E-commerce et TVA

Séminaire e-commerce – 11 octobre 2016
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Introduction
Qu’est-ce que l’e-commerce ?
 E-commerce est un nom collectif pour toutes les transactions effectuées de
façon numérique (achats en ligne, paiements en ligne, …). Celui-ci existe
déjà depuis les années 70 dans le secteur, mais avec l’apparition de
l’internet et des boutiques en ligne, il est devenu connu du grand public ;
 Quelques chiffres* :
 76% de la population internet en Belgique fait des achats en ligne ;
 28% des Belges achètent en ligne au moins une fois par mois ;
 Le chiffre d’affaires dans le secteur a déjà augmenté de 9% en 2016 par
rapport à 2015 ;
 L’e-commerce représente déjà plus d’1% du PNB, mais en comparaison
avec d’autres pays UE, c’est peu élevé. En d’autres termes, le potentiel
de croissance est encore très important en Belgique.
(*) chiffres de BeCommerce

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Introduction
Qu’est-ce que l’e-commerce ?
 Suivant les parties concernées, une distinction est faite entre les différents
types de commerce :
 B2B : Business to business ;
 B2G : Business to government ;
 B2C : Business to consumer.
 Une distinction est également faite suivant la nature de la transaction :
 Commande de biens en ligne ;
 Commande de services en ligne tels tickets d’avion, conseil juridique, ...
 Commande de services “virtuels” en ligne (tout ce qui peut être
téléchargé).
 La distinction ci-dessus est importante pour arriver à un traitement TVA
correct.

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Introduction
Règles TVA de base

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B2B – Commerce entre entreprises
Livraison de biens
Exemple : l’entreprise belge ‘DrinkIT’ achète des canettes en France et vend
des boissons énergisantes à des grossistes en Belgique et aux Pays-Bas.
DrinkIT
BE FRBENL
X
Y
Z

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Livraison de biens
 Livraison de biens avec transport :
 Lieu de la livraison = lieu de départ du transport
 Mais : exemption TVA lorsque :
 Les marchandises sont envoyées par le vendeur (ou pour son compte) ou
par l’acheteur (ou pour son compte) (ou pour leur compte) vers un
assujetti dans un autre Etat-membre de l’UE
 Attention :
 Preuve du transport exigée ! Egalement lorsque le transport est effectué
par l’acheteur ou par un tiers
 Et l’acheteur doit avoir un numéro d’identification TVA UE dans un autre
Etat-membre que l’Etat-membre de départ

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Livraison de biens
 Avantage DrinkIT :
 Le fournisseur français (X) facture avec application de l’exemption :
DrinkIT fera une acquisition intracommunautaire de biens en Belgique et
paiera la TVA due dans sa déclaration TVA (et la déduira immédiatement –
pas d’effet de cash flow)
 Vend à Y (grossiste belge) : TVA belge sur la facture
 Vend à Z (grossiste aux Pays-Bas) : facture sans TVA – Z paiera la TVA
néerlandaise dans la déclaration néerlandaise

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Fourniture de services
 Règle principale services B2B (nombreuses exceptions) :
 Le lieu du service est là où le preneur a établi le siège de son activité
économique,
 ou, le cas échéant, le lieu où il a un établissement stable lorsque les services
sont fournis uniquement à cet établissement
 Exemple : l’entreprise belge ‘BlueScreen’ offre des services IT à des
entreprises belges et néerlandaises
 Clients belges : TVA belge sur la facture
 Clients néerlandais : facture sans TVA  imposable aux Pays-Bas, le preneur
néerlandais doit payer la TVA dans la déclaration néerlandaise

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B2C : e-commerce avec des particuliers

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Livraison de biens
 Exemple : l’entreprise belge ‘ShirtsOnline’ vend des maillots de football à
des particuliers sur son webshop.
 En 2015: vente exclusivement à des particuliers belges
 Lieu de livraison = lieu de départ du transport (Belgique)
 TVA belge
BE

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Livraison de biens
 CE en France  achat en masse par des particuliers néerlandais.
 Lieu de livraison  lieu de départ du transport (Belgique) ??
BE
NL!

