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24 novembre 2011
Comment bien préparer la
transmission de son entreprise ?

Conférence animée par :
- Alain DAGIRAL (Expert-Comptable chez KPMG)
- Michel SUTRA (Avocat chez Thémis Conseil)
- Aurélie ROZADA (Conseiller Création/Transmission)
L'échec d'une transmission/reprise a des effets très
                     négatifs
                              Échec
                        transmission/reprise


                              Emploi

                           Compétences



                            Contexte de
                          globalisation de
                             l'économie           Disparition opportunités
  Déséquilibres
                                                       pour PME/GE :
  économiques
                                                       - Taille critique
 (désertification)
                                                  - Avantage concurrentiel
                     Accroissement du chômage

Alors que le risque de défaillance des entreprises reprises est faible
Le contexte
L'importance de ces effets justifie l'intérêt porté à la
transmission/reprise par tous les acteurs
économiques et la création d'un contexte favorable
sur les plans suivants :
                                  Fiscal
                               • Allègements
                               • Exonérations




                                Contexte
      Financier                 favorable         Économique
     • Fonds reprise                            • Bourses d'échange
• Création fonds spéciaux                            • Initiatives
Les questions à se poser
• Votre entreprise est un élément de votre
  patrimoine, combien vaut-elle ?

• Peut-elle survivre et prospérer après votre départ ?

• Êtes-vous prêt à accompagner le successeur ?

• Peut-elle intéresser quelqu'un d'autre que vous ?
Les éléments à intégrer
• Une bonne évaluation

• Anticiper la transmission de votre entreprise

• Accompagner le repreneur

• Reprendre une entreprise : les avantages
La problématique
Comment réussir une transmission-reprise
      Un acte de gestion important



    Se conduisant comme un projet



     Respectant différentes étapes



         Bien gérer les risques
Obstacles à la transmission
• Facteur psychologique : "transmettre son
  entreprise, c'est un peu disparaître"

• Réticence des cédants à se déclarer "vendeur"

• Trouver un repreneur

• Le financement de la reprise
Les acteurs
• Les Institutionnels

• Les Syndicats Professionnels

• Les Banques

• Les Conseils
Bien organiser
votre transmission
Les principales étapes
  Vendeur                                                      Acquéreur

Stratégie de vente   1. Le diagnostic
                                                                  Opportunité
                                                               d'acquisition d'un
      Prix ?         2. L'évaluation                              outil existant



    Acheteur
    potentiel
                     3. Les aspects fiscaux essentiels               Prix ?


                                                                  Diligences
  Présentation
   entreprise        4. Le financement                           d'acquisition


   Sélection et                                                    Modalités
   négociation       5. Les actes principaux                    d'acquisition et
                                                                de financement

    Cession                                                          Achat
                     6. La gestion post transmission-reprise
    Gestion                                                        Gestion
  événements                                                     événements
  post-cession                                                   post-cession
Évaluation de votre entreprise :
diagnostic de l’entreprise et méthode
     d’évaluation de l’entreprise
Diagnostic de l'entreprise (1/2)
La collecte des informations :
  Économiques :
    Produits, marchés, spécificités technologiques, concurrence,
    fournisseurs, sous-traitants, risques (activité, réglementation),
    etc.
  Juridiques :
    Structure juridique, contrats, garanties, litiges
  Comptables, fiscales et financières :
    Historique sur 3 ans
  Sociales
    Age du personnel, politique de rémunération…
Diagnostic de l'entreprise (2/2)
• Analyse des informations et imprégnation du
  métier de l’entreprise :

  – Entreprise : Points forts / points faibles
  – Marché : Opportunités / menaces


• Réalisation d'un prévisionnel sur 3 ou 5 ans
Points forts / faibles
               Exemple d’une entreprise
                                 Points forts                                Points faibles

Présentation de      - Entreprise familiale créée il y a 50      - Le dirigeant actuel occupe toutes les
l'entreprise           ans, ayant une très bonne                   fonctions stratégiques de la société
                       réputation                                  (commercial, suivi commercial,
                     - Fidélité de la clientèle (particuliers)     management, etc.)
                                                                 - Matériels vieillissants


