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PROJETD’APPUIÀ LA CONSTRUCTIONDU SYSTEME NATIONALDE CONTRÔLEDE LA SÉCURITESANITAIREDES ALIMENTS
République de Côte d’Ivoire
Union – Discipline – Travail
ABI DJAN , 28 SEPT EMBRE 2 01 7
Conférence internationale sur la certification des produits agricoles
PROGRAMMEFILIEREAGRICOLEDURABEDE COTE D’IVOIRE
Ministère de l’Agriculture et
du Développement Rural
SECURITE SANITAIRE ET CERTIFICATION
PLAN
Introduction
I- Ancrage institutionnel
II- Définitions
III- Certification
Conclusion
INTRODUCTION
 Développement des moyens de transport et rapidité « réduisant » les distances
fin de la 2e guerre mondiale, explosion du commerce
des marchandises notamment alimentaires.
 Diversité et complexité des produits alimentaires sources de dangers potentiels
 Sécurité sanitaire des animaux, des végétaux et des aliments, problème crucial
règlementations et mesures scientifiques GATT 1948 à OMC 1995
 3 principes non discrimination du droit des états
établir les mesures SPS jugées nécessaires à assurer la protection de la vie, de la santé
des animaux et des végétaux
Commission du Codex Alimentarius reconnue comme responsable de l’harmonisation
des mesures sanitaires relevant de la SSA
I - ANCRAGE INTERNATIONAL
ANCRAGE INTERNATIONAL
Travail basé sur des justifications scientifiques
Mesures sanitaires prises correspondent souvent à des règlements sanitaires d’application
rendue obligatoire pour garantir la SSA
Règlements de la SSA cadrés :
◦ au niveau international par l’OMC, la CIPV, l’OIE, la CCA
◦ au régional (CEDEAO, UEMOA)
◦ au niveau national (pays)
Ancrage régional
Ancrage international
Ancrage national
Ancrage national
Ancrage
II - DEFINITIONS
SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
« L’assurance que les aliments sont sans danger pour le consommateur quand ils sont préparés et/ou
consommés conformément à l’usage auquel ils sont destinés » CODEX CAC/RCP 1-1969, Rév.4 2003
Mise en œuvre de la SSA Intégration d’objectifs spécifiques dans un cadre d’intervention
correspondant à un Système National de Contrôle des Aliments
SSA CONSOMMATEURS
Droit à la vie et à la sécurité
(Article 3 de la Constitution
ivoirienne)
Bonnes pratiques
ETAT
(autorité(s) compétente(s)):
Protéger la santé publique, assurer la
surveillance et le contrôle
OPÉRATEURS
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des denrées mises à la
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9
La Sécurité sanitaire est mise en œuvre à 3
niveaux :
 OPERATEURS : responsables de la sécurité
sanitaire des aliments produits
 AUTORITE COMPETENTE : mission régalienne
de contrôle et de surveillance
 CONSOMMATEURS : responsables du
traitement des aliments achetés jusqu’à leur
consommation
2 principes : Analyse du risque
Approche intégrée
SYSTÈME NATIONAL DE CONTRÔLE DES
ALIMENTS
1er principe : ANALYSE DU RISQUE
On part du danger pour évaluer son risque afin
d’établir des mesures sanitaires nécessaires
DANGER
Agent biologique, chimique ou physique présent dans
un aliment, ou état de cet aliment pouvant avoir un
effet adverse pour la santé (manuel de procédure du
Codex).
RISQUE
Fonction de la probabilité d'un effet adverse pour la
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danger(s) dans un aliment.
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2e Principe : Approche intégrée des dangers et des risques
C’est intégrer dans l’analyse du risque sanitaire les dangers susceptibles d’être hébergés et
transmis par les végétaux et leurs produits, tout au long de la chaîne, de la production à la
consommation, dans l’objectif d’assurer préventivement, en maîtrisant les risques ou en les
éliminant, la sécurité sanitaire des aliments et de réduire ainsi les maladies d’origine alimentaire.
PRINCIPES DE MISE EN OEUVRE
DANGERS ET RISQUES DU CHAMP À L’ASSIETTE
Sol
.amendement
.eau
.environnement
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.nature et qualité (OGM ?)
Pratiques agricoles
.produits phytos
.matériels
…
Du champ Récolte Stockage
B.P.A.