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(marchandises)
Livraison de biens
 Si chaque entreprise peut, lors de la vente (et envoi) de marchandises dans
des situations B2C, appliquer le taux de TVA de l’Etat-membre de l’envoi,
tout le monde s’établirait dans le pays avec le taux de TVA le plus bas !
 Règles particulières pour la vente à distance !

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(marchandises)
Vente à distance
 Sont qualifiées de ventes à distance :
 Les livraisons de biens qui
 Sont envoyées ou transportées par ou pour le compte du fournisseur
 Au départ d’un Etat-membre de l’UE
 Vers un acheteur (particulier) dans un autre Etat-membre de l’UE
 Qui n’ est pas obligé d’y soumettre ses acquisitions intracommunautaires
à la TVA.

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(marchandises)
Seuil des ventes à distance
Le régime spécial n’est applicable que lorsque :
 Le vendeur a dépassé le seuil (dans l’Etat-membre de destination) 
application obligatoire
• Le seuil est déterminée par chaque Etat-membre. Pour la plupart des Etats-membres de
l’UE, le seuil est fixé à 35.000 euros ou à 100.000 euros ;
 Le vendeur a opté pour l’application du régime :
• Option pour au moins 2 ans :
• Avantage = les prix du produit demeurent stables dans ce pays, même lorsque la limite est
dépassée. Le client ne devra pas payer soudainement plus ou moins (TVA)

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(marchandises)
Ventes à distance
Transport par ou pour le compte du fournisseur
 Il suffit que le fournisseur participe directement ou indirectement à l’envoi
ou au transport des marchandises, pour appliquer le régime de la vente à
distance
 Décision n° ET 128.714 du 9 février 2016

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(marchandises)
Ventes à distance
 Les marchandises sont en tout cas considérées comme étant envoyées par ou
pour le compte du fournisseur :
 Lorsque le fournisseur fait appel à une société de transport en sous-traitance qui livre les
marchandises chez l’acheteur ;
 Lorsque l’envoi des marchandises est effectué par un tiers mais le fournisseur assume en
tout ou en partie la responsabilité de la livraison des marchandises ;
 Lorsque le fournisseur facture les frais de transport à l’acheteur et en encaisse le montant
auprès de ce dernier, pour le verser ensuite à un tiers chargé de l’envoi des marchandises.
 Egalement dans d’autres cas, entre autres lorsque le fournisseur fait la promotion active
des services de transport d’un tiers auprès de l’acheteur, met l’acheteur en contact avec
un tiers, communique au tiers les informations nécessaires pour la livraison des
marchandises.

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Ventes à distance
 Au cas où le transport est effectué par ou pour le compte de l’acheteur
(particulier) :
 Pas d’application du régime des ventes à distance
 Le lieu de la livraison = lieu de départ
 Par ex. un particulier néerlandais vient prendre sa commande lui-même
en Belgique, cette vente sera située en Belgique et par conséquent avec
application de la TVA belge.

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(marchandises)
Conséquences du régime des ventes à distance
 Dès que ShirtsOnline dépasse (ou opte pour) le seuil de 35.000 euros de
vente à des particuliers néerlandais :
 Lieu de livraison : Pays-Bas
 TVA néerlandaise due
 ShirtsOnline doit demander un numéro de TVA néerlandais ;
 Conséquence : formalités TVA néerlandaise à remplir : par ex. introduction
déclarations TVA néerlandaises, respect des obligations en matière de
facturation, …
 Idem pour chaque autre Etat-membre où des particuliers reçoivent des
livraisons :
 un enregistrement TVA possible dans 28 pays…

