée au financement des travaux prescrits légalement ainsi qu'à ceux votés en assemblée
générale. Elle peut aussi être utilisée en cas d'urgence pour des chantiers nécessaires à la

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sauvegarde de l'immeuble. Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget
prévisionnel décidé en assemblée générale.
Des exemptions existent : si un diagnostic technique global de l'immeuble a été réalisé et qu'il ne fait
apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de ce
fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic (a priori 3 ans). Quant la copropriété
compte moins de dix lots principaux, le syndicat peut aussi décider de s'en passer : la décision doit
toutefois être prise en assemblée générale à l'unanimité.
Source : lexpress.fr

16. La revue de Presse KYLIA
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Quel bien immobilier est le plus intéressant à
acquérir : un appartement et une maison ?
Le 29/12/2016
Avoir son propre bien immobilier représente un investissement conséquent qui ne se prend pas à la
légère. Il est important de faire le bon choix entre une maison ou un appartement.
Le critère coût d’acquisition est le plus important
La première chose à savoir au sujet des prix des logements est qu’il varie en fonction de la zone
géographique. En effet, les maisons coûtent plus chères que les appartements dans les grandes
agglomérations. La raison en est qu’elles sont plus rares. Outre la spécificité du quartier, la structure
de l’habitat doit aussi être prise en compte.
De plus, à part ce prix d’achat, d’autres charges, comme les frais d’agence, les honoraires de notaire
et autres, doivent également être considérées. A ce montant total correspond le coût d’acquisition du
bien immobilier. Ce coût représente donc la somme à avoir avant d’acquérir un logement. Ne pas
oublier le budget transport en cas d’achat d’une maison. Généralement situées en dehors des
agglomérations, les maisons génèrent un budget pour tout déplacement effectué. Avec un
appartement, pas besoin de ce budget supplémentaire car dans la plupart des cas, il se trouve au
cœur des grandes villes.

17. La revue de Presse KYLIA
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Maison ou appartement ?
Au niveau des charges, à noter qu’une maison procure plus de charge qu’un appartement. En effet,
avec un appartement comme bien immobilier, les charges sont partagées avec les copropriétaires.
Dans le cas d’une maison par contre, le propriétaire est le seul à assumer le chauffage, l’entretien et
autres charges.
Néanmoins, la vie d’un propriétaire d’appartement est moins libre que celle d’une personne possédant
une maison. Effectivement, la vie en communauté possède quelques inconvénients comme le fait de
devoir obtenir une autorisation pour effectuer des travaux ou encore faire attention aux bruits. Avec
une maison, il y a plus de liberté.
Source : actuimmobilier.fr

18. La revue de Presse KYLIA
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Comment fonctionne un crédit relais ?
Le 30/12/2016
Vous venez d’avoir un coup de cœur pour un logement mais vous êtes déjà propriétaire ? Sachez que
vous pouvez anticiper la revente de votre bien pour pouvoir en acheter un nouveau, grâce à un crédit
relais.
Acheter un 2e logement avant même d’avoir vendu le 1er !
Si vous souhaitez vous offrir une nouvelle maison en comptant sur la vente de votre 1er logement,
pour payer une partie du prix d’achat, le recours à un crédit relais peut être une idée intéressante.
Ce dernier vous permet d’acquérir un 2e logement avant même d’avoir vendu le 1er grâce à une
avance partielle d’un établissement bancaire. Pendant un à deux ans au maximum, la banque vous
accorde un montant correspondant partiellement à la valeur de votre logement actuel, éventuellement
assorti d'un nouveau crédit immobilier à long terme. Une fois que la vente sera conclue, vous
rembourserez l'intégralité de votre prêt relais et vous vous acquitterez des mensualités du crédit
immobilier classique.
Bon à savoir
Avec un crédit relais, l’avance partielle accordée par les banques va de 50 % à 80 % du prix du bien
immobilier que vous mettez en vente.

