Le gestionnaire de projet 
et la notion de maître d’oeuvre 
Me Jessica Collin 
Me Annie Bernard 
Le 21 octobre 2014
Plan 
1. Rôle et définition du gestionnaire de projet 
2. Rôle et définition du maître d’oeuvre 
3. Distinction entre les ...
1. Rôle et définition du gestionnaire de 
projet 
• La gestion de projet : l’application de connaissances, de compétences,...
2. Rôle et définition du maître d’oeuvre 
• Le rôle du maître est prévu dans la Loi sur la santé et la 
sécurité du travai...
3. Distinction entre les deux rôles 
Gestionnaire de projet Maître d’oeuvre 
• Application de connaissances, de 
compétenc...
4. Identification du maître d’oeuvre 
Notion de chantier 
Le maître d’oeuvre : « Le propriétaire ou la personne qui, sur 
...
4. Identification du maître d’oeuvre 
Notion de chantier 
1. Notion de chantier 
2. Identification et délimitation du chan...
4. Identification du maître d’oeuvre 
Notion de chantier 
Notion de chantier de construction : Pourquoi ? 
Le maître d’oeu...
4. Identification du maître d’oeuvre 
Notion de chantier 
Qu’est-ce que le chantier de construction ? 
« Un lieu où s'effe...
4. Identification du maître d’oeuvre 
Notion de chantier 
S’agit-il d’un chantier de construction ? 
a) Travaux de fondati...
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Notion de chantier 
S’agit-il d’un chantier de construction ? 
a) Travaux de fondati...
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Notion de chantier 
S’agit-il d’un chantier de construction ? 
a) Travaux de fondati...
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Notion de chantier 
Bâtiment 
« Un ouvrage servant à abriter des 
personnes, des ani...
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Notion de chantier 
Ouvrage de génie civil 
« On englobe sous le nom de travaux publ...
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Délimitation du chantier 
1. Notion de chantier 
2. Délimitation du chantier 
3. Dél...
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Délimitation du chantier 
Délimitation du chantier : Pourquoi ? 
Maître d’oeuvre : «...
4. Identification du maître d’oeuvre 
Délimitation du chantier 
Combien de chantiers y a-t-il ? 
• C’est plus complexe que...
4. Identification du maître d’oeuvre 
Délégation de la responsabilité 
1. Notion du chantier 
2. Délimitation du chantier ...
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Délégation de la responsabilité 
Qu’est-ce que c’est ? 
• Maître d’oeuvre : « Le pro...
4. Identification du maître d’oeuvre 
Délégation de la responsabilité 
Pourquoi ? 
• Les actions et les tâches accordées 
...
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Délégation de la responsabilité 
Comment ? 
Quels éléments de preuve faut-il regarde...
4. Identification du maître d’oeuvre 
Délégation de la responsabilité 
• Par défaut, le propriétaire est le maître d’oeuvr...
4. Identification du maître d’oeuvre 
Délégation de la responsabilité 
• Cependant, le partage de la responsabilité de l’e...
4. Identification du maître d’oeuvre 
Délégation de la responsabilité 
• L’autorité : nécessite la subordination de toutes...
4. Identification du maître d’oeuvre 
Délégation de la responsabilité 
• Le contrôle : comprend les pouvoirs d’intervenir,...
Plan 
1. Rôle et définition du gestionnaire de projet 
2. Rôle et définition du maître d’oeuvre 
3. Distinction entre les ...
Description des termes rôle et 
responsabilité 
Qu’est-ce qu’on entend par « rôle » ? 
• Une description de votre fonction...
5. Responsabilités du gestionnaire de projet 
Source 
• Source des responsabilités du gestionnaire de projet : « Code 
de ...
5. Responsabilités du gestionnaire de projet 
Obligations spécifiques 
• Assumer les décisions que vous prenez ou manquez ...
5. Responsabilités du gestionnaire de projet 
Obligations spécifiques 
• Lorsque vous commettez des erreurs ou des omissio...
5. Responsabilités du gestionnaire de projet 
Obligations spécifiques 
• Veiller à l’application du Code et vous en répond...
5. Responsabilités du gestionnaire de projet 
Mise en exécution 
• L’exécution des responsabilités contenues dans le contr...
6. Responsabilités du maître d’oeuvre 
Sources 
Plusieurs sources, notamment : 
• la Loi sur la santé et la sécurité du tr...
