Diaporama de conférence du Club FIDAQUITAINE sur la Loi de Finances 2015 : - Impôt sur le revenu - Dispositif PINEL - MADELIN - Impôt sur la fortune - Crédits d'impôt : CICE, CITE, CIR, CI, CIS - Cotisation Foncière des Entreprises - Fichier des Écritures Comptables FEC - TVA - ZFU / ZRR - Organisme de gestion agréé OGA - Centre gestion agréé CGA - Contrat d'apprentissage / rémunération stagiaire - Le droit individuel à la formation DIF - Compte personnel de formation CPF ... Agence Fidaquitaine expertise comptable - Bordeaux Métropole Pôle : Comptabilité / Gestion / Fiscalité

1. LOI DE FINANCES
2015
FIDAQUITAINE Expert-comptable 3 avenue Georges Clemenceau 33150 Cenon

2. © CSOEC

3. © CSOEC
• Mesures concernant les particuliers
• Mesures concernant les entreprises
• Mesures sociales
Au programme

4. © CSOEC
Mesures concernant
les particuliers

5. © CSOEC
• IR
– Modification du barème progressif
– Aménagement de la décote
– Plafonnement des effets du quotient familial
• PV immobilière – TAB
• Réduction IR – Dispositif Pinel
• Réduction Madelin et ISF PME
• Crédit d’impôt transition énergétique
• Majoration facultative de la taxe d’habitation
• Non-résidents et représentant fiscal en France
Au programme

6. © CSOEC
• Rappels
– Application du barème progressif afin de déterminer l’IR
• Depuis 2012
– 6 tranches d’imposition
– Dernière tranche de 45 % s’appliquant aux revenus > 150.000 €
– Gel du barème au titre des années 2011 et 2012
• Revalorisation des tranches pour l’imposition des revenus 2013
IR – Modification du barème progressif

7. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Revalorisation des tranches
• De 0,5 %
– Suppression de la 1ère tranche d’imposition de 5,5 %
• Abaissement de la limite inférieure de la tranche de 14 %
IR – Modification du barème progressif

8. © CSOEC
IR – Modification du barème progressif
Fraction du revenu imposable (part) Taux
N’excédant pas 9.690 € 0
De 9.690 € à 26.764 € 14 %
De 26.764 € à 71.754 € 30 %
De 71.754 € à 151.956 € 41 %
Plus de 151.956 € 45 %

9. © CSOEC
IR – Modification du barème progressif
Revenus 2012 Revenus 2013 Revenus 2014 Taux
Inférieurs à 5 964 € Inférieurs à 6 012€ Inférieurs à 9 690 € 0
De 5 964 € à 11 896 € De 6 012 € à 11 991 € NEANT 5,5 %
De 11 897 € à 26 420 € De 11 992 € à 26 631 € De 9 690 € à 26 764 € 14 %
De 26 421 € à 70 830 € De 26 632 € à 71 397 € De 26 764 € à 71 754 € 30 %
De 70 831 € à 150 000 € De 71 938 € à 151 200 € De 71 754€ à 151 956 € 41 %
Supérieur à 150 000 € Supérieur à 151 200 € Supérieur à 151 956 € 45 %

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• Rappels
– Décote = correction apportée à l’IR
• Après application des effets du quotient familial
• Avant imputation des réductions et crédits d’impôt
– Pour les revenus 2013 : les contribuables qui ont bénéficié de la
décote sont ceux dont l’impôt brut n’excédait pas 1.016 €
IR – Aménagement de la décote

11. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Aménagements du mode de calcul de la décote :
• Système de décote modifié en fonction de la composition du foyer
fiscal : personnes seules / couples.
• Modification du calcul : Décote = Plafond – Impôt sur le revenu calculé
– Nouveaux plafonds de décote :
• 1 135 € pour les personnes seules
• 1 870 € pour les couples
IR – Aménagement de la décote

12. © CSOEC
• Exemple :
Pour un impôt avant décote de 900 euros du foyer fiscal
IR – Aménagement de la décote
Imposition des
revenus de 2013
Imposition des revenus de 2014
Décote = 508 -900/2 = 58 €
Décote (personne seule)
1135 – 900 = 235 €
Décote (couple)
1870 – 900 = 970 €
IR après décote = 900 – 58
= 842 €
IR après décote (personne
seule) =
900 – 235 = 665 €
IR après décote (couple) =
900 – 970 = 0 €

