A3C les régimes de cession d’entreprises - Version Janvier 2014

Présenté par Philippe DUPORTAIL
A3C – Expert Comptable & Commissaire aux Comptes
91, rue Jules Ferry – DUNKERQUE
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Les régimes de transmission d’ Entreprises …en Janvier 2014 …

duportailphilippe

A3C. Page. Officielle

@lesexperts_dk

1ère partie

La cession de l’entreprise Individuelle
a cess o
e ep se d v due e

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Vous vendez votre Entreprise Individuelle !

► Vous pouvez , éventuellement, bénéficier de différentes mesures d’exonération :
Article 151 septies A du CGI si la cession intervient au moment de votre départ à la
retraite
L option
L'option pour ce régime d exonération est exercée lors du dépôt de la déclaration de
d'exonération
cessation
Article 151 septies B du CGI
p
(Abattement pour durée de détention des immeubles d’exploitation)
Les plus-values immobilières à long terme réalisées dans le cadre d'une activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont imposées après
application d'un abattement égal à 10 % par année de détention au-delà de la
cinquième. En pratique, les plus-values réalisées sur des biens immobiliers détenus
depuis plus de quinze ans sont donc totalement exonérées. La durée de détention est
décomptée à partir de l'inscription du bien à l'actif ou au registre des immobilisations
l inscription
l actif
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E
Entreprise individuelle
p
v

► 45 jours (60 avant 2012…) après la publication de votre cession dans un journal d’Annonces
Légales (qui intervient elle-même dans les 15 jours de la cession), vous devez déposer une
déclaration spéciale qui entrainera l’imposition immédiate de vos bénéfices et s’il y a lieu des
plus values de cession

Article 238 quindecies du CGI si la valeur du fonds n’excède pas
n excède
300 000 € (exonération totale)
ou 500 000 € (exonération partielle)

Modalité d’imposition

Plus value Long terme : 16 %
Plus value Court Terme : barème progressif de l’Impôt sur les revenus
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E
p
v

Article 151 septies du CGI en fonction des recettes et avoir exercé au moins cinq ans
(hors cas d’expropriation ou indemnité d’assurance)
Entreprises industrielles ou commerciale de vente ou fourniture de logements (hors
meublés)
250 000 € (exonération totale
(
p
)
Entreprises prestataires de services
90 000 € (exonération totale
Les recettes à retenir sont la moyenne des deux dernières années civiles qui
précèdent la date de cloture de l’exercice

Vous vendez votre Entreprise Individuelle

COURT TERME / LONG TERME

Plus
Va l u e s

Moins
ValueS

Durée de détention
Moins d
M i de 2
ans

2 ans et plus
t l

Moins d
M i de 2
ans

2 ans et plus
t l

Eléments
amortissables

CT

CT dans la limite de
l’amortissement
déduit

CT

CT

Eléments non
amortissables

CT

LT

CT

LT

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E
p
v

Nature des
biens cédés


TVA

► Biens mobiliers d’investissement et incorporels
► Les i
immeubles
bl
► Les marchandises.
Article 257 bis du CGI
Créé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 89 JORF 31 décembre 2005
Les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre
redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou
j
p
g
sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.
Ces opérations ne sont pas prises en compte pour l'application du 2 du 7° de l'article 257.
Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce
dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A.

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E
p
v

L article
L’article 257 bis du CGI exonère de TVA l’ensemble des
l ensemble
livraisons de biens lors de la transmission d’un fonds de
commerce.


Prélèvements sociaux et Charges sociales
Exonération CSG CRDS

Article 151 septies A

NON (PVLT)

(retraite)

Article 238 Quindecies

OUI

Article 151 septies

Les plus-values suivantes (taxées à l'impôt sur le revenu au barème
progressif ou à un taux proportionnel) :
► plus-values professionnelles à long terme
plus values
CGI art. 39 terdecies :
CGI art. 39 quindecies
pour mémoire
CGI art 93 quater :
art.
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E
p
v

Régime exonératoire


Charges sociales RSI

n'entraient pas dans la base de calcul des cotisations sociales ;
elles en étaient expressément exclues dans l'article L 131-6 du
p
code de la sécurité sociale.
Désormais,
Désormais elles seront prises en compte pour l assiette des
l'assiette
cotisations sociales !
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E
p
v

