Présenté par Philippe DUPORTAIL
A3C – Expert Comptable & Commissaire aux Comptes
91, rue Jules Ferry – DUNKERQUE
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1ère partie

La cession de l’entreprise Individuelle
a cess o
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Vous vendez votre Entreprise Individuelle !

► Vous pouvez , éventuellement, bénéficier de différentes mesures d’exonérati...
Vous vendez votre Entreprise Individuelle !
Article 238 quindecies du CGI si la valeur du fonds n’excède pas
n excède
300 ...
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Vous vendez votre Entreprise Individuelle

COURT TERME / LONG TERME

Plus
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TVA

► Biens mobiliers d’investisse...
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Charges sociales RSI

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Droits d’Enregistrement

Impôts Loc...
Autres transmissions d’Entreprises Individuelles

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2ème partie

La cession de titres de sociétés (Parts, actions …)

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Régime de droit commun : CGI art. 150-0 A à 150-0 E
Depuis le 1er ja...
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•Le régime général et le régime incitatif d’imposition visent de man...
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1 / 3 : Régime dérog...
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3 / 3 : Régime dérog...
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Le décompte de la durée de détention…

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Application de la règle "premier entré-premier sorti » …

Cette règl...
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La compensation entre les plus et moins-values …

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La compensation entre les plus et moins-values …

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Illustration des taux par régime et par tranche d’imposition

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Et en 2015 ….

Les mesures adoptées pour 2013 et 2014 ont fait l’obje...
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Enfin, un aménagement du régime de P...
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A3C les régimes de cession d’entreprises - Version Janvier 2014

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Cession de titres d'entreprise, le régime applicable depuis le 1er janvier 2014.

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A3C les régimes de cession d’entreprises - Version Janvier 2014

