Licence globale, hadopi et autres lille mars 2012

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Sensibilisation à l'enjeu que représente la licence globale, à l'adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique. Quelques cas pratiques rencontrés dans des centres de documentation et des bibliothèques.

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  • Originalit é ni genre, ni m é rite, ni destination pas de formalit é de d é pôt © à titre d ’ information cr é ation de forme les id é es restent de «  libre parcours  »
  • Originalit é ni genre, ni m é rite, ni destination pas de formalit é de d é pôt © à titre d ’ information cr é ation de forme les id é es restent de «  libre parcours  »
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  • Pas de contrat écrit Dans ce cas l’éditeur ne peut pas prouver qu’il a contracté avec l’auteur. Aucun autre mode de preuve n’est admis au bénéfice de l’auteur Consentement par écrit exigé par la loi pour protéger l’auteur. L’auteur, lui, peut prouver librement l’existence d’un contrat à l’aide de témoignages t autres moyen de preuve
  • Pas de contrat écrit Dans ce cas l’éditeur ne peut pas prouver qu’il a contracté avec l’auteur. Aucun autre mode de preuve n’est admis au bénéfice de l’auteur Consentement par écrit exigé par la loi pour protéger l’auteur. L’auteur, lui, peut prouver librement l’existence d’un contrat à l’aide de témoignages t autres moyen de preuve
  • Licence globale, hadopi et autres lille mars 2012

    1. 1. Licence globale et Hadopi Suivi de quelques autres questions liées à la gestion de l’information Université Lille 3 - 20 mars 2012 2 heuresRyan van Etten. Flickr. CC by-sa Michèle Battisti ADBS – Paralipomènes - IABD 1
    2. 2. Quelques propossur la licence globale Savoir plus La licence globale Dossier Medialab Sciences PO 2
    3. 3. En bref … Licence globale Légalisation des échanges non commerciaux entre internautes de contenus sur internet moyennant une rétribution forfaitaire Loi Hadopi Des mesures « pédagogiques » pour orienter le consommateur vers une offre légale« labellisée » et «culpabilisation du partage » (*)(*) La licence globale s’incrustedans la campagne présidentielle,Julie Hamaïde, Ecrans, 28 juin 2011 3
    4. 4. La licence globale Un avatar de l’effacement des industries culturellesJuke-box. Christian C.Fotopedia. CC by-nc-nd 4
    5. 5. La licence globaleUne proposition faite en 2001 par dessociétés des gestion collective représentantles artistes (Adami, Spedidam)Apparue avec la diffusion del’audiovisuel et de la musique en ligneLiée• à la disparition du support comme devente• au contournement des maisons de disques Make your own graffiti CC by-sa 5
    6. 6. La licence globaleUne solution pour rémunérer la création et …l’investissement ?L’industrie du film et de la musiqueÉbranlée avec l’apparition progressive denouveaux supports Dvd cd disk public domain image picture in gallery Subit un séisme avec le numérique CD DVD disks is in public domain. 6
    7. 7. La licence globale Le téléchargement, même légal Conséquences • Inutilité d’une production industrielle de supports in gallery 3D computerpublic domain image picture S pace 3D balls graphics is in public • Des liens directs entre les artistes et le public • Des copies de bonne qualité largement diffusées par les internautes • Pas de création de valeur économique pour les ayants droit de la musiquePas de @réateur sans droit d’auteur ? Crise du marché du disqueCompte rendu. Michèle Battisti, Sciences Po,ADBS, 15 avril 2010 Crise de la création ? 7
    8. 8. La licence globale et la loi La licence globale Évoquée pour lutter contre le téléchargement illégal dans les débats • de la loi DADVSI adoptée en 2006, • des lois Création et Internet ou HADOPI Discussion PPPLA au Sénat. Richard Y Flickr CC by-nc-sa. adoptées en 2009 I ing.   Examinée et écartéeAI projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur int 8
