LOI DE FINANCES
2015
FIDAQUITAINE Expert-comptable 3 avenue Georges Clemenceau 33150 Cenon
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• Mesures concernant les particuliers
• Mesures concernant les entreprises
• Mesures sociales
Au programme
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Mesures concernant
les particuliers
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• IR
– Modification du barème progressif
– Aménagement de la décote
– Plafonnement des effets du quotient familial...
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• Rappels
– Application du barème progressif afin de déterminer l’IR
• Depuis 2012
– 6 tranches d’imposition
– Der...
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• Quoi de neuf ?
– Revalorisation des tranches
• De 0,5 %
– Suppression de la 1ère tranche d’imposition de 5,5 %
•...
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IR – Modification du barème progressif
Fraction du revenu imposable (part) Taux
N’excédant pas 9.690 € 0
De 9.690 ...
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IR – Modification du barème progressif
Revenus 2012 Revenus 2013 Revenus 2014 Taux
Inférieurs à 5 964 € Inférieurs...
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• Rappels
– Décote = correction apportée à l’IR
• Après application des effets du quotient familial
• Avant imputa...
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• Quoi de neuf ?
– Aménagements du mode de calcul de la décote :
• Système de décote modifié en fonction de la com...
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• Exemple :
Pour un impôt avant décote de 900 euros du foyer fiscal
IR – Aménagement de la décote
Imposition des
r...
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• Rappels
– Quotient familial = dispositif permettant d’atténuer la progressivité
du barème de l’IR en fonction du...
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• Quoi de neuf ?
– Revalorisation du plafond de 0,5 %
• 1.508 € par demi-part
– Revalorisation du plafond spécifiq...
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• Rappels
– Principe : Plues Values sur les Terrains à Bâtir (TAB) réalisées par les
particuliers
• IR au taux de ...
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• Quoi de neuf ?
– Abattement pour durée de détention
• Légalisation de la doctrine administrative : alignement du...
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• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Modification de l’abattement pour durée de détention
• Cessions de TA...
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• Rappels
– Mise en place d’avantages fiscaux afin de favoriser les
investissements immobiliers
• Périssol, Besson...
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• Quoi de neuf ?
– Modification du dispositif
• Renommé dispositif « Pinel »
– Nouvelles conditions d’application
...
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– Nouvelles modalités d’application : taux de la Réduction d’Impôt
• 12 % (23 % en outre-mer) pour 6 ans de locati...
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• Rappels
– En cas de versements au titre de souscription en numéraire au
capital initial ou aux augmentations de ...
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• Quoi de neuf ?
– Assouplissement des règles en cas de souscription au capital d'une
société holding pure
• Suppr...
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• Rappels
– Crédit d’Impôt accordé au titre des dépenses d’équipement de
l’habitation principale en faveur des éco...
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• Quoi de neuf ?
– Aménagement et assouplissement du dispositif
• Renommé crédit d’impôt pour la transition énergé...
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– Simplification des modalités d’application
• Mise en place d’un taux unique de 30 %
– Pour toutes les dépenses
•...
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• Rappels
– Taxe d’habitation due pour tous les locaux meublés affectés à
l’habitation
• Résidences principales et...
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• Quoi de neuf ?
– Institution d’une majoration facultative de 20 % de la taxe
d’habitation
• Sur les résidences s...
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• Rappels
– Obligation pour les non-résidents de désigner un représentant
fiscal
• Lorsqu’ils exercent en France u...
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• Quoi de neuf ?
– Suppression de la représentation fiscale pour les résidents fiscaux
des États membres de l’UE, ...
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Mesures concernant
les entreprises
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• AGA CGA – Suppression de certains avantages fiscaux
• Crédits d’impôt
– CICE
– CIR
– CI sectoriels
• CFE (Cotisa...
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• TVA
– Secteur du bâtiment et application du régime réel normal
aux entreprises nouvelles
– Véhicules d’occasion
...
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• Rappels
– Avantages fiscaux pour les adhérents d’OGA
• Absence de majoration de 25 % de la base d’imposition de ...
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• Quoi de neuf ?
– Suppression de plusieurs avantages fiscaux
– Suppression de la déduction intégrale du salaire d...
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– Suppression de la réduction du délai de reprise de l’administration
fiscale
• Délai de reprise fixé à présent à ...
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• Rappels
– Entreprises concernées
• Pour les rémunérations versées à compter du 01/01/2013
• Pour les entreprises...
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• Quoi de neuf ?
– Aménagement des modalités de suivi des affectations du CICE dans
les comptes annuels
• Obligati...
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• Rappels
– CIR ouvert aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel
• Si elles effectuent certaines dépense...
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• Quoi de neuf ?
– Définition légale du doctorat
• Précision de la notion de « doctorat »
– Renvoi aux disposition...
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• Rappels
– Instauration de nombreux crédits d’impôt afin d’encourager
le développement de certaines activités
• E...
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• Quoi de neuf ?
– CI pour investissement en Corse
• Prorogation jusqu’au 31 décembre 2020
• Rétablissement du tau...
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– CI Maître restaurateur
• Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017
– CI Jeux vidéo
• Report de l’entrée en vigueur d...
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• Rappels
– Barème CFE minimum 2014 applicable aux communes de la CUB :
CFE
Chiffre d’affaires CFE Communes CUB
In...
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• Quoi de neuf ?
– Revalorisation des bases de 0,9% (indice des prix à la
consommation des ménages hors tabac)
Sou...
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• Rappels
– Obligation de présenter les documents comptables sur support
dématérialisé lors d’une vérification de ...
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• Quoi de neuf ?
– Contrôle du respect des normes
• Mise à disposition d’un logiciel par la DGFiP
– Disponible en ...
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• Quoi de neuf ?
