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CHAP 1 : Les principes de la liberte de
communication
Généralités :
La liberté de communication tire sa source dans certains textes fondamentaux au plan
international. C'est ainsi que la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 Décembre
1948 constitue le premier texte international codifiant les libertés publiques et individuelles
notamment celles de l'information et de la communication. Si l'ensemble des 30 articles de ce
texte concerne principalement les libertés publiques, l'article 19 de cette déclaration nous
renvoie à la liberté de presse, donc à la liberté de l'information. Cet article dispose que:
"tout individu a droit à la liberté d'opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne
pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher de recevoir et de reprendre sans
considération de frontière les informations et les idées par quelques moyens d'expression
que ce soit."
S’agissant de la communication, le préambule consacre la liberté de presse, de
communication et d'expression. Cette liberté garante par la constitution s'exerce dans le cadre
des lois promulguées par les Etats.
La liberté de communication audiovisuelle a un statut juridique quelque peu paradoxal. Elle
n’a été affirmée par le législateur que par la loi du 29 juillet 1982. Elle trouve pourtant sa
source dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Il s’agit d’une liberté récemment
éclose à partir d’une graine plantée à l’époque de la révolution.
Pour des raisons idéologiques et politique d’abord, jusqu’à la fin des années 1970. Il existait
une sorte de consensus dans l’opinion publique et les partis politiques sur le monopole
étatique de la radio et de la télévision. Chacun s’accordait à reconnaitre que la gestion par
l’Etat de l’audiovisuel représentait la meilleure solution possible.
Se référant donc à l'article 19 de la déclaration, le principe de la liberté de communication
gravite cumulativement au tour de 3 grands principes:
• La liberté de rechercher l'information (section 1)
• La liberté d'informer (section 2)
• La liberté de réception des informations (section 3)
Ces 3 principes constituent la toile de fond de ce chapitre
Section I : Le principe de la liberté de rechercher l'information
En matière de communication, le premier principe cardinal s'agissant de l'auteur d'une
information est le droit de jouir librement de la liberté d'expression et de la liberté de presse
en générale. Le deuxième droit de l'auteur d'une information où l'auteur de la communication
est le "libre accès à toutes les sources d'information".
Le troisième droit qui découle du deuxième est celui du secret professionnel permettant de
sécuriser toutes les sources d'information.
Rechercher l'information nous renvoie au rôle des agences de presse et aux modalités d'accès
aux informations dites administratives.
A) Le rôle joué par les agences de presse
Les agences de presse sont des entreprises qui collectent, rassemblent, traitent des
informations – textes de toute nature aussi bien qu'illustrations – afin de les transmettre,
moyennant un paiement le plus souvent sous forme d'abonnement, aux différents médias :
quotidiens, hebdomadaires, radios, chaînes de télévision, qui sont leurs clients. Les frais
considérables engagés pour recueillir et traiter ces informations sont ainsi répartis sur un
grand nombre d'utilisateurs et le prix de revient pour chacun s'en trouve abaissé. En effet,
aucun média ne peut envisager d'avoir des équipes de journalistes dans tous les lieux de la
planète pour couvrir 24 heures sur 24, l'actualité mondiale dans tous les domaines : politique,
économique, social, culturel, sportif, religieux, etc. Ce sont donc les grandes agences
mondiales qui assurent cette fonction. C'est ainsi, par exemple, que dans un quotidien
français, jusqu'à 80% des informations étrangères et une part non négligeable des nationales
sont fournies par les agences.
Toutes les informations produites et diffusées par les médias résultent d’un processus de
fabrication. Souvent complexes et résultant d’agencements multiples, ces informations
impliquent, dans la plupart des cas, la mise en œuvre de divers acteurs qui, au bout du compte,
ont tous quelque chose à voir avec la « signature » des informations que nous lisons, écoutons
ou regardons.
On parle de sources indirectes lorsque le journaliste a accès à une information déjà traitée par
un intermédiaire. Les agences de presse Les coûts élevés reliés à la production d’émissions
d’information et de textes journalistiques empêchent les médias d’envoyer à la grandeur du
pays et aux quatre coins du globe des équipes de journalistes et de techniciens de
l’information afin de recueillir l’information brute. C’est là le rôle des agences de presse.
Elles ont pour vocation de rechercher l’information et de la distribuer, aussi complètement et
impartialement que possible, dans les meilleurs délais et contre paiement, à leurs clients
(presse, radio, télévision, entreprises, administration, banques). Les informations diffusées par
les agences de presse proviennent des multiples correspondants reliés à un bureau local, lui-
même relié au siège de l’agence. Les dépêches sont communiquées par satellite, par
téléscripteur, par des réseaux informatiques, après l’avoir été au début de leur histoire par le
télégraphe. Les informations sont proposées sous la forme de dépêches mais aussi de
reportages, de photographies, d’images animées, etc. Elles sont des présentations et des
descriptions rapides d’événements de l’actualité la plus immédiate, des synthèses, des
analyses et des études, des commentaires, des entrevues qui peuvent ne pas avoir de liens ou
qui n’ont qu’un lien ténu avec l’actualité.
« C’est une organisation qui vend aux médias des informations (textes, photos, vidéos ect.)
à la manière d’un grossiste fournissant des détaillants, ce qui permet à ces derniers
d’informer sur des pays dans lesquels, ils n’ont pas ou pas assez de correspondants et dans
des domaines (musique, sport, économie) ou l’agence peut compléter ou renforcer leur
propre production ».
D'une manière générale il s'agit des informations brutes et exploitables par les différents
médias. Qu'il s'agisse donc du reportage, des enquêtes, des analyses ou des communiqués
soutenant les différents journaux parlés ou écrits fait par les agences de presses en amont.
S'agissant de certains pays, le problème qui se pose est celui du statut de ces entreprises et de
l'objectivité des informations fournies.
Mais seulement, la recherche de l'information qu'elle soit indirecte suppose le respect des lois
et règlements en vigueurs, le respect de l'ordre publique établi. La recherche de l'information
doit pouvoir garantir l'équilibre qui existe entre les droits individuels et certaines libertés
publiques qui ressortent de la compétence de l'autorité publique.
De manière générale la recherche de l'information à travers les agences de presse doit pouvoir
établir une relation régulière entre les entreprises de communication, l'autorité publique et les
individus.
B) L’accès aux informations dites administratives
Les informations administratives transitent généralement par leurs différentes cellules de
communication. Le problème ici est celui de la communicabilité des informations
administratives. La recherche d'information doit pouvoir respecter les normes établies dans les
différentes administrations. Ainsi par exemple, toutes les informations dites confidentielles
sont classées dans la catégorie d'information interdites de diffusion.