    9. 9. Les mots Licence : une autorisation ? Oui, mais … encadrée par un contrat (objet et usages précis, durée, territoire,…) Globale ? Une autorisation pour tout faire… sur tout ? NON A roman. Eléments de d écoration. rt Om éga. Flickr. CC by-nc-sa.La licence globaleune somme forfaitaire payée par l’internaute lors de l’abonnement à internet pourfinancer une partie de la production de contenus audiovisuels en rémunérant lesartistes, les auteurs-compositeurs et … les producteursEn contrepartieune autorisation d’accéder à des œuvres en ligne, de les télécharger et de leséchanger à des fins non commerciales 9
    10. 10. Licence légale La redevance pour copie privée Une règle imposée depuis 1985 par une loi Une somme forfaitaire payée lors de l’achat des supports vierges permettant • de faire des copies à partir de sources licites (1) • pour un usage strictement personnel et privé avec des outils de reproduction appartenant au copiste (2) Autres licences légales Le droit de prêt public Journal extime. C C by-nc-nd La radiodiffusion des œuvres sonores du commerceCe que la loi sur la rémunération de la copie privée du 21 d écembre 201 2 vient de confirmer A êt Rannou-Graphie. Cour de cassation. 7 mars 1 984. Easy-droit rr 10
    11. 11. Et la Copy Party ?Elle répond aux exigences de la copie privéeBiais éventuel Usage collectif d’un fondsUn usage apprécié par le test des troisétapes (en fait deux dans la loi Dadvsi) pourévaluer s’il y a atteinte à l’exploitation commercialenormale de l’œuvre puis, si cela ne devait pasêtre le cas, Betty. Blog IUT La Roche-sur-Y CC by-sa on. s’il y a préjudice aux intérêts de l’auteur Copy Party, et après ? S.I.LexUn juge pour faire passer l’usage à Ce que je retiens de la première #copyparty de l’univers, Bibliobsessionl’aune du test des trois étapes Veni, vidi, Copy, Affordance 11
    12. 12. La représentation dans le cercle de famille Une exception au droit d’auteur Un cercle strictement privé, dans un sens étroit (liens familiaux, amicaux) la gratuité Une exception qui ne s’applique pas a priori à un site web personnel, une communauté Facebook, ou C omposit au pochoir l dix membres ion es de l famile a l une représentation dans la salle commune d’une d u past O berl Own workAuthorJ eur in. ville ou d’un village … i-Elle C ommons Wikimédia MAIS ne glisserait-on pas aujourd’hui vers une Question posée autorisation pour privé versus collectif des usages non commerciaux ? ou non commercial versus commercial ? Cf. un accord Sacem/Creative Commons 12
    13. 13. Licence globale Différentes déclinaisonsLicence globale totale tous les internautes paient, même s’ils ne téléchargent pasLicence globale à paliers des barèmes différents selon le volume des échangesLicence globale optionnelle l’internaute peut refuser de payer la licence Un contrôle est nécessaireLe mécénat global L’internaute choisit les artistes et les auteurs qui en bénéficieront les sommes non attribuées seront réparties équitablement entre les auteurs et les artistesLa contribution créative un observatoire pour une analyse des comportements Etc. 13
    14. 14. Licence globaleDifférentes dénonominationsEt des contrefaçons alerte la Quadrature du NetNécessité d’une contrepartieDes licences pour échanger des oeuvresdans la sphère non marchande I 14
    15. 15. Licence globalePour• un large accès aux œuvres à un large public• évite les DRM, obstacle à l’interopérabilité• un reversement à tous les auteurs et artistes fondé sur des analyses dutrafic couplés à diverses autres mesures (corrélation avec les concerts,vote des auditeurs, etc.)
