Le document présente les différents moyens d'accès à l'innovation thérapeutique en France, tels que l'AMM, l'ATU et la RTU, en détaillant les procédures d'autorisation et les conditions d'utilisation. Il aborde également l'évaluation du rapport bénéfice/risque, la pharmacovigilance et les plans de gestion des risques associés aux nouveaux médicaments. Enfin, il souligne les défis administratifs et la nécessité de ces dispositifs pour répondre aux besoins thérapeutiques non couverts.

1. Lesnotionsessentiellessurl’accès à l’innovation
LaïlaLoste, FédérationNationale d’Aideaux Insuffisants Rénaux,FNAIR
BernardDelorme, ancien responsable del’ANSM
AnneBuisson, Association FrançoisAupetit, AFA
EvelynePierron, consultantesanté

2. Sommaire
• Lesmoyensd’accès (AMM, ATU, RTU)
• Lesoutils desurveillance
– Pharmacovigilance deroutine
– Lesplans degestion des risques (PGR)
– LesétudespostAMM

3. Lesmises à disposition des médicaments
ATU
AMM
Essais Cliniques
RTU
HorsAMM

4. Lesmoyens d’accès
L’AMM: les procéduresd’enregistrement en Europe
• Laprocédure centralisée
• Laprocéduredécentralisée
• La procédure dereconnaissancemutuelle
• Laprocédure nationale
Produit innovantou
Enregistrementdans plus d’1étatmembre
Limitéau territoirenational
Enregistrementdans un
seulétatmembre

5. Lesmoyens d’accès
L’AMM: le processd’autorisation
• Dossier d’AMM
– Élaboréparle laboratoire
– Contient des données toxicologiques, pharmacologiques, pharmacocinétiques, et les données des essais cliniques (efficacité,
tolérance)menéschezl’homme
– Projetde RCP(RésumédesCaractéristiquesdu Produit),noticepatient,étiquetage
– Déposéauprèsdesautoritésdesanté
• Évaluation durapportbénéfice/risque parles expertsdes autoritésdesanté (1)
– Commission d’évaluation initiale/suivi du rapport bénéfice/risque des produits de santé (ANSM) ou Commission des
spécialités pharmaceutiques (CHMP)àl’agence européenne(EMA)

6. Lesmoyens d’accès
L’AMM: Leprocessd’autorisation
• Évaluation durapport bénéfice/risque parles expertsdes autoritésde santé (2)
– Commissions consultatives qui donnent un avis au DG de l’ANSM ou à la Commission européenne pour une
AMMeuropéenne(procédurecentralisée) oule Groupe des coordinations (CMDh)
• Décision finale (DG de l’ANSMouCommission Européenne)
– AvisFavorable/ Demandede complémentd’info/Avis non favorable
• AMMduréede 5 ans puisrenouvellementsans limitation de durée

7. Lesmoyens d’accès
L’ATU :autorisation temporaire d’utilisation
• Procédure exceptionnelle, française, dérogatoire depuis 1994
– Accèsàdes médicaments n’ayantpas d’AMMenFrance
– Quandil yaun besoin thérapeutiquenon couvert
• Contrôléeparl’ANSM(autorisation)
• Médicamentssans AMM en France
– Soientautorisés àl’étranger(AMM)/en cours de développementou AMMencours/ médicaments orphelins)
– Autressituations (suspension ouretraitd’AMM, arrêt de commercialisation mais besoinpour certainspatients)

8. Lesmoyens d’accès
L’ATU :autorisation temporaire d’utilisation
2typesd’ATU
• ATUnominative/ATU cohorte
– Caractèreexceptionnel
– Pourun médicament destinéà traiterune maladie graveou rare
– Enl’absence de traitementapproprié etdisponible
– Lorsquela miseenœuvre du traitementne peutêtre différée

