Chapitre 10 Justice

1. Chapitre 10
Comment les pouvoirs publics
peuvent-ils contribuer à la justice
sociale ?
La justice sociale relève de principes qui établissent les manières de répartir les
richesses, le prestige, le pouvoir dans une société ou un groupe social.

2. - Les différences sont des caractéristiques propres à une
personne qui la rendent unique (poids, taille, couleur de
peau…)
- Les inégalités sont des écarts dans l’accès à des
ressources rares ou socialement valorisées
(économiques, sociales, politiques). Une inégalité peut
toujours être mesurée. C’est une différence qui se traduit
en termes d’avantages ou de désavantages.
- Les discriminations négatives existent lorsque les
caractéristiques d’une personne freinent son accès à des
ressources rares ou socialement valorisées. Les
discriminations négatives sont condamnées par la loi.
Rappels:

3. I) Qu’est-ce qui est juste dans une société démocratique et méritocratique?
Ce qui est conforme aux valeurs dominantes dans notre société : liberté/égalité/ fraternité
et la méritocratie .
A) La justice sociale, c’est l’égalité des droits et la non-discrimination : tous les citoyens
sont égaux face à la loi. Nous sommes presque arrivés au bout de ce processus.
(Jeunes, étrangers, homosexuels ?)
Non-discrimination : ne pas être victime d’un traitement inégal pour l’accès à des
situations ou à des positions valorisées socialement en fonction l’origine sociale, du sexe,
de la race, de l’âge… et NON pas en fonction des qualités ou des mérites exigibles pour ces
situations.
 Contribuer à la justice, c’est donc lutter contre les discriminations négatives
injustes, en le compensant par des discriminations positives, en les condamnant
pénalement, et en éduquant pour éviter leurs formations !
 Voir sujet d’EC3 autres centres étrangers (vous!) 2016

4. 2006 2007 2008 2009
Nombre d'établissements 122 800 126 200 129 100 128 400
Effectifs salariés 9 021 000 9 368 000 9 456 000 9 183 000
Nombre théorique de travailleurs
handicapés que les établissements
devaient employer 482 000 498 800 502 800 486 500
Nombre de travailleurs handicapés
employés en équivalent temps plein
200 200 226 600 243 300 254 900
DOCUMENT 1 : Les établissements concernés par l'obligation d'emploi(1) de personnes en
situation de handicap
Champ : établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé et public à caractère industriel et
commercial ; France entière.
Source : DARES, novembre 2011.
(1) Les entreprises de 20 salariés ou plus ont l'obligation d'employer des personnes handicapées à
hauteur de 6% de leur effectif.

5. D’autres exemples de discriminations positives:
Page 260

6. Page 260

7. DOCUMENT 2
Article 225-2 du Code pénal.
Modifié par Loi n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une
personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000
euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur
l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de
formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article
225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L.
412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du
public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr

8. DOCUMENT 3
Le Défenseur des droits a notamment pour mission de promouvoir l’égalité. Il veille donc à ce que chacun puisse
bénéficier de l’application du principe d’égalité, sur le fondement du droit français, européen et international. Il veille à
ce que l’égalité proclamée formellement se traduise dans les faits.
C’est dans ce cadre qu’il assure le suivi de la Charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique.
Le Défenseur des droits vise à créer les conditions d’une égalité concrète, en ne se limitant pas à lutter contre les
discriminations une fois qu’elles sont intervenues mais en anticipant pour permettre de les identifier et de les prévenir.
La promotion de l’égalité contribue à cette fin à faire changer les pratiques en mobilisant, dans une démarche
partenariale, l’ensemble des acteurs (entreprises, associations, organismes publics, fédérations professionnelles) dans
les domaines de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et aux services, publics et privés.
Il agit pour faire connaître et faire appliquer le droit par des démarches de sensibilisation et d’information des victimes
potentielles de discriminations mais aussi de ceux et celles qui sont susceptibles d’en commettre (employeurs,
bailleurs...).
Pour promouvoir l’égalité, le Défenseur des droits :
• diffuse et favorise l’appropriation des bonnes pratiques identifiées ;
• organise des partenariats pour favoriser l’engagement des acteurs ;
• entretient un dialogue continu avec la société civile à travers des comités d’entente (handicap, LGBT(1)...) et
groupes de travail (emploi/handicap, LGBT/emploi...) ;
• conduit des actions de sensibilisation et de formation destinées à accompagner les acteurs dans le changement de
leurs pratiques ;
• formule des avis et des recommandations, ainsi que des propositions de réformes ;
• coordonne des études et des recherches pour une meilleure connaissance des discriminations et pour identifier de
nouveaux moyens d’action.
Source : www.fonction-publique.gouv.fr
(1) De l’anglais Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender dont la traduction en français donne lesbien, gay, bisexuel et
transgenre.

9. B) La justice dans les sociétés méritocratiques, c’est l’équité :
Equité : que chacun reçoive une juste part.
Si on ne définit pas selon quels critères, selon quel système de valeurs on
définit une juste « part », on ne dit rien sur la façon d’être équitable.
Une méritocratie = une société dans laquelle le pouvoir est exercé par les
plus méritants
(Le mérite=meritum en latin, qui veut dire le salaire, ce que l’on a gagné… et
cratos, en grec, le pouvoir). Le pouvoir à ceux qui l’ont gagné par leurs
efforts et leurs talents… Cela s’oppose radicalement à l’idée d’une
transmission héréditaire des pouvoirs économiques, culturels, politiques…
Les pouvoirs économiques, politiques, culturelles… sont exercés par ceux
qui ont le plus de talents personnels et qui ont fait le plus d’efforts pour les
développer.

10. La méritocratie
Définition : Une méritocratie est un système
social où les individus les plus méritants
accèdent aux positions sociales les plus élevées.
Départ Arrivée
Ressources rares ou
socialement
valorisées
Individus
Critère du mérite : le premier arrivé

11. Les limites de ce principe
1. Il est difficile de corriger les inégalités de
situation par des politiques de discrimination
positive en raison de leur coût et des stratégies
mises en œuvre par les plus favorisés pour les
contrer
Départ Arrivée
Ressources rares ou
socialement
valorisées
Défavorisés Favorisés
Politiques de discrimination positive
Mise en œuvre de stratégies

12. 2. Il est difficile de s’entendre sur la notion de mérite :
qui est le plus méritant ?
Mérite
comme
résultat
Favorisé
10/20
Défavorisé
10/20
Comme
processus
Favorisé
10/20 sans
effort
Défavorisé
10/20 avec
effort
Si mérite comme résultat, les
deux sont aussi « méritants »
Si mérite comme processus, l’élève défavorisé
qui atteint 10/20 est plus méritant

13. 3. Une méritocratie est facteur de décohésion
sociale : distinguer des perdants et des gagnants
crée du ressentiment.
4. Une méritocratie ne valorise pas l’égalité mais
utilise l’égalité pour distinguer et légitimer une
élite : le principe valorisé est aristocratique.