– Modification des sanctions
• Alourdissement des pénalités applicables en cas de non présentatio...
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• Rappels
– Obligation de présenter les documents comptables sur support
dématérialisé lors d’une vérification de ...
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– Nouvelles tolérances
• Dispense pour l’auto-entrepreneur de présenter un FEC lorsqu’il tient
sa comptabilité au ...
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• Rappels
– TVA régime simplifié = régime appliqué pour les entreprises exclues
de la franchise en base de TVA et ...
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• Quoi de neuf ?
– Exclusion temporaire du régime simplifié de TVA des ent. du
bâtiment lorsque
• Soit elles sont ...
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• Rappels
– Application du régime de la TVA sur la marge aux livraisons de
véhicules d’occasion réalisées par un a...
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• Quoi de neuf ?
– Instauration de nouvelles conditions pour bénéficier du régime de
la TVA sur marge et obtenir l...
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– Quitus fiscal
• Ne sera délivré que si le demandeur justifie du régime de TVA appliqué
par le titulaire du certi...
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• Rappels
– Ensemble d’exonérations sociales et fiscales, sous certaines
conditions, pour les entreprises implanté...
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• Quoi de neuf ?
– Aménagements et prorogations des dispositifs d’exonérations
fiscales, renommés « ZFU - Territoi...
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– Taux, durée et plafonnement de l’exonération
• Durée du dispositif réduite à 8 ans
– Exonération totale pendant ...
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• Rappels
– Possibilité pour les États membres d’accorder des aides aux
entreprises
• Exemple : aux entreprises im...
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• Quoi de neuf ?
– Plusieurs aménagements apportés au dispositif des ZAFR et des
ZAIPME
– Exonération d’impôt sur ...
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– Exonération facultative d’impôts locaux pour les entreprises
nouvelles exonérées d’impôt sur les bénéfices
• Pro...
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• Rappels
– Avantages fiscaux accordés aux entreprises implantées dans les ZRR
• Exonération d’impôt sur les bénéf...
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• Quoi de neuf ?
– Prorogation des dispositifs de faveur applicables dans les ZRR
• Prorogation d’une année de l’e...
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Mesures sociales,
A vous de voir !
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• Contrats d’apprentissage : aide à l’embauche
• Compte personnel de formation
• Stages en entreprise
• Affiliatio...
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• Rappels
– Mesures incitatives fiscales et sociales pour l’emploi d’apprentis
• Exonérations de charges sociales,...
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• Quoi de neuf ?
– Création d’une aide supplémentaire au recrutement des apprentis
• Concerne les entreprises de m...
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– Conditions
• Première embauche d’un apprenti depuis le 1er janvier de l’année
précédente
• Recrutement supplémen...
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– Montant et modalités de versement
• Aide de 1.000 € minimum
• Aide versée par la Région (ou la collectivité terr...
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• Rappels
– Dispositif DIF créé en 2004 permettant aux salariés de se constituer
un crédit d’heures de formation
•...
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• Quoi de neuf ?
– Suppression du DIF à compter du 1er janvier 2015
• Remplacement par le compte personnel de form...
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• Que faut-il faire ?
– Obligation pour l’employeur d’informer avant le 31 janvier 2015
les salariés du nombre d’h...
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• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– 1er janvier 2015 pour la mise en œuvre du CPF et la suppression des
d...
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• Rappels
– Dispositif créé en 2004 permettant aux salariés de se constituer un
crédit d’heures de formation
• Cré...
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• Quoi de neuf ?
– Alimentation du CPF par des droits au titre de l’activité salariée
• Dans la limite de 150 h
– ...
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– Alimentation du CPF par des abondements complémentaires
• A titre de sanction
– En cas d’absence d’entretien pro...
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• Rappels
– Utilisation du DIF soumise à l’accord de l’employeur
– Indemnisation du DIF utilisé hors temps de trav...
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• Quoi de neuf ?
– Mobilisation du CPF
• Demande réalisée par le salarié
– Auprès de l’OPCA
» Vérification de l’él...
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– Formations éligibles au CPF
• Permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences
• Permettant ...
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– Modalités de prise en charge
• Frais pédagogiques et annexes
– En totalité par l’OPCA selon leur coût réel
• Rém...
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• Quoi de neuf ?
– Durée maximale des stages
• Durée maximale de 6 mois
– Dérogation possible pendant 2 ans pour c...
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– Attestation de stage obligatoire
• Mention de la durée du stage et du montant de la gratification versée
• Déliv...
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Montant de la gratification obligatoire
• Concerne les stages de plus de 2 mois
• Variable selon la date de signat...
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• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Conventions de stage conclues à compter du 1er décembre 2014
– Dates ...
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• Rappels
– Certains disent que l’on peut s’abstenir de cotiser à la Sécurité
sociale en France pour cotiser dans ...
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• Quoi de neuf ?
– Renforcement des sanctions pénales applicables
• Pour les personnes qui incitent les assurés so...
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• Cotisations chômage : précisions de l’administration
– Assujettissement aux cotisations chômage des rémunération...
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• Contrat de génération : majoration de l’aide
– Aide doublée en cas d’embauche simultanée d’un jeune et d’un
sala...
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• Limitation de la durée des contrôles URSSAF
– Durée limitée à 3 mois
• Entre le début effectif du contrôle et la...
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– Nouvelle règle d’affiliation des travailleurs indépendants
• Possibilité d’opter...
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LOI DE FINANCES 2015

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Diaporama de conférence du Club FIDAQUITAINE sur la Loi de Finances 2015 :

- Impôt sur le revenu
- Dispositif PINEL
- MADELIN
- Impôt sur la fortune
- Crédits d'impôt : CICE, CITE, CIR, CI, CIS
- Cotisation Foncière des Entreprises
- Fichier des Écritures Comptables FEC
- TVA
- ZFU / ZRR
- Organisme de gestion agréé OGA
- Centre gestion agréé CGA
- Contrat d'apprentissage / rémunération stagiaire
- Le droit individuel à la formation DIF
- Compte personnel de formation CPF
...

