Prise de parole des agents sur les réseaux sociaux : sensibiliser au devoir de réserve

Rencontres nationales de la communication interne • 23 et 24 juin 2021 • Paris
Réseaux sociaux
et
devoir de réserve
23 ET 24 JUIN 2021 • PARIS
Pascal TOUHARI
Directeur juridique, Ville de Villeurbanne
Chargé d’enseignements à la Faculté de Montpellier
ptouhari@gmail.com
#cominterne

Plan
1. Quelques rappels sur le cadre juridique
2. Les réseaux sociaux et l’espace public
3. Discrétion professionnelle, réserve et neutralité
4. Le devoir de réserve dans les faits
5. Les limites à la liberté d’expression

I. Le cadre juridique en
quelques mots

La liberté d’expression dans les textes
La liberté d’expression est une liberté fondamentale reconnue
par différents textes juridiques:
• consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de
l’homme et du citoyen du 26 août 1789,
• l’article 10 de la Convention européenne des droits de
l’homme du 4 novembre 1950

L’obligation de réserve
L’obligation de réserve ne figure pas dans le statut général des
fonctionnaires. Il s’agit d’une obligation d’origine
jurisprudentielle qui vient contrebalancer la liberté d’expression
des agents publics.

L’obligation de réserve
CE ASS 31 janvier 1975 n°88338 W
=> Obligation faite aux fonctionnaires d’éviter pendant et en
dehors du service toute manifestation d’opinion ou de
comportement de nature à porter atteinte à l’image et à la
considération du service public et ce quel que soit le média
utilisé, le caractère oral ou écrit des propos, le caractère public
ou non des propos.

Une illustration récente: CE, 20/03/2017, n° 393320
Þ Un rappel que les agents publics restent soumis à leurs
obligations déontologiques sur les blogs et réseaux sociaux.

II. Les réseaux sociaux et
l’espace public

Les réseaux sociaux, espace privé ou public?
Ce débat est en réalité depuis longtemps derrière nous.
Il est clairement établi en jurisprudence que :
Þ la liberté d’expression sur les réseaux sociaux n’est pas sans
limite
Þ l’agent public en particulier ne peut se retrancher derrière la
« sphère privée » pour s’affranchir de ses obligations
déontologiques.

Les réseaux sociaux, espace privé ou public?
On retrouve en filigrane dans la jurisprudence du Conseil d’État
l’idée générale que, dès lors que les propos ou
photographies sont accessibles sans restriction, l’agent doit
veiller au respect de ses obligations déontologiques.

Quelques conseils:
Lorsqu’il s’exprime publiquement sur les réseaux sociaux soit à
titre personnel, soit au titre d’une autre qualité (membre d’une
association par exemple), l’agent public ne doit pas faire état
de sa qualité.
Cette recommandation vaut pour toute expression publique
d’opinions à caractère politique stricto sensu, mais également
sur tous « sujets de société » et, en particulier, pour la signature
d’une pétition.

Quelques conseils:
Même lorsqu’ils s’expriment sous leur seul nom, la plus grande
prudence s’impose aux agents publics dans l’expression
publique de leurs opinions, qu’elles soient d’ordre politique,
juridique ou religieux,
=> Attention particulièrement si leur place dans la hiérarchie
administrative ou leur notoriété locale permet de faire le lien
avec le service.

Quelques conseils:
Obligation de discrétion professionnelle :
=> interdiction aux agents de diffuser des informations ou des
documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à
l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

III. Discrétion
professionnelle, réserve
et neutralité

Certains considèrent à tort qu’ils disposent à l’extérieur du
service, d’une entière liberté d’expression, notamment sur les
blogs et les réseaux sociaux.
Or si un agent peut animer un blog ou participer à un réseau
social du type Facebook, le contenu de ses interventions doit
respecter le devoir de réserve qui s’impose à tout agent public,
fonctionnaire ou contractuel, en dehors du service.

Tout fonctionnaire a en effet droit non seulement à une totale
liberté d’opinion en matière politique, philosophique ou
religieuse mais aussi, dans une certaine mesure, à la liberté
d’expression.
=> les atteintes à sa liberté d’expression ne doivent pas être
excessives.

Le contrôle opéré par le juge
Le tribunal saisi doit rechercher si les faits reprochés à l’agent
constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la
sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
La question de l’examen du contexte et des modalités de la
diffusion est particulièrement importante s’agissant des réseaux
sociaux.

IV. Le devoir de réserve
dans les faits

La diffusion de vidéos sur Facebook
La diffusion sur Facebook des vidéos d’incendie perpétrés
dans un quartier de la ville a mis en cause l’efficacité de
l’action de la police municipale à Suspension
TA de Toulon, 4 février 2011, n° 1001283, M. F.

Les propos à l’encontre de la hiérarchie
Sur un blog personnel, des propos excédant les limites pouvant
être tolérées à l’encontre de son administration et de sa
hiérarchie à Déplacement d’office
TA de Melun, 2 novembre 2010, n° 0605739/5, M. G

Les propos à l’encontre de la hiérarchie
Sur une page Facebook, paramétrée pour un accès « ouvert »,
des propos virulents et grossiers à l’encontre tant de sa
hiérarchie que des élus et où il y remettait en cause le
fonctionnement de son administration à 2 ans d’exclusion
dont 6 mois avec sursis
TA Montpellier, 21 septembre 2016, n° 1502085, M. A

V. Les limites à la liberté
d’expression

Les propos contraires à la dignité des fonctions
Le partage sur Facebook avec un nom très proche de celui de
son directeur des images aux slogans racistes, faisant l’apologie
du suprématisme blanc à Révocation
TA Strasbourg, 8 mars 2017, n° 1500169, M. X

La participation à des blogs ou réseaux
Le fait de faire apparaître sa qualité et son adresse électronique
professionnelle sur le site d’une association cultuelle est
constitutif d’une faute disciplinaire.
CE, 15 octobre 2003, n° 244428, M. O.

Les limites
Si la vigilance est de mise lors des élections, les collectivités ne
doivent pas chercher à restreindre excessivement la liberté
d’expression de leurs agents.
Þ Un tribunal a annulé un blâme dans une affaire dans laquelle
un agent de catégorie C avait appelé à voter pour un candidat
aux élections municipales sur son profil Facebook.

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