    16. 16. Licence globaleContre• dissuade d’investir : pas de retour sur investissement suffisant• reversement au prorata des téléchargements : une tentation pour lesaugmenter artificiellement• analyse fine des téléchargements nécessaire pour un reversementéquitable• fait croire aux internautes que tout peut être copié
    17. 17. La licence globaleCe n’est pas une licence libreLa licence libre permet le téléchargement à des finsnon commerciales gratuitement pour l’internautemais Mais ces œuvresLa licence libre n’assure pas le financement de bénéficient-ellesla création du reversement ?Ce n’est pas une simple taxe sur les profits desFAI ou sur linternauteUne telle taxe n’implique pas en contrepartieune extension des droits des internautes par lalégalisation des échanges P2P 17
    18. 18. La licence globale une question intéressanteen assurant la rémunération directe de la création  serait-elle adaptée aux usages du numérique ? 18
    19. 19. La loi Hadopi Conçue en 2004 par la S ACD, une société collective d’auteurs Riposte graduée Après remise d’un code IP par des agents assermentés, la Hadopi peut décider d’envoyer des messages d’avertissement • par courriel • puis par lettre recommandée Warning. The Bazile. CC 2.0 by-nc-nd Flickr • les mesures judiciaires prennent le relais ensuiteComment Hadopi est née entre la murs de la Sacd,Marc Rees, , Pc-Inpact, 17 mars 2010 19
    20. 20. La loi Hadopi En cas de téléchargement illégal « avéré » après les sommations, deux cas : A ès Internet, avec MacPro. Tbky cc CC by-nc. Sur FlickrPour « négligence caractérisée », après avertissement par lettrerecommandée, pour n’avoir pas sécurisé son ordinateur, une sanction par uneordonnance pénale, sans débat contradictoire : une contravention de 1500 €(3000 € en cas de récidive) et jusqu’à un mois maximum de suspension delaccès à Internetun dispositif qui concerne aussi les personnels morales : une contravention de7500 € (15 000 € en cas de récidive) 20
    21. 21. La loi Hadopi Pirate party cupcakes. Don’t know, Maybe, Licence BY Sur FlickrMais aussi, éventuellement,Pour avoir téléchargé illégalement des oeuvres, une .procédure judiciaire classique : 300 000 € damendeet 1 an de prison, voire le paiement de dommages etintérêts  Questions posées par la loi Hadopi :• surveillance de l’Internet• filtrage des accès Savoir plus :  Hadopi, la négligence• labellisation des sites caractérisée et la contrefaçon, Marc Rees, PC-Inpact, 9 septembre 2010•coût et efficacité du processus, etc. 21
    22. 22. La licence globale et Hadopi njeu des présidentielles et deux concepts ntinomiques à jamais ? Quand Hadopi bouscule le droit dauteur, vive Hadopi !, Guillaume Champeau, Numérama, 29 février 2012 La liberté guidant le peuple. Eugène Delacroix.Wikim édia Commons. eut-être pas Vers un fair use en Europe ?Une simpleHadopi vient de proposer consultation Paralipomènes, 24 mars 2011 22
    23. 23. Un débat où s’invite la notion de biens communs assurant un équilibre entre l’intérêt public et l’intérêt privé Les biens communs ou le nouvel espoir politique du XXIe siècle ? Aka, Framablog, 30 avril 2010 Présentation principe même du régime du droit d’auteur…Libres Savoirs : les biens communsde la connaissance », Aka, Framablog21 mai 2011
    24. 24. Ce n’est pas une question de principe mais de règles à appliquer aujourd’hui nombreuses complexes injustes coûteusesENJEU inefficaces …L’équilibre entre modèle économiqueles usages et l’accès à la connaissance
    25. 25. Quelques cas pratiques
    26. 26. Le brevet Puis-je reproduire le texte d’un ou de quelques brevets pour illustrer un « état de l’art », une thèse ou un article ? Digital violin. CC by-nc-ndLe descriptif  Il présente une originalité et est protégé par le droit d’auteurUne autorisation expresse à demander au rédacteur du brevetBase de donnéesUne licence autorise généralement à reproduire le texte de brevetpour son propre usage, en interdisant toute forme de rediffusion 26