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Une solution rapide pour ne pas laisser échapper une bonne affaire
En souscrivant à un crédit relais, vous mettez toutes les chances de votre côté pour profiter d’une
opportunité d’achat si vous avez un réel coup de cœur pour une maison ou un appartement
disponible à la vente. Vous évitez par la même occasion de passer par la location pendant votre
période de transition et vous palliez également aux éventuels problèmes de trésorerie. En effet, rares
sont les ménages qui peuvent supporter les charges de deux biens immobiliers simultanément…
3 crédits relais différents pour répondre à toutes les attentes
Afin de s’adapter à tous les ménages et à toutes les situations, les banques proposent plusieurs
formules de crédit relais :
1. Le crédit relais « adossé » ou « associé » : il vous permet de coupler le crédit relais avec
un crédit immobilier amortissable classique. Tant que la vente de l'ancien bien n'a pas eu lieu,
vous payez à la fois les intérêts du crédit relais et les premières mensualités de votre crédit
immobilier. À la vente, vous remboursez le prêt relais et vous n'avez plus qu'à régler les
échéances de votre crédit immobilier.
2. Le crédit relais « sec » : la banque n'accorde que le crédit relais, sans aucun crédit
immobilier associé. Cela suppose que l'ancien crédit immobilier soit déjà remboursé et que le
produit de la vente de l'ancien logement suffise à couvrir intégralement l'achat du nouveau.
3. Le crédit relais « intégré » : il repose sur le fait que vous n’avez qu’à souscrire à un seul prêt
global, amortissable et de long terme, dont le montant inclut celui du crédit relais. Une clause
prévoit l'absence de pénalités liées au remboursement anticipé partiel du crédit après la vente
de votre ancien logement.
Conseil SeLoger
Pour vous aider dans vos démarches, n'hésitez à faire appel à un courtier en prêt immobilier.
Source : seloger.com

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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
Version longue ou version courte ? De la durée
du séquestre du prix de cession d'un fonds de
commerce
Le 26/12/2016
« Maître, si je vends mon fonds de commerce, j'ai entendu dire que je ne toucherai pas le prix avant 6
mois. Qu'en est-il exactement ? »
Ma réponse (d'avocat) : « Ça dépend... »
1. Le droit des créanciers du vendeur sur le prix de cession du fonds de commerce
Lors d'une vente de fonds de commerce, le prix a vocation à être utilisé, en tout ou partie, pour payer
les créanciers du vendeur.
a) Parmi ceux-ci figurent, bien sûr, ceux qui disposent d'une garantie sur le fonds de commerce et qui
doivent être désintéressés lorsque le fonds change de main.

21. La revue de Presse KYLIA
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Ces créanciers, qui ont déclaré l'existence de ladite garantie au greffe du Tribunal de Commerce,
portent le doux nom de « créanciers inscrits ».
Ils disposent d'un nantissement ou d'un privilège sur le fonds de commerce et ils ont le droit d'être
payés au moyen du prix de vente.
Classiquement, l'acte de cession de fonds de commerce mettra à la charge du vendeur l'obligation de
faire « radier » ces inscriptions de garantie, dans un très bref délai suivant la vente, ce qui implique
de payer ces créanciers.
b) Il est également prévu une information des « créanciers non-inscrits », pour que ceux-ci fassent
valoir l'existence et le montant de leurs créances :
- information particulière pour le fisc (lors de l'enregistrement de l'acte de cession, notamment) ;
- générale pour les autres créanciers, à l’occasion de publicités données à la vente :
 dans un journal d'annonces légales (JAL), formalité réintroduite récemment par l’article 21 de
la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le
pluralisme des médias ; et
 au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Les créanciers informés procéderont alors par voie d' « opposition » sur le prix de vente, pour obtenir
paiement des sommes qui leur sont dues.
2. La nécessité d’un séquestre du prix de vente
Bien qu'il ne soit pas obligatoire, l'utilité d'un séquestre du prix est donc évidente : qu’il soit géré par
un avocat, un notaire ou toute autre personne qui permet d’assurer la restitution des fonds et le bon
traitement des règles sur la distribution du prix de vente du fonds, il garantit le paiement des
créanciers inscrits et opposants, en particulier de l'administration fiscale.
Cette dernière dispose en effet d'un droit exorbitant : si le vendeur ne paie pas ses impôts sur le
revenu, sur les sociétés ou sa taxe d'apprentissage, le fisc peut réclamer à l'acquéreur du fonds de les
payer en ses lieu et place.
Cette « solidarité fiscale », prescrite par l'article 1684 1 du Code Général des Impôts, est néanmoins
limitée dans le temps.

