La rédaction du certificat médical dedécès

La rédaction du certificat
médical de décès
Dr Ali AIT-MOHAND
Maitre-assistant en épidémiologie
ali.aitmohand@ummto.dz
Université Mouloud MAMMERI de Tizi-Ouzou
Faculté de médecine
Département de médecine
http://tassaft.hautetfort.com Cours pour étudiants de 6ième année médecine - 02/11/22

objectifs
❑ Apprécier l’intérêt du certificat médical de décès
❑ Distinguer les parties composant le certificat médical de
décès
❑ Définir la cause initiale
❑ Distinguer la cause initiale de la cause intermédiaire et de la
cause immédiate (directe)
❑ Savoir remplir le certificat médical de décès
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Plan
I. Introduction
II. Interets du certificat médical de décès
III. Le modèle du certificat médical de décès
IV. Le modèle du certificat médical de décès - Partie supérieure ou volet administratif
V. Le modèle du certificat médical de décès - Partie inférieure ou volet medical
anonyme
VI. Comment améliorer la précision des causes de décès ?
VII. Problèmes de la qualité de l’information
VIII. Exemples de certification médicale de décès
IX. Evaluation de la qualité de la certification
X. Outil de formation en ligne de l’OMS
XI. Circuit d’un certificat médical de décès lors d’une mort de cause naturelle
XII. Circuit d’un certificat médical de décès lors d’une mort de cause non naturelle
XIII. Annexe 1 : Les différentes formes de mort
XIV. Annexe 2 : Obligation de mise en bière immediate
XV. Annexe 3 : Recommandations sur les situations nécessitant une autopsie medico-
légale
XVI. Annexe 4 : Décès pour lesquels il est recommandé de cocher “obstacle medico-légal”
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Introduction
❑ En Algérie, tout décès survenu doit faire l’objet d’un certificat médical de
décès
❑ Le certificat médical de décès est standardisé depuis la publication du
décret exécutif n° 122-178 du 28/04/2022 fixant le modèle du certificat
médical de décès (JORA n°32 du 14/05/22, pp.14-17)
❑ Le certificat médical de décès rendu est conforme au modèle recommandé
par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) avec quelques adaptations
pour tenir compte du contexte national
❑ Seul le médecin qui atteste le décès doit, soigneusement et complétement,
remplir et certifier par sa signature et son cachet identifiables le certificat
médical de décès
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Introduction
❑ Le certificat médical de décès est établi par tout médecin, autorisé é à
exercer ses fonctions en qualité :
1. de fonctionnaire en état de service, dans les structures et les établissements
publics de santé
2. de contractuel, dans les structures et les établissements de santé publics ou
privés ou à vocation sanitaire ou sociale, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur
3. d’employé, en état de service, dans un établissement relevant de la santé
militaire ou des services de la sureté nationale
4. de médecin à titre libéral
❑ Tout médecin est tenu de constater le décès sur un certificat médical de
décès conformément au modèle fixé par le décret n° 22-178 du
28/04/2022
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Introduction
❑ Le certificat medical de décès est délivré en un seul exemplaire dont copie
est destinée, éventuellement, aux services concernés conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur
❑ Le médecin a l’obligation d’assurer la confidentialité des causes du décès
❑ Le médecin ne devrait pas révéler les détails d’un certificat médical de
décès à une tierce partie à moins :
▪ d’être tenu par la loi de le faire
▪ d’en avoir obtenu l’autorisation du plus proche parent de la personne décédée
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Introduction
❑ L’information que contient le certificat médical de décès peut être utilisée à
des fins de recherche, tant qu’elle n’inclut pas le nom de la personne décédée
ou tout autre renseignement permettant de l’identifier
❑ L’établissement d’un certificat médical de décès constitue un acte juridique
dont les répercussions et les usages varient d’un pays à l’autre. C’est
pourquoi il importe d’en assurer l’exactitude
❑ Le certificat médical de décès ne doit plus être considéré comme un
document uniquement destiné à l’inhumation du sujet décédé mais comme
un outil épidémiologique et de santé publique
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Interets du certificat de décès
❑ Administratif : le certificat médical de décès permet d’établir l’acte de décès
qui est un document d’état civil qui informe de la réalité du décès et la mise
en place des opérations funéraires
❑ Juridique : le certificat médical de décès permet au médecin de s’interroger
sur le type de décès:
▪ naturel et attendu en cas de pathologie connue
▪ mort violente
▪ suspicion d’intervention d’un tiers et d’émettre un obstacle médico-légal
(OML) à l’inhumation pour engager une procédure judicaire pour
déterminer la cause réelle du décès
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Interets du certificat de décès
❑ Statistique : le certificat médical de décès permet la comptabilisation des
décès par l’Office Nationale des Statistiques (ONS)
❑ Sanitaire (épidémiologique) : le certificat médical de décès permet de
recueillir les informations sur les causes médicales de décès qui restent, dans
de nombreux pays, une des bases fondamentales:
▪ de la recherche médicale
▪ de la surveillance épidémiologique
▪ de la rationalisation et de la gestion des services sanitaires
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❑ Quel que soit le certificat médical de décès,
sa présentation est identique, comporte:
1. Une partie supérieure :
▪ Nominative, détachable et réservé à l’officier de
l’état civil où sont notés les renseignements d’état
civil, le lieu, la date et l’heure du décès, et le
devenir du défunt
2. Une partie inférieure:
▪ Anonyme, confidentielle renseignant la cause de la
mort et réservé à l’usage des autorités sanitaires,
où sont indiquées clairement les causes médicales
de décès
▪ Cette partie doit être close par le médecin
immédiatement après sa rédaction pour garantir la
confidentialité des informations transcrites et ne
pourra être ouverte que par l’autorité sanitaire
habilitée à l’exploiter
Le modèle du certificat médical de décès
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Le modèle du certificat médical de décès -
Partie supérieure ou volet administratif (1)