Agence Fidaquitaine expertise comptable - Bordeaux Métropole
Pôle : Comptabilité / Gestion / Fiscalité

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LOI DE FINANCES 2015

  1. 1. LOI DE FINANCES 2015 FIDAQUITAINE Expert-comptable 3 avenue Georges Clemenceau 33150 Cenon
  2. 2. © CSOEC
  3. 3. © CSOEC • Mesures concernant les particuliers • Mesures concernant les entreprises • Mesures sociales Au programme
  4. 4. © CSOEC Mesures concernant les particuliers
  5. 5. © CSOEC • IR – Modification du barème progressif – Aménagement de la décote – Plafonnement des effets du quotient familial • PV immobilière – TAB • Réduction IR – Dispositif Pinel • Réduction Madelin et ISF PME • Crédit d’impôt transition énergétique • Majoration facultative de la taxe d’habitation • Non-résidents et représentant fiscal en France Au programme
  6. 6. © CSOEC • Rappels – Application du barème progressif afin de déterminer l’IR • Depuis 2012 – 6 tranches d’imposition – Dernière tranche de 45 % s’appliquant aux revenus > 150.000 € – Gel du barème au titre des années 2011 et 2012 • Revalorisation des tranches pour l’imposition des revenus 2013 IR – Modification du barème progressif
  7. 7. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Revalorisation des tranches • De 0,5 % – Suppression de la 1ère tranche d’imposition de 5,5 % • Abaissement de la limite inférieure de la tranche de 14 % IR – Modification du barème progressif
  8. 8. © CSOEC IR – Modification du barème progressif Fraction du revenu imposable (part) Taux N’excédant pas 9.690 € 0 De 9.690 € à 26.764 € 14 % De 26.764 € à 71.754 € 30 % De 71.754 € à 151.956 € 41 % Plus de 151.956 € 45 %
  9. 9. © CSOEC IR – Modification du barème progressif Revenus 2012 Revenus 2013 Revenus 2014 Taux Inférieurs à 5 964 € Inférieurs à 6 012€ Inférieurs à 9 690 € 0 De 5 964 € à 11 896 € De 6 012 € à 11 991 € NEANT 5,5 % De 11 897 € à 26 420 € De 11 992 € à 26 631 € De 9 690 € à 26 764 € 14 % De 26 421 € à 70 830 € De 26 632 € à 71 397 € De 26 764 € à 71 754 € 30 % De 70 831 € à 150 000 € De 71 938 € à 151 200 € De 71 754€ à 151 956 € 41 % Supérieur à 150 000 € Supérieur à 151 200 € Supérieur à 151 956 € 45 %
  10. 10. © CSOEC • Rappels – Décote = correction apportée à l’IR • Après application des effets du quotient familial • Avant imputation des réductions et crédits d’impôt – Pour les revenus 2013 : les contribuables qui ont bénéficié de la décote sont ceux dont l’impôt brut n’excédait pas 1.016 € IR – Aménagement de la décote
  11. 11. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Aménagements du mode de calcul de la décote : • Système de décote modifié en fonction de la composition du foyer fiscal : personnes seules / couples. • Modification du calcul : Décote = Plafond – Impôt sur le revenu calculé – Nouveaux plafonds de décote : • 1 135 € pour les personnes seules • 1 870 € pour les couples IR – Aménagement de la décote
  12. 12. © CSOEC • Exemple : Pour un impôt avant décote de 900 euros du foyer fiscal IR – Aménagement de la décote Imposition des revenus de 2013 Imposition des revenus de 2014 Décote = 508 -900/2 = 58 € Décote (personne seule) 1135 – 900 = 235 € Décote (couple) 1870 – 900 = 970 € IR après décote = 900 – 58 = 842 € IR après décote (personne seule) = 900 – 235 = 665 € IR après décote (couple) = 900 – 970 = 0 €
  13. 13. © CSOEC • Rappels – Quotient familial = dispositif permettant d’atténuer la progressivité du barème de l’IR en fonction du nombre de parts – Quotient familial obtenu en divisant le revenu net global imposable du foyer par un certain nombre de parts qui dépend de : • La situation de famille • Et du nombre de personnes à charge – Pour l’imposition des revenus perçus en 2013 : plafond de 1.500 € par demi-part pour l’avantage conféré par le QF IR – Plafonnement des effets du quotient familial
  14. 14. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Revalorisation du plafond de 0,5 % • 1.508 € par demi-part – Revalorisation du plafond spécifique attribuée aux parents isolés de 0,5 % • 3.548 € pour le 1er enfant à charge – Revalorisation des autres plafonds spécifiques de 0,5 % – Plafonnement des effets du quotient familial étendu aux contribuables non résidents IR – Plafonnement des effets du quotient familial
  15. 15. © CSOEC • Rappels – Principe : Plues Values sur les Terrains à Bâtir (TAB) réalisées par les particuliers • IR au taux de 19 % • Prélèvements Sociaux (PS) au taux de 15,5 % – Application d’un nouvel abattement depuis le 01/09/2014 • Abattements en matière d’IR – 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème, puis 4 % pour la 22ème année de détention • Abattements en matière de PS – 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème, puis 1,60 % pour la 22ème année de détention et 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème – Abattement supplémentaire de 30 % PV immobilières – TAB
  16. 16. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Abattement pour durée de détention • Légalisation de la doctrine administrative : alignement du régime des TAB sur celui des autres biens immobiliers – Abattement en matière d’IR : exonération totale au-delà de 22 ans – Abattement en matière de PS : exonération totale au-delà 30 ans – Abattement exceptionnel de 30 % • Applicable aux PV résultant de cessions de TAB précédées d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 01/09/2014 et le 31/12/2015 PV immobilières – TAB
  17. 17. © CSOEC • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Modification de l’abattement pour durée de détention • Cessions de TAB réalisées à compter du 1er septembre 2014 – Abattement exceptionnel • Cessions de TAB précédées d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 • Cessions d’immeubles en vue de leur démolition précédées d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 PV immobilières – TAB
  18. 18. © CSOEC • Rappels – Mise en place d’avantages fiscaux afin de favoriser les investissements immobiliers • Périssol, Besson, Robien, Scellier, etc. • Certaines conditions à respecter – Instauration du dispositif « Duflot » • Succède au dispositif « Scellier » • En faveur des investissements réalisés dans le secteur locatif à compter du 01/01/2013 Réduction IR – Dispositif Pinel
  19. 19. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Modification du dispositif • Renommé dispositif « Pinel » – Nouvelles conditions d’application • Modulation des durées de location – Possibilité pour le contribuable d’opter, de manière irrévocable, entre une durée de location de 6 ou 9 ans • Possibilité de louer à un ascendant ou descendant, non membre du foyer fiscal • Prorogation possible de l’engagement de location initiale par période de 3 ans – Sans excéder 12 ans – Taux de 3 % ou 6 % supplémentaire Réduction IR – Dispositif Pinel
