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Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Dominique Lahary – dom.lahary@orange.fr
http://www.lahary.fr/pro | http://lahary.wordpress.com
Intervenant à titre personnel
Université Blaise Pascal – Master 2 Livre et multimédia
Clermont-Ferrand, 18 décembre 2012
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Université Blaise Pascal – Master 2 Livre et multimédia
Clermont-Ferrand, 18 décembre 2012
De la réforme territoriale
à l’acte III de la
décentralisation
du point de vue des bibliothèques
Dominique Lahary – dom.lahary@orange.fr
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Intervenant à titre personnel
un peu
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Clermont-Ferrand, 18 décembre 2012
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Plan
Introduction
1. Les décentralisations
2. Les bibliothèques, une affaire de compétence ?
3. Paysage avant la bataille
4. La réforme territoriale
5. La refonte intercommunale
6. Vers l’acte III de la décentralisation
7. Et les bibliothèques dans tout ça ?
Conclusion
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Introduction
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Fiche de procédure
Lancer l’idée d’une réforme
Laisser les oppositions de déchaîner
Faire voter les chambres
Faire trancher la CMP commission mixte paritaire
Les faire revoter en termes identiques
Passer l’obstacle du Conseil constitutionnel
Et le tour est joué !
« Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
de réforme des collectivités territoriales »
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Le tour est joué ?
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1
Les
décentralisations
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
La décentralisation, acte I (Defferre)
1982-1985
Le contrôle a posteriori de l’État
Des élus locaux responsables
La (re)naissance des départements
Le président, l’administration déptale
La véritable naissance des régions
Une collectivité territoriale à part entière
Les transferts de compétence de l’État
vers les départements et régions
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La décentralisation, acte I
Transfert des BCP aux départements
Rien sur les BM
Les derniers feux de l’État (de la DLL)
Libra, le schéma bibliographique national
et le format d’échange par décret
Le financement de la création des
agences régionales de coopération :
vers une compétence régionale ?
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
La décentralisation, acte I
Un feu qui dure :
Le concours particulier
de la dotation globale de fonctionnement !
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
La loi Chevènement sur
l’intercommunalité (12 Juillet 1999)
Un effet simplificateur et structurant
Échapper aux périmètres à géométrie variable
(les eaux, les ordures…)
Un seul périmètre, compétences multiples
Fiscalité propre (ou ce qui va en rester !)
Du transfert vers le bas (État  dépts)
au transfert vers le haut (commune  EPCI)
Mais les élus font à peu près ce qu’ils veulent :
Vers une organisation des compétences à géométrie
variable !
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
La loi Chevènement sur
l’intercommunalité (12 Juillet 1999)
Communauté urbaine à partir de 500 000 hb
au lieu de 20 000, mais les CU existantes demeurent
Alençon, Arras, Bordeaux, Brest, Cherbourg,
Dunkerque, Le Creusot-Montceau, Le Mans, Lille,
Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Nice, Strasbourg,
Toulouse
Communauté d’agglo. à partir de 50 000 hb
Communauté de communes
EPCI =
établissement public de coopération
intercommunale
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
La décentralisation, acte II (Raffarin)
2003
Nouveaux transferts vers les
départements et les régions
Routes
Personnels non enseignants des collèges
et lycées
…
(Rien sur les bibliothèques)
Et rien de restructurant :
on charge juste la barque
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2
Les bibliothèques,
une affaire de
compétence ?
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Acte 1 : Après les confiscations
Confiscations révolutionnaires
Le premier transfert :
décret du 28 janvier 1803
Origine principale des BM du XIXe
siècle
Le retour de l’État
Ordonnance du 22 février 1839
Décret du 1er juillet 1897
Surveillance et propriété des fonds
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Acte 2 : 2 ou 3 catégories de BM
Loi du 20 juillet 1931
BM classées (inventées en 1897)
BM contrôlées
BM surveillées
Les 2 dernières catégories n’ont font
qu’une… depuis le 25 décembre 1936 !
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Acte 3 : La décentralisation
Seuls les départements ont une
compétence obligatoire
[… et les communes à BMC ?]
Étranges BM«VR» 1992-1998
Une vocation régionale
sans lien institutionnel avec la Région
Sans compter les BIVR
(bibliothèques intercommunales à
vocation régionale)
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Acte 3 : La banalisation progressive
des BMC
Après 1991 :
Apparition des bibliothécaires
puis des conservateurs territoriaux
Années 2000 :
Réduction du nombre
de conservateurs d’État
Définition de leurs missions sur 3 ans
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Acte 4 : L’intercommunalité
Les villes nouvelles et leurs SAN
Les communautés de communes et
d’agglomération
Transfert total, partiel ou nul
Mutualisation totale, partielle ou nulle
L’intercommunalité peut être insignifiante
ou réellement structurante
et/ou « développante »
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Compétence = équipement
Les compétences ne désignent que des
équipements
« bibliothèques » (municipales)
Code du patrimoine
« équipements culturels »
(intercommunalité)
Loi Chevènement
Pas des missions
Pas des politiques
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3
Paysage
avant la bataille
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Com-Intercos
Bib.
asso.
BM BIC
Intercommunalit
és
Asso. Communes
Gestion Subvention
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Départements
Bib.
asso.
BM BIC BDP
Départements
Gestion Subvention
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Régions
Régions SRL
Bib.
asso.
BM BIC
Gestion Subvention
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EtatEtat
BM BDP BnF, BPI…
FILL
SRL
Gestion Subvention
BIC
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
ToutTableau généralEtat
Bib.
asso.
BM BIC BDP BnF, BPI, …
SRLRégions
Départements
Intercommunalit
és
Asso. Communes
FILL
Gestion Subvention
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Les bibliothèques, un cas caricatural?
Compétences à tous les étages
du millefeuille
+ Financements croisés
Antiballadurien au possible !
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Personnellement je défends les financements croisés
qui permettent :
à l’Etat, aux régions et aux départements de
subventionner sur critère, c’est-à-dire de développer
une politique ;
d’organiser une solidarité territoriale pour financer les
investissements (les collectivités sont aidée à tour de
rôle) ;
d’effectuer une péréquation de l’effort financier
(aider les petits et les pauvres – je parle là des
collectivités).
