Plus que jamais, les professionnels de la paie en entreprise doivent faire preuve de réactivité et d'agilité. Les enjeux ? Intégrer la réglementation la plus récente en matière de cotisations et de déclarations sociales, décrypter les toutes dernières dispositions du droit social ainsi que celles « promises » par notre nouveau Président, tout en participant aux projets de digitalisation de l’entreprise qui affectent spécifiquement les métiers RH. Au cours de cette conférence, Antoine Fonteneau, consultant expert en paie et droit social, vous propose un tour d’horizon de l’actualité de la paie. Au cours de son intervention, il présentera les incidences pratiques, pour les professionnels de la paie, de la réforme du droit du travail en cours : réduction des cotisations salariales, hausse de la CSG, transformation du CICE, exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, bonus-malus sur l’assurance chômage, dématérialisation du bulletin de paie, prélèvement de l’impôt à la source, notion de droit à l’erreur des employeurs dans leurs relations avec leur Urssaf, contrat de projet… Il évoquera également les évolutions et les perspectives à moyen terme de la fonction paie en entreprise : missions, métiers, organisation, procédures, outils…

1. Nos expertises auprès des secteurs privé & public
Pratiques RH, recrutement, compétences et carrière - Mobilité internationale - Formation professionnelle - Droit du travail et relations
sociales - Santé, sécurité et qualité de vie au travail - Retraite et protection sociale - Rémunérations et performance RH -
Paie et administration du personnel - Comptabilité, fiscalité et gestion financière - Droit des affaires - Management de projet,
stratégie et organisation - Management et leadership - Efficacité professionnelle et développement personnel
Bienvenue !

2. Gestion de la paie :
Quelle actualité ?
Quelles perspectives ?
Conférence du mardi 11 juillet 2017
Intervenant : Antoine FONTENEAU, consultant en paie et droit social

3. 3
• Clarification et dématérialisation du bulletin de paie
• Projet de réforme sociale « Macron ».
• Point sur la retenue à la source
• Nouvelle convention d’assurance chômage
• Vers une évolution de la fonction paie ?
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Au programme

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Clarification du bulletin de paie
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Contexte : la France se place en tête des pays concernant la
complexité de sa paie.
Historique des travaux de simplification :
 Le 7 janvier 2015 : le gouvernement confie à Jean Christophe
SCIBERRAS, ancien président de l’Association Nationale des
Directeurs de Ressources Humaines (ANDRH), le soin d’établir,
avec l’appui d’un groupe de travail, des propositions visant à simplifier
le bulletin de paie.
 Son rapport est remis le 27 juillet 2015.
 Il débouche sur un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du
26 février 2016 qui fixent de nouvelles règles de présentation du
bulletin de paie.

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Clarification du bulletin de paie
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Nombre de lignes du bulletin de paie par pays : avant la réforme
Pays Nombre de lignes
France 40
Belgique 16
Allemagne 15
Espagne 15
Grande Bretagne 16
USA 14
Japon 12
Chine 11

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Clarification du bulletin de paie
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Objectifs visés :
 Rendre le bulletin de paie plus intelligible pour le salarié.
 Faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de la paie.
 Regrouper des lignes de cotisations.
 Présenter le coût du travail et les allègements de cotisations.
 Normaliser les intitulés de paie.
Le terme de « clarification » est apparu au cours des travaux plus pertinent que
celui de « simplification ».
 Pour atteindre l’objectif de simplification, il conviendrait de réformer les règles
de calcul….

7. 7
Clarification du bulletin de paie
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Le décret et l’arrêté publiés au Journal officiel du 26 février 2016 fixent
de nouvelles règles de présentation du bulletin de paie.
Ces nouvelles règles ont un caractère impératif.
Leur date d’application est fixée :
 Au 1er janvier 2017 pour les employeurs de 300 salariés et plus
 Au 1er janvier 2018 pour les autres employeurs.
Art R 3243-1 et 2 du c. travail
Second rapport Sciberras (20 février 2017)

8. 8
Clarification du bulletin de paie
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 Les dates d’application :

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Clarification du bulletin de paie
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Le décret et l’arrêté ont notamment eu pour effet de :
 Supprimer la mention relative à l’Urssaf.
 Réorganiser le bulletin de paie en regroupant les cotisations
par risque couvert.
 Imposer une normalisation des libellés à adopter.
 Imposer de nouvelles mentions notamment celle relative
à la rubrique dédié au bulletin de paie sur le portail
« www.service-public.fr ».