Dans cette optique, le code de déontologie (code de conduite d’une profession) des
journalistes qui a été adopté en 1974 précisait dans son article 3 que: "le journaliste s'interdit
toute allusion malveillante ou discriminatoire ayant trait à l'essence tribal, politique,
religieux, linguistique raciale lié au sexe." Cela suppose que dans l'exercice de ses fonctions
la réserve s'agissant d'une information donnée s'impose à tous et relève souvent quant à la
divulgation des dites informations au chef du département ou de l'administration donnée.
Quant au secret professionnel, le journaliste est tenu d'observer le secret de ses sources
d'information, c'est à ce titre qu’un directeur et son rédacteur en chef furent relevés de
leurs fonctions suite à la publication sans autorisation d'un décret du chef de l’ETAT.
En effet, les autorités voulaient cette décision sécrète et non publique car cela donnait un
véritable statut de vis président au secrétaire général de l'époque.
En définitive la recherche de l'information doit se faire dans le strict respect des normes en
vigueur, car toute recherche ne doit pas être synonyme de déstabilisation de l'ordre publique.
Les informations trouvées doivent également respecter certaines normes quant à leur
diffusion.
Section II : la liberté d’informer
Elle concerne d'une part la liberté de créer les entreprises de communication et d'autre part la
fameuse liberté d'expression
A) La liberté de créer les entreprises de communication
Toute information traitée de manière publique doit revêtir le statut d'entreprise publique, par
conséquent toute entreprise devra respecter un minimum réglementaire (loi de base)
1) Le service public de l'information
Deux éléments rentrent dans le service public de l'information:
• Le but d'intérêt général: c'est-à-dire assurer la diffusion d'une information utile à la
communauté. De manière globale, les activités de communication et d'information ont pour
objectif d'informer, d'éduquer et de divertir. Dans cette perspective toute activité de
communication doit respecter l'autorité publique d'une part et d'autre part la personne
privée, c'est-à-dire le respect des droits des individus.
• Le rattachement du service à une personne publique: cela signifie que le service de
l'information rendue par une entreprise privée ou publique connait une tutelle de l'Etat.
Dans chaque pays « le ministère de la communication chargée des postes et des
télécommunications » est la personne publique qui a la compétence s’agissant des activités
liées à l'information ou à la communication.
2) La stabilité du secteur de l'information et de la
communication
La stabilité trouve son application ici dans le respect des cahiers de charge des différentes
entreprises de communication.
La liberté d’expression a une valeur importante et doit être garantie par
les pouvoirs publics.
Ainsi, la liberté d'expression est prévue par la constitution française et l'article 19
de la déclaration universelle des droits de l’homme, mais cette liberté ne veut pas dire "liberté
de tout dire", et comme le dit si bien un adage courant: "Ma liberté s'arrête là où commence
celle des autres".
La liberté d'expression est considérée comme l'un des fondements de la société démocratique
par la Cour européenne des droits de l'homme (art. 10) et, par là même, comme l'un des
fondements de sa jurisprudence. En garantissant la clarté du débat démocratique, la liberté de
l'expression sous toutes ses formes contribue au respect du principe de prééminence du droit.
Le droit d'informer et plus précisément la liberté d'expression doit se faire dans les canaux
suivants: dans le respect de l'ordre public et le respect des droits de la personnalité.
• Dans le respect de l’ordre public établi :
L'ordre public ici peut concerner aussi bien la sécurité de l'Etat que la moralité publique.
- La sécurité de l’Etat
Il s'agit des principes élémentaires de souveraineté nationale (pouvoir suprême). Les articles
du code pénal (code qui réprime les infractions) sanctionnent toute information pouvant nuire
au crédit de l'Etat et répriment ainsi toute information hostile contre la république. La liberté
d'expression ici est limitée concernant les informations de la défense nationale.
Les articles 23 à 27 de la Loi de 1881 répriment les atteintes à l’ordre public commis par voie
de presse sur le web, telles que l’incitation à la violence ou à la haine raciale.
Le 09/09/2008, le propriétaire d’un blog a été condamné par le Tribunal correctionnel de
Tulle à 5 mois de prison ferme, pour délit d’apologie de crime de guerre.
- Le respect de la moralité publique :
Il peut s'agir ici des bonnes mœurs et de la protection de l'enfance et de l'adolescence. Les
articles 263, 264 et 265 du code pénal répriment l'outrage à la pudeur (l'atteinte à l'intimité
d'une personne). Plus précisément, l'article 265 dénonce "les écrits, dessins ou objets tendant à
corrompre les mœurs". L'administration étant la personne morale publique de rattachement,
elle a donc compétence pour agir dans le sens de la protection de l'enfance et de l'adolescence.
Ainsi certaines décisions administratives interdisaient la diffusion de certains films sur
l'étendue du territoire national et plusieurs furent donc sanctionnés. Cependant, le droit de
« rechercher, recevoir et répandre des informations ou des idées » comprend aussi des
expressions que peu de sociétés peuvent tolérer, telle l'incitation au meurtre ou la vente de
matériels pornographiques à des enfants. De ce fait, le droit à la liberté d'expression n'est pas
absolu et peut être restreint lorsqu'il rentre en conflit avec l'exercice d'autres droits.
Et enfin, la liberté d’expression signifie le respect des droits de la personnalité (telles que
respect de la vie privée des autres ((, le respect du droit à l'image et le respect du nom, du
domicile et de la voix des personnes))
Le non-respect du droit à l'image :
L'image d'une personne est un élément de sa personnalité reconnue par les textes en vigueur.
La violation du droit à l'image peut se faire de deux manières. Il peut s'agir d'une falsification
matérielle ou alors d'une falsification intellectuelle atténuant la personnalité.
✓ Les falsifications matérielles
Elles peuvent se faire par certains procédés utilisés par les professionnels de la
communication et de l'image. C'est ainsi que nous avons:
• Les trucages photographiques: permettant de donner au publique une image fausse de la
réalité. Ce fut le cas en 1961 dans un arrêt de la cour de cassation (cour suprême) de Paris
du 7 Décembre 1961 où la photographie d'un chef d'Etat avait été prise avec un bulletin de
vote dans chaque main. Une simple touche de la photographie avait fait disparaitre l'un des
bulletins, et prêtait ainsi à ce chef d'Etat des idées politiques contraires.
• Soit, on alterne le fond des clichés par des légendes fausses prêtant une image contraire à la
réalité de la personne concernée.
✓ Les falsifications intellectuelles altérant la personnalité
Dans ce cas de figure, on fait allusion à l'article 1382 du code civil pour demander des
dommages et intérêts. Les falsifications intellectuelles peuvent être réalisées dans les cas
suivants:
• La photo a été prise sans votre accord dans un lieu privé. Votre image est flanquée dans une
publication ou dans un site Internet sans votre accord. Exemple: Ce fut le cas avec une
adolescente de 17 ans en 1988 qui avait constaté qu'un photographe d’une revue culturelle
l'avait prise pensive sur les escaliers de l'université de Montréal au Canada. La légende
faisait alors allusion à une jeune adolescente victime d'une déception amoureuse.