  1. 1. Présenté par Philippe DUPORTAIL A3C – Expert Comptable & Commissaire aux Comptes 91, rue Jules Ferry – DUNKERQUE www.duportail.fr Les régimes de transmission d’ Entreprises …en Janvier 2014 … duportailphilippe A3C. Page. Officielle @lesexperts_dk
  2. 2. 1ère partie La cession de l’entreprise Individuelle a cess o e ep se d v due e www.duportail.fr
  3. 3. Vous vendez votre Entreprise Individuelle ! ► Vous pouvez , éventuellement, bénéficier de différentes mesures d’exonération : Article 151 septies A du CGI si la cession intervient au moment de votre départ à la retraite L option L'option pour ce régime d exonération est exercée lors du dépôt de la déclaration de d'exonération cessation Article 151 septies B du CGI p (Abattement pour durée de détention des immeubles d’exploitation) Les plus-values immobilières à long terme réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont imposées après application d'un abattement égal à 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. En pratique, les plus-values réalisées sur des biens immobiliers détenus depuis plus de quinze ans sont donc totalement exonérées. La durée de détention est décomptée à partir de l'inscription du bien à l'actif ou au registre des immobilisations l inscription l actif www.duportail.fr E Entreprise individuelle p v ► 45 jours (60 avant 2012…) après la publication de votre cession dans un journal d’Annonces Légales (qui intervient elle-même dans les 15 jours de la cession), vous devez déposer une déclaration spéciale qui entrainera l’imposition immédiate de vos bénéfices et s’il y a lieu des plus values de cession
  4. 4. Vous vendez votre Entreprise Individuelle ! Article 238 quindecies du CGI si la valeur du fonds n’excède pas n excède 300 000 € (exonération totale) ou 500 000 € (exonération partielle) Modalité d’imposition Plus value Long terme : 16 % Plus value Court Terme : barème progressif de l’Impôt sur les revenus www.duportail.fr E Entreprise individuelle p v Article 151 septies du CGI en fonction des recettes et avoir exercé au moins cinq ans (hors cas d’expropriation ou indemnité d’assurance) Entreprises industrielles ou commerciale de vente ou fourniture de logements (hors meublés) 250 000 € (exonération totale ( p ) ou 350 000 € (exonération partielle) Entreprises prestataires de services 90 000 € (exonération totale ou 126 000 € (exonération partielle) Les recettes à retenir sont la moyenne des deux dernières années civiles qui précèdent la date de cloture de l’exercice
  5. 5. Vous vendez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle COURT TERME / LONG TERME Plus Va l u e s Moins ValueS Durée de détention Moins d M i de 2 ans 2 ans et plus t l Moins d M i de 2 ans 2 ans et plus t l Eléments amortissables CT CT dans la limite de l’amortissement déduit CT CT Eléments non amortissables CT LT CT LT www.duportail.fr E Entreprise individuelle p v Nature des biens cédés
  6. 6. Vous vendez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle TVA ► Biens mobiliers d’investissement et incorporels ► Les i immeubles bl ► Les marchandises. Article 257 bis du CGI Créé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 89 JORF 31 décembre 2005 Les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou j p g sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens. Ces opérations ne sont pas prises en compte pour l'application du 2 du 7° de l'article 257. Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A. www.duportail.fr E Entreprise individuelle p v L article L’article 257 bis du CGI exonère de TVA l’ensemble des l ensemble livraisons de biens lors de la transmission d’un fonds de commerce.
  7. 7. Vous vendez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle Prélèvements sociaux et Charges sociales Exonération CSG CRDS Article 151 septies A NON (PVLT) (retraite) Article 238 Quindecies OUI Article 151 septies Les plus-values suivantes (taxées à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou à un taux proportionnel) : ► plus-values professionnelles à long terme plus values CGI art. 39 terdecies : CGI art. 39 quindecies pour mémoire CGI art 93 quater : art. www.duportail.fr E Entreprise individuelle p v Régime exonératoire
  8. 8. Vous vendez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle Charges sociales RSI n'entraient pas dans la base de calcul des cotisations sociales ; elles en étaient expressément exclues dans l'article L 131-6 du p code de la sécurité sociale. Désormais, Désormais elles seront prises en compte pour l assiette des l'assiette cotisations sociales ! www.duportail.fr E Entreprise individuelle p v Nouvel article L131-6 modifié par Loi n°2011-1906 du 21 L131-6, n 2011-1906 décembre 2011 – art.37 Auparavant, les plus values à court terme exonérées fiscalement au tit d articles titre des ti l ► 151 septies (exonération des plus-values des petites entreprises) et ► 238 quindecies ( i d i (exonération d i des plus-values en cas d l l de transmission d'une branche complète d'activité de moins de 300 000 euros) du CGI