14. Le fonctionnement d’une société se réclamant d’un tel principe repose nécessairement sur
l’égalité réelle des chances, et cela quelle que soit l’origine sociale.
En effet, le hasard distribue les talents de façon égale dans tous les groupes sociaux, les
individus sont tous également doués d’un libre-arbitre qui leur permet de faire le choix de
faire ou pas des efforts…et DONC, dans une société méritocratique, on devrait s’attendre à
ce que les meilleurs proviennent de tous les groupes sociaux existants et à ce qu’il n’y ait
pas de lien entre l’origine sociale et la position sociale. (Société parfaitement fluide).
Ainsi, dans une société méritocratique, l’équité (ou la justice
sociale), c’est l’égalité réelle des chances d’accéder à toutes les
positions sociales.

15. Une partie de la réponse à la question du
chapitre :
Contribuer à la justice sociale, c’est donc pour
les pouvoirs publics favoriser l’égalité réelle
des chances, càd en luttant contre les
discriminations négatives, en faisant du droit
à une éducation de qualité pour tous une
réalité, en mettant en place ponctuellement
des politiques de discriminations positives…

16. C) La justice sociale, c’est un degré d’inégalités économiques compatibles avec nos valeurs :
L’égalité des conditions n’est pas réalisée… et il serait excessif de considérer qu’il s’agisse d’une valeur
qui appartienne à l’idéal démocratique, bien que cela fasse débat. Toutefois, la croyance en l’égale
dignité de chaque être humain pousse les sociétés démocratiques à refuser la misère pour ses
membres.
 Contribuer à la justice sociale, c’est donc lutter contre la misère, surtout celle qui touche les enfants.
Une autre question se pose, assez distincte mais liée. Quel est le niveau d’inégalités justes dans une
méritocratie…
L’article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 stipule en effet :
Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne
peuvent être fondées que sur l'utilité commune
Les distinctions sociales sont donc possibles… et ne semblent même pas limitées quantitativement par
ce texte fondateur.
En effet, dès lors que le principe d’égalité réelle des chances est respecté, un fort niveau d’inégalités
économiques pourrait être considéré comme juste. De ce fait, une correction des inégalités
économiques par une politique de redistribution pourrait être perçue comme injuste. Si les pauvres sont
totalement inutiles à la société, si les malades ont pris des risques… ils méritent leurs malheurs… .
Nous allons présenter 4 conceptions différentes de la justice sociale qui débouchent sur des
recommandations différentes en termes d’intervention de l’Etat dans l’économie

17. Document A : Différentes conceptions de la justice sociale face aux inégalités économiques
Dans ce document, on
suppose que les pouvoirs
publics ont les moyens de
réduire les inégalités
économiques par la
redistribution.
Sans intervention de
l’Etat dans l’économie, le
revenu minimal est nul.
1) Quelles hypothèses
implicites l’auteur de ce
document fait-il sur les
liens entre redistribution
et efficacité
économiques ?
2) En quoi la conception
Rawlsienne se distingue-t-
elle des 3 autres
conceptions de la justice
sociale présentées dans ce
document ?

18. Les principes de justice

19. Qu’est-ce qu’une société juste ?

20. C1) Exemple de libertarisme: une justice sociale minimaliste :
Document B : Quand l'égalité est injuste
Supposons que notre société compte 100 millions de membres, tous à peu près égaux
quant à la richesse- 100 euros chacun - et aux talents tout à fait semblables, à une petite
exception près: les chansons de MC Solaar nous plaisent tellement que nous sommes tous
désireux d'acheter le nouvel album qu'il vient de mettre en vente au prix unitaire de 10
euros. Notre patrimoine chute sur le champ à 90 euros, tandis que celui de MC Solaar
passe sans tarder à 1000000100 d'euros (abstraction faite de quelques broutilles en frais
(la production et de promotion, dont on nous pardonnera de ne pas tenir compte).
Voilà donc notre rappeur plus de onze millions de fois plus riche que chacun d'entre nous !
Cela par le simple effet d'une juste circulation des droits de propriété à partir de la (non
moins juste) situation égalitaire initiale. L’Etat ne pourra pas arguer de l'inégalité résultante
pour effectuer quelque redistribution que ce soit: ce serait là bafouer la liberté qu’a
chacun de nous d'user à sa guise de la richesse et des talents qu'en toute justice il détient.
Philippe Van Parijs, éthique économique et sociale, La découverte et Syros 2000.
1. Expliquer: pourquoi, dans le cas décrit dans le texte, une correction des inégalités serait-
elle injuste?
2. Justifier: doit-on en conclure qu'il ne faut pas réduire les inégalités de revenus?

21. C2) La justice sociale selon les économistes du bien-être et leurs limites
Document C : le critère de Pareto et critère de Sen
Supposons que les créateurs d'entreprises liées à l'Internet aient vu leurs revenus augmenter
considérablement à la faveur du développement des nouvelles technologies, sans que le revenu des plus
pauvres en soit affecté en aucune manière, à la hausse comme à la baisse. Un économiste rompu aux
raisonnements de l’économie du bien-être considérera une telle évolution comme positive au sens de Pareto
: le bien-être de certains agents économiques s'est accru sans que personne n'ait vu sa situation se
détériorer. Certains économistes en resteraient là. D'autres, et parmi eux Sen, considèrent quel critère de
Pareto est une base insuffisante pour fonder des jugements sociaux. De leur point de vue, l'accroissement de
la taille du gâteau doit être mis en balance avec l'augmentation de l'inégalité qu'enregistrent dans un tel cas
de figure les indicateurs traditionnels comme l'indice de Gini ou le rapport interdéciles. La position d'un
groupe d'individus ne peut être analysée indépendamment de ce qui se passe dans le reste du corps social.
Des écarts trop grands entre les individus peuvent porter atteinte à la cohésion sociale. Ainsi que le soulignait
déjà Platon : « Si un État veut éviter la désintégration sociale, il doit veiller à ne tolérer aucune augmentation
de l'extrême pauvreté comme de l'extrême richesse dans quelque partie que ce soit du corps social, parce
que l'une comme l'autre conduisent au désastre. C'est pourquoi le législateur doit veiller à fixer clairement
les limites acceptables de la richesse comme de la pauvreté. »
Tony Atkinson, Michel Glaude, et Lucile Olier, Les Inégalités économiques, conseil d'analyse économique, La
Documentation française 2001.
1. Résumer: pourquoi, chez Pareto, l'augmentation des inégalités peut-elle aller de pair avec une
augmentation du bien-être de la société?
2. Expliquer: pourquoi, selon A. Sen, le critère de Pareto n'est-il pas juste?
3. Déduire: montrez que les définitions différentes de la justice sociale de Pareto et de Sen vont induire des
politiques différentes de lutte contre les inégalités.