S'agissant d'Internet, l'affaire Estelle Hallyday contre un fournisseur de site Internet a
permis de constater la violation du droit à l'image par la publication de celle-ci sur Internet
sans son accord.
• Votre image ou photo se trouve dans le public à votre insu: C'est une atteinte grave à la vie
privée à travers le droit à l'image, exemple: Ce fut le cas du chef d'Etat Français George
Pompidou dont l'image fut publiée dans un journal sans son consentement alors qu'il faisait
du vélo. La légende qui l'accompagnait était libellée comme suit: "Même le président
Pompidou fait confiance à notre marque de vélo."
Cependant il n'y a pas violation du droit à l'image quand il s'agit de la caricature
ou de l'humour dans le genre journalistique.
La violation du domicile
Le domicile est un élément d'identification géographique de la personne physique. Ainsi,
l'action en violation du domicile est ouverte aux seules personnes possédant une habitation ou
qui louent un logement. Dans cette optique, sont exclus du champ du domicile: les hôtels
Le respect du nom
En matière d'information et de communication, le nom fait également partie de la vie privée
de la personne et est un élément d'identité absolu des individus. L'utilisation d'un nom
patronyme (nom du père) est interdit si l'information donnée n'est pas intimement liée à ce
nom et surtout si la dite information n'a pas un caractère d'intérêt général. S'agissant des
mineurs, il est formellement interdit de les identifier par leur nom patronymique même pour
une information d'intérêt général.
Le respect de la voix
Comme le nom, la voix mérite d'être également protégée par les textes en vigueur. C’est pour
cela que dans certains reportages ou documentaires on utilise des systèmes de brouillage de la
voix ou l’on change la voix des intervenants soit en diminuant ou en augmentant le son. En
effet il faut avoir l’approbation des personnes concernés sinon la protection de la voix
s‘impose en principe.
Section III : la liberté de réception des informations
La deuxième facette de la liberté d’expression réside dans le droit de recevoir des
informations et des idées.
La liberté de communiquer et la liberté de réception sont indissolublement liées.
L’article 10 de la convention européenne des droits de l’Homme précise que « le droit à la
liberté d’expression comprend la liberté de recevoir(…) des informations ou des idées sans
qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières »
Ce droit de recevoir des informations n’est pas sans limites. Des spécialistes du droit des
médias ont par le passé pu douter de l’existence d’un « droit de savoir » ou en tout cas en mis
en évidence les possibles abus que la formule du droit à l’information contient.
Le principe simple posé par la déclaration universelle des droits de l'homme est le droit à
l'information des citoyens. Le citoyen a le droit d'être informé et de jouir de toute activité
découlant de l'information. Mais la réalité est que cette liberté de réception n'est pas
toujours effective pour l'ensemble des citoyens et ceci pour plusieurs raisons:
• Le relief accidenté: qui favorise le brouillage des programmes et des émissions audio-
visuelles dans les zones les plus reculées.
• Le relief montagneux et très diversifié: qui ne favorise pas toujours l'installation des
moyens de communications notamment les infrastructures de transport des informations
La liberté de réception suppose donc plusieurs conditions qui souvent relèvent de la
compétence de l'Etat. Il s'agit notamment:
• De l'existence des réseaux et moyen de communication modernes pouvant faciliter toute
distribution des informations aux citoyens.
• De l'existence d'appareil de réception pour l'information audio-visuelle.
La liberté de communication dans son ensemble se joue donc à 3:
• L'autorité publique
• L'entreprise de communication et leurs différents acteurs
• Le public
De toutes les façons les services publiques de la communication sont régis par certains
principes.
Quatre principes fondamentaux régissent les services publics de la communication. Il s'agit du
principe de continuité, du principe d'égalité, du principe de neutralité et du principe
d'adaptation.
❖ Principe de continuité dans le secteur de la communication
Toute administration de communication doit être faite de manière continue sans interruption.
Ce principe s'applique aussi bien à l'administration qu'aux usagers et aux particuliers.
Tout entreprise de communication sera responsable civilement (appelé à réparer un dommage
causé) et pénalement (encourir une peine) toutefois que le service de l'information aura été
effectué avec retard ou de façon défectueuse. Il est néanmoins important de préciser que la
continuité du service public est du fait de l'entreprise elle-même. Toutefois, les obstacles
peuvent mettre à l'abri la responsabilité de ces services. A cet effet on parlera de circonstance
atténuante démontrant la bonne foi des personnes responsables.
Parmi ces obstacles on a:
La force majeure: Il s'agit d'un obstacle survenu de façon imprévue et difficilement
inévitable, ça sera le cas par exemple du matériel endommagé par un phénomène naturel à
l'instar de la tornade.
La théorie du fait du prince: ici le service peut être interrompu du fait de l'administration
elle-même, c'est par exemple le cas d'un journal télévisé ou radio diffusé retardé lors de
certains éléments survenus dans l'actualité.
La théorie de l'impérialisme: Il s'agit d'obstacle financier important empêchant le bon
fonctionnement du service public de la communication.
❖ Principe d’égalité
Ce principe s'applique non seulement aux travailleurs du secteur mais également aux usagers.
Comme tous les services publics de l'information doit mettre en œuvre l'égalité dans l'accès à
l'emploi des travailleurs du secteur de l'information et de la communication.
Le législateur a fait des efforts pour faire intervenir tous les usagers dans le secteur de
l'information. En effet l'on a instauré une redevance audio-visuelle pour soutenir le secteur de
l'information qui nécessite des investissements très lourds. Une ordonnance fixe à taux unique
le prix de redevance pour respecter la mise en œuvre du principe d’égalité.
❖ Principe de neutralité
Ce principe consiste au respect du secret professionnel et l'obligation de réserve. De même les
travailleurs du secteur de l'information et de la communication doivent s'interdire toute
activité susceptible de nuire aux intérêts patrimoniaux de l'entreprise. L’information est un
service public et non religieux donc pour respecter la laïcité dans le service public de
l’information, il ne peut logiquement y avoir des dérives religieuses. Le service public de
l'information ne doit pas s'assimiler à un parti politique. Les règles applicables doivent être
celle de la déontologie professionnelle.
❖ Principe d’adaptation
Tout service public de l'information doit pouvoir s'adapter aux changements juridiques et à
toutes évolutions constatées dans la société.
Au plan national et international, tout changement intervenu doit impérativement être pris en
compte par le secteur, exemple: l'avènement de l'Etat unitaire en Allemagne (l'unification) a
entrainé une redevance unique sur l'ensemble du territoire.
