Mohcine Boudanes et
Oumayma Stitou
La constitution des Centre Régionaux d’Investissement
(CRI) a fortement simplifié les formalités de création
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Le guichet d’aide à la création d’entreprises
est l’interlocuteur unique de toutes les personnes désirant créer
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vaut demande d’inscription à la patente, déclaration
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responsable du guichet d’aide à la création d’entreprises
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Établissement d’un certificat négatif:
Le certificat négatif est un document qui donne à
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Le Maroc a déployé des efforts considérables pour améliorer l’environnement
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Procédure de création d'entreprises

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18/12/2012
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  • Procédure de création d'entreprises

    1. 1. Mohcine Boudanes et Oumayma Stitou
    2. 2. La constitution des Centre Régionaux d’Investissement (CRI) a fortement simplifié les formalités de création d’entreprises au Maroc. Véritables « guichets uniques », vous y trouverez des représentants de plusieurs organismes. Mohcine et Oumayma
    3. 3. Le guichet d’aide à la création d’entreprises est l’interlocuteur unique de toutes les personnes désirant créer leur entreprise. Il a pour mission d’assister l’entrepreneur dans les démarches de création de son entreprise, à travers le regroupement des différentes administrations concernées par l’acte de création (Office Marocain de Protection Industrielle et Commerciale (OMPIC), Direction régionale des impôts, Tribunal de Commerce et CNSS). Mohcine et Oumayma
    4. 4. • Un formulaire unique est mis à la disposition du demandeur. Il vaut demande d’inscription à la patente, déclaration d’immatriculation au registre de commerce et demande d’affiliation à la CNSS. • Le formulaire unique regroupe l’ensemble des déclarations et formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur en vue de la création d’entreprises. Mohcine et Oumayma
    5. 5. • Une fois les démarches de constitution effectuées, le responsable du guichet d’aide à la création d’entreprises remet à l’intéressé dans les délais prescrits, un bulletin de notification des identifiants de son entreprise. Mohcine et Oumayma
    6. 6. Établissement d’un certificat négatif Établissement des statuts Établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport Blocage du montant du capital libéré Établissement de la déclaration de souscription et de versement . Publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel Dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement Inscription à la patente et identifiant Affiliation à la CNSS Déclaration d'existence à l'inspection du travail Mohcine et Oumayma
    7. 7. Établissement d’un certificat négatif: Le certificat négatif est un document qui donne à son détenteur, que ce soit personne physique ou morale, la jouissance exclusive d’une dénomination, sigle ou enseigne. Le certificat négatif a une durée de validité d’une année. Mohcine et Oumayma Comment le remplir : Proposer trois noms différents à votre société, et le CRI,après vérification, vous dira si oui ou non vous pouvez enregistrer l'un de ces noms pour votre société. Mettre une adresse : Si vous n'avez pas encore choisi un local pour votre société, Cette adresse peut être votre adresse personnelle, celle d'un fiduciaire, ou n'importe quelle autre adresse. L'adresse figurant sur le Certificat négatif n'est pas trop importante. L'objet de votre société : Il vous sera demandé de choisir l'activité principale de Votre société
    8. 8. Établissement des statuts - acte notarié ou sous seing privé - : Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales Formalités accomplies par : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc. Frais honoraires du cabinet juridique Mohcine et Oumayma Un document ou l'on retrouve tout ce qui concerne la société : l'identité, actionnaires, la gérance, le capital... A cette étape, les statuts ne sont pas encore définitifs, ils ne le seront qu'après dépôt au tribunal de commerce. Ceci dit, ça reste un document important qu'il faudrait faire remplir en présence d'un expert (les plus utilisés sont les fiduciaires) de préférence.
    9. 9. Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d’apport: Mohcine et Oumayma Entreprises concernées Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SCS et SCA Formalités accomplies par : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc. Pièces justificatives Bulletins de souscription signés par les souscripteurs
    10. 10. Blocage du montant du capital libéré : Mohcine et Oumayma Entreprises concernées : Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL. Administration concernée : Banque Formalités : Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société. Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque. Pièces justificatives Les statuts, certificat négatif, pièces d'identité, les bulletins de souscription et les montants du capital libéré.
    11. 11. Mohcine et Oumayma En simplifiant, le capital est l'argent que vous avez donné à votre société pour qu'elle existe. Le minimum pour une SARL est de 10.000,00 Dhs. En vous munissant des statuts, du certificat négatif et de votre pièce d'identité, adressez vous à la banque de votre choix. Elles offrent toutes le même service, de préférence optez pour celle qui vous parait géographiquement accessible. Le montant que vous avez déposé sera bloqué dans un compte indisponible jusqu'au début de l'activité de votre société (l'octroi du numéro de Registre de Commerce RC par le tribunal de commerce). Ultérieurement, Vous pouvez vous faire rembourser cet argent si la trésorerie de votre société le permet.
