Le contrat de travail à temps partiel en 2014… Les apports de la Loi de Sécurisation de l’Emploi
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Nouveauté:Lecomplémentd’heures
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Nouveauté : Le complément d’heuresNouveauté : Le ...
N’oubliez pas l’ Art. L. 3123-14
5ème
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Quoi?L’instaurationd’uneduréeminimaledetravail
Vous vendez votre Entreprise Individuelle
N’oubliez pas l’article L. 3123.1...
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A3C - Le contrat de travail à temps partiel au regard de la Loi de Sécurisation de l'Emploi

  1. 1. Le contrat de travail à temps partiel en 2014… Les apports de la Loi de Sécurisation de l’Emploi Présenté par Philippe DUPORTAIL A3C – Expert Comptable & Commissaire aux Comptes 91, rue Jules Ferry – DUNKERQUE www.duportail.fr duportailphilippe A3C. Page. Officielle @lesexperts_dk Réunion d’information du 17 juin 2014 Hôtel du Lac – Armbouts-Cappel
  2. 2. QUI ? 1ère partie www.duportail.fr
  3. 3. PrincipesGénéraux Les principaux apports de la Loi du 14 juin 2013!Les principaux apports de la Loi du 14 juin 2013! La Loi du 14 juin 2013 comporte une série de mesures visant à mieux protéger les salariés qui travaillent à temps partiel : • instauration d’une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures, • d’une rémunération majorée de toutes les heures complémentaires, de 10 % minimum dès la première heure, • d’une possibilité, par accord de branche étendu, d’augmenter temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel, par avenant au contrat. www.duportail.fr
  4. 4. QuelPersonnel? Qui ?Qui ?  Sont concernés par les dispositions de la loi du 14 juin 2013, les salariés à temps partiel, c’est-à-dire ceux dont le contrat de travail prévoit une durée de travail inférieure au temps complet pratiqué dans l’entreprise et les employeurs qui font, ou feront, appel à ces salariés. www.duportail.fr
  5. 5. QuelPersonnel? Qui ?Qui ? Ne sont pas concernés par cette mesure : • les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ; • les salariés dont le parcours d’insertion le justifie ; • les salariés des particuliers employeurs. www.duportail.fr
  6. 6. QuelPersonnel? Qui ?Qui ? Dérogations sur demandes individuelles Un salarié pourra demander à travailler en dessous de la durée hebdomadaire minimale de 24 heures ( c. trav. art. L. 3123-14-2) • soit pour faire face à des contraintes personnelles ; • soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine. Pour bénéficier de cette dérogation, le salarié devra formuler une demande écrite et motivée. (Nous conseillerons une demande manuscrite) www.duportail.fr
  7. 7. QuelPersonnel? Qui ?Qui ? Modèle de Lettre de demande de dérogation du salarié Je soussigné(e), <nom et prénom du salarié(e)>, demande à bénéficier de la dérogation à la durée minimale de travail à temps partiel prévue à l'article L. 3123-14-2 du Code du travail. Je souhaiterais que mon temps hebdomadaire de travail ne dépasse pas 24 heures. Cette demande est motivée par <préciser les contraintes subies ou l'existence d'autres activités et leurs volumes>. Fait à <Lieu>, le <Date> <Signature> Lettre idéalement manuscrite www.duportail.fr
  8. 8. QUOI ? 2ème partie www.duportail.fr
  9. 9. Quoi?L’instaurationd’uneduréeminimaledetravail Vous vendez votre Entreprise Individuelle Quoi ? L’instauration d’une durée minimale de travailQuoi ? L’instauration d’une durée minimale de travail www.duportail.fr Afin de limiter le recours à des contrats à temps partiel de quelques heures par semaine, qui, selon le Législateur, créent des « situations de grande précarité » pour leurs titulaires, la Loi du 14 juin 2013 fixe, donc, à 24 heures par semaine la durée minimale de travail du salarié à temps partiel • ou, le cas échéant, à son équivalent mensuel (104 heures par mois) • ou à celui calculé sur la période prévue par un accord collectif de temps partiel aménagé.
  10. 10. Quoi?L’instaurationd’uneduréeminimaledetravail Vous vendez votre Entreprise Individuelle Quoi ? L’instauration d’une durée minimale de travailQuoi ? L’instauration d’une durée minimale de travail www.duportail.fr Selon le texte d’origine : Cette durée minimale s’applique aux contrats à temps partiel conclu à compter du 1er janvier 2014. Pour les contrats de travail en cours à cette date, et jusqu’au 1er janvier 2016 (sauf accord de branche fixant une durée inférieure), elle s’appliquera uniquement aux salariés qui en feront la demande, sauf refus obligatoirement écrit de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise….
