Rapport Moral

1. Cochlée Bretagne
Rapport Moral 2013
ACCESSIBILITE : LA DÉCEPTION.
Même si c’était attendu, la déception est grande !
Le report de la mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public est effectif depuis
le début du mois de Mars.
Voici le communiqué de la délégation ministérielle à l’accessibilité :
Face au retard accumulé et au constat partagé que l'échéance du 1er janvier 2015 devenait un
objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, le Premier ministre a annoncé
l'engagement d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes lors du comité
interministériel du handicap du 25 septembre 2013. Présidée par Claire-Lise Campion,
sénatrice de l'Essonne et auteure du rapport "Réussir 2015", et animée par Marie Prost-
Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité, cette concertation inédite a réuni pendant plus
de trois mois les associations de personnes handicapées, les associations d'élus, les
représentants du secteur des transports, les acteurs du logement et de la construction, les
représentants du commerce, de l'hôtellerie, de la restauration et les professions libérales.
Le Premier ministre a fait part des décisions à mettre en œuvre, avec comme :
 Fondamentaux :
o Conforter la loi de 2005 et permettre à ceux qui ne seront pas au rendez-vous de
se mettre en accessibilité,
o Réaffirmer l'inéluctabilité de la date du 1er janvier 2015 et de son dispositif de
sanction pour les manquements à sonapplication.
 Axes forts :
o Créer un outil pour poursuivre la mise en accessibilité : l'Ad'AP (Agenda
d’Accessibilité Programmée)
o Redéfinir les normes d'accessibilité applicables aux ERP,
o Compléter les normes poursatisfaire des attentes oubliées par la réglementation.
Plus précisément, a été décidé :
 Le maintien du droit commun (échéance du 1er janvier 2015 avec sondispositif de
sanctions pénales) et la mise en place d'un dispositif d'exception, les Agendas
d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui
ne seraient pas en conformité avec les règles d'accessibilité au 1er janvier 2015, de
s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité (document
validé et suivi par le préfet).
 L'évolution d'un certain nombre de normes relatives à l'accessibilité pour tenir
davantage compte de la qualité d'usage et permettre à la fois de simplifier et

2. d'actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, ainsi que de les
compléter pour mieux prendre en comptel'ensemble des formes de handicap.
« Redéfinir les normes d’accessibilité applicables aux ERP »
« Compléter les normes pour satisfaire des attentes oubliées »
Qu’est-ce à dire ?
Des phrases paraissent contradictoires…
On peut craindre que l’accessibilité soit remise à …. ????? en fonction de l’évolution de la
situation économique, car l’argument massue employé par ceux qui sont dans l’obligation de
la financer est son coût prohibitif.
Un chantier à suivre donc…, en faisant tous pression, au quotidien, pour le faire avancer.
Se montrer exigeant n’est pas facile, certes, mais incontournable. Chacun doit devenir
spécialiste de son accessibilité.
Nous avons répondu toute l’année aux demandes des adhérents.
Émerge de plus en plus la question des droits et des évaluations par les EPE des MDPH.
Des adhérents sont accompagnés dans leurs démarche.
,
Nous avons participé aux instances départementales, dans lesquelles nous sommes
maintenant bien connus.
Nous ne pouvons que regretter que cela ne soit pas possible dans tous les départements.
Mais, les services de ceux-ci travaillant de concert, du moins en Région Bretagne, nous
pouvons espérer que ce qui sera fait en Ille et Vilaine fera tâche d’huile. Et de proche en
proche dans les autres départements.
Nous touchons là du doigt la non continuité territoriale à travers, entre autre, les différentes
politiques des MDPH dans l’attribution des droits. Les problèmes dont nous avons
connaissance se rencontrent majoritairement dans le Morbihan et le Finistère. Mais l’Ille et
Vilaine n’est pas épargnée, nous l’avons vu dans l’attribution des forfaits surdité, attribué à
certains, refusé à d’autres, dans les mêmes situations. Ce n’est pas nécessairement la même
équipe pluridisciplinaire qui a instruit ces dossiers.
Ces problèmes nous amènent à parler de « perversité de la loi 2005-102 », en ce sens où
l’évaluation des situations des personnes, malgré l’utilisation du GEVA (Guide d’Evaluation),
est éminemment personnelle, donc sujette à variation.
Dans les MDPH, des guides de Bonnes Pratiques sont mises en place,. Nous ne parlerons que de la surdité : les évaluations
sont « bizarres », dénotent une profonde méconnaissance des conséquences de la surdité dans la vie de tous les jours.
En Ille t Vilaine, très peu de recours contentieux, nous ne savons pas pour les autres MDPH. Mais cela doit être comme
comme partout en France, cf. le Code du Handicap qui ne contient quasiment pas de jurisprudence. .
D’où l’importance des recours, voire des suites auprès du Tribunal de l’Incapacité, pour créer
une jurisprudence quasiment inexistante.
Nous traiterons de ce sujet, les Droits, cet après-midi.

