Creative commons et e-learning

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Présentation de Maître Vincent Varet lors de l'après-midi FFFOD du 1er juillet 2014 "Déferlement des ressources libres: évolution ou disparition des organismes de formation professionnelle ?"

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Creative commons et e-learning

  1. 1. Licences Creative Commons et E-learning FFFOD Déferlement des ressources libres : évolution ou disparition des organismes de formation professionnelle ? 1er juillet 2014 Vincent Varet Docteur en droit Avocat à la cour Chargé d’enseignement, Université Paris II Panthéon Assas
  2. 2. Introduction • Des licences de logiciels libres aux licences Creative Commons  Flash Back : des « trois couches » des licences CC à la distinction code objet / code source  Les 3 couches des licences CC : • Code juridique : la licence elle-même • Lisible par les humains : le résumé en langage « non juridique » • Lisible par les machines : résumé des conditions de licence en code objet  Qu’est-ce qu’un logiciel : une série structurée d’instructions • Rédigées dans un langage compréhensible par l’homme : le code source • Converties en un langage compréhensible par la machine : code objet
  3. 3. Introduction, suite Droit d’auteur et logiciel : la poule qui aurait trouvé un couteau • Protection de la forme (structure et rédaction des séries d’instructions) et non du fond (les fonctionnalités) • Conséquence : protection du logiciel contre les copies serviles uniquement Le schéma propriétaire • Une conséquence de l’inadéquation du droit d’auteur au logiciel ? • La rétention des sources comme avantage concurrentiel et économique
  4. 4. Introduction, suite  Alternative : les licences de logiciels libres (General Public License GNU – « GPL »)  Principe : libérer les codes sources afin de favoriser les améliorations du logiciel par la communauté des utilisateurs (free (software) = (logiciel) libre / free ≠ gratuit / free software ≅ open source)  Modalités : encadrement des conditions d’utilisation du logiciel (et donc des sources) au moyen du droit d’auteur • 4 libertés : d’exécuter du programme, d’étudier son fonctionnement, de le redistribuer, de l’améliorer et de redistribuer ces améliorations  Le « copyleft » restaure en réalité la véritable fonction du droit d’auteur en matière de logiciel
  5. 5. Introduction, suite • Les licences Creative Commons (CC), dérivées des licences de logiciels libres  Finalité : Favoriser le partage des connaissances et de la création à travers le monde, conformément à l’esprit initial d’Internet  Modalités : des licences (donc des contrats) permettant d’encadrer les réutilisations des ressources selon 4 principes essentiels se combinant en tout ou en partie => Flexibilité  Outil : le droit d’auteur afférent aux ressources
  6. 6. Introduction, Fin Je présenterai d’abord les différentes licences Creative Commons (I), pour esquisser ensuite leurs avantages et inconvénients dans la perspective du « e-learning » (II).
  7. 7. I – Présentation des licences Creative Commons A- Les caractéristiques essentielles communes aux différentes licences Creative Commons B- Les modalités des six licences Creative Commons
  8. 8. A – Les caractéristiques essentielles communes aux différentes licences Creative Commons  Des licences à vocation universelle • Rédigées à l’origine en anglais • Conformes à tous les droits nationaux ?  Principe : « Some rights reserved » au lieu de « All rights reserved » • Autrement dit, principe du « tout est autorisé, sauf », plutôt que : « tout ce qui n’est pas autorisé est interdit ». • Différence de degré plutôt que de nature entre les deux approches : il y a dans les deux cas des actes autorisés et des actes interdits – ces derniers sont l’exception dans le cas des Creative Commons.
  9. 9. A – Les caractéristiques essentielles communes aux différentes licences Creative Commons  Durée : celle du droit d’auteur  tant que les conditions de la licence sont respectées, l’offrant ne peut revenir sur celle-ci (et donc sur l’autorisation qu’elle confère) – irrévocabilité de la licence  Sauf résiliation automatique en cas de violation de la licence par l’utilisateur  Principe de gratuité pour les utilisations autorisées par la licence
  10. 10.  Principe de l’interdiction de restrictions complémentaires (à celles stipulées par la licence)  Pas d’autres restrictions juridiques possibles • Tout destinataire de la ressource sous licence a la possibilité de l’utiliser dans les conditions de la licence  Pas de restrictions techniques (interdiction d’utiliser des mesures techniques de protection)
  11. 11. A – Les caractéristiques essentielles communes aux différentes licences Creative Commons  Inapplication des licences Creative commons  Aux ressources du domaine public  Aux actes d’utilisation autorisés par une exception ou limitation au droit d’auteur (ex : copie privée)  Autrement dit, la sphère de liberté définie par la loi n’est pas affectée par les licences CC  Absence de garanties : les licences CC ne sont pas un blanc seing  Réserve des droits des tiers : droits de la personnalité (vie privée, droit à l’image)  Réserve du droit moral de l’auteur (par les licences elles-mêmes /inaliénabilité du droit moral en droit français)
