Le document traite du cadre de la formation des enseignants et des compétences requises dans le cadre du système éducatif français, notamment les attentes de l'institution et le référentiel des compétences professionnelles. Il aborde divers aspects du métier d'enseignant, y compris la collaboration entre collègues, la prise en compte de la diversité des élèves et le rôle des différents acteurs au sein d'un établissement scolaire. En outre, il souligne l'importance de la formation continue et de l'acquisition de compétences tout au long de la carrière des enseignants.

1. “Inscrire son action
dans le cadre
réglementaire de
l’École”
“Devenir enseignant” séance 4
Formation des M1du Master MEEF-SES
11 avril 2016

2. Qu’est-ce qu’être enseignant aujourd’hui ?
Pourquoi devenir enseignant ?
L’ Éducation Nationale, c’est quoi ce mammouth ?
L’ Éducation Nationale, combien ça coûte ?
Comment aider à apprendre ?
Quelles sont les différents courants pédagogiques ?
Quelles sont les règles et les lois de ce métier ?
Dans quel cadre vais-je évoluer ?
Comment le métier et le système ont-ils évolué ?
Y a t-il différentes conceptions du métier ?
Le métier c’est seulement dans la classe ?
Tout seul, en équipe ? Dans sa seule
“discipline” ?
Accompagner, aider, c’est aussi le métier ?

3. Séance 1: 26/01
Philippe W
Notre représentation du métier
d’enseignant…
ESPE 13h30-16h30
Batignolles
Séance 2: 02/02
Anne D
Travailler en équipe:
-le professeur de SES et les personnels non
enseignants
-le professeur de SES et les autres collègues: doc,
interdisciplinarité...
-l'accompagnement
ESPE 13h30-16h30
Batignolles
Séance 3: 12/02
Philippe W
Connaitre les processus d’apprentissage
Les différents courants pédagogiques
ESPE 13h30-16h30
Batignolles
Séance 4: 15/03
Philippe W
Inscrire son action dans le cadre
réglementaire de l’École
ESPE 13h30-16h30
Batignolles
Séance 5: 17/03
Philippe W
Histoire récente du système éducatif et
de l’évolution du métier (socle,
compétences, refondation…)
Paris I 13h30-
16h30
Annexe PMF
Séance 6: 12/04
Philippe W
Economie et sociologie de l’École :
première approche
ESPE 13h30-16h30
Batignolles

5. Les attentes de
l’institution…

6. Arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des
compétences professionnelles des métiers du professorat
et de l'éducation
Refonder l’école de la République, c’est garantir la qualité de son service public d’éducation et,
pour cela, s’appuyer sur des personnels bien formés et mieux reconnus.
Les métiers du professorat et de l’éducation s’apprennent progressivement dans un processus
intégrant des savoirs théoriques et des savoirs pratiques fortement articulés les uns aux autres. Ce
référentiel de compétences vise à :
1. Affirmer que tous les personnels concourent à des objectifs communs et peuvent ainsi se
référer à la culture commune d’une profession dont l’identité se constitue à partir de la
reconnaissance de l’ensemble de ses membres.
2. Reconnaître la spécificité des métiers du professorat et de l’éducation, dans leur contexte
d’exercice.
3. Identifier les compétences professionnelles attendues. Celles-ci s’acquièrent et
s’approfondissent au cours d’un processus continu débutant en formation initiale et se poursuivant
tout au long de la carrière par l’expérience professionnelle accumulée et par l’apport de la
formation continue.

7. Ce référentiel se fonde sur la définition de la notion de compétence contenue dans la
recommandation 2006/962/CE du Parlement européen: « ensemble de connaissances, d’aptitudes
et d’attitudes appropriées au contexte », chaque compétence impliquant de celui qui la met en
œuvre « la réflexion critique, la créativité, l’initiative, la résolution de problèmes, l’évaluation des
risques, la prise de décision et la gestion constructive des sentiments »,
Chaque compétence du référentiel est accompagnée d’items qui en détaillent les composantes et
en précisent le champ. Les items ne constituent donc pas une somme de prescriptions mais
différentes mises en œuvre possibles d’une compétence dans des situations diverses liées à
l’exercice des métiers.
Sont ainsi définies:
- des compétences communes à tous les professeurs et personnels d’éducation (compétences
1 à 14) ;
- des compétences communes à tous les professeurs (compétences Pl à P5) et spécifiques aux
professeurs documentalistes (compétences Dl à D4) ;
- des compétences professionnelles spécifiques aux conseillers principaux d’éducation
(compétences Cl à C8).
Arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des
ompétences professionnelles des métiers du professorat et
de l'éducation

