Zoom sur les inspections sanitaires officielles et étiquetage Obligations en terme de caisse enregistreuse

1. Actualités
réglementaires
Zoom sur les inspections sanitaires officielles
Journées des techniciens fromagers
4 au 6 octobre 2017
FNEC
42 rue de Châteaudun 75314 Paris Cedex 9 – eboullu@fnec.fr
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2. Au programme
• Règlementation sanitaire et étiquetage
• Suivi décret « Lait cru »
• Tolérance listeria pour le beurre fermier
• Étiquetage nutritionnel
• Obligations à venir en terme de caisses enregistreuses
• Zoom sur les inspections sanitaires officielles
• Rénovation des outils d’inspection (relecture des vadémécums)
• Alim’Confiance : transparence des contrôles sanitaires officiels
• Bilan des contrôles officiels de l’année 2016
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Journées des Techniciens Fromagers 4/10/2017

3. RÈGLEMENTATION SANITAIRE ET
ÉTIQUETAGE
Suivi décret « Lait cru »
Tolérance listeria pour le beurre fermier
Étiquetage nutritionnel
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Journées des Techniciens Fromagers 4/10/2017

4. •Arrêté lait cru
•Deux notes de
service (10/09/12
et 24/12/12)
13 juillet 2012
• consensus des
3 ministères
2014
•Soumission du
décret au conseil
d’État
19 mai 2015
• Sortie de l’avis
de l’ANSES
18 décembre
2015
Suivi décret « Lait cru »
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2014 : consensus des 3 ministères
• « Lait cru, à conserver à +4°C maximum »
• Utiliser un récipient propre (pour les
distributeurs automatiques)
• DLC
• « Faire bouillir avant consommation pour les
personnes sensibles (enfants de moins de
cinq ans, femmes enceintes et personnes
dont le système immunitaire est affaibli) »
• Le nom et l’adresse de l’exploitation
• Le numéro d’identification de l’établissement
délivré par le préfet
Demande de la rapporteur :
« Faire bouillir pour les femmes
enceintes, les personnes
immuno-déprimées et les
enfants de moins de cinq ans. »
Avis de l’ANSES :
• Le projet ne tient compte
que partiellement de l’avis de
2009
• Informer le consommateur
sur la nécessité de faire
bouillir le lait cru, et tout
particulièrement pour les
personnes sensibles.

5. Tolérance Listeria pour
le beurre fermier
Les critères microbiologiques de sécurité : L.Monocytogenes
Trois études :
➢ Fromages au lait cru de chèvre de technologie lactique
➢ Fromages au lait cru de brebis de technologie PPNC
➢ Beurres fermiers au lait cru de vache
Étude favorable pour le beurre
 Dossier transmis à la DGAl qui a demandé une évaluation à
l’ANSES en septembre 2017
5
Denrées alimentaires permettant le
développement de Listeria monocytogenes Denrées alimentaires
ne permettant pas le
développement de LmPas d’étude
vieillissement
Etude
vieillissement
Limites Absence dans 25 g 100 UFC/g 100 UFC/g
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6. Étiquetage nutritionnel
Application prévue :
➢Pas obligatoire pour les denrées non préemballées
➢Déclaration nutritionnelle obligatoire pour les denrées
préemballées (article 9.1.l)
• Denrées alimentaires auxquelles ne s’applique pas l’obligation de
déclaration nutritionnelle dans le cas des produits laitiers fermiers
Les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale,
fournies directement par le fabricant de faibles quantités de
produits au consommateur final ou à des établissements de détail
locaux fournissant directement le consommateur final. •6
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7. Étiquetage nutritionnel
➢DÉROGATION OBTENUE EN DÉCEMBRE 2016 !
• produits vendus dans les établissements de
détail, au niveau local, fournis directement au
consommateur final
• MAIS également les établissements de type
microentreprise (moins de 10 travailleurs et
moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires)
➢ Démarche de dérogation engagée au niveau
européen au sein de FACEnetwork 7
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8. OBLIGATIONS À VENIR EN TERME DE
CAISSE ENREGISTREUSE
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9. Caisses enregistreuses
Suite à la sollicitation de nos adhérents, nous avons souhaité
faire un point sur les obligations à venir en termes de caisse
enregistreuse pour les producteurs laitiers fermiers.
• Lutte contre la fraude fiscale
À partir du 1er janvier 2018 :
Commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA
devront être équipés d’un système de caisse sécurisé et certifié.
Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
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10. Caisses enregistreuses
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11. Caisses enregistreuses
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• Support papier (cahier ou agenda de caisse) :
• Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés
opération par opération et jour par jour pour le livre-journal.
• Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation
de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui
l'appuie.
• Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une
même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique.
Il est possible en effet de regrouper les recettes journalières en une
seule ligne uniquement si elles sont inférieures à 76 € TTC (Alinéa 3°
du I de l’article 286 du CGI).

