Flash-infos Le régime Micro-entrepreneur

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Flash-infos du 19 novembre 2015 - Forum Osez Entreprendre - CCI du Cher

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Flash-infos Le régime Micro-entrepreneur

  1. 1. Osez Entreprendre Micro-entrepreneur Bourges 19 novembre 2015
  2. 2. Le régime du micro-entrepreneur (évolution du régime auto-entrepreneur) (loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, loi n°2014-262 du 18 juin 2014 parue au Journal Officiel du 19 juin 2014)
  3. 3. LES PRINCIPES DU REGIME MICRO-ENTREPRENEUR - C’est une entreprise individuelle (EI) immatriculée à un registre (RCS ou RM) - Dans laquelle vous êtes un travailleur non salarié : TNS - Qui bénéficie d’un régime social, le micro-social simplifié Et peut opter pour un régime fiscal, le micro-fiscal simplifié appelé aussi prélèvement libératoire ou pour le régime déjà existant le micro-fiscal appelé également micro-entreprise - Et pour laquelle la résidence principale de l’entrepreneur est insaisissable depuis la publication de la loi pour la Croissance, l'Activité et l'Egalité des Chances Economiques n°2015-990 du 6 Août 2015, dite « loi Macron » (ou choix possible EIRL) - Franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA mais vous ne la récupérez pas non plus
  4. 4. QUI PEUT ETRE MICRO-ENTREPRENEUR Salariés du secteur privé (dans le respect de la loyauté avec son employeur Retraités Etudiants Fonctionnaires (avec l’accord de son administration) Demandeurs d’emploi Sont exclus Gérants TNS de société Tout porteur de projet d’activité commerciale, artisanale ou libérale Complémentaire Principale Pour tester un marché Souhaitant créer une activité
  5. 5. LES OBLIGATIONS Respect de la réglementation des activités Autorisation administrative qualification professionnelle normes d’hygiène et de sécurité ……. Assurance professionnelle Compte bancaire dédié à l’activité Comptabilité : Un livre des recettes et des dépenses La conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes prestations de services. Stage de préparation à l’installation obligatoire pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (depuis le 19/12/2014) Est-ce que j’ai le bon diplôme ?
  6. 6. LES CONDITIONS POUR DEVENIR MICRO-ENTREPRENEUR Immatriculer l’entreprise sous la forme juridique « Entreprise Individuelle » Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à Achat-Revente 82 200 € HT Prestataires de services 32 900 € HT Principe du paiement de cotisations sociales uniquement s'il y a chiffre d'affaires Les plafonds de chiffre d’affaires sont réévalués chaque année. La première année de CA est proratisé en fonction de la date de création Déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (tous les mois ou trimestres) même s’il est égal à zéro
  7. 7. DECLARATION D’ACTIVITE Les formalités de déclaration d’activité au CFE Dossier d’immatriculation d’une micro-entreprise PO Micro-entrepreneur
  8. 8. DÉJÀ AUTO ENTREPRENEUR ? Vous êtes déjà auto-entrepreneur ? Vous devez procéder à l’immatriculation de votre entreprise avant le 18/12/2015. La formalité se fait auprès du CFE compétent
  9. 9. Le micro-entrepreneur a un extrait KBIS N° SIREN – SIRET – CODE APE Il peut déclarer un nom commercial Il peut contracter un bail commercial et bénéficier des dispositions qui lui sont liées (valorisation fonds de commerce en cas de revente) CONSEQUENCES IMMATRICULATION
  10. 10. LES COTISATIONS SOCIALES Le principe Chaque mois ou chaque trimestre le micro-entrepreneur paie des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées le chiffre d’affaires X le taux correspondant à l’activité Si le chiffre d’affaires est nul, le micro-entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales Les cotisations concernées Assurance maladie-maternité Allocations familiales Invalidité-décès Retraite de base et retraite complémentaire CSG-CRDS Contribution à la formation professionnelle Pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez être affilié au RSI depuis au moins un an Les validations de trimestres de retraite sont en fonction de votre chiffre d’affaires Exemple : l'entrepreneur ne valide 1 trimestre de retraite que si son chiffre d'affaires annuel est au moins égal à 4 971 € pour une activité de vente de marchandises, de fourniture de logement ou de prestation d'hébergement et à 2 883 € pour une activité de prestations de services soumise aux BIC,
  11. 11. Taux du micro-social Chiffre d’affaires Prestations de s services Contribution à la formation professionnelle Activités achat revente 0,1 % du chiffre d’affaires Activités prestations de service 0,2 % du chiffre d’affaires Activités professions libérales 0,2 % du chiffre d’affaires LES COTISATIONS SOCIALES En 2015, ce taux est fixé à : - 13,3 % pour les activités d’achat vente - 22,9 % pour les prestations de services commerciales et artisanales - 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite du RSI - 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite de la CIPAV Depuis le 20/06/2014 l’accès à la formation professionnelle est conditionnée au versement de la contribution. Les micro-entrepreneurs qui ont déclaré un CA nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge ne peuvent plus bénéficier de ce droit.
