5. Introduction
Buts de la présentation
Pas une vue exhaustive de toutes les nouvelles règles du Paquet
TVA
Plutôt un aperçu pratique des implications de ces nouvelles règles
en termes de formalités administratives à suivre, tant du côté des
prestataires que des preneurs de services, compte tenu de leur(s)
secteur(s) d’activités
Sous forme de casus et de questions - réponses
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7. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°1:
Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une compagnie
d’assurance française pour des services de conseils ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA française
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8. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°2:
Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une société
suisse pour des services administratifs ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA suisse
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9. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°3:
Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une holding
pure aux Iles Caymans pour des services administratifs ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Je préfère JP Foucault
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10. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°4:
Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une holding
pure aux BVI pour des services de conseils ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Je préfère les jeux de
Julien Lepers
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11. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°5:
Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une filiale
allemande pour des prestations de gestion (management fees) ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA allemande
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12. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°6:
Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une filiale US
pour des prestations de gestion (management fees) ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA US
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13. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°7:
Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une entité
commerciale grecque pour une refacturation de frais de consultants et
d’avocats ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA grecque
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14. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°8:
Comment doit être émise la facture d’un transporteur luxembourgeois à un
client assujetti à la TVA en FR pour des prestations de transport de biens de
BE vers DE ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Avec TVA belge 4) Avec TVA allemande
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15. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°9:
Comment doit être émise la facture d’un transporteur luxembourgeois à un
client privé LU pour des prestations de transport de biens de FR vers IT?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Avec TVA FR 4) Avec TVA IT
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16. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°10:
Comment doit être émise la facture d’une société de leasing
luxembourgeoise à un client assujetti à la TVA en BE pour des prestations
de location d’une voiture pour moins de 3 mois (location court terme) ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Avec TVA belge 4) Cela dépend du lieu de
mise à disposition
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17. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°11:
Comment doit être émise la facture d’une société de leasing
luxembourgeoise à un client privé en BE pour des prestations de location
d’une voiture pour plus de 3 mois (location long terme) ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Avec TVA belge 4) Cela dépend du lieu de
mise à disposition
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18. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°12:
Comment doit être émise la facture d’une société luxembourgeoise à un
client assujetti DE pour une refacturation de prestations de réparation
effectuées sur des machines en France ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Avec TVA DE 4) Avec TVA FR
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19. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°13:
Comment doit être émise la facture d’une société luxembourgeoise à un
client assujetti UK pour des services relatifs à un immeuble situé au UK ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Avec TVA UK 4) Cela dépend de l’âge de
l’immeuble
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20. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°14:
Comment doit être émise la facture d’une société luxembourgeoise qui
détient des IPs pour l’octroi d’une licence à un client italien ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Avec TVA Italienne 4) Pas de factures car
paiement de
redevances hors champ
TVA
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21. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°15:
Comment doit être émise la facture d’une société luxembourgeoise qui
facture des services de musique à télécharger par internet à un particulier
résidant en Allemagne
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Avec TVA allemande 4) Cela dépend si on facture
le service auj. ou après
le 1er janvier 2015
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22. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°16: mentions sur la facture
Quelles références doivent figurer sur la facture à titre de justification de la
non-application de la TVA Luxembourg pour des services B2B ?
1) Aucune référence 2) « Article 17,2,e) LTVA »
3) La mention du numéro de TVA 4) Numéro de TVA du client si UE
suffit si le client est situé ds et « Art.17,1,b) LTVA » ou
UE et réf à adresse du client « Art.17,2,8° »
suffit si situé horsUE
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23. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°17:
Comment doit être émise la facture d’un prestataire US à une holding pure
luxembourgeoise pour des services de structuration ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA US
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24. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°18:
Comment doit être émise la facture d’une société-mère française à une
holding active luxembourgeoise pour des services de gestion (management
fees) ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA française
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25. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°19:
Comment doit être émise la facture d’une société-mère française à une
holding pure luxembourgeoise pour des services de gestion (management
fees) ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA française
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26. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°20:
Comment doit être émise la facture d’une succursale suisse d’une société
luxembourgeoise à un client assujetti à la TVA au LU pour des prestations
de publicité ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Avec TVA suisse 4) Cela dépend
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27. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°21:
Comment doit être émise la facture d’un avocat UK à une Soparfi
luxembourgeoise ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA UK
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28. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°22:
Comment doit être émise la facture d’une société suisse à une LuxCo pour
des services administratifs ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA suisse
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29. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°23:
Comment doit être émise la facture d’un prestataire aux Iles Caymans à une
holding active luxembourgeoise pour la refacturation de services
administratifs ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) C’est bientôt fini ?