Ressources           - Compétence du personnel                   - Nombreux départs à la retraite prévus
humaines             - Turn over faible                            dans les 5 ans qui viennent.
                     - Absentéisme quasi nul                     - Besoins de formation importants pour
                     - Pas de conflit social                       le personnel


Analyse financière   - Fonds propres confortables                - Stagnation du chiffre d'affaires

Prévisionnel         - Autofinancement possible des
                       investissements
Opportunités / menaces
              Exemple d’une entreprise
                                  Opportunités                          Menaces

Marché                    - Revalorisation des tarifs      - Évolution des taux d'intérêts
                            possible                       - Ralentissement économique
                          - Marché en progression


Structure économique du   - Faible concurrence dans la     - Création d'entreprises
secteur                     région                         généralistes
                          - Positionnement sur une niche

Environnement             - Évolution fiscale              - Évolution fiscale
réglementaire             - Évolution de l’environnement   - Fin des avantages liés à la
                                                             défiscalisation

Évolutions sociales                                        - Difficultés de recrutement à
                                                             attendre pour remplacer les
                                                             départs à la retraite
                                                           - Taux de chômage
Diagnostic de l'entreprise
• Synthèse du diagnostic :

  – Mise en évidence des points significatifs en
    distinguant les points forts des points faibles, les
    menaces des opportunités

  – Ces conclusions sont généralement qualitatives
    et auront des conséquences sur la valeur de
    l'entreprise
L'évaluation (1/2)
• L’évaluation de l’entreprise présente un enjeu
  majeur dans toute transaction puisqu’elle
  contribue à la fixation de son prix, condition
  formelle de réalisation de la transaction
Les transactions font intervenir plusieurs acteurs


                      Vendeur(s)



               Acquéreur(s) Financier(s)
L'évaluation (2/2)
• Il est nécessaire de distinguer la valeur de
  l'entreprise telle qu'elle ressort des différentes
  évaluations et son prix

• Tenir compte des spécificités de l'évaluation d'une
  entreprise



  Question fondamentale : quelle est la valeur d'une
  entreprise quand son dirigeant est parti ?
Méthodes d'évaluation
• Trois approches sont retenues dans l'évaluation
  d'une entreprise :

  – La valeur patrimoniale
  – La valeur de marché
  – La valeur par la rentabilité

• L'application de ces méthodes donne une
  fourchette indicative de la valeur de l'entreprise.
Les conditions d'une bonne évaluation
Utilisation des trois approches :

   •   Ces trois approches
       complémentaires mettent en             L'approche
                                              patrimoniale
       évidence des écarts
       constitutifs de la valeur

                                      L'approche        L'approche
   •   Elles nécessitent toutes une    de marché        rentabilité
       bonne connaissance de
       l'entreprise (diagnostic)
L'approche patrimoniale
• Le principe

                                          Fonds propres
                       Actifs
                                           Endettement


                Valeur patrimoniale = actifs - endettement

• Le périmètre : Identifier les éléments non nécessaires à
  l'exploitation

                       Actifs
                  hors exploitation   Endettement hors exploit.
La valeur de marché
• Principe : multiples de marché appliqués aux
  paramètres de l'entreprise

• Multiples, 3 origines :
  – Professionnelle
  – Transactions
  – Marché financier
La valeur de rentabilité et la création
                de valeur
• Définition
  "La valeur d'un bien économique est égale à la somme des flux
  actualisés qu'il génère"

• Principe
  Conversion d'un revenu (flux) en capital (valeur) à un taux
  incluant le niveau de risque

  Exemple simplifié :
  Revenus annuels attendus : 100
  Taux faible risque : 15%
  Valeur : 100 = 667
            15 %
L'évaluation
Comprendre l'entreprise et l'origine de la création de
         valeur (avantage concurrentiel)



Verrouiller les points clés de la création de valeur :
 management, salariés, réseau de distribution, etc.