L'avènement des nouvelles technologies de l'information et de la communication oblige une
adaptation du secteur de l'information. Le matériel utilisé doit répondre aux normes du nouvel
environnement moderne, exemple: utilisation des caméras numériques.
Section IV : L’encadrement de la liberté de communication des bénéficiaires actifs (ceux
qui transmettent le message ou l’info)
La liberté de communication regroupe la liberté de diffuser et la liberté de recevoir des idées,
des pensées ou des opinions. Les moyens qui permettent de diffuser ce qui est dit et la
réception de ce qui est dit s’intègrent dans la liberté de communication. Face à une idée, une
pensée ou une opinion, l’élément pertinent sous l’angle de la liberté de communication est :
les supports qu’elle emprunte pour être diffusée, comme la presse ou la télévision.
D’autres expressions permettent également de concrétiser la liberté de communication dans
ces deux volets.
La liberté de la presse et la liberté de la communication audiovisuelle, réalisent la liberté de
communication dans son volet actif ; le droit à l’information la concrétise dans son volet
passif. Ainsi, lorsqu’il s’agit de diffuser une idée, une pensé ou opinion, deux acteurs sont
dans une situation d’interaction, à savoir ; celui qui émet et celui qui reçoit. Celui qui émet
une idée, une opinion ou une pensée est le bénéficiaire actif de la liberté de communication.
A) La liberté de la presse : un encadrement souple
• Le principe d’un régime répressif
Le principe de la liberté de la presse est inscrit dans l’article 1er de la loi du 29 juillet 1881.
Cette liberté se traduit par l’interdiction de toute autorisation préalable de la part des pouvoirs
publics pour pouvoir publier et diffuser un journal. Selon une telle orientation, le seul régime
juridique compatible avec la liberté de la presse est un régime, non pas préventif, mais
répressif, c'est-à-dire de sanction a posteriori comme celui institué par la loi de 1881 avec les
délits de presse. Le droit positif français offre et offrait pourtant des exemples de censure
préalable qui concernent la presse et parfois les publications en général. Tel était le cas du
régime juridique des publications étrangères et tel est toujours le cas du régime juridique des
publications à destination de la jeunesse. Au regard de l’article 10 de la Convention
européenne des droits de l'homme, toute restriction préalable à la publication de journaux
n’est pas en elle-même interdite.
B) La liberté de la communication audiovisuelle (la télévision) : un encadrement renforcé
La situation de la télévision est différente et autorise une intervention publique accrue.
En tout état de cause, le Conseil constitutionnel débute l’énoncé du principe sur la liberté de
communication avec la formule « en l’état actuel des techniques et de leur maîtrise », à
laquelle il a ajouté plus récemment les « nécessités économiques d’intérêt général », tout en
mentionnant « les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication
audiovisuelle ». Les contraintes techniques et économiques ont pu historiquement imposer
l’existence d’un monopole étatique et, une fois le secteur ouvert aux opérateurs privés, la mise
en place d’un régime d’autorisation préalable. L’article 10 de la Convention européenne des
droits de l'homme permet d’ailleurs aux Etats « de soumettre les entreprises de radiodiffusion,
de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisation préalable ».
Dans la décision du 18 septembre 1986, le Conseil constitutionnel a admis la conformité à
la constitution des deux éléments encadrant la liberté de communication audiovisuelle :
l’existence d’une autorisation préalable et la création d’une autorité administrative
indépendante.
• Un régime préventif sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel
A propos de la libéralisation de l’activité audiovisuelle, le Conseil a jugé qu’un régime
d’autorisation préalable était possible. De plus, le juge constitutionnel admet que le législateur
puisse créer une autorité administrative indépendante chargée « de veiller au respect des
principes constitutionnels en matière de communication audiovisuelle » et compétente pour
contrôler et sanctionner le respect de la loi par les opérateurs et pour prendre des mesures
réglementaires.
Cette autorité, à l’origine la Commission nationale de la communication et des libertés,
depuis 1989 le Conseil supérieur de l’audiovisuel (C.S.A.), dispose de la compétence pour
accorder les autorisations d’utilisation des fréquences et des bandes de fréquence pour la
télévision terrestre analogique et numérique..
La délivrance des autorisations d'usage donne lieu à la conclusion d’une convention conclue
entre le C.S.A., au nom de l’Etat, et la personne qui sollicite une autorisation. Cette
convention doit contenir un certain nombre d’éléments relatifs notamment à la durée et aux
caractéristiques générales du programme spécifique proposé, à la diffusion de programmes
éducatifs et culturels, à la contribution à des actions culturelles, éducatives et de défense des
consommateurs, à la diffusion de programmes consacrés à la culture scientifique, technique et
industrielle. En un mot le Conseil supérieur de l’audiovisuel est le gendarme de l’audiovisuel.
• Le pouvoir réglementaire et de sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel
Un pouvoir réglementaire est reconnu au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
En plus de garantir la liberté de communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de
l’audiovisuel a vu sa mission générale s’élargir et s’adapter aux rythmes des mutations
technologiques, économiques et sociales.
Loin de le réduire au rôle de gendarme de l’audiovisuel, la loi lui confie des missions qui
recouvrent à la fois la protection de la liberté de communication, le respect des personnes et
du public, la régulation technique et économique du secteur et des actions d’intérêt général et
de cohésion sociale.
Le CSA délivre par exemple les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques
pour la diffusion de chaînes de télévisions ou de radios.
Il s’assure que les programmes diffusés respectent la réglementation en matière de protection
des mineurs, de traitement de l’information, d’organisation des campagnes électorales, de
représentation de la société…
Le législateur peut doter l’autorité indépendante chargée de garantir le respect de la liberté de
communication audiovisuelle de pouvoirs de sanction dans la limite nécessaire à
l’accomplissement de sa mission ».
Des compétences spécifiques lui ont été confiées concernant l’audiovisuel public, répondant
notamment à des exigences d’indépendance de ces entités.
Ainsi, la convention conclue entre le C.S.A. et la personne bénéficiaire d’une autorisation doit
mentionner « les prérogatives et notamment les pénalités contractuelles dont dispose le
Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect des obligations conventionnelles ».
Dans tous les cas, les différents opérateurs peuvent faire l’objet de la part de l’autorité
administrative indépendante d’une mise en demeure afin qu’ils se conforment aux obligations
contenues dans les lois et actes réglementaires.
A défaut du respect de cette mise en demeure, le C.S.A. peut prononcer des sanctions pouvant
aller, compte tenu de la gravité du manquement, jusqu’au retrait de l’autorisation ou la
résiliation unilatérale de la convention. Les sanctions pécuniaires susceptibles d’être
prononcées.