Nouvel article L131-6 modifié par Loi n°2011-1906 du 21
L131-6,
n 2011-1906
décembre 2011 – art.37
Auparavant, les plus values à court terme exonérées
fiscalement au tit d articles
titre des ti l
► 151 septies (exonération des plus-values des petites
entreprises) et
► 238 quindecies (
i d i (exonération d
i
des plus-values en cas d
l
l
de
transmission d'une branche complète d'activité de moins de 300
000 euros) du CGI


Droits d’Enregistrement

Impôts Locaux
► La Taxe Foncière est due pour l’année entière par le vendeur
sauf stipulation différente dans l’acte de cession
► La CFE (Contribution Foncière des Entreprises) est due
pour l’année entière par l’exploitant au 1er janvier sauf stipulation
différente dans l’acte de cession
► La CVAE(Contribution sur la Valeur ajoutées
(
j
Entreprises) est due par l’exploitant au 1er janvier. En cas de
transfert d’activité, elle est également due par le nouvel
exploitant.
exploitant
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E
p
v

Néant pour le vendeur

Autres transmissions d’Entreprises Individuelles

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Vous transmettez votre Entreprise Individuelle !

La T
L Transmission gratuite d’une Entreprise : la Donation Directe
i i
i d’
E
i
l D
i Di

ère
1è étape : La d
donation peut b fi i d l
i
bénéficier de l'exonération d plusi des l
values prévue par l'article 238 quindecies du CGI lorsque la valeur du
fonds n'excède pas 300 000 € pour l'exonération totale et 500 000 €
pour l'exonération partielle

2° étape : Si les conditions d'application de cette exonération ne sont
p
pp
pas réunies, les plus-values dégagées par la donation peuvent
néanmoins échapper en tout ou partie à l'impôt lorsque les recettes hors
taxes de l'exploitation n'excèdent pas les limites fixées à l'article 151
l exploitation n excèdent
l article
septies du CGI (250 000 € ou 90 000 € pour l'exonération totale et 350
000 € ou 126 000 € pour l'exonération partielle)

E
p
v

La donation en l'état de l'entreprise individuelle déclenche en principe
l état
l entreprise
les mêmes impositions que la vente de l'entreprise (taxation
immédiate des bénéfices et plus-values), y compris pour les
immeubles construits
imme bles constr its par l'e ploitant mais qui, à cette occasion, f t
l'exploitant i
i
tt
i font
retour dans son patrimoine privé.


La T
L Transmission gratuite d’une Entreprise : la Donation Directe
i i
i d’
E
i
l D
i Di

► Ces plus-values en report seront totalement exonérées si
plus values
l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans par l'un des
donataires
Précision : L'exonération sera également maintenue si les donataires décident de former une société
dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI, sous réserve qu'ils s'engagent à acquitter les
impôts en report qui deviendraient exigibles avant la fin du délai de cinq ans suivant la donation

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E
p
v

3ème étape : si l'exploitant ne peut prétendre à une exonération totale,
ou s'il ne se satisfait pas d'
'il
ti f it
d'une exonération partielle, l bé éfi i i
é ti
ti ll les bénéficiaires
de la transmission peuvent, en application de l'article 41 du CGI,
demander le report d'imposition des plus-values constatées à l'occasion
de la transmission,
► jusqu'à la date de cession ou cessation de l'entreprise ou
► jusqu'à la date de cession de l'un des éléments d'actif si elle est
j q
antérieure.


L’apport en Société suivi de la donation des titres

Dès lors qu'il va détenir, au moins provisoirement, le contrôle de la
q
,
p
,
société, l'exploitant ne pourra pas bénéficier de l'exonération de plusvalue instituée par l'article 238 quindecies du CGI en faveur des
cessions ou apports de fonds dont la valeur n'excède pas 300 000 € pour
l'exonération totale et 500 000 € pour l'exonération partielle.

En revanche ….

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E
p
v

Afin, notamment, d éviter
Afin notamment d'éviter une indivision entre les donataires
donataires,
l'exploitant peut préférer à la donation directe de l'entreprise la solution
qui consiste, après apport de celle-ci à une société, à faire porter la
donation sur les titres créés à cette occasion.


