Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...Deloitte Société d'Avocats
Le 9 janvier 2020 dernier, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Deloitte | Taj ont animé une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour de 6 axes majeurs :
Fiscalité personnelle et actionnariat : entre transparence et stabilité fiscale, les nouveaux piliers du consentement à l’impôt
Fiscalité des entreprises : IS, CIR, réduction mécénat … Panorama des nouvelles mesures
Fiscalité des entreprises : Hybrides : les nouvelles règles du jeu
TVA : des changements importants
DAC 6 (Mandatory disclosure rules) : la directive a été transposée
Fiscalité internationale : OCDE
Les entreprises face au coronavirus : le maintien de l’activité et la protect...Deloitte Société d'Avocats
Préserver le maintien de l’activité
Premier impératif: remplacer les salariés absents
Deuxième impératif : faire travailler plus longtemps les salariés présents
Troisième impératif : modifier l’organisation du travail
Protéger la santé des salariés
Obligation générale de sécurité de l’employeur
Mise en œuvre par l’employeur de son obligation de sécurité
Quels levier actionner pour optimiser votre empreinte immobilière ? Une appro...Deloitte Société d'Avocats
Pour vous aider à appréhender au mieux les enjeux révélés par la crise économique en matière d'empreinte immobilière, qu'ils soient financiers, juridiques ou fiscaux, et vous permettre d’identifier les leviers à actionner, nos experts Cécile Debin (Avocate Associé, spécialiste en Droit des sociétés et en Fusions-Acquisitions, Deloitte | Taj), Bruno Amsellem (Director Debt & Capital Advisory au sein du département Financial Advisory, Deloitte) et Soufiane Jemmar (Avocat Director, spécialisé en Fiscalité des entreprises et en immobilier, Deloitte | Taj) vous proposent leur éclairage 360° au cours d'un webinar.
Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...Deloitte Société d'Avocats
Le 14 janvier 2020, à l’occasion des Lois de finances, les experts Deloitte | Taj, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), animaient une conférence portant sur les impacts des Lois de finances pour le secteur financier.
Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l’AMAFI sont intervenus auprès des experts Deloitte | Taj afin d’apporter leur éclairage sur les thèmes abordés.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour des axes majeurs suivants :
Fiscalité personnelle : le grand chamboulement, Acte II ?
Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises : Baromètre AMAFI 2018
Fiscalité des entreprises : des mouvements en sens contraire
Fiscalité internationale : toujours plus de contraintes
TVA : quelles perspectives pour 2019 ?
Anti-fraude : vers une pénalisation ?
TRANSMISSION REPRISE - Monter son dossier : Le traitement des actifs immobiliersCCI Entreprendre
Comment traiter les actifs immobiliers au bilan de l'entreprise ?
Quel est leur poids dans la transaction ?
Les Notaires de France répondent à toutes vos questions dans cette fiche pratique sur le rôle d'un conseiller en fusions-acquisitions.
Dans le cadre de la semaine transmission reprise, le Réseau Transmettre & Reprendre met à votre disposition des fiches pour se préparer au mieux à la transmission ou à la reprise d'une entreprise.
Le réseau Transmettre & Reprendre est composé de : CCI Entrenprendre, l'Agence France Entrepreneur, BPI France, la Chambre des métiers et de l'artisanat, le Conseil National des Barreaux (Les Avocats), le Conseil Supérieur du Notariat, Les Cédants & Repreneurs d'affaires et l'Ordre des Experts comptables.
Quel statut pour les entrepreneurs du numérique ?Aquinum
Une matinée dédiée à la création d’entreprise : quel statut choisir pour créer votre entreprise dans le numérique ?
Le but étant de présenter les différentes formules qui existent et d’en décrire les principaux avantages et inconvénients. Chaque entrepreneur est unique et plusieurs choix s’offrent à nous pour exercer notre activité. C’est pourquoi nous aimerions ouvrir la discussion sur l’ensemble des solutions possibles avec vous.
Deloitte et le Cabinet d’avocats Taj, une entité du réseau Deloitte, ont animé le 12 mai 2020 un webinar sur "Les enjeux du financement immobilier dans le contexte du Coronavirus".
Comment adapter votre financement immobilier pour faire face à l’impact de la crise Covid-19 et se préparer à la période d’incertitude à venir ?
Quelles sont les clauses centrales à étudier et à adapter dans une documentation financière à court, à moyen et à long terme, dans une perspective post-covid ?
Quel est l’appétit des banques en cette période d’incertitude ?
Quelles sont les solutions alternatives de financement existantes en cette période ?