10. 10
Clarification du bulletin de paie
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Bilan : rapport Sciberras du 20/02/2017
 Les nouveaux textes harmonisent la présentation du bulletin
mais ne modifient pas le calcul des cotisations ; en d’autres
termes, il s’agit d’une clarification et non d’une simplification
de la paie.
 Le bilan est jugé plutôt positif avec un bémol : le nouveau
bulletin de paie ne permet pas de contrôler le calcul de
cotisations.

11. 11
Clarification du bulletin de paie
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Bilan : rapport Sciberras du 20/02/2017
 Le nouveau bulletin de paie a été accompagné généralement
d’une information préalable du salarié.
 La commission a constaté une satisfaction des salariés sur la
nouvelle présentation du bulletin de paie.(cf. questionnaire p
22 du rapport).
 Selon les salariés, les intitulés choisis pourraient être
améliorés.

12. 12
Clarification du bulletin de paie
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 Avis des salariés sur les rubriques du bulletin de paie

13. 13
Dématérialisation du bulletin de paie
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Le décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 précise les
modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise
du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon
lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette
voie de transmission.
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur peut, en effet, procéder à
la remise du bulletin de paie sous forme électronique sauf
opposition du salarié.

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Dématérialisation du bulletin de paie
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L’employeur doit informer le salarié de son droit d’opposition
1 mois avant la mise en place de la dématérialisation ou au
moment de l’embauche.
Le salarié peut, à tout moment, exercer son droit d’opposition,
préalablement ou postérieurement à la première émission d’un
bulletin de paie sous forme dématérialisée.
Lorsque l’opposition du salarié est notifiée postérieurement à la
première émission, la demande prend effet dans les 3 mois
suivant la notification.

15. 15
Dématérialisation du bulletin de paie
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 Disponibilité du bulletin de paie
Selon le décret, l’exigence de disponibilité est garantie par
l’employeur soit pendant 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait
atteint 75 ans.
 Accès des données dans le cadre du CPA
La remise du bulletin de paie électronique doit également
permettre de garantir l’accès du bulletin de paie dématérialisé
dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA).

16. 16
Dématérialisation du bulletin de paie
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Selon le décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016, il incombe à
l’employeur ou au prestataire (qui assure la conservation des bulletins
de paie électronique pour son compte) d’assurer leur accessibilité par
ce service en ligne.

17. 17
Dématérialisation du bulletin de paie
© GERESO 2017

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Dématérialisation du bulletin de paie
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 Avantages / inconvénients
Avantages Inconvénients
Pas de perte du bulletin Adhésion des salariés
Éventuellement, l’économie
réalisée
Équipement des salariés en
informatique
Stockage plus simple pour le
salarié

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Propositions de réforme sociale (Projet Macron)
 Rétablissement des exonérations de cotisations sociales sur les heures
Supplémentaires.
 Hausse de la CSG de 1,70 point et suppression des cotisations
salariales maladie (0,75 %) et assurance chômage (2,40 %) .
 Réduction des cotisations patronales de 6 points et suppression du CICE.
 Fusion du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation.
 Aide unique au contrat en alternance en fonction de la taille de
l’entreprise.
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20. 20
 Unification de la grille de rémunération des apprentis (en fonction de l'âge, de
l'expérience, du secteur d'activité etc..) et possibilité pour les branches d'augmenter
par accord les montants des planchers légaux.
 Création d’un bonus-malus pour l'assurance chômage, avec des cotisations
accrues pour les employeurs recourant fortement aux contrats courts.
 Création d’ un congé de maternité unique quel que soit le statut (salariée,
entrepreneuse , non-salariée , etc.) aligné sur le régime le plus avantageux.
 Suspension du compte pénibilité avec lancement de négociation dans les
branches d’activité pour la mise en place d’un système adapté).
 Instauration un plafond et un plancher pour les indemnités prud'homales
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (hormis les cas de
discrimination, de harcèlement, etc.).
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Propositions de réforme sociale (Projet Macron)

21. 21
Retenue à la source
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La loi de finances pour 2017 prévoyait notamment entre autres dispositions
l’instauration d’une retenue à la source à compter du 1er janvier 2018.
Le projet de loi d’habilitation visant à réformer le Code du travail par ordonnances ,
prévoit de décaler l’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la
source.
L’entrée en vigueur se ferait au 1er janvier 2019.
Ce report est selon le gouvernement censé « permettre d’examiner la robustesse
technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge
induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit
et d’une expérimentation ».

