SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  4
Cochlée Bretagne
Rapport Moral 2013
ACCESSIBILITE : LA DÉCEPTION.
Même si c’était attendu, la déception est grande !
Le report de la mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public est effectif depuis
le début du mois de Mars.
Voici le communiqué de la délégation ministérielle à l’accessibilité :
Face au retard accumulé et au constat partagé que l'échéance du 1er janvier 2015 devenait un
objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, le Premier ministre a annoncé
l'engagement d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes lors du comité
interministériel du handicap du 25 septembre 2013. Présidée par Claire-Lise Campion,
sénatrice de l'Essonne et auteure du rapport "Réussir 2015", et animée par Marie Prost-
Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité, cette concertation inédite a réuni pendant plus
de trois mois les associations de personnes handicapées, les associations d'élus, les
représentants du secteur des transports, les acteurs du logement et de la construction, les
représentants du commerce, de l'hôtellerie, de la restauration et les professions libérales.
Le Premier ministre a fait part des décisions à mettre en œuvre, avec comme :
 Fondamentaux :
o Conforter la loi de 2005 et permettre à ceux qui ne seront pas au rendez-vous de
se mettre en accessibilité,
o Réaffirmer l'inéluctabilité de la date du 1er janvier 2015 et de son dispositif de
sanction pour les manquements à sonapplication.
 Axes forts :
o Créer un outil pour poursuivre la mise en accessibilité : l'Ad'AP (Agenda
d’Accessibilité Programmée)
o Redéfinir les normes d'accessibilité applicables aux ERP,
o Compléter les normes poursatisfaire des attentes oubliées par la réglementation.
Plus précisément, a été décidé :
 Le maintien du droit commun (échéance du 1er janvier 2015 avec sondispositif de
sanctions pénales) et la mise en place d'un dispositif d'exception, les Agendas
d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui
ne seraient pas en conformité avec les règles d'accessibilité au 1er janvier 2015, de
s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité (document
validé et suivi par le préfet).
 L'évolution d'un certain nombre de normes relatives à l'accessibilité pour tenir
davantage compte de la qualité d'usage et permettre à la fois de simplifier et
d'actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, ainsi que de les
compléter pour mieux prendre en comptel'ensemble des formes de handicap.
« Redéfinir les normes d’accessibilité applicables aux ERP »
« Compléter les normes pour satisfaire des attentes oubliées »
Qu’est-ce à dire ?
Des phrases paraissent contradictoires…
On peut craindre que l’accessibilité soit remise à …. ????? en fonction de l’évolution de la
situation économique, car l’argument massue employé par ceux qui sont dans l’obligation de
la financer est son coût prohibitif.
Un chantier à suivre donc…, en faisant tous pression, au quotidien, pour le faire avancer.
Se montrer exigeant n’est pas facile, certes, mais incontournable. Chacun doit devenir
spécialiste de son accessibilité.
Nous avons répondu toute l’année aux demandes des adhérents.
Émerge de plus en plus la question des droits et des évaluations par les EPE des MDPH.
Des adhérents sont accompagnés dans leurs démarche.
,
Nous avons participé aux instances départementales, dans lesquelles nous sommes
maintenant bien connus.
Nous ne pouvons que regretter que cela ne soit pas possible dans tous les départements.
Mais, les services de ceux-ci travaillant de concert, du moins en Région Bretagne, nous
pouvons espérer que ce qui sera fait en Ille et Vilaine fera tâche d’huile. Et de proche en
proche dans les autres départements.
Nous touchons là du doigt la non continuité territoriale à travers, entre autre, les différentes
politiques des MDPH dans l’attribution des droits. Les problèmes dont nous avons
connaissance se rencontrent majoritairement dans le Morbihan et le Finistère. Mais l’Ille et
Vilaine n’est pas épargnée, nous l’avons vu dans l’attribution des forfaits surdité, attribué à
certains, refusé à d’autres, dans les mêmes situations. Ce n’est pas nécessairement la même
équipe pluridisciplinaire qui a instruit ces dossiers.
Ces problèmes nous amènent à parler de « perversité de la loi 2005-102 », en ce sens où
l’évaluation des situations des personnes, malgré l’utilisation du GEVA (Guide d’Evaluation),