13. © CSOEC
• Rappels
– Quotient familial = dispositif permettant d’atténuer la progressivité
du barème de l’IR en fonction du nombre de parts
– Quotient familial obtenu en divisant le revenu net global imposable
du foyer par un certain nombre de parts qui dépend de :
• La situation de famille
• Et du nombre de personnes à charge
– Pour l’imposition des revenus perçus en 2013 : plafond de 1.500 €
par demi-part pour l’avantage conféré par le QF
IR – Plafonnement
des effets du quotient familial

14. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Revalorisation du plafond de 0,5 %
• 1.508 € par demi-part
– Revalorisation du plafond spécifique attribuée aux parents isolés
de 0,5 %
• 3.548 € pour le 1er enfant à charge
– Revalorisation des autres plafonds spécifiques de 0,5 %
– Plafonnement des effets du quotient familial étendu aux
contribuables non résidents
IR – Plafonnement
des effets du quotient familial

15. © CSOEC
• Rappels
– Principe : Plues Values sur les Terrains à Bâtir (TAB) réalisées par les
particuliers
• IR au taux de 19 %
• Prélèvements Sociaux (PS) au taux de 15,5 %
– Application d’un nouvel abattement depuis le 01/09/2014
• Abattements en matière d’IR
– 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème,
puis 4 % pour la 22ème année de détention
• Abattements en matière de PS
– 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la
21ème, puis 1,60 % pour la 22ème année de détention et 9 % pour chaque
année au-delà de la 22ème
– Abattement supplémentaire de 30 %
PV immobilières – TAB

16. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Abattement pour durée de détention
• Légalisation de la doctrine administrative : alignement du régime des
TAB sur celui des autres biens immobiliers
– Abattement en matière d’IR : exonération totale au-delà de 22 ans
– Abattement en matière de PS : exonération totale au-delà 30 ans
– Abattement exceptionnel de 30 %
• Applicable aux PV résultant de cessions de TAB précédées d’une
promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 01/09/2014 et
le 31/12/2015
PV immobilières – TAB

17. © CSOEC
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Modification de l’abattement pour durée de détention
• Cessions de TAB réalisées à compter du 1er septembre 2014
– Abattement exceptionnel
• Cessions de TAB précédées d’une promesse de vente ayant acquis date
certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015
• Cessions d’immeubles en vue de leur démolition précédées d’une
promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2015
et le 31 décembre 2015
PV immobilières – TAB

18. © CSOEC
• Rappels
– Mise en place d’avantages fiscaux afin de favoriser les
investissements immobiliers
• Périssol, Besson, Robien, Scellier, etc.
• Certaines conditions à respecter
– Instauration du dispositif « Duflot »
• Succède au dispositif « Scellier »
• En faveur des investissements réalisés dans le secteur locatif à
compter du 01/01/2013
Réduction IR – Dispositif Pinel

19. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Modification du dispositif
• Renommé dispositif « Pinel »
– Nouvelles conditions d’application
• Modulation des durées de location
– Possibilité pour le contribuable d’opter, de manière irrévocable, entre une
durée de location de 6 ou 9 ans
• Possibilité de louer à un ascendant ou descendant, non membre du
foyer fiscal
• Prorogation possible de l’engagement de location initiale par période
de 3 ans
– Sans excéder 12 ans
– Taux de 3 % ou 6 % supplémentaire
Réduction IR – Dispositif Pinel

20. © CSOEC
– Nouvelles modalités d’application : taux de la Réduction d’Impôt
• 12 % (23 % en outre-mer) pour 6 ans de location
• 18 % (29 % en outre-mer) pour 9 ans de location
• 21 % (32 % en outre-mer) pour 12 ans de location
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Acquisitions, constructions ou souscriptions réalisées à compter du
1er septembre 2014
– A l’exception de la possibilité de louer à des descendants ou
ascendants : mesure s’appliquant aux investissements réalisés à
compter du 1er janvier 2015
Réduction IR – Dispositif Pinel

21. © CSOEC
• Rappels
– En cas de versements au titre de souscription en numéraire au
capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés
non cotées
• Réduction d’IR ou d’ISF pour les personnes physiques
– Souscription par l'intermédiaire d'une société holding pure
• Respect par cette société de l'ensemble des conditions prévues en cas
de souscription directe
– À l'exception de celle tenant à la nature de son activité
– Application de conditions renforcées pour les holdings pures
• Au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription
• Au maximum 50 associés ou actionnaires
Réduction Madelin et ISF-PME

22. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Assouplissement des règles en cas de souscription au capital d'une
société holding pure
• Suppression des conditions tenant au nombre minimum de salariés
et au nombre maximum de 50 associés
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015
Réduction Madelin et ISF-PME

