Copyright & internet
	
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rubrique publications en fr. et nl.
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L’AUTEUR DE CETTE PRESENTATION
!

• Auteur de ce power point?
• Auteur de mes cours ?

!9
L’auteur a le choix:
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application de la loi sur le droit
d’auteur
licence du type creative commons
renoncement à ses dro...
!11
!12
!13

http://www.numerama.com/magazine/21129-l-affaiblissement-progressif-du-domaine-public-en-un-schema.html
C’mon Brothers ! We Have A Copy Party Today !

Source : Bibliogobelin

http://fr.slideshare.net/calimaq/copy-party-rez
Mimi	
  and	
  Eunice.	
  Nina	
  Paley

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Signe des temps ?
En Suède en 2012, l’Eglise du Kopimism a été reconnue
officiellement comme religion.
Son crédo : « « l'i...
Signe des (contradictions)
du temps ?
La Suède, c’est aussi…

Le pays du Parti Pirate
http://fr.slideshare.net/calimaq/cop...
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Internet et droit: Oxymore ? 

Internet: zone de non droit ?

!21
Une perception confuse
• Une réalité sociale: des termes faussement

clairs, passés dans le langage courant (copyright,
li...
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Internet ?

OPTE Project Map of the Internet – CC-BY

Internet a depuis le début été
considéré comme un espace de
liberté ...
http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique
Droit de l’Internet il?
Internet n’est pas un « espace de non-droit », mais n’existe pas à

•

proprement parler de droit ...
• Les principes restent, le droit évolue

!
•Exemple le droit d’auteur en Belgique
•Droit d’auteur (loi de 1994)
•Directiv...
Qu’est-­‐ce	
  qui	
  a	
  changé?
•La facilité du copier-coller
•l’insertion directe dans l’écriture des images, de la
vo...
Le numérique introduit une rupture radicale et
nous précipite dans la culture de la copie

Internet est une immense machin...
Le grand changement…
!
•La dimension collaborative de la création
•L’intelligence collective à l’œuvre
•La participation à...
L’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit
• Problème d’effectivité du droit :

les règles existen...
Problème de qualification
juridique

Multiplication des OJNI (Objets
Juridiquement Non identifiés).
Seul moyen de lever l’...
Incertitudes sur le droit applicable
• Exemple de l’affaire Google Book Search

Procès Google c. La Martinière et autres :...
Incertitudes sur le droit
applicable
• Exemple de l’affaire Google Book Search
• Google revendiquait l’application du droi...
Incertitudes sur le droit applicable
!

Exemple de l’affaire Google Book Search
• Au final, le TGI de Paris
décide d’appli...
Le droit applicable devient incertain…
• Les règles contractuelles prennent de plus
en plus l’ascendant sur le cadre légal...
Le droit applicable devient incertain…

• Les règles contractuelles prennent de plus
en plus l’ascendant sur le cadre léga...
Multiplication des « cas limites »
• Que se passe-t-il sur Internet après
la mort ?

!
Pour les courriels ?

!

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!Pour le...
Multiplication des « cas limites »
• Cas dès 2007 de vol d’objets
virtuels dans les Univers persistants
(Second Life, jeux...
Multiplication des « cas limites »
• Les avatars des univers
persistants possèdent-ils
la personnalité juridique ?
des dro...
Le système juridique est à la croisée des
• Rigidification des règles
et tentation répressive,
au risque de menacer les
li...
Copie 3D un autre défi

!43
Les CGU (conditions générales d’utilisation)
ou T&C (terms & conditions)

Hébergeur ou voleur ?


!44

http://static.freep...
8.1 Lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, vous concédez :	


!
A.à YouTube, le droit non exclusif, cessible (y co...
Conditions d’utilisation

Vos droits

L’utilisateur conserve ses droits sur tout Contenu qu’il soumet, publie ou affiche sur...
Un tweet est-il une
oeuvre d’art?
Conditions pour être protégé par 	

le droit d’auteur	

originalité	

matérialisation
Propriété intellectuelle: fossé entre le droit et la pratique
Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique
Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique
les noms de domaine et la
propriété intellectuelle
Petit rappel des soucis quant aux noms de domaines

• INTERNET C’EST: 	

!Un réseau maillé	

!Une logique de client-serveu...
Exemple d’un réseau centralisé (ordinateur central et terminaux)
Exemple d’un réseau centralisé… en cas de panne

Qui peut encore
communiquer ?
UN RESEAU MAILLE	

L’internet, un réseau dont le système nerveux est décentralisé (nœuds)
L’internet, un réseau qui ne peut pas en principe tomber en panne
CLIENT SERVEUR
L’ordinateur de l’internaute se comporte de manière autonome. 

Il s’adresse à des serveurs pour recevoir d...
CONSEQUENCES 	

!

! Pour surfer sur internet, chaque ordinateur doit
recevoir une adresse IP valide et unique	

! A chaqu...
ANATOMIE D’UN NOM DE DOMAINE
Analyse du nom de domaine

Based on anatomy of an URL by Andy Wibbels
h;p://www.slideshare.net/andymaAc/anatomy-­‐of-­‐a-­...
le nom de domaine
•
•

exemple: www.monnomdedomaine.com	

il est important de comprendre le
fonctionnement du nom de domai...
www.monnomdedomaine.com

•
•

que signifie le .com?	

c’est ce qu’on appelle un «top level domain
name» ou TLDN
.com
sites
commerciaux
entities

.net
pour IT

.org
•non-profits

.edu
institutions
enseignement

.EU
pour les sites
europé...
.uk

.ch

.ph

.th

.au

.ca

.tv

.us

.cc

.sp

.fr

ETC.

http://en.wikipedia.org/wiki/Country-code_top-level_domain
www.MONNOMDEDOMAINE.com

•

la casse n’a pas d’importance, on peut l’écrire
en majuscule ou minuscule	


•
•
•

on peut y ...
WWW.monomdedomaine.com

•
•

cette partie s’appelle le «sub-domain»	


•

exemple: 	


•

elle peut être remplacée par aut...
HTTP:// ???
•
•

cela signifie HyperText Transfer Protocol	


•

Si un «S» est ajouté au http pour faire https il
s’agira d...
http://www.monnomdedomaine.com/test

•

ce qui suit l’adresse du nom de domaine
permet d’aller directement sur une page
sp...
source FREDERIC BOURGUET 

http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
Bon à savoir avant 

d’acquérir un nom de domaine
•

Un n.d. ne peut pas être « acheté ». Il n’est possible que de le déte...
Votre nom de domaine est déjà pris ?

