Quel statut pour les entrepreneurs du numérique ?Aquinum
Une matinée dédiée à la création d’entreprise : quel statut choisir pour créer votre entreprise dans le numérique ?
Le but étant de présenter les différentes formules qui existent et d’en décrire les principaux avantages et inconvénients. Chaque entrepreneur est unique et plusieurs choix s’offrent à nous pour exercer notre activité. C’est pourquoi nous aimerions ouvrir la discussion sur l’ensemble des solutions possibles avec vous.
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L’objectif de cette réunion est de discuter des statuts possibles quand on créer son entreprise. Avec des experts comme Me Dominique de Frémond et Grégory Besnard, soyez sûrs de pouvoir poser toutes vos questions …
Mon activité peut-elle relever de certaines réglementations particulières qui limitent mes choix ?
Y a-t-il un risque pour mon patrimoine personnel en cas d’échec commercial, financier, technologique ou d’accident de la vie ?
Aurais-je des investissements importants nécessitant des apports personnels, bancaires ?
L’apparence juridique peut-elle avoir une incidence auprès des tiers (clients, fournisseurs, banquiers) ?
Serais-je seul ou aurais-je un ou plusieurs associés ?
etc.
Les dividendes en Freelance : Les bonnes pratiques !Julie Dolon
Lorsqu'on on est indépendant en statut société, se verser des dividendes peut être un bon moyen d'optimiser sa fiscalité ! Toutes les bonnes pratiques et état des lieux de la législation par Julie, consultante au sein du cabinet NOVAA. Cabinet d'expertise-comptable à Paris spécialisé dans l'accompagnement des indépendants !
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ?
OU
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Comment faire le bon choix de statut juridique ?
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BORDEAUX
Michael Merlen retraite art 83 perp Mickael MerlenMichael Merlen
Michael Merlen vous explique :
Ce titre peut paraître sibyllin. Je vais vous expliquer ce qu'il en est.
Un "article 83" est un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'employeur pour le compte de ses salariés, ou d'une partie d'entre eux. Le qualificatif "83" fait référence à l'article du Code général des impôts régissant sa fiscalité.
Ce contrat d'assurance permet de financer sa retraite. Voyons comment !
Comment financer sa retraite grâce à son entreprise
Financer sa retraite grâce à son entreprise se fait différemment suivant si l'on est salarié ou travailleur non salarié.
Pour les salariés :
Beaucoup de PME utilise aujourd'hui encore "l'article 83" pour leurs salariés. Ce contrat permet de rendre déductibles du ¬résultat imposable de l'entreprise les cotisations versées à l'organisme gestionnaire de ce même contrat ¬. Ces cotisations sont exonérées de charges sociales dans la limite de 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 1877 euros pour l'année 2014, elle reste cependant soumises à la CRDS et à la CSG.
Pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) :
Vous pouvez prétendre au contrat Madelin. L'enveloppe de la déduction fiscale sera calculée en fonction de votre bénéfice d'activité et du plafond ¬annuel de la Sécurité sociale, soit un montant maximum de 69463 euros en 2014. Ce contrat "retraite Madelin" seront disponible uniquement à votre départ en retraite et sous forme de rente. Chacun de vos versements seront déductibles du revenu imposable de votre entreprise. Vous devrez vous engager sur un versement mensuel, trimestriel ou annuel .Bien utilisé ce contrat peut vous faire réaliser de sérieuse économie d'impôts.
Pour les Salariés ou TNS :
Le PERP :
Dans le cadre du Plan d'épargne retraite populaire, (PERP) aucun engagement de versement n'existe, vous pouvez verser librement, un montant non défini par avance. Cependant les déductions d'impôts seront moins intéressantes que la retraite Madelin qui se déduit directement tels une charge pour l'entreprise tandis que le PERP sont déductible du revenu net global privé.
Pour les dirigeant d'entreprises ainsi que les conjoints associés d'une société dont l'effectif est compris entre 1 et 250 salariés. L'entreprise doit être doté d'un Plan épargne entreprise antérieurement à la souscription d'un PERCO.