23. © CSOEC
• Rappels
– Crédit d’Impôt accordé au titre des dépenses d’équipement de
l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du
développement durable
• Aménagements pour les dépenses payées à compter du 01/01/2014
– Remplacement de 10 taux par 2 taux de Crédit d’Impôt
• Action seule : 15 %
– Applicable qu’aux contribuables modestes
• Bouquet de travaux : 25 %
Crédit d’impôt transition énergétique

24. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Aménagement et assouplissement du dispositif
• Renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
– Extension des dépenses éligibles :
• Sont éligibles 2 nouveaux équipements
– Compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire
dans les copropriétés
– Système de charge pour véhicule électrique
Crédit d’impôt transition énergétique

25. © CSOEC
– Simplification des modalités d’application
• Mise en place d’un taux unique de 30 %
– Pour toutes les dépenses
• Mesure transitoire pour les dépenses payées du 01/01 au 31/08/2014
– Taux de 25% appliqué à la première dépense
– La deuxième dépense bénéficie du nouveau taux (elle doit être réalisée
avant le 31/12/2015)
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Dépenses réalisées à compter du 1er septembre 2014
– Pour les mesures transitoires : du 1er janvier 2014 au 31 août 2014
Crédit d’impôt transition énergétique

26. © CSOEC
• Rappels
– Taxe d’habitation due pour tous les locaux meublés affectés à
l’habitation
• Résidences principales et résidences secondaires concernées
– Assise sur la valeur locative cadastrale des locaux et de leurs
dépendances
• Résidence principale pouvant bénéficier d’un abattement général à
la base et d’abattements pour charge de famille
Majoration facultative de la taxe d’hab.
des résidences secondaires

27. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Institution d’une majoration facultative de 20 % de la taxe
d’habitation
• Sur les résidences secondaires situées en zones tendues
• Décision des communes concernées
– Zones correspondant aux communes dans lesquelles la taxe
annuelle sur les logements vacants est applicable
– Dégrèvement possible pour certains cas
Majoration facultative de la taxe d’hab.
des résidences secondaires

28. © CSOEC
• Rappels
– Obligation pour les non-résidents de désigner un représentant
fiscal
• Lorsqu’ils exercent en France une activité ou y possèdent un bien
– Désignation à la demande de l’administration en matière d’IR, ISF,
IS, ou taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en
France par certaines entités juridiques
Non-résidents – Suppression de
l’obligation de représentant fiscal en
France

29. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Suppression de la représentation fiscale pour les résidents fiscaux
des États membres de l’UE, de l’Islande et de la Norvège
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– IR : à compter des revenus de l’année 2014
– ISF : à compter de 2015
– IS : exercices clos à compter du 31 décembre 2014
– Plus Values : cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015
– Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France :
cessions d’immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015
Non-résidents – Suppression de
l’obligation de représentant fiscal en
France

30. © CSOEC
Mesures concernant
les entreprises

31. © CSOEC
• AGA CGA – Suppression de certains avantages fiscaux
• Crédits d’impôt
– CICE
– CIR
– CI sectoriels
• CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
• FEC (Fichier des Ecritures Comptables)
– Mise à disposition d’un logiciel et sanctions
– Nouvelles précisions
Au programme

32. © CSOEC
• TVA
– Secteur du bâtiment et application du régime réel normal
aux entreprises nouvelles
– Véhicules d’occasion
• Zones
– Franches urbaines
– D’aides à finalité régionale et d’aide à l’investissement des PME
– De revitalisation rurale
Au programme

33. © CSOEC
• Rappels
– Avantages fiscaux pour les adhérents d’OGA
• Absence de majoration de 25 % de la base d’imposition de leurs
revenus retenue pour le calcul de l’IR
• Dispense de pénalités pour les omissions révélées spontanément par
les nouveaux adhérents
• Déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant
• Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion
• Réduction du délai de reprise de l’administration fiscale (2 ans au lieu
de 3)
OGA – Suppression
de certains avantages fiscaux

34. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Suppression de plusieurs avantages fiscaux
– Suppression de la déduction intégrale du salaire du conjoint
• Suppression de la déductibilité de l’intégralité du salaire du conjoint
de l’exploitant à compter du 01/01/2016
– Suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité
• Suppression de la réduction d’IR accordée à certains adhérents au titre
des frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA à compter
du 01/01/2016
• Suppression de l’interdiction de déduire ces frais du résultat imposable
OGA – Suppression
de certains avantages fiscaux

