Décision de l'ACPR d'approuver l'absorption de contrats d'assurance par la MAIF

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2019-VP-34 du 25 septembre 2019 portant approbation du transfert,
par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d’une société d’assurance
NOR : ACPP1926312S
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et
obligations qui s’y rattachent, de la société d’assurance dénommée Union Solidariste Universitaire
(SIREN : 780 603 163), dont le siège social est situé à Paris (75008), 7, rue Portalis, à la société d’assurance
dénommée Mutuelle assurance des instituteurs de France - MAIF (SIREN : 775 709 702), dont le siège social est
situé à Niort (79000), 200, avenue Salvador-Allende.
Art. 2. – En l’absence d’observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 324-1
du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
B. DELAS
29 septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 77 sur 114