Le PERCO :
Le PERCO reprend les mêmes avantages que le PEE, mais les sommes ne peuvent être débloquées qu'uniquement au départ en retraite. Les versements sont limités à 25% du revenu brut. Des cas de déblocages exceptionnels sont également prévus et reprennent ceux du PEE.
Auteur : Michael Merlen, je travaille dans le domaine de l'assurance et des mutuelles santé depuis plusieurs années, sur mes blogs ou doc, je vous propose des informations sur les questions relatives aux contrats d'assurance, les mutuelles santé, les mutuelles d'entreprises. Ceci reste uniquement des informations et non des conseils.
Comment choisir son statut juridique ?FIDAQUITAINE
Auto-entrepreneur ? EI ? EURL ? EIRL ? SASU ? SAS ? SA ? SARL ? SNC ? SCI ? SEL ? SCP ?
L'équipe de Fidaquitaine expert-comptable Bordeaux peut répondre à vos questions au 05 56 40 94 20 !
Découvrez plus en détails les différents statuts des freelances et travailleurs indépendants. De l'auto-entrepreneur au Portage salarial vous saurez tout sur le régime adapté à votre activité.
Extrait de la newsletter D.L Expert, d'avril 2019.
Océa Concept, expert en conseil retraite pour les dirigeants et services RH d'entreprises a réalisé un dossier spécial retraites. Juste avant la reforme des retraites, découvrez les principaux paramètres sur la retraite existants déjà en 2019.
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Vous pouvez prétendre au contrat Madelin. L'enveloppe de la déduction fiscale sera calculée en fonction de votre bénéfice d'activité et du plafond ¬annuel de la Sécurité sociale, soit un montant maximum de 69463 euros en 2014. Ce contrat "retraite Madelin" seront disponible uniquement à votre départ en retraite et sous forme de rente. Chacun de vos versements seront déductibles du revenu imposable de votre entreprise. Vous devrez vous engager sur un versement mensuel, trimestriel ou annuel .Bien utilisé ce contrat peut vous faire réaliser de sérieuse économie d'impôts.
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Formación para el empleo de personas con disc. intelectualfranson78
Este documento resume las opciones educativas y laborales para personas con discapacidad intelectual y del desarrollo en la Fundación Madre de la Esperanza de Talavera de la Reina. Se describen programas como la Etapa Básica, Proyecto Educativo del Centro, Programación Didáctica, Centros de Educación Especial, Programas de Cualificación Profesional Inicial, y Programas de Transición a la Vida Adulta, con el objetivo de apoyar a los estudiantes a decidir su futuro y desarrollar competencias para la vida
Mediación resolucion de conflictos sin recurso a jurisdiccionNameless RV
El documento presenta una bibliografía sobre mediación y métodos alternativos de resolución de conflictos, incluyendo artículos, libros y capítulos de libros de diversos autores. Los temas cubiertos incluyen la mediación civil y penal, el arbitraje, la conciliación y otras formas alternativas para resolver disputas de manera privada y evitar la judicialización. La bibliografía proporciona una perspectiva multidisciplinar sobre este tema desde el derecho, la psicología y otras disciplinas.
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El documento describe los efectos fisiológicos que ocurren en el cuerpo al consumir una Coca-Cola, incluyendo un aumento en los niveles de azúcar e insulina en la sangre, dilatación de las pupilas por la cafeína, y producción de dopamina que estimula las zonas de placer del cerebro. Más tarde, los efectos diuréticos de la cafeína provocan la excreción de minerales y electrolitos a través de la orina. Finalmente, el cuerpo experimenta un bajón de azúcar y cafe
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auteurs : Smets-Solanes J-P. & Faucon B.