L’apport en Société suivi de la donation des titres

► d'une part, d'éviter l'imposition des plus-values dégagées sur les
d une
d éviter l imposition
plus values
éléments amortissables : ces plus-values seront réintégrées dans le
résultat imposable de la société sur une période maximale de cinq ans
(q
(quinze ans en principe pour les immeubles) ; toutefois, l'apporteur peut
p
p p
)
, pp
p
opter pour l'imposition immédiate au taux réduit de la plus-value à long
terme sur les éléments apportés ;
► d'autre part, de transmettre aux bénéficiaires de la donation
l'obligation de supporter l'imposition des plus-values afférentes aux
éléments non amortissables, momentanément placées en sursis
Mais, la solution consistant à faire d'abord donation de l'entreprise individuelle, en
laissant aux donataires le soin de constituer une société, peut être plus avantageuse
p q
puisqu'elle permet aux bénéficiaires d'échapper à toute imposition sur les plus-values, y
p
pp
p
p
compris sur les immobilisations non amortissables, en application de l'article 41 du
CGI. (Voir Slides Précédents : La Transmission gratuite d’une Entreprise : la Donation Directe

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E
p
v

En revanche il pourra opter pour le régime fiscal particulier prévu à
revanche,
l'article 151 octies du CGI, ce qui lui permettra :


Droits d’enregistrement … en cas de donation

Mais lorsque l'entreprise est mise en société dans la perspective d'une
l entreprise
d une
donation des titres, il convient, en outre, de tenir compte des droits
susceptibles de grever l'opération d'apport.
Le montant des droits de mutation dus à raison d'une donation varie en
fonction du montant de la donation et du degré de parenté (ou de
l'absence de parenté) entre le bénéficiaire et le donateur.

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E
p
v

La donation d'une entreprise donne lieu dans tous les cas à l'application
d une
lieu,
cas, l application
des droits de mutation à titre gratuit.


Droits d’enregistrement … en cas de donation

- d'une exonération à concurrence de 75 % de la valeur des biens transmis
lorsque l ou l d
l
le
les donataires prennent l'
i
l'engagement d conserver l bi
de
les biens
affectés à l'exploitation ou les droits sociaux et que l'un d'entre eux s'engage
à poursuivre l'exploitation ou à exercer une activité dans la société pendant
une certaine durée (CGI art. 787 B et 787 C) ;
- cette exonération peut se cumuler, le cas échéant, avec la réduction de 50 %
des droits liée à l'âge du donateur;
- d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou sur la fraction de la
valeur des titres représentative du fonds lorsqu'elle est faite au profit de salariés
( p
(depuis au moins 2 ans) qui poursuivent l'exploitation pendant cinq ans au moins.
) q
p
p
p
q
(790 A)
► Les abattements de 75 %, 50 % et 300 000 € peuvent se cumuler (CGI art. 790
A).
A)
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E
p
v

La donation d'une entreprise individuelle ou de parts et actions d'une société
d une
d une
bénéficie, sous certaines conditions :


Droits d’enregistrement … en cas d’apport en société

Société non passible de l’IS : La taxation est en principe de 5 %
pour les immeubles et le fonds de commerce (taux réduit à 3 % pour
la fraction de la valeur du fonds comprise entre 23 000 € et 200 000
€), …
mais l'opération est exonérée de droit d'apport si l'apporteur s'engage
à conserver pendant trois ans les titres reçus en contrepartie de
l'apport et si, dans l'acte de donation, les bénéficiaires acceptent de
reprendre l'engagement en cours .

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E
p
v

Société non passible de l’IS : L'apport net réalisé (société en nom
collectif, par exemple) ne donne lieu à aucune perception.