•
•

Pas de chance…	


•

Sinon, vous pouvez tenter votre chance et contacter
le ten...
Votre nom de domaine est libre?

•
•
•
•
•

Vérification de l’antériorité	

Marques	

Logos	

Dénominations commerciales	

...
MARQUE
SIGNE REPRESENTE GRAPHIQUEMENT	

MOT IMAGE FORME	

SERT A DISTINGUER LES PRODUITS ET LEURS
FABRIQUANTS	

EMPECHE LA...
CONDITIONS
AUTORISE PAR LA LOI
PAS SUSCEPTIBLE DE CREER LA
CONFUSION
NOUVEAU = PAS D’ANTERIORITE
DISTINCTIF <> GENERIQUE, ...
Coca-Cola
•	
  Remplir	
  le	
  formulaire
	
  

•	
  Payer	
  les	
  redevances

source FREDERIC BOURGUET 

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http://www.tuxboard.com/classement-des-marques-les-plus-puissantes-2013/
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http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
Absence de coordination
=
CONFLIT
source FREDERIC BOURGUET 

http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&...
Les différents conflits
•

marque préexistante au nom de domaine
demandé (exemple Milka)	


•

nom de domaine utilisé légit...
Marques, noms de domaines et
user names dans les média sociaux

200 millions de noms de domaines
2 milliards de user names...
Usernames
faciles à obtenir	

pas de formalité	

pas de contrôle	

trouvés par les
moteurs de recherche
crédit image: http...
Complication - No Protection Mechanisms
Usernames are the Wild West
when compared to Domain Names
Domain Names - Controlle...
Que faire ?
Proactive	

"
"
"
"
"

Avoid confusion	

Avoid loss of revenue	

Avoid embarrassment	

Avoid damage control	

...
source FREDERIC BOURGUET 

http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
Surveillance de sa marque
•
•
•
•

Indispensable !	

Participe à l’e-reputation	

Permet de s’opposer à d’autres demandes	...
http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf
Février 2008
• Inventions

Droits de
propriété
intellectuele

– Brevets
– Modèles d’utilité
– Obtentions végétales
– Topographie des se...
Février 2008
Encouragement de la recherche
en conférant pendant un temps
limité, à toute personne qui
invente un produit, un objet, ou
...
Pour être brevetable, une invention doit
légalement satisfaire à 4 conditions :
!

– produire un effet technique nouveau
–...
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Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
CREATIONS ESTHETIQUES
DESSINS ET MODELES

PROTEGE L’APPARENCE D’UN
PRODUIT
!
LORSQUE CETTE APPARENCE EST
!
NOUVELLE
PRESEN...
Février 2008
!106
Que doit-on prendre en compte pour
l’utilisation d’oeuvres?
• Sommes nous confrontés à des œuvres

protégées ou protégeabl...
TROIS TYPES D’OEUVRES
protégées par le droit d’auteur
sous licences creative commons
libres de droit (par renoncement de
l...
Le Droit d’auteur : les notions de base
• La titularité initiale des droits
!

- En principe, les droits naissent au profi...
Le Droit d’auteur : les notions de base
•Les deux critères cumulatifs de la protection

Originalité
• « une empreinte de l...
Les idées

Février 2008

Les idées ne sont pas
des œuvres
protégées.
Elle échappent à
toute appropriation
et demeurent lib...
Quelques notions de base
• L’auteur a un droit exclusif
• C’est donc une sorte de monopole
– Temporaire (70 ans après sa m...
Le Droit d’auteur : rappel des
principes généraux

• Cession des droits et gestion collective

Les titulaires de droits se...
Principes de base

• Droit exclusif d’autoriser ou
d’interdire
• Autorisation préalable
indispensable
• Cession de droits
...
PROTECTION DE L’OEUVRE
• La protection est accordée

indépendamment de l’accomplissement
de formalités
• L’auteur jouit de...
L’auteur
 Art. 6.
Le titulaire originaire du droit
d'auteur est la personne physique
qui a créé l'oeuvre.
(Est présumé aut...
Principe légal du droit d’auteur
• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le
•
•
•

droit de la reproduire o...
Le droit d’auteur 

(loi du 30/6/1994)
Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le
droit de l...
Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)
Sont considérés notamment comme oeuvre...
Les droits patrimoniaux
 Art. 3. § 1.

Les droits patrimoniaux sont mobiliers,
cessibles et transmissibles, en tout ou en ...
Droit de! reproduction

•La reproduction consiste dans la

fixation matérielle de l'œuvre par
tous procédés qui permettent...
 Art. 3. § 1.
  A l'égard de
l'auteur, tous les
contrats se
prouvent par
écrit.
  Les dispositions
contractuelles
relative...
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!

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•
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Le droit moral 

(art 1, §2 de la loi du 30/6/1994)
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique
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!

Les auxiliaires de la création, dont
l’intervention est requise par les auteurs
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re...
Contenu variés des droits
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– Durée limitée vs perpétuel en FR

• Durée 70 ans
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Quelle type d’autorisation pour une
communication internet?
• Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux
...
A qui demander l’autorisation?

• A l’auteur
• Aux artistes interprètes
• Aux titulaires de droits voisins
• Aux cessionna...
La	
  ges'on	
  collec've
Titulaires	
  de	
  droits	
  :
Auteurs-­‐compositeurs,	
  éditeurs,	
  interprètes,	
  producte...
Sociétés de gestion de droits
• Contrats avec les auteurs, artistes
• Contrats de représentation réciproque
• Contrats ave...
Cession de droits des
collaborateurs
• Clause obligatoirement écrite
• Interprétation stricte de ces clauses
• Uniquement ...
Cession de droits des sous-traitants
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Quid si pas de cession de droits?
• Le collaborateur ou le sous-traitant reste

titulaire des droits
• Négociations en cas...
Les œuvres non protégées
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Les licences « libres »
Le mode de fonctionnement
des licences libres

Exemple des licences
Creative Commons

«	
  Tout	
  ce	
  qui	
  n’est	
  p...
Les licences « libres »
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GNU)


• Mouvement du « copyleft »

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• Autorisations expresses, spéciales, a priori
– la licence est attachée à...
Les licences « libres »
La plus populaire, inventée en
2002 par Lawrence Lessig
Prncipe de la bibliothèque
d’Alexandrie
Li...
• Quatre attributs :
– Paternité (atribute)

– Pas de dérivé (nd)

– Share-alike (sa)

– Non commercial (nc)
Les licences « libres »
• Six licences :
– By
– By-nd
– By-nc-nd
– By-nc
– By-nc-sa
– By-sa
Février 2008
Février 2008
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Février 2008
Février 2008
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Neeru Paharia. Original illustrations by
Ryan Junell, Photos by Matt Haughey. Th...
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Under the fol...
Les licences « libres »
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!