"Ce livre reste une référence francophone pour qui veut découvrir le mouvement du logiciel libre. Il comprend : la définition du libre, l'histoire du mouvement, l'intérêt pour l'entreprise et pour les institutions publiques, et de nombreuses ressources bibliographiques et électroniques." (source : http://www.logiciellibre.net/shopbook.php)
El documento describe dos tipos de boroscopios - rígidos y flexibles. Los boroscopios son herramientas utilizadas para inspeccionar el interior de máquinas y equipos mediante una cámara en el extremo de un tubo delgado y flexible. Pueden detectar defectos como grietas, corrosión y fugas sin necesidad de desmontar el equipo. Los boroscopios son útiles para tareas de mantenimiento y reparación en sectores como electricidad, seguridad industrial y automoción.
Este documento presenta una introducción al fenómeno del pluralismo jurídico y describe las diferentes fases por las que ha pasado. Explica que en la actualidad el pluralismo jurídico se manifiesta de manera más compleja, con la existencia de ordenamientos jurídicos no estatales, la lex mercatoria internacional y el derecho de inmigrantes. Finalmente, señala que en América Latina las constituciones han incorporado el reconocimiento del derecho indígena, lo que resignifica el pluralismo jurídico desde una perspectiva antropoló
Ute la estrategia en los emprendimientos sociales la cultura organizacional e...Maria Guillin Renteria
Este documento discute la importancia de la estrategia en los emprendimientos sociales. Explica que una estrategia clara establece una dirección y guía a la organización. Analiza los desafíos que enfrentan las empresas y las organizaciones sin fines de lucro al desarrollar estrategias, y la necesidad de alinear la estrategia con la misión y valores de cada tipo de organización. También examina elementos clave como el liderazgo y la institucionalización de iniciativas sociales en las empresas.
Clase 1 construccion republicas y formacion nacionesNameless RV
1) La crisis de 1808 dinamitó la jerarquía de poderes y organización territorial en España e Iberoamérica, llevando a debates sobre soberanía popular, representación política y nación. Esto resultó en la constitución de Cádiz de 1812 y proclamación de la soberanía nacional.
2) Se pasó de una visión corporativa de la nación a una comunidad política de ciudadanos iguales, reconociéndose principios liberales como soberanía popular, separación de poderes e igualdad jurídica.
3) Los proces
Le nouvel atout du Luxembourg : un droit des sociétés moderniséLoyens & Loeff
Le cadre légal du Grand-Duché du Luxembourg est guidé par les directives de l’Union européenne, mais son législateur
a su créer un environnement souple et sûr qui a contribué au succès de sa place financière. C’est dans un contexte de redistribution
des cartes (Brexit, paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale), que l’on peut se demander s’il a les atouts pour devenir
la principale place financière de l’Union.
Faites-vous une idée des différents statuts d'indépendant que vous pouvez adopter en tant que freelance.
Cette présentation vous livrera un comparatif complet du statut d'autoentrepreneur, de gérant de EURL, de gérant de SASU ou encore du portage salarial,
Il ne vous restera plus qu'à comparer et à choisir !
Mode d'emploi pour l'accord de mise en place du dispositif d'intéressement dans la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955.
La Loi de Finance de la Sécurité Sociale (LFSS) 2016 a pour ambition d’atténuer les effets d’un redressement Urssaf en cas de contrôles des cotisations sociales issues des régimes collectifs de prévoyance complémentaire en place dans l’entreprise. L’ambition est louable. Mais si dans la pratique, la loi améliore la situation des grandes entreprises, elle ne règle rien pour les TPE. Au contraire, ces dernières sont gravement discriminées par les nouvelles dispositions. Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande que le texte de l’article 12 de la LFSS 2016 soit réécrit.
La portabilité de la prévoyance reste inachevée et place d’anciens salariés dans des situations extrêmes. Cette situation doit être améliorée sans délai pour permettre la couverture de personnes en grande difficulté. C’est la raison pour laquelle, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande une modification du code de la sécurité sociale.
L’Institut de la Protection Sociale (IPS) prend acte de la position de l’ACOSS, rendue publique par voie de communiqué de presse le jeudi 24 septembre. L’IPS salue les éclaircissements apportés ainsi par l’ACOSS, lesquels pourront constituer une ligne de conduite pour les contrôleurs URSSAF et MSA. En revanche, l’IPS demande à minima la publication au Bulletin Officiel Santé d’une circulaire DSS pour renforcer la sécurité juridique des entreprises concernées par le risque de redressement pointé par l’IPS.