35. © CSOEC
– Suppression de la réduction du délai de reprise de l’administration
fiscale
• Délai de reprise fixé à présent à 3 ans
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Suppression de la déduction intégrale du salaire du conjoint
et de la réduction d’impôt pour tenue de comptabilité : à compter
du 1er janvier 2016
– Suppression de la réduction du délai de reprise de l’administration
fiscale : à compter du 1er janvier 2016
• A défaut de précision dans la loi et sous réserve d’une interprétation
plus favorable de l’administration
OGA – Suppression
de certains avantages fiscaux

36. © CSOEC
• Rappels
– Entreprises concernées
• Pour les rémunérations versées à compter du 01/01/2013
• Pour les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à
l’IS ou l’IR
– Taux de 6 % au titre des rémunérations versées à compter de 2014
Crédit d’impôt - CICE

37. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Aménagement des modalités de suivi des affectations du CICE dans
les comptes annuels
• Obligation de faire figurer les informations relatives à l’utilisation du
CICE
– Sous la forme d’une description littéraire en annexe du bilan ou dans une
note jointe aux comptes
– Majoration des taux du CICE dans les DOM
• 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015
• 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016
Crédit d’impôt - CICE

38. © CSOEC
• Rappels
– CIR ouvert aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel
• Si elles effectuent certaines dépenses de recherche
– Crédit d’impôt calculé sur la base de dépenses de recherche
limitativement énumérées
• Notamment dépenses de personnel
– Avantages particuliers octroyés pour l’embauche du 1er jeune
docteur
• Majoration de l’assiette pendant les 2 ans qui suivent le recrutement
– Crédit d’impôt innovation
• Certaines dépenses d’innovation en faveur des PME
Crédit d’impôt - CIR

39. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Définition légale du doctorat
• Précision de la notion de « doctorat »
– Renvoi aux dispositions du code de l’éducation
– Majoration des taux du CIR et du CII dans les DOM
• Taux du CIR porté à 50 % pour les dépenses dont le montant est
inférieur ou égal à 100 M€
• Taux du CII porté à 40 %
Crédit d’impôt - CIR

40. © CSOEC
• Rappels
– Instauration de nombreux crédits d’impôt afin d’encourager
le développement de certaines activités
• Exemple pour les secteurs du cinéma, de la restauration ou encore
des jeux vidéo
Crédits d’impôt sectoriels

41. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– CI pour investissement en Corse
• Prorogation jusqu’au 31 décembre 2020
• Rétablissement du taux du CI de 20 %
– CI Musique
• Prorogation jusqu’au 31 décembre 2018
• Recentrage du dispositif au profit des PME
• Augmentation du plafond à 1,1 M€ par entreprise et par exercice
– CI Agriculture biologique
• Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017
Crédits d’impôt sectoriels

42. © CSOEC
– CI Maître restaurateur
• Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017
– CI Jeux vidéo
• Report de l’entrée en vigueur des aménagements de la LFR 2013
– CI Cinéma (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016)
• Taux porté à 25 %
• Accroissement du champ d’application des petites productions
bénéficiant du taux de CI de 30 % sur les rémunérations à celles dont
le budget est inférieur à 7 M€
• Plafond global du CI pour les œuvres animées porté à 3.000 €/min
– CI Production audiovisuelle et cinéma
• Taux porté à 30 % et plafond global du CI porté à 30 M€ par œuvre
Crédits d’impôt sectoriels

43. © CSOEC
• Rappels
– Barème CFE minimum 2014 applicable aux communes de la CUB :
CFE
Chiffre d’affaires CFE Communes CUB
Inférieur à 10 000 € 500
De 10 001 à 32 600 € 1 000
De 32 601 à 100 000 € 1 995
De 100 001 à 250 000 € 2 800
De 250 001 à 500 000 € 5 000
Supérieur à 500 001 € 6 500

44. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Revalorisation des bases de 0,9% (indice des prix à la
consommation des ménages hors tabac)
Source : Bordeaux Métropole
CFE

45. © CSOEC
• Rappels
– Obligation de présenter les documents comptables sur support
dématérialisé lors d’une vérification de comptabilité
• Pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes
informatisés
• Copie du FEC à remettre
– Application d’une amende
• Par période vérifiée en cas d’absence de remise de fichier ou de remise
d’un fichier non conforme
• Evaluation d’office également possible
FEC – Mise à disposition d’un logiciel
et sanctions
45

46. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Contrôle du respect des normes
• Mise à disposition d’un logiciel par la DGFiP
– Disponible en téléchargement libre
– Utilisation simple, sécurisée et confidentielle
• Dénommé « Test compta Demat »
– Vérifie la validité de la structure du fichier de l’entreprise
– Précise les points d’anomalies détectées
• Rapport fourni ne constituant pas une attestation de conformité
FEC – Mise à disposition d’un logiciel
46

47. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Modification des sanctions
• Alourdissement des pénalités applicables en cas de non présentation
du FEC
– Amende de 5.000 € si aucune rectification n’a été apportée
– Ou majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable en cas
de rectification, si ce montant est plus élevé
• Amende applicable pour
– Chaque exercice pour lequel la copie du FEC n’est pas remise au
vérificateur
– Ou pour chaque exercice pour lequel le fichier remis n’est pas conforme
FEC – Sanctions
47

48. © CSOEC
• Rappels
– Obligation de présenter les documents comptables sur support
dématérialisé lors d’une vérification de comptabilité
• Pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de
systèmes informatisés
• Copie du FEC à remettre
– Mise en ligne d’une foire aux questions
FEC – Nouvelles précisions
48

49. © CSOEC
– Nouvelles tolérances
• Dispense pour l’auto-entrepreneur de présenter un FEC lorsqu’il tient
sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés
• Pour les micro-BIC et micro-BNC tenant un état récapitulatif de leurs
recettes sur un registre papier ou un tableur et confiant la tenue de
leur comptabilité à un tiers
– Le FEC n’a pas besoin de comporter le détail des écritures comptables
des recettes
FEC – Nouvelles précisions
49

50. © CSOEC
• Rappels
– TVA régime simplifié = régime appliqué pour les entreprises exclues
de la franchise en base de TVA et dont le CA total annuel n’excède
pas certaines limites
– À compter du 1er janvier 2015, deux conditions cumulatives pour
bénéficier du régime simplifié
• CA réalisé au cours de l’année préc. ne dépassant pas certains seuils
• Montant de la TVA exigible au cours de l’année précédente n’excédant
pas 15.000 €
– Dispositions spécifiques adoptées afin de lutter contre la fraude
TVA – Secteur du bâtiment et application
du régime réel normal aux entreprises
nouv.

51. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Exclusion temporaire du régime simplifié de TVA des ent. du
bâtiment lorsque
• Soit elles sont nouvelles
• Soit elles reprennent une activité après une période de cessation
temporaire
• Soit elles optent pour le paiement de la TVA alors qu’elles bénéficiaient
de la franchise en base de TVA
– Personnes effectuant des travaux de construction
– Conséquences
• Régime réel normal d’imposition à la TVA
• Dépôt de la déclaration soit mensuellement soit trimestriellement
TVA – Secteur du bâtiment et application
du régime réel normal aux entreprises
nouv.

52. © CSOEC
• Rappels
– Application du régime de la TVA sur la marge aux livraisons de
véhicules d’occasion réalisées par un assujetti-revendeur en cas
d’acquisition auprès
• D’un non-redevable
• D’une personne non autorisée à facturer la TVA
– Base de la TVA due alors constituée par la différence entre le prix
de vente et le prix d’achat
– Quitus fiscal = certificat qui indique que le véhicule est en situation
régulière au regard de la TVA
• Document nécessaire pour obtenir le certificat d’immatriculation
TVA – Véhicules d’occasion

53. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Instauration de nouvelles conditions pour bénéficier du régime de
la TVA sur marge et obtenir le quitus fiscal
• Au titre des livraisons de véhicules d’occasion
– Justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial
• Assujetti revendeur devant justifier auprès de l’administration fiscale
du régime de TVA appliqué initialement
– Décret à venir pour fixer les conditions de cette justification
TVA – Véhicules d’occasion

54. © CSOEC
– Quitus fiscal
• Ne sera délivré que si le demandeur justifie du régime de TVA appliqué
par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux
certificats délivrés au titre des acquisitions intracomm. réalisées à
compter de cette même date
TVA – Véhicules d’occasion

55. © CSOEC
• Rappels
– Ensemble d’exonérations sociales et fiscales, sous certaines
conditions, pour les entreprises implantées dans les ZFU
• Exonérations sociales
• Exonération d’impôt sur les bénéfices
• Exonération de CET
• Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
• Réduction des droits de mutation pour les acquisitions de fonds de
commerce et de clientèle
– Modalités d’application de ces exonérations fiscales ayant varié
dans le temps et en fonction des zones
Zones franches urbaines

56. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Aménagements et prorogations des dispositifs d’exonérations
fiscales, renommés « ZFU - Territoires entrepreneurs »
• Exonérations de cotisations sociales arrivées à leur terme au
31 décembre 2014
– Prorogation du dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices
de 6 ans
– Conditions d’application
• Champ d’application du dispositif non modifié
• Insertion d’une nouvelle condition : clause d’emploi local
• A compter du 1er janvier 2016 : bénéfice de l’exonération subordonné
à l’existence d’un contrat de ville
Zones franches urbaines