              Comparer valeur - prix
Pratiques relatives aux valeurs de
              marché
Évaluation en fonction du chiffre d'affaires
  sur la base d'un barème d'évaluation fiscale (% du CA
  selon l'activité) ou de pratiques professionnelles

Autres méthodes        d'évaluation    généralement
retenues :
  multiples basés sur des résultats historiques
  méthode mixte pondérant valeur de patrimoniale /
  valeur rentabilité
La transmission-reprise est une opération
majeure

Sa réussite nécessite :
  Une bonne anticipation (prise en compte du facteur
  temps)
  Une bonne préparation (psychologique, stratégique,
  financière, etc.)
  Une appréciation permanente des opportunités et
  des risques
  Une gestion du projet assurant la coordination entre
  tous les intervenants.
Modalités juridiques
Cession du fonds de commerce
•   Vente de l’entreprise individuelle ou vente du fonds par une
    société
    Le fonds de commerce est une universalité de biens :
    une clientèle, un nom commercial, une ou des marques, un titre
    d’occupation des locaux, des éléments corporels, un stock et des
    salariés

•   Les points à examiner préalablement à une cession:
    –   La composition de la clientèle
    –   La protection du nom et des marques
    –   Le titre d’occupation (le droit au bail, le sort de l’immeuble si
        l’entreprise en est propriétaire
    –   Le matériel et outillage (normes de sécurité, remplacement et
        crédit bail)
    –   Le personnel
    –   Les contrats en cours
Cession de titres d’une société
A la différence de la cession du fonds de commerce, la cession des titres porte sur
l’ensemble des éléments actif et passif de la société. Elle s’accompagne le plus
souvent d’un audit d’acquisition par l’acquéreur et toujours d’une convention de
garantie de passif.
• L’audit d’acquisition :
      – Les stocks
      – Les travaux en cours
      – Les créances clients
      – Le compte fournisseur
 • Le convention de garantie de passif :
     – Le durée
     – Le montant
     – La franchise
     – La garantie de la garantie
• Les cautions données par le cédant
• L’anticipation de la cession : donation préalable de titres aux enfants et au
  conjoint : minoration de la taxation des plus-values.
Transmission de l’entreprise à titre gratuit
•   Donation de l’entreprise individuelle

•   Donation des titres de société

•   Mise en œuvre du « Pacte Dutreil » : exonération des droits de
    donation à concurrence des ¾ de la valeur, sans limitation de droits,
Application du « Pacte Dutreil » : à l’entreprise individuelle, aux parts ou
actions de société

•   Paiements des droits en donation sur une période de 10 ans après un
    différé de paiement de 5 ans

•   Abattement spécifique en cas de donation d’entreprise aux salariés
    –   Abattement de 300 000€ sur la valeur du fonds ou de la clientèle, ou sur
        la fraction de la valeur des titres d’une société représentative du fonds ou
        de la clientèle
    –   Cumul possible de l’abattement avec le Pacte Dutreil
Transmission progressive de l’entreprise
•    Location-gérance
     –    La location-gérance au profit du repreneur, assortie d’une promesse de vente du fonds
     –    La location-gérance au profit d’une société nouvelle constituée entre le cédant et le
          repreneur, assortie d’une promesse de vente du fonds et des titres
Inconvénient : responsabilité solidaire du bailleur avec les dettes du preneur contractées au cours des
6 premiers mois d’exploitation et solidarité du bailleur sur le paiement des impôts directs du preneur.
Risque de dépréciation du fonds si la location-gérance n’est pas suivie de la cession du fonds

•    Apport en société de l’entreprise individuelle
Qui sera suivie de la cession ou de la donation progressive des titres de la société ou d’une
augmentation de capital réservée aux repreneurs,

•    La location de parts ou actions:
     –     La location de parts ou actions doit être prévue dans les statuts
     –     La location peut-être consentie par une personne physique ou morale

•    Crédit-bail
     –    La location de parts ou actions peut-être assortie d’une promesse unilatérale de vente
          moyennant un prix convenu, tenant compte des versements effectués à titre de loyer
     –    La quote-part des loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente n’est pas
          imposable
     –    Le locataire a droit aux dividendes et au droit de vote dans l’assemblée générale ordinaire
     –    La bailleur conserve le droit de vote dans les assemblées générales statuant sur les
          modifications statutaires
Contexte et optimisation fiscale
La loi pour l'initiative économique
     Faciliter la reprise et la transmission d’entreprises

Objectif : faciliter la reprise et la transmission
d’entreprises
Mesures : relèvement du seuil d'exonération des
plus-values :
  Exonération des plus-values en cas de cession.
  Exonération toujours subordonnée à l'exercice de
  l'activité pendant au moins 5 ans.
  Réduction d'impôt en cas de reprise d'entreprise
  financée par un prêt.
La loi pour l'initiative économique