8. En tant qu’agents du service public d’éducation, ils transmettent et font respecter les valeurs de la
République. Ils agissent dans un cadre institutionnel et se réfèrent à des principes éthiques et de
responsabilité qui fondent leur exemplarité et leur autorité.
1. Faire partager les valeurs de la République
2. Inscrire son action dans le cadre des principes fondamentaux du système éducatif et dans le
cadre réglementaire de l’école
3. Connaître les élèves et les processus d’apprentissage
4. Prendre en compte la diversité des élèves
5. Accompagner les élèves dans leur parcours de formation
6. Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques
7. Maîtriser la langue française à des fins de communication
8. Utiliser une langue vivante étrangère dans les situations exigées par son métier
9. Intégrer les éléments de la culture numérique nécessaires à l’exercice de son métier
10. Coopérer au sein d’une équipe
11. Contribuer à l’action de la communauté éducative
12. Coopérer avec les parents d’élèves
13. Coopérer avec les partenaires de l’école
14. S’engager dans une démarche individuelle et collective de développement professionnel
14 compétences communes
à tous les personnels

9. Référentiel 2013

10. Compétences communes
à tous les professeurs
P1. Maîtriser les savoirs disciplinaires et leur didactique
P2. Maîtriser la langue française dans le cadre de son enseignement
P3. Construire, mettre en œuvre et animer des situations
d’enseignement et d’apprentissage prenant en compte la diversité
des élèves
P4. Organiser et assurer un mode de fonctionnement du groupe
favorisant l’apprentissage et la socialisation des élèves
P5. Evaluer les progrès et les acquisitions des élèves

11. Nouveau CAPES 2014

13. Ce qui est attendu
(recommandations du jury)
(recommandations du jury)
Le candidat doit avoir une connaissance du lycéeconnaissance du lycée, lieu d’exercice des
professeurs de Sciences Economiques et Sociales.
Le candidat doit avoir des notions élémentaires mais nettes sur
• les différents niveaux de classe, les paliers d’orientation, les caractéristiques
des différentes "voies" à commencer par la voie "E.S", les études et débouchés
correspondant aux différentes orientations.
• Le fonctionnement d’une équipe de professeurs et l’exercice concret du
métier de professeur dans la discipline et en collaboration avec d’autres
disciplines.
• Les fonctions exercées par les principaux acteurs de la vie de
l’établissement (Proviseur, Proviseur-adjoint, Conseiller principal d’éducation,
C.D.I. notamment).

16. Observer...

17. Observer...
L’enseignant :
- comment exercer son autorité ?
- comment gérer la classe ?
- comment construire son cours?
Les élèves :
- comment apprennent-ils ?
- Quelles sont leurs différences ?
- quels blocages ?
- comment les motiver , les mettre en
activité ?
Un établissement :
- quels sont les acteurs ?
- les partenaires ?
- Quelles règles ?
- comment agir ?

18. - quels sont les différents acteurs dans un établissement
scolaire ? leurs fonctions, leurs pouvoirs ?
- quelles sont les différentes instances ?
- d'après vos observations, qu'est ce que l'on a le droit de faire ?
qu'est-ce qu'on ne peut pas faire ?
Questions...

19. Rappel

20. Rappel

21. RecteurRecteur
MinistreMinistre
DASEN-DSDENDASEN-DSDEN IA-IPRIA-IPR
IENIEN
circonscriptioncirconscription
Personnels dePersonnels de
directiondirection
EPLEEPLE

22. Rappel

24. Rappel

25. Rappel

26. Les instances et les
personnes au sein d'un
établissement

27. La loi du 22 juillet 1983 a défini les collèges et les
lycées comme étant des établissements publics
locaux d'enseignement, possédant des domaines
d'autonomie relevant d’un Conseil
d'Administration élu, dans un cadre défini par
l'Etat.
E.P.L.E.

