DECLOYER : rappel Dispense d'établir un rapport de gestion : nouveaux seuils Loi Macron Mesures pour l'investissement industriels Actus sociales ! Convention collective Sociaux et socioculturels et autres acteurs du lien social

1. NEWSLETTER SEPT 2015 N° 2015-9
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Newsletter
SEPT 2015
N° 2015-9
TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO
DECLOYER : Rappel
Page 2
Dispense d’établir un rapport
de gestion
Nouveaux seuils
Page 2
Loi Macron : Réduction d’Impôt
sur le Revenu
Pour une souscription au capital d’une PME
Page 3
Mesures pour l’investissement
industriel : quelques rappels
Page 4
Actus sociales !
Compte pénibilité trop pénible ?
Mutuelle obligatoire… le 1er
Janvier
approche
Stagiaire : nouvelle gratification au 1er
Septembre
A bicyclette…
Page 5
Loi Macron : Travail le
dimanche et en soirée
Page 6
Loi Macron : dispositions sur les
délais de paiement
Page 7
Enregistrement d’une société :
Petite simplification
Page 7
Loi Macron : protection de la
résidence principale de
l’exploitant
Page 8
Convention collective : Sociaux
& Socioculturels et autres
acteurs du lien social
Durée minimum de travail
Maladie et maintien de salaire
Mutuelle obligatoire
Page 9
Un peu d’histoire…
Page 10
Question du mois :
Un salarié ne vient plus travailler. Que faire ?
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2. NEWSLETTER SEPT 2015 N°2015-9
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En Juillet 2015, nous vous parlions de DECLOYER : la déclaration des loyers professionnels.
Article DECLOYER : Newsletter Juillet 2015
BBK Management s’est chargé pour ses clients d’établir la déclaration.
Mais si vous n’êtes pas client ?... Attention à la date d’échéance.
La date limite de dépôt « normale » est le 2° jour ouvré qui suit le 1er Mai. A titre exceptionnel, en 2015 la date limite de
déclaration DECLOYER est reportée au 15 Septembre 2015.
Ce report au 15 Septembre ne concerne que les entreprises soumises à l’IS dont l’exercice comptable sera clos
postérieurement au 15 Juin 2015.
SAS-U et EURL sont dispensées d’établir un rapport de gestion lorsqu’elles ne franchissent pas, à la clôture de l’exercice, 2
des 3 seuils suivants :
Avant
• 1 M€ pour le total du bilan
• 2 M€ pour le chiffre d'affaires
• 20 pour le nombre de salariés
permanents
Ordonnance 2015-900 du 23
Juillet 2015
• 4 M€ pour le total du bilan
• 8 M€ pour le chiffre d'affaires
• 50 pour le nombre moyen de
salariés
• (applicable aux exercices
ouverts à compter du 1er
janvier 2016)
DECLOYER : déclaration des loyers professionnels
Par BBK Management
Dispense d’établir un rapport de gestion :
Nouveaux seuils
Par BBK Management

3. NEWSLETTER SEPT 2015 N°2015-9
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Le 6 Aout 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a définitivement été adoptée.
Que dit l’Article 143 concernant la réduction d’IR et ISF pour souscription au capital de sociétés non cotées ?
Avant la Loi Macron
Art du CGI prévoit une réduction d'impôt
sur le revenu en cas de souscription au
capital de PME non cotées
Réduction prorogée par la loi de finances
pour 2013 jusqu'au 31 Décembre 2016
Réduction d'impôt de 18% des sommes
versées dans la limite de 50 000€ pour
une personne seule, 100 000€ si
imposition commune
Après la Loi Macron
Art 143-1° : le délai de la 10° année
est ramené à la 7° année pour les
remboursements faits à compter du 8
Aout 2015.
Art 144 : la réduction n'est pas remise
en cause en cas de scission ou de
fusion. L'obligation de conservation
est transférée sur les titres reçus en
échange.
Loi Macron : Réduction d’Impôt sur le Revenu
pour souscription au capital d’une PME
Par BBK Management
Pour être éligible, la société bénéficiaire doit :
 Etre créée depuis moins de 5 ans à la
date de souscription
 Etre en phase d’amorçage, de
démarrage, de croissance ou
d’expansion
 Ne pas être cotée
 Etre une PME
 Avoir au moins 2 salariés
La réduction est acquise lorsque les titres
souscrits sont conservés jusqu’à la fin de la 5°
année suivant celle de la souscription.
Doit faire l’objet d’une reprise de la réduction, les
souscriptions faites à partir du 13/10/2010 et
faisant l’objet d’un remboursement des apports
aux souscripteurs avant le 31/12 de la 10° année.