  20. 20. © CSOEC – Nouvelles modalités d’application : taux de la Réduction d’Impôt • 12 % (23 % en outre-mer) pour 6 ans de location • 18 % (29 % en outre-mer) pour 9 ans de location • 21 % (32 % en outre-mer) pour 12 ans de location • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Acquisitions, constructions ou souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014 – A l’exception de la possibilité de louer à des descendants ou ascendants : mesure s’appliquant aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 Réduction IR – Dispositif Pinel
  21. 21. © CSOEC • Rappels – En cas de versements au titre de souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées • Réduction d’IR ou d’ISF pour les personnes physiques – Souscription par l'intermédiaire d'une société holding pure • Respect par cette société de l'ensemble des conditions prévues en cas de souscription directe – À l'exception de celle tenant à la nature de son activité – Application de conditions renforcées pour les holdings pures • Au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription • Au maximum 50 associés ou actionnaires Réduction Madelin et ISF-PME
  22. 22. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Assouplissement des règles en cas de souscription au capital d'une société holding pure • Suppression des conditions tenant au nombre minimum de salariés et au nombre maximum de 50 associés • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015 Réduction Madelin et ISF-PME
  23. 23. © CSOEC • Rappels – Crédit d’Impôt accordé au titre des dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable • Aménagements pour les dépenses payées à compter du 01/01/2014 – Remplacement de 10 taux par 2 taux de Crédit d’Impôt • Action seule : 15 % – Applicable qu’aux contribuables modestes • Bouquet de travaux : 25 % Crédit d’impôt transition énergétique
  24. 24. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Aménagement et assouplissement du dispositif • Renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) – Extension des dépenses éligibles : • Sont éligibles 2 nouveaux équipements – Compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés – Système de charge pour véhicule électrique Crédit d’impôt transition énergétique
  25. 25. © CSOEC – Simplification des modalités d’application • Mise en place d’un taux unique de 30 % – Pour toutes les dépenses • Mesure transitoire pour les dépenses payées du 01/01 au 31/08/2014 – Taux de 25% appliqué à la première dépense – La deuxième dépense bénéficie du nouveau taux (elle doit être réalisée avant le 31/12/2015) • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Dépenses réalisées à compter du 1er septembre 2014 – Pour les mesures transitoires : du 1er janvier 2014 au 31 août 2014 Crédit d’impôt transition énergétique
  26. 26. © CSOEC • Rappels – Taxe d’habitation due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation • Résidences principales et résidences secondaires concernées – Assise sur la valeur locative cadastrale des locaux et de leurs dépendances • Résidence principale pouvant bénéficier d’un abattement général à la base et d’abattements pour charge de famille Majoration facultative de la taxe d’hab. des résidences secondaires
  27. 27. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Institution d’une majoration facultative de 20 % de la taxe d’habitation • Sur les résidences secondaires situées en zones tendues • Décision des communes concernées – Zones correspondant aux communes dans lesquelles la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable – Dégrèvement possible pour certains cas Majoration facultative de la taxe d’hab. des résidences secondaires
  28. 28. © CSOEC • Rappels – Obligation pour les non-résidents de désigner un représentant fiscal • Lorsqu’ils exercent en France une activité ou y possèdent un bien – Désignation à la demande de l’administration en matière d’IR, ISF, IS, ou taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par certaines entités juridiques Non-résidents – Suppression de l’obligation de représentant fiscal en France
  29. 29. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Suppression de la représentation fiscale pour les résidents fiscaux des États membres de l’UE, de l’Islande et de la Norvège • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – IR : à compter des revenus de l’année 2014 – ISF : à compter de 2015 – IS : exercices clos à compter du 31 décembre 2014 – Plus Values : cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015 – Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France : cessions d’immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015 Non-résidents – Suppression de l’obligation de représentant fiscal en France
  30. 30. © CSOEC Mesures concernant les entreprises
  31. 31. © CSOEC • AGA CGA – Suppression de certains avantages fiscaux • Crédits d’impôt – CICE – CIR – CI sectoriels • CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) • FEC (Fichier des Ecritures Comptables) – Mise à disposition d’un logiciel et sanctions – Nouvelles précisions Au programme
  32. 32. © CSOEC • TVA – Secteur du bâtiment et application du régime réel normal aux entreprises nouvelles – Véhicules d’occasion • Zones – Franches urbaines – D’aides à finalité régionale et d’aide à l’investissement des PME – De revitalisation rurale Au programme
  33. 33. © CSOEC • Rappels – Avantages fiscaux pour les adhérents d’OGA • Absence de majoration de 25 % de la base d’imposition de leurs revenus retenue pour le calcul de l’IR • Dispense de pénalités pour les omissions révélées spontanément par les nouveaux adhérents • Déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant • Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion • Réduction du délai de reprise de l’administration fiscale (2 ans au lieu de 3) OGA – Suppression de certains avantages fiscaux
  34. 34. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Suppression de plusieurs avantages fiscaux – Suppression de la déduction intégrale du salaire du conjoint • Suppression de la déductibilité de l’intégralité du salaire du conjoint de l’exploitant à compter du 01/01/2016 – Suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité • Suppression de la réduction d’IR accordée à certains adhérents au titre des frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA à compter du 01/01/2016 • Suppression de l’interdiction de déduire ces frais du résultat imposable OGA – Suppression de certains avantages fiscaux