6. Responsabilités du maître d’oeuvre 
Obligations spécifiques 
Loi sur la santé et la sécurité du travail 
Respecter au m...
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Obligations spécifiques 
Règlement sur les normes minimales de premiers 
secours et...
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Obligations spécifiques 
Loi sur les accidents du travail et les maladies 
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Obligations spécifiques 
Code de sécurité pour les travaux de construction 
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Code de sécurité pour les travaux de construction 
• Être ...
6. Responsabilités du maître d’oeuvre 
Mise en application 
• Si votre représentant, votre mandataire ou votre travailleur...
8. Résumé des points à retenir 
• Le rôle et les responsabilités du maître d’oeuvre servent à 
assurer la protection de la...
8. Résumé des points à retenir 
• Le titre de maître d’oeuvre peut vous être délégué selon les 
tâches que vous acceptez d...
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Nous aborderons les rôle et les responsabilités du Maître d’œuvre et ferons la distinction avec ceux du Gestionnaire de Projet. Nous verrons également la jurisprudence sur le sujet ainsi qu’une liste de points importants à retenir lorsque le Gestionnaire de Projet accepte le rôle de Maître d’œuvre.

Conferencière : Jessica Collin
Jessica Collin, avocate chez Fasken Martineau exerce en droit immobilier. Elle se spécialise dans la vente, l’acquisition, la location et le financement de propriétés commerciales et résidentielles. Jessica est diplômée du Collège Marianopolis (avec distinction), ainsi que de la faculté de droit de l’Université de Montréal (LL.B.). Jessica a amorcé sa carrière chez un autre grand cabinet d’avocats à Montréal avant de se joindre à l’équipe de Fasken Martineau en 2014.

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    1. 1. Le gestionnaire de projet et la notion de maître d’oeuvre Me Jessica Collin Me Annie Bernard Le 21 octobre 2014
    2. 2. Plan 1. Rôle et définition du gestionnaire de projet 2. Rôle et définition du maître d’oeuvre 3. Distinction entre les deux rôles 4. Identification du maître d’oeuvre 5. Responsabilités du gestionnaire de projet 6. Responsabilités du maître d’oeuvre 7. Distinction entre les deux champs de responsabilité 8. Résumé des points à retenir 9. Questions? 2
    3. 3. 1. Rôle et définition du gestionnaire de projet • La gestion de projet : l’application de connaissances, de compétences, d’outils et de techniques aux activités du projet afin d’en respecter les exigences. La gestion de projet est accomplie par l’application et l’intégration des processus de gestion de projet groupés en : démarrage, planification, exécution, surveillance et maîtrise, et clôture. • Le gestionnaire de projet : est la personne responsable de l’atteinte des objectifs du projet. Son rôle comprend les points suivants : déterminer les exigences (aux niveaux des connaissances, des compétences, des outils et des techniques); définir des objectifs clairs et réalisables; équilibrer les exigences concurrentes de qualité, de contenu, de délai et de coût; et adapter les spécifications, les plans et l’approche aux différentes préoccupations et attentes des diverses parties prenantes. • Le rôle du gestionnaire de projet, dans un contexte précis, est défini dans le contrat entre les parties. 3
    4. 4. 2. Rôle et définition du maître d’oeuvre • Le rôle du maître est prévu dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail • Cette loi a pour objet l’élimination à la source des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs • Le maître d’oeuvre : « Le propriétaire ou la personne qui, sur un chantier de construction, a la responsabilité de l’exécution de l’ensemble des travaux. » • Exécution de l’ensemble des travaux: implique la planification, la coordination, la gestion et le contrôle effectif de la réalisation des travaux • Il y a seulement un maître d’oeuvre par chantier de construction 4
    5. 5. 3. Distinction entre les deux rôles Gestionnaire de projet Maître d’oeuvre • Application de connaissances, de compétences, d’outils et de techniques aux activités du projet afin d’en respecter les exigences • Déterminer les exigences, définir les objectifs; équilibrer les exigences; adapter les spécifications, les plans et l’approche aux différentes préoccupations et attentes • Processus de gestion de projet: démarrage, planification, exécution, surveillance et maîtrise, clôture • Défini selon les termes du contrat • Santé et sécurité des travailleurs • Exécution de l’ensemble des travaux sur le chantier de construction • Implique la planification, la coordination, la gestion et le contrôle effectif des travaux • Prévu dans la loi 5