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Partie inférieure ou volet medical anonyme (2)

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1
2
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1. Identité et renseignements du défunt
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❑ Bien que dans l’immense
majorité des cas cela ne pose
aucun problème, il faut parfois
vérifier l’identité (mort suspecte,
cadavre en état de putréfaction …)

❑ Mentionner la date et l’heure auxquelles la mort est
« réelle et constante » si on assiste au décès, le cas
échéant de manière approximative
❑ Il ne s’agit pas d’indiquer la date du constat de la mort
sauf pour les arrivés décédés à l’hôpital ou les décès à
domicile
❑ Le diagnostic positif de la mort se réfère à la disparition
permanente de toutes les preuves de la vie :
▪ L’arrêt cardio-circulatoire et respiratoire attesté par
l’auscultation cardiorespiratoire et la palpation des trajets
artériels
▪ L’abolition de toute conscience, sensibilité ou réflexes,
perte de tonus musculaire, pâleur, refroidissement,
mydriase fixe
2. Le diagnostic de la mort (1)
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❑ Il est habituel de distinguer les signes de la vie (absence de
respiration spontanée, absence de battements cardiaques,
refroidissement) qui peuvent être éventuellement
réversibles, des signes positifs de la mort :
▪ Les lividités siègent en zone déclive et respectent les points
de pression
▪ La rigidité devient maximale à 12 heures
▪ Et la putréfaction débute en fosse iliaque droite (tache verte
abdominale) en 24 heures
❑ L’étude de ces phénomènes cadavériques permet d’estimer
la date du décès
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❑ Naturelle : résulte de l’évolution terminale d’un état
pathologique endogène (exemple cancers, cardiopathies,
diabète...)
❑ Violente : secondaire à une intervention extérieure
(suicide, homicide ou accident)
❑ Indéterminée : mort dont les circonstances de survenue ne
peuvent être établies
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Estimation de l’heure du décès en fonction des phénomènes
cadavériques
Phénomènes cadavériques Délai post mortem
1. Corps chaud, souple, sans lividité < 6-8 h
2. Corps tiède, rigide, lividités s’effaçant à la
pression
< 12 h
3. Corps froid, rigide, lividités immuables < 24 h
4. Absence de rigidité et tache verte
abdominale
> 36 h
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3. Signalement médico-légal (1)
❑ Existe –t-il un obstacle médico-légal à l’inhumation?
▪ L’obstacle médico-légal à l’inhumation ne concerne pas uniquement les décès
suspects
▪ Toute mort violente (accidents, suicides, homicides), toute mort subite et inattendue
ainsi que la mort d’un personnage public (homme politique, magistrat,…) doivent
conduire à opposer un obstacle médico-légal à l’inhumation
▪ L’obstacle médico-légal déclenche l’action de la police judiciaire saisie par l’officier
d’état civil
▪ Le parquet est informé et décide des suites à donner
▪ Seule la justice, en fonction de l’enquête préliminaire, peut décider des suites à donner
▪ Il n’appartient pas au médecin constatant le décès de se substituer à la justice, ce n’est
pas lui qui doit déterminer la cause de la mort
▪ Un médecin légiste sera requis pour répondre à cette question et déterminer la date du
décès
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3. Signalement médico-légal (2)
❑ Existe –t-il une obligation de mise immédiate en cercueil hermétique?
▪ Cette mesure concerne les morts par certaines maladies contagieuses comme :
❖ la variole et autres orthopoxviroses
❖ le choléra
❖ les fièvres hémorragiques virales
❖ la peste
❖ et la Covid_19
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Partie inférieure ou volet medical anonyme (2)
1
2
3