  35. 35. © CSOEC – Suppression de la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale • Délai de reprise fixé à présent à 3 ans • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Suppression de la déduction intégrale du salaire du conjoint et de la réduction d’impôt pour tenue de comptabilité : à compter du 1er janvier 2016 – Suppression de la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale : à compter du 1er janvier 2016 • A défaut de précision dans la loi et sous réserve d’une interprétation plus favorable de l’administration OGA – Suppression de certains avantages fiscaux
  36. 36. © CSOEC • Rappels – Entreprises concernées • Pour les rémunérations versées à compter du 01/01/2013 • Pour les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’IS ou l’IR – Taux de 6 % au titre des rémunérations versées à compter de 2014 Crédit d’impôt - CICE
  37. 37. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Aménagement des modalités de suivi des affectations du CICE dans les comptes annuels • Obligation de faire figurer les informations relatives à l’utilisation du CICE – Sous la forme d’une description littéraire en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes – Majoration des taux du CICE dans les DOM • 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 • 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016 Crédit d’impôt - CICE
  38. 38. © CSOEC • Rappels – CIR ouvert aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel • Si elles effectuent certaines dépenses de recherche – Crédit d’impôt calculé sur la base de dépenses de recherche limitativement énumérées • Notamment dépenses de personnel – Avantages particuliers octroyés pour l’embauche du 1er jeune docteur • Majoration de l’assiette pendant les 2 ans qui suivent le recrutement – Crédit d’impôt innovation • Certaines dépenses d’innovation en faveur des PME Crédit d’impôt - CIR
  39. 39. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Définition légale du doctorat • Précision de la notion de « doctorat » – Renvoi aux dispositions du code de l’éducation – Majoration des taux du CIR et du CII dans les DOM • Taux du CIR porté à 50 % pour les dépenses dont le montant est inférieur ou égal à 100 M€ • Taux du CII porté à 40 % Crédit d’impôt - CIR
  40. 40. © CSOEC • Rappels – Instauration de nombreux crédits d’impôt afin d’encourager le développement de certaines activités • Exemple pour les secteurs du cinéma, de la restauration ou encore des jeux vidéo Crédits d’impôt sectoriels
  41. 41. © CSOEC • Quoi de neuf ? – CI pour investissement en Corse • Prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 • Rétablissement du taux du CI de 20 % – CI Musique • Prorogation jusqu’au 31 décembre 2018 • Recentrage du dispositif au profit des PME • Augmentation du plafond à 1,1 M€ par entreprise et par exercice – CI Agriculture biologique • Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 Crédits d’impôt sectoriels
  42. 42. © CSOEC – CI Maître restaurateur • Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 – CI Jeux vidéo • Report de l’entrée en vigueur des aménagements de la LFR 2013 – CI Cinéma (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016) • Taux porté à 25 % • Accroissement du champ d’application des petites productions bénéficiant du taux de CI de 30 % sur les rémunérations à celles dont le budget est inférieur à 7 M€ • Plafond global du CI pour les œuvres animées porté à 3.000 €/min – CI Production audiovisuelle et cinéma • Taux porté à 30 % et plafond global du CI porté à 30 M€ par œuvre Crédits d’impôt sectoriels
  43. 43. © CSOEC • Rappels – Barème CFE minimum 2014 applicable aux communes de la CUB : CFE Chiffre d’affaires CFE Communes CUB Inférieur à 10 000 € 500 De 10 001 à 32 600 € 1 000 De 32 601 à 100 000 € 1 995 De 100 001 à 250 000 € 2 800 De 250 001 à 500 000 € 5 000 Supérieur à 500 001 € 6 500
  44. 44. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Revalorisation des bases de 0,9% (indice des prix à la consommation des ménages hors tabac) Source : Bordeaux Métropole CFE
  45. 45. © CSOEC • Rappels – Obligation de présenter les documents comptables sur support dématérialisé lors d’une vérification de comptabilité • Pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés • Copie du FEC à remettre – Application d’une amende • Par période vérifiée en cas d’absence de remise de fichier ou de remise d’un fichier non conforme • Evaluation d’office également possible FEC – Mise à disposition d’un logiciel et sanctions 45
  46. 46. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Contrôle du respect des normes • Mise à disposition d’un logiciel par la DGFiP – Disponible en téléchargement libre – Utilisation simple, sécurisée et confidentielle • Dénommé « Test compta Demat » – Vérifie la validité de la structure du fichier de l’entreprise – Précise les points d’anomalies détectées • Rapport fourni ne constituant pas une attestation de conformité FEC – Mise à disposition d’un logiciel 46
  47. 47. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Modification des sanctions • Alourdissement des pénalités applicables en cas de non présentation du FEC – Amende de 5.000 € si aucune rectification n’a été apportée – Ou majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable en cas de rectification, si ce montant est plus élevé • Amende applicable pour – Chaque exercice pour lequel la copie du FEC n’est pas remise au vérificateur – Ou pour chaque exercice pour lequel le fichier remis n’est pas conforme FEC – Sanctions 47
  48. 48. © CSOEC • Rappels – Obligation de présenter les documents comptables sur support dématérialisé lors d’une vérification de comptabilité • Pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés • Copie du FEC à remettre – Mise en ligne d’une foire aux questions FEC – Nouvelles précisions 48
  49. 49. © CSOEC – Nouvelles tolérances • Dispense pour l’auto-entrepreneur de présenter un FEC lorsqu’il tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés • Pour les micro-BIC et micro-BNC tenant un état récapitulatif de leurs recettes sur un registre papier ou un tableur et confiant la tenue de leur comptabilité à un tiers – Le FEC n’a pas besoin de comporter le détail des écritures comptables des recettes FEC – Nouvelles précisions 49
  50. 50. © CSOEC • Rappels – TVA régime simplifié = régime appliqué pour les entreprises exclues de la franchise en base de TVA et dont le CA total annuel n’excède pas certaines limites – À compter du 1er janvier 2015, deux conditions cumulatives pour bénéficier du régime simplifié • CA réalisé au cours de l’année préc. ne dépassant pas certains seuils • Montant de la TVA exigible au cours de l’année précédente n’excédant pas 15.000 € – Dispositions spécifiques adoptées afin de lutter contre la fraude TVA – Secteur du bâtiment et application du régime réel normal aux entreprises nouv.
