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L'administration fiscale : aléatoire et peu sûre ? Une étude de Taj, société d'avocats

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En 2007, Taj a mené une étude auprès de 430 décideurs sur les avantages et les faiblesses de la fiscalité française. Les résultats de cette étude révélaient une perception contrastée de l’Administration fiscale, qui, malgré des procédures de vérifications jugées satisfaisantes, conserverait selon les dirigeants d’entreprises un fonctionnement trop complexe.

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L'administration fiscale : aléatoire et peu sûre ? Une étude de Taj, société d'avocats

  1. 1. Les rapports entre lesLes rapports entre les entreprises etentreprises et l’Administration fiscale enl’Administration fiscale en FranceFrance Novembre 2007 Embargo 6 décembre 2007 – 07h00
  2. 2. page 2 Méthodologie
  3. 3. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 3 Méthodologie  Étude quantitative réalisée auprès de 429 dirigeants et fiscalistes d’entreprise.  Mode d’interrogation: L’échantillon a été interrogé en ligne sur système Cawi (Computer Assistance for Web Interview).  Date du terrain: les interviews ont été réalisées du 13 au 27 novembre 2007.
  4. 4. page 4 Résultats
  5. 5. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 5 Très bons Plutôt bons Plutôt mauvais Très mauvais NSP D1 et F1 : Diriez-vous de vos rapports avec l’administration fiscale qu’ils sont… ? La qualité des rapports avec l’administration fiscale Fiscalistes d’entrepriseDirigeants 87% 92% 12% 8% Les rapports des entreprises avec l’Administration fiscale sont « plutôt bons » pour la grande majorité des entreprises interrogées.
  6. 6. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 6 D2 : Estimez-vous que la qualité de ces rapports varie en fonction des services qui sont vos interlocuteurs dans l'Administration ? Base : Dirigeants La qualité des rapports selon les interlocuteurs Oui, tout à fait Oui, plutôt Non, plutôt pas Non, pas du tout NSP Ce résultat relativise le précédent : si les rapports sont plutôt bons, ils n’en sont pas moins hétérogènes et donc susceptibles d’être améliorés service par service.
  7. 7. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 7 D3 : Sur quelles questions fiscales vos relations avec l’Administration peuvent-elles être plus particulièrement difficiles? La TVA Le prix de transfert et la fiscalité internationale La taxe professionnelle L'impôt sur les bénéfices La fiscalité des dirigeants L'intégration fiscale La taxe foncière Aucune en particulier Base : Dirigeants Les questions qui posent problème Les dirigeants perçoivent la TVA et la fiscalité des entreprises transnationales comme étant les deux principales sources de difficultés. La réalité du contentieux fiscal des entreprises corrobore assez bien cette impression et il est vrai qu’il s’agit de prélèvements techniquement complexes.
  8. 8. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 8 Oui, certainement Oui, probablement Non, probablement pas Non, certainement pas NSP D4 : Si un différend surgissait entre votre entreprise et le service du contrôle fiscal, pensez-vous que les différentes voies de recours administratif qui vous sont ouvertes vous permettraient d’aboutir à une solution satisfaisante ? Base : Dirigeants L’efficacité des voies de recours en cas de différend Les dirigeants sont plutôt optimistes quant à l’issue que pourrait avoir une procédure de recours contre un contrôle fiscal. Cette confiance est probablement favorisée par la qualité des relations évoquée précédemment.
  9. 9. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 9 D5 : Et pensez-vous que pourriez aboutir à cette solution dans un délai raisonnable ? Base : Dirigeants L’importance des délais Oui, certainement Oui, probablement Non, probablement pas Non, certainement pas NSP Une excessive lenteur de la procédure est toutefois davantage anticipée qu’une issue défavorable. Or cette lenteur peut rendre vaine l’issue favorable…
  10. 10. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 10 D6 : Seriez-vous prêt(e) à saisir un juge, en dernier ressort, si la procédure administrative de recours contre la décision du contrôle fiscal échouait ? Base : Dirigeants La décision de saisir le juge Oui, certainement Oui, probablement Non, probablement pas Non, certainement pas NSP Les dirigeants d’entreprise n’ont majoritairement pas de réticence à envisager une procédure judiciaire comme dernier recours dans un contentieux en matière fiscale. On peut penser que le degré de la certitude d’y recourir dépendra in fine du montant en jeu.