28. Les personnels
de
l'établissement

30. Le domaine d’autonomie
Art. 2 (modifié par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990) - Les collèges, les lycées, les
établissements d’éducation spéciale disposent, en matière pédagogique et
éducative, d’une autonomie qui porte sur :
 1° L’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi
que les modalités de répartition des élèves ;
 2° L’emploi des dotations en heures d’enseignement mises à la disposition de
l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires
réglementaires ;
 3° L’organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ;
 4° La préparation de l’orientation ainsi que l’insertion sociale et
professionnelle des élèves ;
 5° La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de
formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux
adultes ;
 6° L’ouverture de l’établissement sur son environnement social, culturel,
économique ;
 7° Le choix de sujets d’études spécifiques à l’établissement, en particulier
pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ;
 8° Sous réserve de l’accord des familles pour les élèves mineurs, les activités
facultatives qui concourent à l’action éducative organisées à l’initiative de
l’établissement à l’intention des élèves.
Art.2-1 (ajouté par le décret n° 90-978 du 31 octobre
1990).-
 Le projet d’établissement mentionné à l’article 18
de la loi n° 89-486 susvisée du 10 juillet 1989
définit sous forme d’objectifs et de programmes
d’action, en prenant en compte les prévisions
relatives aux dotations d’équipement, les
modalités propres à chaque établissement de mise
en oeuvre des programmes nationaux et des
orientations nationales et académiques. Le projet
d’établissement assure la cohérence des
différentes activités de formation initiale,
d’insertion sociale et professionnelle et de
formation continue des adultes dans
l’établissement. Il fait l’objet d’un examen par
l’autorité académique et peut prévoir le recours à
des procédures contractuelles ; il peut donner lieu
à l’attribution de moyens spécifiques.
Décret
85-924 du
30/08/1985

31. Principes de
fonctionnement d’un
EPLE
• Un chef d’établissement nommé.
• Un conseil d’administration élu

32. Les non-titulaires ne sont électeurs que s’ils sont employés par l’établissement pour une durée au moins égale à cent cinquante heures
annuelles. Ils ne sont éligibles que s’ils sont nommés pour l’année scolaire.
Une instance élue

33.  - préside le conseil d'administration de l'établissement, la commission permanente, le
conseil des délégués-élèves, les diverses instances ;
 - prépare les travaux du C.a. ;
 - est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;
 - après accord du C.a., conclut toute convention au nom de l'établissement ;
 - a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de
l'établissement ;
 - fixe le service de chacun des professeurs dans le respect des statuts de ces derniers ;
 - veille au bon déroulement des enseignements ainsi que du contrôle continu des
aptitudes et des connaissances ;
 - est responsable de l'ordre dans l'établissement et assure l'application du règlement
intérieur ;
 - prononce les sanctions, avertissement ou exclusion temporaire de 8 jours maximum
concernant les élèves ;
 - en cas de difficultés graves, peut interdire l'accès des locaux à toute personne relevant
ou non de l'établissement et suspendre les enseignements ;
 - possibilité d'embaucher pour un maximum de 200 h annuelles, des vacataires.
 - embauche des assistants d’éducation.
Elles sont doubles : d'une
part, il représente l'Etat et
exerce donc un pouvoir
d'autorité (art.8.2. du décret
du 30 août 1985 modifié) ;
d'autre part, il est l'organe
exécutif de l'établissement et
a principalement pour charge
d'exécuter les délibérations
du CA.
Les compétences
du chef
d'établissement