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(marchandises)
Qu’en est-il des particuliers en-dehors de l’UE ?
 Par ex. ventes effectuées à des particuliers en Suisse, en Norvège, en
Turquie (et bientôt aussi au Royaume-Uni ?)
 L’exportation de marchandises en-dehors de l’UE est exemptée de la TVA, à
condition que le transport des marchandises soit effectué par ou pour le
compte du fournisseur ou du client (établi en-dehors de l’UE)
 Les formalités nécessaires doivent toujours être remplies (par ex. déclaration
en douane) et les documents doivent pouvoir être présentés en cas de
contrôle TVA
 + vérifier en plus quelles sont les formalités et obligations (d’importation)
dans le pays de destination

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(marchandises)
Boutique en ligne étrangère  particuliers belges
 Le régime spécial de vente à distance est également applicable en sens
inverse !
 Lorsqu’une entreprise étrangère vend des marchandises sur sa boutique en
ligne à des particuliers belges :
En cas de dépassement du seuil (35.000 euros) / option
 Demander un numéro de TVA belge, charger la TVA belge, introduire
des déclarations TVA !

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Services effectués électroniquement

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Services en ligne
 A partir du 1er janvier 2015, tous les services de télécommunication, radio et
télévision et les services effectués par voie électronique sont considérés
comme localisés là où le destinataire du service est établi ou a son domicile
ou sa résidence habituelle ;
 B2C services en ligne = TVA de l’Etat-membre de consommation /
domicile ou résidence du preneur

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Services en ligne
 Les “services effectués par voie électronique” sont :
 Des services rendus sur internet
 En grande partie automatisés de par leur nature
 Qui ne requièrent qu’une intervention humaine limitée
 Ne peuvent être effectués sans technologie de l’information
 Pas d’approche unanime entre les Etats-membres de l’UE !

Page 24
Services en ligne
 Des “services effectués par voie électronique” sont entre autres (non
limitatif) :
 Des services ayant pour but la livraison et l’hébergement de sites web
 L’entretien à distance de programmes et équipements
 La livraison de logiciels et leur mise à jour
 La livraison d’images, de pièces écrites et d’informations et la mise à
disposition de banques de données
 La livraison de musique ou de films, de jeux, y compris les jeux de hasard
 L’enseignement à distance
 …

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Services en ligne - MOSS
 Conséquences :
 Le prestataire de services en ligne traitant avec des clients particuliers
établis dans l’UE, doit en principe s’enregistrer à des fins de TVA dans
tous les Etats-membres de l’UE où ces services sont localisés
 Simplification : "Mini One Stop Shop" (MOSS)
 Il est possible d’introduire une seule déclaration TVA électronique via un
seul Etat-membre d’identification mentionnant le chiffre d’affaires
réalisé et la TVA due par Etat-membre concerné
 facultative
 En Belgique : déclaration par trimestre

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Services en ligne : où est le domicile / résidence ?
 Cette question semble simple, mais ne l’est pas toujours en pratique
 Pour les particuliers, il s’agit du lieu de leur résidence permanente ou
habituelle. La résidence effective peut différer du domicile légal (par ex.
quelqu’un travaille 5 jours par semaine aux Pays-Bas mais habite en Belgique
pendant le weekend … quel est le pays d’établissement ?)
 Le lieu du preneur doit pouvoir être démontré par 2 preuves irréfutables,
comme par ex. :
 Adresse de facturation
 Adresse IP de l’appareil avec lequel l’achat a été effectué
 Pays du compte bancaire utilisé pour le paiement
 Mobile Country Code (code sur la carte SIM d’un GSM)

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B2G : commerce avec les pouvoirs publics

Page 28
Qui est considéré comme “pouvoirs publics” ?
 Par définition, les institutions publiques ne sont pas considérées comme des
assujettis parce qu’elles n’exercent en principe pas d’activité économique ;
 Sont inclus :
 Les ministères
 Les forces armées
 Les administrations communales
 Ne sont cependant pas inclus :
 Les intercommunales
 Les sociétés de logement
 Les entreprises publiques telles la SNCB, De Lijn,…