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L’administration fiscale peut tenir l’acquéreur du fonds responsable des impôts du vendeur s’il en fait
la demande dans un délai de 90 jours, qui part à compter du moment où elle est informée de la
cession.
Rappelons que la responsabilité de l’acquéreur, au titre de ces impositions, sera, en tout état de
cause, plafonnée au montant du prix de cession du fonds.
Pour éviter toute surprise à l’acquéreur, le prix doit donc être conservé au moins jusqu’à l’issue du
délai de solidarité fiscale.
3. La version longue du séquestre
L’addition :
 du délai pour faire la publicité au JAL : 15 jours après la cession ;
 du délai pour informer l’administration fiscale : en théorie, 45 jours à compter de la publicité au
journal d’annonces légales ; et
 du délai de solidarité fiscale : 90 jours après la dite information ;
fait donc dire à plusieurs praticiens que le prix conservé par un séquestre ne peut pas être disponible
avant au moins 5 mois.
C’est la « version longue » du séquestre.
4. La version courte du séquestre
Comme on le voit, les délais évoqués dans la version longue sont des maximums.

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Pour les raccourcir, il faut agir, en réalité, sur le moment auquel l'administration fiscale reçoit
l'information sur la cession.
Selon Me Stéphane Rezek, notaire (in Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 47, 20 Novembre
2008, 2392), l’information du fisc est constituée, alternativement, par :
- l'envoi d'une lettre recommandée à l'Administration fiscale, accompagnée d'une attestation de vente
du fonds.
- l'envoi par le Centre de Formalités des Entreprises de ces mêmes informations à l'Administration
fiscale.
- l'enregistrement de l'expédition de l'acte de vente du fonds par la recette des impôts.
La notification par le biais de l’enregistrement de l’acte, qui précède la publicité au JAL, est une
évidence que l’administration fiscale pourrait pourtant contester, dans la mesure où le service de
l’enregistrement n’est pas celui qui établit les impositions objet de la solidarité fiscale. Cette position,
qui serait contraire au principe général selon lequel l’Administration est une et unique, peut toutefois
être contournée si l’information est faite, par exemple, par LRAR, immédiatement après la signature
de l’acte de cession, par le conseil du vendeur.
Dans ce cas, nous aurions une « version courte » du séquestre, dont la durée serait ramenée, tout
au plus, à 3 mois et demi.

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5. Le versement des fonds séquestrés
En pratique, l’administration fiscale, à qui il est potentiellement dû de l’argent, s’oppose quasi
systématiquement sur le prix de cession, peu après l’enregistrement ou la réalisation de la première
publicité, généralement pour des montants forfaitaires qui peuvent ne pas être en rapport avec ce qui
sera effectivement dû.
Et pour cause, généralement, le fisc ne sait pas ce dont le vendeur est redevable, ce qui ne sera
établi que par le dépôt de comptes intermédiaires, arrêtés au jour de la cession du fonds, lesquels
doivent être remis dans un délai maximal de 60 jours suivant la dernière des publicités (JAL ou
BODACC).
Il y a donc un risque pour que le délai de séquestre, dans sa « version courte », soit alors expiré et
que le vendeur ne sache toujours pas combien lui réclamera le fisc, le traitement des derniers
comptes déposés n’ayant pas été encore réalisé.
De la même manière, il se peut que le vendeur conteste certaines des créances ayant fait l’objet
d’oppositions, ce qui nécessite souvent des discussions judiciaires.
Si la somme des oppositions contestées ou n’ayant pas encore fait l’objet d’une mainlevée est
inférieure au prix de vente, il existe une procédure de « cantonnement » du montant séquestré,
laquelle a lieu en référé, afin de permettre au vendeur de percevoir la partie du prix non
appréhendable par des tiers.
A défaut de mettre cette procédure en œuvre, en pratique, le séquestre conservera le prix de vente
par devers lui, en attendant que toutes les créances objet d’oppositions soient déterminées et
validées.
Il faut simplement savoir que, si le prix de vente n’a pas été distribué à l’issue du délai de trois mois et
demi susvisé, tout intéressé peut demander à ce qu’une répartition judiciaire du prix de vente ait lieu
(article L.143-21 du Code de commerce).
Une exception cependant : si les comptes intermédiaires du vendeur n’ont pas été déposés dans le
délai de 60 jours susvisé, le délai total de séquestre conventionnel « autorisé » passe à 5 mois et
demi.