4. NEWSLETTER SEPT 2015 N°2015-9
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Newsletter Avril 2015 :
Article : Mesure exceptionnelle pour l’investissement industriel
Le Premier Ministre a annoncé, début Avril, une mesure exceptionnelle visant à accélérer l’investissement industriel des
entreprises. Les investissements réalisés entre le 15 Avril 2015 et le 15 Avril 2016 pourront bénéficier d’un amortissement
supplémentaire exceptionnel.
Amortissement exceptionnel = 40% supplémentaire du prix de revient réparti sur la durée normale d’utilisation.
Cet abattement est porté sur :
 Les matériels et outillages pour des opérations industrielles de fabrication ou transformation,
 Les matériels de manutention,
 Les installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie (sauf énergie électrique),
 Les installations destinées à l’épuration des eaux et assainissement de l’atmosphère,
 Les matériels et outillages utilisés pour des recherches scientifiques ou techniques.
L’abattement étant sur les outils de production, les véhicules sont exclus du dispositif
EXEMPLE
Une entreprise investit pendant la période visée dans une machine industrielle pour 100 000 €, qui sera amortie sur 5 ans.
Amortissement = 100% + 40% exceptionnel = 140%
Dotation annuelle sur 5 ans = 100 000 / 5 ans x 140% = 28 000€ (au lieu de 20 000€)
L’entreprise est soumise à l’IS au taux de 33.33% :
Economie sur 5 ans d’impôt : (28000€ - 20 000€) x 33.33% = 13 332€
Mesures pour l’investissement industriel :
quelques rappels
par BBK Management

5. NEWSLETTER SEPT 2015 N°2015-9
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Compte pénibilité trop pénible ?
Les obligations concernant le compte pénibilité étant… trop pénibles, la loi Rebsamen du 17 aout 2015 est venue simplifier
un peu la chose :
 Les fiches individuelles d’exposition qui devaient être mises en place dans toutes les entreprises ont été supprimées,
 Le référentiel de postes, métiers et situation de travail exposé à la pénibilité a été renvoyé aux branches.
Si la branche ne prévoit pas de référentiel, il devra être mis en place par l’employeur.
L’employeur devra également déclarer les expositions au-delà des seuils fixés par décret aux caisses de retraite.
Mutuelle obligatoire… le 1er Janvier approche
Au 1er janvier, toutes les entreprises devront avoir souscrit un contrat mutuelle, qu’elles aient des salariés ou non.
Les branches ont négocié des garanties avantageuses.
Avant d’appeler votre ami assureur ou banquier, appelez d’abord votre ami l’expert-comptable !
Il vous conseillera sur les accords de branche en cours, sur vos obligations conventionnelles ainsi que sur les démarches à
entreprendre.
Stagiaire : nouvelle gratification au 1er Septembre
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la gratification au 1er sept est de 15% du plafond horaire de la sécurité
sociale, soit 3.60€ par heure.
A bicyclette…
La loi portant sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit le versement d’une indemnité kilométrique pour
les salariés faisant le trajet domicile-travail à vélo. Publiée au JO du 18 aout 2015.
A partir du 1er Juillet 2015, l’employeur doit prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant
à vélo (le vélo électrique ça compte !). Une indemnité kilométrique « vélo » sera donc versée au salarié.
Son montant n’est pas encore connu. Il doit être fixé par décret d’ici fin 2015 (il devrait être de 0.25€/km)
Actus sociales !
par BBK Management

6. NEWSLETTER SEPT 2015 N°2015-9
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La loi crée 4 zones :
Que prévoit la loi ?
Les commerces devront conclure un accord de branche, de
groupe, d’entreprise ou d’établissement, sans quoi il sera
appliqué un accord territorial.
L’accord prévoit les contreparties au profit des salariés et les
mesures qui permettent de concilier vie professionnelle et
personnelle (exemple : contribution des frais de garde des
enfants).
Le nombre de dimanches pouvant être travaillés passe de 5
à 12 dans l’année.
Entrée en vigueur = 8 Aout 2015
Entreprises de moins de 11 salariés ?
A défaut d’accord, l’entreprise peut mettre en place le travail
dominical de manière unilatérale après consultation des
employés concernés et accord de la majorité d’entre eux.
Quelle que soit la taille de l’entreprise :
Le travail dominical ne concernera que les salariés ayant
donné leur accord écrit.
Travail en soirée :
La loi autorise les commerces de détail (biens et services) à
être ouverts entre 21h et minuit s’ils sont situés dansune ZTI.
Un accord sera nécessaire pour définir les mesures destinées
à concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Les heures travaillées en soirée seront payées le double des
heures de jour et donneront lieu à un repos compensateur.
Les salariés bénéficieront de la prise en charge d’un moyen
de transport.
En cas de refus du salarié
Le refus ne constitue pas une faute, ni un motif de
licenciement.
Zones Touristiques
Internationales au
fort rayonnement
mondial dotées
d'une affluence
exceptionnelle de
touristes étrangers
réalisant
d'importants achats
ZTI
Zones Touristiques
caractérisées par
une fréquentation
massive de visiteurs
ZT
Zones
Commerciales qui
connaissent une
offre commerciale
et une demande
potentielle
particulièrement
importante
ZC
Gares non incluses
dans une ZTI où
transite un grand
nombre de
passagers
Gares
Loi Macron : Travail le dimanche et en soirée
par BBK Management