9. Lesmoyens d’accès
L’ATU :autorisation temporaire d’utilisation
Avisaux demandeurs
élaboréparl’ANSM
(versionSep2014)

10. L’ATUnominative (ATUn)
• Délivrée pourun seul patientnommémentdésigné et nepouvant pas participerà un essai clinique
• Àlademande etsous la responsabilité dumédecin prescripteur
• Donnéesde sécurité etefficacité présumées
• ATUnpour la durée du traitement,renouvelable
• Suiviobligatoire des patients etcollecte des donnéesselon unProtocole d’Utilisation Thérapeutique(PUT)
• Pourunmédicament pourlequel
– AMM ou ATUc demandée par le laboratoire / Ou engagement de le faire / Ou essai clinique en cours ou demande
d’autorisation d’essaiclinique encours

11. L’ATU nominative (ATUn)
• Àtitre dérogatoire, l’ATUnpeutêtre délivréedans l’une des3 hypothèses:
– «conséquencesgraves pourle patient àcourt termetrèsfortement probables »
– Arrêtde commercialisation mais besoinpour certainspatients dans uneautre indication
– SirefusATUC,AMMmais bénéficeindividuel

12. L’ATU cohorte(ATUc)
• Àla demande du laboratoire avecun engagementde dépôt d’une demanded’AMMdans undélai fixé
• Pourungroupe de patients/sous groupe depatients
• Donnéesde sécurité etefficacité fortement présumées
• ATUpourun an,renouvelable
• ATUavecRCP,notice, étiquetage
• Suiviobligatoire despatients etcollecte des donnéesselon unProtocole d’Utilisation Thérapeutique(PUT)

13. L’évaluation des ATU par l’ANSM
• Évaluation dumédicament
– Donnéesde sécurité,efficacité et qualité
• Évaluation ducontextemédical
– Maladie
– Alternativesthérapeutiques
• Duréedel’évaluation
– ATUcenviron 4mois
– ATUnquelquesheuresà quelquessemaines

14. Lesmoyens d’accès
LaRTU:Recommandation Temporaire d’Utilisation
• DepuisMai2012 (décretn°2012-742), l’ANSMa lapossibilité d’encadrerdes prescriptions nonconformesà l’AMMsous
réserve:
• Besointhérapeutiquenon couvertc’est àdirequ’il n’existe pas d’alternative thérapeutiqueappropriéedisposant d’une
AMMoud’une ATUcdans l’indicationconcernée
et
• Rapportbénéficerisquedumédicamentsoit présuméfavorableà partir des donnéesd’efficacité etde tolérance.
Élaborationde RTU par l’ANSM

15. Lesmoyens d’accès
LaRTU:Manuel pratique
Manuelsur lesmodalités
d’élaborationdesRTU(Oct
2012)

16. Lesmoyens d’accès
La RTU :Conditions pour élaborerdes RTU
• Spécialités avecAMM
• Besointhérapeutique (absence alternativemédicamenteuse appropriée autorisée+ horsAMM établi)
• Rapportbénéfices/Risques présumé favorable
• Miseen placed’un suivi (obligatoire financé parle laboratoire)
• Durée: 3 ans maximum

17. Identification/instruction du besoinde RTU
• L’ANSMpeut s’autosaisir pour élaborer uneRTUsi besoin thérapeutiquenoncouvertidentifié mais aussi peut être
signalée (formulairedesignalement)par:
• LeMinistèrechargédela Santé,dela SécuritéSociale,la HAS,l’UNCAM,l’INCA,les centresderéférence/compétence
enchargedes maladies rares, les associations agréées de patients
• Instructiondu signalement parl’ANSM
– Collectedes donnéesauprès dulaboratoire (clinique,nbde patient concerné,protocolede suivi, copie d’AMM,
avisscientifique…)
– Pourles maladies rares/canceravis sollicité del’INCA ou centrederéférence
• Expertiseinternedu dossier
– Évaluation durapport Bénéfice/Risque