  11. 11. Quoi?L’instaurationd’uneduréeminimaledetravail Vous vendez votre Entreprise Individuelle Quoi ? L’instauration d’une durée minimale de travailQuoi ? L’instauration d’une durée minimale de travail www.duportail.fr Selon le texte d’origine : … sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise. • Ce refus écrit devra être motivé ; • Il pourra être contesté par le salarié devant le conseil des prud’hommes. • A compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats de travail à temps partiel (nouveaux et anciens) sauf dérogations
  12. 12. Quoi?L’instaurationd’uneduréeminimaledetravail Vous vendez votre Entreprise Individuelle Quoi ? L’instauration d’une durée minimale de travailQuoi ? L’instauration d’une durée minimale de travail www.duportail.fr Exception par accord de branche étendue : • Le salarié ne pourra pas non plus demander un relèvement d’horaire lorsque l’entreprise est couverte par un accord de branche étendu qui permet de faire travailler les salariés à temps partiel en dessous de la durée minimale.
  13. 13. Quoi?L’instaurationd’uneduréeminimaledetravail Vous vendez votre Entreprise Individuelle Quoi ? L’instauration d’une durée minimale de travailQuoi ? L’instauration d’une durée minimale de travail www.duportail.fr Application reportée …mais à compter du 22 janvier 2014! • Les partenaires sociaux devaient avoir négocié sur le temps partiel avant le 1er janvier 2014 mais ils sont sollicité un délai complémentaire. • Le gouvernement a par conséquent décidé de reporter l’application de la loi au 1er juillet 2014.
  14. 14. Quoi?L’instaurationd’uneduréeminimaledetravail Vous vendez votre Entreprise Individuelle Quoi ? L’instauration d’une durée minimale de travailQuoi ? L’instauration d’une durée minimale de travail www.duportail.fr Application reportée … mais à compter du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014 ! De fait, le report crée 4 situations différentes : • Contrat conclu avant le 1er janvier 2014 • Contrat conclu entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 • Contrat conclu entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014 • Contrat conclu à compter du 1er juillet 2014
  15. 15. Quoi?L’instaurationd’uneduréeminimaledetravail Vous vendez votre Entreprise Individuelle Quoi ? L’instauration d’une durée minimale de travailQuoi ? L’instauration d’une durée minimale de travail www.duportail.fr Application reportée …mais à compter du 22 janvier 2014! De fait, le report crée 4 situations différentes : • Contrat conclu avant le 1er janvier 2014 La date de mise en œuvre de la durée de 24 heures est le 1er janvier 2016 ; mais les salariés peuvent demander à ce que leur durée du travail soit portée à 24 heures, l’employeur pouvant refuser à certaines conditions tenant à son activité économique.
  16. 16. Quoi?L’instaurationd’uneduréeminimaledetravail Vous vendez votre Entreprise Individuelle Quoi ? L’instauration d’une durée minimale de travailQuoi ? L’instauration d’une durée minimale de travail www.duportail.fr Application reportée …mais à compter du 22 janvier 2014! De fait, le report crée 4 situations différentes : • Contrat conclu entre le 1er janvier et le 21 janvier 2014 la durée minimale de 24 heures est d’application immédiate.
  17. 17. Quoi?L’instaurationd’uneduréeminimaledetravail Vous vendez votre Entreprise Individuelle Quoi ? L’instauration d’une durée minimale de travailQuoi ? L’instauration d’une durée minimale de travail www.duportail.fr Application reportée …mais à compter du 22 janvier 2014! De fait, le report crée 4 situations différentes : • Contrat conclu entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014 La durée minimale de 24 heures ne s’applique qu’à compter du 1er juillet 2014 • La Direction Générale du Travail a cependant laissé entendre qu’ils sont eux-aussi soumis à la période transitoire. Ainsi, les salariés ne pourraient exiger de bénéficier de la durée minimale d’activité qu’à partir de 2016. Entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2015, il serait en revanche possible de refuser une telle demande si la situation économique de l’entreprise ne le permet pas. LE CONSEIL DE L’EXPERT COMPTABLE : Tant qu’aucun texte officiel ne vient confirmer cette position de l’administration, il est préférable, si vous ne souhaitez pas appliquer la durée minimale d’activité, d’avoir un courrier écrit du salarié précisant que c’est lui qui ne souhaite pas en bénéficier pour des raisons personnelles.
  18. 18. Quoi?L’instaurationd’uneduréeminimaledetravail Vous vendez votre Entreprise Individuelle Quoi ? L’instauration d’une durée minimale de travailQuoi ? L’instauration d’une durée minimale de travail www.duportail.fr Application reportée …mais à compter du 22 janvier 2014! De fait, le report crée 4 situations différentes : • Contrat conclu à compter du 1er juillet 2014 La durée minimale de 24 heures est d’application immédiate.