Conclusion :
En définitive, la liberté fondamentale que constitue la liberté d'information favorise
l'expression et la diffusion de la pensée. Elle peut considérablement influencer la formation
des courants de pensée. Il ne peut y avoir de démocratie véritable sans citoyens pleinement et
objectivement informés.
Cependant, les rapports entre les médias et les gouvernants sont souvent antagonistes dans la
mesure où les premiers cherchent à révéler ce que les seconds veulent cacher aux citoyens, en
entravant l'accès aux informations administratives pour des raisons objectives ou subjectives.
Les pouvoirs publics peuvent limiter la liberté de la presse et la liberté de communication
audio-visuelle au nom de l’intérêt général.

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Droit de la communication.

  • 1. CHAP 1 : Les principes de la liberte de communication Généralités : La liberté de communication tire sa source dans certains textes fondamentaux au plan international. C'est ainsi que la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 Décembre 1948 constitue le premier texte international codifiant les libertés publiques et individuelles notamment celles de l'information et de la communication. Si l'ensemble des 30 articles de ce texte concerne principalement les libertés publiques, l'article 19 de cette déclaration nous renvoie à la liberté de presse, donc à la liberté de l'information. Cet article dispose que: "tout individu a droit à la liberté d'opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher de recevoir et de reprendre sans considération de frontière les informations et les idées par quelques moyens d'expression que ce soit." S’agissant de la communication, le préambule consacre la liberté de presse, de communication et d'expression. Cette liberté garante par la constitution s'exerce dans le cadre des lois promulguées par les Etats. La liberté de communication audiovisuelle a un statut juridique quelque peu paradoxal. Elle n’a été affirmée par le législateur que par la loi du 29 juillet 1982. Elle trouve pourtant sa source dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Il s’agit d’une liberté récemment éclose à partir d’une graine plantée à l’époque de la révolution. Pour des raisons idéologiques et politique d’abord, jusqu’à la fin des années 1970. Il existait une sorte de consensus dans l’opinion publique et les partis politiques sur le monopole étatique de la radio et de la télévision. Chacun s’accordait à reconnaitre que la gestion par l’Etat de l’audiovisuel représentait la meilleure solution possible. Se référant donc à l'article 19 de la déclaration, le principe de la liberté de communication gravite cumulativement au tour de 3 grands principes: • La liberté de rechercher l'information (section 1) • La liberté d'informer (section 2) • La liberté de réception des informations (section 3) Ces 3 principes constituent la toile de fond de ce chapitre Section I : Le principe de la liberté de rechercher l'information En matière de communication, le premier principe cardinal s'agissant de l'auteur d'une information est le droit de jouir librement de la liberté d'expression et de la liberté de presse en générale. Le deuxième droit de l'auteur d'une information où l'auteur de la communication est le "libre accès à toutes les sources d'information". Le troisième droit qui découle du deuxième est celui du secret professionnel permettant de sécuriser toutes les sources d'information.
  • 2. Rechercher l'information nous renvoie au rôle des agences de presse et aux modalités d'accès aux informations dites administratives. A) Le rôle joué par les agences de presse Les agences de presse sont des entreprises qui collectent, rassemblent, traitent des informations – textes de toute nature aussi bien qu'illustrations – afin de les transmettre, moyennant un paiement le plus souvent sous forme d'abonnement, aux différents médias : quotidiens, hebdomadaires, radios, chaînes de télévision, qui sont leurs clients. Les frais considérables engagés pour recueillir et traiter ces informations sont ainsi répartis sur un grand nombre d'utilisateurs et le prix de revient pour chacun s'en trouve abaissé. En effet, aucun média ne peut envisager d'avoir des équipes de journalistes dans tous les lieux de la planète pour couvrir 24 heures sur 24, l'actualité mondiale dans tous les domaines : politique, économique, social, culturel, sportif, religieux, etc. Ce sont donc les grandes agences mondiales qui assurent cette fonction. C'est ainsi, par exemple, que dans un quotidien français, jusqu'à 80% des informations étrangères et une part non négligeable des nationales sont fournies par les agences. Toutes les informations produites et diffusées par les médias résultent d’un processus de fabrication. Souvent complexes et résultant d’agencements multiples, ces informations impliquent, dans la plupart des cas, la mise en œuvre de divers acteurs qui, au bout du compte, ont tous quelque chose à voir avec la « signature » des informations que nous lisons, écoutons ou regardons. On parle de sources indirectes lorsque le journaliste a accès à une information déjà traitée par un intermédiaire. Les agences de presse Les coûts élevés reliés à la production d’émissions d’information et de textes journalistiques empêchent les médias d’envoyer à la grandeur du pays et aux quatre coins du globe des équipes de journalistes et de techniciens de l’information afin de recueillir l’information brute. C’est là le rôle des agences de presse. Elles ont pour vocation de rechercher l’information et de la distribuer, aussi complètement et impartialement que possible, dans les meilleurs délais et contre paiement, à leurs clients (presse, radio, télévision, entreprises, administration, banques). Les informations diffusées par les agences de presse proviennent des multiples correspondants reliés à un bureau local, lui- même relié au siège de l’agence. Les dépêches sont communiquées par satellite, par téléscripteur, par des réseaux informatiques, après l’avoir été au début de leur histoire par le télégraphe. Les informations sont proposées sous la forme de dépêches mais aussi de reportages, de photographies, d’images animées, etc. Elles sont des présentations et des descriptions rapides d’événements de l’actualité la plus immédiate, des synthèses, des analyses et des études, des commentaires, des entrevues qui peuvent ne pas avoir de liens ou qui n’ont qu’un lien ténu avec l’actualité. « C’est une organisation qui vend aux médias des informations (textes, photos, vidéos ect.) à la manière d’un grossiste fournissant des détaillants, ce qui permet à ces derniers d’informer sur des pays dans lesquels, ils n’ont pas ou pas assez de correspondants et dans des domaines (musique, sport, économie) ou l’agence peut compléter ou renforcer leur propre production ». D'une manière générale il s'agit des informations brutes et exploitables par les différents médias. Qu'il s'agisse donc du reportage, des enquêtes, des analyses ou des communiqués soutenant les différents journaux parlés ou écrits fait par les agences de presses en amont.