7. NEWSLETTER SEPT 2015 N°2015-9
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La Loi Macron comprend des aménagements sur les délais de paiement maximum. Une distinction est apportée entre
secteur privé et secteur public.
Nous aborderons ici la partie concernant le secteur privé.
Depuis 2009, le délai de paiement entre professionnels ne pouvait dépasser (au choix) :
 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture
 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture
Loi Macron : article 46
 Délai maximum unique = 60 jours à compter de la date d’émission de la facture
Par dérogation, le délai des 45 jours fin de mois est encore possible uniquement s’il est indiqué dans le contrat et qu’il ne
constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Depuis le 1er juillet 2015, l’obligation d’enregistrement des statuts auprès du Services des Impôts des Entreprises (SIE) a été
supprimée sauf si :
 L’acte de constitution de la société est réalisé par un notaire
 L’acte comporte des apports d’actifs (apports à titre onéreux, apports d’immeubles, de fonds de commerce, de
clientèle,…)
Mais cela ne vous exempte pas d’enregistrement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Loi Macron : dispositions sur les délais de
paiement
par BBK Management
Enregistrement d’une société :
Petite simplification
par BBK Management

8. NEWSLETTER SEPT 2015 N°2015-9
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L’exploitant individuel est responsable sur son patrimoine personnel des dettes professionnelles contractées. Les créanciers
professionnels peuvent demander la saisie des biens détenus par l’exploitant, y compris sa résidence principale.
Pour protéger l’exploitant, plusieurs lois ont fait leur entrée au fil du temps :
Article 206 - Loi Macron :
1er Aout
2003
• Un acte notarié permet de rendre insaisissable sa résidence principale
4 Aout
2008
• La loi du 1er aout 2003 est étendue à tout bien immobilier, bâti ou non, non affecté à un usage
professionnel
1er Janvier
2011
• L’exploitant peut opter pour le statut d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité
Limitée). Une distinction entre le patrimoine personnel et professionnel est alors faite.
Loi Macron : protection de la résidence
principale de l’exploitant
par BBK Management
La résidence principale des exploitants
est, de droit, insaisissable.
L’acte notarial n’est plus nécessaire.
Sont visées :
Personnes physiques inscrites au RCS ou
registre des métiers, ou exerçant une
activité agricole.
Protection valable même si la résidence principale
est aussi utilisée pour un usage professionnel.
La partie à usage personnel reste insaisissable.
En cas de vente de la résidence principale :
Le prix sera insaisissable si l’exploitant utilise la
somme pour acquérir une nouvelle résidence
principale dans un délai d’un an.

9. NEWSLETTER SEPT 2015 N°2015-9
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Durée minimale du travail à temps partiel
L’avenant n°01-13 du 14 novembre 2013 avait prévu une durée minimum de travail pour une période d’un an.
Cette période s’est achevée le 26 avril 2015. Les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord à durée indéterminée qui
entre en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel.
Emploi
Durée minimale hebdomadaire de
travail (1)
Entreprise < 20
salariés (2)
Entreprise > 20
salariés (2)
Intervenant technique 1 heure 1 heure
Animateur d’activité 5 heures 5 heures
Agent de maintenance, Animateur, Auxiliaire petite enfance ou de soins, Chargé
d’accueil, Comptable, Personnel administratif, Personnel de service, Secrétaire
5 heures 8 heures 30
Educateur petite enfance 5 heures 17 heures 30
Coordinateur 17 heures 30 17 heures 30
(1) : ou équivalent mensuel ou équivalent calculé sur la période prévue par accord d’aménagement du temps de
travail
(2) : Equivalent temps plein
Les salariés peuvent refuser le changement de leur planning si ce n’est pas compatible avec l’exercice d’une autre activité
professionnelle salariée ou non.
Convention collective : Sociaux & Socioculturels &
Autres acteurs du lien social
par BBK Management