    6. 6. 4. Identification du maître d’oeuvre Notion de chantier Le maître d’oeuvre : « Le propriétaire ou la personne qui, sur un chantier de construction, a la responsabilité de l’exécution de l’ensemble des travaux.» 6
    7. 7. 4. Identification du maître d’oeuvre Notion de chantier 1. Notion de chantier 2. Identification et délimitation du chantier 3. Délégation de la responsabilité du maître d’oeuvre 7
    8. 8. 4. Identification du maître d’oeuvre Notion de chantier Notion de chantier de construction : Pourquoi ? Le maître d’oeuvre : « Le propriétaire ou la personne qui, sur un chantier de construction, a la responsabilité de l’exécution de l’ensemble des travaux. » 8
    9. 9. 4. Identification du maître d’oeuvre Notion de chantier Qu’est-ce que le chantier de construction ? « Un lieu où s'effectuent des travaux de fondation, d'érection, d'entretien, de rénovation, de réparation, de modification ou de démolition de bâtiments ou d'ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’oeuvre, y compris les travaux préalables d'aménagement du sol, les autres travaux déterminés par règlement et les locaux mis par l'employeur à la disposition des travailleurs de la construction à des fins d'hébergement, d'alimentation ou de loisirs. » 9
    10. 10. 4. Identification du maître d’oeuvre Notion de chantier S’agit-il d’un chantier de construction ? a) Travaux de fondation, d'érection, d'entretien, de rénovation, de réparation, de modification ou de démolition b) Sur les lieux mêmes et à pied d’oeuvre c) Bâtiment ou ouvrage de génie civil 10
    11. 11. 4. Identification du maître d’oeuvre Notion de chantier S’agit-il d’un chantier de construction ? a) Travaux de fondation, d'érection, d'entretien, de rénovation, de réparation, de modification ou de démolition b) Sur les lieux mêmes et à pied d’oeuvre c) Bâtiment ou ouvrage de génie civil 11
    12. 12. 4. Identification du maître d’oeuvre Notion de chantier S’agit-il d’un chantier de construction ? a) Travaux de fondation, d'érection, d'entretien, de rénovation, de réparation, de modification ou de démolition b) Sur les lieux mêmes et à pied d’oeuvre c) Bâtiment ou ouvrage de génie civil 12
    13. 13. 4. Identification du maître d’oeuvre Notion de chantier Bâtiment « Un ouvrage servant à abriter des personnes, des animaux ou des choses et qui a un lien ferme avec le sol. » Par exemple : les édifices commerciaux (bureaux, magasins), les édifices publics et résidentiels (maisons, hôpitaux), les édifices industriels (usines, centrales électriques) 13
    14. 14. 4. Identification du maître d’oeuvre Notion de chantier Ouvrage de génie civil « On englobe sous le nom de travaux publics ou de travaux de génie civil l’infinie variété de travaux afférents à des biens immeubles exécutés … dans le but d’utilité générale. » L’exemple d’un aqueduc : « Ce réseau d’aqueduc est constitué de pompes, de tuyaux, de bornes fontaines, de réservoirs, etc. Chacune de ces composantes prises individuellement n’est pas le réseau d’aqueduc mais elle en devient une partie lorsque reliée aux autres. Il faut voir l’ensemble. Procéder à l’examen à la pièce équivaudrait à nier l’existence même de la notion de travaux de construction d’un réseau d’aqueduc. » 14
    15. 15. 4. Identification du maître d’oeuvre Délimitation du chantier 1. Notion de chantier 2. Délimitation du chantier 3. Délégation de la responsabilité du maître d’oeuvre 15
    16. 16. 4. Identification du maître d’oeuvre Délimitation du chantier Délimitation du chantier : Pourquoi ? Maître d’oeuvre : « Le propriétaire ou la personne qui, sur un chantier de construction, a la responsabilité de l’exécution de l’ensemble des travaux. » Chantier de construction : « un lieu où s'effectuent des travaux […] de bâtiments ou d'ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’oeuvre […] » 16
    17. 17. 4. Identification du maître d’oeuvre Délimitation du chantier Combien de chantiers y a-t-il ? • C’est plus complexe que cela n’y paraît : deux terrains géographiquement contigus peuvent être interprétés comme formant un seul chantier ou comme deux chantiers séparés • Trois critères : (1) lieu des travaux ; (2) nature des travaux ; (3) durée des travaux • Aucun critère n’est prépondérant ; ils doivent être considérés dans leur ensemble • Analyse factuelle : vous pouvez être considéré maître d’oeuvre du chantier alors que vous croyez qu’il était sous la responsabilité de quelqu’un d’autre 17