    12. 12. établissement de la déclaration de souscription et de versement : Mohcine et Oumayma Entreprises concernées SA, SCA, Formalités accomplies par : Fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc. Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement - Suivant acte authentique établi par un notaire - Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique - Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social. Pièces justificatives Les bulletins établis par l’expert comptable ou l'attestation de blocage du capital libéré de la banque
    13. 13. Publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel : Mohcine et Oumayma Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales Formalités: pour toutes types de société : publication dans deux journaux : 1- un journal d’annonces légales quelconque après immatriculation au registre de commerce dans un délai ne dépassant 30 jours, 2- publication au bulletin officiel après immatriculation au registre de commerce dans un délai ne dépassant 30 jours
    14. 14. Mohcine et Oumayma Contactez un journal de la place : ils ont des services spéciaux pour les annonces légales. Achetez des copies du Journal, et n'oubliez pas d'en garder une copie au minimum. Les autres copies (2) devront être déposés auprès du greffier du tribunal du commerce, présent dans le CRI. Cout : 400 à 600 Dhs selon le Journal. Ainsi vous aurez finalisé l'enregistrement de votre société au registre du Commerce et par conséquent, votre société peut commencer son activité. Vous devez débloquer votre compte bancaire en déposant auprès de votre banque : Une copie du Journal d'annonces, une copie conforme des statuts définitifs, le Modèle J du Registre de Commerce (à demander auprès du tribunal, 75 Dhs). Réalisez un cachet de la société : Ce cachet est d'une grande importance, ne le donnez à personne sauf si vous le responsabilisez à travers un document. Cout : 150 à 800 Dhs selon la nature, qualité et dimensions du cachet.
    15. 15. dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement Mohcine et Oumayma : Entreprises concernées SA, SARL, SNC, SCS, SCA Administration concernée Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'Investissement. 16 Frais * 1% du capital, avec un minimum de 1000 Dhs plus timbre de 20 Dhs par feuille pour les statuts de la société. * 200 Dh pour chaque PV s'il y a lieu * 200 Dh pour le contrat de bail N.B L'enregistrement des actes doit se faire dans le mois qui suit leurs établissements pour éviter toute majoration.
    16. 16. inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal (IS - IR -TVA) : Mohcine et Oumayma Entreprises concernées Pour les entreprises individuelles : Taxe professionnelle, IR, TVA Pour les sociétés commerciales (à l'exception de la SNC sur option) : Taxe professionnelle, IS, TVA Administration concernée Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d'Investissement Documents à fournir pour la taxe professionnelle : - Demande précisant l'activité - Agrément ou diplôme pour les activités réglementées - Accord de principe pour les établissements classés - Le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale Frais Néant
    17. 17. immatriculation au registre de commerce : Mohcine et Oumayma Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales Administration concernée Tribunal de Première instance compétente Commerce représenté au sein du Centre Régional d'Investissement Frais Dépôt des statuts : 200 Dh Immatriculation au RC : 150 Dh
    18. 18. Affiliation à la CNSS : Mohcine et Oumayma Entreprises concernées Toute société Administration concernée Caisse Nationale de la Sécurité sociale représentée au sein du Centre Régional d'Investissement Frais : Néant
    19. 19. Mohcine et Oumayma En tout, il faudrait prévoir au minimum 3000 Dhs pour la création de votre entreprise, en plus du capital. Ce montant pourrait arriver à 5000 dhs et plus, si vous faites appel à un professionnel pour réaliser toutes ces procédures. Toutes ces formalités prennent en moyenne une semaine à 10 jours ouvrables pour être réalisées.
    20. 20. les personnes morales Les personnes physiques Mohcine et Oumayma
    21. 21. Cas de commerçant Cas de gérance libre Cas des succursales ou agences de commerçants Mohcine et Oumayma
    22. 22. Entreprises Morales Société en participation (SP) Société en nom collectif (SNC) Société anonyme (SA) Société à responsabilité limitée (SARL) Mohcine et Oumayma Société en commandité par action (SCA) Groupement d’intérêt économique
    23. 23. Société en commandité par action (SCA): La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants. Groupement d’intérêt économique: a été institué pour permettre aux entreprises d’unir leurs efforts là où elles ont des intérêts communs tout en conservant leur entière indépendance. Société A Responsabilité Limitée (SARL): Une ou plusieurs personne peuvent la constituer Capital social >10000Dh Les apports peuvent être en nature…. Société en participation (SP): La société en participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers. Société Anonyme (S.A): La société anonyme est une société dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d’un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Mohcine et Oumayma Société en nom collectif (SNC): La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
    24. 24. Mohcine et Oumayma Le Maroc a déployé des efforts considérables pour améliorer l’environnement des investissements, un travail de modernisation de tous les dispositifs législatifs et réglementaires qui régulent l'activité économique a été entrepris afin de consolider l’attractivité du Royaume vis à vis des investisseurs nationaux et étrangers En plus des grandes réformes du cadre macro-économique marqué aujourd’hui, par une grande stabilité plusieurs réformes telle que la réforme de la Bourse des valeurs de Casablanca en 1993, la réforme du Code de commerce en 1995, la réforme du droit de la propriété industrielle, littéraire et artistique en 1997, la création des tribunaux commerciaux, la réforme du Code du travail en 2004 ont permis une modernisation de l’environnement des affaires au Maroc et son alignement aux normes des pays développés .

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