Pratiques
.bonnes
pratiques (manipulations)
12
À l’assiette
Milieu
.implantation
.hygiène des locaux
Main d'œuvre
.hygiène
.statut médical
Méthode
.process de
transformation
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.nettoyage
désinfection
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III - CERTIFICATION
REGLEMENTATION
Certification acte réglementaire
La réglementation SSA s’organise :
 Textes de base : principes de prescription générale
 Obligations des opérateurs - responsables des aliments mis à la consommation,
- spécifications établissement
- spécifications denrées
- spécifications plans de maîtrise sanitaire
 Contrôles officiels : vérification du respect de la réglementation en vigueur
Processus de certification dans les échanges internationaux délivrance de certificat sanitaire ou certificat de salubrité
CERTIFICATION SANITAIRE
Certification
Procédure par laquelle les organismes de certification officiels et les organismes officiellement agréés
donnent par écrit, ou de manière équivalente, l’assurance que des denrées alimentaires ou des systèmes
de contrôle des aliments sont conformes aux exigences spécifiées.
La certification des aliments peut, selon le cas, s’appuyer sur toute une série de contrôles prévoyant
l’inspection continue sur la chaîne de production, l’audit des systèmes d’assurance qualité et l’examen des
produits finis. (CODEX CAC/GL 20-1995)
Certification OIE (Certificat vétérinaire international)
Certificat, établi conformément aux dispositions sur la notification et l’information épidémiologique de
l’OIE et décrivant les exigences auxquelles répondent les marchandises exportées en matière de santé
animale et de santé publique.
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Ensemble des procédures permettant à l’autorité nationale de garantir et d’attester, par la
délivrance d’un certificat, la conformité d’une denrée à la réglementation en vigueur et/ou aux
règles des échanges internationaux.
C’est la certification du respect des obligations sanitaires en SSA (OIE, CODEX, etc.)
Validation des règlements en vigueur en matière de SSA et non à une norme privée.
CERTIFICATION SANITAIRE
Certification (au sens de l’ISO)
Procédure par laquelle un tiers donne une garantie écrite qu’un produit, un procédé ou un service est
conforme aux exigences spécifiées.
procédure volontaire faite à l’initiative de l’opérateur sur demande propre ou à la demande de ses
clients
 relève des aspects OTC
 apporte une garantie aux clients et offre des avantages commerciaux à celui qui s’y soumet
 basée sur les normes privées
Ex: Certification produit (GLOBALGAP pour les fruits et légumes frais, labélisation d’origine)
Certification ISO 22000 (Systèmes de management de la sécurité des denrées alimentaires -
Exigences pour tout organisme appartenant à la chaîne alimentaire)
CERTIFICATION PRIVEE
CERTIFICATION PRIVEE
Dans le domaine alimentaire, la certification privée est venue pour aider à la traduction d’exigences
réglementaires pour les opérateurs
 Règlements en vigueur noyau de la structure des normes privées en SSA
exigences commerciales, globales, managériale, environnementale, etc.
 Organismes privés de normalisation règles détaillées concernant l’application et
l’évaluation de conformité
 Normes de SSA, publiques et privées,
 servent fondamentalement à établir des contrôles et la conformité aux niveaux de la production, du transport et de
la transformation des aliments
 Rôles fondamentaux des normes
 faciliter la coordination des chaînes de valeur agro-alimentaires dans l’espace et entre les producteurs/entreprises
 transmettre des informations crédibles sur la nature des produits et les conditions dans lesquelles ils ont été
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Importance croissante des normes privées ces deux dernières décennies
Entreprises privées, sociétés, ONG ont adopté des normes privées
◦ Sécurité sanitaire : attention accrue processus de production et transformation
◦ Qualité des aliments
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Surveillance et mise en application CERTIFICATION PRIVÉE
Retrouvées dans les entreprises nationales, les échanges internationaux
CERTIFICATION PRIVEE
 Préoccupation de fond, notamment pour les pays du Sud : rôle des institutions publiques
et privées dans l’établissement et la mise en vigueur de normes de sécurité sanitaire des
aliments
 Certification sanitaire : Cadrage règlementaire fort, objectif, reconnu et obligatoire pour garantir la qualité sanitaire
des produits
 protection des consommateurs ; loyauté nécessaire à la globalisation des échanges