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30. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°24:
Comment doit être émise la facture d’un prestataire aux BVI adressée à une
holding pure luxembourgeoise pour des services de conseils ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) J’abandonne
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31. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°25:
Comment doit être émise la facture d’un prestataire FR à un client LU pour
une mise à disposition d’un yacht à la Côte d’Azur pendant 1 semaine ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA FR
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32. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°26:
Comment doit être émise la facture d’un prestataire FR à un client assujetti
LU pour un transport de marchandises de LU vers DE ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA FR
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33. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°27:
Comment doit être émise la facture d’un prestataire FR à un client privé LU
pour un transport de marchandises de LU vers DE ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA FR
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34. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°28:
Comment doit être émise la facture d’un prestataire UK à une société de
gestion d’une SICAV LU pour des prestations de conseils en
investissement?
1) Avec TVA UK 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA LU
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36. 1) Déclarations TVA
Cas n°29:
Comment reprendre dans la déclaration TVA luxembourgeoise du
prestataire une prestation de services de conseils rendue par un prestataire
LU à une holding CH ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) A déclarer par le preneur
avec TVA
3) Autres opérations réalisées 4) Rien à déclarer
à l’étranger
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37. 1) Déclarations TVA
Cas n°30:
Comment reprendre dans la déclaration TVA luxembourgeoise du
prestataire une prestation de services de conseils rendue par un prestataire
LU à une holding IT?
1) A déclarer par le preneur 2) A déclarer par le preneur
sans TVA avec TVA
3) Autres opérations réalisées 4) Rien à déclarer
à l’étranger
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38. 1) Déclarations TVA
Cas n°31:
Comment reprendre dans la déclaration TVA luxembourgeoise du preneur
une prestation de services de gestion d’investissement par un prestataire
FR à une SICAV LU ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) A déclarer par le preneur
avec TVA
3) A déclarer par le preneur 4) Rien à déclarer
sans TVA
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39. 1) Déclarations TVA
Cas n°32:
Comment reprendre dans la déclaration TVA luxembourgeoise du preneur
une prestation d’apport d’affaires par un prestataire CH à une SICAR LU ?
1) Cela dépend 2) A déclarer par le preneur
avec TVA
3) A déclarer par le preneur 4) Rien à déclarer
sans TVA
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40. 2) Etats récapitulatifs des services
Cas n°33:
Faut-il reprendre dans l’état récapitulatif d’un prestataire luxembourgeois
ses prestations de garantie pour un assujetti PL ?
1) Cela dépend 2) Oui
3) Non 4) Aucune idée
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41. 2) Etats récapitulatifs des services
Cas n°34:
Faut-il reprendre dans l’état récapitulatif d’un prestataire luxembourgeois
ses services administratifs rendus à un client BE ?
1) Cela dépend 2) Oui
3) Non 4) Aucune idée
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42. 3) Remboursement de TVA étrangère
Cas n°35:
Où un assujetti luxembourgeois doit-il déposer sa demande de
remboursement de TVA française ?
1) Cela dépend 2) Au Luxembourg
3) En France 4) Encore nulle part
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43. 3) Remboursement de TVA étrangère
Cas n°36:
Est-ce qu’un assujetti luxembourgeois qui introduit une demande de
remboursement de TVA étrangère doit y joindre une copie des factures en
question ?
1) Cela dépend 2) Oui obligatoirement
3) Non 4) Sur demande uniquement
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