  11. 11. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 11 D7 : Et seriez-vous prêt(e) à recourir à une procédure rapide de solution du litige par un comité d’arbitres, même si vous deviez faire des concessions ? Base : Dirigeants La décision de recourir à une procédure arbitrale Oui, certainement Oui, probablement Non, probablement pas Non, certainement pas NSP Si une procédure arbitrale suscite au total moins de réticences qu’une procédure judiciaire, le degré de certitude d’y recourir est toutefois moins élevé, peut-être en raison des concessions qu’implique un tel recours.
  12. 12. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 12 Plutôt supérieure à celle dont on bénéficie dans les autres pays industrialisés Plutôt inférieure à celle dont on bénéficie dans les autres pays industrialisés Ni inférieure, ni supérieure à celle dont on bénéficie dans les autres pays industrialisés NSP D8 : Selon vous, la sécurité juridique fiscale en France est-elle… ? Base : Dirigeants Le niveau relatif de sécurité juridique fiscale en France Près d’un dirigeant sur deux estime que la sécurité juridique fiscale en France est simplement équivalente à celle qui prévaut dans les autres pays industrialisés. On note toutefois qu’un sur trois la considère inférieure contre moins d’un sur cinq qui l’estime supérieure.
  13. 13. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 13 D9 et F23 : Quelles sont, selon vous, les deux principales causes d’insécurité fiscale en France ? L'instabilité de la norme légale en matière d'impositions (la modification fréquente des lois, la rétroactivité des normes) Les réticences de l'Administration fiscale à prendre position sur une question de droit ou de fait lorsqu'on lui en fait la demande La longueur excessive des contentieux fiscaux Les lacunes et les revirements de la doctrine écrite de l'Administration fiscale Les revirements de la jurisprudence en matière fiscale L'inefficacité des recours hiérarchiques en cas de redressement fiscal Les causes d’insécurité fiscale Fiscalistes d’entreprise Dirigeants Sujet désormais porté sur la place publique par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale elle-même, l’instabilité de la norme légale est perçue comme la principale cause d’insécurité fiscale en France. Ce problème est aggravé, aux yeux des spécialistes, par l’instabilité de la jurisprudence elle-même, laquelle n’est peut-être pas sans incidence sur les réticences de l'Administration fiscale à prendre position sur une question de droit.
  14. 14. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 14 D10 : Enfin, quelles sont, selon vous, les deux principales améliorations qui seraient de nature à améliorer la sécurité juridique en France ? La stabilité de la norme légale (absence de rétroactivité, délai suffisant avant l'entrée en vigueur d'une règle nouvelle) Une obligation pour l'Admin. fiscale de répondre dans un bref délai à une demande de clarification par un contribuable qui souhaite s'assurer de son bon droit avant de s'engager dans une opération donnée La mise à jour permanente de la doctrine écrite de l'Administration en y intégrant toutes les réponses, publiées ou non, faites par les services aux contribuables Une procédure rapide de solution des litiges avec un délai maximal de 2 ans Un recours hiérarchique contre les décisions du contrôle fiscal afin d'obtenir un examen entièrement nouveau des redressements Les améliorations possibles Base : Dirigeants Symétriquement, une plus grande stabilité de la norme légale et une obligation pour l’Administration fiscale de répondre dans les délais seraient les deux améliorations les plus attendues.
  15. 15. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 15 F2 : Vous arrive-t-il de solliciter l’avis de l’administration dans le cadre de votre activité sur des questions? La sollicitation de l’administration Base : Fiscalistes d’entreprise De droit De fait La majorité des fiscalistes d’entreprise sollicitent l’avis de l’administration sur des questions de droit ou de fait. Les questions de fait, pourtant a priori plus concrètes, font moins souvent l’objet d’une sollicitation « proactive ».