12. ZOOM SUR LES CONTRÔLES SANITAIRES
OFFICIELS
Rénovation des outils d’inspection (relecture des vadémécums)
Alim’Confiance : transparence des contrôles sanitaires officiels
Bilan des contrôles officiels de l’année 2016
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13. Rénovation des outils
d'inspection
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• Objectifs de la rénovation : Exigences réglementaires inchangées
• Simplifier les méthodes
• Harmoniser les évaluations
• Améliorer la lisibilité des rapports d’inspection
• Depuis le 1er février 2016, les méthodes d'inspection rénovées
appliquées à la filière laitière sont :
• Les nouveaux outils :
• la grille d'inspection unique
• le vadémécum général
• le vadémécum sectoriel « lait et produits laitiers »
• Plus d’informations : Note d’infos sur bit.ly/RenovationInspection
En vue de la
transparence
des résultats

14. Relecture des
vadémécums
• De nombreuses relectures des guides d’inspection,
surtout le vadémécum « Lait et Produits Laitiers »
• Dès février 2016 : publication du vadémécum en ligne
• Relecture attentive par les professionnels / réseau PLF
• 8 décembre 2016 : réunion de relecture avec la DGAl en présence
des professionnels et de l’Idele
• 2 février 2017 : publication d’une version (architecture revue)
• 21 février 2017 : publication de la version corrigée
• 9 mai 2017 : diffusion d’une note d’information au réseau
 En attente de la nouvelle version suite à d’autres remarques
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15. Relecture des
vadémécums
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16. Alim’Confiance
(transparencedes contrôles)
➢Décret sur la transparence publié le 15 décembre 2016
• Entrée en vigueur le 1er mars 2017
• 4 niveaux de transparence
• Contradictoire de 15 jours calendaires (à partir de la notification)
➢Publication des résultats à partir du 3 avril 2017
pour les inspections réalisées depuis le 1er mars 2017
• Site internet alim-confiance.gouv.fr
• Application mobile Alim’Confiance
• Affichage volontaire en devanture 19

17. Alim’Confiance
(transparencedes contrôles)
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18. Alim’Confiance
(transparencedes contrôles)
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19. Alim’Confiance
(transparencedes contrôles)
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20. Bilan des contrôles sur
l’année 2016
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21. Bilan des contrôles sur
l’année 2016
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22. Bilan des contrôles sur
l’année 2016
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23. Bilan des contrôles sur
l’année 2016
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24. Bilan des contrôles sur
l’année 2016
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25. Bilan des contrôles sur
l’année 2016
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26. Bilan des contrôles sur
l’année 2016
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27. Bilan des contrôles sur
l’année 2016
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28. Bilan des contrôles sur
l’année 2016
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29. Bilan des contrôles sur
l’année 2016
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30. Bilan des contrôles sur
l’année 2016
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31. Bilan des contrôles sur
l’année 2016
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32. Bilan des contrôles sur
l’année 2016
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33. Bilan des contrôles sur
l’année 2016
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34. Bilan des contrôles sur
l’année 2016
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35. Bilan des contrôles sur
l’année 2016
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36. Bilan des contrôles sur
l’année 2016
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37. Bilan des contrôles sur
l’année 2016
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38. Bilan des contrôles sur
l’année 2016
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39. Pour plus d’information
www.fnec.fr
@EleveursChevres
EleveursChevres
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6 avril 2017AG FNEC - Brissac