57. © CSOEC
– Taux, durée et plafonnement de l’exonération
• Durée du dispositif réduite à 8 ans
– Exonération totale pendant les 5 premières années puis un abattement
dégressif pour les 3 années suivantes
• Bénéfice exonéré désormais plafonné à 50.000 € par période de
12 mois
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Entreprises qui créent des activités dans une ZFU - Territoires
entrepreneurs : à compter du 1er janvier 2015
– Nouvelle exigence de signature d’un contrat de ville : à compter de
2016
Zones franches urbaines

58. © CSOEC
• Rappels
– Possibilité pour les États membres d’accorder des aides aux
entreprises
• Exemple : aux entreprises implantées dans les ZAFR et les ZAIPME
– Différents régimes de faveur prévus dans ces zones
• Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles
créées dans les ZAFR
• Exonération d’IS pour les sociétés créées pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulté
• Dispense de réintégration des loyers de crédit-bail d’immeubles situés
en ZAFR
• Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Zones d’aides à finalité régionale
et zones d’aide à l’investissement des
PME

59. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Plusieurs aménagements apportés au dispositif des ZAFR et des
ZAIPME
– Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises
nouvelles créées dans les ZAFR
• Prorogation du dispositif pour 6 ans
– Dispense de réintégration des loyers de crédit-bail d’immeubles
situés en ZAFR
• Prorogation du dispositif d’un an
Zones d’aides à finalité régionale
et zones d’aide à l’investissement des
PME

60. © CSOEC
– Exonération facultative d’impôts locaux pour les entreprises
nouvelles exonérées d’impôt sur les bénéfices
• Prorogation des exonérations d’impôts locaux
– Exonération facultative de CFE dans les ZAFR et dans les ZAIPME
• Dispositif prorogé pour 6 ans
Zones d’aides à finalité régionale
et zones d’aide à l’investissement des
PME

61. © CSOEC
• Rappels
– Avantages fiscaux accordés aux entreprises implantées dans les ZRR
• Exonération d’impôt sur les bénéfices
• Amortissement exceptionnel égal à 25 % du prix de revient des
immeubles à usage industriel ou commercial
• Exonération facultative de CFE et de CVAE
• Dispense de réintégration des loyers de crédit-bail d’immeubles lors de
la levée d’option
Zones de revitalisation rurale

62. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Prorogation des dispositifs de faveur applicables dans les ZRR
• Prorogation d’une année de l’exonération d’impôt sur les bénéfices :
jusqu’au 31/12/2015
• Prorogation d’une année de l’amortissement exceptionnel des
immeubles à usage industriel ou commercial
• Prorogation d’une année de la possibilité d’opter pour l’application de
la réglementation relative aux aides à finalité régionale
• Prorogation d’une année de la dispense de réintégration des loyers de
crédit-bail d’immeubles
Zones de revitalisation rurale

63. © CSOEC
Mesures sociales,
A vous de voir !

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• Contrats d’apprentissage : aide à l’embauche
• Compte personnel de formation
• Stages en entreprise
• Affiliation à la Sécurité Sociale
• Autres nouveautés
Au programme

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• Rappels
– Mesures incitatives fiscales et sociales pour l’emploi d’apprentis
• Exonérations de charges sociales, partielles ou totales, selon l’effectif
de l’entreprise
• Versement d’une prime à l’apprentissage
– Depuis le 1er janvier 2014
– Pour les employeurs de moins de 11 salariés
Contrat d’apprentissage :
aide à l’embauche

66. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Création d’une aide supplémentaire au recrutement des apprentis
• Concerne les entreprises de moins de 250 salariés
• Au titre des contrats d’apprentissage conclus à compter du
1er juillet 2014
Contrat d’apprentissage :
aide à l’embauche

67. © CSOEC
– Conditions
• Première embauche d’un apprenti depuis le 1er janvier de l’année
précédente
• Recrutement supplémentaire d’apprentis
– Si le quota d’apprentis présents dans l’établissement (comprenant au
moins un contrat d’apprentissage en cours) est augmenté par rapport à
celui constaté au 1er janvier de l’année de conclusion de la nouvelle
embauche d’apprenti
– Attention !
• À compter du 1er juillet 2015, aide subordonnée à la conclusion d’un
accord au niveau de la branche à laquelle appartient l’entreprise
comportant des engagements en faveur de l’alternance
Contrat d’apprentissage :
aide à l’embauche