!

!

mentionner l'identité de l'auteur original et des aut...
Les licences « libres »
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libres :


– Facilite la diffusion virale
– Facilite la cocré...
Les licences « libres »
• Souvenez-vous : la licence CC est toujours
attachée à l'oeuvre...
Plan d’actions à entreprendre ?
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collaborateurs
!Clauses de cession de droits ...
!170
Principes de base du droit à l’image
• La Convention européenne des droits de l'homme stipule en

son article 8 le droit a...
Applications pratiques
L'autorisation de la personne photographiée doit être
demandée.
Pour les personnages publics et les...
Février 2008
Il n’y a pas que les images des
personnes physiques!
•
•
•
•

Images des œuvres d’art
Images de bâtiments publics (tour Ei...
Quelles précautions prendre avant la publication d’une
photographie ?
• Demander l’autorisation de l’auteur de la photogra...
Que faut-il faire avant de publier
une image?
demander les
autorisations:

photographe
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photographiée
pour une oeu...
Rapports entre droit à l’image et droit d’auteur

!
DROIT A L’IMAGE
Le droit à l’image est un droit
de la personnalité:
Ch...
Limites du droit à
l’image et du droit
d’auteur

!

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DROIT D’AUTEUR

DROIT A L’IMAGE

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LIBERTE D’EXPRESSION
La p...
!179
Avec quelle autorisation ?

http://static.freepik.com/free-photo/psd-social-icon-social-media-social-media-icons_29-300001...
Problème des images postées sur les réseaux sociaux

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http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012

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http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012

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http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012

!184
http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012

!185
Les critiques actuelles
Monopole d’exploitation !
!

Restrictions de l’accès à
l’information!
!

Obstacles à la liberté ar...
Risques pour non respect de la
propriété intellectuelle et du droit à
l’image
saisie
dommages et intérêts
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Jacques Folon
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Propriété intellectuelle et internet
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Propriété intellectuelle et internet