18. Identification/instruction du besoinde RTU
• Décisionpar l’ANSM
– SiB/R positif: élaboration d’unprojetRTU(protocole de suivi, projetde conventionavecle labo)
– SiAvisdéfavorable dela RTU,notification au demandeuretpublication sur lesite internetdel’ANSM

19. Exemple: RTU Baclofène
• Accordé en Mars 2014 pour une durée de 3 ans dans la prise en charge de l’alcoolisme après échec des autres
traitementsdisponibles
• Le contexte
– Utilisation grandissante hors AMMduproduit
– Efficacité contre les envies irrépressibles de boire (« craving ») du baclofène /Lioresal 10mg, comprimés chez
certainspatients
– Plusieursdizainesde milliersdepatients ont reçuletraitement horsAMM
– PRESSION médiatique ASSOCIATION PATIENTS
• Suivinational dePharmacovigilance depuis2011 et2 essais cliniques(BACLOVILLE/ALPADIR) encours

20. Exemple: RTUBaclofène

21. Objectifde300000
patientsnonatteint:
Acejour:
1100médecins prescripteurs
3700patients inscrits
Exemple: RTUBaclofène

22. Portailcompliqué d’après
lesmédecins
Exemple: RTUBaclofène

23. Lesoutils de surveillance - La pharmacovigilance
• Quelquesoit le statut AMM,RTUou ATU:
• Suividans le cadre généralde la pharmacovigilance
• Suiviobligatoire des patients dans le cadre du PUT (ATU)ou le protocole de suivi (RTU)
• Rapportsdesynthèse périodiques actualisés de sécurité soumis auxautorités de santé
– Informationsrelativesauxbénéficesetrisques, vente prescription, population exposée
– Uneévaluation scientifique

24. La déclaration de pharmacovigilance :circuit, ANSM

25. Ladéclaration de pharmacovigilance
formulairede déclaration
Formulaireà télécharger

26. Organisation de la pharmacovigilance : circuit, acteurs
Professionnelsde santé
Patients
Niveaulocal
Centres régionaux de
pharmacovigilance (CRPV)
NiveauRégional
ANSM
Basede données
dePV nationale
EMA
Niveaunational
Effetindésirable
Formulaire
Recueil d’info
Evaluation
Information
Coordination
Evaluation/Décision
Labopharmaceutiques
Effetindésirable
15jours/90j

27. Lesoutils de surveillance
lesPlans de Gestion des Risques (PGR)
• Obligatoire pour toute nouvelle AMM, mis en place dès la commercialisation ou lorsque le médicament
estdéjà commercialisé siun risque important a étéidentifié
• Objectifs
– Meilleure caractérisation ou prévention des risques associésà un médicament
– Compléterles données disponibles aumoment de la commercialisation
– Surveiller les conditions réelles d’utilisation

28. Lesoutils de surveillance
LesPlans de Gestion des Risques (PGR)
• Mesurescomplémentaires parfois nécessaires:
• Étudespost AMM/Études pharmacoépidémiologiques dansla vie réelle
– Registre,étudesd’utilisation…..
• Mesuresdeminimisation autres que lanotice patient
– Documents d’information pour les professionnelsde santéou lespatients, vidéo, carnet
patient……

29. Autotal
AMM
– Gold standard
– Critèresinternationaux dequalité/sécurité
– Outils desurveillance postAMM (études
• Néanmoins,resteencore le problème de:
– Lourdeuradministrative prix/remboursement (non abordé) retardantla miseàdisposition des
produits surle territoire (procédure européenne)

30. Autotal
ATU/RTU: Dispositif complémentaire utile etindispensable pour la santépublique
– Besointhérapeutique non couvert
– Encouragé parles patients etprescripteurs
– Bienencadré
• Néanmoins,
– Dispositif compliqué (ATUn, RTU)
– Lourdeuradministrative desprocess