68. © CSOEC
– Montant et modalités de versement
• Aide de 1.000 € minimum
• Aide versée par la Région (ou la collectivité territoriale de Corse)
– Aide cumulable avec l’aide de 1.000 € par année de formation versée par
les régions aux entreprises de moins de 11 salariés
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014
Contrat d’apprentissage :
aide à l’embauche

69. © CSOEC
• Rappels
– Dispositif DIF créé en 2004 permettant aux salariés de se constituer
un crédit d’heures de formation
• Crédit de 20 h par an pour un temps plein, plafonné à 120 h
– Peu utilisé par les salariés
CPF : abrogation du DIF
et information des salariés
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70. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Suppression du DIF à compter du 1er janvier 2015
• Remplacement par le compte personnel de formation (CPF)
– Information des salariés des heures acquises et non utilisées au
31 décembre 2014
• Information par le biais d’une attestation avant le 31 janvier 2015
– Permet au salarié d’activer son CPF et d’y inscrire le solde des heures de
DIF sur www.moncompteformation.gouv.fr
– Transfert des droits à DIF sur le CPF
• Utilisation possible des heures transférées jusqu’au 1er janvier 2021
CPF : abrogation du DIF
et information des salariés
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71. © CSOEC
• Que faut-il faire ?
– Obligation pour l’employeur d’informer avant le 31 janvier 2015
les salariés du nombre d’heures acquises au 31 décembre 2014
• Information par écrit
• Exemple d’attestation
– Conservation par le salarié de son attestation DIF
• Sera demandée lors de la validation de son premier dossier de
formation
CPF : abrogation du DIF
et information des salariés
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72. © CSOEC
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– 1er janvier 2015 pour la mise en œuvre du CPF et la suppression des
droits à DIF
– 31 janvier 2015 au plus tard pour l’obligation d’informer les salariés
CPF : abrogation du DIF
et information des salariés
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73. © CSOEC
• Rappels
– Dispositif créé en 2004 permettant aux salariés de se constituer un
crédit d’heures de formation
• Crédit de 20 h par an pour un temps plein, plafonné à 120 h
– Dispositif remplacé par le CPF au 1er janvier 2015
CPF : alimentation du compte
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74. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Alimentation du CPF par des droits au titre de l’activité salariée
• Dans la limite de 150 h
– 24 h par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit
de 120 h
– Puis 12 h par année de travail à temps complet
• Prorata pour les années incomplètes
• Modalités particulières
– Salariés en temps partiel
– Salariés sans horaire de référence
CPF : alimentation du compte
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75. © CSOEC
– Alimentation du CPF par des abondements complémentaires
• A titre de sanction
– En cas d’absence d’entretien professionnel tous les 2 ans
» Concerne les entreprises de plus de 50 salariés
» Abondement de 100 h
• A titre facultatif
– Abondement par l’entreprise, l’OPCA, le salarié, un accord collectif, etc.
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– A compter du 1er janvier 2015
CPF : alimentation du compte
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76. © CSOEC
• Rappels
– Utilisation du DIF soumise à l’accord de l’employeur
– Indemnisation du DIF utilisé hors temps de travail par une
allocation de formation
• 50 % du salaire
– DIF abrogé et remplacé par le CPF au 1er janvier 2015
CPF : utilisation du compte
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77. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Mobilisation du CPF
• Demande réalisée par le salarié
– Auprès de l’OPCA
» Vérification de l’éligibilité de la formation demandée
– Auprès de l’employeur
» Sans accord de l’employeur nécessaire en cas de formation hors
temps de travail
» Avec accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la
formation en cas de formation pendant le temps de travail
CPF : utilisation du compte
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78. © CSOEC
– Formations éligibles au CPF
• Permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences
• Permettant la validation des acquis de l’expérience
• Figurant sur les listes de formations certifiantes ou qualifiantes
élaborées par accord collectif
– Utilisation du portail internet dédié
• www.moncompteformation.gouv.fr
– Informations sur les formations éligibles
– Informations sur les abondements complémentaires
CPF : utilisation du compte
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79. © CSOEC
– Modalités de prise en charge
• Frais pédagogiques et annexes
– En totalité par l’OPCA selon leur coût réel
• Rémunération du salarié
– Maintenue par l’employeur si la formation a lieu sur le temps de travail
– Non maintenue par l’employeur si la formation se déroule en dehors du
temps de travail
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– A compter du 1er janvier 2015
CPF : utilisation du compte
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80. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Durée maximale des stages