  51. 51. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Exclusion temporaire du régime simplifié de TVA des ent. du bâtiment lorsque • Soit elles sont nouvelles • Soit elles reprennent une activité après une période de cessation temporaire • Soit elles optent pour le paiement de la TVA alors qu’elles bénéficiaient de la franchise en base de TVA – Personnes effectuant des travaux de construction – Conséquences • Régime réel normal d’imposition à la TVA • Dépôt de la déclaration soit mensuellement soit trimestriellement TVA – Secteur du bâtiment et application du régime réel normal aux entreprises nouv.
  52. 52. © CSOEC • Rappels – Application du régime de la TVA sur la marge aux livraisons de véhicules d’occasion réalisées par un assujetti-revendeur en cas d’acquisition auprès • D’un non-redevable • D’une personne non autorisée à facturer la TVA – Base de la TVA due alors constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat – Quitus fiscal = certificat qui indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA • Document nécessaire pour obtenir le certificat d’immatriculation TVA – Véhicules d’occasion
  53. 53. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Instauration de nouvelles conditions pour bénéficier du régime de la TVA sur marge et obtenir le quitus fiscal • Au titre des livraisons de véhicules d’occasion – Justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial • Assujetti revendeur devant justifier auprès de l’administration fiscale du régime de TVA appliqué initialement – Décret à venir pour fixer les conditions de cette justification TVA – Véhicules d’occasion
  54. 54. © CSOEC – Quitus fiscal • Ne sera délivré que si le demandeur justifie du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracomm. réalisées à compter de cette même date TVA – Véhicules d’occasion
  55. 55. © CSOEC • Rappels – Ensemble d’exonérations sociales et fiscales, sous certaines conditions, pour les entreprises implantées dans les ZFU • Exonérations sociales • Exonération d’impôt sur les bénéfices • Exonération de CET • Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties • Réduction des droits de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle – Modalités d’application de ces exonérations fiscales ayant varié dans le temps et en fonction des zones Zones franches urbaines
  56. 56. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Aménagements et prorogations des dispositifs d’exonérations fiscales, renommés « ZFU - Territoires entrepreneurs » • Exonérations de cotisations sociales arrivées à leur terme au 31 décembre 2014 – Prorogation du dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices de 6 ans – Conditions d’application • Champ d’application du dispositif non modifié • Insertion d’une nouvelle condition : clause d’emploi local • A compter du 1er janvier 2016 : bénéfice de l’exonération subordonné à l’existence d’un contrat de ville Zones franches urbaines
  57. 57. © CSOEC – Taux, durée et plafonnement de l’exonération • Durée du dispositif réduite à 8 ans – Exonération totale pendant les 5 premières années puis un abattement dégressif pour les 3 années suivantes • Bénéfice exonéré désormais plafonné à 50.000 € par période de 12 mois • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Entreprises qui créent des activités dans une ZFU - Territoires entrepreneurs : à compter du 1er janvier 2015 – Nouvelle exigence de signature d’un contrat de ville : à compter de 2016 Zones franches urbaines
  58. 58. © CSOEC • Rappels – Possibilité pour les États membres d’accorder des aides aux entreprises • Exemple : aux entreprises implantées dans les ZAFR et les ZAIPME – Différents régimes de faveur prévus dans ces zones • Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles créées dans les ZAFR • Exonération d’IS pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté • Dispense de réintégration des loyers de crédit-bail d’immeubles situés en ZAFR • Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) Zones d’aides à finalité régionale et zones d’aide à l’investissement des PME
  59. 59. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Plusieurs aménagements apportés au dispositif des ZAFR et des ZAIPME – Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles créées dans les ZAFR • Prorogation du dispositif pour 6 ans – Dispense de réintégration des loyers de crédit-bail d’immeubles situés en ZAFR • Prorogation du dispositif d’un an Zones d’aides à finalité régionale et zones d’aide à l’investissement des PME
  60. 60. © CSOEC – Exonération facultative d’impôts locaux pour les entreprises nouvelles exonérées d’impôt sur les bénéfices • Prorogation des exonérations d’impôts locaux – Exonération facultative de CFE dans les ZAFR et dans les ZAIPME • Dispositif prorogé pour 6 ans Zones d’aides à finalité régionale et zones d’aide à l’investissement des PME
  61. 61. © CSOEC • Rappels – Avantages fiscaux accordés aux entreprises implantées dans les ZRR • Exonération d’impôt sur les bénéfices • Amortissement exceptionnel égal à 25 % du prix de revient des immeubles à usage industriel ou commercial • Exonération facultative de CFE et de CVAE • Dispense de réintégration des loyers de crédit-bail d’immeubles lors de la levée d’option Zones de revitalisation rurale
  62. 62. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Prorogation des dispositifs de faveur applicables dans les ZRR • Prorogation d’une année de l’exonération d’impôt sur les bénéfices : jusqu’au 31/12/2015 • Prorogation d’une année de l’amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial • Prorogation d’une année de la possibilité d’opter pour l’application de la réglementation relative aux aides à finalité régionale • Prorogation d’une année de la dispense de réintégration des loyers de crédit-bail d’immeubles Zones de revitalisation rurale
  63. 63. © CSOEC Mesures sociales, A vous de voir !