  9. 9. Vous vendez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle Droits d’Enregistrement Impôts Locaux ► La Taxe Foncière est due pour l’année entière par le vendeur sauf stipulation différente dans l’acte de cession ► La CFE (Contribution Foncière des Entreprises) est due pour l’année entière par l’exploitant au 1er janvier sauf stipulation différente dans l’acte de cession ► La CVAE(Contribution sur la Valeur ajoutées ( j Entreprises) est due par l’exploitant au 1er janvier. En cas de transfert d’activité, elle est également due par le nouvel exploitant. exploitant www.duportail.fr E Entreprise individuelle p v Néant pour le vendeur
  10. 10. Autres transmissions d’Entreprises Individuelles www.duportail.fr
  11. 11. Vous transmettez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle La T L Transmission gratuite d’une Entreprise : la Donation Directe i i i d’ E i l D i Di ère 1è étape : La d donation peut b fi i d l i bénéficier de l'exonération d plusi des l values prévue par l'article 238 quindecies du CGI lorsque la valeur du fonds n'excède pas 300 000 € pour l'exonération totale et 500 000 € pour l'exonération partielle 2° étape : Si les conditions d'application de cette exonération ne sont p pp pas réunies, les plus-values dégagées par la donation peuvent néanmoins échapper en tout ou partie à l'impôt lorsque les recettes hors taxes de l'exploitation n'excèdent pas les limites fixées à l'article 151 l exploitation n excèdent l article septies du CGI (250 000 € ou 90 000 € pour l'exonération totale et 350 000 € ou 126 000 € pour l'exonération partielle) E Entreprise individuelle p v La donation en l'état de l'entreprise individuelle déclenche en principe l état l entreprise les mêmes impositions que la vente de l'entreprise (taxation immédiate des bénéfices et plus-values), y compris pour les immeubles construits imme bles constr its par l'e ploitant mais qui, à cette occasion, f t l'exploitant i i tt i font retour dans son patrimoine privé.
  12. 12. Vous transmettez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle La T L Transmission gratuite d’une Entreprise : la Donation Directe i i i d’ E i l D i Di ► Ces plus-values en report seront totalement exonérées si plus values l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans par l'un des donataires Précision : L'exonération sera également maintenue si les donataires décident de former une société dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI, sous réserve qu'ils s'engagent à acquitter les impôts en report qui deviendraient exigibles avant la fin du délai de cinq ans suivant la donation www.duportail.fr E Entreprise individuelle p v 3ème étape : si l'exploitant ne peut prétendre à une exonération totale, ou s'il ne se satisfait pas d' 'il ti f it d'une exonération partielle, l bé éfi i i é ti ti ll les bénéficiaires de la transmission peuvent, en application de l'article 41 du CGI, demander le report d'imposition des plus-values constatées à l'occasion de la transmission, ► jusqu'à la date de cession ou cessation de l'entreprise ou ► jusqu'à la date de cession de l'un des éléments d'actif si elle est j q antérieure.
  13. 13. Vous transmettez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle L’apport en Société suivi de la donation des titres Dès lors qu'il va détenir, au moins provisoirement, le contrôle de la q , p , société, l'exploitant ne pourra pas bénéficier de l'exonération de plusvalue instituée par l'article 238 quindecies du CGI en faveur des cessions ou apports de fonds dont la valeur n'excède pas 300 000 € pour l'exonération totale et 500 000 € pour l'exonération partielle. En revanche …. www.duportail.fr E Entreprise individuelle p v Afin, notamment, d éviter Afin notamment d'éviter une indivision entre les donataires donataires, l'exploitant peut préférer à la donation directe de l'entreprise la solution qui consiste, après apport de celle-ci à une société, à faire porter la donation sur les titres créés à cette occasion.