22. C3) La justice sociale selon Rawls, maximin et égalités des chances.
Document D : la théorie de la justice de Rawls
Rawls est conduit à définir deux principes fondamentaux. Le principe de liberté selon lequel chaque personne doit
avoir un droit égal au système le plus étendu de libertés de base égales pour tous, qui soit compatible avec le
même système pour les autres. Le principe de différence, aux termes duquel les inégalités sociales et économiques
doivent être telles qu'elles soient:
-au plus grand bénéfice des plus désavantagés;
-attachées à des fonctions et à des positions ouvertes à tous.
On notera le caractère radical de ces principes, et notamment du second. Chaque individu doit pouvoir occuper
toute position sociale, la répartition des dons et talents individuels est considérée comme un bien collectif
mobilisable pour la coopération sociale: la juste rémunération de chacun doit être favorable à cette coopération.
Ce principe a priorité sur l'efficacité économique qui est ainsi subordonnée à la justice sociale parce qu’à moyen
terme elle dépend de celle-ci. Rawls ne rejette donc pas le principe d'efficacité: «S'il y a des inégalités de revenus
et de fortune, des différences d'autorité et des degrés de responsabilité qui tendent à améliorer la situation de
tous par rapport à la situation d'égalité, pourquoi ne pas l'autoriser? Il en résulte qu'il peut être légitime
d'accroître l'écart entre l'individu le plus favorisé et l'individu le moins bien loti, dans des limites précisées de telle
sorte que la situation de ce dernier s'améliore. » Ainsi, le revenu minimum, dont la théorie de Rawls fonde le droit,
ne peut dépasser le montant au-delà duquel le poids de l'impôt nécessaire à son financement freinerait l'initiative
économique. On ne peut donc aller jusqu'au strict égalitarisme quantitatif.
Commissariat général du plan, document du travail, « Inégalités 90 », 1990
1 Lire: que signifie la phrase soulignée?
2. Résumer: quels sont les critères qui fondent une société juste selon Rawls?
3. Expliquer: quelle nuance Rawls apporte-t-il par rapport à Pareto concernant les écarts entre les individus au sein
d'une société?

23. Cas n°1 Cas n°2 Cas n°3
Revenu
des 60%
les plus
pauvres
Revenu
des 40%
les plus
riches
Légende :
Indicateur de revenus
++

24. Cas n°1 Cas n°2 Cas n°3
Cette évolution est-
elle souhaitable du
point de vue de Sen ?
(et pourquoi ?)
Cette évolution est-
elle souhaitable du
point de vue de
Rawls?
(et pourquoi ?)
Cette évolution est-
elle souhaitable du
point de vue de
Pareto?
(et pourquoi ?)
Cette évolution est-
elle souhaitable du
point de vue des
ultra-libéraux
(comme Van Parijs)
(et pourquoi ?)
Non, car
l’augmentation
des inégalités
peut fragiliser la
cohésion sociale;
Non, car
l’augmentation
des inégalités
peut fragiliser la
cohésion sociale;
Non, car
l’augmentation des
inégalités peut
fragiliser la
cohésion sociale;
Non, car
l’augmentation
des inégalités ne
profite pas aux
plus pauvres;
Non, car
l’augmentation
des inégalités ne
profite pas aux
plus pauvres;
Oui, car
l’augmentation des
inégalités profite
aux plus pauvres;
Non, car
l’augmentation du
bien-être des uns se
fait au détriment du
bien-être des autres
Oui, car
l’augmentation du
bien-être des uns ne
se fait pas au
détriment du bien-
être des autres
Oui, car
l’augmentation du
bien-être des uns ne
se fait pas au
détriment du bien-être
des autres
Oui car les échanges
se sont déroulés
sans contrainte,
librement.
Oui car les échanges
se sont déroulés
sans contrainte,
librement.
Oui car les échanges
se sont déroulés sans
contrainte, librement.

25. Conclusion C): De plus, pour certains auteurs favorables au libéralisme
économique, les inégalités économiques peuvent être à l’origine d’incitations à faire
des efforts et il peut-être collectivement efficace de les laisser se développer et
orienter le comportement des individus. D’autres considèrent qu’il faut les laisser
croître tant qu’elles se développent pas du fait de l’appauvrissement de certains.
D’autres auteurs soulignent leur danger du point de vue que la cohésion sociale.
D’autres enfin imaginent leur développement possible TANT que cela ne remet pas
en cause l’égalité réelle des chances.

26. II) Quels outils pour la justice sociale ?
La redistribution et la production de services collectifs : exercice page 263

27. N°1
Production de services non marchands (routes, éducation, sécurité)
(accessibles à tous gratuitement, ou presque)
N°2
Versement de prestations aux plus pauvres (sous conditions de ressources,
logique d’assistance, nous y reviendrons).
N°3
Versement de l’impôt sur le revenu. (Progressif)
N°4
Versement de l’impôt sur le capital (par exemple ISF),
N°5
Versement des taxes sur la consommation (Même taux pour tout le monde,
injuste? Anti-redistributif?)
N°6
Versement des prestations d’assurance sociales (retraite, allocation chômage)
(Logique d’assurance, nous y reviendrons)
N°7
Versement des cotisations sociales
(Logique d’assurance, nous y reviendrons)

28. A) Les prélèvements obligatoires

30. (en € par part fiscale)
Rappel : les impôts servent à financer le budget de l’Etat et des collectivités territoriales. Il ne faut pas les confondre avec les cotisations
sociales, qui servent à financer la protection sociale.
Exercice 1 : Les effets de l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) sur les
inégalités de revenus
1) L’IRPP

