Document en date du 21 avril 2020 Intervenant : Martin Schnapper Expert-Comptable FIDAQUITAINE Partenaire : Hauts de Garonne Développement - Agence de développement économique de la rive droite de Bordeaux Métropole.

1. 1
ENTREPRENEUR(E)S,
COMMENT RÉUSSIR À PASSER LA CRISE ?
POINT SUR LES SOLUTIONS EXISTANTES
Martin Schnapper – Expert Comptable Commissaire aux Comptes
3 avenue Georges Clémenceau 33150 Cenon – 05 56 40 94 20
m . schnapper ( a ) fidaquitaine . com

2. Le COVID a un impact inédit sur l’activité économique :
- Estimation de la récession 2020 : - 9% de PIB à cet instant.
- A ce jour : 785.000 entreprises utilisent l’activité partielle pour 9.600.000 salariés
- La difficulté est de limiter l’impact économique tout en préservant la santé de ses
salariés.
POINT SUR LA SITUATION :
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3. - -> L’employeur a un devoir de protéger ses salariés.
- Le Ministère du travail a publié des guides de bonnes pratiques pour 31
métiers. Le respect de ces bonnes pratiques est un moyen pour le dirigeant de
protéger sa responsabilité
- Rappel des consignes :
- Gestes barrières
- Distanciation sociale
- Fourniture de masques, de gel, mise en place de protections, ….
- Le chef d’entreprise doit privilégier le télétravail
POINT SUR LA SITUATION :
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4. - Le chef d’entreprise doit privilégier le télétravail organiser le travail dans l’entreprise :
- Prise de congés
- Nécessité d’un accord collectif permettant de décaler 6 jours de congés :
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020
- Négociation individuelle avec chaque salarié -> Pas de possibilité
d’imposer des congés
- Suppression des contrats d’intérim
- Utilisation de l’activité partielle
- Pour les services sans activité : ex : accueil
- Par organisation nouvelle du travail : ex mise en place d’équipes 1 semaine
sur deux
POINT SUR LA SITUATION :
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5. - L’activité partielle (9.600.000 personnes à ce jour)
- Grosses difficultés d’accès au site internet :
- Prévu pour 50 accès simultanés en 2019 (15.000 au 31 mars)
- Fréquentation maximale de 500 visiteurs par jours en 2019 (Pic à 400.000 visites
en mars)
- 3 étapes :
- Inscription
- Demande d’autorisation
- Demande d’indemnisation
LES MESURES A PRENDRE : L’ACTIVITE PARTIELLE
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6. - Indemnisation sur la base de 70% du salaire brut avec un plafond porté à 4,5 fois le
smic
- Attention :
- la définition du salaire de référence a été modifiée et exclue les heures
supplémentaires : il s’en suit une baisse de revenus qui peut être significatif pour
les salariés
- -> Le système fonctionne maintenant mieux : les premiers paiements au titre de
l’activité partielle de mars ont été reçus par les entreprises.
LES MESURES A PRENDRE : L’ACTIVITE PARTIELLE
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7. - La durée de la crise est inconnue :
- Le déconfinement sera peut-être à partir du 11 mai
- Il sera vraisemblablement progressif
- Nul n’est capable d’anticiper le rythme de la remontée en pression de l’économie
dont l’impact sera variable selon les entreprises
- On peut se poser la question de savoir si on retrouvera les volumes d’activité
d’avant
-> Il est donc nécessaire de pouvoir tenir
LES PRECAUTIONS : PRESERVER SA TRESORERIE
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8. - Pour tenir, il faut préserver sa trésorerie.
- Il ne s’agit pas de ne pas payer ses partenaires qui ont besoin eux aussi de trésorerie.
- Il faut utiliser les reports d’échéances qui sont disponibles :
- Les reports légaux :
- Impôts directs
- Cotisations sociales
- Les reports négociés :
- Impôts indirects
- Energie
- Loyers
LES PRECAUTIONS : PRESERVER SA TRESORERIE
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9. - L’utilité du PGE – Prêt Garanti par l’Etat
- La mobilisation du PGE est vivement recommandée :
- Il vaut mieux être vivant mais endetté à la sortie de la crise que mort
- Le PGE étant garanti à 90% par la BPI, son obtention par les banques est
(relativement simple) même si on constate une augmentation des exigences des
banques
- Les premiers dossiers (souvent les meilleurs) sont passés très vite
LES PRECAUTIONS : PRESERVER SA TRESORERIE
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10. - Le taux est attractif : Pour les TPE 0,25%/an
- Un différé de 12 mois puis un étalement possible sur 5 ans
- Prendre trop n’est pas un souci : les entreprises auront la trésorerie excédentaire
pour rembourser le prêt
- Les problèmes rencontrés dans la demande de PGE :
- Les banques commencent à demander aux entreprises de justifier leur demande.