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6. Conclusion
La réponse apportée à mon client était certes indécise, mais pas sans raison !
Au mieux, le prix pourra être séquestré environ 100 jours.
Si des difficultés apparaissent avec les créanciers (dont le fisc) quant au principe ou aux montants
concernés, il est presque impossible d’apprécier la durée du séquestre.
Mais, sans difficulté particulière et avec un traitement diligent des formalités et des relations avec les
créanciers, un délai de six mois relève de la pure désinformation !
Source : documentissime.fr

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La cession ou l’apport d’un fonds de
commerce est simplifié !
Le 29/12/2016
La cession ou l’apport d’un fonds de commerce est simplifié !
L’obligation de viser tous les livres de comptabilité lors de la cession ou de l’apport d’un fonds
de commerce est supprimée.
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique, dite « loi Sapin 2 », du 9 décembre 2016 a introduit de nombreuses mesures en faveur
des entreprises. Parmi celles-ci, la simplification des cessions ou des apports de fonds de commerce.
Jusqu’à présent, lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce, vendeur et acheteur
devaient viser les livres de comptabilité tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables
précédant celui de la vente, ainsi qu’un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés
entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente. Ces livres devaient faire
l’objet d’un inventaire dont un exemplaire était remis à chacune des parties.
Peu suivies en pratique, les pouvoirs publics ont donc décidé de supprimer en partie ces formalités.
Ainsi, depuis le 11 décembre dernier, le vendeur et l’acquéreur d’un fonds de commerce n’ont plus
besoin de viser les livres de comptabilité des trois exercices comptables précédant celui de la vente.
En revanche, l’obligation de viser un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés

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entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente est maintenue. Et
le vendeur reste tenu de mettre à disposition de l’acheteur, pendant trois ans à partir de l’acquisition
du fonds de commerce, les livres de comptabilité des trois derniers exercices comptables.
En outre, la loi Sapin 2 a également allégé les formalités à accomplir lors de l’apport d’un fonds de
commerce à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une société par
actions simplifiée unipersonnelle (Sasu). En effet, lorsqu’un tel apport est effectué au profit d’une
société détenue entièrement par l’apporteur, ce dernier n’a plus à indiquer certaines informations
relatives au fonds (origine de la propriété, état des privilèges et nantissements, énonciation des
chiffres d’affaires des trois derniers exercices comptables…), ni à procéder à la publication de l’apport
du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales et d’un avis au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Art. 129, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10
Source : lesechos.fr

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La procédure de transfert hôtelier est réservée
aux hôtels classés
Le 29/12/2016
"Nous souhaitons offrir une solution d'hébergement et débit de boissons avec un transfert de licence
IV et dérogation liée aux périmètres de protection, sinon l'installation est impossible. Est-ce que cette
dérogation s'applique si notre statut est celui d'une SAS gestionnaire du bar et des chambres d'hôte ?
L'interdiction de publicité au niveau local inclut-elle internet et les réseaux sociaux ?"
Vous ne pouvez utiliser la procédure de transfert hôtelier, car vous n'êtes pas un hôtel de
tourisme classé.
La procédure de transfert hôtelier (art. D3332-10 du code de la santé publique), permet de transférer
la licence d'un débit de boissons au profit de certains hôtels de tourisme, même situés dans des
zones protégées (ils ne sont pas soumis à la règlementation du périmètre de protection), et au-delà
des limites du département et ce sans limitation de distance. Il faut pour cela respecter trois conditions
cumulatives :
- le débit de boissons à consommer sur place est assorti d'une licence de troisième ou quatrième

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catégorie (la licence de deuxième catégorie ayant fusionné avec celle de la troisième catégorie au 1er
janvier 2016) ;
- le transfert de la licence doit se faire à destination d'un hôtel classé tourisme (un hôtel non classé ne
peut pas bénéficier de ce transfert) ;
- les locaux concernés ne doivent pas ouvrir directement sur l'extérieur et aucune publicité locale sous
quelque forme que ce soit ne doit le signaler. L'objectif est d'éviter que l'hôtelier transforme son bar
d'hôtel en véritable débit de boissons ayant une activité totalement autonome. Cela ne lui interdit
cependant pas de servir un client extérieur à l'hôtel. Il lui est en revanche interdit de faire de la
publicité pour le bar de l'hôtel.
Source : hôtellerie-restauration.fr

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A propos de Kylia
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Génération : Le 1
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réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents.
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