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
4
La réforme
territoriale
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
L’Intérieur vous parle
Nous devons faire évoluer notre
organisation territoriale en raison
d'un triple impératif :
Préserver les acquis de la décentralisation
Renforcer les libertés locales
Libérer l’énergie des territoires
http://www.interieur.gouv.fr/sections/
reforme-collectivites/
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L’Intérieur vous parle
En finir avec
l’empilement des structures
l’enchevêtrement des compétences
l’illisibilité et la lenteur
Maîtriser la dépense publique locale
Augmentation des dépenses > PIB
20 milliards d’€ région/département sur
compétences partagées
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L’Intérieur vous parle
1. Simplifier
Un pôle département-région
(conseiller territorial unique)
Un pôle commune-intercommunalité
Encadrement des financements croisés
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L’Intérieur vous parle
2. Renforcer la démocratie locale
3. S’adapter aux défis de notre temps
La montée des métropoles
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Le temps des rapports
Balladur : « il est temps de décider »
10/10/2008 : constitution de la
commission
05/03/2009 : Remise du rapport
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
La menace fantôme / Dominique Lahary. La bibliothèque contre-attaque, ABF Rhône-Alpes, Chambéry, 04/11/2010
balladur
http://www.reformedescollectiviteslocales.f
r/
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Les rapports parlementaires
Sénat - Faire confiance à l'intelligence territoriale : rapport de la Mission
d'information sur l'organisation et l'évolution des collectivités
territoriales présidée par Claude Belot
Sénat - Philippe Dallier : rapport d'information fait au nom de l'Observatoire
de la décentralisation sur les perspectives d'évolution institutionnelle
du Grand Paris
Assemblée nationale - Manuel Aeschlimann : rapport d'information sur
l'efficacité peréquatrice des dotations versées aux collectivités locales
Assemblée nationale - Rapport d'information sur la clarification des
compétences des collectivités territoriales
Conseil économique et social : Evaluation et suivi des relations financières
aireentre l'Etat et les collectivités locales
Alain Lambert : Les relations entre l'Etat et les collectivités locales
Sénat - Charles Guené : rapport fait au nom de la commission des finances
Sénat - Jean-Patrick Courtois : rapport fait au nom de la commission des lois
Mes schémas du mille-feuille bibliothécaire sont issus de
la « charte graphique » du rapport Lambert où sont
représentés en annexe quelques cas d’enchevêtrement
des compétences (mais pas celui des bibliothèques !)
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Les rapports parlementaires
Sénat - Faire confiance à l'intelligence territoriale : rapport de la Mission d'information sur
l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales présidée par Claude Belot
Sénat - Philippe Dallier : rapport d'information fait au nom de l'Observatoire de la
décentralisation sur les perspectives d'évolution institutionnelle du Grand Paris
Assemblée nationale - Manuel Aeschlimann : rapport d'information sur l'efficacité
peréquatrice des dotations versées aux collectivités locales
Assemblée nationale - Rapport d'information sur la clarification des
compétences des collectivités territoriales présenté par
MM. Didier Quentin et Jean-Jacques Urvoas en conclusion des
travaux d’une mission d’information présidée par M. Jean-Luc
Warsmann
Conseil économique et social : Evaluation et suivi des relations financières aireentre l'Etat
et les collectivités locales
Alain Lambert : Les relations entre l'Etat et les collectivités locales
Sénat - Charles Guené : rapport fait au nom de la commission des finances
Sénat - Jean-Patrick Courtois : rapport fait au nom de la commission des lois
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Assemblée nationale - Rapport d'information
sur la clarification des compétences des
collectivités territoriales
« confier au seul département la compétence en matière
de bibliothèques et de musées, en devenant l’autorité
gestionnaire unique de ces établissements, qu’ils relèvent
actuellement de la région, du département ou de la
commune. […]
En effet, ces missions consistant à mettre en valeur et
rendre accessible au grand public des biens culturels,
présentent des points communs qui justifient qu’elles
soient confiées à un échelon administratif restant proche
des citoyens tout en disposant de moyens humains et
financiers suffisants pour exercer des tâches parfois très
techniques. »
Une idée de parlementaires qui a été peu remarquée et est
demeurée lettre morte.
Ce n’est pas totalement idiot. Cela fait penser aux réseaux
britanniques des bibliothèques de comté ou au réseau unifié
des bibliothèques de la province canadienne du Nouveau
Brunswick.
Mais, dans le contexte français, cela révèle une conception
purement technique et documentaire de la bibliothèque : s’il
ne s’agit que de fournir, autant le faire en réseau, c’est
rationnel et efficace.
S’il s’agit d’accueillir les publics et de croiser avec d’autres
politiques locales, c’est une autre paire de manche !
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Rapport Attali
Supprimer le département !
Une seule formation politique se prononce ouvertement
pour cette suppression : EELV
D’autres le font à titre personnel (René Dosières, François
Bayrou…)
(En France on ne supprime pas un
échelon, on songe éventuellement
à le laisser mourir à petit feu)
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La réforme parallèle
La fin de la taxe professionnelle
Quasi disparition de l’autonomie fiscale
des collectivités territoriales.
Remplacement d’une « ressource
dynamique » (poussant les collectivités à
développer les activités économiques)
au profit d’une rente d’État.
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Le temps des protestations
Les départements et les régions
Vive la clause de compétence générale
A bas les conseillers territoriaux
Les milieux culturels
Lutte pour la survie ?
Le spectacle vivant en 1e
ligne
(peur de la fin des subventions… croisées)
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Le temps des assemblées
Bataille féroce entre les deux chambres
sur le conseiller territorial
sur les compétences
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Le résultat des courses
Conseillers territoriaux
Élection au scrutin uninominal à deux
tours sur la base d’un canton élargi
… c’est-à-dire la cantonalisation des
élections régionales !