Le Conseil de la simplification pour les entreprises vient de présenter des mesures destinées à clarifier et harmoniser les pratiques des contrôles administratifs sur les entreprises. Certaines propositions vont dans le bon sens. Pour autant, elles n’allègent pas réellement la charge administrative pesant sur les entreprises. Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande la création d’un rescrit de projet et une réelle réduction du formalisme, seules solutions pour alléger sérieusement des contrôles la vie des entreprises en matière sociale.
De nombreux entrepreneurs se voient appeler des cotisations du RSI erronées et perdent ainsi un temps précieux pour la gestion de leur entreprise. L'IPS demande que les affiliés perçoivent une compensation financière à la charge de l’Etat.
En suggérant d’augmenter les cotisations déplafonnées de retraite des artisans et des commerçants, la Cour des comptes prend le risque de relancer la contestation
Paris, le 2 juin 2014. Les décrets sur le panier de soins ANI et le cahier des charges définissant les contrats responsables sont attendus depuis plusieurs mois. Cette situation paralyse le marché de la complémentaire santé collective et les négociations de branche qui auraient dû s’achever avant le 1er juillet 2014. De nouvelles versions des projets ont été rendues publiques. Une nouvelle fois, ces textes ne vont pas dans le sens de la simplification et engendrent des obligations supplémentaires pour les entreprises. Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande une rédaction mieux aboutie et le report de la date d’entrée en vigueur des décrets.
Absence de revalorisation des pensions : une mesure symboliquement forte mais qui exige d'aller beaucoup plus loin.
L'IPS invite les pouvoirs publics à engager une grande concertation collective pour redéfinir les besoins des assurés et repenser le financement de certains risques.
Proposition 1 - Faire des régimes tns le laboratoire de la protection sociale...
Proposition 3 - dirigeant de sas - laisser le choix du statut social
1. «
D irigeant
de
SAS
:
l aisser
l e
c hoix
d u
statut
social
»
Rappo rteur
:
Claude
v illain
Expert-‐Comptable
Président
SOREGOR
24
2. 3
-‐
Dirigeant
de
SAS
:
laisser
le
choix
du
statut
social
1
-‐
Quel
est
l e
p roblème
?
1-‐1
–
Etat
des
lieux
SAS
versus
EURL
La
Société
par
AcKons
Simplifiée
(SAS)
a
été
créée
par
une
loi
du
3
janvier
1994.
Compte
tenu
de
ses
caractérisKques
de
foncKonnement,
la
SAS
était,
à
l’origine,
réservée
aux
grands
groupes.
En
ouvrant
la
SAS
aux
personnes
p
h
y
s
i
q
u
e
s
,
l
a
l
o
i
n
°99-‐587du12juillet1999apermisauxpeKtesetmoyennesentreprisesd’accéderàce[e
formedesociété.UnstatutdeSASUamêmeétécrééfaceaustatutdeSARLunipersonnelle.
Grâce
à
sa
souplesse
de
foncKonnement,
la
SAS
connait
un
grand
succès,
même
si
elle
requiert
une
rigueur
parKculière
lors
de
la
rédacKon
des
statuts.
Les
dirigeants
de
la
SAS
n’étant
pas
tenus
par
les
règles
restricKves
de
cumul
de
mandats
qui
s’imposent
dans
les
SA,
de
nombreuses
SA
se
sont
transformées
en
SAS
afin
d’éviter
ces
règles
de
cumul.
Enfin,
depuis
les
modificaKons
apportées
par
la
loi
de
ModernisaKon
de
l’Economie,
le
nombre
de
SAS
s’est
encore
accru.
En
effet,
les
condiKons
d’accès
à
ce[e
forme
de
société
se
sont
encore
assouplies
:
ces
sociétés
ne
sont
plus
tenues
de
respecter
de
capital
social
minimum.