Relèvement du seuil d'exonération des plus-values
(Entreprise individuelle et société de personnes)
Exonération des plus-values en cas de cession :

  TOTALE si C.A. T.T.C. inférieur à 250 K€ pour les
   activités commerciales et agricoles, et 90 K€ pour
   les entreprises de prestations de services
  PARTIELLE si C.A. T.T.C. compris entre 350 K€ et 250
   K€ ou entre 126 K€ et 90 K€
Exonération subordonnée à l'exercice de l'activité par le
  vendeur pendant au moins 5 ans
Exonération des plus-values en cas de cession d’une
             entreprise (art 238 quindecies) :
• Régime IS ou IR indifférent

• PME au sens communautaire (- de 250 salariés, CA < 50 M€ et bilan <
  43 M€)

• Exonération toujours subordonnée à l'exercice de l'activité
  pendant au moins 5 ans

• Exonération totale de plus-value (16 %)

• Exonération totale si le prix de cession est inférieur à 300 K€, puis
  dégressive si le prix est compris entre 300 K€ et 500 K€
L’acquéreur
• Modalités d’acquisition : principes généraux

           Actions                   Fonds de commerce
                                      ou parts sociales
                      Droits d’enregistrement


               3%                        0 Jusqu’à 23.000 €

        Plafond de 5.000 €              3 % de 23 K€ à 200 K€
                                             5 % au-delà
Exonération de la plus-value sur titres
          de société à l’IS
 Abattement de la plus-value d’1/3 par année de détention
 des titres au-delà de la 5éme année, d’où une exonération
 totale de PV pour des titres détenus depuis + de 8 ans
 Le délai de 8 ans est apprécier à compter du 1er janvier
 2006, donc l’abattement s’appliquera au plus tôt aux
 cessions réalisées à partir du 1er janvier 2012 (1/3) avec
 possibilité d’exonération totale de la PV à partir de 2014.
 L’abattement concernera uniquement l’impôt sur le revenu,
 les prélèvements sociaux (CSG / CRDS) restant dus sur 100
 % de la plus-value
Accompagnement proposé par la
    Chambre de Commerce et
   d’Industrie de Carcassonne-
      Limoux-Castelnaudary
Accompagnement
• Base Cédants / Repreneurs : une quarantaine
  de cédants et une trentaine de repreneurs,
  facilite les mises en relation

• Visite dans les entreprises et réalisation d’un
  pré-diagnostic

• Bourse d’Opportunités d’Affaires : ACT Contact
  et PMI Contact
Les aides à la transmission
• PACTE : Aide au maintien du salaire du repreneur

• PACTE : Aide à l’évaluation de l’entreprise à céder

• PACTE : Aide au conseil pour développer la
  compétitivité de l’entreprise reprise