est éminemment personnelle, donc sujette à variation.
Dans les MDPH, des guides de Bonnes Pratiques sont mises en place,. Nous ne parlerons que de la surdité : les évaluations
sont « bizarres », dénotent une profonde méconnaissance des conséquences de la surdité dans la vie de tous les jours.
En Ille t Vilaine, très peu de recours contentieux, nous ne savons pas pour les autres MDPH. Mais cela doit être comme
comme partout en France, cf. le Code du Handicap qui ne contient quasiment pas de jurisprudence. .
D’où l’importance des recours, voire des suites auprès du Tribunal de l’Incapacité, pour créer
une jurisprudence quasiment inexistante.
Nous traiterons de ce sujet, les Droits, cet après-midi.
Un projet que nous avions pour cette année : l’enquête sur la scolarisation des enfants, n’a
pas abouti...
Nous étions trop ambitieux ? C’est regrettable, le sujet est important. Nous le remettons à
l’ordre du jour pour l’année qui vient.
L’autre chantier : la prise en compte de la détresse des personnes sourdes,
devenues sourdes etc…, avec la circulaire de décembre 2012 adressées aux ARS sur
le recensement des ressources disponibles.
Seulement 3 ARS en France ont mis en place un dispositif, pas celle de Bretagne.
Nous avons écrit, téléphoné, rencontré des personnes, Jean-Louis Bosc vient encore d’écrire
aux directeurs des ARS n’ayant pas répondu.
La surdité est le grand handicap oublié dans les plans de l’ARS.
Nous espérons y remédier avec le projet de Cochlée Bretagne mis à jour que
nous allons vous présenter.
L’URAPEDA nous rejoindra-t-elle plus tard ? Nous en formulons le vœu, pour plus de clarté
pour nos interlocuteurs : ils ont bien du mal à faire la part des choses entre surdité « LSF »
et surdité corrigée par prothèses.
L’objectif et les moyens mis en œuvre sont moins ambitieux que dans le précédent projet.
Le concept « vitrine » est conservé, le contenu de la vitrine a changé, même si les thèmes
sont restés les mêmes.
Nous vous le présenterons tout de suite après, et le soumettrons à votre vote.
Pour terminer : une nouvelle qui va dans le bon sens : la mise sur pied d’un Diplôme
Inter Universitaire de réhabilitation de l’Audition ». Il concerne les UFR de médecine de
Nantes, Rennes et Tours, en direction des ORL, des Internes en ORL, des orthophonistes et
audioprothésistes, en formation continue ou initiale.
Sous la direction des Professeurs Godey, Bordure, Lescanne et Robier.
Les premières formations ont eu lieu en 2012, 3 séminaires de 2 jours, (48h de cours)
auxquels s’ajoutent une semaine de stage.
Projets 2014
Participations aux instances.
Nous allons continuer à participer aux différentes instances :
 Collectif Handicap 35,
 COMEX,
 CDCPH,
 CDAPH,
 CCDSA,
 GT Détresse de l’Unisda,
L’enquête sur la scolarisation,
Mise en place du projet de l’association.
Le lieu : Rennes ou Rennes Métropole.
Le nombre de personnes théoriquement touchées :
 À Rennes : 10% de la population soit 21 000 personnes,
 À Rennes Métropole : 42 500 personnes.
 Dans le département : 100 000 personnes.
1. Première tâche : présenter les diverses demandes de subventions,
2. Trouver un local : notre vitrine, entièrement accessible, aux personnes sourdes, aux autres
personnes handicapées. L’objectif est d’en faire un lieu convivial où, enfin, nous n’aurions
plus à faire d’efforts
3. Rassembler du matériel de démonstration, d’essais,
Puis, dans le désordre :
 Informer les adhérents,
 Informer la population, parents, adultes, « civils », et organismes divers sur ce qu’est la
surdité corrigée par prothèses, les difficultés rencontrées par les personnes en tout lieu :
école, études, travail, maisons de retraites, loisirs etc… .
 Les accueillir, répondre à leurs demandes…
 Etc…
En bref : répondre aux besoins des sourds implantés, petits et grands, mais aussi porteurs de
prothèses.
Nous aurons besoin de vous, de bénévoles, nous comptons sur vous : il ne faut pas laisser
retomber la dynamique actuellement en route.
Organisation de réunions dans les départements ?
Début de « décentralisation » du projet, actuellement centré sur l’Ille et Vilaine : c’est le
résultat de la contrainte de l’organisation territoriale et de la distribution des compétences
entre les différents Collectivités territoriales. Le Handicap c’est pour les Départements, la
Région n’est pas concernée.
Pour les parents, les adultes…
Là encore, nous avons besoin de volontaires.