- Le prévisionnel : comment prévoir ses flux de trésorerie quand on ne sait pas
quand la date de la fin du confinement ….
LES PRECAUTIONS : PRESERVER SA TRESORERIE
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11. - Lancé par BPI et l’ordre des Experts Comptables
- Ses caractéristiques sont
- Il s’adresse aux TPE et aux PME, quel que soit leur secteur d’activité (à l’exclusion
des SCI, des entreprises d’intermédiation financière, des entreprises de
promotion et de locations immobilières, des entreprises agricoles ayant un CA
inférieur à 750 K€) ;
- son montant est compris entre 10 K€ et 50 K€ ;
- il est cumulable avec le prêt garanti par l’Etat (PGE) ;
- il est remboursable sur 7 ans, après 2 ans de différé ;
- le taux est de 0 % ;
- aucune sûreté ni garantie ne sont associées ;
- aucun frais de dossier n’est demandé
Ce dispositif devrait être opérationnel d’ici quelques jours via votre expert
comptable
Une autre solution : le prêt Rebond full digital
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12. - Vise les entreprises qui ont un CA inférieur à 1.000.000€ et qui
- Soit ont fait l’objet d’une fermeture administrative
- Soit ont eu une baisse du CA sur mars inférieure à 50% du CA de N-1
- Attention une condition de résultat est mise en œuvre : exclusion
- si la somme du résultat et de la rémunération du dirigeant est supérieure à
60,000€
- Si le dirigeant a un contrat de travail à temps complet par ailleurs, si il touche une
pension de retraite ou des Indemnités journalières supérieures à 800€ par mois
LES AIDES : LE FONDS DE SOLIDARITE
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13. - Prolongation sur le mois d’avril (Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020)
- Quelques modifications :
- Comparaison avec le CA d’avril 2019 ou le CA mensuel moyen de 2019
- Mise en œuvre d’un complément régional
LES AIDES : LE FONDS DE SOLIDARITE
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14. - Pour la Nouvelle Aquitaine :
- Réservée aux bénéficiaires du fonds de solidarité :
- Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles
dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers
commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est
négatif ;
- Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er
mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée
par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
LES AIDES : L’AIDE REGIONALE
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15. - Le montant de l’aide s’élève à :
- Un maximum de 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires
constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les
entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un
chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200
000€ euros
- Un maximum de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires
constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et
inférieur à 600 000 euros ;
- Un maximum de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires
constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.
-
LES AIDES : L’AIDE REGIONALE
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16. - Le montant de l’aide s’élève à :
- L’actif disponible
- Minoré
- des dettes exigibles dans les trente jours
- et du montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou
professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
- Elle est ensuite plafonnée à 2,000, 3.500 ou 5.000€
LES AIDES : L’AIDE REGIONALE
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17. - Les intercommunalités peuvent mettre en œuvre des aides complémentaires :
- Ex : Métropole de Bordeaux
- Conditions :
- Entreprises de 1 à 5 ETP ou de 1 à 9 pour certains secteurs
- Perte de chiffre d’affaires de 40% en mars 2020 par rapport à mars 2018 ou CA
moyen du 1er décembre 2019 au 29 février 2020
- Aide forfaitaire de 1.500€ avec Bonus de 1.000€ par emploi pour les entreprises
de plus de 3ETP
LES AIDES : LES AIDES LOCALES
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18. - L’aide de la Sécurité Sociale des Indépendants : réservée aux personnes non
bénéficiaires du Fonds de solidarité
- Aide sociale de la CPAM ou des caisses de retraite
LES AIDES : LES AUTRES AIDES
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19. - Pour les entreprises qui sont en BtoB, une attention particulière doit être portée au
suivi des comptes clients :
- Ne comptez pas sur les assureurs crédits
- Limitez vos encours clients
- Incitez vos clients à utiliser les solutions évoquées précédemment
UN POINT DE VIGILANCE : LE COMPTE CLIENT
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21. 21
3 av. Georges Clemenceau 33150 CENON
05 56 40 94 20
26 rue Chanzy 24000 PERIGUEUX
05 53 46 65 16
www.FIDAQUITAINE.com
ENSEMBLE,
C U L T I V O N S V O T R E R É U S S I T E !