En
outre
si
elles
ne
dépassent
pas
certains
seuils
de
chiffre
d’af-‐
faires,
bilan
et
salariés
ou
si
elles
ne
sont
pas
contrôlées
ou
ne
contrôlent
pas
d’autres
sociétés
au
sens
de
l’arKcle
L.233-‐16,
II
et
III
du
code
de
commerce
elles
ne
sont
plus
soumises
à
l’obligaKon
de
nominaKon
des
commissaires
aux
comptes.
Enfin,
certaines
SAS
peuvent
opter,
sous
des
condiKons
définies
et
pour
une
durée
fixée,
pour
le
régime
fiscal
des
sociétés
de
personnes.
Pour
les
SARL,
il
reste
à
traiter
le
problème
des
charges
sociales
des
travailleurs
non
salariés
qui
en
cas
de
redressement
judiciaire,
contrairement
aux
charges
sociales
des
salariés,
demeurent
à
la
charge
du
dirigeant.
En
difficulté
financière,
le
travailleur
non
salarié
est
donc
obligé
de
supporter
ces
dernières.
Ce[e
situaKon
est
d’autant
plus
compliquée
que
les
délais
de
régularisaKon
sont
longs
et
que
les
charges
provisionnées
sur
les
revenus
des
périodes
fastes
peuvent
se
trouver
appelées
lorsque
la
situaKon
financière
s’est
assombrie.
Ces
récentes
modificaKons
ont
rapproché
la
SAS
de
la
SARL
et
ce,
bien
que
ces
der-‐
nières
soient
soumises
à
des
règles
de
foncKonnement
strictes
issues
du
Code
de
com-‐
merce.
Aucune
de
ces
deux
sociétés
n’est
soumise
à
une
règle
de
capital
social
mini-‐
mum.
Ces
deux
formes
sociétaires
n’ont
obligaKon
de
nommer
des
commissaires
aux
comptes
que
dans
certains
cas
prévus
par
la
loi.
En
outre,
la
SARL
ainsi
que
la
SAS
ne
peuvent
pas
faire
appel
public
à
l’épargne.
La
ressemblance
la
plus
forte
étant
la
pos-‐
sibilité
de
consKtuer
une
société
avec
un
seul
associé
soit
par
le
biais
de
l’entreprise
unipersonnelle
à
responsabilité
limitée
(EURL),
soit
par
le
biais
de
la
société
par
acKons
simplifiée
unipersonnelle
(SASU).
Le
problème
A
l’origine,
le
fait
d’imposer
l’affiliaKon
des
dirigeants
de
SAS
au
régime
salarié
pouvait
se
comprendre.
Ce
n’est
plus
le
cas
maintenant.
3. 3
-‐
Dirigeant
de
SAS
:
laisser
le
choix
du
statut
social
1
–
2
Le
statut
des
dirigeants
Si
dans
leur
foncKonnement
juridique,
les
SAS
et
les
SARL
peuvent
être
comparées,
il
en
va
différemment
quant
au
statut
de
leur
dirigeant.
En
effet,
le
gérant
majoritaire
de
SARL
bénéficie
du
régime
social
et
fiscal
des
Travailleurs
Non
Salarié
(TNS)
et
de
la
loi
Madelin,
alors
que
le
gérant
minoritaire
ou
égalitaire
relève
du
régime
général.
Le
Président
de
la
SAS
dépend,
quelle
que
soit
sa
part
de
détenKon
dans
le
capital
de
la
société,
obligatoirement
du
régime
général
de
la
sécurité
sociale
sans
bénéficier
de
la
garanKe
chômage
liée
au
statut
des
salariés.
La
différence
de
régime
est
encore
plus
flagrante
pour
les
dirigeants
associés
uniques
de
SASU
qui
relèvent
du
régime
général
de
sécurité
sociale
alors
que
les
dirigeants
associés
uniques
d’EURL
relèvent
du
régime
des
TNS.
En
maKère
de
charges
sociales,
il
ne
faut
pas
perdre
de
vue
que
le
régime
général
de
sécurité
sociale
est
plus
coûteux
que
celui
des
TNS,
sans
pour
autant
que
les
assimi-‐
lés
salariés
puissent
bénéficier
de
la
garanKe
chômage
a[achée
au
statut
des
salariés
(sauf
situaKons
parKculières).