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Publié le

cours donné en mars 2014

Publié dans : Formation

Propriété intellectuelle et internet

  1. 1. Copyright & internet  Jacques  Folon   ! Partner     Edge  Consulting   ! Maître  de  conférences     Université  de  Liège     Chargé  de  cours     ICHEC     Professeur  invité     Université  de  Lorraine  (Metz)   ISFSC,  HE  F.Ferrer,  HE  LdB  (Bruxelles)   Institut  Arabe  des  Chefs  d’entreprises  (Tunis)   Institut  Africain  de  Management  (Ouagadougou)  
  2. 2. !2
  3. 3. !3
  4. 4. Cette présentation est sur www.slideshare.net/folon ! elle est à votre disposition
  5. 5. Jacques.folon@ichec.be @jacquesfolon http://fr.slideshare.net/FOLON http://pinterest.com/jacquesfolon http://www.scoop.it/u/jacques-folon https://www.facebook.com/folon.jacques http://jacquesfolon.tumblr.com/ http://www.linkedin.com/in/folon
  6. 6. Pour des informations à jour concernant le droit d’auteur, suivez-moi sur scoop it http://www.scoop.it/t/any-need-for-reinventing-copyright-droit-d-auteur-intellectual-property-news !6
  7. 7. Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be 
 rubrique publications en fr. et nl.
  8. 8. !8
  9. 9. L’AUTEUR DE CETTE PRESENTATION ! • Auteur de ce power point? • Auteur de mes cours ? !9
  10. 10. L’auteur a le choix: ! application de la loi sur le droit d’auteur licence du type creative commons renoncement à ses droits !10
  11. 11. !11
  12. 12. !12
  13. 13. !13 http://www.numerama.com/magazine/21129-l-affaiblissement-progressif-du-domaine-public-en-un-schema.html
  14. 14. C’mon Brothers ! We Have A Copy Party Today ! Source : Bibliogobelin http://fr.slideshare.net/calimaq/copy-party-rez
  15. 15. Mimi  and  Eunice.  Nina  Paley !15
  16. 16. Signe des temps ? En Suède en 2012, l’Eglise du Kopimism a été reconnue officiellement comme religion. Son crédo : « « l'information est sacrée et la copie est un sacrement. L'information a une valeur en soi, et cette valeur se multiplie grâce à la copie. » http://fr.slideshare.net/calimaq/copy-party-rez
  17. 17. Signe des (contradictions) du temps ? La Suède, c’est aussi… Le pays du Parti Pirate http://fr.slideshare.net/calimaq/copy-party-rez Le pays où est né Spotify et celui où cette offre légale de streaming se porte le mieux.
  18. 18. !19
  19. 19. !20
  20. 20. Internet et droit: Oxymore ? 
 Internet: zone de non droit ? !21
  21. 21. Une perception confuse • Une réalité sociale: des termes faussement clairs, passés dans le langage courant (copyright, libres de droit, etc) ! • Une réalité législative et médiatique: une inflation de nouvelles lois (DADVSI, LCEN, Hadopi) ! • Une réalité technologique: des milliers de contenus accessibles d’un clic !
  22. 22. !23
  23. 23. !24
  24. 24. Internet ? OPTE Project Map of the Internet – CC-BY Internet a depuis le début été considéré comme un espace de liberté et même de résistance pour certains: •Peer to peer •Vente de médicaments sans ordonnances •Diffamation Monde virtuel – monde réel Droit national – internet mondial !25
  25. 25. http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique
  26. 26. Droit de l’Internet il? Internet n’est pas un « espace de non-droit », mais n’existe pas à • proprement parler de droit de l’internet ; ! • Le vide juridique ne peut pas exister en droit, car les juges sont toujours obligés de trancher (interdiction du déni de justice) ; ! • S’appliquent pleinement à Internet les textes existants et les principes jurisprudentiels dégagés pour le monde réel ; ! • « Digital is not different » : les grands principes restent inchangés, mais le droit s’est adapté à certaines réalités nouvelles et aux usages numériques ; ! • Néanmoins, l’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit et le système arrive peut-être aujourd’hui à un tournant… Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet !27
  27. 27. • Les principes restent, le droit évolue ! •Exemple le droit d’auteur en Belgique •Droit d’auteur (loi de 1994) •Directive droit d’auteur dans la société de l’information (2001) •Loi belge implémentant la directive (2005) Depuis (presque) plus rien, sauf la doctrine et la jurisprudence, et de nombreux projets et discussions au !28 niveau européen …
  28. 28. Qu’est-­‐ce  qui  a  changé? •La facilité du copier-coller •l’insertion directe dans l’écriture des images, de la voix, de la vidéo ; •la possibilité de travailler en direct à plusieurs sur une même oeuvre ; •la publication immédiate •la possibilité de reprendre, commenter, interagir avec l’auteur ; •Bref l’objet, l’œuvre se détache de nous et fait sa route seule avec peu ou pas de contrôle de/des auteurs Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique !29
  29. 29. Le numérique introduit une rupture radicale et nous précipite dans la culture de la copie Internet est une immense machine à copier et toute diffusion d’une œuvre implique une copie Will Lion. Copy Culture. CC-BY-NC-NC
  30. 30. Le grand changement… ! •La dimension collaborative de la création •L’intelligence collective à l’œuvre •La participation à une œuvre globale •Les hyperliens Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique !31
  31. 31. L’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit • Problème d’effectivité du droit : les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas ! respectées (droit d’auteur/piratage…) ! • Problème de qualification juridique Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans ! les « cases » juridiques ! • Difficultés à identifier les acteurs responsables !internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ? ! • Incertitudes sur le droit applicable !le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet !32
  32. 32. Problème de qualification juridique Multiplication des OJNI (Objets Juridiquement Non identifiés). Seul moyen de lever l’incertitude = le contentieux pour faire intervenir le juge • Les outils et pratiques du web 2.0 rentrent péniblement dans les « cases » classiques du droit… Sur les blogs, les wikis,, les plateformes de partage, les réseaux sociaux, l’internet des flux : ! Qui est auteur ? ! Où sont les œuvres ? ! Qui est propriétaire ? ! Qui est responsable ? Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet !33
  33. 33. Incertitudes sur le droit applicable • Exemple de l’affaire Google Book Search Procès Google c. La Martinière et autres : !les éditeurs français demandaient au TGI d’appliquer la loi française… ! !Interface de Google Book en français, destinée au public français, extension en .fr, livres publiés en France, par des éditeurs français, écrits en français, par des auteurs français… • Application logique du droit français ? Pas si sûr… car le délit était complexe. Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet !34
  34. 34. Incertitudes sur le droit applicable • Exemple de l’affaire Google Book Search • Google revendiquait l’application du droit américain, en arguant du fait que les actes à l’origine du dommage avaient été commis depuis le sol américain !numérisation et stockage des données… Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet !35
  35. 35. Incertitudes sur le droit applicable ! Exemple de l’affaire Google Book Search • Au final, le TGI de Paris décide d’appliquer le droit français et condamne Google. • Mais moins d’un an auparavant, il avait choisi la solution inverse dans une affaire SAIF c. Google… Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet !36
  36. 36. Le droit applicable devient incertain… • Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : • Importance des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS (Terms of Use) • Notamment sur les plateformes de partage et les réseaux sociaux • Quelle articulation avec le cadre légal national ? ! données personnelles, propriété des contenus, modifications unilatérales, disparition des services, etc Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  37. 37. Le droit applicable devient incertain… • Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : • Que se passe-t-il lorsqu’un même contenu passe de service en service ?… •Slideshare>facebook->twitter>retwitter… CC-BY-NC-SA My name is benji Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet !38
  38. 38. Multiplication des « cas limites » • Que se passe-t-il sur Internet après la mort ? ! Pour les courriels ? ! ! !Pour les données personnelles et les traces laissées sur les réseaux sociaux ? ! !Pour les biens virtuels ? ! CC-BY-NC-ND Henning Source: Lionel Maurel !Pour l’identité numérique ? http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet !39