  16. 16. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 16 Oui, tout à fait Oui, plutôt Non, plutôt pas Non, pas du tout NSP F3 : Souhaiteriez-vous que l’administration soit tenue de prendre position quand on l’interroge en dehors d’une procédure de vérification ? L’obligation pour l’administration de prendre position Les fiscalistes d’entreprise plébiscitent le principe d’une obligation de prendre position en dehors des contrôles fiscaux… Base : Fiscalistes d’entreprise
  17. 17. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 17 Oui, tout à fait Oui, plutôt Non, plutôt pas Non, pas du tout NSP F4 : Une réponse orale vous satisferait-elle ? Le besoin d’une réponse écrite …Et ils attendent une réponse écrite. Leurs attentes ne peuvent qu’interpeller l’Administration fiscale car elles impliquent une réorganisation des services et une nouvelle charge de travail (avec en revanche la perspective d’une facilitation des rapports avec les entreprises, notamment lors des procédures de vérification). Base : Fiscalistes d’entreprise
  18. 18. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 18 Oui, plusieurs fois Oui, une fois Non, jamais NSP F5 : Est-il arrivé qu’une réponse orale, qui vous a été faite par un inspecteur des impôts, ait été ensuite remise en cause par un autre inspecteur ? La fréquence des contredits Si une réponse écrite est attendue, c’est sans doute en partie parce que les réponses orales de l’Administration fiscale peuvent être fréquemment remises en cause ultérieurement. 45% des répondants ont été confrontés à cette situation, dont 25% plusieurs fois. Base : Fiscalistes d’entreprise
  19. 19. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 19 Oui, plusieurs fois Oui, une fois Non, jamais NSP F6 : Avez-vous été confrontés à des divergences d’opinion vous concernant entre différents services de l’Administration fiscale ? Les divergences d’opinion entre services Base : Fiscalistes d’entreprise D’une manière générale, les spécialistes de ces questions au sein des entreprises observent fréquemment des divergences d’opinion entre les services de l’Administration fiscale et cela ne peut que renforcer le sentiment d’insécurité juridique en matière fiscale.
  20. 20. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 20 Oui, une très bonne chose Oui, une plutôt bonne chose Non, une plutôt mauvaise chose Non, une très mauvaise chose NSP F7 : Selon vous, serait-ce une bonne chose que les décisions de l’administration fiscale au sujet d’un contribuable soient prises collégialement par plusieurs agents du même service ou des représentants de service différents ? Le bénéfice attendu de la collégialité Dans ce contexte, il est naturel qu’ils se prononcent en faveur de décisions collégiales. Mais cette adhésion demeure mitigée, sans doute parce qu’elle ne constitue pas en soi une solution suffisante au problème des divergences de vue ou des revirements d’opinion. Base : Fiscalistes d’entreprise
  21. 21. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 21 Oui, tout à fait Oui, plutôt Non, plutôt pas Non, pas du tout NSP F8 : En cas de différend avec l’administration fiscale sur la position qu’elle a prise à l’occasion d’une demande de rescrit, souhaiteriez-vous pouvoir soumettre cette divergence à un Comité ad hoc ? Un comité ad hoc semble à même d’offrir plus de garanties que la simple collégialité. Base : Fiscalistes d’entreprise La solution du comité ad hoc
  22. 22. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 22 F9 : Quelle opinion s’approche le plus de la vôtre ? Ce comité ad hoc devrait comporter des agents de l’administration et des personnes compétentes n’appartenant pas à l’administration Ce comité ad hoc ne devrait comporter que des personnes compétentes n’appartenant pas à l’administration NSP La configuration souhaité du comité ad hoc Base : Fiscalistes d’entreprise favorable à un comité ad hoc Les spécialistes attendent d’un tel comité qu’il puisse permettre de soumettre le litige à des personnes compétentes qui, n’appartenant pas à l’administration, pourront être une garantie d’impartialité (l’Administration fiscale ne serait pas « juge et partie »).
  23. 23. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 23 F10 : Et souhaiteriez-vous que ce comité ad hoc… ? Prenne des décisions Emette des avis Les pouvoirs souhaités du comité ad hoc Ses pouvoirs souhaités seraient autant de prendre des décisions que d’émettre des avis, ce qui indique que ceux qui lui feraient confiance estiment qu’il serait à même de faire entendre et appliquer ses avis. Base : Fiscalistes d’entreprise favorable à un comité ad hoc
  24. 24. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 24 F11 : Avez-vous déjà été soumis à une procédure de vérification, de contrôle fiscal, dans votre entreprise ? Oui Non NSP Base : Experts juristes d’entrepriseBase : Fiscalistes d’entreprise Le contrôle fiscal
  25. 25. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 25 Très satisfaisante Plutôt satisfaisante Plutôt pas satisfaisante Pas du tout satisfaisante NSP F12 : Concernant la procédure selon laquelle se déroule une vérification fiscale, vous diriez qu’elle est ? La satisfaction à l’égard de la procédure de contrôle fiscal Base : Fiscalistes d’entreprises La procédure du contrôle fiscal n’est pas critiquée par la majorité des spécialistes.