Page 29
Vente aux pouvoirs publics
 Les institutions publiques peuvent malgré tout acquérir la qualité d’assujetti
dans certaines situations (par ex. en cas de distorsion de concurrence)
 Il est donc fortement recommandé, en cas de ventes à une institution
publique, de vérifier à chaque fois si celle-ci est ou non un assujetti (dispose-
t-elle d’un numéro de TVA valable) :
 Lorsque l’institution publique n’est pas un assujetti (pas de numéro de
TVA valable), les règles B2C sont applicables
 Lorsque l’institution publique est bien un assujetti (numéro de TVA
valable), les règles B2B sont applicables

Page 30
TVA et e-commerce
Résumé

Page 31
TVA et e-commerce
Résumé
 Un traitement TVA correct demande une classification correcte (au moyen de
la procédure de commande) de :
 La nature de ce qui est fourni (marchandises ou services (en ligne)) ?
 Le preneur: à qui va la livraison ? B2C/ B2B ?
(check box sur la page de commande / demander le numéro de TVA !)
 Où a lieu l’opération à des fins de TVA ?
 Autres points d’attention :
 Qui assure le transport des marchandises (la vente à distance peut-elle être appliquée ?)
 Les seuils pour les ventes à distance doivent être surveillés
 Obligations dans d’autres pays
 Impact possible du Brexit !

Page 32
Douanes

Page 33
EU
Customs
declaration
3th
Country
3th
Country
Customs
declaration
Customs
declaration
Customs
declaration
Customs
declaration
Customs
declaration
Douanes

Page 34
Douanes
• 5%
Ad valorem
• $5 per kg
Specific
• 10% + $2 per kg
Compound
• 10% or $2 per kg, whichever is higher
Mixed
• 8.3% + EA MAX 18.7% + AD S/Z
“Technical”
Type of duty Example

Page 35
TVA et e-commerce – avenir ?
BEPS

Page 36
BEPS
 Quoi ?
 Plan d’action de l’OCDE
 But : moderniser les règles internationales de taxation et éviter ainsi que
les entreprises ne transfèrent leurs bénéfices vers les régions les moins
taxées
 Les impôts (TVA, impôts sur les revenus, …) doivent être payés dans le
pays où le chiffre d’affaires est généré, donc en principe là où le preneur
est établi
 Il sera plus rapidement question d’un “établissement stable” dans un pays
déterminé, étant donné que la présence économique d’une entreprise
deviendra plus importante que la présence physique

Page 37
BEPS
 Impact sur l’e-commerce
 Définition de l’établissement stable : TVA ≠ impôts sur les revenus !
 Commentaires BEPS : introduction du “significant presence test” afin de
déterminer s’il est question d’un établissement stable :
• Relations à long terme avec les clients
• Présence locale directe ou même via un tiers
• Vente par site internet dans la langue du pays de destination et livraison
locale (par ex. des marchandises sont livrées localement au départ d’un
entrepôt loué auprès d’un tiers)
 Présence potentielle d’un établissement stable par la simple tenue d’une
boutique en ligne !

Page 38
BEPS
 Impact sur l’e-commerce
 Etablissement stable également plus rapidement pour la TVA ?
 Un simple enregistrement TVA dans un pays déterminé (par ex. uniquement
pour satisfaire aux obligations en matière de ventes à distance) peut-il
constituer un établissement stable dans ce pays ?
 Quelles sont les conséquences d’un établissement stable ?

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Plan d’action TVA de la Commission européenne
 Plan de la Commission européenne pour la promotion du Digital Single Market
(25/05/2016) :
 Empêcher le « geo-blocking »
 Livraison transfrontalière meilleur marché et plus efficace
 Plus grande confiance du consommateur dans l’e-commerce
 Réduction de la charge administrative pour les entreprises (en particulier
les PME)

Page 40
Plan d’action TVA de la Commission européenne
 Diminution de la charge administrative pour cause de différents régimes de
TVA :
 Expansion MOSS (actuellement seuls services électroniques) aux
marchandises (vente à distance)
 Introduction d’un seuil d’exemption de TVA (soutien aux ‘débutants’ en
ligne et aux petites entreprises)
 Contrôles TVA uniquement dans le pays d’établissement
 Suppression de l’exemption TVA pour l’importation de petits colis par des
fournisseurs non-UE.