(au lieu d’un scrutin de liste à prime majoritaire
aiu second tour)
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Le résultat des courses
Intercommunalité
Élection au suffrage direct pour les
communes de plus de 3 500 hb
ou plus exactement celles ou le CM est élu au scrutin de liste
jusqu’à un plafond démographique qui pourrait baisser
Achèvement de la carte intercommunale et
encouragement aux fusions d’EPCI et de
communes
Création de métropoles (EPCI de + de
500 000 hb)
Création des pôles métropolitains (rassemblent
plusieurs EPCI, + de 300 000 hb)
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Le résultat des courses
Compétences
Les départements et les régions perdent leur
clause de compétence générale en 2015 : ils
exercent les compétences prévues « par la
loi »
Les compétences déjà obligatoires sont
implicitement confirmées
Pas de compétence partagée (sauf exception
prévue par la loi)
Mais compétence culture tourisme sports
finalement partagée à tous les niveaux
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Le résultat des courses
Financements croisés
Plafonnement à 80%
Les départements peuvent financer tout
projet communal
A partir de 2015, pas de cofinancement
département-région sauf si établissement
d’un schéma d’organisation des
compétences et de mutualisation des
services
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5
La refonte
intercommunale
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
La refonte intercommunale est à la fois
 un des volets de la réforme
territoriale
 celui qui est mis en œuvre le premier
 celui qui est le plus impératif
Et pourtant…
L’interco demeure un « meccano
permissif » : on en fait ce qu’on veut
« C’est tout et n’importe quoi »
Le contexte
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Le double couperet du 1er
juin 2013
 Terminer la carte de
l’intercommunalité (
*)
 Fusionner des intercommunalités
(
*)
Sauf dans la première couronne d’Île-de-France
et dans les îles maritimes monocommunales
L’obligation
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Les sigles à connaître
 CDCI
Commission départementale de
coopération intercommunale
 SDCI
Schéma départemental de
coopération intercommunale
Le cadre
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Établi par :
 la loi n°210-1563 du 2 décembre 2010
de réforme des collectivités
territoriales
Modifié par :
 la loi n°2012-281 du 29 février 2012
dite « Loi Sueur-Pélissard »
Le calendrier
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Avant le 30 juin 2011
 Consultation des communes,
communautés et syndicats
par le Préfet sur les SDCI
Du 1er
juillet au 31 octobre 2011
 Consultation des CDCI
Avant le 31 décembre 2011
 Adoption des SDCI
Avant le 1er
juin 2013
 La CDCI peut modifier le SDCI à la
majorité des 2/3
Le calendrier
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C’est (presque) fini !
Les SDCI ont été définis sur la base d’une
proposition du Préfet
 Voyez votre presse locale
ou le site de votre préfecture
C’est le « mariage forcé » pour les
communes qui restaient isolées
 Mais avec une petite marge dans le
choix des conjoints
Les Préfets ont eu la main plus ou moins
lourde dans les propositions de fusion
 Les élus ont réagi
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SDCI adoptés au 15/02/12
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Trois exemples
 Yvelines 
Aujourd’hui | Projet du Préfet
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Deux exemples
Val d’Oise
Aujourd’hui
Projet du préfet 
 SDCI
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Et le Grand Paris ?
 Du transport, certes !
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Et le Grand Paris ?
 Du transport, certes !
 Mais aussi du développement :
les 8 territoires de projet
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Et le Grand Paris ?
Vers 8 contrats de développement
territorial
 Soumis à enquête publique dans 18 mois
 6 thèmes: développement économique,
logement, aménagement urbain durable,
déplacements, équipements, environnement
Le Grand Paris domine en Île-de-France la
problématique de la réforme territoriale
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6
Vers l’acte III
de la décentralisation
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Une séquence électorale majeure
Septembre 2011
Mai 2012
Juin 2012
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Le programme d’un parti
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Le tour est joué ?
Ça c’est la version courte.
La version longue du document socialiste parle bien
d’organisation des compétences.
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Le programme d’un candidat
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Le discours d’investiture du
Président de la République
«  Je crois en la démocratie locale et j'entends la 
revivifier par un nouvel acte de décentralisation 
susceptible de donner des libertés nouvelles pour le 
développement de nos territoires. . »  
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Un autre discours du
Président de la République
Devant le conseil économique, social et environnemental le 
12 juin 2012 :
Au cours de son discours, le président de la République 
s’est engagé à écrire une nouvelle étape de la 
décentralisation, comme promis lors de la campagne. 
Se référant à François Mitterrand, qui en son temps 
avait déclaré que « l’État [avait] besoin de la 
décentralisation pour ne pas se défaire », l’actuel 
locataire de l’Élysée a insisté sur trois points : « faire la 
clarté dans les compétences », « le financement », et  
« donner plus de responsabilités ».
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Un autre discours du
Président de la République
Devant le conseil économique, social et environnemental le 
12 juin 2012 :
« Les régions auront ainsi davantage de moyens sur les 
transports, ou sur la formation professionnelle » et 
seront par ailleurs « associées à la banque publique 
d’investissement ». Les départements, quant à eux, 
seront tournés vers le « social » et la « proximité ». 
Enfin, les métropoles et les agglomérations, doivent 
être des « leviers de croissance ». Mais « il ne faut pas 
d’administrations qui se surajoutent ». 