31. 0€
Tranche à 0%
9 700€
Tranche à 14%
26 791€
Tranche à 30%
71 826€
Tranche à 41%
152 108€
Tranche à 45%
… + ∞ €
Ménage A
Revenu imposable 15 000
Nombre d’adultes 1
Nombre d’enfants 0
Nombre de parts 1
Revenu par part 15 000
Revenu par part= 15 000 €
15 000 €
Nombre d’€
9700-0= 9700€
9700€ 5300€
Impôts par part
tranche à 0%:
9700*0%= 0€
Impôts par part
tranche à 14%:
5300*14%=742€
Nombre d’€
15 000- 9700= 5300 €
Impôts par part
tranche à 30%:
0*30%=0€
Impôts par part
tranche à 41%:
0*41%= 0€
Impôts par part
tranche à 45%:
0*45%= 0€
Total impôts par part=
0+742=742 €
Nombre de parts= 1
Total impôts du ménage =
742€
Total impôts du ménage A =742€
Taux d’imposition moyen du ménage=
(Impôts payés par le ménage/revenu du ménage)*100=
742/15000*100= 4,95%
Revenu après impôts= 15 000- 742= 14 258 €

32. 0€
Tranche à 0%
9 700€
Tranche à 14%
26 791€
Tranche à 30%
71 826€
Tranche à 41%
152 108€
Tranche à 45%
… + ∞ €
Ménage B
Revenu imposable 45 000
Nombre d’adultes 1
Nombre d’enfants 0
Nombre de parts 1
Revenu par part 45 000
Revenu par part= 45 000 €
45 000 €
Nombre d’€
9700-0= 9700€
9700€ 17 091€
Impôts par part
tranche à 0%:
9700*0%= 0€
Impôts par part
tranche à 14%:
5300*14%=2392€
Nombre d’€
26791- 9700= 17 091 €
Impôts par part
tranche à 30%:
18209*30%=5463€
Impôts par part
tranche à 41%:
0*41%= 0€
Impôts par part
tranche à 45%:
0*45%= 0€
Total impôts par part=
0+2392+5463=7855 €
Nombre de parts= 1
Total impôts du ménage =
7855€
Total impôts du ménage B =7855€
Taux d’imposition moyen du ménage=
(Impôts payés par le ménage/revenu du ménage)*100=
7855/45000*100= 17,45%
Revenu après impôts= 45 000- 7855= 37145€
Nombre d’€
45000-26791=18209€
18209 €

33. 0€
Tranche à 0%
9 700€
Tranche à 14%
26 791€
Tranche à 30%
71 826€
Tranche à 41%
152 108€
Tranche à 45%
… + ∞ €
(Ménage A+ Ménage B)= Ménage C
Revenu imposable 60 000
Nombre d’adultes 2
Nombre d’enfants 0
Nombre de parts 2
Revenu par part 30 000
Revenu par part= 30 000 €
30 000 €
Nombre d’€
9700-0= 9700€
9700€ 17 091€
Impôts par part
tranche à 0%:
9700*0%= 0€
Impôts par part
tranche à 14%:
5300*14%=2392€
Nombre d’€
26791- 9700= 17 091 €
Impôts par part
tranche à 30%:
3209*30%=963€
Impôts par part
tranche à 41%:
0*41%= 0€
Impôts par part
tranche à 45%:
0*45%= 0€
Total impôts par part=
0+2392+963=3355 €
Nombre de parts= 2
Total impôts du ménage =
6710€
Total impôts du ménage C =6710€
Taux d’imposition moyen du ménage=
(Impôts payés par le ménage/revenu du ménage)*100=
6710/65000*100= 11,2%
Revenu après impôts= 60 000- 6710= 53290€
Nombre d’€
30000-26791=3209€
3209 €

34. Total impôts du ménage B =7855€
Total impôts du ménage A =742€
Total impôts du ménage A + Total impôts ménage B =8 597€
Total impôts du ménage C =6 710€
Economie d’impôts réalisée grâce à la déclaration conjointe= 1 887€
Fallait-il l’épouser?

35. 0€
Tranche à 0%
9 700€
Tranche à 14%
26 791€
Tranche à 30%
71 826€
Tranche à 41%
152 108€
Tranche à 45%
… + ∞ €
Ménage D
Revenu imposable 120 000
Nombre d’adultes 2
Nombre d’enfants 2
Nombre de parts 3
Revenu par part 40 000
Revenu par part= 40 000 €
40 000 €
Nombre d’€
9700-0= 9700€
9700€ 17 091€
Impôts par part
tranche à 0%:
9700*0%= 0€
Impôts par part
tranche à 14%:
5300*14%=2392€
Nombre d’€
26791- 9700= 17 091 €
Impôts par part
tranche à 30%:
13209*30%=3963€
Impôts par part
tranche à 41%:
0*41%= 0€
Impôts par part
tranche à 45%:
0*45%= 0€
Total impôts par part=
0+2392+3963=6355 €
Nombre de parts= 3
Total impôts du ménage =
19065€
Total impôts du ménage D =19 065€
Taux d’imposition moyen du ménage=
(Impôts payés par le ménage/revenu du ménage)*100=
19 065/120 000*100= 15,9%
Revenu après impôts= 120 000- 19 065= 100 935€
Nombre d’€
40000-26791=3209€
13209 €

36. 0€
Tranche à 0%
9 700€
Tranche à 14%
26 791€
Tranche à 30%
71 826€
Tranche à 41%
152 108€
Tranche à 45%
… + ∞ €
Ménage E
Revenu imposable 500 000
Nombre d’adultes 1
Nombre d’enfants 0
Nombre de parts 1
Revenu par part 500 000
Revenu par part= 500 000 €
500 000 €
Nombre d’€
9700-0= 9700€
9 700€ 17 091€
Impôts par part
tranche à 0%:
9700*0%= 0€
Impôts par part
tranche à 14%:
5300*14%=2392€
Nombre d’€
26791- 9700= 17 091 €
Impôts par part
tranche à 30%:
45035*30%=13510€
Impôts par part
tranche à 41%:
80 282*41%=
32 915€
Impôts par part
tranche à 45%:
347892*41%=
156 551€
Total impôts par part= 0+2
392+13 510+32 915
+156 551=205 368 €
Nombre de parts= 1
Total impôts du ménage =
205 368€
Total impôts du ménage E =205 368€
Taux d’imposition moyen du ménage=
(Impôts payés par le ménage/revenu du ménage)*100=
205 368/50000*100= 41,1%
Revenu après impôts= 500 000- 205 368= 294 632€
Nombre d’€
71826-26791= 45035€
45 035 €
Nombre d’€
152108-71826= 80282€
80 282€
Nombre d’€
500 000 -152108 = 347 892€
347 892€