Contenu connexe

Tendances

Rapport delga services publics
Rapport delga services publicsRapport delga services publics
Rapport delga services publics
Fabrice Valéry
 
conseil général de l'Isère politiques publiques
conseil général de l'Isère politiques publiquesconseil général de l'Isère politiques publiques
conseil général de l'Isère politiques publiques
Harel Fabien
 
Flash14
Flash14Flash14
Flash14
hssy
 
Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010 Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010
SISM ATYPiCK
 
Budget 2010
Budget 2010Budget 2010
Budget 2010
lanzi
 
Des solutions pour répondre au besoin grandissant de logements ?
Des solutions pour répondre au besoin grandissant de logements ?Des solutions pour répondre au besoin grandissant de logements ?
Des solutions pour répondre au besoin grandissant de logements ?
Michel Péters
 
Dépendance : revue de presse Juillet 2011
Dépendance : revue de presse Juillet 2011Dépendance : revue de presse Juillet 2011
Dépendance : revue de presse Juillet 2011
Carsat Midi-Pyrénées
 
Dépendance travaux d'élèves
Dépendance travaux d'élèvesDépendance travaux d'élèves
Dépendance travaux d'élèves
Gilles Ducloux
 

Tendances (20)

Rapport delga services publics
Rapport delga services publicsRapport delga services publics
Rapport delga services publics
 
La revue de presse de la semaine du 11 au 17 janvier 2016
La revue de presse de la semaine du 11 au 17 janvier 2016La revue de presse de la semaine du 11 au 17 janvier 2016
La revue de presse de la semaine du 11 au 17 janvier 2016
 
conseil général de l'Isère politiques publiques
conseil général de l'Isère politiques publiquesconseil général de l'Isère politiques publiques
conseil général de l'Isère politiques publiques
 
Rapport d'activités 2013 cochlée bretagne
Rapport d'activités 2013 cochlée bretagneRapport d'activités 2013 cochlée bretagne
Rapport d'activités 2013 cochlée bretagne
 
Guide de la_loi_du_handicap_01
Guide de la_loi_du_handicap_01Guide de la_loi_du_handicap_01
Guide de la_loi_du_handicap_01
 
Compte rendu du Colloque sur le Cinquième risque - Rodez - 25 Nov 2010
Compte rendu du Colloque sur le Cinquième risque - Rodez - 25 Nov 2010Compte rendu du Colloque sur le Cinquième risque - Rodez - 25 Nov 2010
Compte rendu du Colloque sur le Cinquième risque - Rodez - 25 Nov 2010
 
Seniors
SeniorsSeniors
Seniors
 
Dépendance
DépendanceDépendance
Dépendance
 
Flash14
Flash14Flash14
Flash14
 
Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010 Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010
 
Budget 2010
Budget 2010Budget 2010
Budget 2010
 
Des solutions pour répondre au besoin grandissant de logements ?
Des solutions pour répondre au besoin grandissant de logements ?Des solutions pour répondre au besoin grandissant de logements ?
Des solutions pour répondre au besoin grandissant de logements ?
 
Arrêté du 13_juillet_2011_version_initiale
Arrêté du 13_juillet_2011_version_initialeArrêté du 13_juillet_2011_version_initiale
Arrêté du 13_juillet_2011_version_initiale
 
Cg 35 charte
Cg 35 charteCg 35 charte
Cg 35 charte
 
Le 5ème risque s'invite sur le web
Le 5ème risque s'invite sur le webLe 5ème risque s'invite sur le web
Le 5ème risque s'invite sur le web
 
15 propositions
15 propositions15 propositions
15 propositions
 
Dépendance : revue de presse Juillet 2011
Dépendance : revue de presse Juillet 2011Dépendance : revue de presse Juillet 2011
Dépendance : revue de presse Juillet 2011
 
Bernard COUËDEL : Agir face au risque de désertification médicale
Bernard COUËDEL : Agir face au risque de désertification médicaleBernard COUËDEL : Agir face au risque de désertification médicale
Bernard COUËDEL : Agir face au risque de désertification médicale
 