L’apport en Société suivi de la Cession des titres

En effet, alors que ces plus-values seraient passibles entre les mains du
cédant d'une imposition dont le taux maximal atteint 45 %, la société
nouvelle, du moment qu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés,
supportera cette imposition au taux de 33, 1/3 %, éventuellement réduit
à 15 % pour une fraction des bénéfices et cela en principe en cinq
fractions annuelles (régime de l'article 151 octies du CGI).
Mais cet avantage est contrebalancé par la soumission au taux de 33, 1/3
% (ou pour partie de 15 %) des plus-values à long terme dégagées par
l'apport d ces mêmes élé
l'
de
ê
éléments, à moins que l'
i
l'apporteur n'opte pour
'
l'imposition immédiate au taux réduit (16 %) de ces plus-values.
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E
p
v

La décision de mettre l'entreprise individuelle en société en vue d'en
l entreprise
d en
céder les titres présente un intérêt appréciable en raison de la possibilité
qu'elle offre à l'exploitant, en optant pour le régime de l'article 151
octies du CGI, de transférer chez la société nouvellement créée
l'imposition des plus-values à court terme dégagées par l'apport des
éléments amortissables.


L’apport en Société suivi de la Cession des titres

la mise en société de l'entreprise individuelle à vendre n'entraîne en principe
aucun surcoût car l'apport effectué lors de la formation de la société :
► est exonéré de droit d'apport, si la société créée n'est pas soumise à l'impôt sur
les sociétés ;
► est soumis à un droit de mutation de 5 % pour les immeubles et le fonds de
commerce (taux réduit à 3 % pour la fraction du prix du fonds comprise entre 23
000 € et 200 000 €) si la société est passible de l'impôt sur les sociétés (mais on
rappelle que ce d i n'est pas dû si l'
ll
droit '
i l'apporteur s'engage à conserver pendant trois
'
d
i
ans les titres reçus en contrepartie de l'apport).
► Quant à la cession ultérieure des titres, elle sera soumise soit à un droit de :
Q
,
3,00 % (société dont le capital n'est pas divisé en actions ; ex SARL),
0,10 % (sociétés par actions),
5,00 % (société à prépondérance immobilière).
,
(
p p
)

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E
p
v

Droits d'enregistrement :
d enregistrement

2ème partie

La cession de titres de sociétés (Parts, actions …)

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Vous vendez votre Société


Régime de droit commun : CGI art. 150-0 A à 150-0 E
Depuis le 1er janvier 2014 les cessions sont sans exceptions imposables à l'impôt
2014,
sont,
exceptions,
l impôt
sur le revenu au barème progressif et bénéficient d’abattement pour durée de
détention.
Deux

• le régime incitatif.

Les abattements s'appliquent aux gains nets de cession d'actions
pp q
g
ou de parts de sociétés ou de droits démembrés (usufruit, nuepropriété) portant sur ces actions ou parts.
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Société
c

régimes distincts sont institués :
• le régime de droit commun et



•Le régime général et le régime incitatif d’imposition visent de manière identique les
titres détenus par un dirigeant et les titres détenus par un investisseur, les titres cotés et
non cotés sans aucune distinction
cotés,

•La plus-value doit tenir compte de la réduction Madelin (art 199 terdecies-0 A)
obtenue au moment de l’investissement
•L’abattement pour durée de détention est applicable aux plus-values mais aussi… aux
moins-values !

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Société
c

•La durée de détention pour l’application de l’abattement se calcule de date à
date



Vous ne pouvez pas disposez d’un régime d’abattement

Si vous ne pouvez disposer d’aucun abattement pour durée de détention et sous
réserve d’être dans les tranches maximales d’imposition :

CEHR
4%

62.21
62 21 % !!!
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Prélèvements
P élè
t
sociaux

15.50 %

Impôt sur
les revenus
45 %

Société
c

Au taux marginal d’imposition est de 45 % , auquel s’ajoutera les
p
prélèvements sociaux de 15.50 % et éventuellement la CEHR au
taux de 4 % aboutiront à une imposition au taux global de



Vous pouvez disposez d’un régime d’abattement …

Si vous détenez les titres pendant une durée minimale …

Moins d’un an
De 1 à 2 ans

Régime de droit commun
application 2013

0%

50%

65%

65%

85%

De 6 à 8 ans
Plus de 8 ans

0%
50%

De 2 à 4 ans
De 4 à 6 ans

Régime « incitatif »
application 2013

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Société
c




Régime de Droit Commun


Moins d’un an
De 1 à 2 ans

Régime de droit commun
application 2013

0%

De
D 2 à 4 ans
De 4 à 6 ans

50%

De 6 à 8 ans
Plus de 8 ans
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65%

Société
c

Les taux de 50 et 65 % remplacent les taux de
• 20 % entre deux ans et quatre ans de détention ;
• 30 % entre quatre ans et six ans ;
• 40 % au-delà de six ans.
Qui n’auront jamais été appliqué !