 traitement transparent des attentes normatives internationales
 nécessaire au regard des normes privées
 Certification privée, procédure volontaire
 un plus pour aider à la mise en œuvre de la réglementation
 Implique les aspects SPS et OTC
 exigence commerciale pour certains clients
CONCLUSION
MERCI
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  • 1. PROJETD’APPUIÀ LA CONSTRUCTIONDU SYSTEME NATIONALDE CONTRÔLEDE LA SÉCURITESANITAIREDES ALIMENTS République de Côte d’Ivoire Union – Discipline – Travail ABI DJAN , 28 SEPT EMBRE 2 01 7 Conférence internationale sur la certification des produits agricoles PROGRAMMEFILIEREAGRICOLEDURABEDE COTE D’IVOIRE Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural SECURITE SANITAIRE ET CERTIFICATION
  • 2. PLAN Introduction I- Ancrage institutionnel II- Définitions III- Certification Conclusion
  • 3. INTRODUCTION  Développement des moyens de transport et rapidité « réduisant » les distances fin de la 2e guerre mondiale, explosion du commerce des marchandises notamment alimentaires.  Diversité et complexité des produits alimentaires sources de dangers potentiels  Sécurité sanitaire des animaux, des végétaux et des aliments, problème crucial règlementations et mesures scientifiques GATT 1948 à OMC 1995  3 principes non discrimination du droit des états établir les mesures SPS jugées nécessaires à assurer la protection de la vie, de la santé des animaux et des végétaux Commission du Codex Alimentarius reconnue comme responsable de l’harmonisation des mesures sanitaires relevant de la SSA
  • 4. I - ANCRAGE INTERNATIONAL
  • 5. ANCRAGE INTERNATIONAL Travail basé sur des justifications scientifiques Mesures sanitaires prises correspondent souvent à des règlements sanitaires d’application rendue obligatoire pour garantir la SSA Règlements de la SSA cadrés : ◦ au niveau international par l’OMC, la CIPV, l’OIE, la CCA ◦ au régional (CEDEAO, UEMOA) ◦ au niveau national (pays)
  • 6. Ancrage régional Ancrage international Ancrage national Ancrage national Ancrage
  • 8. SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS « L’assurance que les aliments sont sans danger pour le consommateur quand ils sont préparés et/ou consommés conformément à l’usage auquel ils sont destinés » CODEX CAC/RCP 1-1969, Rév.4 2003 Mise en œuvre de la SSA Intégration d’objectifs spécifiques dans un cadre d’intervention correspondant à un Système National de Contrôle des Aliments
  • 9. SSA CONSOMMATEURS Droit à la vie et à la sécurité (Article 3 de la Constitution ivoirienne) Bonnes pratiques ETAT (autorité(s) compétente(s)): Protéger la santé publique, assurer la surveillance et le contrôle OPÉRATEURS Responsabilité de la sécurité des denrées mises à la consommation 9 La Sécurité sanitaire est mise en œuvre à 3 niveaux :  OPERATEURS : responsables de la sécurité sanitaire des aliments produits  AUTORITE COMPETENTE : mission régalienne de contrôle et de surveillance  CONSOMMATEURS : responsables du traitement des aliments achetés jusqu’à leur consommation 2 principes : Analyse du risque Approche intégrée SYSTÈME NATIONAL DE CONTRÔLE DES ALIMENTS
  • 10. 1er principe : ANALYSE DU RISQUE On part du danger pour évaluer son risque afin d’établir des mesures sanitaires nécessaires DANGER Agent biologique, chimique ou physique présent dans un aliment, ou état de cet aliment pouvant avoir un effet adverse pour la santé (manuel de procédure du Codex). RISQUE Fonction de la probabilité d'un effet adverse pour la santé et de sa gravité, du fait de la présence d'un (de) danger(s) dans un aliment. PRINCIPES DE MISE EN OEUVRE
  • 11. 2e Principe : Approche intégrée des dangers et des risques C’est intégrer dans l’analyse du risque sanitaire les dangers susceptibles d’être hébergés et transmis par les végétaux et leurs produits, tout au long de la chaîne, de la production à la consommation, dans l’objectif d’assurer préventivement, en maîtrisant les risques ou en les éliminant, la sécurité sanitaire des aliments et de réduire ainsi les maladies d’origine alimentaire. PRINCIPES DE MISE EN OEUVRE
  • 12. DANGERS ET RISQUES DU CHAMP À L’ASSIETTE Sol .amendement .eau .environnement Plants et semences .nature et qualité (OGM ?) Pratiques agricoles .produits phytos .matériels … Du champ Récolte Stockage B.P.A. Pratiques .bonnes pratiques (manipulations) 12 À l’assiette Milieu .implantation .hygiène des locaux Main d'œuvre .hygiène .statut médical Méthode .process de transformation .qualité des additifs et ingrédients Matériel .caractéristiques .nettoyage désinfection Distribution .conservation .transport .vente
