Formation pour l’IBGE – 19 avril 2012     Réalités et Contraintes des Entreprises Bruxelloises             La vie d’une en...
1. La forme de l’entreprise2. Les contrats3. La fiscalité et les incitants fiscaux
Entreprises assujetties à la TVA par forme juridique                Région de Bruxelles-Capitale                          ...
1. La forme de l’entrepriseIndépendant personne physique- à titre principal ou à titre complémentaire- responsabilité illi...
Entreprise individuelle                                   Société    - Simplicité des formalités                  - Permet...
Formes                     Capital minimum                 AssociésLa société anonyme (SA)         61.500 €               ...
Limpôt des personnes physiques    Les premiers 8.350 €             25 %   De 8.350 € à 11.890 €             30%   De 11.89...
L’impôt des sociétés        Taux général de 33,99%        Tarif réduit progressif : Revenu imposable              Taux    ...
Les formalités de lancement pour un indépendant1.   Ouverture d’un compte bancaire auprès d’une institution financière2.  ...
Les formalités de lancement pour une SPRL1.   Rédiger l’acte authentique par le notaire (les statuts)2.   Faire enregistre...
Les sociétés à responsabilité illimitée-la société en nom collectif (snc)-la société en commandite simple (scs)-la société...
Les asbl et les aisbl-responsabilité limitée-pas de capital minimum-intervention notaire pour les aisbl-impôt des personne...
La société à finalité sociale (sfs)-sous forme d’une société commerciale-activités commerciales sans but lucratif-impôt de...
La reprise d’une société existanteLa reprise peut se faire de deux façons :1. par l’acquisition des actions (ou “share dea...
2. par la reprise de l’actif (ou “asset deal”)   -   les dettes, créances et contrats en cours ne sont pas       cédés aut...
3. Les relations contractuelles1. Les baux commerciaux•    Champ d’application et définition    - La loi du 30 avril 1951 ...
• La durée du bail commercial  -contrat de location dune durée minimale de 9 ans  -droit de renouvellement de location• Co...
-valeur locative 15% supérieure ou inférieure  -indexation si prévue dans le contrat• Résiliation  -le locataire    - tous...
• La transformation de l’immeuble  -même si interdit contractuellement  -respecter la sécurité, la stabilité et la valeur ...
2. La gestion des créances  Les conditions générales de vente  -clauses standardisées apposées sur le bon de commande, le ...
Le devis-articles 16 et 17 de l’arrêté royal du 30 juin 1996-les services non homogènes (ou services non standard)-à carac...
Le bon de commande-l’article 79 de la LPMC et l’article 19 de l’arrêté royal du 30juin 1996- un document écrit qui reprend...
le prix unitaire, la quantité et le prix total     le montant de l’acompte payé     le solde     la date ou le délai de la...
La facture - pas de définition dan une loi ou un texte particulier - description d’une dette + invitation à réglerQuand la...
La facture est-elle gratuite?Délais de paiement? Payer dès livraison ou dès achèvementdes travaux, sauf:     - convention ...
3. Salarié ou indépendant3.1. Le coût salarial d’un travailleurLe coût salarial d’un travailleur varie en fonction :   – d...
Le coût salarial d’un ouvrier   Les cotisations patronales de base s’élèvent à 38,44% du   salaire brut porté à 108 %  Cot...
Le coût salarial d’un employé  Le montant de base des cotisations patronales est de 32,44 %  du salaire brut à 100 %  Coti...
Modalités communesCertaines charges supplémentaires obligatoires telles que   • l’assurance loi   • l’affiliation à un ser...
3.2.   Les cotisations sociales pour indépendantsPrincipe général  le revenu professionnel d’il y a 3 ans  les indépendant...
La cotisation provisoire  Pendant les trois premières années et par trimestre:      • première année          645        7...
3.3.   Les faux indépendants  -statut d’indépendant ↔ activité professionnelle sous  lautorité dun employeur  -fraude soci...
4. Les assurancesLes assurances obligatoires pour certaines entreprises:   • Assurance incendie   • Assurance accidents de...
4.1.   L’assurance incendie  - obligatoire pour certains types dinfrastructures accessibles   au public  -couvre la RC obj...
Quels sont les montants assurés ?- 15 millions deuros pour les dommages corporels- 750.000 euros pour les dommages matériels
4.2.   L’assurance exploitation  - les dommages causés à des tiers  - résultant des activités de l’entreprise  Quels sont ...