22. 22
Retenue à la source
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Calendrier initial prévisionnel de la retenue
Second semestre 2017 : l'administration fiscale devait transmettre à l'entreprise
le taux de prélèvement applicable pour chaque salarié. Ce taux était calculé
sur la base des revenus 2016 déclarés au printemps 2017. Le salarié
était informé de ce taux qui devait se trouver sur l’avis d'imposition communiqué
à l'été 2017.
1er janvier 2018 : le taux de prélèvement devait être appliqué sur la rémunération
du salarié : le prélèvement était effectué sur le bulletin de paie du salarié.
La présentation du bulletin de paye devait par conséquent évoluer
pour intégrer cette mention.

23. 23
Retenue à la source
© GERESO 2017
Calendrier prévisionnel initial de la retenue
Actualisation du taux de prélèvement en septembre 2018 : cette actualisation
devait être effectuée pour tenir compte des modifications éventuelles faisant suite
à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018.
Ce taux étant utilisé pour les retenues intervenant à compter de janvier 2019.
L’actualisation du taux interviendra ensuite chaque année.

24. 24
Retenue à la source
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Informations transmises à l’employeur : L'employeur ne sera destinataire
que du taux de prélèvement de l'impôt de chaque contribuable et sera soumis
au secret professionnel.
Les salariés pourront demander à l'administration fiscale de ne pas
transmettre leur taux d'imposition personnalisé à l'employeur. Celui-ci
appliquera alors un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la
rémunération qu'il verse.
Cf. barème

25. 25
Retenue à la source
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Retenue applicable aux couples :
La répartition du prélèvement de l'impôt entre conjoints pourra faire l'objet d'un
choix.
Les conjoints pourront s'ils le souhaitent, opter pour un taux d'imposition en
fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l'administration, au lieu d'un
taux unique pour les deux conjoints.

26. 26
Retenue à la source
© GERESO 2017
Le prélèvement à la source ayant un impact sur les saisies sur
salaires, les modalités de calcul de la quotité saisissable devraient
modifiées pour en tenir compte.

27. 27
Retenue à la source
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 Pour les contribuables domiciliés en métropole :

28. 28
Retenue à la source
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Périodicité du versement du prélèvement :
Cette périodicité dépendrait de l’effectif de l’entreprise :
 pour les employeurs de 11 salariés et plus, le versement serait mensuel
(et interviendrait en principe le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu
le prélèvement),
 l’entreprise de moins de 11 salariés pourrait opter (dans des conditions
fixées par décret) pour un règlement trimestriel.

29. 29
Synthèse de la convention d’assurance chômage
(14/04/17)
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Contribution
exceptionnelle et temporaire
Création d’une contribution
patronale de 0,05% à compter
du 1er/10/2017
Majoration CDD
Suppression de la majoration de
cotisation patronale sur les CDD courts
Au 1er octobre 2017 pour les CDD
surcroit d’activité ;
Au 1er avril 2019 pour les CDD d’usage.
Exonération des CDI
de moins de 26 ans
L’exonération de cotisations patronales
pour l’embauche en CDI d’un jeune de
moins de 26 ans, pendant trois ou quatre
mois selon la taille de l’entreprise est
supprimée à compter du premier
 Arrêté d’agrément publié au JO du 06/05/2017

30. 30
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Différé
d’indemnisation
Le différé d’indemnisation sur les indemnités de rupture
« supralégales » passe de 180 jours à 150 jours maximum ;
La valeur du diviseur jusqu’alors fixée à 90 sera désormais évolutive en
fonction du plafond de SS.
Indemnisation
des
seniors
L’entrée dans la filière senior se faisait jusqu’à aujourd’hui à compter de
50 ans et permettait une indemnisation pouvant aller jusqu’à 36 mois
au lieu de 24 mois
Pour les salariés dont le contrat prend fin à compter du 1er novembre
2017 :
Entre 50 et 52 ans : la durée d’indemnisation maximale est fixée à 24
mois ;
entre 53 et 54 ans, la durée d’indemnisation maximale est de 30 mois ;
à partir de 55 ans, la durée d’indemnisation maximale est de 36 mois.
Synthèse de la convention d’assurance chômage
(14/04/17)

31. 31
Evolution de la fonction paie
© GERESO 2017
 Constat sur la fonction aujourd’hui :
Les fonctions paie et administration du personnel sont des postes :
 Sensibles…
 Avec beaucoup de récurrence… (DSN…)
 Caractérisés par une évolution législative fréquente…
 Une complexité qui ne se dément pas…
 Avec des risques Urssaf…
 Ainsi que des risques de contentieux avec les salariés …

32. 32
Evolution du métier paie
© GERESO 2017
 Tendances sur les évolutions du poste ?
Une évolution vers :
 Une reconnaissance accrue et une sanctuarisation de l’expertise.
 Un renforcement de la mission de contrôle dans la fonction Paie.
 Un développement de la digitalisation.

33. formation@gereso.fr
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