❑ En cas de mort naturelle:
▪ La partie inférieure du certificat (parties I et II) : doit mentionner la cause
directe du décès et tous les événements morbides l’ayant précédé
▪ Elle doit être close par le médecin immédiatement après sa rédaction, pour
garantir la confidentialité des informations transcrites
▪ Elle ne pourra être ouverte que par l’autorité sanitaire habilitée à l’exploiter
▪ Elle est transmise à la direction chargée de la santé par les services de l’état civil
de la commune dans les conditions garantissant la protection des informations
qui y sont portées et conformément aux modalités fixées par arrêté conjoint du
ministre chargé de la santé et du ministre de l’intérieur et des collectivités
locales
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❑ En cas de mort violente ou indéterminée constituant un obstacle
médico-légal :
▪ Le médecin constatant le décès doit remplir, uniquement la partie supérieure du
certificat medical de décès
▪ Le médecin doit aviser les autorités compétentes pour procéder à la levée du
corps médico-légal, conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur
▪ Toutefois, la partie inférieure du certificat (partie III) doit être également
renseignée par le médecin légiste qui doit mentionner les causes de décès après
examen de la dépouille
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Partie inférieure ou volet medical anonyme
1. Renseignements du défunt (e)
1.Reprend les renseignements du défunt de la partie supérieure nominative
(administrative) sans le nom et le prénom
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❑ 2. Cause de décès :
❑ Comporte données sanitaires confidentielles, réservée à l’usage des autorités sanitaires, où
sont indiquées clairement les causes médicales de décès
❑ Elle comporte 03 parties :
▪ Partie I : divulgation de la séquence et de l’enchaînement des événements ayant provoqué la mort
▪ Partie II : autres états morbides significatifs ayant contribué au décès, non mentionnés à la partie I
▪ Partie III : strictement réservée au médecin légiste
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I. a) Cause immédiate
b) Cause intermédiaire
c) Cause intermédiaire
d) Cause initiale
II. Cause contributive
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❑ « Seul le médecin qui atteste le décès doit, soigneusement et
complètement, remplir et certifier par sa signature et son cachet
identifiables le certificat médical de décès » : article 7 du décret exécutif
n° 122-178 du 28/04/2022 fixant le modèle du certificat médical de décès
(JORA n°32 du 14/05/22, pp.14-17)
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❑ Transmise au médecin de la Direction de la Santé et de la Population
(DSP) par le service d’état civil de l’APC par l’intermédiaire des
Établissements Public de Santé de Proximité (EPSP) territorialement
compétents (circulaire interministérielle 006/17 du 16/04/2017 relative à la
mise en application des dispositions du décret exécutif n° 16-80 du 24
/02/2016 fixant le modèle de certificat médical de décès)
❑ La DSP envoie mensuellement la partie médicale, après contrôle de la
qualité, de l’ensemble des certificats de décès recueillis des établissements
de santé à l’Institut National de Santé Publique (INSP), service des causes
de décès chargé du codage, de l’analyse et de la publication des causes
médicales de décès à l’échelle national
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❑ Séquence/enchaînement des événements ayant provoqué la mort
▪ Les statistiques sur la mortalité reposent sur la cause initiale de décès, soit la
maladie ou l’affection qui a déclenché la séquence/enchaînement des
événements ayant provoqué directement le décès
▪ Exemple:
❖ Supposons qu’une personne meurt d’une hémorragie cérébrale des suites d’une
collision de la route
❖ L’hémorragie cérébrale est la cause directe (ou immédiate) du décès, tandis que la
collision de la route est la cause initiale de décès
❖ Le chirurgien s’intéresse au traitement de l’hémorragie cérébrale
❖ Le médecin épidémiologiste s’intéresse aux moyens de prévenir les décès des
suites de collisions de la route (la cause initiale de décès dans le présent cas)
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❑ Pour la déclaration des causes de décès, deux parties sont prévues
▪ Dans la partie I : rapporter la séquence des événements morbides ayant
conduit à la mort, en partant de la cause immédiate (maladie terminale,
traumatisme ou complication ayant directement entraîné la mort) jusqu'à la
cause initiale du décès (maladie ou traumatisme étant à l'origine de la
séquence des événements morbides ayant entraîné la mort)
▪ C'est à partir de la cause initiale du décès que sont établies les statistiques
de mortalité.
▪ Dans la partie II : rapporter, s'ils existent, les états morbides, facteurs ou états
physiologiques ayant contribué au décès, mais sans être directement à l'origine
de la cause initiale mentionnée dans la partie I
▪ Dans la partie III : strictement réservée au médecin légiste remplie après
examen médico-légale (mort violente, suicide, cause indéterminée)
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I. a) Septicémie Cause immédiate
b) Péritonite Cause intermédiaire
c) Perforation d’ulcère Cause intermédiaire
d) Ulcère duodénal Cause initiale
II. Alcoolisme Cause ayant contribué au décès
La cause initiale :
« a) La maladie ou traumatisme qui a déclenché l’évolution morbide conduisant
directement au décès
b) Les circonstances de l’accident ou de la violence qui ont entrainé le traumatisme
mortel. »
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❑ Maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès
(Partie I)
▪ Ligne a) : Mentionnez toujours la cause immédiate (ou directe) sur cette
ligne (ne jamais laisser cette ligne vide)
• Il n'est pas nécessaire d'indiquer le mode de décès (par exemple, arrêt cardiaque,
syncope...), sauf s'il est spécifique du processus ayant entraîné la mort