37. Ménage A Ménage B Ménage C Ménage D Ménage E
Revenu imposable 15 000 € 45 000 € 60 000 € 120 000 € 500 000 €
Nombre d’adultes 1 1 2 2 1
Nombre d’enfants 0 0 0 2 0
Nombre de parts 1 1 2 3 1
Revenu par part 15 000 € 45 000 € 30 000 € 40 000 € 500 000 €
Impôts /part 1ère tranche (0%) 0 0 0 0 0
Impôts /part 2ème tranche (14%) 742 € 2 392 € 2 392 € 2 392 € 2392 €
Impôts /part 3ème tranche (30%) 0 5 463 € 963 € 3 963 € 13 510 €
Impôts /part 4ème tranche (41%) 0 0 0 0 32 915 €
Impôts /part 5ème tranche (45%) 0 0 0 0 156 551 €
Total impôts/part 742€ 7 855 € 3 355 € 6 355 € 205 368 €
Total impôts ménage
(Total impôts/part)*
nombre de parts.
742*1=
742 €
7 855*1=
7 855 €
3 355 €*2=
6 710 €
6 355*3=
19 065 €
205 368 *1=
205 368 €
Revenu Après impôt 14 528€ 37 145€ 53 290€ 100 935€ 294 632€
Taux d‘imposition moyen
(impôts payés/revenu
imposable)*100
4,9% 17,45% 11,2% 15,9% 41,1%

38. 3) Calculez l’évolution du rapport entre le revenu du
ménage E et le revenu du ménage A avant et après l’IRPP
Rapport (revenu ménage E/ revenu ménage A) Avant Impôts = 500 000/15 000= 33,3
Rapport (revenu ménage E/ revenu ménage A) Après Impôts = 294 632/14 528= 20,2
Le revenu du ménage E était 33 fois plus élevé que celui du ménage A avant impôt, il n’est
plus que 20 fois supérieur après impôt.

39. 2) L’impôt sur le patrimoine
L'ISF s'applique sur le
montant du patrimoine
net taxable, c'est-à-dire
après déduction des dettes
existant au 1er janvier 2017
et à condition de les
justifier.
Font notamment partie
des dettes déductibles :
• les dettes bancaires
(crédit : capital restant
dû et intérêts),

40. 4) L’impôt sur les sociétés (IS)
3) La TVA
Taux normal (la plupart des BS): 20%
Les ventes et les prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA), perçue par le professionnel ou l'entreprise qui réalise ces opérations
et doit la reverser aux services des impôts.
Taux réduit (restauration, livres, médicaments): 10%, 5% ou 2,1%

41. 5) Quel est le barème des cotisations
sociales?
Retraites: 17% du
salaire total
Maladie: 14%
du salaire total
Famille: 5 % du
salaire total
Chômage= 7%
du salaire total
Total Cotisations sociales entre 35 % et 50%
du salaire brut selon les salaires

42. Retraite
complémentaire
De 6% à 10 %
voire plus selon
le salaire
Mais « sur les bas salaires, les taux de cotisation sont plus faibles qu’en salaires élevés : ils
représentent globalement de 25 % à 30 % du brut », « En niveau intermédiaire il sera plutôt de
40 à 45 % », . « Pour un cadre, ce même taux variera entre 45 % et 50 % »,

43. 6) La CSG: contribution sociale généralisée
La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection
sociale. Il a été créé par la loi de finances pour 1991.
C’est un impôt assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France.
La CSG concerne :
• les revenus d’activité (salaires, primes et indemnités diverses...),
• les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, indemnités journalières...),
• les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères...),
• les revenus de placement (revenus mobiliers, plus-values immobilières...)
Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, à l’exception des prestations sociales et familiales.
En 2015, les principaux taux sont de :
• 7,5 % sur les revenus d’activité et assimilés ;
• 6,6% sur les pensions de retraite et de préretraite ;
• 6,2% sur les revenus de remplacement ;
• 8,2 % sur les revenus du patrimoine et de placement (rentes viagères, plus-values…).
La CSG vise à diversifier le mode de financement de la protection sociale qui, avant la création de cet impôt,
reposait essentiellement sur les cotisations sociales. Ce système était devenu contestable en raison : d’un
alourdissement du coût du travail ; d’un problème d’efficacité et de justice du prélèvement qui ne pesait que sur
les revenus du travail ; d’un manque de légitimité car seuls les salariés cotisaient. Or, la Sécurité sociale s’est
généralisée à tous les résidents en France.

46. B) Les logiques de la redistribution : l’assurance et l’assistance :
Document F: La logique d’assurance sociale et la redistribution horizontale
L’assurance sociale est traditionnellement présentée comme un système de protection sociale reposant sur des
mécanismes de transfert du type contribution / rétribution. Les travailleurs versent une cotisation qui est fonction
de leur revenu, et s’ouvrent ainsi un droit "objectif" sur la société. Ce droit consiste à percevoir une prestation dont
le montant est en rapport avec leur revenu, en cas d’interruption ou de privation d’emploi.
La notion d’assurance s’est développée parallèlement à l’émergence du travail salarié : pour pallier les risques d’une
perte de salaire consécutive à un accident, au chômage ou à la vieillesse, il est apparu nécessaire d’instaurer une
protection permettant à chaque travailleur de se constituer un revenu de remplacement, sur la base de cotisations
préalables. Initialement limitée à la protection individuelle, la logique d’assurance s’est ensuite progressivement
appliquée à des systèmes collectifs d’assurance sociale.
Les assurances sociales s’inspirent des principes de l’assurance privée : elles fonctionnent sur la base de la
mutualisation des risques (la probabilité de réalisation du risque dans l’ensemble de la communauté des assurés est
très faible, ce qui permet de diviser le montant de l’indemnisation par le nombre de cotisants et de réduire ainsi le
montant de la cotisation de chacun), sans toutefois se heurter aux mêmes limites que celles rencontrées par les
assurances purement individuelles, à savoir la couverture de certaines éventualités telles que le chômage ou les
charges familiales et la sélection et la tarification des assurés en fonction de risques spécifiques liés à leur âge et à
leurs antécédents médicaux.
L’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale financé par des impôts ou des cotisations (et non par des
tarifs établis en fonction de la probabilité de réalisation des risques couverts) permet de couper court à ces
difficultés. En supprimant la possibilité pour les personnes à faibles risques de s’assurer à des conditions plus
avantageuses auprès de la compagnie de leur choix, et en opérant une redistribution entre les cotisants, la Sécurité
sociale met en oeuvre une solidarité universelle.
Viepublique.fr