  26. 26. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 26 Très transparent Plutôt transparent Plutôt pas transparent Pas du tout transparent NSP F13 : Et diriez-vous que le comportement du vérificateur en cours de vérification est…? Le comportement du vérificateur n’est notamment pas mis en cause en ce qui concerne sa transparence. Base : Fiscalistes d’entreprises ayant été soumises à un contrôle fiscal La transparence du vérificateur
  27. 27. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 27 Oui, tout à fait Oui, plutôt Non, plutôt pas Non, pas du tout NSP F14 : En vertu du principe procédural de respect du contradictoire, il doit y avoir un dialogue pendant la vérification entre le vérificateur et l’entreprise. A propos de votre propre expérience de la vérification, diriez-vous que vous avez véritablement dialogué avec le vérificateur ? Base : Fiscalistes d’entreprises ayant été soumises à un contrôle fiscal Le dialogue avec le vérificateur A fortiori , l’ouverture au dialogue du vérificateur n’est généralement pas remise en cause.
  28. 28. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 28 F15 : Avez-vous déjà été soumis à une procédure de redressement fiscal dans votre entreprise ? Oui Non NSP Base : Fiscalistes d’entreprise Le redressement fiscal C’est mathématique : pratiquement tous les contrôles se soldent par un redressement… Et les réponses aux questions précédentes montrent que cela n’a pas eu une grave incidence sur la perception de la procédure.
  29. 29. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 29 F16 : Les chefs de redressement vous ont été annoncés… ? Avant la réunion de synthèse Après la réunion de synthèse NSP Base : Fiscalistes d’entreprises ayant été soumises à un redressement fiscal L’annonce des chefs de redressement fiscal Les chefs de redressement sont le plus souvent annoncés dès avant la réunion de synthèse.
  30. 30. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 30 F17 : Quelles sont les voies de recours contre une décision de l’administration fiscale que vous avez eu l’occasion d’utiliser ? Le recours hiérarchique Le recours à un interlocuteur départemental de la DGI Le recours à la DGI/DLF Le recours au Médiateur du Minefi Le recours au Médiateur de la République Ce classement n’est pas surprenant : il indique exactement le parcours règlementaire de toute procédure de recours et la probabilité de s’arrêter aux différents échelons en fonction de la gravité des griefs. On note que moins de la moitié des spécialistes ont eu l’occasion de s’adresser à l’administration centrale. L’essentiel du contentieux des entreprises demeure décentralisé au niveau départemental. Base : Fiscalistes d’entreprise Les voies de recours les plus utilisées
  31. 31. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 31 F18 : Quel est celui qui vous parait le plus efficace ? Le recours à la DGI/DLF Le recours hiérarchique Le recours à un interlocuteur départemental de la DGI Le recours au Médiateur de la République Le recours au Médiateur du Minefi NSP Base : Fiscalistes d’entreprise L’efficacité des voies de recours Si le recours aux médiateurs est peu fréquent, c’est sans doute aussi parce qu’il ne paraît pas efficace ou nécessaire. On note que le recours à la DGI/DLF, quoique moins fréquent est jugé plus efficace que le recours à un interlocuteur départemental de la DGI. La Direction de la Législation Fiscale est sans doute perçue comme l’interlocuteur le plus fiable sur les questions de droit.
  32. 32. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 32 F19 : Vous est-il arrivé, d’un contrôle à l’autre, de constater un changement de position de la part de l’administration fiscale ? Oui Non NSP Base : Fiscalistes d’entreprise Un exemple fréquent de revirement de l’administration Près de deux spécialistes sur trois ont constaté un cas spécifique de changement de position de la part de l’administration fiscale. Ce cas est ainsi nettement plus fréquent que les contredits évoqués précédemment.