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
L’annonce du Premier ministre
Le Premier ministre, Jean-
Marc Ayrault, invité mardi 5 
juin 2012 au Sénat par le 
groupe socialiste :
« Le Sénat sera le porteur de la réforme territoriale. »  
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
… et sa déclaration de politique générale
Le Premier ministre, Jean-
Marc Ayrault, a notamment 
déclaré devant l’Assemblée 
nationale le 3 juillet 2012 :
« La démocratie locale sera renforcée au travers d’un 
nouvel acte de la décentralisation qui fera l’objet d’une 
large consultation. »  
« Au cours de ce quinquennat, deux phases se 
succéderont. La première sera celle des réformes de 
structure. […] Je pense à une nouvelle étape de la 
décentralisation. »
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
… et sa déclaration de politique générale
« Je sais que le chantier de la décentralisation est 
immense. La loi instituant le conseiller territorial sera 
abrogée et le mode d’élection des conseillers généraux 
sera modifié pour permettre une meilleure 
représentativité des assemblées départementales. Je 
souhaite préparer de manière concertée et transparente 
cette modification du mode de scrutin ainsi que celle du 
calendrier des élections cantonales et régionales. Je 
proposerai au Parlement de s’en saisir pleinement, c’est 
sa responsabilité et je salue son travail en la matière, je 
suis sûr qu’il trouvera les bonnes réponses. »
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
… et sa déclaration de politique générale
« Ce mois-ci, les associations d’élus seront reçues, je les 
recevrai personnellement et les consultations, à la rentrée, 
se poursuivront. Je m’appuierai bien sûr sur les états 
généraux organisés par le Sénat en octobre. Vous le savez 
et vous le savez bien, en tant qu’élu, les citoyens et vos 
électeurs, de la majorité comme dans l’opposition, attendent 
de cette nouvelle étape de la décentralisation que l’Etat et 
les collectivités locales mènent une action plus lisible, plus 
efficace et moins coûteuse, en en finissant avec les doublons 
administratifs. Les collectivités locales sont prêtes, elles 
aussi, à prendre part à l’effort national de redressement des 
comptes publics, avec davantage d’autonomie, davantage de 
clarté dans les responsabilités, mais cela dans le cadre d’un 
pacte financier, rénové et négocié. »
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Les annonces de la ministre
Marylise Lebranchu, ministre 
de la Réforme de l'État, de la 
décentralisation et de la 
fonction publique, le 28 juin 
2012 lors d’un déplacement à 
Saint-Etienne :
« Je souhaite aborder […] le prochain acte de décentra-
lisation souhaité par le président de la République, dont 
la première étape sera l'abrogation du conseiller terri-
torial. […]. »
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La nomination d’une ministre déléguée
Anne-Marie Escofier, ministre 
déléguée de la décentralisation 
auprès de la ministre de la 
Réforme de l'État, de la 
décentralisation et de la 
fonction publique
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Les annonces du Président du Sénat
Sur le plateau du 22h de Public 
Sénat le 25 juin 2012, Jean-
Pierre Bel, Président du Sénat, 
a déclaré :
« Il faut aller vers une véritable décentralisation avec 
une clarification des compétences. Nous allons très 
rapidement mettre en place dans les départements et 
ensuite sur Paris les États généraux de la démocratie 
territoriale. Ils auront lieu en octobre à la Sorbonne  »
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Les états généraux de la démocratie
locale
organisés à la Sorbonne par le Sénat les 5 et 6/10/2012
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Les cahier d’acteurs publiés par le Sénat
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Le régime électoral, l’aspect
le plus médiatisé
La suppression du conseiller territorial
 votée par le Sénat dès le 16/11/2011
 puis par l’Assemblée nationale le
20/11/2012
 en 2e
lecture au Sénat
Vers un double régime
 statu quo pour les régions
 Scrutin binominal homme/femme
dans un canton élargi pour les
conseillers…
départementaux ?
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Des incertitudes ?
La gestion du dossier intercommunal
La question département/région
 Convergence ?
 Quelle répartition des
compétences ?
 Le retour à la clause générale
de compétence ?
De nouveaux transferts de
compétence
de l’État
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Ce qu’on entrevoit pour 2013
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Ce qu’on entrevoit pour le projet de
loi attendu au 1er
semestre de 2013
Haut conseil des territoires
 Consulté sur les projets de loi
Conférence territoriale d’action
publique
 Harmonise au niveau des
régions l’organisation des
compétences
Une « décentralisation à la carte »
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7
Et les bibliothèques
dans tout ça ?
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
La réforme territoriale de 2010
Un apparent statu quo
La compétence obligatoire des
départements demeure implicitement
Le partage de la compétence culture
concerne implicitement les bibliothèques
et permet de faire ce qu’on veut
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
La réforme territoriale de 2010
L’approfondissement de
l’intercommunalité
La métropole gère les établissements
culturels « d’intérêt métropolitain »
(même principe que pour les CC et les CA)
Elles sont susceptibles d’exercer des
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recommunaliser des compétences de leurs
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Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
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départemental ?
Veillons aux Conférences territoriales de
l’action publique qui devraient siéger à
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la lecture publique
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
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Être attentiste
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grand chose
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territoriale de notre pays…
tout segment de politique publique qui ne
sera pas dans les débats sera marginalisé
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
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Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
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Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
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Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
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Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
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Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Un moment clé
Après l’acte I de la décentralisation
Après les lois Chevènement
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de la décentralisation
Ne pas être dans cette dynamique
c’est être marginalisé
Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
La fin du « jardin à la française »
Nous étions habitués, ne serait-ce que
dans l’imaginaire, à penser unité et
cohérence à l’échelle nationale
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différente
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Il faut mouiller sa chemise, là où on est
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Dans quelle étagère ? De la réforme territoriale à l’acte III de la décentralisation du point de vue des bibliothèques

  • 1. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Dominique Lahary – dom.lahary@orange.fr http://www.lahary.fr/pro | http://lahary.wordpress.com Intervenant à titre personnel Université Blaise Pascal – Master 2 Livre et multimédia Clermont-Ferrand, 18 décembre 2012
  • 2. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Université Blaise Pascal – Master 2 Livre et multimédia Clermont-Ferrand, 18 décembre 2012 De la réforme territoriale à l’acte III de la décentralisation du point de vue des bibliothèques Dominique Lahary – dom.lahary@orange.fr http://www.lahary.fr/pro | http://lahary.wordpress.com Intervenant à titre personnel un peu
  • 3. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Université Blaise Pascal – Master 2 Livre et multimédia Clermont-Ferrand, 18 décembre 2012
  • 4. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Plan Introduction 1. Les décentralisations 2. Les bibliothèques, une affaire de compétence ? 3. Paysage avant la bataille 4. La réforme territoriale 5. La refonte intercommunale 6. Vers l’acte III de la décentralisation 7. Et les bibliothèques dans tout ça ? Conclusion
  • 5. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Introduction
  • 6. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Fiche de procédure Lancer l’idée d’une réforme Laisser les oppositions de déchaîner Faire voter les chambres Faire trancher la CMP commission mixte paritaire Les faire revoter en termes identiques Passer l’obstacle du Conseil constitutionnel Et le tour est joué ! « Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales »
  • 7. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Le tour est joué ?