Brigitte jeanvoine intervention-6-octobre-2011-universite-des-aidants
Brigitte jeanvoine intervention-6-octobre-2011-universite-des-aidantsBrigitte jeanvoine intervention-6-octobre-2011-universite-des-aidants
Brigitte jeanvoine intervention-6-octobre-2011-universite-des-aidants
 
Dépendance travaux d'élèves
Dépendance travaux d'élèvesDépendance travaux d'élèves
Dépendance travaux d'élèves
 

En vedette

Sachsen-Emiliano Ramirez
Sachsen-Emiliano RamirezSachsen-Emiliano Ramirez
Sachsen-Emiliano Ramirez
DonEmiliane
 
RadiografíAs De SíNd. De CondensacióN.
RadiografíAs De SíNd. De CondensacióN.RadiografíAs De SíNd. De CondensacióN.
RadiografíAs De SíNd. De CondensacióN.
g_leon
 
Par Abola3 Mujeres
Par Abola3 MujeresPar Abola3 Mujeres
Par Abola3 Mujeres
paquitaguapa
 

En vedette (20)

Lectura digitales1
Lectura digitales1Lectura digitales1
Lectura digitales1
 
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CLUB DU BASSET ARTEISEN NORMAND
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CLUB DU BASSET ARTEISEN NORMANDRÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CLUB DU BASSET ARTEISEN NORMAND
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CLUB DU BASSET ARTEISEN NORMAND
 
Les coûts et bénéfices réels des énergies conventionelles et renouvelables
Les coûts et bénéfices réels des énergies conventionelles et renouvelablesLes coûts et bénéfices réels des énergies conventionelles et renouvelables
Les coûts et bénéfices réels des énergies conventionelles et renouvelables
 
Open Innovation
Open InnovationOpen Innovation
Open Innovation
 
3 años de gobierno tripartito - PSOE de Illora
3 años de gobierno tripartito - PSOE de Illora3 años de gobierno tripartito - PSOE de Illora
3 años de gobierno tripartito - PSOE de Illora
 
Internet y La Divulgación Científica
Internet y  La Divulgación CientíficaInternet y  La Divulgación Científica
Internet y La Divulgación Científica
 
Sachsen-Emiliano Ramirez
Sachsen-Emiliano RamirezSachsen-Emiliano Ramirez
Sachsen-Emiliano Ramirez
 
Servei d'estrangeria. Sílvia Martínez
Servei d'estrangeria. Sílvia MartínezServei d'estrangeria. Sílvia Martínez
Servei d'estrangeria. Sílvia Martínez
 
Presentacisn1
Presentacisn1Presentacisn1
Presentacisn1
 
4000x1
4000x14000x1
4000x1
 
RadiografíAs De SíNd. De CondensacióN.
RadiografíAs De SíNd. De CondensacióN.RadiografíAs De SíNd. De CondensacióN.
RadiografíAs De SíNd. De CondensacióN.
 
Thursday Workshop. La adaptación del modelo de Círculos de apoyo y responsabi...
Thursday Workshop. La adaptación del modelo de Círculos de apoyo y responsabi...Thursday Workshop. La adaptación del modelo de Círculos de apoyo y responsabi...
Thursday Workshop. La adaptación del modelo de Círculos de apoyo y responsabi...
 
Par Abola3 Mujeres
Par Abola3 MujeresPar Abola3 Mujeres
Par Abola3 Mujeres
 
Que necesidad hay de comprarse un camion
Que necesidad hay de comprarse un camionQue necesidad hay de comprarse un camion
Que necesidad hay de comprarse un camion
 
Micro taller Entorno IEDA
Micro taller Entorno IEDAMicro taller Entorno IEDA
Micro taller Entorno IEDA
 
Redondear A La Decena 4 Cifras
Redondear A La Decena  4 CifrasRedondear A La Decena  4 Cifras
Redondear A La Decena 4 Cifras
 
Undrip
UndripUndrip
Undrip
 
L'univers
L'universL'univers
L'univers
 
El procés de desistiment de les persones empresonades
El procés de desistiment de les persones empresonadesEl procés de desistiment de les persones empresonades
El procés de desistiment de les persones empresonades
 