Nous vous incitons à transférer cette invitation à vos équipes et collaborateurs susceptibles d’être intéressés par ces sujets.
une presentation effectuée par:
Moutaouakel Amal
Hamor Rabab
Jenhani Keltoum
El Gor hajar
Concernant La rémunération ;ses objectives ;ses types comment elle se fixe ( le salaire ) et sa relation avec la motivation
Rétention des talents et restructuration : quels modes de rémunération adopter ?Deloitte Société d'Avocats
Alors que la crise que nous traversons fragilise quelque peu l’équilibre des d’organisations, l’enjeu de la rétention des talents prend d’autant plus d’importance pour embrasser la dynamique de croissance du « monde d’après ».
Dans ce contexte, les modes de rémunération apparaissent comme un outil puissant au service de l’attractivité de futurs collaborateurs et de la rétention des talents. Quels sont les leviers possibles ? Quelle est leur complémentarité ? Quels sont les écueils à éviter ? Pour vous accompagner au mieux dans la mise en œuvre de politiques individuelles et collectives, nos experts (Alexis Fillinger, Eric Guillemet, Franck Chéron) sont intervenus lors d’un webinar animé par Arnaud Raynouard.
A cette occasion, ils sont revenus sur les points suivants :
- Assurer la rétention des talents identifiés par un mode de rémunération différée
- Aligner la rémunération incitative sur la performance individuelle ou collective
- Le levier de l’épargne salariale dans une politique de rémunération incitative et de rétention
- Contrôler les coûts dans la mise en œuvre de la politique de rémunération et de rétention
- Voir au-delà du financier : travailler les potentiels des collaborateurs
OSEO, future partie intégrante de la BPI, Banque Publique d’Investissement, met en place deux dispositifs annoncés par le président de la République lors du Grand Rendez-vous OSEO Excellence du 25 octobre 2012 : le préfinancement du Crédit d'impôt recherche (CIR) et le Prêt Pour l’Innovation (PPI)
Comment choisir son statut juridique ?FIDAQUITAINE
Fidaquitaine vous aide dans votre création d'entreprise notamment sur la partie juridique. Découvrez notre diaporama à ce sujet. Nous intervenons à Bordeaux et Périgueux.
Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...Deloitte Société d'Avocats
Le 9 janvier 2020 dernier, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Deloitte | Taj ont animé une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour de 6 axes majeurs :
Fiscalité personnelle et actionnariat : entre transparence et stabilité fiscale, les nouveaux piliers du consentement à l’impôt
Fiscalité des entreprises : IS, CIR, réduction mécénat … Panorama des nouvelles mesures
Fiscalité des entreprises : Hybrides : les nouvelles règles du jeu
TVA : des changements importants
DAC 6 (Mandatory disclosure rules) : la directive a été transposée
Fiscalité internationale : OCDE
Les entreprises face au coronavirus : le maintien de l’activité et la protect...Deloitte Société d'Avocats
Préserver le maintien de l’activité
Premier impératif: remplacer les salariés absents
Deuxième impératif : faire travailler plus longtemps les salariés présents
Troisième impératif : modifier l’organisation du travail
Protéger la santé des salariés
Obligation générale de sécurité de l’employeur
Mise en œuvre par l’employeur de son obligation de sécurité
Quels levier actionner pour optimiser votre empreinte immobilière ? Une appro...Deloitte Société d'Avocats
Pour vous aider à appréhender au mieux les enjeux révélés par la crise économique en matière d'empreinte immobilière, qu'ils soient financiers, juridiques ou fiscaux, et vous permettre d’identifier les leviers à actionner, nos experts Cécile Debin (Avocate Associé, spécialiste en Droit des sociétés et en Fusions-Acquisitions, Deloitte | Taj), Bruno Amsellem (Director Debt & Capital Advisory au sein du département Financial Advisory, Deloitte) et Soufiane Jemmar (Avocat Director, spécialisé en Fiscalité des entreprises et en immobilier, Deloitte | Taj) vous proposent leur éclairage 360° au cours d'un webinar.
Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...Deloitte Société d'Avocats
Le 14 janvier 2020, à l’occasion des Lois de finances, les experts Deloitte | Taj, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), animaient une conférence portant sur les impacts des Lois de finances pour le secteur financier.
Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l’AMAFI sont intervenus auprès des experts Deloitte | Taj afin d’apporter leur éclairage sur les thèmes abordés.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour des axes majeurs suivants :
Fiscalité personnelle : le grand chamboulement, Acte II ?
Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises : Baromètre AMAFI 2018
Fiscalité des entreprises : des mouvements en sens contraire
Fiscalité internationale : toujours plus de contraintes
TVA : quelles perspectives pour 2019 ?
Anti-fraude : vers une pénalisation ?