  • 8. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. 1 Les décentralisations
  • 9. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. La décentralisation, acte I (Defferre) 1982-1985 Le contrôle a posteriori de l’État Des élus locaux responsables La (re)naissance des départements Le président, l’administration déptale La véritable naissance des régions Une collectivité territoriale à part entière Les transferts de compétence de l’État vers les départements et régions
  • 10. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. La décentralisation, acte I Transfert des BCP aux départements Rien sur les BM Les derniers feux de l’État (de la DLL) Libra, le schéma bibliographique national et le format d’échange par décret Le financement de la création des agences régionales de coopération : vers une compétence régionale ?
  • 11. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. La décentralisation, acte I Un feu qui dure : Le concours particulier de la dotation globale de fonctionnement !
  • 12. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. La loi Chevènement sur l’intercommunalité (12 Juillet 1999) Un effet simplificateur et structurant Échapper aux périmètres à géométrie variable (les eaux, les ordures…) Un seul périmètre, compétences multiples Fiscalité propre (ou ce qui va en rester !) Du transfert vers le bas (État  dépts) au transfert vers le haut (commune  EPCI) Mais les élus font à peu près ce qu’ils veulent : Vers une organisation des compétences à géométrie variable !
  • 13. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. La loi Chevènement sur l’intercommunalité (12 Juillet 1999) Communauté urbaine à partir de 500 000 hb au lieu de 20 000, mais les CU existantes demeurent Alençon, Arras, Bordeaux, Brest, Cherbourg, Dunkerque, Le Creusot-Montceau, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Nice, Strasbourg, Toulouse Communauté d’agglo. à partir de 50 000 hb Communauté de communes EPCI = établissement public de coopération intercommunale
  • 14. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. La décentralisation, acte II (Raffarin) 2003 Nouveaux transferts vers les départements et les régions Routes Personnels non enseignants des collèges et lycées … (Rien sur les bibliothèques) Et rien de restructurant : on charge juste la barque
  • 15. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. 2 Les bibliothèques, une affaire de compétence ?
  • 16. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Acte 1 : Après les confiscations Confiscations révolutionnaires Le premier transfert : décret du 28 janvier 1803 Origine principale des BM du XIXe siècle Le retour de l’État Ordonnance du 22 février 1839 Décret du 1er juillet 1897 Surveillance et propriété des fonds
  • 17. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Acte 2 : 2 ou 3 catégories de BM Loi du 20 juillet 1931 BM classées (inventées en 1897) BM contrôlées BM surveillées Les 2 dernières catégories n’ont font qu’une… depuis le 25 décembre 1936 !
  • 18. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Acte 3 : La décentralisation Seuls les départements ont une compétence obligatoire [… et les communes à BMC ?] Étranges BM«VR» 1992-1998 Une vocation régionale sans lien institutionnel avec la Région Sans compter les BIVR (bibliothèques intercommunales à vocation régionale)
  • 19. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Acte 3 : La banalisation progressive des BMC Après 1991 : Apparition des bibliothécaires puis des conservateurs territoriaux Années 2000 : Réduction du nombre de conservateurs d’État Définition de leurs missions sur 3 ans
  • 20. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Acte 4 : L’intercommunalité Les villes nouvelles et leurs SAN Les communautés de communes et d’agglomération Transfert total, partiel ou nul Mutualisation totale, partielle ou nulle L’intercommunalité peut être insignifiante ou réellement structurante et/ou « développante »
  • 21. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Compétence = équipement Les compétences ne désignent que des équipements « bibliothèques » (municipales) Code du patrimoine « équipements culturels » (intercommunalité) Loi Chevènement Pas des missions Pas des politiques
  • 22. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. 3 Paysage avant la bataille
  • 23. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Com-Intercos Bib. asso. BM BIC Intercommunalit és Asso. Communes Gestion Subvention
  • 24. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Départements Bib. asso. BM BIC BDP Départements Gestion Subvention
  • 25. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Régions Régions SRL Bib. asso. BM BIC Gestion Subvention
  • 26. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. EtatEtat BM BDP BnF, BPI… FILL SRL Gestion Subvention BIC
  • 27. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. ToutTableau généralEtat Bib. asso. BM BIC BDP BnF, BPI, … SRLRégions Départements Intercommunalit és Asso. Communes FILL Gestion Subvention
  • 28. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Les bibliothèques, un cas caricatural? Compétences à tous les étages du millefeuille + Financements croisés Antiballadurien au possible !
  • 29. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
  • 30. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Personnellement je défends les financements croisés qui permettent : à l’Etat, aux régions et aux départements de subventionner sur critère, c’est-à-dire de développer une politique ; d’organiser une solidarité territoriale pour financer les investissements (les collectivités sont aidée à tour de rôle) ; d’effectuer une péréquation de l’effort financier (aider les petits et les pauvres – je parle là des collectivités).
  • 31. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. 4 La réforme territoriale
  • 32. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. L’Intérieur vous parle Nous devons faire évoluer notre organisation territoriale en raison d'un triple impératif : Préserver les acquis de la décentralisation Renforcer les libertés locales Libérer l’énergie des territoires http://www.interieur.gouv.fr/sections/ reforme-collectivites/
  • 33. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. L’Intérieur vous parle En finir avec l’empilement des structures l’enchevêtrement des compétences l’illisibilité et la lenteur Maîtriser la dépense publique locale Augmentation des dépenses > PIB 20 milliards d’€ région/département sur compétences partagées
  • 34. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. L’Intérieur vous parle 1. Simplifier Un pôle département-région (conseiller territorial unique) Un pôle commune-intercommunalité Encadrement des financements croisés
  • 35. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. L’Intérieur vous parle 2. Renforcer la démocratie locale 3. S’adapter aux défis de notre temps La montée des métropoles
  • 36. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Le temps des rapports Balladur : « il est temps de décider » 10/10/2008 : constitution de la commission 05/03/2009 : Remise du rapport
  • 37. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. La menace fantôme / Dominique Lahary. La bibliothèque contre-attaque, ABF Rhône-Alpes, Chambéry, 04/11/2010 balladur http://www.reformedescollectiviteslocales.f r/
  • 38. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
  • 39. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Les rapports parlementaires Sénat - Faire confiance à l'intelligence territoriale : rapport de la Mission d'information sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales présidée par Claude Belot Sénat - Philippe Dallier : rapport d'information fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation sur les perspectives d'évolution institutionnelle du Grand Paris Assemblée nationale - Manuel Aeschlimann : rapport d'information sur l'efficacité peréquatrice des dotations versées aux collectivités locales Assemblée nationale - Rapport d'information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales Conseil économique et social : Evaluation et suivi des relations financières aireentre l'Etat et les collectivités locales Alain Lambert : Les relations entre l'Etat et les collectivités locales Sénat - Charles Guené : rapport fait au nom de la commission des finances Sénat - Jean-Patrick Courtois : rapport fait au nom de la commission des lois Mes schémas du mille-feuille bibliothécaire sont issus de la « charte graphique » du rapport Lambert où sont représentés en annexe quelques cas d’enchevêtrement des compétences (mais pas celui des bibliothèques !)