    18. 18. 4. Identification du maître d’oeuvre Délégation de la responsabilité 1. Notion du chantier 2. Délimitation du chantier 3. Délégation de la responsabilité du maître d’oeuvre 18
    19. 19. 4. Identification du maître d’oeuvre Délégation de la responsabilité Qu’est-ce que c’est ? • Maître d’oeuvre : « Le propriétaire ou la personne qui, sur un chantier de construction, a la responsabilité de l’exécution de l’ensemble des travaux. » • Très important : la délégation entraîne le transfert du titre de maître d’oeuvre • Le titre de maître d’oeuvre pourrait vous être délégué a posteriori, selon les faits propres à votre situation, sans votre consentement explicite 19
    20. 20. 4. Identification du maître d’oeuvre Délégation de la responsabilité Pourquoi ? • Les actions et les tâches accordées à une des parties tombent dans le champ des responsabilités du maître d’oeuvre, donc il ou elle a donné son consentement implicite • Par conséquent, il ou elle était la partie la mieux située pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs 20
    21. 21. 4. Identification du maître d’oeuvre Délégation de la responsabilité Comment ? Quels éléments de preuve faut-il regarder ? 1. D’abord, les tribunaux regardent dans les documents contractuels : quelles tâches est-ce que chaque partie a acceptées ? 2. Si ces documents ne suffisent pas, les tribunaux peuvent avoir recours à des éléments externes (tels le comportement des parties sur le chantier) Cependant, dans les poursuites criminelles, les tribunaux commencent par une analyse du comportement des parties le jour même d’un incident 21
    22. 22. 4. Identification du maître d’oeuvre Délégation de la responsabilité • Par défaut, le propriétaire est le maître d’oeuvre, à moins qu’il délègue clairement son autorité à quelqu’un d’autre • Il y a seulement un maître d’oeuvre par chantier. Donc, si vous partagez la responsabilité de l’ensemble de l’exécution des travaux avec une autre partie, cela peut diminuer les chances qu’un tribunal vous attribue le titre de maître d’oeuvre 22
    23. 23. 4. Identification du maître d’oeuvre Délégation de la responsabilité • Cependant, le partage de la responsabilité de l’exécution de l’ensemble des travaux parmi plusieurs personnes n’exclut pas forcément la possibilité qu’un tribunal vous attribue le titre de maître d’oeuvre • Élément prépondérants : (1) l’autorité ; (2) le contrôle 23
    24. 24. 4. Identification du maître d’oeuvre Délégation de la responsabilité • L’autorité : nécessite la subordination de toutes les autres parties • Le maître d’oeuvre doit être capable de « contrôler les équipements, l’aménagement des lieux, l’organisation du travail, les méthodes et techniques pour l’accomplir, fournir un matériel sécuritaire, autant d’obligations qui protègent la santé et la sécurité des travailleurs. » 24
    25. 25. 4. Identification du maître d’oeuvre Délégation de la responsabilité • Le contrôle : comprend les pouvoirs d’intervenir, de prendre des décisions concernant toutes les autres parties sans l’intervention d’autrui, d’avoir à sa charge la réalisation concrète de l’oeuvre et de limiter l’accès et les actions d’autrui 25
    26. 26. Plan 1. Rôle et définition du gestionnaire de projet 2. Rôle et définition du maître d’oeuvre 3. Distinction entre les deux 4. Identification du maître d’oeuvre 5. Responsabilités du gestionnaire de projet 6. Responsabilités du maître d’oeuvre 7. Distinction entre les deux champs de responsabilité 8. Résumé des points à retenir 9. Questions? 26
    27. 27. Description des termes rôle et responsabilité Qu’est-ce qu’on entend par « rôle » ? • Une description de votre fonction et des buts généraux auxquels servent vos efforts Qu’est-ce qu’on entend par « responsabilité » ? • Les étapes spécifiques que vous êtes appelés à prendre pour remplir votre rôle 27
    28. 28. 5. Responsabilités du gestionnaire de projet Source • Source des responsabilités du gestionnaire de projet : « Code de déontologie et de conduite professionnelle » publié par le Project Management Institute • Champ d’application : le code s’adresse à tous les membres du Project Management Institute ainsi qu’aux individus qui ne sont pas membre du Project Management Institute mais qui satisfont à un ou plusieurs des critères suivants : (1) les non-membres qui sont titulaires d’une certification PMI; (2) les non-membres qui font la demande pour entreprendre un processus de certification PMI; ou (3) les non-membres qui apportent leurs services à PMI en qualité de volontaire • But de ce Code : aider les gestionnaires de projet à assumer leur responsabilité professionnelle envers les parties prenantes parmi lesquelles les clients, l'entreprise réalisatrice et le public, et donner confiance en la profession de gestion de projet 28