  • 3. S'agissant de certains pays, le problème qui se pose est celui du statut de ces entreprises et de l'objectivité des informations fournies. Mais seulement, la recherche de l'information qu'elle soit indirecte suppose le respect des lois et règlements en vigueurs, le respect de l'ordre publique établi. La recherche de l'information doit pouvoir garantir l'équilibre qui existe entre les droits individuels et certaines libertés publiques qui ressortent de la compétence de l'autorité publique. De manière générale la recherche de l'information à travers les agences de presse doit pouvoir établir une relation régulière entre les entreprises de communication, l'autorité publique et les individus. B) L’accès aux informations dites administratives Les informations administratives transitent généralement par leurs différentes cellules de communication. Le problème ici est celui de la communicabilité des informations administratives. La recherche d'information doit pouvoir respecter les normes établies dans les différentes administrations. Ainsi par exemple, toutes les informations dites confidentielles sont classées dans la catégorie d'information interdites de diffusion. Dans cette optique, le code de déontologie (code de conduite d’une profession) des journalistes qui a été adopté en 1974 précisait dans son article 3 que: "le journaliste s'interdit toute allusion malveillante ou discriminatoire ayant trait à l'essence tribal, politique, religieux, linguistique raciale lié au sexe." Cela suppose que dans l'exercice de ses fonctions la réserve s'agissant d'une information donnée s'impose à tous et relève souvent quant à la divulgation des dites informations au chef du département ou de l'administration donnée. Quant au secret professionnel, le journaliste est tenu d'observer le secret de ses sources d'information, c'est à ce titre qu’un directeur et son rédacteur en chef furent relevés de leurs fonctions suite à la publication sans autorisation d'un décret du chef de l’ETAT. En effet, les autorités voulaient cette décision sécrète et non publique car cela donnait un véritable statut de vis président au secrétaire général de l'époque. En définitive la recherche de l'information doit se faire dans le strict respect des normes en vigueur, car toute recherche ne doit pas être synonyme de déstabilisation de l'ordre publique. Les informations trouvées doivent également respecter certaines normes quant à leur diffusion. Section II : la liberté d’informer Elle concerne d'une part la liberté de créer les entreprises de communication et d'autre part la fameuse liberté d'expression A) La liberté de créer les entreprises de communication Toute information traitée de manière publique doit revêtir le statut d'entreprise publique, par conséquent toute entreprise devra respecter un minimum réglementaire (loi de base) 1) Le service public de l'information Deux éléments rentrent dans le service public de l'information:
  • 4. • Le but d'intérêt général: c'est-à-dire assurer la diffusion d'une information utile à la communauté. De manière globale, les activités de communication et d'information ont pour objectif d'informer, d'éduquer et de divertir. Dans cette perspective toute activité de communication doit respecter l'autorité publique d'une part et d'autre part la personne privée, c'est-à-dire le respect des droits des individus. • Le rattachement du service à une personne publique: cela signifie que le service de l'information rendue par une entreprise privée ou publique connait une tutelle de l'Etat. Dans chaque pays « le ministère de la communication chargée des postes et des télécommunications » est la personne publique qui a la compétence s’agissant des activités liées à l'information ou à la communication. 2) La stabilité du secteur de l'information et de la communication La stabilité trouve son application ici dans le respect des cahiers de charge des différentes entreprises de communication. La liberté d’expression a une valeur importante et doit être garantie par les pouvoirs publics. Ainsi, la liberté d'expression est prévue par la constitution française et l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme, mais cette liberté ne veut pas dire "liberté de tout dire", et comme le dit si bien un adage courant: "Ma liberté s'arrête là où commence celle des autres". La liberté d'expression est considérée comme l'un des fondements de la société démocratique par la Cour européenne des droits de l'homme (art. 10) et, par là même, comme l'un des fondements de sa jurisprudence. En garantissant la clarté du débat démocratique, la liberté de l'expression sous toutes ses formes contribue au respect du principe de prééminence du droit. Le droit d'informer et plus précisément la liberté d'expression doit se faire dans les canaux suivants: dans le respect de l'ordre public et le respect des droits de la personnalité. • Dans le respect de l’ordre public établi : L'ordre public ici peut concerner aussi bien la sécurité de l'Etat que la moralité publique. - La sécurité de l’Etat Il s'agit des principes élémentaires de souveraineté nationale (pouvoir suprême). Les articles du code pénal (code qui réprime les infractions) sanctionnent toute information pouvant nuire au crédit de l'Etat et répriment ainsi toute information hostile contre la république. La liberté d'expression ici est limitée concernant les informations de la défense nationale. Les articles 23 à 27 de la Loi de 1881 répriment les atteintes à l’ordre public commis par voie de presse sur le web, telles que l’incitation à la violence ou à la haine raciale. Le 09/09/2008, le propriétaire d’un blog a été condamné par le Tribunal correctionnel de Tulle à 5 mois de prison ferme, pour délit d’apologie de crime de guerre.
  • 5. - Le respect de la moralité publique : Il peut s'agir ici des bonnes mœurs et de la protection de l'enfance et de l'adolescence. Les articles 263, 264 et 265 du code pénal répriment l'outrage à la pudeur (l'atteinte à l'intimité d'une personne). Plus précisément, l'article 265 dénonce "les écrits, dessins ou objets tendant à corrompre les mœurs". L'administration étant la personne morale publique de rattachement, elle a donc compétence pour agir dans le sens de la protection de l'enfance et de l'adolescence. Ainsi certaines décisions administratives interdisaient la diffusion de certains films sur l'étendue du territoire national et plusieurs furent donc sanctionnés. Cependant, le droit de « rechercher, recevoir et répandre des informations ou des idées » comprend aussi des expressions que peu de sociétés peuvent tolérer, telle l'incitation au meurtre ou la vente de matériels pornographiques à des enfants. De ce fait, le droit à la liberté d'expression n'est pas absolu et peut être restreint lorsqu'il rentre en conflit avec l'exercice d'autres droits. Et enfin, la liberté d’expression signifie le respect des droits de la personnalité (telles que respect de la vie privée des autres ((, le respect du droit à l'image et le respect du nom, du domicile et de la voix des personnes)) Le non-respect du droit à l'image : L'image d'une personne est un élément de sa personnalité reconnue par les textes en vigueur. La violation du droit à l'image peut se faire de deux manières. Il peut s'agir d'une falsification matérielle ou alors d'une falsification intellectuelle atténuant la personnalité. ✓ Les falsifications matérielles Elles peuvent se faire par certains procédés utilisés par les professionnels de la communication et de l'image. C'est ainsi que nous avons: • Les trucages photographiques: permettant de donner au publique une image fausse de la réalité. Ce fut le cas en 1961 dans un arrêt de la cour de cassation (cour suprême) de Paris du 7 Décembre 1961 où la photographie d'un chef d'Etat avait été prise avec un bulletin de vote dans chaque main. Une simple touche de la photographie avait fait disparaitre l'un des bulletins, et prêtait ainsi à ce chef d'Etat des idées politiques contraires. • Soit, on alterne le fond des clichés par des légendes fausses prêtant une image contraire à la réalité de la personne concernée. ✓ Les falsifications intellectuelles altérant la personnalité Dans ce cas de figure, on fait allusion à l'article 1382 du code civil pour demander des dommages et intérêts. Les falsifications intellectuelles peuvent être réalisées dans les cas suivants: • La photo a été prise sans votre accord dans un lieu privé. Votre image est flanquée dans une publication ou dans un site Internet sans votre accord. Exemple: Ce fut le cas avec une adolescente de 17 ans en 1988 qui avait constaté qu'un photographe d’une revue culturelle l'avait prise pensive sur les escaliers de l'université de Montréal au Canada. La légende faisait alors allusion à une jeune adolescente victime d'une déception amoureuse. S'agissant d'Internet, l'affaire Estelle Hallyday contre un fournisseur de site Internet a permis de constater la violation du droit à l'image par la publication de celle-ci sur Internet sans son accord. • Votre image ou photo se trouve dans le public à votre insu: C'est une atteinte grave à la vie privée à travers le droit à l'image, exemple: Ce fut le cas du chef d'Etat Français George