  • 14. REGLEMENTATION Certification acte réglementaire La réglementation SSA s’organise :  Textes de base : principes de prescription générale  Obligations des opérateurs - responsables des aliments mis à la consommation, - spécifications établissement - spécifications denrées - spécifications plans de maîtrise sanitaire  Contrôles officiels : vérification du respect de la réglementation en vigueur Processus de certification dans les échanges internationaux délivrance de certificat sanitaire ou certificat de salubrité
  • 15. CERTIFICATION SANITAIRE Certification Procédure par laquelle les organismes de certification officiels et les organismes officiellement agréés donnent par écrit, ou de manière équivalente, l’assurance que des denrées alimentaires ou des systèmes de contrôle des aliments sont conformes aux exigences spécifiées. La certification des aliments peut, selon le cas, s’appuyer sur toute une série de contrôles prévoyant l’inspection continue sur la chaîne de production, l’audit des systèmes d’assurance qualité et l’examen des produits finis. (CODEX CAC/GL 20-1995) Certification OIE (Certificat vétérinaire international) Certificat, établi conformément aux dispositions sur la notification et l’information épidémiologique de l’OIE et décrivant les exigences auxquelles répondent les marchandises exportées en matière de santé animale et de santé publique.
  • 16. Certification (au sens des services officiels d’inspection) Ensemble des procédures permettant à l’autorité nationale de garantir et d’attester, par la délivrance d’un certificat, la conformité d’une denrée à la réglementation en vigueur et/ou aux règles des échanges internationaux. C’est la certification du respect des obligations sanitaires en SSA (OIE, CODEX, etc.) Validation des règlements en vigueur en matière de SSA et non à une norme privée. CERTIFICATION SANITAIRE
  • 17. Certification (au sens de l’ISO) Procédure par laquelle un tiers donne une garantie écrite qu’un produit, un procédé ou un service est conforme aux exigences spécifiées. procédure volontaire faite à l’initiative de l’opérateur sur demande propre ou à la demande de ses clients  relève des aspects OTC  apporte une garantie aux clients et offre des avantages commerciaux à celui qui s’y soumet  basée sur les normes privées Ex: Certification produit (GLOBALGAP pour les fruits et légumes frais, labélisation d’origine) Certification ISO 22000 (Systèmes de management de la sécurité des denrées alimentaires - Exigences pour tout organisme appartenant à la chaîne alimentaire) CERTIFICATION PRIVEE
  • 18.
  • 19. CERTIFICATION PRIVEE Dans le domaine alimentaire, la certification privée est venue pour aider à la traduction d’exigences réglementaires pour les opérateurs  Règlements en vigueur noyau de la structure des normes privées en SSA exigences commerciales, globales, managériale, environnementale, etc.  Organismes privés de normalisation règles détaillées concernant l’application et l’évaluation de conformité  Normes de SSA, publiques et privées,  servent fondamentalement à établir des contrôles et la conformité aux niveaux de la production, du transport et de la transformation des aliments  Rôles fondamentaux des normes  faciliter la coordination des chaînes de valeur agro-alimentaires dans l’espace et entre les producteurs/entreprises  transmettre des informations crédibles sur la nature des produits et les conditions dans lesquelles ils ont été produits, transformés et transportés
  • 20. Importance croissante des normes privées ces deux dernières décennies Entreprises privées, sociétés, ONG ont adopté des normes privées ◦ Sécurité sanitaire : attention accrue processus de production et transformation ◦ Qualité des aliments ◦ Aspects environnementaux ◦ Aspects sociaux Surveillance et mise en application CERTIFICATION PRIVÉE Retrouvées dans les entreprises nationales, les échanges internationaux CERTIFICATION PRIVEE
  • 21.  Préoccupation de fond, notamment pour les pays du Sud : rôle des institutions publiques et privées dans l’établissement et la mise en vigueur de normes de sécurité sanitaire des aliments  Certification sanitaire : Cadrage règlementaire fort, objectif, reconnu et obligatoire pour garantir la qualité sanitaire des produits  protection des consommateurs ; loyauté nécessaire à la globalisation des échanges  traitement transparent des attentes normatives internationales  nécessaire au regard des normes privées  Certification privée, procédure volontaire  un plus pour aider à la mise en œuvre de la réglementation  Implique les aspects SPS et OTC  exigence commerciale pour certains clients CONCLUSION