  • 40. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Les rapports parlementaires Sénat - Faire confiance à l'intelligence territoriale : rapport de la Mission d'information sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales présidée par Claude Belot Sénat - Philippe Dallier : rapport d'information fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation sur les perspectives d'évolution institutionnelle du Grand Paris Assemblée nationale - Manuel Aeschlimann : rapport d'information sur l'efficacité peréquatrice des dotations versées aux collectivités locales Assemblée nationale - Rapport d'information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales présenté par MM. Didier Quentin et Jean-Jacques Urvoas en conclusion des travaux d’une mission d’information présidée par M. Jean-Luc Warsmann Conseil économique et social : Evaluation et suivi des relations financières aireentre l'Etat et les collectivités locales Alain Lambert : Les relations entre l'Etat et les collectivités locales Sénat - Charles Guené : rapport fait au nom de la commission des finances Sénat - Jean-Patrick Courtois : rapport fait au nom de la commission des lois
  • 41. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Assemblée nationale - Rapport d'information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales « confier au seul département la compétence en matière de bibliothèques et de musées, en devenant l’autorité gestionnaire unique de ces établissements, qu’ils relèvent actuellement de la région, du département ou de la commune. […] En effet, ces missions consistant à mettre en valeur et rendre accessible au grand public des biens culturels, présentent des points communs qui justifient qu’elles soient confiées à un échelon administratif restant proche des citoyens tout en disposant de moyens humains et financiers suffisants pour exercer des tâches parfois très techniques. » Une idée de parlementaires qui a été peu remarquée et est demeurée lettre morte. Ce n’est pas totalement idiot. Cela fait penser aux réseaux britanniques des bibliothèques de comté ou au réseau unifié des bibliothèques de la province canadienne du Nouveau Brunswick. Mais, dans le contexte français, cela révèle une conception purement technique et documentaire de la bibliothèque : s’il ne s’agit que de fournir, autant le faire en réseau, c’est rationnel et efficace. S’il s’agit d’accueillir les publics et de croiser avec d’autres politiques locales, c’est une autre paire de manche !
  • 42. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Rapport Attali Supprimer le département ! Une seule formation politique se prononce ouvertement pour cette suppression : EELV D’autres le font à titre personnel (René Dosières, François Bayrou…) (En France on ne supprime pas un échelon, on songe éventuellement à le laisser mourir à petit feu)
  • 43. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. La réforme parallèle La fin de la taxe professionnelle Quasi disparition de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Remplacement d’une « ressource dynamique » (poussant les collectivités à développer les activités économiques) au profit d’une rente d’État.
  • 44. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Le temps des protestations Les départements et les régions Vive la clause de compétence générale A bas les conseillers territoriaux Les milieux culturels Lutte pour la survie ? Le spectacle vivant en 1e ligne (peur de la fin des subventions… croisées)
  • 45. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
  • 46. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Le temps des assemblées Bataille féroce entre les deux chambres sur le conseiller territorial sur les compétences
  • 47. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Le résultat des courses Conseillers territoriaux Élection au scrutin uninominal à deux tours sur la base d’un canton élargi … c’est-à-dire la cantonalisation des élections régionales ! (au lieu d’un scrutin de liste à prime majoritaire aiu second tour)
  • 48. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Le résultat des courses Intercommunalité Élection au suffrage direct pour les communes de plus de 3 500 hb ou plus exactement celles ou le CM est élu au scrutin de liste jusqu’à un plafond démographique qui pourrait baisser Achèvement de la carte intercommunale et encouragement aux fusions d’EPCI et de communes Création de métropoles (EPCI de + de 500 000 hb) Création des pôles métropolitains (rassemblent plusieurs EPCI, + de 300 000 hb)
  • 49. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Le résultat des courses Compétences Les départements et les régions perdent leur clause de compétence générale en 2015 : ils exercent les compétences prévues « par la loi » Les compétences déjà obligatoires sont implicitement confirmées Pas de compétence partagée (sauf exception prévue par la loi) Mais compétence culture tourisme sports finalement partagée à tous les niveaux
  • 50. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Le résultat des courses Financements croisés Plafonnement à 80% Les départements peuvent financer tout projet communal A partir de 2015, pas de cofinancement département-région sauf si établissement d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services
  • 51. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. 5 La refonte intercommunale
  • 52. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. La refonte intercommunale est à la fois  un des volets de la réforme territoriale  celui qui est mis en œuvre le premier  celui qui est le plus impératif Et pourtant… L’interco demeure un « meccano permissif » : on en fait ce qu’on veut « C’est tout et n’importe quoi » Le contexte
  • 53. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Le double couperet du 1er juin 2013  Terminer la carte de l’intercommunalité ( *)  Fusionner des intercommunalités ( *) Sauf dans la première couronne d’Île-de-France et dans les îles maritimes monocommunales L’obligation
  • 54. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Les sigles à connaître  CDCI Commission départementale de coopération intercommunale  SDCI Schéma départemental de coopération intercommunale Le cadre
  • 55. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Établi par :  la loi n°210-1563 du 2 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Modifié par :  la loi n°2012-281 du 29 février 2012 dite « Loi Sueur-Pélissard » Le calendrier
  • 56. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Avant le 30 juin 2011  Consultation des communes, communautés et syndicats par le Préfet sur les SDCI Du 1er juillet au 31 octobre 2011  Consultation des CDCI Avant le 31 décembre 2011  Adoption des SDCI Avant le 1er juin 2013  La CDCI peut modifier le SDCI à la majorité des 2/3 Le calendrier
  • 57. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. C’est (presque) fini ! Les SDCI ont été définis sur la base d’une proposition du Préfet  Voyez votre presse locale ou le site de votre préfecture C’est le « mariage forcé » pour les communes qui restaient isolées  Mais avec une petite marge dans le choix des conjoints Les Préfets ont eu la main plus ou moins lourde dans les propositions de fusion  Les élus ont réagi
  • 58. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. SDCI adoptés au 15/02/12
  • 59. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Trois exemples  Yvelines  Aujourd’hui | Projet du Préfet
  • 60. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Deux exemples Val d’Oise Aujourd’hui Projet du préfet   SDCI
  • 61. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
  • 62. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Et le Grand Paris ?  Du transport, certes !