TRANSMISSION REPRISE - Monter son dossier : Le traitement des actifs immobiliersCCI Entreprendre
Comment traiter les actifs immobiliers au bilan de l'entreprise ?
Quel est leur poids dans la transaction ?
Les Notaires de France répondent à toutes vos questions dans cette fiche pratique sur le rôle d'un conseiller en fusions-acquisitions.
Dans le cadre de la semaine transmission reprise, le Réseau Transmettre & Reprendre met à votre disposition des fiches pour se préparer au mieux à la transmission ou à la reprise d'une entreprise.
Le réseau Transmettre & Reprendre est composé de : CCI Entrenprendre, l'Agence France Entrepreneur, BPI France, la Chambre des métiers et de l'artisanat, le Conseil National des Barreaux (Les Avocats), le Conseil Supérieur du Notariat, Les Cédants & Repreneurs d'affaires et l'Ordre des Experts comptables.
Quel statut pour les entrepreneurs du numérique ?Aquinum
Une matinée dédiée à la création d’entreprise : quel statut choisir pour créer votre entreprise dans le numérique ?
Le but étant de présenter les différentes formules qui existent et d’en décrire les principaux avantages et inconvénients. Chaque entrepreneur est unique et plusieurs choix s’offrent à nous pour exercer notre activité. C’est pourquoi nous aimerions ouvrir la discussion sur l’ensemble des solutions possibles avec vous.
Deloitte et le Cabinet d’avocats Taj, une entité du réseau Deloitte, ont animé le 12 mai 2020 un webinar sur "Les enjeux du financement immobilier dans le contexte du Coronavirus".
Comment adapter votre financement immobilier pour faire face à l’impact de la crise Covid-19 et se préparer à la période d’incertitude à venir ?
Quelles sont les clauses centrales à étudier et à adapter dans une documentation financière à court, à moyen et à long terme, dans une perspective post-covid ?
Quel est l’appétit des banques en cette période d’incertitude ?
Quelles sont les solutions alternatives de financement existantes en cette période ?
Nous vous incitons à transférer cette invitation à vos équipes et collaborateurs susceptibles d’être intéressés par ces sujets.
une presentation effectuée par:
Moutaouakel Amal
Hamor Rabab
Jenhani Keltoum
El Gor hajar
Concernant La rémunération ;ses objectives ;ses types comment elle se fixe ( le salaire ) et sa relation avec la motivation
Rétention des talents et restructuration : quels modes de rémunération adopter ?Deloitte Société d'Avocats
Alors que la crise que nous traversons fragilise quelque peu l’équilibre des d’organisations, l’enjeu de la rétention des talents prend d’autant plus d’importance pour embrasser la dynamique de croissance du « monde d’après ».
Dans ce contexte, les modes de rémunération apparaissent comme un outil puissant au service de l’attractivité de futurs collaborateurs et de la rétention des talents. Quels sont les leviers possibles ? Quelle est leur complémentarité ? Quels sont les écueils à éviter ? Pour vous accompagner au mieux dans la mise en œuvre de politiques individuelles et collectives, nos experts (Alexis Fillinger, Eric Guillemet, Franck Chéron) sont intervenus lors d’un webinar animé par Arnaud Raynouard.
A cette occasion, ils sont revenus sur les points suivants :
- Assurer la rétention des talents identifiés par un mode de rémunération différée
- Aligner la rémunération incitative sur la performance individuelle ou collective
- Le levier de l’épargne salariale dans une politique de rémunération incitative et de rétention
- Contrôler les coûts dans la mise en œuvre de la politique de rémunération et de rétention
- Voir au-delà du financier : travailler les potentiels des collaborateurs
OSEO, future partie intégrante de la BPI, Banque Publique d’Investissement, met en place deux dispositifs annoncés par le président de la République lors du Grand Rendez-vous OSEO Excellence du 25 octobre 2012 : le préfinancement du Crédit d'impôt recherche (CIR) et le Prêt Pour l’Innovation (PPI)
Comment choisir son statut juridique ?FIDAQUITAINE
Fidaquitaine vous aide dans votre création d'entreprise notamment sur la partie juridique. Découvrez notre diaporama à ce sujet. Nous intervenons à Bordeaux et Périgueux.
El documento habla sobre el análisis de algoritmos. Explica que la complejidad de un algoritmo depende de la dificultad del problema y de los recursos necesarios como tiempo y espacio. También define diferentes tipos de complejidad como lineal, cuadrática y exponencial usando notación Big-O.