• Durée maximale de 6 mois
– Dérogation possible pendant 2 ans pour certaines formations
– Contenu de la convention de stage
• Nouvelles mentions obligatoires
Stage en entreprise : modification
de la règlementation applicable
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81. © CSOEC
– Attestation de stage obligatoire
• Mention de la durée du stage et du montant de la gratification versée
• Délivrée par l’organisme d’accueil à tout stagiaire
– Nouvelles mentions obligatoires du registre unique du personnel
• Nom et prénoms du stagiaire
• Dates de début et de fin de la période de formation en milieu
professionnel ou du stage
• Nom et prénoms du tuteur et lieu de présence du stagiaire
Stage en entreprise : modification
de la règlementation applicable
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82. © CSOEC
Montant de la gratification obligatoire
• Concerne les stages de plus de 2 mois
• Variable selon la date de signature de la convention de stage
– Avant le 1er décembre 2014
» 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale
– Du 1er décembre 2014 au 31 août 2015
» 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale
– A compter du 1er septembre 2015
» 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale
Avant le 01/12/2014 : 436,05€ / mois
Du 01/12/2014 au 31/12/2014 : 479,65€ / mois
Du 01/01/2015 au 31/08/2015 : 500,51€/ mois
A partir du 01/09/2015 : 546,01€ / mois
Stage en entreprise : modification
de la règlementation applicable
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83. © CSOEC
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Conventions de stage conclues à compter du 1er décembre 2014
– Dates ci-avant pour la gratification
Stage en entreprise : modification
de la règlementation applicable
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84. © CSOEC
• Rappels
– Certains disent que l’on peut s’abstenir de cotiser à la Sécurité
sociale en France pour cotiser dans un autre pays de l’UE dans
lequel les cotisations seraient moindres
• Argument de l’obligation européenne de libre concurrence
– Sanctions encourues
• Personnes qui refusent de s’affilier à la Sécurité sociale
• Celles qui les y incitent
Affiliation à la Sécurité sociale
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85. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Renforcement des sanctions pénales applicables
• Pour les personnes qui incitent les assurés sociaux à ne pas s’affilier à
la Sécurité sociale ou à ne pas payer leurs cotisations sociales
– 2 ans d’emprisonnement et/ou 30.000 € d’amende
• Pour les personnes qui refusent de s’affilier
– 6 mois d’emprisonnement et/ou 15.000 € d’amende
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Sanctions renforcées applicables depuis le 1er janvier 2015
Affiliation à la Sécurité sociale
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86. © CSOEC
• Cotisations chômage : précisions de l’administration
– Assujettissement aux cotisations chômage des rémunérations
versées aux salariés de plus de 65 ans
• Concerne les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2014
• Cadeaux et bons d'achat : régime social
– Exonération de cotisations sous conditions
• Montant limité à 158,50 € par événement par salarié pour 2015
Autres nouveautés
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87. © CSOEC
• Contrat de génération : majoration de l’aide
– Aide doublée en cas d’embauche simultanée d’un jeune et d’un
salarié âgé d’au moins 55 ans
• Embauche du jeune devant avoir lieu dans un délai de 6 mois suivant
l’embauche du salarié âgé : 8 000 euros au lieu de 4 000 euros
• Attestation de vigilance et obligations du donneur
d’ordre
– Obligation du donneur d’ordre de vérifier que son co-contractant
s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des
cotisations à l’URSSAF
– Vérification de l’attestation de vigilance sur le site de l’URSSAF
Autres nouveautés
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88. © CSOEC
• Limitation de la durée des contrôles URSSAF
– Durée limitée à 3 mois
• Entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations
– Ne concerne que les entreprises rémunérant moins de 10 salariés
et les travailleurs indépendants
• Contrôle URSSAF : remise des majorations de retard
– Conditions des demandes de remise
• Paiement des cotisations dues
• Justification de la bonne foi ou de circonstances exceptionnelles
– Commission de recours amiable, si elle est saisie, devant se
prononcer sur les justifications de l’employeur
Autres nouveautés
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89. © CSOEC
• Affiliation et pluri-activité
– Nouvelle règle d’affiliation des travailleurs indépendants
• Possibilité d’opter pour le régime de leur choix servant les prestations
d’assurance maladie
– En cas de pluriactivité et de rattachement à des régimes différents de
sécurité sociale
• Nouvelles sanctions en matière de travail illégal
– Concerne le travail illégal avec circonstances aggravantes
• Exploitation d’un groupe d’individus, d’une personne vulnérable, d’un
mineur soumis à l’obligation scolaire
– Amende de 75.000 € et 5 ans d’emprisonnement
– Majoration du redressement suite à contrôle de 40 %
Autres nouveautés
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Cabinet FIDAQUITAINE Expert-comptable / Bordeaux