  14. 14. Vous transmettez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle L’apport en Société suivi de la donation des titres ► d'une part, d'éviter l'imposition des plus-values dégagées sur les d une d éviter l imposition plus values éléments amortissables : ces plus-values seront réintégrées dans le résultat imposable de la société sur une période maximale de cinq ans (q (quinze ans en principe pour les immeubles) ; toutefois, l'apporteur peut p p p ) , pp p opter pour l'imposition immédiate au taux réduit de la plus-value à long terme sur les éléments apportés ; ► d'autre part, de transmettre aux bénéficiaires de la donation l'obligation de supporter l'imposition des plus-values afférentes aux éléments non amortissables, momentanément placées en sursis Mais, la solution consistant à faire d'abord donation de l'entreprise individuelle, en laissant aux donataires le soin de constituer une société, peut être plus avantageuse p q puisqu'elle permet aux bénéficiaires d'échapper à toute imposition sur les plus-values, y p pp p p compris sur les immobilisations non amortissables, en application de l'article 41 du CGI. (Voir Slides Précédents : La Transmission gratuite d’une Entreprise : la Donation Directe www.duportail.fr E Entreprise individuelle p v En revanche il pourra opter pour le régime fiscal particulier prévu à revanche, l'article 151 octies du CGI, ce qui lui permettra :
  15. 15. Vous transmettez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle Droits d’enregistrement … en cas de donation Mais lorsque l'entreprise est mise en société dans la perspective d'une l entreprise d une donation des titres, il convient, en outre, de tenir compte des droits susceptibles de grever l'opération d'apport. Le montant des droits de mutation dus à raison d'une donation varie en fonction du montant de la donation et du degré de parenté (ou de l'absence de parenté) entre le bénéficiaire et le donateur. www.duportail.fr E Entreprise individuelle p v La donation d'une entreprise donne lieu dans tous les cas à l'application d une lieu, cas, l application des droits de mutation à titre gratuit.
  16. 16. Vous transmettez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle Droits d’enregistrement … en cas de donation - d'une exonération à concurrence de 75 % de la valeur des biens transmis lorsque l ou l d l le les donataires prennent l' i l'engagement d conserver l bi de les biens affectés à l'exploitation ou les droits sociaux et que l'un d'entre eux s'engage à poursuivre l'exploitation ou à exercer une activité dans la société pendant une certaine durée (CGI art. 787 B et 787 C) ; - cette exonération peut se cumuler, le cas échéant, avec la réduction de 50 % des droits liée à l'âge du donateur; - d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds lorsqu'elle est faite au profit de salariés ( p (depuis au moins 2 ans) qui poursuivent l'exploitation pendant cinq ans au moins. ) q p p p q (790 A) ► Les abattements de 75 %, 50 % et 300 000 € peuvent se cumuler (CGI art. 790 A). A) www.duportail.fr E Entreprise individuelle p v La donation d'une entreprise individuelle ou de parts et actions d'une société d une d une bénéficie, sous certaines conditions :
  17. 17. Vous transmettez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle Droits d’enregistrement … en cas d’apport en société Société non passible de l’IS : La taxation est en principe de 5 % pour les immeubles et le fonds de commerce (taux réduit à 3 % pour la fraction de la valeur du fonds comprise entre 23 000 € et 200 000 €), … mais l'opération est exonérée de droit d'apport si l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres reçus en contrepartie de l'apport et si, dans l'acte de donation, les bénéficiaires acceptent de reprendre l'engagement en cours . www.duportail.fr E Entreprise individuelle p v Société non passible de l’IS : L'apport net réalisé (société en nom collectif, par exemple) ne donne lieu à aucune perception.
  18. 18. Vous transmettez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle L’apport en Société suivi de la Cession des titres En effet, alors que ces plus-values seraient passibles entre les mains du cédant d'une imposition dont le taux maximal atteint 45 %, la société nouvelle, du moment qu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, supportera cette imposition au taux de 33, 1/3 %, éventuellement réduit à 15 % pour une fraction des bénéfices et cela en principe en cinq fractions annuelles (régime de l'article 151 octies du CGI). Mais cet avantage est contrebalancé par la soumission au taux de 33, 1/3 % (ou pour partie de 15 %) des plus-values à long terme dégagées par l'apport d ces mêmes élé l' de ê éléments, à moins que l' i l'apporteur n'opte pour ' l'imposition immédiate au taux réduit (16 %) de ces plus-values. www.duportail.fr E Entreprise individuelle p v La décision de mettre l'entreprise individuelle en société en vue d'en l entreprise d en céder les titres présente un intérêt appréciable en raison de la possibilité qu'elle offre à l'exploitant, en optant pour le régime de l'article 151 octies du CGI, de transférer chez la société nouvellement créée l'imposition des plus-values à court terme dégagées par l'apport des éléments amortissables.