  64. 64. © CSOEC • Contrats d’apprentissage : aide à l’embauche • Compte personnel de formation • Stages en entreprise • Affiliation à la Sécurité Sociale • Autres nouveautés Au programme
  65. 65. © CSOEC • Rappels – Mesures incitatives fiscales et sociales pour l’emploi d’apprentis • Exonérations de charges sociales, partielles ou totales, selon l’effectif de l’entreprise • Versement d’une prime à l’apprentissage – Depuis le 1er janvier 2014 – Pour les employeurs de moins de 11 salariés Contrat d’apprentissage : aide à l’embauche
  66. 66. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Création d’une aide supplémentaire au recrutement des apprentis • Concerne les entreprises de moins de 250 salariés • Au titre des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014 Contrat d’apprentissage : aide à l’embauche
  67. 67. © CSOEC – Conditions • Première embauche d’un apprenti depuis le 1er janvier de l’année précédente • Recrutement supplémentaire d’apprentis – Si le quota d’apprentis présents dans l’établissement (comprenant au moins un contrat d’apprentissage en cours) est augmenté par rapport à celui constaté au 1er janvier de l’année de conclusion de la nouvelle embauche d’apprenti – Attention ! • À compter du 1er juillet 2015, aide subordonnée à la conclusion d’un accord au niveau de la branche à laquelle appartient l’entreprise comportant des engagements en faveur de l’alternance Contrat d’apprentissage : aide à l’embauche
  68. 68. © CSOEC – Montant et modalités de versement • Aide de 1.000 € minimum • Aide versée par la Région (ou la collectivité territoriale de Corse) – Aide cumulable avec l’aide de 1.000 € par année de formation versée par les régions aux entreprises de moins de 11 salariés • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014 Contrat d’apprentissage : aide à l’embauche
  69. 69. © CSOEC • Rappels – Dispositif DIF créé en 2004 permettant aux salariés de se constituer un crédit d’heures de formation • Crédit de 20 h par an pour un temps plein, plafonné à 120 h – Peu utilisé par les salariés CPF : abrogation du DIF et information des salariés 69
  70. 70. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Suppression du DIF à compter du 1er janvier 2015 • Remplacement par le compte personnel de formation (CPF) – Information des salariés des heures acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 • Information par le biais d’une attestation avant le 31 janvier 2015 – Permet au salarié d’activer son CPF et d’y inscrire le solde des heures de DIF sur www.moncompteformation.gouv.fr – Transfert des droits à DIF sur le CPF • Utilisation possible des heures transférées jusqu’au 1er janvier 2021 CPF : abrogation du DIF et information des salariés 70
  71. 71. © CSOEC • Que faut-il faire ? – Obligation pour l’employeur d’informer avant le 31 janvier 2015 les salariés du nombre d’heures acquises au 31 décembre 2014 • Information par écrit • Exemple d’attestation – Conservation par le salarié de son attestation DIF • Sera demandée lors de la validation de son premier dossier de formation CPF : abrogation du DIF et information des salariés 71
  72. 72. © CSOEC • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – 1er janvier 2015 pour la mise en œuvre du CPF et la suppression des droits à DIF – 31 janvier 2015 au plus tard pour l’obligation d’informer les salariés CPF : abrogation du DIF et information des salariés 72
  73. 73. © CSOEC • Rappels – Dispositif créé en 2004 permettant aux salariés de se constituer un crédit d’heures de formation • Crédit de 20 h par an pour un temps plein, plafonné à 120 h – Dispositif remplacé par le CPF au 1er janvier 2015 CPF : alimentation du compte 73
  74. 74. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Alimentation du CPF par des droits au titre de l’activité salariée • Dans la limite de 150 h – 24 h par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 h – Puis 12 h par année de travail à temps complet • Prorata pour les années incomplètes • Modalités particulières – Salariés en temps partiel – Salariés sans horaire de référence CPF : alimentation du compte 74
  75. 75. © CSOEC – Alimentation du CPF par des abondements complémentaires • A titre de sanction – En cas d’absence d’entretien professionnel tous les 2 ans » Concerne les entreprises de plus de 50 salariés » Abondement de 100 h • A titre facultatif – Abondement par l’entreprise, l’OPCA, le salarié, un accord collectif, etc. • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – A compter du 1er janvier 2015 CPF : alimentation du compte 75
  76. 76. © CSOEC • Rappels – Utilisation du DIF soumise à l’accord de l’employeur – Indemnisation du DIF utilisé hors temps de travail par une allocation de formation • 50 % du salaire – DIF abrogé et remplacé par le CPF au 1er janvier 2015 CPF : utilisation du compte 76
  77. 77. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Mobilisation du CPF • Demande réalisée par le salarié – Auprès de l’OPCA » Vérification de l’éligibilité de la formation demandée – Auprès de l’employeur » Sans accord de l’employeur nécessaire en cas de formation hors temps de travail » Avec accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation en cas de formation pendant le temps de travail CPF : utilisation du compte 77
  78. 78. © CSOEC – Formations éligibles au CPF • Permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences • Permettant la validation des acquis de l’expérience • Figurant sur les listes de formations certifiantes ou qualifiantes élaborées par accord collectif – Utilisation du portail internet dédié • www.moncompteformation.gouv.fr – Informations sur les formations éligibles – Informations sur les abondements complémentaires CPF : utilisation du compte 78