-   les personnes dont elle répond-   les prestations qu’elle livreCombien coûte une assurance RC exploitation ?-   lensem...
A noter également l’existence de l’assurance protectionjuridique dont la souscription peut s’avérer très utile, quelquesoi...
IV. La fiscalitéLes impôts directs-l’impôt des personnes physiques (IPP)- l’impôt des sociétés (ISoc)- l’impôt des personn...
Les taxes locales- les taxes régionales- les taxes communales
L’impôt des personnes physiques (IPP) Qui est imposable et où? - les habitants du royaume (domicile ou siège de la fortune...
- les loyers2. Les revenus mobiliers       - les revenus de capitaux investis       - les intérêts de carnet dépargne3. Le...
Le montant net des revenus professionnels est calculé en sixétapes :– déduction des cotisations sociales ;– déduction des ...
4. Les revenus divers       - les rentes alimentaires       - bénéfices ou profits occasionnels       - certaines plus-val...
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Les versements anticipés-payer les impôts à l’avance-éviter une majoration d’impôts (2,25%)- 4 versements anticipés + avan...
La déclaration à l’ipp-pour la fin du premier semestre de l’année-jusquau 30 juin de lannée qui suit la déclaration pour é...
Le contrôle fiscal-correction d’office ou- renseignements complémentaires:   2 ans après la remise de la déclaration   4 a...
Conserver tous les documents!!Répondre dans les 30 jours qui suivent la date denvoi de lademande (taxation d’office)
L’impôt des sociétés  Qui est soumis à l’impôt des sociétés?  Les sociétés, associations, organismes et établissements  qu...
La base imposableBénéfice fiscal ≠ bénéfice comptable– certains bénéfices sont exonérés (réserves exonérées,  dividendes i...
Les déductions fiscales•   la déduction au titre de « revenus définitivement taxés »•    la déduction pour revenus de brev...
Le taux de l’impôt des sociétésTaux nominalLe taux de limpôt des sociétés sélève à 33,99 %.Taux réduit progressif      De ...
Pour bénéficier de ce taux réduit, l’entreprise doit satisfaireaux conditions suivantes :– Le bénéfice distribué ≤ 13 % du...
La déclaration à l’impôt des sociétésLa période imposable coïncide :• avec l’année précédant celle dont le millésime désig...
Désaccord avec l’avertissement-extrait de rôle–   demander la correction au service de taxation–   introduire une réclamat...
L’impôt des personnes morales  -Les asbl qui n’exercent aucune activité commerciale  -L’asbl n’est pas imposée sur ses rev...
-   pas être menées selon des méthodes d’entreprise ou        commerciales-La taxe annuelle sur les asbl    -   base impos...
La taxe sur la valeur ajoutée (tva)  Un impôt sur les biens et les services qui est supporté par le  consommateur final  E...
Les opérations soumises à la TVA et les exonérationsLes opérations imposables à la TVA sont :-   les livraisons de biens- ...
Les taux de baseLes taux sont fixés par arrêté royal. Ils sont actuellement de : 6%     pour les biens de première nécessi...
Qui est assujetti à la tva? -   dans lexercice dune activité économique -   biens/services visés par le code de la tva -  ...
-   tenir une comptabilité probante-   déposer chaque année un listing des clients assujettis-   remettre un relevé des op...
Les régimes particuliers-pour certaines entreprises de petites tailles-facultatifsLe régime forfaitaire     - chiffre d’af...
Les taxes locales  1.    Les taxes régionales   –   la taxe régionale pour les entreprises et les indépendants   –   la ta...
La taxe régionale pour les entreprises et les indépendantsQui doit payer la taxe ?– La personne physique qui occupe à titr...
Combien faut-il payer ?Le montant de cette taxe forfaitaire est de 89 €La taxe sur les surfaces non-résidentiellesQui doit...
Qui ne doit pas payer la taxe?Combien faut-il payer?Pour 2012, le taux s’élève à 7,93€ le m²           > 300 m²           ...
2. Les taxes communales   -   les surfaces de bureau   -   les emplacements de parkings   -   les dispositifs publicitaire...
Les incitants fiscaux• Les revenus définitivement taxés• L’exonération des plus-values sur actions• L’exonération du préco...
• Le statut des cadres étrangers• La déduction pour investissements• Les droits de succession réduits en cas de transmissi...
• L’exonération de la majoration d’impôts en cas d’insuffisance  des versements anticipés• La déduction des pertes antérie...