Même
si
une
le[re
ministérielle
en
date
du
17
mars
1995
a
affirmé
que
les
SAS
sont
suscepKbles
d’être
assimilées
à
des
SA
et
qu’en
conséquence
les
présidents
de
ces
so-‐
ciétés
peuvent
bénéficier
du
régime
général
de
sécurité
sociale,
jusqu’à
l’intervenKon
de
la
loi
de
financement
de
la
Sécurité
sociale
pour
2002,
la
quesKon
était
déba[ue
de
savoir
si
les
dirigeants
de
SAS
devaient
ou
non
relever
du
régime
général
des
salariés.
Ce[e
loi
est
venue
apporter
une
réponse
à
ce
débat
en
complétant
l’arKcle
L311-‐3
du
code
de
la
sécurité
sociale
en
y
insérant
une
disposiKon
au
terme
de
laquelle
les
pré-‐
sidents
et
dirigeants
des
SAS
et
des
SELAS
sont
soumis
au
régime
général
de
sécurité
sociale,
sans
référence
à
leur
parKcipaKon
dans
le
capital
social
(CSS,
art.
L311-‐3
23
°
complété
par
l’arKcle
7
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2002).
L’affi-‐
liaKon
au
régime
général
étant
liée
à
la
percepKon
d’une
rémunéraKon,
les
dirigeants
non
rémunérés
ne
relèvent
d’aucun
régime
obligatoire
de
protecKon
sociale.
Le
ra[achement
des
dirigeants
de
SAS
au
régime
général
représentait
un
enjeu
finan-‐
cier
important
pour
les
caisses
de
sécurité
sociale.
Ce
ra[achement
a,
par
ailleurs,
été
le
fait
de
lobbying
d’anciens
dirigeants
de
sociétés
disposant
d’un
capital
points
AGIRC
important
et
qui
ne
voulaient
pas
subir
les
aba[ements
retraite
complémen-‐
taire
AGIRC
et
ARRCO
lors
de
départs
avant
65
ans.
La
règle
des
parKs
ayant
désormais
disparue
depuis
2003,
la
raison
principale
du
ra[achement
au
régime
général
n’a
plus
lieu
d’être.
On
peut
penser
que
ces
disposiKons
ont
été
prises
en
s’appuyant,
pour
parKe,
sur
le
fait
que
les
règles
de
Sociétés
Anonymes
sont,
sauf
excepKon,
applicables
aux
SAS.
4. 3
-‐
Dirigeant
de
SAS
:
laisser
le
choix
du
statut
social
Pour
bien
comprendre
...
Monsieur
DUPUIS
était
jusqu’en
2009
gérant
majoritaire
de
SARL.
A
ce
Ktre,
il
relevait
du
régime
non
salarié
RSI
(acKvité
commerciale).
A
l’occasion
du
développement
de
son
acKvité,
il
transforme
en
2010
son
entreprise
en
SAS,
structure
dont
il
possède
la
majorité
des
acKons.
A
ce[e
occasion,
il
doit
renoncer
à
ses
garanKes
facultaKves
souscrites
dans
le
cadre
Madelin.
En
revanche,
il
est
couvert
au
Ktre
de
la
prévoyance
dans
le
cadre
d’un
contrat
d’entreprise.
En
2012,
l’évoluKon
du
marché
le
contraint
à
modifier
sa
forme
juridique
pour
opter
à
nouveau
pour
le
statut
de
gérant
majoritaire
de
SARL.
Or
son
état
de
santé
s’est
depuis
dégradé.
Il
est
bien
en
peine
de
trouver
un
contrat
de
prévoyance
le
protégeant
au
Ktre
du
risque
lourd.
S’il
en
avait
eu
la
possibilité,
il
aurait
préféré
conserver
le
statut
de
TNS,
même
en
qualité
de
dirigeant
de
SAS.