RH et Finance 2014 Atelier 1 : De l'analyse des risques globaux à l'analyse d...jegardbis
Atelier animé par François Jégard, expert-comptable commissaire aux comptes à l'occasion des rencontres annuelles "RH et Finance"
voir aussi www.rhfinance.fr
Séance 7 - Cours "Archive, patrimoine et médiation culturelle": Diffusion et ...valicha14
Diffusion et mise en ligne sur la chaîne ALCM (Archives Langues et Cultures du Monde) de Canal-U:
- L’éditorialisation et la diffusion : La publication, la description et l’indexation des films, présentation des principales manipulations techniques pour la mise en ligne
- Canal-U: présentation de l’interface administrateur de Canal-U et des collections
Licence 2 - CFI, INALCO
Este documento describe las competencias gerenciales clave para la eficiencia gerencial. Explica que las organizaciones dependen de los gerentes para guiarlas de forma competente. Luego describe siete competencias básicas para la efectividad individual y gerencial propuestas por Hellriegel y Slocum Jr: manejo propio, comunicación, diversidad, ética, cambio, equipos y transcultural. Concluye que en la sociedad actual, los gerentes necesitan desarrollar estas competencias para ser eficientes y garantizar la eficiencia organizacional.
UTE TRASTORNOS DEL LENGUAJE Y LA COMUNICACIÓNMARYJARAMILLO
Este documento describe diferentes trastornos del lenguaje y la comunicación. Explica trastornos del lenguaje verbal como las dislalias que son alteraciones en la articulación de fonemas, y las disglosias que son trastornos de articulación por daño a los órganos del habla. También describe trastornos del lenguaje no verbal como la afasia que es la pérdida del lenguaje por lesión cerebral, y las disfasias que son trastornos en el desarrollo del lenguaje. Finalmente, menciona que algunos tra
El documento presenta las instrucciones para realizar una evaluación de tecnología e informática. Se solicita crear una base de datos con tablas de estudiantes y materias, relacionarlas, ingresar registros e importar filtros específicos a archivos de Excel.
El documento describe la atención educativa de los niños con discapacidad visual. Explica que la discapacidad se define como cualquier restricción causada por el entorno social o económico. También ofrece sugerencias para adecuaciones curriculares como ampliar exámenes y usar tutorías entre compañeros. Además, destaca la importancia de detectar problemas visuales específicos y proporcionar materiales y actitudes de apoyo para la inclusión de estos estudiantes.
Un Monde de solution s'offre à vous!!!
Expert dans le domaine du développement durable EPS et ses partenaires vous offre ce catalogue.
Economie d’énergie.
Développement durable
High Tech
Travaux divers ...
Vous souhaitez devenir partenaire? contactez-nous sur http://www.ecoplussolution.com
Catalogue 2014 - Éditions Le Préau des Collines
Éditions du Préau des collines
145 bis, avenue de Choisy, 75013 Paris Tél. 01 48 06 47 06 http://www.preaudescollines.fr
El documento describe el modelo entidad-relación para el diseño de bases de datos. Este modelo conceptual representa los datos mediante entidades y relaciones entre ellas. El resumen conceptual incluye entidades como empleados y departamentos, y las relaciones trabaja_en que conectan estas entidades.
Este documento describe el origen y evolución de las unidades de medida en física. Explica que las primeras mediciones se basaban en partes del cuerpo humano pero carecían de uniformidad. Más tarde se creó el sistema métrico decimal para unificar las unidades. Finalmente, en 1960 se estableció el Sistema Internacional de Unidades (SI) con unidades básicas como el metro, kilogramo y segundo. El documento también explica conceptos como la notación científica y la conversión de unidades.
El documento describe la creación de un juego de Mario Bros en Scratch. Primero se diseñó el fondo y se agregaron animaciones al personaje Mario para que pueda saltar y agacharse. Luego se añadieron más programas para darle movimiento a Mario y hacer que el juego se vea más realista, incluyendo la capacidad de cambiar de disfraz. Finalmente, se agregó un sonido de fondo llamado "overworld" para completar el juego.
Extrait de la newsletter D.L Expert, d'avril 2019.
Océa Concept, expert en conseil retraite pour les dirigeants et services RH d'entreprises a réalisé un dossier spécial retraites. Juste avant la reforme des retraites, découvrez les principaux paramètres sur la retraite existants déjà en 2019.
TRANSMISSION REPRISE - Monter son dossier : Montage par holdingCCI Entreprendre
Quelles sont les modalités d'un montage par Holding ?
En quoi consiste ce type de montage ?
Le Conseil National des Barreaux répond à toutes vos questions dans cette fiche pratique sur le montage par holding.
Dans le cadre de la semaine transmission reprise, le Réseau Transmettre & Reprendre met à votre disposition des fiches pour se préparer au mieux à la transmission ou à la reprise d'une entreprise.