34. • Compétences
du C.A.
Art.16.- (modifié par
les décrets n° 90-978 du
31 octobre 1990 et 91-
173 du 18 février
1991).- En qualité d’organe
délibératif de l’établissement, le conseil
d’administration, sur le rapport du chef
d’établissement, exerce notamment les
attributions suivantes :
 Règle les affaires de l'établissement.
 Fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et
des objectifs par les autorités compétentes de l'Etat, les principes de mise en
oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement. Il adopte le
projet d'établissement.
 adopte le budget et le compte financier.
 Vote le règlement intérieur.
 Peut définir un plan d'actions particulières qui seront entreprises pour permettre,
conformément aux objectifs nationaux du service public, une meilleure utilisation
des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son
environnement.
 Délibère ( Donne son accord ) sur :
*toutes questions dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur. Il
peut donc de sa propre initiative adopter tous avis ou voeux.
* les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les familles
* le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;
* la passation de conventions ;
 Donne son avis sur :
*les mesures de suppression et de création de sections et d'options dans
l'établissement ;
* les principes de choix des manuels scolaires ;
* les actions à intenter ou à défendre en justice ;
* utilisation des locaux scolaires en dehors des heures scolaires ;
* modification des heures d'entrée et de sortie des élèves par le maire ;
* modalités d'information des personnels, des parents et des élèves.
 Il peut créer en son sein divers conseils ex : CHS

35. 35
la commission permanente.
La commission permanente se met en place lors
de la première séance du CA. Elle comprend
quatre représentants des personnels
d'enseignements et d'éducation, élus par les
membres du C.A. appartenant à cette
catégorie. Son rôle est de procéder à toutes
les consultations utiles, surtout celles des
équipes pédagogiques. Il faut réclamer qu'elle
prépare véritablement l'ordre du jour du
C.A., qu'elle dispose de toutes les
informations utiles de moyens et délais
suffisants pour fonctionner de manière
satisfaisante.
ATTENTION
Obligation d’instruction par la
commission permanente : Tous les
points relevant de l’autonomie de
l’établissement (article 2 du décret du
30 août 1985 modifié) doivent faire
l’objet d’une instruction : consultation
des personnels, des parents, des
élèves, recherche d’informations,
textes réglementaires, etc….Il faut
donc un temps suffisant et tous les
documents utiles pour que cette
instruction ait un sens.

37. Instances lycéennes

38. Les différents délégués élèvesLes différents délégués élèves
Les délégués au
Conseil d’administration
Les délégués au CVL
Les délégués au
CESC
Les délégués de classe

39. LES DELEGUES DELES DELEGUES DE
CLASSECLASSE
Comment sont-ils élus ?
Chaque classe élit quatre
délégués :
- 2 titulaires
- 2 suppléants
Que font ils ?
Le rôle des délégués de classe
est généralement bien connu des
élèves. Ils sont les porte-parole
de leurs camarades et les
représentent dans toutes les
situations propres à la vie de la
classe, en particulier au moment
des conseils de fin de trimestre.L’Assemblée générale des déléguésL’Assemblée générale des délégués
La réunion de l’ensemble des délégués de classe
constitue l’ Assemblée générale des délégués.
L’Assemblée générale des déléguées est une
assemblée consultative. Elle se réunit au moins 2
fois par an pour donner son avis sur les questions
relatives à la vie et au travail scolaire.
Lors de sa première réunion, en début d’année ,
elle élit 5 représentants au conseil
d’administration et 3 représentants au CVL.

40. LES DELEGUES AU CONSEILLES DELEGUES AU CONSEIL
D’ADMINISTRATIOND’ADMINISTRATION
Comment sont-ils élus ?
Ils sont au nombre de 5.
4 sont élus au sein de
l’Assemblée générale des
délégués. Le 5ème est le vice-
président du CVL
Que font ils ?
Le conseil d’administration
est constitué de représentants de
l’administration, des collectivités locales,
des enseignants, des agents, des parents
d’élèves et des élèves. Il gère le
fonctionnement général et le budget de
l’établissement.
Les élèves délégués, comme tous les
membres du CA, participent aux débats
et aux votes des décisions.
La commission permanente
La commission permanente est
une émanation du CA. Elle est constituée
de représentants des mêmes
catégories de personnel mais en
nombre réduit. Son rôle consiste
à préparer le travail du CA sur certains
sujets.
Le conseil de discipline
Le conseil de discipline a pour
vocation de prononcer des sanctions à l’encontre
d’élèves fautifs. Il comprend
des représentants des mêmes catégories de
personnels.