  19. 19. Vous transmettez votre Entreprise Individuelle ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle L’apport en Société suivi de la Cession des titres la mise en société de l'entreprise individuelle à vendre n'entraîne en principe aucun surcoût car l'apport effectué lors de la formation de la société : ► est exonéré de droit d'apport, si la société créée n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés ; ► est soumis à un droit de mutation de 5 % pour les immeubles et le fonds de commerce (taux réduit à 3 % pour la fraction du prix du fonds comprise entre 23 000 € et 200 000 €) si la société est passible de l'impôt sur les sociétés (mais on rappelle que ce d i n'est pas dû si l' ll droit ' i l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ' d i ans les titres reçus en contrepartie de l'apport). ► Quant à la cession ultérieure des titres, elle sera soumise soit à un droit de : Q , 3,00 % (société dont le capital n'est pas divisé en actions ; ex SARL), 0,10 % (sociétés par actions), 5,00 % (société à prépondérance immobilière). , ( p p ) www.duportail.fr E Entreprise individuelle p v Droits d'enregistrement : d enregistrement
  20. 20. 2ème partie La cession de titres de sociétés (Parts, actions …) www.duportail.fr
  21. 21. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Régime de droit commun : CGI art. 150-0 A à 150-0 E Depuis le 1er janvier 2014 les cessions sont sans exceptions imposables à l'impôt 2014, sont, exceptions, l impôt sur le revenu au barème progressif et bénéficient d’abattement pour durée de détention. Deux • le régime incitatif. Les abattements s'appliquent aux gains nets de cession d'actions pp q g ou de parts de sociétés ou de droits démembrés (usufruit, nuepropriété) portant sur ces actions ou parts. www.duportail.fr Société c régimes distincts sont institués : • le régime de droit commun et
  22. 22. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société •Le régime général et le régime incitatif d’imposition visent de manière identique les titres détenus par un dirigeant et les titres détenus par un investisseur, les titres cotés et non cotés sans aucune distinction cotés, •La plus-value doit tenir compte de la réduction Madelin (art 199 terdecies-0 A) obtenue au moment de l’investissement •L’abattement pour durée de détention est applicable aux plus-values mais aussi… aux moins-values ! www.duportail.fr Société c •La durée de détention pour l’application de l’abattement se calcule de date à date
  23. 23. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Vous ne pouvez pas disposez d’un régime d’abattement Si vous ne pouvez disposer d’aucun abattement pour durée de détention et sous réserve d’être dans les tranches maximales d’imposition : CEHR 4% 62.21 62 21 % !!! www.duportail.fr Prélèvements P élè t sociaux 15.50 % Impôt sur les revenus 45 % Société c Au taux marginal d’imposition est de 45 % , auquel s’ajoutera les p prélèvements sociaux de 15.50 % et éventuellement la CEHR au taux de 4 % aboutiront à une imposition au taux global de
  24. 24. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Vous pouvez disposez d’un régime d’abattement … Si vous détenez les titres pendant une durée minimale … Moins d’un an De 1 à 2 ans Régime de droit commun application 2013 0% 50% 65% 65% 85% De 6 à 8 ans Plus de 8 ans 0% 50% De 2 à 4 ans De 4 à 6 ans Régime « incitatif » application 2013 www.duportail.fr Société c Durée de détention
  25. 25. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Vous pouvez disposez d’un régime d’abattement … Régime de Droit Commun Durée de détention Moins d’un an De 1 à 2 ans Régime de droit commun application 2013 0% De D 2 à 4 ans De 4 à 6 ans 50% De 6 à 8 ans Plus de 8 ans www.duportail.fr 65% Société c Les taux de 50 et 65 % remplacent les taux de • 20 % entre deux ans et quatre ans de détention ; • 30 % entre quatre ans et six ans ; • 40 % au-delà de six ans. Qui n’auront jamais été appliqué !
  26. 26. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Vous pouvez disposez d’un régime d’abattement … Régime dérogatoire dit “Incitatif” Ces b tt C abattements remplacent l régimes suivants, qui sont abrogés : t l t les é i i t i t b é • l'exonération des plus-values de cessions de titres de jeunes entreprises innovantes (CGI art. 150-0 A, III-7) • l'exonération des plus-values de cessions au sein du groupe familial lorsque la participation détenue par le groupe excède 25 % des droits dans les bénéfices sociaux (CGI art. 150-0 A, I-3) • le taux forfaitaire d'imposition bénéficiant aux « créateurs d'entreprise » (CGI art. 200 A, 2 bis) p p ( , ) • l'abattement spécifique des dirigeants de PME partant à la retraite (CGI art. 150-0 D ter) www.duportail.fr Société c Les taux applicables dans le régime dérogatoire : • 50 % entre un an et quatre ans de détention ; • 65 % entre quatre et huit ans ; •85 % au-delà-de huit ans.