Le réseau Transmettre & Reprendre est composé de : CCI Entrenprendre, l'Agence France Entrepreneur, BPI France, la Chambre des métiers et de l'artisanat, le Conseil National des Barreaux (Les Avocats), le Conseil Supérieur du Notariat, Les Cédants & Repreneurs d'affaires et l'Ordre des Experts comptables.
Michael Merlen retraite art 83 perp Mickael MerlenMichael Merlen
Michael Merlen vous explique :
Ce titre peut paraître sibyllin. Je vais vous expliquer ce qu'il en est.
Un "article 83" est un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'employeur pour le compte de ses salariés, ou d'une partie d'entre eux. Le qualificatif "83" fait référence à l'article du Code général des impôts régissant sa fiscalité.
Ce contrat d'assurance permet de financer sa retraite. Voyons comment !
Comment financer sa retraite grâce à son entreprise
Financer sa retraite grâce à son entreprise se fait différemment suivant si l'on est salarié ou travailleur non salarié.
Pour les salariés :
Beaucoup de PME utilise aujourd'hui encore "l'article 83" pour leurs salariés. Ce contrat permet de rendre déductibles du ¬résultat imposable de l'entreprise les cotisations versées à l'organisme gestionnaire de ce même contrat ¬. Ces cotisations sont exonérées de charges sociales dans la limite de 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 1877 euros pour l'année 2014, elle reste cependant soumises à la CRDS et à la CSG.
Pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) :
Vous pouvez prétendre au contrat Madelin. L'enveloppe de la déduction fiscale sera calculée en fonction de votre bénéfice d'activité et du plafond ¬annuel de la Sécurité sociale, soit un montant maximum de 69463 euros en 2014. Ce contrat "retraite Madelin" seront disponible uniquement à votre départ en retraite et sous forme de rente. Chacun de vos versements seront déductibles du revenu imposable de votre entreprise. Vous devrez vous engager sur un versement mensuel, trimestriel ou annuel .Bien utilisé ce contrat peut vous faire réaliser de sérieuse économie d'impôts.
Pour les Salariés ou TNS :
Le PERP :
Dans le cadre du Plan d'épargne retraite populaire, (PERP) aucun engagement de versement n'existe, vous pouvez verser librement, un montant non défini par avance. Cependant les déductions d'impôts seront moins intéressantes que la retraite Madelin qui se déduit directement tels une charge pour l'entreprise tandis que le PERP sont déductible du revenu net global privé.
Pour les dirigeant d'entreprises ainsi que les conjoints associés d'une société dont l'effectif est compris entre 1 et 250 salariés. L'entreprise doit être doté d'un Plan épargne entreprise antérieurement à la souscription d'un PERCO.
Le PERCO :
Le PERCO reprend les mêmes avantages que le PEE, mais les sommes ne peuvent être débloquées qu'uniquement au départ en retraite. Les versements sont limités à 25% du revenu brut. Des cas de déblocages exceptionnels sont également prévus et reprennent ceux du PEE.
Auteur : Michael Merlen, je travaille dans le domaine de l'assurance et des mutuelles santé depuis plusieurs années, sur mes blogs ou doc, je vous propose des informations sur les questions relatives aux contrats d'assurance, les mutuelles santé, les mutuelles d'entreprises. Ceci reste uniquement des informations et non des conseils.
Ce projet porte sur les modes de financement que l'entreprise peut choisir entre eux pour financer ses investissement à long terme, avec une étude de cas de la société SOTHEMA.
Ce projet est organisé par un groupe des étudiants de l'ENCG de Fès, master spécialisé: management commercial et financier.
La déduction d'une prime de backservice permet de réaliser une belle déduction d'impôts et de rattraper le temps perdu à la composition de votre complément de pension. explications du mécanisme en quelques mots. www.avocat-havet.com
Similaire à Proposition 4 - contrats madelin « gérants majoritaires » - clarifier l’assiette de calcul de la déduction fiscale (20)
La Loi de Finance de la Sécurité Sociale (LFSS) 2016 a pour ambition d’atténuer les effets d’un redressement Urssaf en cas de contrôles des cotisations sociales issues des régimes collectifs de prévoyance complémentaire en place dans l’entreprise. L’ambition est louable. Mais si dans la pratique, la loi améliore la situation des grandes entreprises, elle ne règle rien pour les TPE. Au contraire, ces dernières sont gravement discriminées par les nouvelles dispositions. Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande que le texte de l’article 12 de la LFSS 2016 soit réécrit.
La portabilité de la prévoyance reste inachevée et place d’anciens salariés dans des situations extrêmes. Cette situation doit être améliorée sans délai pour permettre la couverture de personnes en grande difficulté. C’est la raison pour laquelle, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande une modification du code de la sécurité sociale.