Cela
lui
aurait
permis
de
conserver
le
caractère
viager
des
garanKes
de
prévoyance
(Indemnités
journalières
et
pension
d’invalidité).
2
-‐
La
so luEon
préconisée
Partant
du
constat
précédent,
il
faut
s’interroger
sur
les
différents
statuts
sociaux
pou-‐
vant
s’offrir
aux
dirigeants
de
SAS
:
• soit,
compte
tenu
des
points
communs
de
foncKonnement
existant
entre
la
SAS
et
la
SARL,
on
rapproche
la
SAS
de
la
SARL
et
on
applique
les
règles
relaKves
au
statut
social
du
gérant
de
SARL
au
dirigeant
de
SAS,
• soit
on
laisse
une
totale
liberté
au
dirigeant
de
SAS
pour
qu’il
choisisse
son
régime
social.
Ce[e
soluKon
serait
cohérente
avec
la
logique
de
la
SAS
au
sein
de
laquelle
la
plupart
des
règles
sont
définies
librement
par
les
associés.
En
ce
qui
concerne
la
posiKon
qui
consiste
à
raisonner
par
analogie
entre
la
SAS
et
la
SARL,
il
convient
de
s’appuyer
sur
le
mode
de
foncKonnement
juridique
de
ces
socié-‐
tés.
Si
au
moment
de
sa
créaKon,
la
SAS
pouvait
éventuellement
être
assimilée
à
la
SA,
la
loi
n
°
99-‐587
du
12
juillet
1999
sur
l’innovaKon
et
la
recherche,
ainsi
que
la
loi
n
°
2008-‐776
du
4
août
2008,
dite
loi
de
modernisaKon
de
l’économie
ont
rapproché
la
SAS,
dans
ses
condiKons
de
foncKonnement,
de
la
SARL.
Il
convient
alors
de
rappro-‐
cher
également
le
statut
social
de
leur
dirigeant
en
condiKonnant
le
régime
social
des
dirigeants
de
SAS
au
pourcentage
de
parts
détenues
dans
le
capital
social
de
la
société
qu’ils
dirigent.
Par
ailleurs,
comme
nous
l’avons
menKonné
ci-‐avant,
de
récentes
lois
ont
modifié
de
façon
importante
le
mode
de
foncKonnement
de
la
SAS.
Par
analogie
avec
les
règles
applicables
en
maKère
de
statut
social
du
gérant
de
la
SARL,
le
statut
social
du
dirigeant
minoritaire
ou
non
associé
de
la
SAS
pourrait
être
le
régime
général
de
la
sécurité
sociale
et
le
statut
social
du
dirigeant
majoritaire
de
la
SAS
et
de
l’associé
unique
de
la
SASU
pourrait
être
le
régime
des
TNS.
5. 3
-‐
Dirigeant
de
SAS
:
laisser
le
choix
du
statut
social
Kon
et
dans
une
situaKon
de
subordinaKon
(le
pourcentage
de
détenKon
dans
le
soluKons
pouvant
être,
entre
autres,
un
indice
dans
condiKons
autonome
par
capi-‐
tal
exis-‐
tantes.
En
effet,
le
droit
de
la
sécurité
sociale
est
d’exercice
des
foncKons
du
dirigeant,
ce
qui
nous
ramène
aux
développements
ci-‐avant
relaKfs
au
régime
social
déterminé
en
foncKon
du
caractère
majoritaire
ou
minoritaire
du
dirigeant).
salariés
l’associé
unique
exerçant
les
foncKons
de
dirigeant.
En
effet,
dans
la
mesure
Appliquée
à
la
SASU,
ce[e
interprétaKon
conduirait
à
écarter
du
régime
général
des
où
le
même
individu
cumule
le
statut
d’associé
unique
et
de
dirigeant,
le
lien
de
subor-‐
dinaKon
est
inexistant.
La
SAS,
lors
de
son
introducKon
dans
le
droit
français
était
une
innovaKon
juridique
importante.
Ce
caractère
novateur
de
la
SAS,
en
maKère
de
droit
des
sociétés,
doit
être
poursuivi
en
maKère
sociale.