• Contrat développement transmission
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  • 1. 24 novembre 2011 Comment bien préparer la transmission de son entreprise ? Conférence animée par : - Alain DAGIRAL (Expert-Comptable chez KPMG) - Michel SUTRA (Avocat chez Thémis Conseil) - Aurélie ROZADA (Conseiller Création/Transmission)
  • 2. L'échec d'une transmission/reprise a des effets très négatifs Échec transmission/reprise Emploi Compétences Contexte de globalisation de l'économie Disparition opportunités Déséquilibres pour PME/GE : économiques - Taille critique (désertification) - Avantage concurrentiel Accroissement du chômage Alors que le risque de défaillance des entreprises reprises est faible
  • 3. Le contexte L'importance de ces effets justifie l'intérêt porté à la transmission/reprise par tous les acteurs économiques et la création d'un contexte favorable sur les plans suivants : Fiscal • Allègements • Exonérations Contexte Financier favorable Économique • Fonds reprise • Bourses d'échange • Création fonds spéciaux • Initiatives
  • 4. Les questions à se poser • Votre entreprise est un élément de votre patrimoine, combien vaut-elle ? • Peut-elle survivre et prospérer après votre départ ? • Êtes-vous prêt à accompagner le successeur ? • Peut-elle intéresser quelqu'un d'autre que vous ?
  • 5. Les éléments à intégrer • Une bonne évaluation • Anticiper la transmission de votre entreprise • Accompagner le repreneur • Reprendre une entreprise : les avantages
  • 7. Comment réussir une transmission-reprise Un acte de gestion important Se conduisant comme un projet Respectant différentes étapes Bien gérer les risques
  • 8. Obstacles à la transmission • Facteur psychologique : "transmettre son entreprise, c'est un peu disparaître" • Réticence des cédants à se déclarer "vendeur" • Trouver un repreneur • Le financement de la reprise
  • 9. Les acteurs • Les Institutionnels • Les Syndicats Professionnels • Les Banques • Les Conseils
  • 11. Les principales étapes Vendeur Acquéreur Stratégie de vente 1. Le diagnostic Opportunité d'acquisition d'un Prix ? 2. L'évaluation outil existant Acheteur potentiel 3. Les aspects fiscaux essentiels Prix ? Diligences Présentation entreprise 4. Le financement d'acquisition Sélection et Modalités négociation 5. Les actes principaux d'acquisition et de financement Cession Achat 6. La gestion post transmission-reprise Gestion Gestion événements événements post-cession post-cession
  • 12. Évaluation de votre entreprise : diagnostic de l’entreprise et méthode d’évaluation de l’entreprise
  • 13. Diagnostic de l'entreprise (1/2) La collecte des informations : Économiques : Produits, marchés, spécificités technologiques, concurrence, fournisseurs, sous-traitants, risques (activité, réglementation), etc. Juridiques : Structure juridique, contrats, garanties, litiges Comptables, fiscales et financières : Historique sur 3 ans Sociales Age du personnel, politique de rémunération…
  • 14. Diagnostic de l'entreprise (2/2) • Analyse des informations et imprégnation du métier de l’entreprise : – Entreprise : Points forts / points faibles – Marché : Opportunités / menaces • Réalisation d'un prévisionnel sur 3 ou 5 ans
  • 15. Points forts / faibles Exemple d’une entreprise Points forts Points faibles Présentation de - Entreprise familiale créée il y a 50 - Le dirigeant actuel occupe toutes les l'entreprise ans, ayant une très bonne fonctions stratégiques de la société réputation (commercial, suivi commercial, - Fidélité de la clientèle (particuliers) management, etc.) - Matériels vieillissants Ressources - Compétence du personnel - Nombreux départs à la retraite prévus humaines - Turn over faible dans les 5 ans qui viennent. - Absentéisme quasi nul - Besoins de formation importants pour - Pas de conflit social le personnel Analyse financière - Fonds propres confortables - Stagnation du chiffre d'affaires Prévisionnel - Autofinancement possible des investissements
  • 16. Opportunités / menaces Exemple d’une entreprise Opportunités Menaces Marché - Revalorisation des tarifs - Évolution des taux d'intérêts possible - Ralentissement économique - Marché en progression Structure économique du - Faible concurrence dans la - Création d'entreprises secteur région généralistes - Positionnement sur une niche Environnement - Évolution fiscale - Évolution fiscale réglementaire - Évolution de l’environnement - Fin des avantages liés à la défiscalisation Évolutions sociales - Difficultés de recrutement à attendre pour remplacer les départs à la retraite - Taux de chômage
  • 17. Diagnostic de l'entreprise • Synthèse du diagnostic : – Mise en évidence des points significatifs en distinguant les points forts des points faibles, les menaces des opportunités – Ces conclusions sont généralement qualitatives et auront des conséquences sur la valeur de l'entreprise