L’Institut de la Protection Sociale (IPS) prend acte de la position de l’ACOSS, rendue publique par voie de communiqué de presse le jeudi 24 septembre. L’IPS salue les éclaircissements apportés ainsi par l’ACOSS, lesquels pourront constituer une ligne de conduite pour les contrôleurs URSSAF et MSA. En revanche, l’IPS demande à minima la publication au Bulletin Officiel Santé d’une circulaire DSS pour renforcer la sécurité juridique des entreprises concernées par le risque de redressement pointé par l’IPS.
Le Conseil de la simplification pour les entreprises vient de présenter des mesures destinées à clarifier et harmoniser les pratiques des contrôles administratifs sur les entreprises. Certaines propositions vont dans le bon sens. Pour autant, elles n’allègent pas réellement la charge administrative pesant sur les entreprises. Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande la création d’un rescrit de projet et une réelle réduction du formalisme, seules solutions pour alléger sérieusement des contrôles la vie des entreprises en matière sociale.
De nombreux entrepreneurs se voient appeler des cotisations du RSI erronées et perdent ainsi un temps précieux pour la gestion de leur entreprise. L'IPS demande que les affiliés perçoivent une compensation financière à la charge de l’Etat.
En suggérant d’augmenter les cotisations déplafonnées de retraite des artisans et des commerçants, la Cour des comptes prend le risque de relancer la contestation
Paris, le 2 juin 2014. Les décrets sur le panier de soins ANI et le cahier des charges définissant les contrats responsables sont attendus depuis plusieurs mois. Cette situation paralyse le marché de la complémentaire santé collective et les négociations de branche qui auraient dû s’achever avant le 1er juillet 2014. De nouvelles versions des projets ont été rendues publiques. Une nouvelle fois, ces textes ne vont pas dans le sens de la simplification et engendrent des obligations supplémentaires pour les entreprises. Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande une rédaction mieux aboutie et le report de la date d’entrée en vigueur des décrets.
Absence de revalorisation des pensions : une mesure symboliquement forte mais qui exige d'aller beaucoup plus loin.
L'IPS invite les pouvoirs publics à engager une grande concertation collective pour redéfinir les besoins des assurés et repenser le financement de certains risques.
Proposition 1 - Faire des régimes tns le laboratoire de la protection sociale...
Proposition 4 - contrats madelin « gérants majoritaires » - clarifier l’assiette de calcul de la déduction fiscale
1. «
Contrats
Madelin
«
g érants
majoritaires
»
:
Clarifier
l ’assie7e
de
c alcul
de
l a
déduc:on
fiscale
»
Rappo rteur
:
Gérard
PIOT
Expert-‐Comptable
Cabinet
PIOT
2. 4
-‐
Contrats
Madelin
«
g érants
majoritaires
»
:
Clarifier
l ’assieAe
de
c alcul
de
l a
déducCon
fi scale
1
-‐
Quel
est
l e
p roblème
?
1-‐1
–
Le
contexte
Les
contrats
gérants
majoritaires
sont
apparus
quelques
mois
après
la
publica:on
de
la
loi
Madelin.
Ils
perme7aient
de
répondre
à
la
probléma:que
suivante
:
prendre
en
compte
les
di-‐
videndes
dans
l’assie7e
de
calcul
d’un
TNS
alors
même
que
la
fiscalité
encourageait
l’a7ribu:on
de
dividendes
par
rapport
au
versement
de
rémunéra:on.
Aujourd’hui,
les
assureurs
adoptent
des
posi:ons
différentes
sur
ce7e
ques:on
de
la
base,
qu’ils
prennent
en
compte
pour
le
calcul
des
co:sa:ons
et
des
presta:ons
;
c’est
une
source
d’incer:tude
pour
les
clients.
Il
faut
se
rappeler
qu’en
1994,
date
de
mise
en
place
de
la
Loi
Madelin,
la
tendance
était
de
préconiser
le
statut
de
gérant
majoritaire
de
SARL
en
privilégiant
la
distribu:on
de
dividendes.
Cela
se
jus:fiait
car
le
taux
de
l’impôt
société
était
alors
de
1/3
alors
que
l’avoir
fiscal
s’établissait
toujours
à
50
%.
Ce7e
stratégie
fonc:onnait
bien
sous
une
réserve
:
l’assie7e
de
calcul
des
garan:es
de
prévoyance
servies
en
cas
d’arrêt
de
travail.
En
effet,
en
privilégiant
la
rémunéra:on
du
capital
(versement
de
dividendes)
au
détri-‐
ment
de
la
rémunéra:on
du
travail
(rémunéra:on
dite
de
l’ar:cle
62
du
CGI),
le
diri-‐
geant
s’exposait
à
être
pris
en
charge
de
façon
médiocre
en
cas
d’arrêt
de
travail.