• Si l'affection mentionnée sur la ligne a) n'est pas la conséquence d'une autre
affection, aucune autre ligne de la partie I ne doit être remplie (par exemple, mort
par infarctus du myocarde sans autre pathologie connue)
• Si la déficience d'un organe (insuffisance cardiaque, hépatique, rénale ou
respiratoire...) est rapportée en tant que cause de décès, indiquez toujours
l'étiologie sur la ligne suivante :
✓ Exemple : insuffisance cardiaque due à une cardiopathie ischémique
❑ Lien de téléchargement des instructions pour remplir le certificat médical de
décès : https://fr.slideshare.net/aaitmohand/instructions-pour-remplir-cd-mars-2019
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❑ Maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès
(Partie I)
▪ Ligne b) - Mentionnez sur cette ligne l'affection, si elle existe, qui est la cause
de l'événement mentionné sur la ligne a)
▪ Ligne c) - Mentionnez sur cette ligne l'affection, si elle existe, qui est la cause
de l'événement mentionné sur la ligne b)
▪ Ligne d) - Mentionnez sur cette ligne l'affection, si elle existe, qui est la cause
de l'événement mentionné sur la ligne c)
▪ La cause initiale doit toujours être mentionnée seule sur la dernière ligne
utilisée
▪ Les lignes a, b, c, d doivent permettre la description la plus précise possible
du processus ayant conduit au décès (séquence morbide):
❖ Si le décès est la conséquence de plus d'une séquence morbide, rapportez dans la
partie I la séquence qui, selon vous, a le plus contribué au décès
❖ Les autres affections seront alors mentionnées en partie II
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❑ Les causes externes de décès (traumatismes, accidents, etc. (Partie I)
▪ Mentionnez toujours la localisation d'un traumatisme et la déficience associée à
l'origine du décès en partie I du certificat médical
▪ Les traumatismes non fatals ou les maladies peuvent être mentionnés en partie
II s'ils ont contribué au décès
▪ La cause externe et l'intention devraient être indiqués sur la dernière ligne
utilisée de la partie I (cause initiale)
▪ Mentionnez toujours si le décès est dû à un accident, un suicide, un homicide ou
si l'intention n'a pas pu être déterminé.
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❑ Maladies ou affections morbides ayant contribué au décès (Partie II)
▪ Les maladies contributives sont les autres maladies, affections ou lésions
ayant contribué à la mort, mais sans appartenir à l’enchainement causal décrit
en partie I
▪ Indiquez toutes les pathologies, facteurs ou états physiologiques ayant
contribué au décès mais n'ayant pas été mentionnés en partie I car n'étant pas
à l'origine de la cause initiale du décès en particulier :
❖ affections chroniques (si elles ont contribué au décès) :
➢ insuffisance rénale chronique,
➢ diabète non insulino-dépendant…
❖ consommation d'alcool, de tabac ou d'autres substances
❖ état de grossesse
▪ Si le décès est la conséquence de plus d'une séquence morbide, rapportez dans
la partie I la séquence qui, selon vous, a le plus contribué au décès, et
indiquez les autres affections en partie II
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3. Renseignements complémentaires (1)
❑ Informations sur la nature de la mort :
▪ accident, suicide, agression, indéterminée, etc.
❑ Informations supplémentaires relatives à la
mortinatalité et la périnatalité :
▪ grossesse multiples, mort-né, âge gestationnel, poids
à la naissance, âge de la mère
▪ et si décès périnatal: préciser l’état de la mère ayant
pu affecter le nouveau-né au moment du décès
❑ Des informations sur le décès maternel :
▪ le décès a eu lieu durant
❖ la grossesse
❖ accouchement par voie basse,
❖ la césarienne et/ou l’avortement
❖ ou les 42 jours après l’accouchement
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3. Renseignements complémentaires (2)
❑ Intervention chirurgicale 04 semaines après
une intervention
❑ Le signalement médico-légal sur :
▪ l’obstacle à l’inhumation immédiate (en raison
du caractère violent, indéterminé ou suspect
de la mort ou corps non identifié)
▪ La mise immédiate en cercueil hermétique en
raison du risque de contamination
▪ Préciser s’il y autopsie médico-légale
(strictement réservé au médecin légiste)
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1. Diabète, précisez :
❑ Sucré ou non, insulino-dépendant ou non ou autre
2. Maladies infectieuses, précisez toute information supplémentaire
concernant :
❑ l'étiologie
❑ l'agent infectieux
3. Tumeurs, précisez:
❑ le type morphologique s'il est connu ;
❑ le caractère malin ou bénin s’il n'est pas spécifique de la morphologie ;
❑ le site primitif aussi précisément que possible et les sites secondaires en les mentionnant
comme tels ;
❑ si le site primitif ou si sa localisation précise dans l'organe n'est pas connu, mentionnez-le
❑ les sites primitif et secondaire.
❑ Pour éviter toute ambiguïté dans l'interprétation, lorsque l'expression "cancer
métastatique" est utilisée, précisez si le cancer est métastasé VERS (secondaire) ou
métastasé À PARTIR DE (primitif).
Comment améliorer la précision des
causes de décès ?
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4. Grand âge et sénilité :
❑ L'âge étant déjà mentionné sur le certificat médical de décès, il n'est pas utile de
mentionner des termes tels que " sénescence", "sénilité" ou "grand âge"
5. Pneumonie et broncho-pneumonie :
❑ Mentionnez la cause de tout antécédent pathologique à l'origine de la
pneumonie : précisez l'agent causal
❑ Précisez s'il s'agit d'une affection primitive ou si elle est consécutive à
l'inhalation d'aliments, de sang, de méconium etc...
❑ Si la pneumonie a été causée par une dégradation de l'état général ou par une
immobilité: mentionner l'affection qui a conduit à cette dégradation ou à cette
immobilité
6. Maladies cardiovasculaires, précisez :
❑ le processus de la maladie
❑ le site, s'il est connu
❑ le caractère éventuel aigu ou chronique
❑ toute complication
Comment améliorer la précision des
causes de décès ?
40