  27. 27. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Vous pouvez disposez d’un régime d’abattement … Régime dérogatoire dit “Incitatif” •Le régime incitatif est applicable dans 3 cas : 2) lorsque le dirigeant liquide ses droits à la retraite ) q g q concomitamment à la cession 3) lorsque la cession est réalisée au sein du groupe familial www.duportail.fr Société c 1) lorsque le cédant a acquis ou souscrit les titres de l’entreprise dans les 10 premières années de sa création (Cession de jeunes sociétés) iété )
  28. 28. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Vous pouvez disposez d’un régime d’abattement … 1 / 3 : Régime dérogatoire dit “Incitatif” Les cessions de titres de PME de moins de 10 ans • être créée depuis moins de dix ans et ne pas être issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, cette condition s'appréciant à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; • n'accorder aux souscripteurs que les seuls droits résultant de leur qualité d'associé ou d'actionnaire, à l' l i d tout autre avantage ou d garantie en capital ; d' i i l'exclusion de de i i l • être passible de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent ; • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale libérale www.duportail.fr Société c La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres d'une PME ayant son siège dans un Etat de l'Espace économique européen peut bénéficier de l'abattement dérogatoire lorsque la société remplit les conditions suivantes :
  29. 29. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Vous pouvez disposez d’un régime d’abattement … 2 / 3 : Régime dérogatoire dit “Incitatif” Les cessions au sein du groupe familial : participation excédant 25 % www.duportail.fr Société c Lorsque les membres d'une même famille détiennent une participation importante dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un Etat de l'Espace économique européen les cessions de titres au sein du l Espace européen, groupe familial peuvent bénéficier de l'abattement majoré sous réserve du respect des conditions suivantes : • le cédant, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ainsi que leurs frères et sœurs doivent avoir détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des cinq années p précédant la cession ; • la cession de ces droits doit être consentie, pendant la durée de la société, au profit de l'un des membres du groupe familial (peu importe le pourcentage de titres cédés) ; • l'acquéreur ne doit pas revendre tout ou partie des droits à un tiers dans un délai de cinq ans.
  30. 30. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Vous pouvez disposez d’un régime d’abattement … 3 / 3 : Régime dérogatoire dit “Incitatif” Les dirigeants qui prennent leur retraite bénéficient : • de l'abattement dérogatoire pour durée de détention; • d'un abattement fixe spécifique de 500 000 €. Les conditions d'application des abattements sont communes : • en ce qui concerne l'obligation de faire valoir ses droits à la retraite • et en ce qui concerne les conditions tenant à la société dont les titres sont cédés. En E ce qui concerne l titres qui ont d i les i i donné li à réduction d'i ô sur l revenu : é lieu éd i d'impôt le • ils ne bénéficient pas de l'abattement au taux majoré • ils bénéficient de l'abattement de droit commun. L'abattement spécial d 500 000 € est i L' b tt t é i l de t imputé sur l gain net avant l' b tt té le i t t l'abattement t proportionnel majoré pour durée de détention. www.duportail.fr Société c Les cessions de titres de PME par les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite bénéficient de l'abattement l abattement dérogatoire et d’un abattement spécifique de 500 000 €
  31. 31. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Vous pouvez disposez d’un régime d’abattement … Comment s’effectue le calcul du Régime dérogatoire dit “Incitatif” Uniquement en cas de départ à la retraite … www.duportail.fr Société c Pas d’abattement pour le calcul des prélèvements sociaux !
  32. 32. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Vous pouvez disposez d’un régime d’abattement … Comment s’effectue le calcul du Régime dérogatoire dit “Incitatif” www.duportail.fr Société c Uniquement en cas de départ U i t d dé t à la retraite …