Déduction pour revenus de brevetsDiminuer La base imposable avec 80% des revenus de brevetsBénéficiairesLes sociétés et le...
Quels revenus ?• les rémunérations pour les licences concédées• les rémunérations pour les brevets qui sont comprises dans...
ExempleRevenu brevet:             100Déduction:                 (80)Base imposable:            20Isoc (33.99%):           ...
La déduction pour investissementsRéduction de la base imposable dun pourcentage déterminé du  montant affecté par lentrepr...
3. obtenus durant lexercice4. employés en Belgique5. actifs exclus
Montant de la déduction                                  indépendant     sociétéTaux de base                         5,5% ...
La déduction des intérêts notionnelsLa déduction d’un montant équivalent à une rentabilité fictive  des capitaux propresBé...
Exemple  Assets              Liabilities  Group financing     Share capital  10.000              10.000  P & L account    ...
L’exonération partielle du précompteprofessionnel des chercheursL’employeur ne verse que 25% du précompte professionnel dû...
• Les entreprises qui emploient des chercheurs dans des projets  de recherche scientifique menés en collaboration avec une...
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Abe fonctionnement de l'entreprise

  1. 1. Formation pour l’IBGE – 19 avril 2012 Réalités et Contraintes des Entreprises Bruxelloises La vie d’une entreprise Kris Thesin, Agence Bruxelloise pour l’Entreprise
  2. 2. 1. La forme de l’entreprise2. Les contrats3. La fiscalité et les incitants fiscaux
  3. 3. Entreprises assujetties à la TVA par forme juridique Région de Bruxelles-Capitale 2010 (%) 1,6% 1,1% 0,2% 3,1% 0,1% 3,2% 3,6% 29,0% 14,5%Personne physique 43,7%SPRL (société privée à responsabilité limitée)SA (société anonyme) ou SCA (société en commandite par actions)Société coopérativeAutre société, groupement ou associationASBL (association sans but lucratif)SNC (société en nom collectif) ou SCS (société en commandite simple)Société commerciale de droit étrangerAssociation commerciale en participation ou association commerciale momentanéeOrganisme de droit public
  4. 4. 1. La forme de l’entrepriseIndépendant personne physique- à titre principal ou à titre complémentaire- responsabilité illimité- impôt des personnes physiquesSociété à responsabilité limitée- la sprl, la sa, la scrl et la sca- capital minimum- intervention du notaire- impôt des sociétés
  5. 5. Entreprise individuelle Société - Simplicité des formalités - Permet une meilleure mobilisation des - Coûts limités capitaux (plusieurs personnes)+ - Comptabilité simplifiée - L’entreprise a une personnalité juridique distincte ; la responsabilité est généralement limitée aux apports - Taux d’imposition plus intéressant - Aucune distinction entre le patrimoine - Capital minimum de 18.550 € pour une privé et celui de l’entreprise S.P.R.L., 61.500 € pour une S.A._ - L’impôt des personnes physiques est plus - Fonctionnement plus complexe (législation sur élevé que celui des sociétés les sociétés) - Coûts de fonctionnement plus élevés
  6. 6. Formes Capital minimum AssociésLa société anonyme (SA) 61.500 € Minimum 2La société privée à 18.550 € dont à libérer: Minimum 2 ou 1 pour uneresponsabilité limitée (SPRL, • 6.200 € (SPRL) SPRLUSPRLU, SPRL-S) • 12.400 € (SPRLU) • 1 € (SPRL-S)La société coopérative à 18.550 € avec un minimum de Minimum 3responsabilité limitée (SCRL) 6.200 € à libérer
  7. 7. Limpôt des personnes physiques Les premiers 8.350 € 25 % De 8.350 € à 11.890 € 30% De 11.890 € à 19.810 € 40% De 19.810 € à 36.300 € 45% A partir de 36.300 € 50%• Montant non imposable de 6.800 €• Taxe communale additionnelle
  8. 8. L’impôt des sociétés Taux général de 33,99% Tarif réduit progressif : Revenu imposable Taux 1 à 25.000 € 24,98 %25.000 € à 90.000 € 31,93 %90.000 € à 322.500 € 35,54 %
  9. 9. Les formalités de lancement pour un indépendant1. Ouverture d’un compte bancaire auprès d’une institution financière2. Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises Le guichet d’entreprises donnera un numéro d’entreprise (preuves de connaissances de gestion de base et des compétences professionnelles)3. Inscription à la TVA (si vous le souhaitez, le guichet d’entreprises peut le faire moyennant paiement)4. Inscription à une caisse d’assurances sociales5. Affiliation à une mutualité
  10. 10. Les formalités de lancement pour une SPRL1. Rédiger l’acte authentique par le notaire (les statuts)2. Faire enregistrer lacte auprès du SPF Finances3. Déposer les statuts auprès du greffe du Tribunal de Commerce qui enregistre lentreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises4. Inscrire la société auprès dun guichet d’entreprises
  11. 11. Les sociétés à responsabilité illimitée-la société en nom collectif (snc)-la société en commandite simple (scs)-la société coopérative à responsabilité illimitée (scri)Le groupement d’intérêt économique (gie)- société avec personnalité juridique- une entité de collaboration juridiquement indépendante-un caractère de soutien- fiscalement transparent
  12. 12. Les asbl et les aisbl-responsabilité limitée-pas de capital minimum-intervention notaire pour les aisbl-impôt des personnes morales-quid subventions et agréments?