  • 18. L'évaluation (1/2) • L’évaluation de l’entreprise présente un enjeu majeur dans toute transaction puisqu’elle contribue à la fixation de son prix, condition formelle de réalisation de la transaction Les transactions font intervenir plusieurs acteurs Vendeur(s) Acquéreur(s) Financier(s)
  • 19. L'évaluation (2/2) • Il est nécessaire de distinguer la valeur de l'entreprise telle qu'elle ressort des différentes évaluations et son prix • Tenir compte des spécificités de l'évaluation d'une entreprise Question fondamentale : quelle est la valeur d'une entreprise quand son dirigeant est parti ?
  • 20. Méthodes d'évaluation • Trois approches sont retenues dans l'évaluation d'une entreprise : – La valeur patrimoniale – La valeur de marché – La valeur par la rentabilité • L'application de ces méthodes donne une fourchette indicative de la valeur de l'entreprise.
  • 21. Les conditions d'une bonne évaluation Utilisation des trois approches : • Ces trois approches complémentaires mettent en L'approche patrimoniale évidence des écarts constitutifs de la valeur L'approche L'approche • Elles nécessitent toutes une de marché rentabilité bonne connaissance de l'entreprise (diagnostic)
  • 22. L'approche patrimoniale • Le principe Fonds propres Actifs Endettement Valeur patrimoniale = actifs - endettement • Le périmètre : Identifier les éléments non nécessaires à l'exploitation Actifs hors exploitation Endettement hors exploit.
  • 23. La valeur de marché • Principe : multiples de marché appliqués aux paramètres de l'entreprise • Multiples, 3 origines : – Professionnelle – Transactions – Marché financier
  • 24. La valeur de rentabilité et la création de valeur • Définition "La valeur d'un bien économique est égale à la somme des flux actualisés qu'il génère" • Principe Conversion d'un revenu (flux) en capital (valeur) à un taux incluant le niveau de risque Exemple simplifié : Revenus annuels attendus : 100 Taux faible risque : 15% Valeur : 100 = 667 15 %
  • 25. L'évaluation Comprendre l'entreprise et l'origine de la création de valeur (avantage concurrentiel) Verrouiller les points clés de la création de valeur : management, salariés, réseau de distribution, etc. Comparer valeur - prix
  • 26. Pratiques relatives aux valeurs de marché Évaluation en fonction du chiffre d'affaires sur la base d'un barème d'évaluation fiscale (% du CA selon l'activité) ou de pratiques professionnelles Autres méthodes d'évaluation généralement retenues : multiples basés sur des résultats historiques méthode mixte pondérant valeur de patrimoniale / valeur rentabilité
  • 27. La transmission-reprise est une opération majeure Sa réussite nécessite : Une bonne anticipation (prise en compte du facteur temps) Une bonne préparation (psychologique, stratégique, financière, etc.) Une appréciation permanente des opportunités et des risques Une gestion du projet assurant la coordination entre tous les intervenants.
  • 29. Cession du fonds de commerce • Vente de l’entreprise individuelle ou vente du fonds par une société Le fonds de commerce est une universalité de biens : une clientèle, un nom commercial, une ou des marques, un titre d’occupation des locaux, des éléments corporels, un stock et des salariés • Les points à examiner préalablement à une cession: – La composition de la clientèle – La protection du nom et des marques – Le titre d’occupation (le droit au bail, le sort de l’immeuble si l’entreprise en est propriétaire – Le matériel et outillage (normes de sécurité, remplacement et crédit bail) – Le personnel – Les contrats en cours
  • 30. Cession de titres d’une société A la différence de la cession du fonds de commerce, la cession des titres porte sur l’ensemble des éléments actif et passif de la société. Elle s’accompagne le plus souvent d’un audit d’acquisition par l’acquéreur et toujours d’une convention de garantie de passif. • L’audit d’acquisition : – Les stocks – Les travaux en cours – Les créances clients – Le compte fournisseur • Le convention de garantie de passif : – Le durée – Le montant – La franchise – La garantie de la garantie • Les cautions données par le cédant • L’anticipation de la cession : donation préalable de titres aux enfants et au conjoint : minoration de la taxation des plus-values.