  39. 39. Multiplication des « cas limites » • Cas dès 2007 de vol d’objets virtuels dans les Univers persistants (Second Life, jeux vidéos, MMORGP) • Reconnaître le « vol virtuel », c’est admettre l’existence d’une propriété virtuelle à l’image de la propriété réelle. • Or il n’est pas certain que la notion de propriété ait le même sens dans l’environnement numérique (abondance≠rareté) « Dans ce qui est devenu, fin octobre, « l’affaire Runescape », le procureur a demandé au tribunal de considérer les objets virtuels comme des biens « réels et tangibles », dans la mesure où leurs propriétaires, qui se les échangent contre de l’argent sur Internet, leur donnent une valeur non moins « réelle et tangible ». Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes clients n’avaient strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux objets en question n’existent pas. Leurs arguments ont été battus en brèche. » !40 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  40. 40. Multiplication des « cas limites » • Les avatars des univers persistants possèdent-ils la personnalité juridique ? des droits propres ? Sur Second Life Science fiction juridique ? Peut-être pas… « […] la question du statut juridique propre à l’avatar, n’est pas si fantasque que cela et cette prospective est tout à fait envisageable à deux conditions. D’une part, que la pratique des avatars se développe à grande échelle dans les populations, au point de rendre évident la nécessité de créer un statut juridique dans ce domaine, d’autre part, que la démarche ne soit pas vécue comme seulement contraignante mais qu’elle apparaisse comme une clarification des règles d’appropriation (propriété) et de responsabilité. En conclusion, l’avatar est déjà un objet de droit, avant d’être demain un sujet de droit. » Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet Olivier Iteanu. Mon meilleur ami est un avatar. !41
  41. 41. Le système juridique est à la croisée des • Rigidification des règles et tentation répressive, au risque de menacer les libertés numériques ( Hadopi en France ACTA) ? • Rupture avec les règles CC-BY-NC Freefotouk classiques pour créer un L’évolution des outils et des usages nouveau régime en numériques appelle-t-elle une phase avec les réalités « révolution juridique » ? numériques ? Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet !42
  42. 42. Copie 3D un autre défi !43
  43. 43. Les CGU (conditions générales d’utilisation) ou T&C (terms & conditions)
 Hébergeur ou voleur ?
 !44 http://static.freepik.com/free-photo/psd-social-icon-social-media-social-media-icons_29-30000199.jpg
  44. 44. 8.1 Lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, vous concédez : ! A.à YouTube, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), à titre gracieux, et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter et d'exécuter le Contenu dans le cadre du Service ou en relation avec la mise à disposition de ce Service et l'activité de YouTube, notamment, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du Service (et des œuvres dérivées qui en résultent), en tout format, sur tout support et via tous les canaux média ; B.à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le monde entier d'accéder à votre Contenu via le Service et d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, d'exécuter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les présentes Conditions. 8.2 Les droits que vous concédez ci-dessus sur le Contenu cessent lorsque vous retirez ou supprimez votre Contenu du Site Internet.
  45. 45. Conditions d’utilisation Vos droits L’utilisateur conserve ses droits sur tout Contenu qu’il soumet, publie ou affiche sur ou par l'intermédiaire des Services. En soumettant, publiant ou affichant un Contenu sur ou par le biais des Services, l'utilisateur accorde à Twitter une licence mondiale non exclusive, libre de redevance avec le droit de souslicencier, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer le Contenu à tous les médias ou à toutes les méthodes de distribution (connues à présent ou développées ultérieurement). Astuce Cette licence nous autorise à rendre vos tweets publics pour tous et autorise les autres utilisateurs à faire de même. Mais, ce qui est à vous es à vous - le contenu des tweets est le vôtre. L'utilisateur convient que cette licence accorde le droit à Twitter de mettre qui travaillent en partenariat avec Twitter pour la syndication, la diffusion , la distribution ou la publication d'un tel Contenu sur d'autres supports et le Contenu à la disposition d'autres sociétés, organisations ou individus services, soumis à nos termes et conditions d'utilisation du Contenu.
  46. 46. Un tweet est-il une oeuvre d’art? Conditions pour être protégé par le droit d’auteur originalité matérialisation
  47. 47. Propriété intellectuelle: fossé entre le droit et la pratique
  48. 48. Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique
  49. 49. Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique
  50. 50. les noms de domaine et la propriété intellectuelle
  51. 51. Petit rappel des soucis quant aux noms de domaines • INTERNET C’EST: !Un réseau maillé !Une logique de client-serveur !Une communication par paquets
  52. 52. Exemple d’un réseau centralisé (ordinateur central et terminaux)
  53. 53. Exemple d’un réseau centralisé… en cas de panne Qui peut encore communiquer ?
  54. 54. UN RESEAU MAILLE L’internet, un réseau dont le système nerveux est décentralisé (nœuds)
  55. 55. L’internet, un réseau qui ne peut pas en principe tomber en panne
  56. 56. CLIENT SERVEUR L’ordinateur de l’internaute se comporte de manière autonome. 
 Il s’adresse à des serveurs pour recevoir de l’information, 
 qu’il met ensuite en forme. C’est le contraire d’un terminal,
 qui affiche à distance un processus centralisé. Serveur
 Envoie des informations
 aux ordinateurs clients Client Demande une information, 
 la reçoit et l’interprète. La tâche du réseau est donc d’acheminer les requêtes et les informations entre clients et serveurs
  57. 57. CONSEQUENCES ! ! Pour surfer sur internet, chaque ordinateur doit recevoir une adresse IP valide et unique ! A chaque URL (adresse de site) correspond une seule adresse ! Le nom de domaine a remplacé l’adresse chiffrée en 1983
  58. 58. ANATOMIE D’UN NOM DE DOMAINE
  59. 59. Analyse du nom de domaine Based on anatomy of an URL by Andy Wibbels h;p://www.slideshare.net/andymaAc/anatomy-­‐of-­‐a-­‐domain-­‐name-­‐and-­‐url h;p://andywibbels.com/
  60. 60. le nom de domaine • • exemple: www.monnomdedomaine.com il est important de comprendre le fonctionnement du nom de domaine pour avoir un site connu et fréquenté
  61. 61. www.monnomdedomaine.com • • que signifie le .com? c’est ce qu’on appelle un «top level domain name» ou TLDN
  62. 62. .com sites commerciaux entities .net pour IT .org •non-profits .edu institutions enseignement .EU pour les sites européens .gov •pour les gouvernements
  63. 63. .uk .ch .ph .th .au .ca .tv .us .cc .sp .fr ETC. http://en.wikipedia.org/wiki/Country-code_top-level_domain
  64. 64. www.MONNOMDEDOMAINE.com • la casse n’a pas d’importance, on peut l’écrire en majuscule ou minuscule • • • on peut y inclure des -, _, des chiffres Pas de @ réservé aux adresses emails il est possible que le même nom de domaine se retrouve avec des TLDN différents et parfois ce sont des entreprises différentes
  65. 65. WWW.monomdedomaine.com • • cette partie s’appelle le «sub-domain» • exemple: • elle peut être remplacée par autre chose en fonction de son contenu • • mail blog le défaut est www qui signifie world wide web
  66. 66. HTTP:// ??? • • cela signifie HyperText Transfer Protocol • Si un «S» est ajouté au http pour faire https il s’agira d’un environnement sécurisé cela permet au navigateur internet de savoir ce que vous souhaitez voir comme page ou site
  67. 67. http://www.monnomdedomaine.com/test • ce qui suit l’adresse du nom de domaine permet d’aller directement sur une page spécifique du site • Dans cette partie du nom des espaces sont possibles et la casse est prise en compte • cette partie peut parfois être très longue, ce qui est le cas dans les sites qui comportent de nombreuses pages
  68. 68. source FREDERIC BOURGUET 
