Projet de loi de finances 2016

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Projet de loi de finances 2016 revues et «traduites» par Boughaleb & Associés

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Projet de loi de finances 2016

  1. 1. Faire parler vos chiffres de la bonne manière B& Associes Principales mesures du Projet de Loi de Finances  2016
  2. 2. 2 Impôt sur les sociétés – Impôts sur le revenu • Suppression de l’ imputation de la cotisation minimale : actuellement le CGI prévoit que la cotisation minimale acquittée peut être imputée sur le montant de l’impôt exigible au titre des exercices suivants jusqu’au troisième exercice. A partir de 2016, ce mécanisme d’imputation sera supprimé. • Plafonnement du montant des charges déductibles dont le règlement peut être effectué en espèce à 10 000 Dhs par jour et par fournisseur : le CGI n’admet en déduction que 50% des charges facturées dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 DH et dont le règlement est effectué en espèce. Le PLF rajoute ansi la notion de jour et de fournisseur. CA FAIT MAL CA FAIT PLAISIR • Base de calcul des acomptes dus au titre de l’exercice en cours pour les sociétés exonérées de l’IS : actuellement les acomptes dus au titre de l’exercice en cours sont déterminés d’après l’impôt qui auraient été dû en l’absence de toute exonération. A partir de 2016 les acomptes dus au titre de l’exercice en cours seront déterminés d’après l’impôt du en appliquant les taux d’imposition en vigueur au titre de l’exercice en cours. • Institution d’un barème proportionnel en matière d’’impôt sur les sociétés selon des tranches de bénéfices: mise en place d’un IS avec le barème de taux proportionnels suivants:  10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur ou égal à 300.000 DHS.  20% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 300.000 DHS et inférieur ou égal à 1 million DHS.  30% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 million DHS et inférieur ou égal à 5 millions dh.  31% pour la tranche du résultat supérieure à 5 millions dh. Attention se point prête confusion et sommes toujours dans l’attente d’éclaircissements de la part de l’administration fiscale. En effet nous ne savons pas s’il sera appliqué un taux unique à la totalité du bénéfice fiscal en fonction de la tranche ou il se situe, ou il sera appliqué un taux a chacune des tranches du bénéfice fiscal. • Dépôt de déclaration des titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat réel ou simplifié, reculé au 30 avril : Actuellement, la date de dépôt de la liasse fiscale pour les personnes soumise à l’IR est prévu pour le 31 mars, ce délai à été reculé au 30 Avril. • Relèvement de la période de vacance de 6 mois à une année pour le bénéfice de l’exonération de l’ IR au titre du profit résultant de la cession d’un logement destiné à l’habitation principale. ISIR
  3. 3. 3 Taxe sur la valeur ajoutée  et divers au points  CA FAIT MAL CA FAIT PLAISIR • Généralisation du remboursement de la TVA grevant les biens d’investissement: il est prevu un remboursement systématique de la TVA sur les biens d’investissement acquis à compter du 1er janvier 2016. Par ailleurs l’exonération de la TVA des biens d’investissement de 36 mois accordée aux entreprises nouvellement créées demeure applicable. • Institution d’un régime spécifique de taxation concernant les activités relevant du secteur de l’agro-industrie : Actuellement, le secteur agroalimentaire supporte la TVA sans aucune possibilité de déduction de la TVA grevant certains intrants dans la mesure où les produits agricoles à l’état naturel sont hors champ d’application. il est proposé de prévoir un mécanisme permettant le droit à récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (non apparente) sur les achats des produits agricoles non transformés. • Réduction de la base imposable aux droit d’enregistrement des actes constatant certaines locations par bail emphytéotique (bail immobilier de très longue durée): la base imposable actuelle fixée à vingt (20) fois le prix annuel des loyers. Cette base sera ramenée à montant des loyers d’une seule année. Il est à noter que ce ne sera applicable qu’aux seule baux emphytéotiques portant sur les terrains domaniaux destinés à la réalisation de projets d’investissement industriel ou agricole. • Révision du régime des sanctions : mise en place d’un système d’ allégement et d’aggravation des sanctions. A titre d’exemple un allègement (réduction de la majoration de 15% à 5%) est prévu en cas retard ne dépassant pas 30 jours . A contrario Augmentation de la majoration de 15% à 20%, en cas d’intervention de l’administration par le biais de la taxation d’office. TVADIVERS • Renforcement du Droit de communication : par l’institution de l’obligation de réponse du contribuable dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la demande de communication d’informations envoyée par l’administration. Il est également prévu l’application d’une astreinte de cinq cent (500) dirhams par jour de retard, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams. • Généralisation de la télé déclaration et télépaiement à partir de la LDF 2017. • Attention cette obligation est valable pour les professions libérales dés 09/2015 : les personnes physiques ou morales qui réalisent un CA > 1M et qui exercent les activités définies (Avocat, notaire, expert-comptable, comptable, Architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe, ingénieurs conseils, conseillers juridique et fiscal, conseils et expert en toute matière, coachs, décorateurs, assureurs, courtiers, courtiers ou intermédiaires d'assurances, interprètes, traducteurs) étaient tenus de faire le déclaration et payement de TVA du mois de septembre 2015 par télé déclaration et télépaiement.
  4. 4. 4 B& Associes Faire parler vos chiffres de la bonne manière Contact : Mohamed Boughaleb 00 212 6 18 32 31 40 00 212 5 22 47 24 03 MB@boughalebassocies.com

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