Page 42
Introduction
E-invoicing
 Quoi ?
 Avantages ?
 Comment ?
 FAQ ?

Page 43
E-Invoicing
Quoi ?
 Définition C.TVA :
 Facture
Tout document ou message sur papier ou sous forme électronique satisfaisant aux conditions du
C.TVA + AR
 Facture électronique
Facture comportant les données prescrites dans le C.TVA + AR et émise et reçue sous une forme
électronique quelconque.
 Les données de la facture sont échangées sous forme digitale
 Vise également le traitement digital de la facture
 Digitalisation avancée chez l’expéditeur et chez le destinataire !

Page 44
Introduction
E-invoicing - niveaux
 De boîte aux lettres à boîte aux lettres
 De logiciel à logiciel
 De prestataire de services à logiciel
 De prestataire de services à prestataire de services
 Les factures qui sont envoyées / collectées sur un portail web :
=> Font également un détour par un prestataire de services de sorte que chaque
partie puisse envoyer ou recevoir des factures – quel qu’en soit le format.
(*) cijfers van BeCommerce

Page 45
E-invoicing
Avantages
 Traitement et paiement plus rapides des factures
 Plus avantageux
 Plus efficace
 Meilleure gestion des factures
 Plus de transparence
 Evite de payer des frais de traitement des factures sur papier

Page 46
E-invoicing
Avantages
 Ces avantages sont les plus importants :
 Lorsque toutes les factures peuvent être traitées automatiquement
 Lorsque les fournisseurs facturent aussi électroniquement et les clients
reçoivent des factures électroniques
 Comme composante d’un flux automatisé de documents
 Grands volumes de factures

Page 47
E-invoicing
B2C- B2B et B2G
 B2C :
Désavantages : différents sites de portail, centralisation chez Zoom-it ou
Doccle
 B2B :
Demeure limité à + 50%
Les acteurs majeurs l’imposent souvent, les acteurs moins importants ne
saisissent pas cette e-facturation forcée pour passer à une digitalisation
totale.
 B2G :
50 % des fournisseurs facturent parfois à un service public
 Une transition forcée à l’e-invoicing pourrait être un levier afin de
trouver une application plus large également dans un environnement
B2B (but : 90%)

Page 48
E-invoicing B2G
Plateforme Mercure
 Standard à partir du 1/1/2017 (possible depuis 2015)
 UE : obligatoire à partir du 27/11/2018 pour les pouvoirs centraux (RL
2014/55/EU)
 Le gouvernement belge va également envoyer et recevoir ses factures sous
forme électronique :
 Gain d’efficacité
 Réception garantie (par le service correct)
 Traitement et paiement plus rapide (meilleure gestion / suivi des
débiteurs / suivi statut / moins de fautes)
 Commission européenne : utilisation obligatoire d’E-prior depuis 2008

Page 49
E-invoicing B2G
Plateforme Mercure
 Mercure = plateforme publique pour transmettre les e-factures des
fournisseurs aux instances publiques
 AP = access Points
Reçoivent des factures d’une société et les envoie à d’autres sociétés ou AP. Une application
centrale enregistre à quel AP une société ou pouvoir public est affilié. L’échange entre AP est
gratuit.
 Peppol – compliant
Pan European Public Procurement On-Line
Réseau international après un cadre de conventions, un format standard et des applications pour
faciliter l’e-invoicing, permet aux fournisseurs d’envoyer leurs factures aux clients.
 Standard européen : CEN BII

Page 50
E-invoicing B2G
Plateforme Mercure – mode de livraison
 Introduction directe des données de la facture sur le portail web :
intéressant en cas d’utilisation isolée (double travail )
 Envoi sous forme de document XML
(par des prestataires de services et maisons de logiciel spécifiquement pour
les PME)
 Solutions totales pour le traitement électronique de factures et documents
(bons de commande électroniques)

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E-invoicing – période de transition
Applications IT
 Les fournisseurs seront obligés au cours des prochaines années de garder
différents flux de facturation
 Ils devront à cet effet faire appel à une des applications IT actuellement sur le marché
 Avantages (simplification et gain d’efficacité) plus importants pour les grands volumes de
factures
 Mais l’augmentation de l’envoi de courriels avec facture en .pdf indique que
les PME bénéficient également d’une simplification administrative
importante.