  12. 12. B - Les modalités des différentes licences Creative Commons  Les quatre conditions pouvant se combiner  Attribution (BY) – condition systématique : • crédit adéquat (nom du ou des auteurs) • Lien vers la licence • Indication des modifications éventuelles  Non Derivative (Pas d’adaptation) (ND) : • Réalisation d’adaptations possible • Mais non leur diffusion / réutilisation publique  Non Commercial (NC) : • réutilisations commerciales exclues  ShareAlike (partage à l’identique) (SA): • Partage des adaptations soumis à la même licence
  13. 13. B - Les modalités des différentes licences Creative Commons 1/ Licence « Attribution » (CC-BY)  Obligation de mentionner les crédits adéquats  Obligation de créer un lien vers la licence  Obligation d’indiquer les modifications éventuelles  Sous réserve du respect de ces conditions, toutes les utilisations de la ressource sous licence sont libres
  14. 14. B - Les modalités des différentes licences Creative Commons 2/ Licence « Pas de modification » / « No Derivative » (CC-BY-ND)  Obligation de respecter les trois exigences de l’Attribution  Possibilité de réaliser des adaptations, mais interdiction de les distribuer ou les mettre autrement à disposition des tiers
  15. 15. B - Les modalités des différentes licences Creative Commons 3/ Licence « Partage dans les mêmes conditions » / « ShareAlike » (CC-BY-SA)  Obligation de respecter les trois exigences de l’Attribution  Possibilité de réaliser des adaptations, mais obligation de les distribuer ou les mettre autrement à disposition des tiers sous la même licence
  16. 16. B - Les modalités des différentes licences Creative Commons 4/ Licence « Pas d’utilisation commerciale » (CC-BY-NC)  Obligation de respecter les trois exigences de l’Attribution  L’usage commercial de la ressource, en tout ou en partie, est prohibé
  17. 17. B - Les modalités des différentes licences Creative Commons 5/ Licence « Pas d’utilisation commerciale » / « Pas de modification (CC-BY-NC-ND)  Obligation de respecter les trois exigences de l’Attribution  L’usage commercial de la ressource, en tout ou en partie, est prohibé  Possibilité de réaliser des adaptations, mais interdiction de les distribuer ou les mettre autrement à disposition des tiers
  18. 18. B - Les modalités des différentes licences Creative Commons 6/ Licence « Pas d’utilisation commerciale » / « Partage dans les mêmes conditions » (CC-BY-NC-SA)  Obligation de respecter les trois exigences de l’Attribution  L’usage commercial de la ressource, en tout ou en partie, est prohibé  Possibilité de réaliser des adaptations, mais obligation de les diffuser sous la même licence (que celle applicable à la ressource initiale)
  19. 19. II- Les avantages et inconvénients des licences de Creative Commons pour l’e- learning A – Les licences Creative Commons, instruments de liberté B – Les Contraintes imposées par les Licences Creative Commons
  20. 20. A – Les licences Creative Commons, instruments de liberté  Partage, échange et réutilisation des œuvres facilités  Ressources libres et gratuites (y compris en vue d’une réutilisation commerciale si la licence l’autorise)  Amélioration constante des ressources pédagogiques (pour licences autorisant le partage des adaptations)  Economies en termes de recherche et gestion des autorisations
  21. 21. A – Les licences Creative Commons, instruments de liberté  Souplesse d’utilisation en raison de la variété des licences disponibles  Possibilité d’empêcher la réappropriation privative des ressources pédagogiques et de leurs adaptations (Toutes les licences pour utilisation à l’identique - Partage dans les mêmes conditions – ShareAlike pour les adaptations – CC-BY–SA et CC–BY-NC–SA)  Possibilité de garantie la qualité des ressources pédagogiques tout en permettant leur libre circulation (Pas de modification – CC-BY- ND et CC-BY-ND-NC)
  22. 22. B – Les Contraintes imposées par les Licences Creative Commons 1/ Contraintes pour les utilisateurs  Absence de garantie  Exclusion des utilisations commerciales pour certaines licences  Impossibilité de réutiliser des ressources sous licence CC–BY-NC, CC-BY-NC-ND ou CC-BY-NC-SA au sein de contenus e-learning « payants » • Création d’une situation de concurrence déloyale ?
  23. 23. B – Les Contraintes imposées par les Licences Creative Commons  Impossibilité de rediffuser les adaptations pour certaines licences Interdiction de diffuser des adaptations des ressources sous licence CC-BY-ND et CC-BY-NC-ND  La diversité des licences impose de vérifier précisément la licence applicable à chaque œuvre/ressource  Licences CC ≠ utilisation sans aucune contrainte (droits des tiers – incertitude quant aux droits voisins, droit moral de l’auteur de la ressource sous CC)
  24. 24. B – Les Contraintes imposées par les Licences Creative Commons 2/ Contraintes pour les donneurs de licence  S’assurer de la titularité des droits en amont  Droit d’auteur sur la ressource si le donneur de licence n’est pas l’auteur (cf Conditions d’utilisation OpenClassRoom) : • quid, par exemple, de l’apport antérieur des droits à une société de gestion et de répartition des droits ?  Droits voisins éventuels : cas d’une vidéo • Droit d’auteur sur la séquence animée d’images • Droit voisin éventuel des interprètes • Droit voisin du producteur • Tous ces droits sont en principe réunis sur la tête du producteur
  25. 25. The End

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