Présentation de Maître Vincent Varet lors de l'après-midi FFFOD du 1er juillet 2014 "Déferlement des ressources libres: évolution ou disparition des organismes de formation professionnelle ?"

1. Licences Creative Commons et E-learning
FFFOD
Déferlement des ressources libres : évolution
ou disparition des organismes de formation
professionnelle ?
1er juillet 2014
Vincent Varet
Docteur en droit
Avocat à la cour
Chargé d’enseignement, Université Paris
II Panthéon Assas

2. Introduction
• Des licences de logiciels libres aux licences Creative
Commons
 Flash Back : des « trois couches » des licences CC à la
distinction code objet / code source
 Les 3 couches des licences CC :
• Code juridique : la licence elle-même
• Lisible par les humains : le résumé en langage « non juridique »
• Lisible par les machines : résumé des conditions de licence en code objet
 Qu’est-ce qu’un logiciel : une série structurée d’instructions
• Rédigées dans un langage compréhensible par l’homme : le code source
• Converties en un langage compréhensible par la machine : code objet

3. Introduction, suite
Droit d’auteur et logiciel : la poule qui aurait trouvé
un couteau
• Protection de la forme (structure et rédaction des séries
d’instructions) et non du fond (les fonctionnalités)
• Conséquence : protection du logiciel contre les copies
serviles uniquement
Le schéma propriétaire
• Une conséquence de l’inadéquation du droit d’auteur au
logiciel ?
• La rétention des sources comme avantage concurrentiel et
économique

4. Introduction, suite
 Alternative : les licences de logiciels libres (General Public
License GNU – « GPL »)
 Principe : libérer les codes sources afin de favoriser les améliorations
du logiciel par la communauté des utilisateurs (free (software) =
(logiciel) libre / free ≠ gratuit / free software ≅ open source)
 Modalités : encadrement des conditions d’utilisation du logiciel (et
donc des sources) au moyen du droit d’auteur
• 4 libertés : d’exécuter du programme, d’étudier son fonctionnement, de
le redistribuer, de l’améliorer et de redistribuer ces améliorations
 Le « copyleft » restaure en réalité la véritable fonction du droit
d’auteur en matière de logiciel

5. Introduction, suite
• Les licences Creative Commons (CC), dérivées des
licences de logiciels libres
 Finalité : Favoriser le partage des connaissances et de
la création à travers le monde, conformément à l’esprit
initial d’Internet
 Modalités : des licences (donc des contrats) permettant
d’encadrer les réutilisations des ressources selon 4
principes essentiels se combinant en tout ou en partie
=> Flexibilité
 Outil : le droit d’auteur afférent aux ressources

6. Introduction, Fin
Je présenterai d’abord les différentes licences Creative
Commons (I), pour esquisser ensuite leurs avantages et
inconvénients dans la perspective du « e-learning » (II).

7. I – Présentation des licences Creative
Commons
A- Les caractéristiques essentielles
communes aux différentes licences
Creative Commons
B- Les modalités des six licences Creative
Commons

8. A – Les caractéristiques essentielles communes aux
différentes licences Creative Commons
 Des licences à vocation universelle
• Rédigées à l’origine en anglais
• Conformes à tous les droits nationaux ?
 Principe : « Some rights reserved » au lieu de « All
rights reserved »
• Autrement dit, principe du « tout est autorisé, sauf », plutôt
que : « tout ce qui n’est pas autorisé est interdit ».
• Différence de degré plutôt que de nature entre les deux
approches : il y a dans les deux cas des actes autorisés et
des actes interdits – ces derniers sont l’exception dans le
cas des Creative Commons.

9. A – Les caractéristiques essentielles communes aux
différentes licences Creative Commons
 Durée : celle du droit d’auteur
 tant que les conditions de la licence sont respectées, l’offrant ne
peut revenir sur celle-ci (et donc sur l’autorisation qu’elle confère)
– irrévocabilité de la licence
 Sauf résiliation automatique en cas de violation de la licence par
l’utilisateur
 Principe de gratuité pour les utilisations autorisées par la
licence

10.  Principe de l’interdiction de restrictions
complémentaires (à celles stipulées par la licence)
 Pas d’autres restrictions juridiques possibles
• Tout destinataire de la ressource sous licence a la
possibilité de l’utiliser dans les conditions de la licence
 Pas de restrictions techniques (interdiction
d’utiliser des mesures techniques de protection)

11. A – Les caractéristiques essentielles communes aux
différentes licences Creative Commons
 Inapplication des licences Creative commons
 Aux ressources du domaine public
 Aux actes d’utilisation autorisés par une exception ou limitation au
droit d’auteur (ex : copie privée)
 Autrement dit, la sphère de liberté définie par la loi n’est pas
affectée par les licences CC
 Absence de garanties : les licences CC ne sont pas un blanc
seing
 Réserve des droits des tiers : droits de la personnalité (vie privée,
droit à l’image)
 Réserve du droit moral de l’auteur (par les licences elles-mêmes
/inaliénabilité du droit moral en droit français)