 http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
  69. 69. Bon à savoir avant 
 d’acquérir un nom de domaine • Un n.d. ne peut pas être « acheté ». Il n’est possible que de le détenir via une licence (vous serez « détenteur de licence »). • La base de données des n.d. (« Whois ») est gérée par l’autorité. Elle est publique. Chacun peut savoir qui détient un n.d. • L’autorité délègue aussi le règlement des litiges entre détenteurs à une société privée spécialisée. • La licence est obligatoirement limitée dans le temps et son abandon (non paiement p.ex.) entraîne automatiquement la libération du n.d. (après une possible période de « rédemption ») • Sauf exception, la règle qui prévaut est « premier arrivé, premier servi ». Il existe cependant des protections pour les patronymes, les noms de lieux et les marques commerciales. Ces restrictions sont publiées par l’autorité et son organisme de règlement de litiges_
  70. 70. Votre nom de domaine est déjà pris ? • • Pas de chance… • Sinon, vous pouvez tenter votre chance et contacter le teneur de licence pour une transaction « à l’amiable » • • Si vous avez un droit légitime (marque commerciale, etc), vous pouvez consulter la législation en vue d’une action Vous pouvez aussi confier à un courtier spécialisé de contacter le détenteur pour lui proposer une transaction Si votre domaine est squatté (=détenu mais non utilisé), vérifier le règlement en vigueur (différent pour chaque domaine de 1er niveau). En général on ne peut rien faire…
  71. 71. Votre nom de domaine est libre? • • • • • Vérification de l’antériorité Marques Logos Dénominations commerciales Propriéte intellectuelle
  72. 72. MARQUE SIGNE REPRESENTE GRAPHIQUEMENT MOT IMAGE FORME SERT A DISTINGUER LES PRODUITS ET LEURS FABRIQUANTS EMPECHE LA CONFUSION AVBEC DES PRODUITS SIMILAIRES PROTECTION 10 ANS RENOUVELABLE IL EXISTE UNE MARQUE COMMUNAUTAIRE
  73. 73. CONDITIONS AUTORISE PAR LA LOI PAS SUSCEPTIBLE DE CREER LA CONFUSION NOUVEAU = PAS D’ANTERIORITE DISTINCTIF <> GENERIQUE, USUEL OU DESCRIPTIF
  74. 74. Coca-Cola •  Remplir  le  formulaire   •  Payer  les  redevances source FREDERIC BOURGUET 
 http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
  75. 75. http://www.tuxboard.com/classement-des-marques-les-plus-puissantes-2013/
  76. 76. source FREDERIC BOURGUET 
 http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
  77. 77. Absence de coordination = CONFLIT source FREDERIC BOURGUET 
 http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
  78. 78. Les différents conflits • marque préexistante au nom de domaine demandé (exemple Milka) • nom de domaine utilisé légitimement et sans confusion (armani) • • marque notoire (tractebel) marque postérieure au nom de domaine 78 !83
  79. 79. Marques, noms de domaines et user names dans les média sociaux 200 millions de noms de domaines 2 milliards de user names 25% des recherches se basent sur les user names crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg
  80. 80. Usernames faciles à obtenir pas de formalité pas de contrôle trouvés par les moteurs de recherche crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/
  81. 81. Complication - No Protection Mechanisms Usernames are the Wild West when compared to Domain Names Domain Names - Controlled Today – UDRP (Uniform Domain Resolution Policy) – WHOIS Anti-Cybersquatting In-Rem – Sunrise periods – – Coming Soon – Uniform Rapid Suspension – – Trademark Clearinghouse IP Claims Usernames – UNCONTROLLED ! Today •No Dispute Policy •No Gatekeepers •No Group ! Coming Soon •Nothing •Nothing •Nothing Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/ Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/
  82. 82. Que faire ? Proactive " " " " " Avoid confusion Avoid loss of revenue Avoid embarrassment Avoid damage control Far less expensive than recovery/clean-up efforts Reactive "Consumer confusion "Loss of revenue "Loss of reputation "Legal fees "Recovery may not be successful Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/ Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/
  83. 83. source FREDERIC BOURGUET 
 http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
  84. 84. Surveillance de sa marque • • • • Indispensable ! Participe à l’e-reputation Permet de s’opposer à d’autres demandes Importance de la veille (noms de domaines, user-names)
  85. 85. http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf
  86. 86. Février 2008
  87. 87. • Inventions Droits de propriété intellectuele – Brevets – Modèles d’utilité – Obtentions végétales – Topographie des semi-conducteurs • Signes distinctifs – Marques – Noms commerciaux – Indications géographiques • Créations esthétiques – Dessins et modèles • Droit d’auteur et droits voisins !93
  88. 88. Février 2008
  89. 89. Encouragement de la recherche en conférant pendant un temps limité, à toute personne qui invente un produit, un objet, ou un procédé nouveau, un monopole sur son exploitation. But du brevet: protéger une invention industrielle
  90. 90. Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions : ! – produire un effet technique nouveau – Avoir un caractère industriel par son objet, son application ou son résultat – Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public) – Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)
  91. 91. !97
  92. 92. Février 2008
  93. 93. Février 2008
  94. 94. Février 2008
  95. 95. Février 2008
  96. 96. Février 2008
  97. 97. Février 2008
  98. 98. CREATIONS ESTHETIQUES DESSINS ET MODELES PROTEGE L’APPARENCE D’UN PRODUIT ! LORSQUE CETTE APPARENCE EST ! NOUVELLE PRESENTE UN CARACTERE INDIVIDUEL PROTECTION D’UNE DUREE ENTRE 15 ET 25 ANS http://lyc-stpaulnotredame-72.ac-nantes.fr/IMG/jpg/Philippe_Starck_1949-_-_Presse-Agrume_1_.jpg https://encrypted-tbn1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcRLU6-6-PHFcb9sXL9Vmx10ANW5L_gBg2a6RL2f79VbD5dxkQFlMg
  99. 99. Février 2008
  100. 100. !106
  101. 101. Que doit-on prendre en compte pour l’utilisation d’oeuvres? • Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables? • Avons-nous l’autorisation de les utiliser? • Avons-nous acquis les droits? ! => Nécessité de rappeler les principes de base !107
  102. 102. TROIS TYPES D’OEUVRES protégées par le droit d’auteur sous licences creative commons libres de droit (par renoncement de l’auteur) domaine public !108 http://scinfolex.files.wordpress.com/2013/07/nevermind.jpg
  103. 103. Le Droit d’auteur : les notions de base • La titularité initiale des droits ! - En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l’œuvre ; - Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives ; ! # Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale) Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet !109
  104. 104. Le Droit d’auteur : les notions de base •Les deux critères cumulatifs de la protection Originalité • « une empreinte de la personnalité de l’auteur » Mise en forme • Les simples idées ne sont pas protégées • Un minimum de concrétisation suffit Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  105. 105. Les idées Février 2008 Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989)
  106. 106. Quelques notions de base • L’auteur a un droit exclusif • C’est donc une sorte de monopole – Temporaire (70 ans après sa mort) – Limité par la loi (exceptions) – Cessible à des tiers !112
  107. 107. Le Droit d’auteur : rappel des principes généraux • Cession des droits et gestion collective Les titulaires de droits se regroupent en sociétés de gestion collectives • SACD Les auteurs cèdent leurs droits à des tiers • Éditeurs (livres, presse) • Producteurs (musique, cinéma) Les droits appartiennent aux auteurs • Droit de reproduction • Droit de représentation Source: Lionel Maurel Mandat de représentation Contrat contre rémunération Conservent le droit moral http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet !113
  108. 108. Principes de base • Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire • Autorisation préalable indispensable • Cession de droits • Délit de contrefaçon Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/ !114
  109. 109. PROTECTION DE L’OEUVRE • La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités • L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre • La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright) !115