    29. 29. 5. Responsabilités du gestionnaire de projet Obligations spécifiques • Assumer les décisions que vous prenez ou manquez de prendre, les actions que vous entreprenez ou manquez d’entreprendre, et les conséquences qui en résultent. • Prendre des décisions et vous agir dans l’intérêt de la société, de la sécurité publique et de l’environnement. • Accepter seulement les missions qui correspondent à votre passé professionnel, votre expérience, à vos compétences et vos qualifications. • Tenir les engagements que vous prenez et faire ce que vous promettez. 29
    30. 30. 5. Responsabilités du gestionnaire de projet Obligations spécifiques • Lorsque vous commettez des erreurs ou des omissions, prendre vos responsabilités et faire les rectifications requises dans les meilleurs délais. Lorsque vous découvrez des erreurs ou des omissions commises par d’autres, en communiquer la teneur aux services appropriés dès leur découverte. Accepter la responsabilité pour tous les problèmes résultant de vos erreurs ou omissions et les conséquences qui en découlent. • Veiller à la protection de toutes les informations exclusives ou confidentielles qui vous ont été confiées. 30
    31. 31. 5. Responsabilités du gestionnaire de projet Obligations spécifiques • Veiller à l’application du Code et vous en répondre les uns aux autres. • Vous informer et assurer l’application de règlements, règles, réglementations et des lois qui régissent votre travail ainsi que nos activités professionnelles et de volontariat. • Signaler toute conduite contraire à la déontologie ou à la loi aux autorités de management adéquates et, si besoin est, à ceux qui se voient affectés par ladite conduite. 31
    32. 32. 5. Responsabilités du gestionnaire de projet Mise en exécution • L’exécution des responsabilités contenues dans le contrat est protégée par le droit privé québécois (généralement : le paiement de dommages-intérêts) • L’exécution des responsabilités contenues dans le Code de déontologie est protégée par le Project Management Institute qui dit que « Les violations du Code de déontologie et de conduite professionnelle de PMI peuvent se traduire par des sanctions ordonnées par PMI au titre des Procédures de dossiers déontologiques. » 32
    33. 33. 6. Responsabilités du maître d’oeuvre Sources Plusieurs sources, notamment : • la Loi sur la santé et la sécurité du travail • le Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins • la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles • le Code de sécurité pour les travaux de construction • le Règlement sur le programme de prévention 33
    34. 34. 6. Responsabilités du maître d’oeuvre Obligations spécifiques Loi sur la santé et la sécurité du travail Respecter au même titre que l'employeur les obligations imposées à l'employeur, notamment, prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique du travailleur de la construction. Cela inclut les obligations de : • tenir un registre des caractéristiques des postes de travail en identifiant les contaminants et les matières dangereuses • produire les avis d’accidents • produire un avis d’ouverture et de fermeture du chantier; produire un programme de prévention avant l’ouverture du chantier qui occupera simultanément au moins 10 travailleurs • faire respecter l’ensemble des règlements en matière de construction • munir l’établissement d'un nombre adéquat de trousses • assurer la présence en tout temps durant les heures de travail d'au moins un secouriste par quart de travail où sont affectés 50 travailleurs ou moins, et d'un secouriste supplémentaire pour chaque centaine ou fraction de centaine de travailleurs additionnelle affectés à ce quart de travail 34