Régime dérogatoire dit “Incitatif”

Ces b tt
C abattements remplacent l régimes suivants, qui sont abrogés :
t
l
t les é i
i t
i
t b é
• l'exonération des plus-values de cessions de titres de jeunes entreprises innovantes (CGI art. 150-0 A, III-7)
• l'exonération des plus-values de cessions au sein du groupe familial lorsque la participation détenue par le
groupe excède 25 % des droits dans les bénéfices sociaux (CGI art. 150-0 A, I-3)
• le taux forfaitaire d'imposition bénéficiant aux « créateurs d'entreprise » (CGI art. 200 A, 2 bis)
p
p
(
,
)
• l'abattement spécifique des dirigeants de PME partant à la retraite (CGI art. 150-0 D ter)

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Société
c

Les taux applicables dans le régime dérogatoire :
• 50 % entre un an et quatre ans de détention ;
• 65 % entre quatre et huit ans ;
•85 % au-delà-de huit ans.



Régime dérogatoire dit “Incitatif”

•Le régime incitatif est applicable dans 3 cas :

2) lorsque le dirigeant liquide ses droits à la retraite
)
q
g
q
concomitamment à la cession
3) lorsque la cession est réalisée au sein du groupe familial

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Société
c

1) lorsque le cédant a acquis ou souscrit les titres de l’entreprise
dans les 10 premières années de sa création (Cession de jeunes
sociétés)
iété )



1 / 3 : Régime dérogatoire dit “Incitatif”

Les cessions de titres de PME de moins de 10 ans

• être créée depuis moins de dix ans et ne pas être issue d'une concentration, d'une
restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, cette
condition s'appréciant à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ;
• n'accorder aux souscripteurs que les seuls droits résultant de leur qualité d'associé ou
d'actionnaire, à l' l i d tout autre avantage ou d garantie en capital ;
d' i
i
l'exclusion de
de
i
i l
• être passible de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent ;
• exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale libérale
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Société
c

La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres d'une PME ayant son siège
dans un Etat de l'Espace économique européen peut bénéficier de l'abattement
dérogatoire lorsque la société remplit les conditions suivantes :




Les cessions au sein du groupe familial :
participation excédant 25 %

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Société
c

Lorsque les membres d'une même famille détiennent une participation importante dans
une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son
siège dans un Etat de l'Espace économique européen les cessions de titres au sein du
l Espace
européen,
groupe familial peuvent bénéficier de l'abattement majoré sous réserve du respect des
conditions suivantes :
• le cédant, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ainsi que leurs frères et
sœurs doivent avoir détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des
droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des cinq années
p
précédant la cession ;
• la cession de ces droits doit être consentie, pendant la durée de la société, au profit de
l'un des membres du groupe familial (peu importe le pourcentage de titres cédés) ;
• l'acquéreur ne doit pas revendre tout ou partie des droits à un tiers dans un délai de
cinq ans.




Les dirigeants qui prennent leur retraite bénéficient :
• de l'abattement dérogatoire pour durée de détention;
• d'un abattement fixe spécifique de 500 000 €.
Les conditions d'application des abattements sont communes :
• en ce qui concerne l'obligation de faire valoir ses droits à la retraite
• et en ce qui concerne les conditions tenant à la société dont les titres sont cédés.
En
E ce qui concerne l titres qui ont d
i
les i
i
donné li à réduction d'i ô sur l revenu :
é lieu éd i d'impôt
le
• ils ne bénéficient pas de l'abattement au taux majoré
• ils bénéficient de l'abattement de droit commun.
L'abattement spécial d 500 000 € est i
L' b tt
t é i l de
t imputé sur l gain net avant l' b tt
té
le i
t
t l'abattement
t
proportionnel majoré pour durée de détention.
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Société
c

Les cessions de titres de PME par les dirigeants faisant valoir
leurs droits à la retraite bénéficient de l'abattement
l abattement
dérogatoire et d’un abattement spécifique de 500 000 €



Comment s’effectue le calcul du Régime dérogatoire dit “Incitatif”

Uniquement en cas de départ
à la retraite …

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Société
c

Pas d’abattement pour le calcul des
prélèvements sociaux !