  110. 110. L’auteur  Art. 6. Le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre. (Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'oeuvre, sur une reproduction de l'oeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier.) 25
  111. 111. Principe légal du droit d’auteur • L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le • • • droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort! Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg !117
  112. 112. Le droit d’auteur 
 (loi du 30/6/1994) Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie). Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser l'adaptation ou la traduction. Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci. 24
  113. 113. Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994) Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
 10° Les oeuvres des arts appliqués ;
 11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent
  114. 114. Les droits patrimoniaux  Art. 3. § 1. Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence simple ou exclusive. droit de reproduction droit d’adaptation droit de communication au publiuc droit de traduction droit de représentation !120 Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg
  115. 115. Droit de! reproduction •La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. •Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. •Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type. 27
  116. 116.  Art. 3. § 1.   A l'égard de l'auteur, tous les contrats se prouvent par écrit.   Les dispositions contractuelles relatives au droit d'auteur et à ses modes d'exploitation sont de stricte !122 interprétation.
  117. 117. Art. 3. § 1. La cession de l'objet qui incorpore une oeuvre n'emporte par le droit d'exploiter celle-ci, l'auteur aura accès à son oeuvre dans une mesure raisonnable pour l'exercice de ses droits patrimoniaux. !123 118
  118. 118. La loi protège l’expression artistique sans tenir compte: ! • Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, • • • artistique, etc.) De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.) De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de beauté, de qualité) De sa destination (art pur ou art appliqué)
  119. 119. Le droit moral 
 (art 1, §2 de la loi du 30/6/1994) L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique jouit sur celle-ci d'un droit moral inaliénable.   La renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle.   Celui-ci comporte le droit de divulguer l'oeuvre.   Les oeuvres non divulguées sont insaisissables.   L'auteur a le droit de revendiquer ou de refuser la paternité de l'oeuvre.   Il dispose du droit au respect de son oeuvre lui permettant de s'opposer à toute modification de celle-ci.   Nonobstant toute renonciation, il conserve le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou à toute autre atteinte à la même oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. !125 120
  120. 120. les exceptions Courte citation les licences légales reprographie cadre familial (communication et reproduction) compte rendus d’actualité reproduction ou communication accessoire parodie pastiche domaine public (70 ans) !127
  121. 121. Le triple test des exceptions • Les exceptions ne peuvent: – S’appliquer que dans des cas limités – Porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre – Causer un préjudice injustifié aux intérêts légitime des ayants droit
  122. 122. http://fr.slideshare.net/pierrenaegelen/droit-dauteurimagecc?qid=e307b476-95df-43d4-8ff4-b967013a62d5&v=default&b=&from_search=1 !129
  123. 123. Les droits voisins ! Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur. !130
  124. 124. Principe légal du droit voisin • L’artiste interprète a seul le droit de reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit • Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque • Durée du droit voisin: 50 après la mort!
  125. 125. Contenu variés des droits • Droits patrimoniaux vs droit moral – Durée limitée vs perpétuel en FR • Durée 70 ans • Droit de reproduction vs communication publique • Droit exclusif vs cessions de droits
  126. 126. Différent types de rémunération • Rémunération proportionnelle • Rémunération via cession • Rémunération via sociétés de gestion collective • Négociations individuelles • Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position dominante) Artiste-auteur salarié • • Licence légale
  127. 127. Quelle type d’autorisation pour une communication internet? • Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux • Droit de communication au public pour Intranet et Internet • Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usage • Attention au droit moral: – Divulgation – Paternité – Respect de l’œuvre – Honneur et réputation
  128. 128. A qui demander l’autorisation? • A l’auteur • Aux artistes interprètes • Aux titulaires de droits voisins • Aux cessionnaires de droits • Aux sociétés de gestion de droits
  129. 129. La  ges'on  collec've Titulaires  de  droits  : Auteurs-­‐compositeurs,  éditeurs,  interprètes,  producteurs Donnent  un  mandat  de  ges'on  de  leurs  droits Sociétés  de  ges2on  collec2ve  :   Be:  SABAM,  SACD,  SCAM,  SOFAM,  URADEX,  ETC. F:  SACEM,  ADAMI,  SCPP,  SPPF,  SPEDIDAM,  ADAMI,... Négocient  un  contrat  de  licence  généralement  forfaitaire  avec  garan'e  contre   le  recours  des  'ers Les  u2isateurs: Radiodiffuseurs,  web  radio,  organisateurs,  producteurs,  etc.
  130. 130. Sociétés de gestion de droits • Contrats avec les auteurs, artistes • Contrats de représentation réciproque • Contrats avec les utilisateurs – Internet – Web TV – Webradio interactive ou non – Musique à la demande • Répartition des droits
  131. 131. Cession de droits des collaborateurs • Clause obligatoirement écrite • Interprétation stricte de ces clauses • Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre • • • du contrat de travail-statut Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession Différence avec l’informatique ! Différence avec le système du copyright !
  132. 132. Cession de droits des sous-traitants • Clause obligatoirement écrite • Interprétation stricte de ces clauses • Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession
  133. 133. Quid si pas de cession de droits? • Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits • Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat • Action en cessation possible
  134. 134. Les œuvres non protégées • Les discours politiques • Les discours parlementaires • Les actes officiels
  135. 135. Les licences « libres »
  136. 136. Le mode de fonctionnement des licences libres Exemple des licences Creative Commons «  Tout  ce  qui  n’est  pas   interdit  est  permis  » Pas   d’autorisa'on   à  demander   tant  qu’on   Il  faudra  conclure  un  contrat   reste  dans  le   cadre  de  la   pour  lever  une  restric'on   licence posée  par  la  licence 4 conditions et 6 contrats !143
  137. 137. Les licences « libres » • Les origines : le « logiciel libre » (licences GNU)
 • Mouvement du « copyleft »
 • Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur pour autoriser d'office la copie, la distribution, la modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de partage et de constitution de « biens communs »
  138. 138. Les licences « libres » • Gestion individuelle
 • Autorisations expresses, spéciales, a priori – la licence est attachée à l'oeuvre
  139. 139. Les licences « libres » La plus populaire, inventée en 2002 par Lawrence Lessig Prncipe de la bibliothèque d’Alexandrie Licence « libre - free » ? Free n’est pas gratuit
  140. 140. • Quatre attributs : – Paternité (atribute)
 – Pas de dérivé (nd)
 – Share-alike (sa)
 – Non commercial (nc)
  141. 141. Les licences « libres » • Six licences : – By – By-nd – By-nc-nd – By-nc – By-nc-sa – By-sa
  142. 142. Février 2008
  143. 143. Février 2008
  144. 144. Février 2008
  145. 145. Février 2008
  146. 146. Février 2008
  147. 147. Février 2008
  148. 148. Février 2008
  149. 149. Février 2008
  150. 150. Février 2008
  151. 151. Février 2008
  152. 152. Février 2008
  153. 153. Février 2008
  154. 154. Février 2008
  155. 155. Février 2008
  156. 156. • Credits: Cartoon concept and design by Neeru Paharia. Original illustrations by Ryan Junell, Photos by Matt Haughey. This comic strip is licensed under a Creative Commons Attribution license.Categories: About | Comic • http://wiki.creativecommons.org/ Howitworks_Comic1
  157. 157. • You are free:
 