  12. 12. Chiffre d’affaires Achat-Revente Chiffre d’affaires Prestations de services Chiffre d’affaires Prestations de services Chiffre d’affaires Prestations de services Chiffre d’affaires Achat-Revente Chiffre d’affaires Achat-Revente 3,4% 6,7 % 10% 5,8 % 11,5% 17,2 % MICRO-ENTREPRENEUR ET ACCRE Niveau du prélèvement social des demandeurs d’emploi éligibles à l’ACCRE
  13. 13. COMMENT DECLARER ET PAYER LES CHARGES SOCIALES www.lautoentrepreneur.fr Depuis le 01/10/2014, les micro- entrepreneurs doivent obligatoirement effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales si le CA qu’ils ont déclaré l’année précédente dépasse : - 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 € - 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 € Le non respect de ces obligations entraine l’application d’une majoration égale à 0,2 % du CA déclaré par une autre voie.
  14. 14. LA FISCALITE Le calcul de l’impôt sur le revenu 1 SUR OPTION - Le prélèvement fiscal libératoire (ou micro-fiscal simplifié) 2 SANS OPTION - Régime « normal » (ou micro-fiscal ou micro-entreprise)
  15. 15. 1 SUR OPTION Le prélèvement fiscal libératoire = MICRO FISCAL SIMPLIFIE Impôt sur le Revenu = % du Chiffre d’Affaires encaissé Possible si le revenu fiscal de référence de l’année n’excède pas 26 631 € pour un célibataire 53 262 € pour un couple Option pour ce régime lors de l’enregistrement de l’activité MICRO FISCAL SIMPLIFIE Les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu Le chiffre d’affaires X le taux correspondant à l’activité Activités Achat-Revente 1 % du chiffre d’affaires Activités de Prestations de services 1,7 % du chiffre d’affaires Professions libérales 2,2 % du chiffre d’affaires
  16. 16. 2 SANS OPTION Régime de droit commun (micro fiscal ou micro entreprise) Déclaration annuelle selon le principe de la micro-entreprise BIC activité commerciale ou artisanale BNC activité libérale Imposition forfaitaire sur le chiffre d’affaires Achat-Revente Prestations de services Base imposable 29% Abattement 71% Abattement 50% Base imposable 50 % MICRO FISCAL
  17. 17. Impossible d’afficher l’image. DECLARATION DE REVENUS Vous devrez déclarer vos revenus générés par votre activité d’auto-entrepreneur sur le formulaire 2042 C qui est un complément au formulaire de déclaration des revenus. Micro fiscal simplifié Régime de droit commun Micro entreprise
  18. 18. COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES La loi de finances 2014 a supprimé l’exonération de la CFE en faveur des auto-entrepreneurs. En 2015 tous les micro-entrepreneurs seront redevables de cette taxe, sauf ceux qui débutent leur activité en 2015. Ces derniers le seront à compter de 2016.
  19. 19. TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE CONSULAIRE Un nouveau mode de calcul de la taxe pour frais de chambre (taxe pour les CCI et CMA qui était calculée précédemment sur la CFE) A compter de 2015 La taxe pour frais de chambre sera égale à un % du CA : 0,015 % pour les activités de vente de marchandises 0,044 % pour les activités de prestations de services 0,48 % pour les activités de prestations de services artisanales
  20. 20. EN CAS DE DEPASSEMENT DE CHIFFRE D’AFFAIRES Maintien pendant 2 ans : du régime micro social du régime micro fiscal Sous condition de ne pas dépasser 90 300 € HT pour les activités d’achat-revente 34 900 € HT pour les prestataires de services Tous les plafonds sont au Prorata de la date de création Si dépassement de CA 90 300 € ou 34 900 € Vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année de dépassement La sortie du régime micro-social intervient à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépassement Vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement
  21. 21. POUR RESUMER : AVANTAGES ET INCONVENIENTS - Contribution fiscales et sociales payées une fois le CA réalisé. Pas de CA = ni charges sociales, ni impôts - Pas de facture de la TVA mais pas de récupération (les clients professionnels ne peuvent pas récupérer la TVA) - Cotisations sociales et impôts calculés sur le CA et non sur le bénéfice - Certaines activités exclues ou peu adaptées à ce régime - Responsabilité illimitée - Plafonds de CA à respecter - CA minimum à réaliser pour valider les trimestres de retraite - Pas de déduction de charges - Obligations administratives à remplir et règles de gestion à respecter
  22. 22. Merci de votre attention ! Pour plus de renseignements, échangez avec les professionnels de l’espace « Etude juridique, sociale, fiscale »

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