Page 52
E-invoicing : juridique et TVA
Exigences
 Les mêmes règles et exigences sont applicables aux factures électroniques
comme aux factures sur papier :
 L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des
factures doivent demeurer garanties de la date de facture à la fin de la
période de conservation
 La forme et la manière de l’émission et de la conservation peuvent être
choisies librement, tant que les conditions susmentionnées demeurent
garanties.
 Spécifiquement pour les factures électroniques : l’utilisation de factures
électroniques est uniquement valable lorsque ceci a été convenu avec l’autre
partie et l’autre partie accepte la facture électronique.

Page 53
Exigences
L’authenticité de la provenance :
= la garantie de l’identité de celui qui a livré les marchandises ou a effectué
le service / celui qui a émis la facture
 Par le fournisseur : par la comptabilisation de la facture
 Par le preneur :
• La personne mentionnée dans la facture est-elle bien le fournisseur effectif ?
Piste de vérification fiable ?
• quid identité de la personne qui émet la facture ? EDI ?

Page 54
Exigences
L’intégrité du contenu
= le fait que le contenu de la facture ne subit aucun changement
 Obligation tant pour le prestataire de services / fournisseur que pour le
client
 Séparés ou ensemble (par EDI, technologies spécifiques)
 Ne porte pas sur le format de la facture !

Page 55
Exigences
Comment démontrer l’authenticité de la provenance et l’intégrité du contenu ?
 Par tout contrôle de société fournissant une “piste de vérification fiable”
entre une facture et une prestation effectuée
 Lien entre la commande, la livraison, la facture et le paiement
 Pour le fournisseur, la facture peut par exemple être comparée au bon de
commande, aux documents de transport et à la réception du paiement.
 Pour le preneur, la facture peut être comparée avec la commande
approuvée, la note de livraison, la preuve de paiement, …
 Au moyen de technologies spécifiques : une signature avancée ou un
échange structuré de données (EDI).

Page 56
Exigences
La lisibilité des factures
= la facture doit être/demeurer lisible pour les personnes sur papier, ou à l’écran, sans
que beaucoup de recherche / interprétation soit nécessaire.
 Messages EDI, messages XML (en format original) ne sont pas lisibles !
 jusqu’à la fin de la période de conservation
(soit 7 ans à compter à partir du 1er janvier de l’année suivant l’année
au cours de laquelle la facture est émise)

Page 57
Réglementation compétente ?
Quelle réglementation ?
 Là où la livraison / le service a lieu
 Exception : réglementation de l’Etat-membre d’établissement du fournisseur
/ prestataire de services
• Lorsque le lieu de la livraison est en-dehors de l’UE, ou
• Lorsque le fournisseur / prestataire de services n’est pas établi dans l’Etat-
membre de livraison + TVA déplacée au preneur

Page 58
E-invoicing :
FAQ
• Valeur juridique – un .pdf est-il légal ?
• Droit à la déduction de la TVA – original ?
• Papier + e-facture ?
• Est-il possible de refuser l’e-invoicing ?
• Obligation de paiement pour les factures sur papier ?
• Accord préalable du fisc ?
• Comment conserver ?

Page 59
E-invoicing
Sources
• E-invoicing : Circulaire n° 14/2014 (www.fisconetplus.be)
• www.efactuur.belgium.be
• www.becommerce.be
• www.bdo.be

Page 60
QUESTIONS ?
BDO Conseils Fiscaux
Mazen Al Haffar
Supervisor TVA
mazen.alhaffar@bdo.be
02/778 01 00
?
? ? ? ?? ?

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