47. 1) Pour chacun des trois types de risques évoqués dans le texte, représentez par un
schéma les catégories qui participent au financement de l’indemnisation et les
catégories d’individus qui bénéficient des allocations.
Corrigé :
Caisse
d’assurance
chômage
Caisse
d’assurance
maladie
Caisse
d’assurance
vieillesse
Actifs
occupés
Chômeurs
Retraités
Malades

48. 2) La redistribution opérée par les mécanismes d’assurance va-t-elle toujours des
catégories les plus aisées économiquement vers les catégories les plus
défavorisées économiquement?
Non, les actifs occupés les plus mal rémunérés financent aussi avec leurs
cotisations la retraite des catégories les plus aisées, les remboursement de soins
des catégories les plus aisées, les allocations chômage des catégories les plus
aisées.
Ces redistributions n’ayant pas pour but de corriger une inégalité économique
perçue comme injuste, elles ne sont pas pensées pour fonctionner verticalement,
des plus riches en haut vers les plus bas en bas. On considère qu’elles
fonctionnent horizontalement, c’est-à-dire que potentiellement, elles pourraient
profiter autant aux riches qu’aux pauvres. Toutefois, dans le cas de l’assurance
chômage, ce sont les salariés ayant les plus bas revenus qui supportent le plus
gros risque de chômage et qui bénéficient le plus du système.

49. 3) En quoi les assurances sociales différent des assurances privées ?
Les assurances privées n’assurent pas contre le risque chômage et les risques
familiaux, mais surtout elles appliquent des tarifs en fonction des risques supportés
par chaque individu. Grâce à l’assurance sociale obligatoire, il ne coûte pas plus cher
d’être assuré pour les personnes ayant de très grands risques d’être malades que
pour les personnes ayant très peu de chances d’être malades, alors qu’une
assurance privée ferait payer très cher ceux qui sont porteurs de risques et moins
cher les biens portants.
Il se met donc en place une vraie solidarité entre ceux qui ont peu de risques et les
autres.
Plus la durée de cotisation a été longue, plus la durée d’indemnisation sera longue
et plus le montant des cotisations aura été élevé, plus le niveau des indemnités sera
élevé.
On est bien dans une logique de donnant/donnant. Plus on a donné au système,
plus celui-ci vous donne.
Le système français offre aux chômeurs des conditions d’indemnisation qui
dépendent pour partie de leur participation au financement du système (logique
d’assurance) et pour partie de conditions de ressources (logique d’assistance). On
peut donc bien parler d’un système dual.

50. Document G: La logique d’assistance sociale et la redistribution verticale
L’assistance sociale procède d’une histoire et d’une logique différentes. Héritière de la charité chrétienne et de la
Révolution française de 1789, à travers ses principes d’égalité et de solidarité nationale, elle se définit comme le
devoir de la société de porter secours aux indigents, vieillards ou enfants abandonnés. Elle passe par l’octroi d’une
aide aux personnes dont les ressources sont insuffisantes, financée par les impôts et versée par les collectivités
publiques sans contrepartie de cotisation. Ces prestations constituent pour la collectivité une obligation légale à
l’égard des personnes en situation de besoin. Elles ne sont pas contributives : autrement dit, aucune contrepartie
n’est exigée du bénéficiaire. En revanche, elles sont soumises à des conditions de ressource et de besoin qui
justifient l’examen au cas par cas de la situation du demandeur : de ce fait, elles ne constituent qu’un droit
"subjectif".
L’opposition entre assurance et solidarité est apparue en 1984 à l’occasion de la réforme de l’indemnisation du
chômage. Celle-ci a réduit la solidarité à l’assistance en introduisant une distinction artificielle entre deux types de
régime d’indemnisation. Un régime "d’assurance", financé par cotisations, au titre duquel des prestations de
chômage sont versées aux salariés qui ont préalablement contribué au régime, pendant une durée limitée et un
régime de "solidarité", financé par l’impôt, en vertu duquel des prestations de chômage sont versées aux
chômeurs qui ont épuisé leur droit au régime de l’assurance chômage, ou aux chômeurs qui n’ont pas
suffisamment cotisé pour s’ouvrir des droits. [Ces prestations sont versées sous conditions de ressources du
ménage, de façon à permettre au ménage d’atteindre un niveau de revenu minimal, un peu supérieur à celui du
RMI (1)]
La loi du 22 juillet 1993 relatives aux pensions de retraite, en organisant la séparation entre les prestations relevant
de l’assurance vieillesse et celles relevant de la solidarité nationale (minimum vieillesse, prise en charge de
cotisation par l’État), opère une réduction sémantique de même nature.
Viepublique.fr

52. 1) Faites en schéma mettant en évidence le caractère vertical de la
redistribution opérée par la logique d’assistance.
Corrigé :
Catégories ayant des
revenus hauts et moyens et
donc payant beaucoup
d’impôts progressifs
Budget de l’ETAT
Catégories situées en
dessous des seuils de
conditions de ressources
Revenus +
Revenus -