10. NEWSLETTER SEPT 2015 N°2015-9
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Maladie et maintien de salaire
En cas de maladie ou d’accident, les salariés bénéficient d’un maintien de salaire par l’employeur sous réserve de justifier
d’au moins 4 mois consécutifs d’ancienneté.
Un délai de carence de 3 jours à compter du 3° jour d’arrêt de travail au cours des 12 mois précédents est instauré. Ce délai
n’est pas applicable en cas d’accident de travail, de maladie professionnelle, d’affection de longue durée ou d’absences liées
à la maladie d’une salariée dont la grossesse est médicalement constatée.
Date d’effet : 1er janvier 2016
Mutuelle obligatoire
Avenant n° 02-15, 15 juillet 2015. Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2016 (son application peut être anticipée de manière volontaire).
Le régime de frais de santé est obligatoire pour tous les salariés justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise de 4 mois
consécutifs. Il rentre en application le mois suivant l’acquisition de l’ancienneté.
Des demandes de dispenses peuvent être demandées par les salariés.
La branche recommande les organismes suivants :
 APICIL Prévoyance
 Le groupement MUTEX (CHORUM, ADREA, APREVA, EOVI MCD, HARMONIE, OCIANE)
 SOLIMUT
La répartition de la cotisation est de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié.
Taux des organismes recommandés = 1.47% plafond de la sécurité sociale
(1.47% x 3170€ en 2015 = 46.60€)
Le journaliste, Robert Krulwich, s’est posé une question : « Comment s’appelle la première personne sur Terre dont on
connaît le nom ? ».
Etait-ce un roi ? Un médecin ? Un guerrier ? Et bien non !
Une tablette vieille de 5000 ans a été retrouvée en Mésopotamie et indiquerait « 29 086 mesures orge 37 mois Kushim ». Si
vous le traduisez, cela donne : «un total de 29 086 mesures d’orge ont été reçues sur une période de 37 mois. Signé Kushim».
Kushim est donc la première personne dont on connait le nom, et il est… comptable !
Un peu d’histoire…
par BBK Management

11. NEWSLETTER SEPT 2015 N°2015-9
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Question du mois
Un salarié ne vient plus travailler. Que faire ?
Définir la catégorie d’absence
Une absence injustifiée peut être :
 Une absence sans demande préalable,
 Une absence refusée par l’employeur,
 Une prolongation injustifiée d’une absence.
La sanction peut porter sur :
 La non-exécution du contrat de travail,
 La justification tardive de l’absence.
Erreur à éviter
L’absence n’équivaut pas à une démission !
La démission provient d’une volonté claire et non équivoque.
L’absence ne prouve pas la volonté de démissionner.
Comment réagir face à l’absence ?
Commencer par prendre contact avec le salarié absent.
Si vous soupçonnez que l’absence est due à un problème
relationnel au sein de la société, prenez garde. Le fait
d’appeler le salarié pourrait se référer à du harcèlement.
Si le salarié vous indique être malade, il bénéficie d’un délai
pour vous envoyer son arrêt de travail. Laissez-lui le temps
de vous transmettre ses justificatifs.
Si le salarié n’a aucune autorisation d’absence ou que les
délais d’envoi de justificatif sont dépassés, alors vous pouvez
agir.
Envoyez un courrier (recommandé avec accusé de réception)
au salarié le mettant en demeure de :
 Justifier son absence,
 Reprendre son poste,
 Et le prévenir qu’une sanction sera prise.
Un rappel peut lui être envoyé si vous n’avez pas de retour.
Sanctions
Les conventions collectives peuvent prévoir une procédure à
suivre et des délais à respecter.
Le salarié justifie son absence tardivement
Un avertissement pourra être envoyé au salarié. Le
licenciement n’est pas justifié.
Le salarié reprend son poste sans justifier son absence
Convoquez le salarié rapidement pour un entretien préalable
où une sanction peut être prise allant de l’avertissement,
mise à pied disciplinaire, licenciement pour cause réelle et
sérieuse… jusqu’au licenciement pour faute grave en
fonction des explications du salarié.
Le salarié n’est jamais revenu travailler
Ce n’est pas une démission. La procédure de licenciement
peut être lancée : convocation à un entretien préalable,
notification,… L’absence du salarié à l’entretien préalable n’a
aucune conséquence sur la poursuite de la procédure.

12. NEWSLETTER SEPT 2015 N°2015-9
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Enquête satisfaction BBK Management
Nous tenions à vous remercier d’avoir participé à notre enquête de satisfaction.
BBK Management est dans une optique d’évolution constante de ses prestations.
Vous accompagner dans vos projets est notre objectif principal.
Note de satisfaction globale de nos clients :
8.44/10
Dématérialisation et prélèvement
La nouvelle évolution de cette rentrée chez BBK Management est la dématérialisation des factures et la
possibilité de passer au prélèvement.
Améliorez votre trésorerie en passant au prélèvement ! En effet, le délai de paiement sera plus long, profitez-en !
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SEPT 2015
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dont vous avez besoin !
BBK Management
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Fax : 04 72 69 74 90