  79. 79. © CSOEC – Modalités de prise en charge • Frais pédagogiques et annexes – En totalité par l’OPCA selon leur coût réel • Rémunération du salarié – Maintenue par l’employeur si la formation a lieu sur le temps de travail – Non maintenue par l’employeur si la formation se déroule en dehors du temps de travail • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – A compter du 1er janvier 2015 CPF : utilisation du compte 79
  80. 80. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Durée maximale des stages • Durée maximale de 6 mois – Dérogation possible pendant 2 ans pour certaines formations – Contenu de la convention de stage • Nouvelles mentions obligatoires Stage en entreprise : modification de la règlementation applicable 80
  81. 81. © CSOEC – Attestation de stage obligatoire • Mention de la durée du stage et du montant de la gratification versée • Délivrée par l’organisme d’accueil à tout stagiaire – Nouvelles mentions obligatoires du registre unique du personnel • Nom et prénoms du stagiaire • Dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage • Nom et prénoms du tuteur et lieu de présence du stagiaire Stage en entreprise : modification de la règlementation applicable 81
  82. 82. © CSOEC Montant de la gratification obligatoire • Concerne les stages de plus de 2 mois • Variable selon la date de signature de la convention de stage – Avant le 1er décembre 2014 » 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale – Du 1er décembre 2014 au 31 août 2015 » 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale – A compter du 1er septembre 2015 » 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale Avant le 01/12/2014 : 436,05€ / mois Du 01/12/2014 au 31/12/2014 : 479,65€ / mois Du 01/01/2015 au 31/08/2015 : 500,51€/ mois A partir du 01/09/2015 : 546,01€ / mois Stage en entreprise : modification de la règlementation applicable 82
  83. 83. © CSOEC • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Conventions de stage conclues à compter du 1er décembre 2014 – Dates ci-avant pour la gratification Stage en entreprise : modification de la règlementation applicable 83
  84. 84. © CSOEC • Rappels – Certains disent que l’on peut s’abstenir de cotiser à la Sécurité sociale en France pour cotiser dans un autre pays de l’UE dans lequel les cotisations seraient moindres • Argument de l’obligation européenne de libre concurrence – Sanctions encourues • Personnes qui refusent de s’affilier à la Sécurité sociale • Celles qui les y incitent Affiliation à la Sécurité sociale 84
  85. 85. © CSOEC • Quoi de neuf ? – Renforcement des sanctions pénales applicables • Pour les personnes qui incitent les assurés sociaux à ne pas s’affilier à la Sécurité sociale ou à ne pas payer leurs cotisations sociales – 2 ans d’emprisonnement et/ou 30.000 € d’amende • Pour les personnes qui refusent de s’affilier – 6 mois d’emprisonnement et/ou 15.000 € d’amende • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? – Sanctions renforcées applicables depuis le 1er janvier 2015 Affiliation à la Sécurité sociale 85
  86. 86. © CSOEC • Cotisations chômage : précisions de l’administration – Assujettissement aux cotisations chômage des rémunérations versées aux salariés de plus de 65 ans • Concerne les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2014 • Cadeaux et bons d'achat : régime social – Exonération de cotisations sous conditions • Montant limité à 158,50 € par événement par salarié pour 2015 Autres nouveautés 86
  87. 87. © CSOEC • Contrat de génération : majoration de l’aide – Aide doublée en cas d’embauche simultanée d’un jeune et d’un salarié âgé d’au moins 55 ans • Embauche du jeune devant avoir lieu dans un délai de 6 mois suivant l’embauche du salarié âgé : 8 000 euros au lieu de 4 000 euros • Attestation de vigilance et obligations du donneur d’ordre – Obligation du donneur d’ordre de vérifier que son co-contractant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’URSSAF – Vérification de l’attestation de vigilance sur le site de l’URSSAF Autres nouveautés 87
  88. 88. © CSOEC • Limitation de la durée des contrôles URSSAF – Durée limitée à 3 mois • Entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations – Ne concerne que les entreprises rémunérant moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants • Contrôle URSSAF : remise des majorations de retard – Conditions des demandes de remise • Paiement des cotisations dues • Justification de la bonne foi ou de circonstances exceptionnelles – Commission de recours amiable, si elle est saisie, devant se prononcer sur les justifications de l’employeur Autres nouveautés 88
  89. 89. © CSOEC • Affiliation et pluri-activité – Nouvelle règle d’affiliation des travailleurs indépendants • Possibilité d’opter pour le régime de leur choix servant les prestations d’assurance maladie – En cas de pluriactivité et de rattachement à des régimes différents de sécurité sociale • Nouvelles sanctions en matière de travail illégal – Concerne le travail illégal avec circonstances aggravantes • Exploitation d’un groupe d’individus, d’une personne vulnérable, d’un mineur soumis à l’obligation scolaire – Amende de 75.000 € et 5 ans d’emprisonnement – Majoration du redressement suite à contrôle de 40 % Autres nouveautés 89
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