53. 2) Pourquoi le droit à l’assistance est-il un droit subjectif ?
Le droit à l’assistance est un droit subjectif car il dépend du regard que la société porte sur ceux qui
méritent d’être assistés, ce regard pouvant évoluer dans le temps et dans l’espace. Le droit subjectif à
l’assistance s’oppose ainsi au droit objectif à l’assurance qui s’apparente à une sorte de patrimoine acquis
dont l’assuré est bénéficiaire.
3) L’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité) relève-t-elle d’une logique d’assistance ?
Le versement de l’ASS se fait exclusivement sous conditions de revenus, c’est-à-dire par exemple pour
une personne seule, si le revenu est inférieur à environ 1000 euros par mois. C’est le cas, par exemple un
revenu de 800 euros, alors l’ASS sera d’environ 200 pour atteindre le seuil de 1000 euros.
De ce point de vue, elle relève de l’assistance. On peut toutefois remarquer qu’elle implique une
contribution minimale au système d’indemnisation chômage et que de ce points de vue-là, elle relève un
peu plus de la logique d’assurance que le RMI par exemple.
4) L’opposition entre assurance et solidarité vous paraît-elle pertinente ?
Dans le texte, la distinction assurance/solidarité décrivant les deux mécanismes d’indemnisation des
chômeurs est qualifiée d’artificielle car elle ne recouvre qu’imparfaitement la distinction
assurance/assistance qui aurait été plus pertinente.
Elle ne semble pas justifiée car on trouve de la solidarité entre malades et biens portants, entre
générations, entre chômeurs et actifs occupés, dans le sens premier du terme de dépendance mutuelle
entre les hommes, de sentiment qui pousse les hommes à s’entraider.
L’assistance implique de la solidarité entre ceux qui ont hauts revenus et ceux qui ont de faibles
conditions de ressources, mais l’assurance implique aussi de la solidarité, notamment entre les
personnes porteuses de risques faibles et celles porteuses de risques élevés.

54. Ne pas confondre : Assistance et solidarité.
Une assimilation abusive entre assistance et solidarité s’est
développée. Or, la solidarité n’est pas une technique de protection
sociale, mais un principe que l’on peut retrouver aussi bien dans
l’assistance que dans l’assurance sociale. Ce glissement
sémantique est assez révélateur d’une évolution dans la manière
de percevoir la protection sociale. Il traduit une assimilation
croissante de la solidarité aux seules logiques non contributives,
les systèmes assurantiels étant de plus en plus conçus comme des
systèmes d’assurance privée qui alignent leurs niveaux de
cotisation et de prestation sur le niveau des revenus et des risques
de leurs bénéficiaires

55. Document H : évolution de la pauvreté, adaptation des minima sociaux
Les premiers minima, créés au sortir de la guerre, ont été les minima destinés aux inactifs, retraités et
invalides. Ceux-ci constituaient en effet à cette époque, compte tenu de la faible maturité des régimes
assurantiels obligatoires, les grands bataillons de la pauvreté car ils n'ont pu s'assurer, par leur travail,
un revenu de remplacement suffisant. À partir de 1975, une nouvelle forme de pauvreté apparaît :
celle liée à la remise en cause du modèle familial traditionnel. La création de l'allocation de parent
isolé (API), en 1976, témoigne de cette considération nouvelle. Conséquence de la forte dégradation
du marché du travail et du développement d'un chômage massif et souvent durable, la pauvreté des
ménages actifs s'est aggravée au cours des années 1980 puis 1990 et dépasse, en proportion, celle des
ménages de retraités. La création de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), en 1984, coïncide avec
cette apparition du chômage de longue durée qui conduit les bénéficiaires de l'assurance chômage à
épuiser leurs droits à un revenu de remplacement. L'instauration de l'allocation équivalent retraite
(AER), en 2002, relève de la même logique de couverture pour les chômeurs de longue durée,
assurant une transition entre chômage et retraite, pour des personnes ayant commencé à travailler
très tôt mais ne pouvant pas encore liquider leur pension. Malgré la création de ces dispositifs en
faveur des chômeurs de longue durée, force a été de constater qu'un certain nombre de personnes
demeuraient exclues de toute protection. C'est ce qui a conduit, en 1988, à la création du revenu
minimum d’insertion (RMI), qui vise à garantir à toute personne âgée de 25 ans ou plus un minimum
de ressources. II s'agit d'un tournant dans l'histoire de notre protection sociale, puisque, pour la
première fois, une allocation était conçue pour garantir à toute personne, qu'elle ait ou non déjà
travaillé, un revenu minimum à la fois en dehors de toute référence à l'existence d'une activité
professionnelle antérieure et pour une durée potentiellement illimitée.
Valérie Létard (Sénateur), Minima sociaux : concilier équité et reprise d’activité, Rapport d’information
du Sénat, n°334, 2004

56. 1) Quels ont été les premiers bénéficiaires des minima sociaux en France et pourquoi ?
Les premiers bénéficiaires des minima sociaux ont été les retraités car le niveau des
pensions de retraites était particulièrement faible après la guerre et l’écart de niveau de
vie entre les retraités et les actifs qui profitaient de la forte croissance des 30 glorieuses
était en train de s’accroître fortement. Il est intéressant de constater, à la suite des
analyses récentes de Louis Chauvel, que c’est aujourd’hui les retraités qui font figure de
privilégiés car ils ont peu connu le chômage, ils ont bénéficié de conditions d’accession à
la propriété très favorable et ils ont pu bénéficier de la croissance des 30 glorieuses alors
que la situation des jeunes est bien moins favorable…
2) Quels sont les conséquences de l’évolution du modèle familial traditionnel sur les
minima sociaux ?
La montée des divorces et des séparations entraîne une augmentation des familles
monoparentales, principalement constituées d’une femme et de ses enfants. Pour aider
ces nouvelles catégories très exposées au risque de pauvreté, l’Etat a mis en point en
1976 une nouvelle allocation d’assistance, l’API.

57. 3) Montrez que l’évolution du marché du travail a fait apparaître des catégories de
chômeurs qui ne pouvaient pas être indemnisés
Le chômage n’est plus un état transitoire et la générosité du système mis en place
dans les années 1970 n’est plus possible à mesure que les situations de chômage de
longue durée se multiplient. La durée des allocations d’assurance a donc été
progressivement limitée dans le temps et certains individus se sont retrouvés en fin
de droits Il a donc fallu réagir et l’ASS a été inventée.
La crise se prolongeant, l’accès du travail devenant de plus en plus difficile pour les
jeunes, certains individus se sont retrouvé au chômage sans jamais avoir assez
travaillé pour bénéficier d’une quelconque aide du système d’indemnisation
chômage, et même pas de l’ASS qui suppose d’avoir déjà cotisé un minimum.
L’invention RMI permettait de prendre en charge ces nouveaux chômeurs.
4) En quoi est-ce l’introduction du RMI constitue un tournant dans l’histoire de la
protection sociale ?
C’est la première fois qu’une allocation d’assistance peut être distribuée à un adulte
en bonne et donc en état de travailler, et n’ayant potentiellement jamais travaillé.
Habituellement, ces prestations n’étaient réservées que pour les gens inaptes au
travail pour des raisons de santé ou liées à leur âge, et/ou ayant déjà travaillé.
Le Rmiste est un assisté d’un genre nouveau, et son existence a participé à l’évolution
vers un sens de plus en plus péjoratif de l’assistanat.