I N T E L I G
I N T E L I GI N T E L I G
I N T E L I G
 

Similaire à Rapport moral-projets-2014-cochéle-bretagne

Les premières propositions de mon projet pour Lyon
Les premières propositions de mon projet pour LyonLes premières propositions de mon projet pour Lyon
Les premières propositions de mon projet pour Lyon
Georges Fenech
 
Dépendance : revue de presse Janvier 2011
Dépendance : revue de presse Janvier 2011Dépendance : revue de presse Janvier 2011
Dépendance : revue de presse Janvier 2011
Carsat Midi-Pyrénées
 
Plaquette Handi-Pacte La Reunion _ pour Extranet
Plaquette Handi-Pacte La Reunion _ pour ExtranetPlaquette Handi-Pacte La Reunion _ pour Extranet
Plaquette Handi-Pacte La Reunion _ pour Extranet
Franck Dasilva
 

Similaire à Rapport moral-projets-2014-cochéle-bretagne (20)

Les premières propositions de mon projet pour Lyon
Les premières propositions de mon projet pour LyonLes premières propositions de mon projet pour Lyon
Les premières propositions de mon projet pour Lyon
 
Les premières propositions de mon projet pour Lyon
Les premières propositions de mon projet pour LyonLes premières propositions de mon projet pour Lyon
Les premières propositions de mon projet pour Lyon
 
Rapport de la Cour des Comptes sur l'AAH
Rapport de la Cour des Comptes sur l'AAHRapport de la Cour des Comptes sur l'AAH
Rapport de la Cour des Comptes sur l'AAH
 
Fiphfp rapport annuel 2015 (décembre 2016)
Fiphfp rapport annuel 2015 (décembre 2016)Fiphfp rapport annuel 2015 (décembre 2016)
Fiphfp rapport annuel 2015 (décembre 2016)
 
Commune info 50-web
Commune info 50-webCommune info 50-web
Commune info 50-web
 
Commune info 50
Commune info 50 Commune info 50
Commune info 50
 
Lettre de l'ad'ap n°1 16 février 2015
Lettre de l'ad'ap n°1   16 février 2015Lettre de l'ad'ap n°1   16 février 2015
Lettre de l'ad'ap n°1 16 février 2015
 
Le Sourn - Bulletin été 2015
Le Sourn - Bulletin été 2015Le Sourn - Bulletin été 2015
Le Sourn - Bulletin été 2015
 
Asielcentrum Bilzen gaat open in juni 2020
Asielcentrum Bilzen gaat open in juni 2020Asielcentrum Bilzen gaat open in juni 2020
Asielcentrum Bilzen gaat open in juni 2020
 
Rapport d'activité du Fiphfp #2013
Rapport d'activité du Fiphfp #2013Rapport d'activité du Fiphfp #2013
Rapport d'activité du Fiphfp #2013
 
Rapport d'activité du Fiphfp #2013
Rapport d'activité du Fiphfp #2013Rapport d'activité du Fiphfp #2013
Rapport d'activité du Fiphfp #2013
 
Cp commande publique_responsable_nov2013
Cp commande publique_responsable_nov2013Cp commande publique_responsable_nov2013
Cp commande publique_responsable_nov2013
 
Emploi, handicap et marchés publics : le Département continue son engagement
Emploi, handicap et marchés publics : le Département continue son engagement Emploi, handicap et marchés publics : le Département continue son engagement
Emploi, handicap et marchés publics : le Département continue son engagement
 
Emploi, handicap et marchés publics : le Département continue son engagement
Emploi, handicap et marchés publics : le Département continue son engagement Emploi, handicap et marchés publics : le Département continue son engagement
Emploi, handicap et marchés publics : le Département continue son engagement
 
Rapport d'activites 2014
Rapport d'activites 2014Rapport d'activites 2014
Rapport d'activites 2014
 
Dépendance : revue de presse Janvier 2011
Dépendance : revue de presse Janvier 2011Dépendance : revue de presse Janvier 2011
Dépendance : revue de presse Janvier 2011
 
Actualité.net 11 12nov10
Actualité.net 11 12nov10Actualité.net 11 12nov10
Actualité.net 11 12nov10
 
Audition n°10 : Pôle emploi
Audition n°10 : Pôle emploiAudition n°10 : Pôle emploi
Audition n°10 : Pôle emploi
 
Plaquette Handi-Pacte La Reunion _ pour Extranet
Plaquette Handi-Pacte La Reunion _ pour ExtranetPlaquette Handi-Pacte La Reunion _ pour Extranet
Plaquette Handi-Pacte La Reunion _ pour Extranet
 