3. Un projet que nous avions pour cette année : l’enquête sur la scolarisation des enfants, n’a
pas abouti...
Nous étions trop ambitieux ? C’est regrettable, le sujet est important. Nous le remettons à
l’ordre du jour pour l’année qui vient.
L’autre chantier : la prise en compte de la détresse des personnes sourdes,
devenues sourdes etc…, avec la circulaire de décembre 2012 adressées aux ARS sur
le recensement des ressources disponibles.
Seulement 3 ARS en France ont mis en place un dispositif, pas celle de Bretagne.
Nous avons écrit, téléphoné, rencontré des personnes, Jean-Louis Bosc vient encore d’écrire
aux directeurs des ARS n’ayant pas répondu.
La surdité est le grand handicap oublié dans les plans de l’ARS.
Nous espérons y remédier avec le projet de Cochlée Bretagne mis à jour que
nous allons vous présenter.
L’URAPEDA nous rejoindra-t-elle plus tard ? Nous en formulons le vœu, pour plus de clarté
pour nos interlocuteurs : ils ont bien du mal à faire la part des choses entre surdité « LSF »
et surdité corrigée par prothèses.
L’objectif et les moyens mis en œuvre sont moins ambitieux que dans le précédent projet.
Le concept « vitrine » est conservé, le contenu de la vitrine a changé, même si les thèmes
sont restés les mêmes.
Nous vous le présenterons tout de suite après, et le soumettrons à votre vote.
Pour terminer : une nouvelle qui va dans le bon sens : la mise sur pied d’un Diplôme
Inter Universitaire de réhabilitation de l’Audition ». Il concerne les UFR de médecine de
Nantes, Rennes et Tours, en direction des ORL, des Internes en ORL, des orthophonistes et
audioprothésistes, en formation continue ou initiale.
Sous la direction des Professeurs Godey, Bordure, Lescanne et Robier.
Les premières formations ont eu lieu en 2012, 3 séminaires de 2 jours, (48h de cours)
auxquels s’ajoutent une semaine de stage.
Projets 2014
Participations aux instances.
Nous allons continuer à participer aux différentes instances :
 Collectif Handicap 35,
 COMEX,
 CDCPH,
 CDAPH,

4.  CCDSA,
 GT Détresse de l’Unisda,
L’enquête sur la scolarisation,
Mise en place du projet de l’association.
Le lieu : Rennes ou Rennes Métropole.
Le nombre de personnes théoriquement touchées :
 À Rennes : 10% de la population soit 21 000 personnes,
 À Rennes Métropole : 42 500 personnes.
 Dans le département : 100 000 personnes.
1. Première tâche : présenter les diverses demandes de subventions,
2. Trouver un local : notre vitrine, entièrement accessible, aux personnes sourdes, aux autres
personnes handicapées. L’objectif est d’en faire un lieu convivial où, enfin, nous n’aurions
plus à faire d’efforts
3. Rassembler du matériel de démonstration, d’essais,
Puis, dans le désordre :
 Informer les adhérents,
 Informer la population, parents, adultes, « civils », et organismes divers sur ce qu’est la
surdité corrigée par prothèses, les difficultés rencontrées par les personnes en tout lieu :
école, études, travail, maisons de retraites, loisirs etc… .
 Les accueillir, répondre à leurs demandes…
 Etc…
En bref : répondre aux besoins des sourds implantés, petits et grands, mais aussi porteurs de
prothèses.
Nous aurons besoin de vous, de bénévoles, nous comptons sur vous : il ne faut pas laisser
retomber la dynamique actuellement en route.
Organisation de réunions dans les départements ?
Début de « décentralisation » du projet, actuellement centré sur l’Ille et Vilaine : c’est le
résultat de la contrainte de l’organisation territoriale et de la distribution des compétences
entre les différents Collectivités territoriales. Le Handicap c’est pour les Départements, la
Région n’est pas concernée.
Pour les parents, les adultes…
Là encore, nous avons besoin de volontaires.