❑ Le médecin doit s’efforcer de rédiger le certificat le plus rigoureusement
possible et écrire lisiblement
❑ Un certificat mal rempli est une source d’erreur pour la codification :
▪ Ne pas utiliser d’abréviations : TC sans PC, OIA, ANN, IRC, IRA, IMC, SCA,
PEIC, TC
▪ Ne pas confondre cause initiale et cause immédiate du décès
▪ Précisez toujours la date de naissance, la date de décès et le sexe
▪ Respectez la chronologie et l’enchainement logique dans l’évolution de la maladie,
des complications et du décès
▪ Donnez toutes les précisions pour les accidents : souvent aucune information sur les
circonstances de survenue de l’accident
▪ Parfois seul le dernier symptôme ayant entrainé le décès est mentionné mais pas le
diagnostic initial
▪ N’oubliez pas votre signature et votre griffe
Problèmes de la qualité de l’information
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Exemple de certification médicale de
décès (1)
I. a) Embolie pulmonaire
b) Fracture pathologique
c) Cancer secondaire du fémur
d) Cancer du sein
II.
42

décès (2)
I. a) Septicémie
b) Péritonite
c) Perforation d’ulcère
d) Ulcère duodénal
II. Alcoolisme
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décès (3)
I. a) Septicémie
b) Péritonite
c) Perforation d’ulcère
d) Ulcère duodénal
e) Alcoolisme
II.
44