12. B - Les modalités des différentes licences Creative
Commons
 Les quatre conditions pouvant se combiner
 Attribution (BY) – condition systématique :
• crédit adéquat (nom du ou des auteurs)
• Lien vers la licence
• Indication des modifications éventuelles
 Non Derivative (Pas d’adaptation) (ND) :
• Réalisation d’adaptations possible
• Mais non leur diffusion / réutilisation publique
 Non Commercial (NC) :
• réutilisations commerciales exclues
 ShareAlike (partage à l’identique) (SA):
• Partage des adaptations soumis à la même licence

13. B - Les modalités des différentes licences Creative
Commons
1/ Licence « Attribution » (CC-BY)
 Obligation de mentionner les crédits adéquats
 Obligation de créer un lien vers la licence
 Obligation d’indiquer les modifications
éventuelles
 Sous réserve du respect de ces conditions,
toutes les utilisations de la ressource sous
licence sont libres

14. B - Les modalités des différentes licences Creative
Commons
2/ Licence « Pas de modification » / « No Derivative »
(CC-BY-ND)
 Obligation de respecter les trois exigences de
l’Attribution
 Possibilité de réaliser des adaptations, mais
interdiction de les distribuer ou les mettre
autrement à disposition des tiers

15. B - Les modalités des différentes licences Creative
Commons
3/ Licence « Partage dans les mêmes conditions » /
« ShareAlike » (CC-BY-SA)
 Obligation de respecter les trois exigences de
l’Attribution
 Possibilité de réaliser des adaptations, mais
obligation de les distribuer ou les mettre
autrement à disposition des tiers sous la même
licence

16. B - Les modalités des différentes licences Creative
Commons
4/ Licence « Pas d’utilisation commerciale » (CC-BY-NC)
 Obligation de respecter les trois exigences de
l’Attribution
 L’usage commercial de la ressource, en tout ou en
partie, est prohibé

17. B - Les modalités des différentes licences Creative
Commons
5/ Licence « Pas d’utilisation commerciale » / « Pas de
modification (CC-BY-NC-ND)
 Obligation de respecter les trois exigences de
l’Attribution
 L’usage commercial de la ressource, en tout ou en
partie, est prohibé
 Possibilité de réaliser des adaptations, mais
interdiction de les distribuer ou les mettre autrement
à disposition des tiers

18. B - Les modalités des différentes licences Creative
Commons
6/ Licence « Pas d’utilisation commerciale » / « Partage
dans les mêmes conditions » (CC-BY-NC-SA)
 Obligation de respecter les trois exigences de
l’Attribution
 L’usage commercial de la ressource, en tout ou en
partie, est prohibé
 Possibilité de réaliser des adaptations, mais
obligation de les diffuser sous la même licence
(que celle applicable à la ressource initiale)

19. II- Les avantages et inconvénients des
licences de Creative Commons pour l’e-
learning
A – Les licences Creative Commons,
instruments de liberté
B – Les Contraintes imposées par les
Licences Creative Commons

20. A – Les licences Creative Commons, instruments de
liberté
 Partage, échange et réutilisation des œuvres facilités
 Ressources libres et gratuites (y compris en vue d’une
réutilisation commerciale si la licence l’autorise)
 Amélioration constante des ressources pédagogiques (pour
licences autorisant le partage des adaptations)
 Economies en termes de recherche et gestion des autorisations

21. A – Les licences Creative Commons, instruments de
liberté
 Souplesse d’utilisation en raison de la variété des licences
disponibles
 Possibilité d’empêcher la réappropriation privative des ressources
pédagogiques et de leurs adaptations (Toutes les licences pour
utilisation à l’identique - Partage dans les mêmes conditions –
ShareAlike pour les adaptations – CC-BY–SA et CC–BY-NC–SA)
 Possibilité de garantie la qualité des ressources pédagogiques tout
en permettant leur libre circulation (Pas de modification – CC-BY-
ND et CC-BY-ND-NC)

22. B – Les Contraintes imposées par les Licences
Creative Commons
1/ Contraintes pour les utilisateurs
 Absence de garantie
 Exclusion des utilisations commerciales pour certaines
licences
 Impossibilité de réutiliser des ressources sous licence CC–BY-NC,
CC-BY-NC-ND ou CC-BY-NC-SA au sein de contenus e-learning
« payants »
• Création d’une situation de concurrence déloyale ?

23. B – Les Contraintes imposées par les Licences
Creative Commons
 Impossibilité de rediffuser les adaptations pour certaines
licences
Interdiction de diffuser des adaptations des ressources sous
licence CC-BY-ND et CC-BY-NC-ND
 La diversité des licences impose de vérifier précisément
la licence applicable à chaque œuvre/ressource
 Licences CC ≠ utilisation sans aucune contrainte (droits
des tiers – incertitude quant aux droits voisins, droit
moral de l’auteur de la ressource sous CC)

24. B – Les Contraintes imposées par les Licences
Creative Commons
2/ Contraintes pour les donneurs de licence
 S’assurer de la titularité des droits en amont
 Droit d’auteur sur la ressource si le donneur de licence n’est pas
l’auteur (cf Conditions d’utilisation OpenClassRoom) :
• quid, par exemple, de l’apport antérieur des droits à une société de gestion et
de répartition des droits ?
 Droits voisins éventuels : cas d’une vidéo
• Droit d’auteur sur la séquence animée d’images
• Droit voisin éventuel des interprètes
• Droit voisin du producteur
• Tous ces droits sont en principe réunis sur la tête du producteur

25. The End