  13. 13. La société à finalité sociale (sfs)-sous forme d’une société commerciale-activités commerciales sans but lucratif-impôt des sociétés ou impôt des personnes morales-le personnel possède le droit d’acquérir la qualité d’associéLa succursale-l’extension d’une entreprise étrangère-publication de certains documents au Moniteur belge
  14. 14. La reprise d’une société existanteLa reprise peut se faire de deux façons :1. par l’acquisition des actions (ou “share deal”) - reprise de tous les autres droits et engagements - exonération de la plus-value - pas d’amortissement de l’acquisition
  15. 15. 2. par la reprise de l’actif (ou “asset deal”) - les dettes, créances et contrats en cours ne sont pas cédés automatiquement - taxation de la plus-value - amortissement du prix d’achat
  16. 16. 3. Les relations contractuelles1. Les baux commerciaux• Champ d’application et définition - La loi du 30 avril 1951 (nature impérative) - la location d’un immeuble utilisé principalement pour l’exercice d’un commerce de détail ou d’un artisanat - en contact direct avec le public - protection du locataire
  17. 17. • La durée du bail commercial -contrat de location dune durée minimale de 9 ans -droit de renouvellement de location• Contrat et enregistrement -contrat écrit préférable -enregistrement dans les 4 mois suivants la conclusion -0,20 % sur le montant cumulé des loyers + charges• Révision du prix de location -tous les trois ans (le bailleur et le locataire) -demander au juge de paix
  18. 18. -valeur locative 15% supérieure ou inférieure -indexation si prévue dans le contrat• Résiliation -le locataire - tous les trois ans - par recommandé ou exploit de huissier - à signifier six mois auparavant -le bailleur - tous les trois ans - sous certaines conditions - avec un préavis d’un an. -accord mutuel - acte authentique ou une déclaration devant le juge de paix - sans délai préalable
  19. 19. • La transformation de l’immeuble -même si interdit contractuellement -respecter la sécurité, la stabilité et la valeur esthétique du bâtiment -les coûts n’excèdent pas trois ans de loyer -informer le bailleur de tous les changements, des plans et devis -le bailleur peut s’opposer dans les 30 jours
  20. 20. 2. La gestion des créances Les conditions générales de vente -clauses standardisées apposées sur le bon de commande, le devis, la facture -déroger au droit commun (intérêts, mise en demeure) - parfaitement connues et acceptées de l’autre partie - pas de clauses abusives comme par exemple: - taux d’intérêt de retard - clause de majoration - les vices cachés
  21. 21. Le devis-articles 16 et 17 de l’arrêté royal du 30 juin 1996-les services non homogènes (ou services non standard)-à caractère principalement non intellectuel- à la demande du client-le prix du devis?- Le devis doit mentionner au minimum : le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise le détail et la nature des prestations à effectuer le prix calculé forfaitairement ou déterminable la date et la durée de validité du devis l’estimation de la durée de la prestation.