A2. Renforcer sa gestion de la relation usager
A2. Renforcer sa gestion de la relation usagerA2. Renforcer sa gestion de la relation usager
A2. Renforcer sa gestion de la relation usager
 

Rapport moral-projets-2014-cochéle-bretagne

  • 1. Cochlée Bretagne Rapport Moral 2013 ACCESSIBILITE : LA DÉCEPTION. Même si c’était attendu, la déception est grande ! Le report de la mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public est effectif depuis le début du mois de Mars. Voici le communiqué de la délégation ministérielle à l’accessibilité : Face au retard accumulé et au constat partagé que l'échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, le Premier ministre a annoncé l'engagement d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013. Présidée par Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne et auteure du rapport "Réussir 2015", et animée par Marie Prost- Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité, cette concertation inédite a réuni pendant plus de trois mois les associations de personnes handicapées, les associations d'élus, les représentants du secteur des transports, les acteurs du logement et de la construction, les représentants du commerce, de l'hôtellerie, de la restauration et les professions libérales. Le Premier ministre a fait part des décisions à mettre en œuvre, avec comme :  Fondamentaux : o Conforter la loi de 2005 et permettre à ceux qui ne seront pas au rendez-vous de se mettre en accessibilité, o Réaffirmer l'inéluctabilité de la date du 1er janvier 2015 et de son dispositif de sanction pour les manquements à sonapplication.  Axes forts : o Créer un outil pour poursuivre la mise en accessibilité : l'Ad'AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) o Redéfinir les normes d'accessibilité applicables aux ERP, o Compléter les normes poursatisfaire des attentes oubliées par la réglementation. Plus précisément, a été décidé :  Le maintien du droit commun (échéance du 1er janvier 2015 avec sondispositif de sanctions pénales) et la mise en place d'un dispositif d'exception, les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d'accessibilité au 1er janvier 2015, de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité (document validé et suivi par le préfet).  L'évolution d'un certain nombre de normes relatives à l'accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d'usage et permettre à la fois de simplifier et
  • 2. d'actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en comptel'ensemble des formes de handicap. « Redéfinir les normes d’accessibilité applicables aux ERP » « Compléter les normes pour satisfaire des attentes oubliées » Qu’est-ce à dire ? Des phrases paraissent contradictoires… On peut craindre que l’accessibilité soit remise à …. ????? en fonction de l’évolution de la situation économique, car l’argument massue employé par ceux qui sont dans l’obligation de la financer est son coût prohibitif. Un chantier à suivre donc…, en faisant tous pression, au quotidien, pour le faire avancer. Se montrer exigeant n’est pas facile, certes, mais incontournable. Chacun doit devenir spécialiste de son accessibilité. Nous avons répondu toute l’année aux demandes des adhérents. Émerge de plus en plus la question des droits et des évaluations par les EPE des MDPH. Des adhérents sont accompagnés dans leurs démarche. , Nous avons participé aux instances départementales, dans lesquelles nous sommes maintenant bien connus. Nous ne pouvons que regretter que cela ne soit pas possible dans tous les départements. Mais, les services de ceux-ci travaillant de concert, du moins en Région Bretagne, nous pouvons espérer que ce qui sera fait en Ille et Vilaine fera tâche d’huile. Et de proche en proche dans les autres départements. Nous touchons là du doigt la non continuité territoriale à travers, entre autre, les différentes politiques des MDPH dans l’attribution des droits. Les problèmes dont nous avons connaissance se rencontrent majoritairement dans le Morbihan et le Finistère. Mais l’Ille et Vilaine n’est pas épargnée, nous l’avons vu dans l’attribution des forfaits surdité, attribué à certains, refusé à d’autres, dans les mêmes situations. Ce n’est pas nécessairement la même équipe pluridisciplinaire qui a instruit ces dossiers. Ces problèmes nous amènent à parler de « perversité de la loi 2005-102 », en ce sens où l’évaluation des situations des personnes, malgré l’utilisation du