Le 24 avril dernier, la CCI du Luxembourg belge et le CPT-Lux organisaient leur journée sécurité à Bastogne. Une journée de recyclage à l’attention des conseillers en prévention, avec des ateliers sur les missions du SEPP, la gestion des risques machines dans les principales phases d’utilisation, la gestion d’un accident de travail grave ou encore le rôle d’un conseiller en prévention interne dans la prévention des risques psychosociaux. Voici les présentations de cette journée.

1. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LUXEMBOURG BELGE
Journée bien-être et sécurité au travail – 24/04/2018
Gestion des accidents
Orateur: D. JACQUES, Safety Engineer AXA

2. 1
Bastogne – 24 avril 2018
Journée Sécurité/Bien-être
Gestion des accidents
D. Jacques - Safety Engineer AXA

3. 2
Accident ? Quel accident ?
Accident corporel
Accident déclaré
– Mortel
– Avec IP
– Avec IT
– Sans suite (frais médicaux)
Accident bénin (1ers soins, passage infirmerie)
Accident matériel
Incident – presqu’accident
1
10
30
600
?
accident déclaré
accidents bénins
accidents matériels
incidents
anomalies

4. 3
Accident : que faire ?
+ Analyse
Accident bénin Registre
Accident du travail Déclaration
IT au moins 4 jours Fiche d'accident
Accident grave Rapport circonst.
Accident très grave Inform. immédiate

5. 4
Accidents bénins
Définition : accident
n'ayant occasionné ni perte de salaire, ni incapacité de travail pour la victime
mais seulement des soins
– pour lesquels l'intervention d'un médecin n'est pas nécessaire
– et qui ont été prodigués après l'accident, uniquement sur le lieu d'exécution du contrat de travail
Déclaration à l’assureur
Pas de déclaration si enregistré dans le registre
Si aggravation, déclaration dans les 8 jours
Registre
nom de la personne qui a prodigué les soins
nom de la victime
endroit-date-heure-description-circonstances de l’accident
nature-date-heure de l’intervention
identité des témoins
Rem : possibilité sur le site de votre assureur

6. 5
Accident déclaré
Accident du travail
L'accident …
Lésion
Événement soudain
(Cause extérieure à l'organisme)
… du travail
Au cours de l'exécution du contrat
Par le fait de l'exécution du contrat
« Vengeance »

7. 6
Accident déclaré
Accident sur le chemin du travail
L'accident …
Lésion
Événement soudain
(Cause extérieure à l'organisme)
… sur le chemin du travail
Sur le trajet normal

8. 7
Accident déclaré
Documents
Déclaration
Certificat de 1er constat
(Relevé des rémunérations brutes)

9. 8
Accident déclaré
Procédure de déclaration
Que déclarer ?
Tout accident du travail (et du chemin du travail)
Qui doit déclarer ?
L'employeur (ou son délégué)
La victime (ou ses ayants droit)
Dans quel délai déclarer ?
Dans les 8 jours
A qui déclarer ?
À l'assureur-loi
Comment déclarer ?
À l'aide du formulaire de déclaration
– Version papier
– Version électronique (portail de la Sécurité Sociale /de votre assureur)

10. 9
Accident déclaré
Déclaration (1)

11. 10
Accident déclaré
Déclaration (2)

12. 11
Accident déclaré
Déclaration (3)
Explication des rubriques de la déclaration et codes
Site de Fedris : https://www.fedris.be/fr/node/573
Votre assureur

13. 12
Accident déclaré
Les suites données par l’assureur-loi
Acceptation
Doute : mise en enquête
Informe
– Victime et employeur
– Mutuelle et FEDRIS
Enquête et/ou examen médical
Refus
Informe
– Victime et employeur
– Mutuelle et FEDRIS
Recours : Tribunal du travail

14. 13
La fiche d’accident
L'employeur veille à ce que le Service pour la prévention et la protection au travail chargé de
cette mission établisse une fiche d'accident du travail pour chaque accident ayant entraîné
au moins une incapacité de travail de 4 jours
Si pas de CP niveau I ou II SEPP
= déclaration d’accident si données relatives à l’accident sont complétées par le CP
compétent
Copie à envoyer au département chargé de la surveillance médicale
A conserver pendant 10 ans
A disposition des fonctionnaires du CBE

15. 14
Accident grave
Définition
Accident mortel*
Accident avec
– Déviation (annexe 1)
– Agent matériel (annexe 2)
Et entraînant
– IPP*
– ITT (annexe 3)
* accident ‘très’ grave
Information immédiate des fonctionnaires du CBE

16. 15
Accident grave
Annexe 1 : déviation
problème électrique, explosion, feu (codes 10 à 19)
débordement, renversement, fuite, écoulement, vaporisation, dégagement (codes 20 à
29)
rupture, bris, éclatement, glissade, chute, effondrement de l'agent matériel (codes 30 à
39)
perte de contrôle de machine, moyen de transport/équipement de manutention, outil
à main, objet (codes 40 à 44)
chute de hauteur de personnes (code 51)
en étant attrapé ou entraîné par un objet ou par son élan (code 63)