    27. 27. Le brevet Réponse L’usage autorise une diffusion  à des fins d’information. L’interdiction pure et simple s’opposerait à la vocation de diffusion par la voie de brevets qu’a cette information technique Usage New Government Invention. Sha3teely CC by-nc-ndUn droit positif qui s’oppose aux Une autorisation pour reproduire le texteusages  d’un seul brevet, ou un nombre infimeune autorisation à exercer avec d’entre eux, pour illustrer un « état decirconspection l’art », une thèse ou un article et non pour reproduire une partie de la base de données. 27
    28. 28. La synthèse Je souhaite créer un article sur un sujet spécialisé, en synthétisant diverses sources. Quelles sont les démarches légales à entreprendre ?  Dans quelle mesure puis-je me servir de mes sources ? Puis-je toucher une Comics + Information design. Austin Kleon. Flickr CC by-nc-nd rémunération sur un travail de synthèse ?Comment bien citer et donner crédit aux  œuvres sur lesquelles je me serais basé(e) ? 28
    29. 29. La synthèse Réponse Les idées sont de libre parcours et La citation est autorisée, mais celle-ci l’analyse un exception au droit doit être brève, brièveté analysée en d’auteur (cette dernière, à condition regard de la longueur du texte initial ; elle de ne pas se substituer à l’œuvre doit alimenter une réflexion et les sources source). doivent obligatoirement être En revanche, il doit y avoir un mentionnées. apport, une valeur ajoutée de La citation, acceptée pour le texte, voire l’auteur de la synthèse, sous peine les œuvres audiovisuelles, n’est pas d’être qualifiée de plagiat, soit de admise par les tribunaux pour les images contrefaçon. et les œuvres sonores.Certaines œuvres mises, par exemple, sous licences libres (comme les CreativeCommons) peuvent être reproduites sans autorisation expresse, à condition de respecterles conditions contractuelles de l’auteur (certains sans utilisation commerciales, d’autressans modifications, etc.).Dans ce cas, on peut en  reproduire des extraits, voire leurintégralité (mais personnellement, je l’annoncerais à l’auteur, par courtoisie.. 29
    30. 30. La synthèse RéponseUne rémunération par des droits Quant aux bonnes pratiques en matièred’auteur, oui, si le résultat est une de sources, pourquoi ne pas s’inspirer desœuvre originale, empreinte de la ouvrages ou du type de document déjàpersonnalité de son auteur. Un travail publiés que votre interlocuteur entendpurement technique (des bookmarks) réaliser. L’ADBS avait publié un ouvragepeut se traduire par une sur la rédaction d’une bibliographie.rémunération forfaitaire (je ne vaispeut-être pas évoquer ici le droit desbases de données, quoi que … ). Originalité du propos et mention correcte des sources, voilà les préconisations essentielles. 30
    31. 31. Scoop-it 31
    32. 32. Scoop-it Réponses Le texte est bref les sources mentionnées Le texte ne se substitue pas au document sourceLa reproduction des premières lignes est unextrait qui va au-delà de la courte citationIl s’agit d’une reproduction partielle pourlaquelle une autorisation est requise.Il est interdit, par exemple, de reprendre lechapô d’un article, comme ceux du Monde qui représentent un excellent résumé ou, àdéfaut, une bonne entrée en matièreDes juxtapositions d’extraits, voire même decitations aussi, sont interdites : ce sont desanthologies (redevables de droits) et non desanalyses 32
    33. 33. Scoop-it RéponsesSelon ses CGU, Le Monde n’autorisequ’une reproduction à des finspersonnelles et non commercialesLe Monde propose des boutonsqui facilitent le partage JoydeepDeb Sur LinkedIn - apparaissent les premières lignesOr, sur les réseaux sociaux, les amis - la possibilité est donnée de reproduiresont généralement des contacts la photographieappartenant de près ou loin à la et de choisir le groupe de ses destinatairessphère professionnelle, un grandnombre nous sont même inconnusou affirment une identité qu’ils On serait volontiers tenté de comprendren’ont pas forcément que les premières lignes soient considérées désormais comme des citations 33
    34. 34. Les résumésLes commentairesPuis-je reproduire- les résumés des publicationsscientifiques auxquelles je suisabonné(e) ?- les commentaires des internautesmis en ligne sur le blog de monétablissement ?