58. Document I: Les dépenses d’éducation participent davantage à la réduction des
inégalités que les dépenses de santé
Parmi les transferts sociaux en nature, les dépenses de santé prises en charge sont le principal
poste. Cependant, les dépenses d’éducation sont un peu plus discriminantes et, du fait de leur
poids également important, participent davantage à la réduction des inégalités. En effet, les 20 %
des ménages les plus modestes bénéficient de 28 % de ces dépenses, contre 21%des dépenses
de santé. Recevant par ailleurs 70 % des aides au logement, ils bénéficient au total d’un quart des
transferts sociaux en nature. Seuls les ménages au niveau de vie le plus faible bénéficient de
transferts liés aux dépenses d’éducation légèrement supérieurs en niveau aux transferts liés à la
santé. Cette catégorie comprend en effet les plus fortes proportions de ménages ayant trois
enfants, ainsi que de ménages jeunes, dont nombre d’étudiants vivant seuls. Les plus jeunes,
auxquels sont destinés l’essentiel des dépenses d’éducation, sont aussi moins consommateurs de
soins médicaux.
Avant transferts, les ménages les plus aisés disposent de 42 % des revenus primaires, puis de
40%du revenu disponible après les transferts en espèces résultant du solde entre les
prélèvements fiscaux et sociaux et les prestations sociales versées sous forme monétaire aux
ménages, enfin de 36 % du revenu disponible ajusté après transferts en nature. Le système de
redistribution n’a globalement pas d’impact sur les 20 % des ménages en milieu de distribution,
qui reçoivent 17%des revenus
avant comme après transferts. Enfin, les plus modestes disposent de 5 % des revenus primaires.
Via la distribution opérée par les transferts en espèces et en nature, ils bénéficient de 8 % du
revenu disponible et de 11 % du revenu disponible ajusté. La prise en compte des transferts en
nature modifie aussi largement pour ces derniers la structure de leur consommation.
C) La production de services non marchand

60. 1) Montrez comment les revenus de transferts réduisent les inégalités.
Les prélèvements directs ont un effet très réducteurs des inégalités car le % du
revenu qui est prélevé est croissant avec le revenu.
Les cotisations sociales sont moins réductrices d’inégalités car elles sont en
général proportionnelles au revenu (sauf pour les bas salaires où le taux est plus
faible)
L’impact des revenus de transferts est ambigu car :
 certes seuls les plus pauvres touchent les revenus au nom de la logique
d’assistance, ce qui réduit les inégalités
 mais tous les ménages perçoivent des revenus au nom de la logique
d’assurance (pension de retraite par exemple) et ces revenus sont
proportionnels aux cotisations payées, ce qui ne réduit pas les inégalités
2) Montrez comment les transferts sociaux en nature réduisent les inégalités.
Les ménages les plus pauvres bénéficient un peu plus des services collectifs non-
marchands que les ménages les plus riches. Ils ont souvent plus d’enfants et
profitent donc plus de l’Ecole Publique. De plus, ils vont moins souvent dans des
écoles ou cliniques privées.

61. Document J: La propriété sociale
L'invention de la propriété sociale va consister à attacher des protections, de la sécurité, à la condition du travailleur
lui-même. Alfred Fouillée (1), donne en 1884 une caractérisation explicite de la propriété sociale : « L’État peut, sans
violer la justice et au nom de la justice même, exiger des travailleurs un minimum de prévoyance et de garanties pour
l’avenir, car ces garanties du capital humain qui sont comme un minimum de propriété essentiel à tout citoyen
vraiment libre et égal aux autres sont de plus en plus nécessaires pour éviter la formation d’une classe de prolétaires
fatalement vouée soit à la servitude, soit à la rébellion. » Avec cette citation, on voit comment sont articulés un rôle
nouveau de l’État et le mode d’intervention de ce même État : il doit promouvoir l’assurance obligatoire, obliger les
travailleurs à s’assurer contre les risques sociaux, ce qui leur donnera une sécurité pour l’avenir au lieu de vivre « au
jour la journée » à la merci du moindre accident. Le produit de cette opération est également précisé : il procure «
comme un minimum de propriété », ou un équivalent de la propriété, qui assure au travailleur un minimum
d’indépendance, ou de ressources nécessaires pour ne pas dépendre d’autrui, jouir d’une certaine liberté, être un
citoyen comme les autres, c’est-à-dire comme ceux qui sont dans la sécurité parce qu’ils sont dans la propriété. Ainsi
dans le cas de la retraite, on ne peut pas vendre son droit à la retraite, mais une fois remplies les obligations légales,
on touche une pension qui assure un minimum de propriété. Sans assurer le luxe, cela conjure ce véritable drame
qu’était souvent la condition des vieux travailleurs qui ne pouvaient plus travailler et qui étaient condamnés, à moins
que leurs enfants puissent les prendre en charge, à aller croupir et mourir à l’hospice.
Robert Castel, « Qu’est-ce que la société ? Volume 3, » Université de tous les savoirs, éditions Odile Jacob, 2000.
(1) Philosophe Français (1838 – 1912).
1) Comment caractériser le développement de la propriété sociale ?
2) Montrez à partir de la citation soulignée que le projet politique consistant à construire la propriété sociale en
rendant obligatoire les assurances sociales est conforme à l’idéal démocratique. N’y voyez-vous pas un paradoxe ?
3) Quel est l’autre intérêt politique qui a pu conduire l’Etat à jouer le rôle de promoteur de la propriété sociale ?

62. III) Les effets pervers des politiques de justice sociale
Page 268

63. Doc 3 page 269

64. Déchirement du voile
d’ignorance.

65. Politique de justice sociale parfois jugées inefficaces (les revenus issus de la
protection sociale pourrait être à l’origine d’effets pervers: incitation à ne pas
travailler, à ne pas se former, à prendre des risques avec sa santé)
 Le poids des prélèvements (notamment sociaux) pèsent sur le coût du travail, et
donc sur la compétitivité du territoire et peut-être cause de chômage et de faible
croissance… ce qui réduit les capacités de financement du système de justice sociale
 Les discours politiques qui dénoncent les assistés , le niveau trop élevé des
impôts… se développent du fait du déchirement du voile d’ignorance.
Conclusion: triple crise de la protection sociale