GEVA (Guide d’Evaluation), est éminemment personnelle, donc sujette à variation. Dans les MDPH, des guides de Bonnes Pratiques sont mises en place,. Nous ne parlerons que de la surdité : les évaluations sont « bizarres », dénotent une profonde méconnaissance des conséquences de la surdité dans la vie de tous les jours. En Ille t Vilaine, très peu de recours contentieux, nous ne savons pas pour les autres MDPH. Mais cela doit être comme comme partout en France, cf. le Code du Handicap qui ne contient quasiment pas de jurisprudence. . D’où l’importance des recours, voire des suites auprès du Tribunal de l’Incapacité, pour créer une jurisprudence quasiment inexistante. Nous traiterons de ce sujet, les Droits, cet après-midi.
  • 3. Un projet que nous avions pour cette année : l’enquête sur la scolarisation des enfants, n’a pas abouti... Nous étions trop ambitieux ? C’est regrettable, le sujet est important. Nous le remettons à l’ordre du jour pour l’année qui vient. L’autre chantier : la prise en compte de la détresse des personnes sourdes, devenues sourdes etc…, avec la circulaire de décembre 2012 adressées aux ARS sur le recensement des ressources disponibles. Seulement 3 ARS en France ont mis en place un dispositif, pas celle de Bretagne. Nous avons écrit, téléphoné, rencontré des personnes, Jean-Louis Bosc vient encore d’écrire aux directeurs des ARS n’ayant pas répondu. La surdité est le grand handicap oublié dans les plans de l’ARS. Nous espérons y remédier avec le projet de Cochlée Bretagne mis à jour que nous allons vous présenter. L’URAPEDA nous rejoindra-t-elle plus tard ? Nous en formulons le vœu, pour plus de clarté pour nos interlocuteurs : ils ont bien du mal à faire la part des choses entre surdité « LSF » et surdité corrigée par prothèses. L’objectif et les moyens mis en œuvre sont moins ambitieux que dans le précédent projet. Le concept « vitrine » est conservé, le contenu de la vitrine a changé, même si les thèmes sont restés les mêmes. Nous vous le présenterons tout de suite après, et le soumettrons à votre vote. Pour terminer : une nouvelle qui va dans le bon sens : la mise sur pied d’un Diplôme Inter Universitaire de réhabilitation de l’Audition ». Il concerne les UFR de médecine de Nantes, Rennes et Tours, en direction des ORL, des Internes en ORL, des orthophonistes et audioprothésistes, en formation continue ou initiale. Sous la direction des Professeurs Godey, Bordure, Lescanne et Robier. Les premières formations ont eu lieu en 2012, 3 séminaires de 2 jours, (48h de cours) auxquels s’ajoutent une semaine de stage. Projets 2014 Participations aux instances. Nous allons continuer à participer aux différentes instances :  Collectif Handicap 35,  COMEX,  CDCPH,  CDAPH,
  • 4.  CCDSA,  GT Détresse de l’Unisda, L’enquête sur la scolarisation, Mise en place du projet de l’association. Le lieu : Rennes ou Rennes Métropole. Le nombre de personnes théoriquement touchées :  À Rennes : 10% de la population soit 21 000 personnes,  À Rennes Métropole : 42 500 personnes.  Dans le département : 100 000 personnes. 1. Première tâche : présenter les diverses demandes de subventions, 2. Trouver un local : notre vitrine, entièrement accessible, aux personnes sourdes, aux autres personnes handicapées. L’objectif est d’en faire un lieu convivial où, enfin, nous n’aurions plus à faire d’efforts 3. Rassembler du matériel de démonstration, d’essais, Puis, dans le désordre :  Informer les adhérents,  Informer la population, parents, adultes, « civils », et organismes divers sur ce qu’est la surdité corrigée par prothèses, les difficultés rencontrées par les personnes en tout lieu : école, études, travail, maisons de retraites, loisirs etc… .  Les accueillir, répondre à leurs demandes…  Etc… En bref : répondre aux besoins des sourds implantés, petits et grands, mais aussi porteurs de prothèses. Nous aurons besoin de vous, de bénévoles, nous comptons sur vous : il ne faut pas laisser retomber la dynamique actuellement en route. Organisation de réunions dans les départements ? Début de « décentralisation » du projet, actuellement centré sur l’Ille et Vilaine : c’est le résultat de la contrainte de l’organisation territoriale et de la distribution des compétences entre les différents Collectivités territoriales. Le Handicap c’est pour les Départements, la Région n’est pas concernée. Pour les parents, les adultes… Là encore, nous avons besoin de volontaires.