  22. 22. Le bon de commande-l’article 79 de la LPMC et l’article 19 de l’arrêté royal du 30juin 1996- un document écrit qui reprend les mentions essentiellesayant trait au contrat conclu quand: 1. paiement d’un acompte 2. livraison ou prestation à une date ultérieure-mentions minimales : le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise la date et le numéro d’ordre de ce bon une description du bien ou service
  23. 23. le prix unitaire, la quantité et le prix total le montant de l’acompte payé le solde la date ou le délai de la livraison ou de la fourniture la signature de lentreprise- nouveaux véhicules automobiles: mentions spécifiques
  24. 24. La facture - pas de définition dan une loi ou un texte particulier - description d’une dette + invitation à réglerQuand la facture est-elle obligatoire? 1. achat à des fins professionnelles 2. certains achats à usage privé: - la vente, l’entretien et les réparations d’une voiture ou d’une moto (à partir de 125 €) - le secteur de la construction - les magasins de gros - les ventes à tempérament
  25. 25. La facture est-elle gratuite?Délais de paiement? Payer dès livraison ou dès achèvementdes travaux, sauf: - convention - conditions générales de venteAvantages de la facture: - contrôler la correspondance au devis - moyen de preuve d’achat (aucun devis ou bon de commande)
  26. 26. 3. Salarié ou indépendant3.1. Le coût salarial d’un travailleurLe coût salarial d’un travailleur varie en fonction : – du statut du travailleur engagé (ouvrier/employé) – de la commission paritaire dont dépend l’entreprise – des cotisations patronales de base ainsi que celles spécifiques au secteur d’activité
  27. 27. Le coût salarial d’un ouvrier Les cotisations patronales de base s’élèvent à 38,44% du salaire brut porté à 108 % Cotisations supplémentaires : Fonds de Fermeture d’Entreprise (FFE) Plan d’accompagnement des chômeurs (PAC) Fonds pour l’emploi et la formation … L’ allocation vacances correspondant à 10,27 % de la rémunération brute annuelle de l’année antérieure majorée à 108 %.
  28. 28. Le coût salarial d’un employé Le montant de base des cotisations patronales est de 32,44 % du salaire brut à 100 % Cotisations supplémentaires Intervention au niveau des vacances annuelles: - le simple pécule (rémunération ordinaire) - le double pécule (92 % de la rémunération mensuelle)
  29. 29. Modalités communesCertaines charges supplémentaires obligatoires telles que • l’assurance loi • l’affiliation à un service de protection et prévention • l’abonnement social • la fourniture et l’entretien de vêtements de travail • les frais éventuels d’un secrétariat social
  30. 30. 3.2. Les cotisations sociales pour indépendantsPrincipe général le revenu professionnel d’il y a 3 ans les indépendants débutants: - cotisations forfaitaires provisoires minimum - paiement volontaire de cotisations plus élevées
  31. 31. La cotisation provisoire Pendant les trois premières années et par trimestre: • première année 645 71 • deuxième année 661 73 • troisième année 677 74 Risque de paiement supplémentaire de montants importants!Les cotisations définitives les premiers 54.398,06 € 22% 54.398,06 € - 80.165,52 € 14,16%
  32. 32. 3.3. Les faux indépendants -statut d’indépendant ↔ activité professionnelle sous lautorité dun employeur -fraude sociale! -éviter le paiement des charges patronales -échapper aux dispositions qui protègent les travailleurs (préavis, salaire garanti, salaire minimum,…)
  33. 33. 4. Les assurancesLes assurances obligatoires pour certaines entreprises: • Assurance incendie • Assurance accidents de travail • Responsabilité civile pour les véhiculesD’autres assurances sont vivement recommandées: • Responsabilité civile professionnelle • Assurance exploitation • Assurance dirigeant d’entreprise
  34. 34. 4.1. L’assurance incendie - obligatoire pour certains types dinfrastructures accessibles au public -couvre la RC objective de l’exploitant Qui doit conclure une assurance RC Objective ? Une multitude dactivités : les restaurants, les cafés, les hôtels, les cinémas, les théâtres, les discothèques, etc. (Larrêté royal du 28 février 1991)
  35. 35. Quels sont les montants assurés ?- 15 millions deuros pour les dommages corporels- 750.000 euros pour les dommages matériels
  36. 36. 4.2. L’assurance exploitation - les dommages causés à des tiers - résultant des activités de l’entreprise Quels sont les dommages couverts ? Les dommages matériels, les dommages corporels, les dommages immatériels Pour quelles activités l’entreprise est-elle assurée ? Les dommages qui peuvent être occasionnés aux tiers par - les biens appartenant à l’entreprise ou dont elle a la garde