  • 6. Pompidou dont l'image fut publiée dans un journal sans son consentement alors qu'il faisait du vélo. La légende qui l'accompagnait était libellée comme suit: "Même le président Pompidou fait confiance à notre marque de vélo." Cependant il n'y a pas violation du droit à l'image quand il s'agit de la caricature ou de l'humour dans le genre journalistique. La violation du domicile Le domicile est un élément d'identification géographique de la personne physique. Ainsi, l'action en violation du domicile est ouverte aux seules personnes possédant une habitation ou qui louent un logement. Dans cette optique, sont exclus du champ du domicile: les hôtels Le respect du nom En matière d'information et de communication, le nom fait également partie de la vie privée de la personne et est un élément d'identité absolu des individus. L'utilisation d'un nom patronyme (nom du père) est interdit si l'information donnée n'est pas intimement liée à ce nom et surtout si la dite information n'a pas un caractère d'intérêt général. S'agissant des mineurs, il est formellement interdit de les identifier par leur nom patronymique même pour une information d'intérêt général. Le respect de la voix Comme le nom, la voix mérite d'être également protégée par les textes en vigueur. C’est pour cela que dans certains reportages ou documentaires on utilise des systèmes de brouillage de la voix ou l’on change la voix des intervenants soit en diminuant ou en augmentant le son. En effet il faut avoir l’approbation des personnes concernés sinon la protection de la voix s‘impose en principe. Section III : la liberté de réception des informations La deuxième facette de la liberté d’expression réside dans le droit de recevoir des informations et des idées. La liberté de communiquer et la liberté de réception sont indissolublement liées. L’article 10 de la convention européenne des droits de l’Homme précise que « le droit à la liberté d’expression comprend la liberté de recevoir(…) des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières » Ce droit de recevoir des informations n’est pas sans limites. Des spécialistes du droit des médias ont par le passé pu douter de l’existence d’un « droit de savoir » ou en tout cas en mis en évidence les possibles abus que la formule du droit à l’information contient. Le principe simple posé par la déclaration universelle des droits de l'homme est le droit à l'information des citoyens. Le citoyen a le droit d'être informé et de jouir de toute activité découlant de l'information. Mais la réalité est que cette liberté de réception n'est pas toujours effective pour l'ensemble des citoyens et ceci pour plusieurs raisons: • Le relief accidenté: qui favorise le brouillage des programmes et des émissions audio- visuelles dans les zones les plus reculées. • Le relief montagneux et très diversifié: qui ne favorise pas toujours l'installation des moyens de communications notamment les infrastructures de transport des informations
  • 7. La liberté de réception suppose donc plusieurs conditions qui souvent relèvent de la compétence de l'Etat. Il s'agit notamment: • De l'existence des réseaux et moyen de communication modernes pouvant faciliter toute distribution des informations aux citoyens. • De l'existence d'appareil de réception pour l'information audio-visuelle. La liberté de communication dans son ensemble se joue donc à 3: • L'autorité publique • L'entreprise de communication et leurs différents acteurs • Le public De toutes les façons les services publiques de la communication sont régis par certains principes. Quatre principes fondamentaux régissent les services publics de la communication. Il s'agit du principe de continuité, du principe d'égalité, du principe de neutralité et du principe d'adaptation. ❖ Principe de continuité dans le secteur de la communication Toute administration de communication doit être faite de manière continue sans interruption. Ce principe s'applique aussi bien à l'administration qu'aux usagers et aux particuliers. Tout entreprise de communication sera responsable civilement (appelé à réparer un dommage causé) et pénalement (encourir une peine) toutefois que le service de l'information aura été effectué avec retard ou de façon défectueuse. Il est néanmoins important de préciser que la continuité du service public est du fait de l'entreprise elle-même. Toutefois, les obstacles peuvent mettre à l'abri la responsabilité de ces services. A cet effet on parlera de circonstance atténuante démontrant la bonne foi des personnes responsables. Parmi ces obstacles on a: La force majeure: Il s'agit d'un obstacle survenu de façon imprévue et difficilement inévitable, ça sera le cas par exemple du matériel endommagé par un phénomène naturel à l'instar de la tornade. La théorie du fait du prince: ici le service peut être interrompu du fait de l'administration elle-même, c'est par exemple le cas d'un journal télévisé ou radio diffusé retardé lors de certains éléments survenus dans l'actualité. La théorie de l'impérialisme: Il s'agit d'obstacle financier important empêchant le bon fonctionnement du service public de la communication. ❖ Principe d’égalité Ce principe s'applique non seulement aux travailleurs du secteur mais également aux usagers. Comme tous les services publics de l'information doit mettre en œuvre l'égalité dans l'accès à l'emploi des travailleurs du secteur de l'information et de la communication. Le législateur a fait des efforts pour faire intervenir tous les usagers dans le secteur de l'information. En effet l'on a instauré une redevance audio-visuelle pour soutenir le secteur de l'information qui nécessite des investissements très lourds. Une ordonnance fixe à taux unique le prix de redevance pour respecter la mise en œuvre du principe d’égalité. ❖ Principe de neutralité