  • 63. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Et le Grand Paris ?  Du transport, certes !  Mais aussi du développement : les 8 territoires de projet
  • 64. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Et le Grand Paris ? Vers 8 contrats de développement territorial  Soumis à enquête publique dans 18 mois  6 thèmes: développement économique, logement, aménagement urbain durable, déplacements, équipements, environnement Le Grand Paris domine en Île-de-France la problématique de la réforme territoriale
  • 65. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. 6 Vers l’acte III de la décentralisation
  • 66. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Une séquence électorale majeure Septembre 2011 Mai 2012 Juin 2012
  • 67. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Le programme d’un parti
  • 68. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Le tour est joué ? Ça c’est la version courte. La version longue du document socialiste parle bien d’organisation des compétences.
  • 69. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Le programme d’un candidat
  • 70. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Le discours d’investiture du Président de la République «  Je crois en la démocratie locale et j'entends la  revivifier par un nouvel acte de décentralisation  susceptible de donner des libertés nouvelles pour le  développement de nos territoires. . »  
  • 71. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Un autre discours du Président de la République Devant le conseil économique, social et environnemental le  12 juin 2012 : Au cours de son discours, le président de la République  s’est engagé à écrire une nouvelle étape de la  décentralisation, comme promis lors de la campagne.  Se référant à François Mitterrand, qui en son temps  avait déclaré que « l’État [avait] besoin de la  décentralisation pour ne pas se défaire », l’actuel  locataire de l’Élysée a insisté sur trois points : « faire la  clarté dans les compétences », « le financement », et   « donner plus de responsabilités ».
  • 72. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Un autre discours du Président de la République Devant le conseil économique, social et environnemental le  12 juin 2012 : « Les régions auront ainsi davantage de moyens sur les  transports, ou sur la formation professionnelle » et  seront par ailleurs « associées à la banque publique  d’investissement ». Les départements, quant à eux,  seront tournés vers le « social » et la « proximité ».  Enfin, les métropoles et les agglomérations, doivent  être des « leviers de croissance ». Mais « il ne faut pas  d’administrations qui se surajoutent ». 
  • 73. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. L’annonce du Premier ministre Le Premier ministre, Jean- Marc Ayrault, invité mardi 5  juin 2012 au Sénat par le  groupe socialiste : « Le Sénat sera le porteur de la réforme territoriale. »  
  • 74. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. … et sa déclaration de politique générale Le Premier ministre, Jean- Marc Ayrault, a notamment  déclaré devant l’Assemblée  nationale le 3 juillet 2012 : « La démocratie locale sera renforcée au travers d’un  nouvel acte de la décentralisation qui fera l’objet d’une  large consultation. »   « Au cours de ce quinquennat, deux phases se  succéderont. La première sera celle des réformes de  structure. […] Je pense à une nouvelle étape de la  décentralisation. »
  • 75. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. … et sa déclaration de politique générale « Je sais que le chantier de la décentralisation est  immense. La loi instituant le conseiller territorial sera  abrogée et le mode d’élection des conseillers généraux  sera modifié pour permettre une meilleure  représentativité des assemblées départementales. Je  souhaite préparer de manière concertée et transparente  cette modification du mode de scrutin ainsi que celle du  calendrier des élections cantonales et régionales. Je  proposerai au Parlement de s’en saisir pleinement, c’est  sa responsabilité et je salue son travail en la matière, je  suis sûr qu’il trouvera les bonnes réponses. »
  • 76. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. … et sa déclaration de politique générale « Ce mois-ci, les associations d’élus seront reçues, je les  recevrai personnellement et les consultations, à la rentrée,  se poursuivront. Je m’appuierai bien sûr sur les états  généraux organisés par le Sénat en octobre. Vous le savez  et vous le savez bien, en tant qu’élu, les citoyens et vos  électeurs, de la majorité comme dans l’opposition, attendent  de cette nouvelle étape de la décentralisation que l’Etat et  les collectivités locales mènent une action plus lisible, plus  efficace et moins coûteuse, en en finissant avec les doublons  administratifs. Les collectivités locales sont prêtes, elles  aussi, à prendre part à l’effort national de redressement des  comptes publics, avec davantage d’autonomie, davantage de  clarté dans les responsabilités, mais cela dans le cadre d’un  pacte financier, rénové et négocié. »
  • 77. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Les annonces de la ministre Marylise Lebranchu, ministre  de la Réforme de l'État, de la  décentralisation et de la  fonction publique, le 28 juin  2012 lors d’un déplacement à  Saint-Etienne : « Je souhaite aborder […] le prochain acte de décentra- lisation souhaité par le président de la République, dont  la première étape sera l'abrogation du conseiller terri- torial. […]. »
  • 78. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. La nomination d’une ministre déléguée Anne-Marie Escofier, ministre  déléguée de la décentralisation  auprès de la ministre de la  Réforme de l'État, de la  décentralisation et de la  fonction publique
  • 79. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Les annonces du Président du Sénat Sur le plateau du 22h de Public  Sénat le 25 juin 2012, Jean- Pierre Bel, Président du Sénat,  a déclaré : « Il faut aller vers une véritable décentralisation avec  une clarification des compétences. Nous allons très  rapidement mettre en place dans les départements et  ensuite sur Paris les États généraux de la démocratie  territoriale. Ils auront lieu en octobre à la Sorbonne  »
  • 80. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Les états généraux de la démocratie locale organisés à la Sorbonne par le Sénat les 5 et 6/10/2012
  • 81. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Les cahier d’acteurs publiés par le Sénat
  • 82. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Le régime électoral, l’aspect le plus médiatisé La suppression du conseiller territorial  votée par le Sénat dès le 16/11/2011  puis par l’Assemblée nationale le 20/11/2012  en 2e lecture au Sénat Vers un double régime  statu quo pour les régions  Scrutin binominal homme/femme dans un canton élargi pour les conseillers… départementaux ?