  37. 37. - les personnes dont elle répond- les prestations qu’elle livreCombien coûte une assurance RC exploitation ?- lensemble des rémunérations allouées au personnel et/ou- le chiffre daffaires- une franchise est généralement prévueCertaines entreprises peuvent avoir des besoins plus spécifiquestels : • la couverture des "objets confiés" • les prêts de préposés ou de matériel • La couverture des dommages immatériels purs
  38. 38. A noter également l’existence de l’assurance protectionjuridique dont la souscription peut s’avérer très utile, quelquesoit le type d’activités exercées
  39. 39. IV. La fiscalitéLes impôts directs-l’impôt des personnes physiques (IPP)- l’impôt des sociétés (ISoc)- l’impôt des personnes morales (IPM)-l’impôt des non-résidents (INR)Les impôts indirects- la tva- les droits d’enregistrement- les droits de succession- les droits daccise
  40. 40. Les taxes locales- les taxes régionales- les taxes communales
  41. 41. L’impôt des personnes physiques (IPP) Qui est imposable et où? - les habitants du royaume (domicile ou siège de la fortune) - toutes les personnes physiques inscrites au Registre National, sauf preuve contraire Les revenus imposables 1. Les revenus immobiliers - revenu cadastral
  42. 42. - les loyers2. Les revenus mobiliers - les revenus de capitaux investis - les intérêts de carnet dépargne3. Les revenus professionnels - les rémunérations des travailleurs - les revenus de remplacement - les pensions - les bénéfices des exploitations agricoles, industrielles et commerciales - les profits des professions libérales
  43. 43. Le montant net des revenus professionnels est calculé en sixétapes :– déduction des cotisations sociales ;– déduction des frais professionnels réels ou forfaitaires ;– exonérations à caractère économique : il s’agit surtout de mesures fiscales liées à des investissements et/ou à l’emploi ;– imputation des pertes ;– imputation de la quote-part conjoint aidant et/ou du quotient conjugal ;– compensation des pertes entre conjoints.
  44. 44. 4. Les revenus divers - les rentes alimentaires - bénéfices ou profits occasionnels - certaines plus-values
  45. 45. Quel est le taux dimposition applicable à l’ipp ? Les premiers 8.350 € 25% De 8.350 € à 11.890 € 30% De 11.890 € à 19.810 € 40% De 19.810 € à 36.300 € 45% A partir de 36.300 € 50%
  46. 46. Les versements anticipés-payer les impôts à l’avance-éviter une majoration d’impôts (2,25%)- 4 versements anticipés + avantages• 12 avril 2012 3%• 10 juillet 2012 2,5%• 10 octobre 2012 2%• 20 décembre 2012 1,5%
  47. 47. La déclaration à l’ipp-pour la fin du premier semestre de l’année-jusquau 30 juin de lannée qui suit la déclaration pour établir lavertissement-extrait de rôleDésaccord avec l’avertissement-extrait de rôle- demander la correction au service de taxation- introduire une réclamation- introduire une demande de dégrèvement doffice- introduire une action en justice
  48. 48. Le contrôle fiscal-correction d’office ou- renseignements complémentaires: 2 ans après la remise de la déclaration 4 ans en cas d’indices de fraude 2 ans prolongés de 6 mois en cas de réclamation
  49. 49. Conserver tous les documents!!Répondre dans les 30 jours qui suivent la date denvoi de lademande (taxation d’office)
  50. 50. L’impôt des sociétés Qui est soumis à l’impôt des sociétés? Les sociétés, associations, organismes et établissements quelconques qui : – possèdent une personnalité juridique, – ont leur siège, leur principal établissement, leur siège de direction ou dadministration en Belgique, – et se livrent à des activités lucratives.
  51. 51. La base imposableBénéfice fiscal ≠ bénéfice comptable– certains bénéfices sont exonérés (réserves exonérées, dividendes immunisés),– des charges qui ont grevé le résultat comptable ne sont pas fiscalement déductibles (« dépenses non admises »),– les amortissements fiscaux ne correspondent pas nécessairement aux amortissements comptables,– des éléments de l’actif peuvent avoir été sous-évalués et des éléments du passif surévalués.
  52. 52. Les déductions fiscales• la déduction au titre de « revenus définitivement taxés »• la déduction pour revenus de brevet ;• la déduction pour capital à risque ;• la déduction des pertes antérieures ;• la déduction pour investissement.