Compte
tenu,
d’une
part
des
caractérisKques
de
la
SAS
qui
par
certaines
règles
de
foncKonnement
se
rapproche
de
la
SA
et
par
d’autres
de
la
SARL,
et
d’autre
part
de
la
parKcularité
même
de
la
SAS
qui
Kent
à
la
grande
liberté
statutaire
qui
la
régit,
der-‐
nière
me[rait
le
dirigeant
de
société
face
à
sa
responsabilité.
une
deuxième
analyse,
beaucoup
plus
libérale
et
plus
souple,
pourrait
exister.
Ce[e
En
effet,
la
loi
pourrait
perme[re
au
dirigeant
de
SAS
de
choisir
librement
le
régime
social
dont
il
souhaite
dépendre,
dès
lors
qu’il
dispose
de
la
majorité
du
capital.
A
l’instar
de
la
liberté
de
choix
qui
existe
en
maKère
de
régime
d’imposiKon
de
la
société
(impôt
sur
les
sociétés
ou
impôt
sur
le
revenu),
il
existerait
une
liberté
considéraKons
urement
social
du
dirigeant
de
SAS
ou
par
exemple
à
son
état
de
de
choix
pour
ple
statut
personnelles
et
subjecKves,
liées
de
SASU.
En
foncKon
de
santé
général,
à
sa
situaKon
familiale
ou
encore
à
des
considéraKons
financières,
le
le
régime
général
de
sécurité
sociale
(étant
entendu
que
le
dirigeant
ne
serait
dirigeant
de
la
so-‐
ciété
pourrait
opter,
soit
pour
le
régime
sociale
des
TNS,
soit
pour
assimilé
salarié
qu’au
regard
de
la
sécurité
sociale
et
non
au
regard
du
droit
du
travail).
Ce[e
opKon
serait
faite
lors
de
la
consKtuKon
de
la
société.
Dans
un
souci
de
cohérence,
ce[e
soluKon
serait
étendue
aux
dirigeants
de
Société
Anonyme.
En
effet,
la
loi
pourrait
perme[re
au
dirigeant
de
SAS
de
choisir
librement
le
régime
social
dont
il
souhaite
dépendre,
dès
lors
qu’il
dispose
de
la
majorité
du
capital.
A
l’instar
de
la
liberté
de
choix
qui
existe
en
maKère
de
régime
d’imposiKon
de
la
société
(impôt
sur
les
sociétés
ou
impôt
sur
le
revenu),
il
existerait
une
liberté
de
choix
pour
le
statut
social
du
dirigeant
de
SAS
ou
de
SASU.
En
foncKon
de
considéraKons
purement
personnelles
et
subjecKves,
liées
par
exemple
à
son
état
de
santé
général,
à
sa
situaKon
familiale
ou
encore
à
des
considéraKons
financières,
le
dirigeant
de
la
so-‐
ciété
pourrait
opter,
soit
pour
le
régime
sociale
des
TNS,
soit
pour
le
régime
général
de
sécurité
sociale
(étant
entendu
que
le
dirigeant
ne
serait
assimilé
salarié
qu’au
regard
de
la
sécurité
sociale
et
non
au
regard
du
droit
du
travail).
Ce[e
opKon
serait
faite
lors
de
la
consKtuKon
de
la
société.
Dans
un
souci
de
cohérence,
ce[e
soluKon
serait
étendue
aux
dirigeants
de
Société
Anonyme.
6. 3
-‐
Dirigeant
de
SAS
:
laisser
le
choix
du
statut
3
-‐
Dirigeant
de
SAS
:
social
Ouvrir
le
choix
du
statut
social
du
diri-‐
geant
de
SAS
(mais
aussi
de
SA).
Ainsi,
le
dirigeant
de
SAS
disposant
de
la
majorité
du
capital
social
pourrait
librement
choisir
son
régime
social
(sa-‐
larié
ou
TNS).
Cette
soluKon
serait
appliquée
aux
di-‐
rigeants
de
Sociétés
Anonymes.