    35. 35. 6. Responsabilités du maître d’oeuvre Obligations spécifiques Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins • Assurer la présence en tout temps durant les heures de travail d'au moins un secouriste par quart de travail où sont affectés de 10 à 50 travailleurs, et d'un secouriste supplémentaire pour chaque centaine ou fraction de centaine de travailleurs additionnelle affectés à ce quart de travail • Munir le chantier de construction d'un nombre adéquat de trousses • S'assurer que toute trousse soit maintenue propre, complète et en bon état • Si le chantier comprend plus de 100 travailleurs, aménager un local où le secouriste peut dispenser les premiers secours • Munir le chantier de construction d'un système de communication disponible immédiatement aux fins de communications avec les services de premiers soins • Maintenir une infirmière ou un infirmier et aménager une salle de premiers soins 35
    36. 36. 6. Responsabilités du maître d’oeuvre Obligations spécifiques Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles • Donner immédiatement les premiers secours à un travailleur victime d'une lésion professionnelle dans son établissement et, s'il y a lieu, le faire transporter dans un établissement de santé, chez un professionnel de la santé ou à la résidence du travailleur, selon que le requiert son état • Maintenir à vos frais un service de premiers secours et un service de premiers soins, fournir un local à cette fin et tenir un registre des premiers secours et des premiers soins 36
    37. 37. 6. Responsabilités du maître d’oeuvre Obligations spécifiques Code de sécurité pour les travaux de construction • Faire respecter l’ensemble des obligations imposées sur l’agent de sécurité • Transmettre à la Commission de la santé et de la sécurité du travail un avis écrit d'ouverture d'un chantier de construction, au moins 10 jours avant le début des activités sur ce chantier • Transmettre à la Commission un avis écrit de fermeture d'un chantier de construction, au moins 10 jours avant la fin prévue des travaux sur ce chantier, sauf si la durée prévue de ce chantier est d'un mois ou moins, auquel cas l'avis doit être transmis au moins 10 jours avant le début des activités sur ce chantier 37
    38. 38. 6. Responsabilités du maître d’oeuvre Obligations spécifiques Code de sécurité pour les travaux de construction • Être responsable du contrôle de la circulation, de l'utilisation des voies publiques, de l'installation électrique temporaire, de la tenue des lieux, de la sécurité du public, de l'accès au chantier, de la protection contre l'incendie, des rampes et des garde-corps permanents, du chauffage temporaire et des autres mesures générales de sécurité • Transmettre à la Commission un avis de démolition ainsi que son procédé de démolition au moins 7 jours avant le début de la démolition d'un bâtiment ou d'une charpente • Identifier par écrit quels produits seront nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs • Pendant les travaux, assurer la présence en tout temps sur les lieux de travail d'un secouriste 38
    39. 39. 6. Responsabilités du maître d’oeuvre Mise en application • Si votre représentant, votre mandataire ou votre travailleur commet une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité du travail, il est possible que vous serez tenu responsable pénalement à moins que vous n’établissiez que cette infraction a été commise à votre insu, sans votre consentement et malgré les dispositions prises pour prévenir sa commission • Si vous commettez une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité du travail et, par action ou par omission, vous compromettez directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur, vous êtes passible d’une amende 39
    40. 40. 8. Résumé des points à retenir • Le rôle et les responsabilités du maître d’oeuvre servent à assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur un chantier de construction. • Le rôle et les responsabilités du maître d’oeuvre sont prévus dans la loi et l’inexécution des responsabilités peut se traduire par des amendes ou d’autres sanctions criminelles. • Le maître d’oeuvre est celui qui est responsable exclusivement de l’exécution de l’ensemble des travaux sur un chantier de construction. Par ce fait, il est également responsable de protéger la santé et la sécurité des travailleurs selon les dispositions de la loi. 40
    41. 41. 8. Résumé des points à retenir • Le titre de maître d’oeuvre peut vous être délégué selon les tâches que vous acceptez de faire, tant dans le contrat que dans les faits. En particulier, les tâches indiquant l’autorité et le contrôle sont prépondérants. • Il est important d’être vigilant et de bien comprendre l’étendue des tâches que vous acceptez de faire sur un chantier. 41
    42. 42. Merci ! Jessica Collin Avocate +1 514 397 7571 jcollin@fasken.com Annie Bernard Associée +1 514 397 5175 abernard@fasken.com

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