  • 8. Ce principe consiste au respect du secret professionnel et l'obligation de réserve. De même les travailleurs du secteur de l'information et de la communication doivent s'interdire toute activité susceptible de nuire aux intérêts patrimoniaux de l'entreprise. L’information est un service public et non religieux donc pour respecter la laïcité dans le service public de l’information, il ne peut logiquement y avoir des dérives religieuses. Le service public de l'information ne doit pas s'assimiler à un parti politique. Les règles applicables doivent être celle de la déontologie professionnelle. ❖ Principe d’adaptation Tout service public de l'information doit pouvoir s'adapter aux changements juridiques et à toutes évolutions constatées dans la société. Au plan national et international, tout changement intervenu doit impérativement être pris en compte par le secteur, exemple: l'avènement de l'Etat unitaire en Allemagne (l'unification) a entrainé une redevance unique sur l'ensemble du territoire. L'avènement des nouvelles technologies de l'information et de la communication oblige une adaptation du secteur de l'information. Le matériel utilisé doit répondre aux normes du nouvel environnement moderne, exemple: utilisation des caméras numériques. Section IV : L’encadrement de la liberté de communication des bénéficiaires actifs (ceux qui transmettent le message ou l’info) La liberté de communication regroupe la liberté de diffuser et la liberté de recevoir des idées, des pensées ou des opinions. Les moyens qui permettent de diffuser ce qui est dit et la réception de ce qui est dit s’intègrent dans la liberté de communication. Face à une idée, une pensée ou une opinion, l’élément pertinent sous l’angle de la liberté de communication est : les supports qu’elle emprunte pour être diffusée, comme la presse ou la télévision. D’autres expressions permettent également de concrétiser la liberté de communication dans ces deux volets. La liberté de la presse et la liberté de la communication audiovisuelle, réalisent la liberté de communication dans son volet actif ; le droit à l’information la concrétise dans son volet passif. Ainsi, lorsqu’il s’agit de diffuser une idée, une pensé ou opinion, deux acteurs sont dans une situation d’interaction, à savoir ; celui qui émet et celui qui reçoit. Celui qui émet une idée, une opinion ou une pensée est le bénéficiaire actif de la liberté de communication. A) La liberté de la presse : un encadrement souple • Le principe d’un régime répressif Le principe de la liberté de la presse est inscrit dans l’article 1er de la loi du 29 juillet 1881. Cette liberté se traduit par l’interdiction de toute autorisation préalable de la part des pouvoirs publics pour pouvoir publier et diffuser un journal. Selon une telle orientation, le seul régime juridique compatible avec la liberté de la presse est un régime, non pas préventif, mais répressif, c'est-à-dire de sanction a posteriori comme celui institué par la loi de 1881 avec les délits de presse. Le droit positif français offre et offrait pourtant des exemples de censure préalable qui concernent la presse et parfois les publications en général. Tel était le cas du régime juridique des publications étrangères et tel est toujours le cas du régime juridique des
  • 9. publications à destination de la jeunesse. Au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute restriction préalable à la publication de journaux n’est pas en elle-même interdite. B) La liberté de la communication audiovisuelle (la télévision) : un encadrement renforcé La situation de la télévision est différente et autorise une intervention publique accrue. En tout état de cause, le Conseil constitutionnel débute l’énoncé du principe sur la liberté de communication avec la formule « en l’état actuel des techniques et de leur maîtrise », à laquelle il a ajouté plus récemment les « nécessités économiques d’intérêt général », tout en mentionnant « les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication audiovisuelle ». Les contraintes techniques et économiques ont pu historiquement imposer l’existence d’un monopole étatique et, une fois le secteur ouvert aux opérateurs privés, la mise en place d’un régime d’autorisation préalable. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme permet d’ailleurs aux Etats « de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisation préalable ». Dans la décision du 18 septembre 1986, le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la constitution des deux éléments encadrant la liberté de communication audiovisuelle : l’existence d’une autorisation préalable et la création d’une autorité administrative indépendante. • Un régime préventif sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel A propos de la libéralisation de l’activité audiovisuelle, le Conseil a jugé qu’un régime d’autorisation préalable était possible. De plus, le juge constitutionnel admet que le législateur puisse créer une autorité administrative indépendante chargée « de veiller au respect des principes constitutionnels en matière de communication audiovisuelle » et compétente pour contrôler et sanctionner le respect de la loi par les opérateurs et pour prendre des mesures réglementaires. Cette autorité, à l’origine la Commission nationale de la communication et des libertés, depuis 1989 le Conseil supérieur de l’audiovisuel (C.S.A.), dispose de la compétence pour accorder les autorisations d’utilisation des fréquences et des bandes de fréquence pour la télévision terrestre analogique et numérique.. La délivrance des autorisations d'usage donne lieu à la conclusion d’une convention conclue entre le C.S.A., au nom de l’Etat, et la personne qui sollicite une autorisation. Cette convention doit contenir un certain nombre d’éléments relatifs notamment à la durée et aux caractéristiques générales du programme spécifique proposé, à la diffusion de programmes éducatifs et culturels, à la contribution à des actions culturelles, éducatives et de défense des consommateurs, à la diffusion de programmes consacrés à la culture scientifique, technique et industrielle. En un mot le Conseil supérieur de l’audiovisuel est le gendarme de l’audiovisuel. • Le pouvoir réglementaire et de sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel Un pouvoir réglementaire est reconnu au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
  • 10. En plus de garantir la liberté de communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a vu sa mission générale s’élargir et s’adapter aux rythmes des mutations technologiques, économiques et sociales. Loin de le réduire au rôle de gendarme de l’audiovisuel, la loi lui confie des missions qui recouvrent à la fois la protection de la liberté de communication, le respect des personnes et du public, la régulation technique et économique du secteur et des actions d’intérêt général et de cohésion sociale. Le CSA délivre par exemple les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion de chaînes de télévisions ou de radios. Il s’assure que les programmes diffusés respectent la réglementation en matière de protection des mineurs, de traitement de l’information, d’organisation des campagnes électorales, de représentation de la société… Le législateur peut doter l’autorité indépendante chargée de garantir le respect de la liberté de communication audiovisuelle de pouvoirs de sanction dans la limite nécessaire à l’accomplissement de sa mission ». Des compétences spécifiques lui ont été confiées concernant l’audiovisuel public, répondant notamment à des exigences d’indépendance de ces entités. Ainsi, la convention conclue entre le C.S.A. et la personne bénéficiaire d’une autorisation doit mentionner « les prérogatives et notamment les pénalités contractuelles dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect des obligations conventionnelles ». Dans tous les cas, les différents opérateurs peuvent faire l’objet de la part de l’autorité administrative indépendante d’une mise en demeure afin qu’ils se conforment aux obligations contenues dans les lois et actes réglementaires. A défaut du respect de cette mise en demeure, le C.S.A. peut prononcer des sanctions pouvant aller, compte tenu de la gravité du manquement, jusqu’au retrait de l’autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention. Les sanctions pécuniaires susceptibles d’être prononcées. Conclusion : En définitive, la liberté fondamentale que constitue la liberté d'information favorise l'expression et la diffusion de la pensée. Elle peut considérablement influencer la formation des courants de pensée. Il ne peut y avoir de démocratie véritable sans citoyens pleinement et objectivement informés. Cependant, les rapports entre les médias et les gouvernants sont souvent antagonistes dans la mesure où les premiers cherchent à révéler ce que les seconds veulent cacher aux citoyens, en entravant l'accès aux informations administratives pour des raisons objectives ou subjectives. Les pouvoirs publics peuvent limiter la liberté de la presse et la liberté de communication audio-visuelle au nom de l’intérêt général.