 to Share — to copy, distribute and transmit the work • 
 to Remix — to adapt the work
 Under the following conditions:
 
 Attribution. You must attribute the work in the manner specified by the author or licensor (but not in any way that suggests that they endorse you or your use of the work). • 
 For any reuse or distribution, you must make clear to others the license terms of this work. The best way to do
  158. 158. Les licences « libres » • Obligations de l'utilisateur : ! ! ! ! mentionner l'identité de l'auteur original et des auteurs des oeuvres dérivées
 inclure une copie de la licence à chaque exemplaire de l'oeuvre qu'il distribue ou communique
 conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la licence
 s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions
  159. 159. Les licences « libres » • Utilisation marketing des licences libres :
 – Facilite la diffusion virale – Facilite la cocréation de valeur
  160. 160. Les licences « libres » • Souvenez-vous : la licence CC est toujours attachée à l'oeuvre...
  161. 161. Plan d’actions à entreprendre ? !Clauses de cession de droits avec tous les collaborateurs !Clauses de cession de droits avec tous les soustraitants !Prévoir un contrat type avec tous les modes d’utilisation !Vérification des autorisations pour toute œuvre utilisée dans la communication !Protection contre les tiers des œuvres réalisées en interne !Préciser les responsabilités éditoriales
  162. 162. !170
  163. 163. Principes de base du droit à l’image • La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice. • "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".
  164. 164. Applications pratiques L'autorisation de la personne photographiée doit être demandée. Pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité. Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public. Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable.
  165. 165. Février 2008
  166. 166. Il n’y a pas que les images des personnes physiques! • • • • Images des œuvres d’art Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium) Image de maisons particulières Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander: – Le photographe – Le sujet photographié – Le diffuseur
  167. 167. Quelles précautions prendre avant la publication d’une photographie ? • Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour reproduire son « œuvre » • Demander les autorisations inhérentes aux informations représentées Personne Autorisation de la personne ou de son représentant légal pour les mineurs dès lors que cette personne est reconnaissable Source Datice Oeuvre Autorisation de l’auteur de l’œuvre (architecte si édifice, créateur son œuvre plastique ou personnage de fiction… excepté si le droit d’auteur est tombé dans le domaine public. Attention : demander l’autorisation également du propriétaire. Marque Autorisation du titulaire de la marque (ou logo, nom..) pour la reproduire si celle-ci est déposée Objet industriel Autorisation des personnes ayant déposé le brevet (durée de protection : 25 ans sauf prorogation)
  168. 168. Que faut-il faire avant de publier une image? demander les autorisations: photographe personne photographiée pour une oeuvre l’auteur (y compris architecture, etc.) pour un objet l’auteur !176
  169. 169. Rapports entre droit à l’image et droit d’auteur ! DROIT A L’IMAGE Le droit à l’image est un droit de la personnalité: Chaque personne détermine souverainement la manière dont elle se présente aux autres. En principe, l’image ne peut être fixée ou modifiée sans l’autorisation de la personne représentée. L’évolution des usages dans les communautés numériques entre en conflit avec l’affirmation du lien fort entre : ! ! ! ! Image et personne représentée ! Auteur et Image - œuvre de l’esprit DROIT D’AUTEUR L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous. ! ! ! ! ! En principe, l’image-œuvre ne peut être fixée ou modifiée sans l’autorisation de l’auteur.
  170. 170. Limites du droit à l’image et du droit d’auteur ! ! DROIT D’AUTEUR DROIT A L’IMAGE ! ! ! ! ! LIBERTE D’EXPRESSION La personne ne peut pas s’opposer à: -La reproduction de son image dans le cadre d’une information légitime du public sur un fait d’actualité ou un débat d’intérêt général. La modification parodique de son image. DROIT A l’IMAGE vs LIBERTE DE CREATION Il existe un conflit potentiel entre droit à l’image et droit d’auteur. L’appréciation souveraine de la personne dont l’image est fixée peut s’opposer à l’appréciation souveraine du créateur quant au choix et au traitement des images. ! ! ! ! LIBERTE D’EXPRESSION le créateur ne peut pas s’opposer à: -La modification parodique de son œuvre. La reproduction de son œuvre graphique ou plastique dans le cadre d’une information légitime du public sur un fait d’actualité.
  171. 171. !179
  172. 172. Avec quelle autorisation ? http://static.freepik.com/free-photo/psd-social-icon-social-media-social-media-icons_29-30000199.jpg !180
  173. 173. Problème des images postées sur les réseaux sociaux !181
  174. 174. http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012 !182
  175. 175. http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012 !183
  176. 176. http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012 !184
  177. 177. http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012 !185
  178. 178. Les critiques actuelles Monopole d’exploitation ! ! Restrictions de l’accès à l’information! ! Obstacles à la liberté artistique d’appropriation et d’adaptation! ! Quid du mashup, du sampling ? !186
  179. 179. Risques pour non respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image saisie dommages et intérêts réputation destruction, retrait publication du jugement !187 181
  180. 180. Jacques Folon Jacques.folon@ichec.be
  181. 181. Vous avez des questions ? Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/ !189

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