  33. 33. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Vous pouvez disposez d’un régime d’abattement … Comment s’effectue le calcul du Régime dérogatoire dit “Incitatif” Société c www.duportail.fr
  34. 34. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Le décompte de la durée de détention… La durée de détention est dans tous les cas décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions parts ou droits (et d acquisition actions, non plus à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition). • titres détenus par personne interposée : date de souscription ou d'acquisition des titres par cette personne ; • titres reçus à la suite d'une opération d'échange placée en sursis d'imposition : date de souscription ou d'acquisition des titres remis à l'échange ; • titres acquis dans un PEA et cédés après clôture du plan ou retrait au-delà de la huitième année : date de clôture ou du retrait ; • titres reçus à l'occasion d'un apport en société (CGI art. 151 octies), d'une opération de restructuration de SCP (CGI art. 151 octies A) ou d'un apport de brevet (CGI art. 93 quater, I) lorsque l'opération a donné lieu au report d'imposition des plus-values (ou lorsqu'elle n'a dégagé aucune plus ou moins-value) : date à laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. www.duportail.fr Société c Le point de départ de la durée de détention est fixé comme suit :
  35. 35. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Application de la règle "premier entré-premier sorti » … Cette règle, dite du « premier entré, premier sorti », se combine avec la méthode de calcul de la plusvalue à partir du prix moyen pondéré d'acquisition des titres. q www.duportail.fr Société c En cas de cession de titres appartenant à une même série (ou de droits de même nature) non identifiables acquis ou souscrits à des dates identifiables, différentes, la cession est réputée porter en priorité sur les titres ou droits les plus anciens.
  36. 36. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société La compensation entre les plus et moins-values … •Monsieur X cède en 2014 des titres de son portefeuille de valeurs mobilières et réalise ainsi : (hypothèse à valider, en attente de précision au Bofip !) Economiquement, il n’a ni gagné, ni perdu… Fiscalement, il est i Fi l imposable sur une plus-value d 10 000 € sans bl l l de abattement et pourra déduire une moins-value de 3 500 € (65% d’abattement), soit une plus value nette imposable de 6 500 €… * Par analogie avec la règle fixée par le Bofip dans le cadre des commentaires des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter www.duportail.fr Société c •Une plus-value de 10 000 € sur des titres acquis l’année dernière •Une moins-value de 10 000 € sur des titres acquis en 2002
  37. 37. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société La compensation entre les plus et moins-values … Société c www.duportail.fr
  38. 38. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Illustration des taux par régime et par tranche d’imposition Société c www.duportail.fr
  39. 39. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Et en 2015 …. Les mesures adoptées pour 2013 et 2014 ont fait l’objet d’aménagement avec la Loi de Finances pour 2014 qui ont reçu un accueil plutôt favorable. Les exonérations titres de sociétés www.duportail.fr Société c Gageons que le législateur stabilise le domaine pour une durée suffisamment longue p p g hormis les variations des taux et des tranches d’imposition du barème progressif.
  40. 40. Vous vendez votre Société Vous vendez votre Société Un dispositif amélioré … le PEA Enfin, un aménagement du régime de PEA visant à orienter l'épargne des particuliers vers les PME a également été prévu. Le plafond de versements en numéraire serait porté de 132 000 € à 150 000 €. Le régime fiscal de ce « PEA-PME » serait identique à celui du PEA actuel, qu'il s'agisse de l'application des prélèvements sociaux ou de l'imposition à l'impôt sur le revenu à un taux dégressif avec une exonération après 5 ans. De même, le retrait avant cinq ans entraînerait la clôture du compte et les dividendes procurés par les placements effectués dans le cadre du plan ne seraient exonérés que dans l li i d 10 % d prix d' d la limite de du i d'acquisition d titres i i i des i www.duportail.fr Société c Des versements complémentaires, destinés au financement des entreprises petites, y ( ), moyennes et de taille intermédiaire (PME et ETI), seraient autorisés dans la limite de 75 000 €. Ils devraient être employés exclusivement à l'acquisition, directe ou indirecte, d'actions et parts sociales des entreprises en question.
  41. 41. Merci de votre attention … Avez-vous des questions ? 41

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