Face
à
ce7e
situa:on,
les
professionnels
de
l’assurance
réagirent
intelligemment
en
faisant
évoluer
leurs
contrats
et
en
proposant
un
mécanisme
réservé
aux
gérants
de
société
:
ainsi
naquirent
les
contrats
«
Gérants
majoritaires
».
Le
principe
est
simple
puisqu’il
s’agit
de
faire
reposer
l’assie7e
de
calcul
des
co:sa:ons
et
des
presta:ons
sur
la
rémunéra:on
globale
perçue
au
:tre
de
l’ac:vité
exercée
au
sein
de
l’entreprise,
qu’il
s’agisse
de
rémunéra:on
de
gérance
dite
«
ar:cle
62
»
ou
encore
des
dividendes
versés
par
la
société
dont
le
dirigeant
assure
la
ges:on.
L’assuré
choisit
ainsi
un
niveau
de
garan:es
exprimé
en
référence
au
plafond
annuel
de
Sécurité
sociale.
Le
plus
souvent,
ces
contrats
perme7ent
de
se
couvrir
jusqu’à
3
ou
4
plafonds
annuels
de
Sécurité
sociale,
avec
des
choix
d’assie7e
par
tranches
de
demi-‐plafonds.
Ces
contrats
ont
incontestablement
trouvé
leur
marché
et
cons:tuent
aujourd’hui
l’offre
de
référence
pour
les
gérants
majoritaires.
Pour
autant,
force
est
de
constater
qu’ils
ont
con:nué
à
prospérer
même
quand,
no-‐
tamment
entre
1998
et
2004,
les
gérants
majoritaires
n’avaient
plus
aucun
intérêt
à
s’a7ribuer
des
dividendes…
Avec
le
retour
de
l’intérêt,
pour
le
dirigeant
TNS,
à
se
rémunérer
pour
une
part
sous
forme
de
dividendes,
ces
contrats
conservent
toute
leur
a7rac:vité.
Les
contrats
dits
«
Gérants
majoritaires
»
furent
ainsi
à
l’origine
une
véritable
réponse
technique.
Aujourd’hui,
ils
cons:tuent
essen:ellement
un
argument
marke:ng.
3. 4
-‐
Contrats
Madelin
«
g érants
majoritaires
»
:
Clarifier
l ’assieAe
de
c alcul
de
l a
déducCon
fi scale
1
-‐
2
-‐
Le
problème
posé
Le
problème
se
pose
à
deux
niveaux
:
A
–
AssieAe
retenue
Le
problème
L’Administra:on
Fiscale
doit
abso-‐
lument
préciser
l’assie7e
de
calcul
du
disponible
Madelin
pour
les
gérants
majori-‐
taires
de
SARL
à
l’Impôt
Sociétés.
Les
dirigeants
et
leurs
conseils
se
heurtent
à
l’imprécision
de
la
défini:on
de
l’assie7e
de
revenu
à
prendre
en
compte
et
à
la
déduc:bilité
des
co:sa:ons
versées
pour
ces
contrats.
Aucun
texte
ne
précise
clairement
l’assie7e
de
revenu
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
du
montant
déduc:ble
au
:tre
des
contrats
Madelin.
Faut-‐il
se
baser
sur
le
bénéfice
social
ou
le
résultat
de
la
société
?
Ces
incer:tudes
conduisent
à
diverses
interpréta:ons
et
ainsi
à
des
conduites
de
déclara:on
diffé-‐
rentes.
La
seule
référence
disponible
à
ce
jour
est
un
rescrit
fiscal
du
25
juin
2009.
L’Adminis-‐
tra:on
fiscale
y
indique
que
l’assie7e
de
déduc:bilité,
pour
un
gérant
majoritaire
de
SARL,
est
calculée
par
référence
à
la
rémunéra:on
du
gérant
et
non
au
bénéfice
de
l’entreprise.
B
–
Prise
en
compte
ou
non
des
dividendes
en
plus
de
la
rémunéraCon
dans
la
base
de
calcul.
La
difficulté
provient
du
fait
que
sur
la
ques:on
de
l’assie7e
de
calcul,
les
assureurs
pra:quent
de
manière
très
différente.
En
effet,
certains
refusent
les
dividendes
comme
assie7e
de
calcul
des
co:sa:ons,
et
donc
des
presta:ons.
Mais
d’autres
acceptent
les
dividendes
pour
fixer
le
niveau
des
co:sa:ons,
mais
les
excluent
lorsqu’il
s’agit
de
payer
des
presta:ons.