  19. 19. Quoi?L’instaurationd’uneduréeminimaledetravail Vous vendez votre Entreprise Individuelle Quoi ? L’instauration d’une durée minimale de travailQuoi ? L’instauration d’une durée minimale de travail www.duportail.fr Pourra t’on travailler moins ? Une durée de travail inférieure à 24 h par semaine pourra être fixée à la demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités. Cette demande devra être formulée par écrit et motivée. • Voir exemple ci avant En tout état de cause, il faut regrouper les horaires sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes (c. trav. art. L. 3123-14-4)
  20. 20. Quoi?L’instaurationd’uneduréeminimaledetravail Vous vendez votre Entreprise Individuelle Quoi ? L’instauration d’une durée minimale de travailQuoi ? L’instauration d’une durée minimale de travail www.duportail.fr Pourra t’on travailler moins ? Une convention ou un accord de branche étendu ne pourra fixer une durée de travail inférieure que s’il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine. Si la durée hebdomadaire du travail est inférieure à 24 heures (sur demande du salarié ou en application d’un accord de branche étendu), il sera obligatoire de regrouper les horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
  21. 21. Quoi?L’instaurationd’uneduréeminimaledetravail Vous vendez votre Entreprise Individuelle Quoi ? L’instauration d’une durée minimale de travailQuoi ? L’instauration d’une durée minimale de travail www.duportail.fr Quelles sanctions ? En l’absence de précision, on supposera que le salarié pourra demander un rappel de salaire et des dommages et intérêts L’employeur peut il licencier un salarié au motif qu’il ne peut l’occuper 24 heures ? S’il n’y a pas assez de travail pour occuper le salarié 24 heures par semaine, en l’absence de dérogation, l’employeur ne pourra pas justifier d’un licenciement économique. Des soucis d’économies, ne suffisent pas à justifier un motif économique si l’entreprise n’a pas des difficultés économiques. Un nouveau type de rupture de contrat va apparaître et surtout de nombreux contentieux prud’homaux.
  22. 22. COMBIEN ÇA COÛTE? 3ème partie www.duportail.fr
  23. 23. Combien? Unemajorationdesalairedèslapremièreheurecomplémentaire Vous vendez votre Entreprise Individuelle Combien ça coûte ? Une majoration de salaire dès la première heure complémentaire Combien ça coûte ? Une majoration de salaire dès la première heure complémentaire www.duportail.fr A compter du 1er janvier 2014, les heures complémentaires effectués dans la limite de 1/10° de l’horaire prévu au contrat seront majorées, dès la première heure, à hauteur de 10 %, et ce quelle que soit la date de conclusion du contrat de travail. La loi du 14 juin 2013 ne modifie pas le taux de majoration des heures complémentaires effectuées au-delà de 10% de la durée prévue au contrat. • Ce taux reste fixé à 25 % ; toutefois, une convention ou un accord de branche étendu pourra prévoir un taux de majoration différent, sans pouvoir être inférieur à 10 %.
  24. 24. COMPLÉMENT D’HEURES ? 4ème partie www.duportail.fr
  25. 25. Nouveauté:Lecomplémentd’heures Vous vendez votre Entreprise Individuelle Nouveauté : Le complément d’heuresNouveauté : Le complément d’heures www.duportail.fr La loi ouvre la possibilité pour les entreprises d’augmenter temporairement le nombre d’heures de travail des salariés à temps partiel si les deux conditions cumulatives suivantes sont respectées : • un avenant au contrat de travail doit être signé par l’employeur et le salarié ; • cette possibilité doit être prévue par une convention ou accord de branche étendu ; celui-ci détermine notamment le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, dans la limite de 8 par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné.
  26. 26. Nouveauté:Lecomplémentd’heures Vous vendez votre Entreprise Individuelle Nouveauté : Le complément d’heuresNouveauté : Le complément d’heures www.duportail.fr Les compléments d’heures effectués dans le cadre de l’avenant ne sont pas considérés comme des heures complémentaires. Ces heures sont donc payées sans majoration, sauf si l’accord en prévoit une. En revanche, les heures qui seraient accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant seront des heures complémentaires, et donneront lieu à une majoration de salaire qui ne pourra être inférieure à 25 %.
  27. 27. Nouveauté:Lecomplémentd’heures Vous vendez votre Entreprise Individuelle Nouveauté : Le complément d’heuresNouveauté : Le complément d’heures www.duportail.fr Un récent arrêt de la Cour de Cassation du 12 mars 2014 (Cass. n° 12-15014 FSPB) est venu rappeler la limite infranchissable selon laquelle les heures complémentaires d’un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau ou delà de la durée légale ou conventionnelle (c. trav. art. L. 3123-17), au risque que le contrat de travail soit requalifié en contrat à temps plein. (y compris pour une courte période limitée) En l’état actuel des textes, on ne peut pas garantir que le complément d’heures permette d’atteindre le niveau de temps plein sans prendre le risque d’une requalification du contrat de travail. Prudence donc !
  28. 28. N’oubliez pas l’ Art. L. 3123-14 5ème partie www.duportail.fr
  29. 29. Quoi?L’instaurationd’uneduréeminimaledetravail Vous vendez votre Entreprise Individuelle N’oubliez pas l’article L. 3123.14 du Code du TravailN’oubliez pas l’article L. 3123.14 du Code du Travail www.duportail.fr Art. L. 3123-14 Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1o La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application   (L. no  2008-789 du 20 août  2008)  «de l'article L. 3122-2», la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois; 2o Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification; 3o Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié; 4o Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.   (L. no  2013-504 du 14 juin 2013, art. 12-III)  «L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat.»
  30. 30. Merci de votre attention … Avez-vous des questions ? 30

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