  33. 33. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 33 Oui, tout à fait Oui, plutôt Non, plutôt pas Non, pas du tout NSP F20 : Diriez-vous qu’il est légitime qu’un redressement puisse, en cas de changement exprès de la position de l’Administration fiscale, être opéré de manière rétroactive à la condition que la position initiale de l’Administration n’ait pas été formalisée ? La rétroactivité est considérée par les juristes comme une source patente d’insécurité juridique, voire d’iniquité. Il n’est donc pas surprenant que l’argument de la non formalisation d’une décision initiale ne soit pas considéré comme suffisant à justifier la rétroactivité d’un redressement fiscal. Base : Fiscalistes d’entreprise Une hostilité de fond à la rétroactivité des redressements
  34. 34. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 34 Oui, tout à fait Oui, plutôt Non, plutôt pas Non, pas du tout NSP F21 : Diriez-vous que l’on peut considérer que l’Administration fiscale a pris position lorsqu’un vérificateur, qui n’a pas décidé d’un redressement au terme de sa mission, a eu accès à tous les éléments lui permettant de prendre sa décision ? Base : Fiscalistes d’entreprise Pour une interprétation positive du silence du vérificateur De même qu’ils considèrent que la non formalisation des décisions ne doit pas entacher d’invalidité les décisions prises au terme d’une procédure régulière, les spécialistes en entreprise sont enclins à interpréter le silence d’un vérificateur comme une forme de décision finale.
  35. 35. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 35 Oui, tout à fait Oui, plutôt Non, plutôt pas Non, pas du tout NSP F22 : Et diriez-vous qu’il est nécessaire pour un contribuable d’être protégé contre des changements de position de l’Administration fiscale, même si la prise de position initiale de cette administration est seulement tacite ? Base : Fiscalistes d’entreprise Pour une protection du contribuable bénéficiant d’une position tacite Dans la même logique, les spécialistes estiment très majoritairement que le contribuable doit être protégé contre des changements de position qui interviendraient à la suite de ce silence.
  36. 36. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 36 F24 : Quelle opinion s’approche le plus de la vôtre ? En cas de revirement de sa doctrine, l’Administration fiscale devrait n’appliquer sa nouvelle doctrine… ...qu’aux exercices postérieurs à celui durant lequel a eu lieu ce revirement  …qu’aux opérations postérieures au revirement Base : Fiscalistes d’entreprise L’entrée en vigueur des revirements de doctrine Les spécialistes sont assez partagés sur le choix du moment auquel un revirement de doctrine devrait entrer en vigueur. La solution a priori la plus favorable à la sécurisation juridique des entreprises est toutefois celle qui recueille la majorité de leurs suffrages.
  37. 37. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 37 Oui, tout à fait Oui, plutôt Non, plutôt pas Non, pas du tout NSP F25 : Diriez-vous qu’en cas de revirement de la jurisprudence, le juge devrait indiquer dans son jugement les conditions d’application de son arrêt dans le temps ? Concernant la jurisprudence, les avis sont beaucoup plus unanimes, car il relève du pouvoir propre du juge d’indiquer dans son jugement les conditions d’application de son arrêt. Base : Fiscalistes d’entreprise L’entrée en vigueur des revirements de jurisprudence
  38. 38. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 38 Ne pose aucun problème Pose un problème peu important Pose un problème assez important Pose un problème très important NSP F26 : Diriez-vous que l’application de la loi fiscale votée en fin d’année aux exercices qui clôturent au 31 décembre ou qui sont en cours à cette date … ? Base : Fiscalistes d’entreprise L’entrée en vigueur de la loi fiscale La force de l’habitude est en soi une forme de sécurité juridique. C’est sans doute ce qui explique que ce sujet en soit pas perçu comme un problème important.
  39. 39. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 39 F27 : Quel serait, pour vous, le délai économiquement acceptable dans lequel votre affaire, une fois la juridiction saisie, devrait être définitivement jugée au contentieux ? 1 an au plus 2 ans au plus 5 ans au plus Plus de 5 ans, ce n’est pas un problème NSP Base : Fiscalistes d’entreprise Le délai acceptable d’attente d’un jugement définitif Les spécialistes se montrent plutôt réalistes en évaluant majoritairement à 2 ans ou plus le délai économiquement acceptable dans lequel une affaire doit être jugée.
  40. 40. Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 40 Très favorable Plutôt favorable Plutôt pas favorable Pas du tout favorable NSP F28 : En cas de litige, seriez-vous favorable à ce qu’il existe, parallèlement au contentieux juridictionnel, une procédure rapide d’arbitrage par un tribunal arbitral comprenant un représentant de l’administration, un représentant des contribuables et un magistrat ? Vous y seriez… ? Base : Fiscalistes d’entreprise Le délai acceptable d’attente d’un jugement définitif On retrouve l’adhésion au principe d’une procédure arbitrale. Elle est ici dans doute renforcée par l’accent mis sur le raccourcissement des délais de règlement du litige qu’elle permettrait.

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