  53. 53. Le taux de l’impôt des sociétésTaux nominalLe taux de limpôt des sociétés sélève à 33,99 %.Taux réduit progressif De 1 à 25.000 € 24,98 % De 25.000 € à 90.000 € 31,93 % De 90.000 € à 322.500 € 35,54 %
  54. 54. Pour bénéficier de ce taux réduit, l’entreprise doit satisfaireaux conditions suivantes :– Le bénéfice distribué ≤ 13 % du capital– Les participations de l’entreprise ≤ 50 % de son capital, augmenté des réserves imposables et des plus-values comptabilisées– Rémunérer au moins un de ses dirigeants à concurrence de 36 000 € minimum– Au moins 50 % des actions ne peuvent appartenir à d’autres sociétés– Le revenu imposable ≤ 322 500 €
  55. 55. La déclaration à l’impôt des sociétésLa période imposable coïncide :• avec l’année précédant celle dont le millésime désigne l’exercice d’imposition (comptabilité par année civile)• à l’exercice comptable quelle que soit sa durée (comptabilité pas clôturée le 31 décembre)Renvoi endéans le délai mentionné sur la formule
  56. 56. Désaccord avec l’avertissement-extrait de rôle– demander la correction au service de taxation– introduire une réclamation– introduire une demande de dégrèvement doffice– introduire une action en justiceLe contrôle fiscal- délai d’investigation de 3 ans- prolongation de 2 ans (indices de fraude)
  57. 57. L’impôt des personnes morales -Les asbl qui n’exercent aucune activité commerciale -L’asbl n’est pas imposée sur ses revenus -Impôt distinct selon le type de biens : biens immobiliers : voir impôts des revenus immobiliers biens mobiliers : précompte mobilier -Activités commerciales à certaines conditions : - accessoires, et indispensables pour la réalisation de l’objet social
  58. 58. - pas être menées selon des méthodes d’entreprise ou commerciales-La taxe annuelle sur les asbl - base imposable: l’ensemble des biens que l’asbl a en propriété - si la valeur du patrimoine > 25.000 € - le taux de cette taxe est de 0,17 %
  59. 59. La taxe sur la valeur ajoutée (tva) Un impôt sur les biens et les services qui est supporté par le consommateur final Exemple tva Producteur 100 21 21 Grossiste 120 25,20 4,20 Détaillant 150 31,50 6,30 Consommateur 150 31,50 0
  60. 60. Les opérations soumises à la TVA et les exonérationsLes opérations imposables à la TVA sont :- les livraisons de biens- les prestations de services- les importations- les acquisitions intracommunautaires de biensDeux groupes d’exonérations:- exonérations + droit de déduire la tva (exportations, livraisons ic)- exonérations – droit de déduire la tva (médecins, enseignement)
  61. 61. Les taux de baseLes taux sont fixés par arrêté royal. Ils sont actuellement de : 6% pour les biens de première nécessité et pour les prestations de services à caractère social12% pour certains biens et prestations de services qui dun point de vue économique ou social sont importants21% les biens ou les services pas dénommés ailleurs
  62. 62. Qui est assujetti à la tva? - dans lexercice dune activité économique - biens/services visés par le code de la tva - indépendante et habituelle - avec ou sans but lucratif - à titre principal ou d’appointObligations de l’assujetti - faire une déclaration relative à lactivité économique - établir des factures, des souches de TVA ou inscrire les opérations dans le journal des recettes
  63. 63. - tenir une comptabilité probante- déposer chaque année un listing des clients assujettis- remettre un relevé des opérations intracommunautaires- déposer sa déclaration TVA dans les délais prescrits- payer le solde TVA dans les délais prescritsContrôle de la TVA 3 ans, en règle générale 5 ans, sil y a intention de fraude 7 ans, en cas de circonstances exceptionnelles
  64. 64. Les régimes particuliers-pour certaines entreprises de petites tailles-facultatifsLe régime forfaitaire - chiffre d’affaires < 750.000 € - traiter principalement avec des particuliers - certains secteurs d’activitéLe régime de la franchise - chiffre d’affaires < 5.580 €
  65. 65. Les taxes locales 1. Les taxes régionales – la taxe régionale pour les entreprises et les indépendants – la taxe sur les surfaces non-résidentielles – La taxe sur les panneaux daffichage – les taxes spécifiques à certains secteurs dactivité – les droits de succession pour les PME
  66. 66. La taxe régionale pour les entreprises et les indépendantsQui doit payer la taxe ?– La personne physique qui occupe à titre professionnel un immeuble– La personne morale ou lassociation de fait qui occupe un immeuble à titre de siège social, administratif, dexploitation ou dactivitéQui ne doit pas payer la taxe?