  • 31. Transmission de l’entreprise à titre gratuit • Donation de l’entreprise individuelle • Donation des titres de société • Mise en œuvre du « Pacte Dutreil » : exonération des droits de donation à concurrence des ¾ de la valeur, sans limitation de droits, Application du « Pacte Dutreil » : à l’entreprise individuelle, aux parts ou actions de société • Paiements des droits en donation sur une période de 10 ans après un différé de paiement de 5 ans • Abattement spécifique en cas de donation d’entreprise aux salariés – Abattement de 300 000€ sur la valeur du fonds ou de la clientèle, ou sur la fraction de la valeur des titres d’une société représentative du fonds ou de la clientèle – Cumul possible de l’abattement avec le Pacte Dutreil
  • 32. Transmission progressive de l’entreprise • Location-gérance – La location-gérance au profit du repreneur, assortie d’une promesse de vente du fonds – La location-gérance au profit d’une société nouvelle constituée entre le cédant et le repreneur, assortie d’une promesse de vente du fonds et des titres Inconvénient : responsabilité solidaire du bailleur avec les dettes du preneur contractées au cours des 6 premiers mois d’exploitation et solidarité du bailleur sur le paiement des impôts directs du preneur. Risque de dépréciation du fonds si la location-gérance n’est pas suivie de la cession du fonds • Apport en société de l’entreprise individuelle Qui sera suivie de la cession ou de la donation progressive des titres de la société ou d’une augmentation de capital réservée aux repreneurs, • La location de parts ou actions: – La location de parts ou actions doit être prévue dans les statuts – La location peut-être consentie par une personne physique ou morale • Crédit-bail – La location de parts ou actions peut-être assortie d’une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu, tenant compte des versements effectués à titre de loyer – La quote-part des loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente n’est pas imposable – Le locataire a droit aux dividendes et au droit de vote dans l’assemblée générale ordinaire – La bailleur conserve le droit de vote dans les assemblées générales statuant sur les modifications statutaires
  • 34. La loi pour l'initiative économique Faciliter la reprise et la transmission d’entreprises Objectif : faciliter la reprise et la transmission d’entreprises Mesures : relèvement du seuil d'exonération des plus-values : Exonération des plus-values en cas de cession. Exonération toujours subordonnée à l'exercice de l'activité pendant au moins 5 ans. Réduction d'impôt en cas de reprise d'entreprise financée par un prêt.
  • 35. La loi pour l'initiative économique Relèvement du seuil d'exonération des plus-values (Entreprise individuelle et société de personnes) Exonération des plus-values en cas de cession : TOTALE si C.A. T.T.C. inférieur à 250 K€ pour les activités commerciales et agricoles, et 90 K€ pour les entreprises de prestations de services PARTIELLE si C.A. T.T.C. compris entre 350 K€ et 250 K€ ou entre 126 K€ et 90 K€ Exonération subordonnée à l'exercice de l'activité par le vendeur pendant au moins 5 ans
  • 36. Exonération des plus-values en cas de cession d’une entreprise (art 238 quindecies) : • Régime IS ou IR indifférent • PME au sens communautaire (- de 250 salariés, CA < 50 M€ et bilan < 43 M€) • Exonération toujours subordonnée à l'exercice de l'activité pendant au moins 5 ans • Exonération totale de plus-value (16 %) • Exonération totale si le prix de cession est inférieur à 300 K€, puis dégressive si le prix est compris entre 300 K€ et 500 K€
  • 37. L’acquéreur • Modalités d’acquisition : principes généraux Actions Fonds de commerce ou parts sociales Droits d’enregistrement 3% 0 Jusqu’à 23.000 € Plafond de 5.000 € 3 % de 23 K€ à 200 K€ 5 % au-delà
  • 38. Exonération de la plus-value sur titres de société à l’IS Abattement de la plus-value d’1/3 par année de détention des titres au-delà de la 5éme année, d’où une exonération totale de PV pour des titres détenus depuis + de 8 ans Le délai de 8 ans est apprécier à compter du 1er janvier 2006, donc l’abattement s’appliquera au plus tôt aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2012 (1/3) avec possibilité d’exonération totale de la PV à partir de 2014. L’abattement concernera uniquement l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux (CSG / CRDS) restant dus sur 100 % de la plus-value
  • 39. Accompagnement proposé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Carcassonne- Limoux-Castelnaudary
  • 40. Accompagnement • Base Cédants / Repreneurs : une quarantaine de cédants et une trentaine de repreneurs, facilite les mises en relation • Visite dans les entreprises et réalisation d’un pré-diagnostic • Bourse d’Opportunités d’Affaires : ACT Contact et PMI Contact
  • 41. Les aides à la transmission • PACTE : Aide au maintien du salaire du repreneur • PACTE : Aide à l’évaluation de l’entreprise à céder • PACTE : Aide au conseil pour développer la compétitivité de l’entreprise reprise • Contrat développement transmission
  • 42. MERCI DE VOTRE ATTENTION