Il
parait
donc
inadéquat
d’intégrer
dans
la
base
de
calcul
des
co:sa:ons
les
dividendes
alors
que
la
déduc:bilité
des
dites
co:sa:ons
n’est
pas
assurée.
Il
est
nécessaire
de
fixer
clairement
le
cadre
de
l’assie7e
de
calcul
servant
de
base
et
de
déduc:bilité
des
co:sa:ons,
et
ce
d’autant
plus
que
la
législa:on
impose
aux
dirigeants
des
SEL
(et
peut-‐être
prochainement
aux
gérants
majoritaires
de
SARL)
d’intégrer
leurs
dividendes
à
la
rémunéra:on
perçue
pour
déterminer
la
base
de
calcul
du
disponible.
Pour
bien
comprendre
...
Madame
Myon
dirige
la
société
qu’elle
a
créée
il
y
a
maintenant
près
de
15
ans.
Elle
possède
80%
des
parts
sociales
et
dispose
ainsi
du
statut
de
gérant
majoritaire
de
SARL.
Après
des
premières
années
délicates,
elle
s’est
a7achée
à
développer
son
entreprise
qui
dégage
chaque
année
un
bénéfice
confortable.
Au
:tre
de
sa
rémunéra:on,
elle
perçoit
ainsi
tous
les
ans
une
rémunéra:on
de
gé-‐
4. 4
-‐
Contrats
Madelin
«
g érants
majoritaires
»
:
Clarifier
l ’assieAe
de
c alcul
de
l a
déducCon
fi scale
rance
de
38
000
€
auxquels
elle
ajoute
35
000
€
de
dividendes.
Divorcée,
elle
élève
seule
ses
deux
enfants
de
12
et
8
ans.
Elle
a
souscrit
un
contrat
de
prévoyance
dit
«
gérant
majoritaire
»
pour
un
montant
forfaitaire
de
2
fois
le
plafond
annuel
de
sécurité
sociale
(Pass
:
36
372
€
en
2012).
A
l’occasion
d’un
arrêt
de
travail
d’une
durée
de
8
mois,
son
assureur
refuse
de
lui
verser
la
presta:on
à
hauteur
de
la
base
de
calcul
souscrite
(72
744
€).
Il
accepte
sim-‐
plement
de
lui
verser
les
presta:ons
à
hauteur
de
38
000
€
au
mo:f
qu’il
peut
assurer
de
la
rémunéra:on
de
gérance,
mais
pas
des
dividendes.
Madame
Myon
se
retrouve
ainsi
avec
un
manque
à
gagner
de
35
000
€
par
an.
2
-‐
La
so luCon
préconisée
Sur
ces
deux
points,
il
faut
que
les
Pouvoirs
Publics
précisent
les
règles
applicables
et
me7ent
fin
au
flou
de
la
situa:on
actuelle.
• Il
est
donc
nécessaire
de
définir
la
base
de
déduc:bilité
des
contrats
Madelin
pour
les
gérants
majoritaires.
• Avec
l’évolu:on
de
la
législa:on
vers
la
prise
en
compte
des
dividendes
dans
l’assie7e
de
calcul
des
charges
sociales,
il
apparaît
important
d’autoriser
clairement
les
assu-‐
reurs
à
intégrer
ces
derniers
dans
la
base
du
contrat
de
prévoyance
et
d’adme7re
leur
déduc:bilité.
Ce7e
solu:on
s’appliquerait
pour
les
dirigeants
à
hauteur
de
la
quote-‐
part
de
dividendes
intégrée
dans
la
base
de
calcul
des
co:sa:ons
obligatoires.
De
manière
plus
générale,
la
réglementa:on
doit
imposer
que
l’assie7e
de
calcul
des
co:sa:ons
et
des
presta:ons
soit
rigoureusement
iden:que.
5. 4
-‐
Contrats
Madelin
«
g érants
majoritaires
»
:
Clarifier
l ’assieAe
de
c alcul
de
l a
déducCon
fi scale
Résumé
de
n otre
p roposiCon
n°4
:
A
-‐
Définir
la
base
de
déduc:bilité
des
contrats
Madelin
pour
les
gérants
majori-‐
taires.
B
–
Autoriser
clairement
les
assureurs
à
intégrer
les
dividendes
dans
la
base
du
contrat
de
prévoyance
et
d’adme7re
leur
déduc:bilité
à
hauteur
de
la
quote-‐part
de
dividendes
intégrée
dans
la
base
de
calcul
des
co:sa:ons
obligatoires.
C
-‐
Imposer
que
l’assiette
de
calcul
des
coti-‐
sa:ons
et
des
presta:ons
soit
rigoureuse-‐
ment
iden:que.