décès (4)
I. a) Détresse respiratoire
b) Embolie pulmonaire
c) Phlébite
d) Accouchement
e) Varices
II.
45

décès (5)
c) Phlébite
d) Accouchement
II. Varices
46

décès (6)
c) Phlébite
d) Accouchement
II. Alcoolisme
47

décès (6)
I. a) Coma
b) Œdème cérébral
c) Traumatisme crânien
d) Accident de la route
II.
48

décès (7)
I. a) Hémorragie cérébrale
b) Hypertension
c)
d)
II. Cancer du sein récidivé
49

décès (8)
I. a) Toxoplasmose cérébrale
b) Sida
c)
d)
II. Kaposi, tuberculose
50

décès (9)
I. a) Noyade
b) Suicide
c)
d)
II. Toxoplasmose
51

décès (10)
I. a) Embolie pulmonaire
b) Fracture pathologique
c) Cancer secondaire du fémur
d) Cancer du sein
II.
52

décès (11)
I. a) Hémorragie digestive
b) Ruptures de varices œsophagiennes
c) Cirrhose du foie
d)
II.
53

décès (12)
I. a) Hémorragie cérébrale
b) Hypertension
c) Pyélonéphrite chronique
d) Adénome de la prostate
II.
54

décès (13)
I. a) Choc hémorragique
b) Hémorragie péritonéale
c) Rupture du foie
d) Accident de la voie publique
II.
55

❑ Des travaux de recherche sur la qualité de certification ont identifié 4
principales sources d’erreurs commises au cours du remplissage des certificats
de décès :
1. L’erreur majeur de type 1 (MAJ1) : lorsque seul le mécanisme immédiat
[partie 1-a)] sur le certificat du décès est mentionné (exemple : arrêt cardiaque),
sans autres précisions sur l’origine morbide [partie 1-b)]
2. L’erreur majeur de type 2 (MAJ2) : lorsque de multiples causes initiales sont
données, ou bien lorsque le lien entre la cause initiale et la cause immédiate n’est
pas précis, lorsque la séquence n’est pas spécifiquement identifiée
(pneumonie/diabète)
3. L’erreur mineure de type 1 (MIN1) : lorsque la cause initiale est mentionnée,
mais de manière non précise (ex : tumeur digestive)
4. L’erreur mineure de type 2 (MIN2) : lorsque la séquence ou bien
l’enchainement sont exacts mais l’ordre est inversé entre la cause immédiate et la
cause initiale
Evaluation de la qualité de la
certification
56