  67. 67. Combien faut-il payer ?Le montant de cette taxe forfaitaire est de 89 €La taxe sur les surfaces non-résidentiellesQui doit payer la taxe?-Le propriétaire dun immeuble bâti qui nest pas affecté à de la résidence-Lemphytéote, lusufruitier, le superficiaire ou le titulaire du droit dusage au 1er janvier de lexercice dimposition
  68. 68. Qui ne doit pas payer la taxe?Combien faut-il payer?Pour 2012, le taux s’élève à 7,93€ le m² > 300 m² > 2.500 m² (activités industrielles ou artisanales)La taxe ne peut pas excéder 14 % du revenu cadastral
  69. 69. 2. Les taxes communales - les surfaces de bureau - les emplacements de parkings - les dispositifs publicitaires - les enseignes - la construction, la reconstruction, la transformation de bâtiments - les magasins de nuit - les appart-hôtels - les établissements bancaires
  70. 70. Les incitants fiscaux• Les revenus définitivement taxés• L’exonération des plus-values sur actions• L’exonération du précompte mobilier sur certains dividendes• La déduction pour revenus de brevets• L’exonération partielle du précompte professionnel des chercheurs• La prime unique d’innovation• La déduction pour capital à risque
  71. 71. • Le statut des cadres étrangers• La déduction pour investissements• Les droits de succession réduits en cas de transmission d’entreprise• La donation d’une entreprise à un taux réduit de 3%
  72. 72. • L’exonération de la majoration d’impôts en cas d’insuffisance des versements anticipés• La déduction des pertes antérieures• La décision anticipée (ruling)• La taxation étalée de certaines plus-values• Le tax shelter
  73. 73. Déduction pour revenus de brevetsDiminuer La base imposable avec 80% des revenus de brevetsBénéficiairesLes sociétés et les succursalesQuels brevets ?• développés par la société elle-même dans des centres de recherche qui constituent une branche dactivité• acquis de tiers (+ amélioration par la société dans des centres de recherche formant une branche dactivité)
  74. 74. Quels revenus ?• les rémunérations pour les licences concédées• les rémunérations pour les brevets qui sont comprises dans le prix de vente des biens produits ou des services livrés par ou pour le compte de la société
  75. 75. ExempleRevenu brevet: 100Déduction: (80)Base imposable: 20Isoc (33.99%): (6.8)Revenu net après impôts: 93.2 Taux effectif: 6.8%
  76. 76. La déduction pour investissementsRéduction de la base imposable dun pourcentage déterminé du montant affecté par lentreprise à un nouvel investissementBénéficiairesLes indépendants, professions libérales et les sociétésConditions1. immobilisations corporelles ou incorporelles2. actifs à létat neuf.
  77. 77. 3. obtenus durant lexercice4. employés en Belgique5. actifs exclus
  78. 78. Montant de la déduction indépendant sociétéTaux de base 5,5% DINBrevets 15,5% 15,5%Investissements économiseurs 15,5% 15,5%d’énergieRDI (déduction unique) 15,5% 15,5%RDI (déduction étalée) 22,5% 22,5%Investissements en sécurisation 22,5% 22,5% (PME)Investissements en système 15,5% 15,5%d’épuration d’air (horeca)
  79. 79. La déduction des intérêts notionnelsLa déduction d’un montant équivalent à une rentabilité fictive des capitaux propresBénéficiairesLes sociétés et les succursalesMontant de la déduction 3% pour les grandes sociétés 3,5% pour les pme
  80. 80. Exemple Assets Liabilities Group financing Share capital 10.000 10.000 P & L account Without NID With NID Profit before tax 500 500 NID (3,5 %) / - 350 Taxable 500 150 Corporate tax (33,99 %) 169,95 50,98 Effective tax rate 33,99 % 9,9 %
  81. 81. L’exonération partielle du précompteprofessionnel des chercheursL’employeur ne verse que 25% du précompte professionnel dû sur les rémunérations des chercheursBénéficiaires• Les universités, les écoles supérieures, le Fonds National de la Recherche scientifique, le Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek ;• Les institutions scientifiques agréées;
  82. 82. • Les entreprises qui emploient des chercheurs dans des projets de recherche scientifique menés en collaboration avec une ou plusieurs universités ou hautes écoles (situées dans lE.E.R.) ou des institutions scientifiques agréées ;• « Young Innovative Company » ;• Les entreprises qui exécutent des programmes de recherches ou de développement avec des chercheurs qui ont un diplôme déterminé.

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