  • 83. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
  • 84. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Des incertitudes ? La gestion du dossier intercommunal La question département/région  Convergence ?  Quelle répartition des compétences ?  Le retour à la clause générale de compétence ? De nouveaux transferts de compétence de l’État
  • 85. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Ce qu’on entrevoit pour 2013
  • 86. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Ce qu’on entrevoit pour le projet de loi attendu au 1er semestre de 2013 Haut conseil des territoires  Consulté sur les projets de loi Conférence territoriale d’action publique  Harmonise au niveau des régions l’organisation des compétences Une « décentralisation à la carte »
  • 87. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
  • 88. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
  • 89. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. 7 Et les bibliothèques dans tout ça ?
  • 90. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. La réforme territoriale de 2010 Un apparent statu quo La compétence obligatoire des départements demeure implicitement Le partage de la compétence culture concerne implicitement les bibliothèques et permet de faire ce qu’on veut
  • 91. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. La réforme territoriale de 2010 L’approfondissement de l’intercommunalité La métropole gère les établissements culturels « d’intérêt métropolitain » (même principe que pour les CC et les CA) Elles sont susceptibles d’exercer des compétences qui étaient celles du département (lequel serait désormais dédié à la gestion des arrière-pays et/ou des espaces interstitiels ?)
  • 92. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. La réforme territoriale de 2010 L’approfondissement de l’intercommunalité Les intercommunalités fusionnées peuvent recommunaliser des compétences de leurs anciennes composantes ou au contraire les généraliser Elles peuvent bénéficier de nouveaux transferts
  • 93. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. La réforme territoriale de 2010 L’apparition de l’espace régionalo- départemental ? Veillons aux Conférences territoriales de l’action publique qui devraient siéger à l’échelon régional Rien n’empêche que cela concerne aussi la lecture publique
  • 94. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. L’alternative Être attentiste Voyons ce qui va se passer De toutes façons ça ne va pas changer grand chose Être pro-actif Quand se recompose l’organisation territoriale de notre pays… tout segment de politique publique qui ne sera pas dans les débats sera marginalisé
  • 95. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Les enjeux stratégiques Deux échelons d’avenir ? Intercommunalité Espace régional Le défi Faire exister la problématique des bibliothèques dans la recomposition territoriale
  • 96. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. L’intercommunalité L’énorme variété des modèles La définition de l’intérêt communautaire est arbitraire Ce n’est pas parce qu’il y a transfert (de plusieurs équipements) qu’il y a automatiquement mutualisation Le tiercé gagnant Carte et catalogue unique Les usagers se déplacent (et rendent n’importe où) Les documents se déplacent (navettes !) (+ numérique, action culturelle…)
  • 97. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. L’intercommunalité Les inconvénients redoutés Dissolution dans un grand ensemble dont on craint la gouvernance Risque de perte de synergie avec les autres politiques municipales (culture éducation enfance social…) L’enjeu malgré tout Des « supermairies » sont en train de se constituer. Leurs compétences apparaîtront comme les plus stratégiques.
  • 98. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. L’espace régional L’énorme variété des modèles Les politiques régionales en la matière sont diverses (jusqu’à l’insignifiance) Les activités des SRL interprofessionnelles dans le domaine des bibliothèques sont diverses Il existe quelques agences de coopération purement « bibliothèque » Le points d’appuis L’acquis des BDP et les domaines d’excellence de chaque SRL
  • 99. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. L’espace régional Les inconvénients redoutés Les BDP sont habituées à leur seul espace départemental, leurs modèles sont parfois peu compatibles au sein d’une même région La région elle-même n’a pas de bibliothèque et le rôle structurant des BMVR et autres bibliothèques de grandes villes est à définir et vérifier L’enjeu Faciliter la coordination des politiques départementales et régionales
  • 100. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Un enjeu unificateur A l’heure où les ressources des collectivités publiques se raréfient La mutualisation ne peut plus être un vain mot Un concept clé Subsidiarité : que chaque échelon fasse ce qu’il est plus efficace de faire à son niveau plutôt qu’aux autres
  • 101. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Les propositions législatives de l’IABD http://www.iabd.fr/
  • 102. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Les propositions législatives de l’IABD
  • 103. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Les propositions législatives de l’IABD
  • 104. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Les propositions législatives de l’IABD Communes / Intercommunalité Citer les bibliothèques intercommunales chaque fois qu’il est question des municipales Supprimer la 3e catégorie Statu quo sur BMVR/BMC
  • 105. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Les propositions législatives de l’IABD BDP Laisser tomber le « P » : le « prêt » est réducteur, c’est une activité parmi d’autres Les définir d’une phrase : « Elles accompagnent les communes et établissements de coopération intercommunale dans la mise en œuvre et le développement de leurs politiques de lecture publique »
  • 106. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Conclusion
  • 107. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Vers davantage de mutualisation ? Sous la pression de la réforme territoriale ? Sous la pression financière ! La raréfaction de l’argent public suffit à elle seule à justifier l’organisation des compétences « Les 30 glorieuses c’est fini »
  • 108. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Un moment clé Après l’acte I de la décentralisation Après les lois Chevènement Nous vivons un troisième moment-clé de la décentralisation Ne pas être dans cette dynamique c’est être marginalisé
  • 109. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. La fin du « jardin à la française » Nous étions habitués, ne serait-ce que dans l’imaginaire, à penser unité et cohérence à l’échelle nationale Or chaque intercommunalité est différente Et dans chaque région ce sera différent Rien n’est acquis par une loi unificatrice Il faut mouiller sa chemise, là où on est
  • 110. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
  • 111. Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary. Bienvenue dans un monde touffu Merci de votre attention et bon courage