Circuit d’un certificat de décès lors d’une
mort de cause naturelle
57

Circuit d’un certificat de décès lors d’une
mort de cause non naturelle
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Annexes 1 : les différentes formes de
mort
I. Mort naturelle
II. Mort violente
1 Mort accidentelle
2
Mort délictuelle : accident de voiture mortel avec tiers responsable, homicide
involontaire
3
Mort suicidaire : nécessite une levée de corp minutieuse recherchant un
homicide maquillé en suicide (si doute, cocher obstacle médico-légale)
4
Mort criminelle évidente : une enquête et une autopsie judiciaire seront
réalisées, pour éclairer sur les circonstances de la mort
III.
Mort suspecte : il s’agit d’une mort de cause indéterminée (inconnue).
Le recours du médecin légiste s’impose
59

Annexes 1 : les différentes formes de
mort
III.
Mort suspecte : il s’agit d’une mort de cause indéterminée (inconnue).
Le recours du médecin légiste s’impose
1 Arrivé décédé
2 Sujet cible : témoin, nouveau-né, incapable majeur, magistrat…
3 Identité inconnue
4 Lieu de décès : voie publique, prison, établissement collectif …
5
Symptômes terminaux : digestifs (empoisonnement ?), saignement vaginal
(avortement?)
6 Traces de violence
7 Invraisemblances (lividités incompatibles avec la position du cadavre)
8 Rumeurs publiques ou renseignements de la famille
60

Annexe 2 : Obligation de mise en bière
immediate
I. Obligation de mise en bière immédiate en cercueil hermétique
1. Certaines maladies contagieuses : orthopoxviroses (variole), choléra,
charbon, fièvres hémorragiques virale, peste et la COVID-19
2. Sur prescription du Wali, quel que soit le motif
3. En l’absence de mise en bière dans le délai de six jours
61

Annexe 2 : Obligation de mise en bière
immediate
II. Obligation de mise en bière immédiate en cercueil simple
1. Hépatites virales
2. Infection à VIH
3. Maladie de Creutzfeldt-Jakob
4. Rage
5. Tout état septique grave sur prescription du médecin
6. En cas d’urgence et à la demande de l’officier d’état civil, sur avis d’un
médecin commis : en cas de décès survenu à la suite d’une maladie
contagieuse ou épidémique, ou en cas de décomposition rapide
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Annexe 3 : Recommandations sur les situations
nécessitant une autopsie medico-légale
1. Homicide ou suspicion d’homicide
2. Mort subite inattendue (y compris la mort subite du nourrisson)
3. Violation des droits de l’homme (suspicion de torture ou toute forme de mauvais
traitement)
4. Suspicion de faute médicale
5. Suicide ou suspicion de suicide
6. Accident de transport, de travail ou domestique
7. Maladie professionnelle
8. Catastrophe naturelle ou technologique
9. Décès en détention ou associé à des actions de police ou de gendarmerie
10. Corps non identifié ou restes squelettiques
63

Annexe 4 : Décès pour lesquels il est
recommandé de cocher “obstacle medico-légal”
1. Homicide ou suspicion d’homicide
2. Suicide ou suspicion de suicide
3. Suspicion d’overdose
4. Violation des droits de l’homme : suspicion de torture
5. Décès en détention (prison, garde à vue, …) ou potentiellement associé à des actions de police
ou militaires
6. Mort engageant une législation éventuelle: accident de la route avec tiers personne, exercice
médical (suspicion de cause iatrogène, infection nosocomiale, faute médicale…), intoxication à
l’oxyde de carbone pouvant engager la responsabilité de la personne en charge de la surveillance
7. Mort mettant en jeu une législation particulière : accident du travail (y compris accident de trajet),
maladie professionnelle, pension militaire
8. Catastrophe collective, naturelle ou technologique
9. Mort subite (inattendue) du nourrisson, de l’enfant et de l’adulte
10. Corps non identifiés ou reste squelettiques
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