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Société
c

Uniquement en cas de départ
U i
t
d dé t
à la retraite …




Société
c

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Le décompte de la durée de détention…

La durée de détention est dans tous les cas décomptée à partir de la
date de souscription ou d'acquisition des actions parts ou droits (et
d acquisition
actions,
non plus à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition).

• titres détenus par personne interposée : date de souscription ou d'acquisition des titres par
cette personne ;
• titres reçus à la suite d'une opération d'échange placée en sursis d'imposition : date de
souscription ou d'acquisition des titres remis à l'échange ;
• titres acquis dans un PEA et cédés après clôture du plan ou retrait au-delà de la huitième
année : date de clôture ou du retrait ;
• titres reçus à l'occasion d'un apport en société (CGI art. 151 octies), d'une opération de
restructuration de SCP (CGI art. 151 octies A) ou d'un apport de brevet (CGI art. 93 quater,
I) lorsque l'opération a donné lieu au report d'imposition des plus-values (ou lorsqu'elle n'a
dégagé aucune plus ou moins-value) : date à laquelle l'apporteur a commencé son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

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Société
c

Le point de départ de la durée de détention est fixé comme suit :



Application de la règle "premier entré-premier sorti » …

Cette règle, dite du « premier entré, premier sorti », se combine avec la
méthode de calcul de la plusvalue à partir du prix moyen pondéré
d'acquisition des titres.
q

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Société
c

En cas de cession de titres appartenant à une même série (ou de droits
de même nature) non identifiables acquis ou souscrits à des dates
identifiables,
différentes, la cession est réputée porter en priorité sur les titres ou
droits les plus anciens.



La compensation entre les plus et moins-values …

•Monsieur X cède en 2014 des titres de son portefeuille de valeurs
mobilières et réalise ainsi : (hypothèse à valider, en attente de
précision au Bofip !)

Economiquement, il n’a ni gagné, ni perdu…
Fiscalement, il est i
Fi l
imposable sur une plus-value d 10 000 € sans
bl
l
l de
abattement et pourra déduire une moins-value de 3 500 € (65%
d’abattement), soit une plus value nette imposable de 6 500 €…
* Par analogie avec la règle fixée par le Bofip dans le cadre des commentaires des articles 150-0 D bis
et 150-0 D ter

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Société
c

•Une plus-value de 10 000 € sur des titres acquis l’année dernière
•Une moins-value de 10 000 € sur des titres acquis en 2002



La compensation entre les plus et moins-values …

Société
c

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Illustration des taux par régime et par tranche d’imposition

Société
c

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Et en 2015 ….

Les mesures adoptées pour 2013 et 2014 ont fait l’objet d’aménagement avec la Loi de
Finances pour 2014 qui ont reçu un accueil plutôt favorable.

Les exonérations titres de sociétés

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Société
c

Gageons que le législateur stabilise le domaine pour une durée suffisamment longue
p
p g
hormis les variations des taux et des tranches d’imposition du barème progressif.


Un dispositif amélioré … le PEA

Enfin, un aménagement du régime de PEA visant à orienter l'épargne des particuliers
vers les PME a également été prévu.
Le plafond de versements en numéraire serait porté de 132 000 € à 150 000 €.

Le régime fiscal de ce « PEA-PME » serait identique à celui du PEA actuel, qu'il
s'agisse de l'application des prélèvements sociaux ou de l'imposition à l'impôt sur le
revenu à un taux dégressif avec une exonération après 5 ans.
De même, le retrait avant cinq ans entraînerait la clôture du compte et les dividendes
procurés par les placements effectués dans le cadre du plan ne seraient exonérés que
dans l li i d 10 % d prix d'
d
la limite de
du i d'acquisition d titres
i i i des i
www.duportail.fr

Société
c

Des versements complémentaires, destinés au financement des entreprises petites,
y
(
),
moyennes et de taille intermédiaire (PME et ETI), seraient autorisés dans la limite de
75 000 €. Ils devraient être employés exclusivement à l'acquisition, directe ou
indirecte, d'actions et parts sociales des entreprises en question.

Merci de votre attention …
Avez-vous des questions ?

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