17. 16
Accident grave
Annexe 2 : agent matériel
échafaudages ou constructions en hauteur (codes 02.00 à 02.99)
fouilles, tranchées, puits, souterrains, galeries ou milieux sous-marins (codes 03.01,
03.02 et 03.03)
installations (codes 04.00 à 04.99)
machines ou appareils (codes 05.00 à 05.99, 07.00 à 07.99 et 09.00 à 10.99)
dispositifs de convoyage, de transport et de stockage (codes 11.00 à 11.99, 14.10 et
14.11)
véhicules terrestres (codes 12.00 à 12.99)
substances chimiques, explosives, radioactives, biologiques (codes 15.00 à 15.99, 19.02
et 19.03)
dispositifs et équipements de sécurité (codes 16.00 à 16.99)
armes (code 17.05)
animaux, micro-organismes, virus (codes 18.03, 18.04 et 18.05)

18. 17
Accident grave
Annexe 3 : lésion
effets nocifs de l'électricité occasionnant plusieurs jours d'incapacité de travail (code
054)
brûlures occasionnant plusieurs jours d'incapacité de travail ou brûlures chimiques ou
internes ou gelures (codes 060 à 069)
empoisonnements aigus (codes 071 en 079)
asphyxies et noyades (code 081 à 089)
effets des radiations (non thermiques) occasionnant plusieurs jours d'incapacité de
travail (code 102)

19. 18
Accident grave
Enquête et rapport
Après tout accident du travail grave, l'employeur de la victime veille à ce que l'accident
soit immédiatement examiné par son service de prévention compétent et il fournit dans
les dix jours qui suivent l'accident un rapport circonstancié aux fonctionnaires du CBE
Les fonctionnaires du CBE peuvent également accepter un rapport provisoire dans les
mêmes délais

20. 19
Accident grave
Rapport circonstancié (1)
1ère partie : par le CP compétent
Identification victimes et employeurs
Description détaillée du lieu de l’accident
Description détaillée des circonstances de l’accident (photos)
Causes primaires, secondaires et tertiaires
Eventuelles autres causes constatées (dont de nature psychosociale)
Recommandations afin de prévenir la répétition de l'acc.
Identification des différents intervenants + des personnes à qui une copie est envoyée
2ème partie : par l'employeur
Contenu des décisions ou mesures alternatives
Plan d’action avec délais de réalisation et justification des délais
Avis du ou des CPPT sur les causes et sur les mesures proposées

21. 20
Accident grave
Rapport circonstancié (2)
Causes primaires
Faits matériels qui ont rendu l’accident possible
– Ex : EPC ou EPI manquant ou utilisé de manière incorrecte, protection manquante ou court-
circuitée
Causes secondaires
Causes de nature organisationnelle, en raison desquelles les causes primaires sont
apparues
– Ex : évaluation des risques non effectuées, instruction manquante, contrôle lacunaire du respect
des instructions, SIPP ne fonctionnant pas correctement
Causes tertiaires
Causes matérielles ou organisationnelles qui se situent chez des tiers
– Ex : faute de conception ou de fabrication d’une machine importée, avis d’un SEPP ou d'un SECT
incorrect

22. 21
Accident grave
Rapport provisoire
Identification victimes et employeurs
Description détaillée du lieu de l’accident
Description des circonstances de l’accident
Causes primaires constatées
Relevé des examens à effectuer + faits matériels pour lesquels il n'est pas possible
d'envoyer le rapport circonstancié
Conclusions de la délégation du CPPT qui s'est rendue sur place
Avis établis des CPPT dans des procès verbaux approuvés

23. 22
Accident grave
Désignation d’un expert
En cas de
Absence de rapport
Circonstances complexes
…
Examen des causes et formulation de recommandations
Rapport écrit
Payé par l'assureur-loi (montant réclamé à l'entreprise)

24. 23
Accident grave
Comment le fonctionnaire du CBE peut-il être informé (Ch. Lambinet – Congrès Huy 2017-11-14)
En demandant à consulter les déclarations ou les fiches d’accident lors d’une visite
d’entreprise
Suite à une plainte ou une information reçue
En étant averti par la police à la demande de l’Auditorat du travail
En consultant le fichier Fedris

25. 24
Analyse
Une démarche structurée
0. Accident/incident
1. Eviter le sur-accident puis secourir
2. Recueillir les informations
3.. Compléter le compte-rendu interne
4. Analyser
5. Rechercher les mesures correctrices et préventives
6. Choisir les mesures correctrices et préventives
7. Planifier
8. Mettre en oeuvre
9. Suivre la mise en oeuvre
10. Evaluer les réalisations

26. 25
Des questions ?

27. 26
Merci