    35. 35. Les résumés Les commentaires Réponseun résumé originalsera protégé par le droit d’auteurbrièveté ne signifie pas manque d’originalité un chapô, un slogan serontprotégéscertains résumés indicatifs, fauted’originalité, pourraient être repris …. Attention ! un droit s’applique aux bases de donnéesProtégés aussi les commentaires desinternautes, lorsqu’ils sont originaux Le géant Hugo avec Adrien le nain béarnais 69cm © Carte-Postale.com
    36. 36. La copieReproductions papier de documentspapier (revue, extraits d’ouvrage,articles de presse) Reproduction papier de documentsélectroniquesReproductions électroniques, soitdiffusions en version électronique dedocuments après scan outéléchargement, mais sans impression FotoliaDiffusion d’un documentélectronique téléchargé sur Internet
    37. 37. La copie Réponses① Document papier et sortie papier : tous les ouvrages et périodiques françaiset étrangers – contrat CFC centres de documentation② Document électronique et  sortie papier sur imprimante identique à laversion papier publiée parallèlement à la version électronique – contrat CFCCentres de documentation③ Document électronique et sortie papier d’un document publié uniquementen version électronique  - autorisation de l’éditeur (le cas ne semble pasavoir été prévu par le CFC)④ Diffusion électronique : certains usages pour des documents d’un répertoirelimité indiqué par le CFC  dans son  contrat copies uniques pour usagesinternes  Autres diffusions électroniques : lien hypertexte vers le document en lignou autorisation expresse de l’éditeur
    38. 38. Quelques rappels 38
    39. 39. Le droit d’auteur Les idées sont de libres parcoursLe droit d’auteur protège uniquement leur mise en forme, lorsque celle-ciest originale, soit portant l’empreinte de sa personnalité de son auteur Le droit d’auteur, un droit de propriété particulier car limité : dans la durée par une série d’exceptions 39
    40. 40. Le droit d’auteurProtégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant decontrôler l’utilisation de son oeuvre - de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité- de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite)pour les divers modes d’exploitation de son œuvreIl peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à des tiers(à des sociétés de gestion collective, par exemple)Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion collective.Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopiespour un usage collectif, par exemple) Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr 40
    41. 41. Le droit d’auteur Se passer d’autorisation Les exceptions (L 122-5 CPI) selon des conditions très précises•la copie pour l’usage privé du copiste•l’analyse et la courte citation•les revues de presse (# panorama de presse)•les discours destinés au public liés à l’actualité•la représentation dans le cercle de famille•la parodie, le pastiche, la caricature•les fins pédagogiques et de recherche Exception à la règle. Bladsurb,•les fins de conservation pour les bibliothèques CC 2.0 by-nc-nd Flickr•en faveur de personnes handicapées•à des fins d’information (œuvres graphiques,plastiques par la presse)•les copies techniques provisoires et accessoires 41
    42. 42. Questions ? c FLE.Poser une question. Marion Chareau. CC 2.0 by-nc-nd.Flickr 42
    43. 43. Aller plus loinGuide pratique du droit dauteur : utiliser entoute légalité textes, photos, films, musiques,Internet et protéger ses créationsAnne-Laure Stérin, Maxima, 2007Propriété intellectuelle. 2010/11Bruno Cinelli, Hachette Education, 2010(TopActuel)Droit d’auteur et droits voisinsDavid Forest, Gualino, Lextenso Editions, 2010(Droit en action)L’image et le droitManuela Bournes. Eyrolles et Asfored, 2010 Quels droits pour copier aujourd’hui ? Un livre électronique de l’ ADBS 43
    44. 44. Licence globaleLicence globale. Éthique des TICRencontre avec Robert di Cosmo, Le Journal du Net, 14 mars 2006(vidéo)

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