41. LES DELEGUES AU CONSEIL DE LALES DELEGUES AU CONSEIL DE LA
VIE LYCEENNEVIE LYCEENNE
Comment sont-ils élus ?
Les délégués au CVL sont au
nombre de dix.
Sept d’entre eux sont élus au
suffrage direct par l’ensemble des
élèves de l’établissement, tous les
deux ans.
Trois sont élus, par et parmi, les
délégués de classe.
Que font ils ?
Les problèmes abordés par le CVL sont très
variés : le CVL peut ainsi faire des
propositions sur l’organisation du temps
scolaire, le règlement intérieur, l’aide
pédagogique, l’organisation des activités
culturelles….
Qu’est ce que le CVL
Le CVL est l’instance la plus
jeune de l’établissement. Comme
L’Assemblée générale des délégués, le CVL
est une assemblée consultative. Sa principale
originalité réside dans sa parité (10 élèves et
10 adultes) et dans les problèmes qu’il aborde.

42. LES DELEGUES DANS D’AUTRESLES DELEGUES DANS D’AUTRES
INSTANCES DE L’ETABLISSEMENTINSTANCES DE L’ETABLISSEMENT
La commission hygiène et
sécurité
La CHS est une instance
Consultative qui a pour but de faire
des propositions au CA pour améliorer
l’hygiène et la sécurité dans
l’établissement.
La participation à cette commission ne
demande pas de connaissance
technique particulière et des élèves
peuvent y participer.
La commission fonds social
La commission fonds social est
chargée de se prononcer sur des
dossiers de demande d’aide
financière préparés par l’assistante
sociale pour des familles. Elle doit
comporter un représentant élève.
Le comité d’éducation
À la santé et à la citoyenneté
Le CESC est un groupe de travail
chargé de mettre en place des
actions de prévention et d’éducation
dans les deux domaines de la santé
et de la citoyenneté. Des élèves
peuvent y participer.

43. Assemblée générale
des délégués
Classe Classe Classe ElèvesElèves
Conseil de la vie lycéenne
3 élèves3 élèves
7 élèves7 élèves
Conseil d’administration
4 élèves4 élèves
Commission
permanente
Conseil
de discipline
2 élèves par classe2 élèves par classe
Conseil
Académique
de la
Vie lycéenne
( Le vice-président
du CVL)
1 élève

44. Orientation et
conseil de classe
conseil de classe

46. • Le chef d'établissement (ou le représentant qu'il a désigné), qui
préside le conseil ;
• les enseignants de l'équipe pédagogique ;
• le conseiller principal d'éducation (CPE) ;
• le conseiller d'orientation psychologue ;
• les deux délégués des parents d'élèves ;
• les deux délégués-élèves ;
• le cas échéant, l'assistante sociale, le médecin scolaire, l'infirmière
scolaire ;
• le cas échéant, des invités (professeurs des écoles, professeurs de 3e,
professeurs documentalistes, élèves, parents, partenaires
extérieurs, ...).
La composition

47. • Les conseils de classe sont annoncés à la communauté
éducative et aux familles suffisamment tôt pour permettre à
tous d'être présents. Les dates des conseils de classe du
troisième trimestre sont positionnées de sorte à respecter
le délai de constitution d'une demande d'appel.
• Les conseils de classe peuvent être trimestriels ou
semestriels (la périodicité est soit imposée, soit un élément
du projet d'établissement).
• L'article R421-51 prévoit que le conseil de classe se réunit
au moins trois fois par an, et chaque fois que le chef
d'établissement le juge utile.
La pé riodicité

48. • le chef d'établissement ou son représentant préside et présente les différents
participants ; une liste d'émargement peut également être utilisée ;
• Décret n° 85 924 du 30 août 1985 - Article 33 : « Le professeur principal [...]
expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses
observations sur les conseils en orientation formulés par l’équipe »
• le professeur principal donne des informations sur le fonctionnement de la classe.
Chaque professeur intervient dans sa discipline pour un complément d'information
;
• le CPE fait le point sur la situation relative à l'absentéisme ou à la vie scolaire ;
• intervention des délégués-élèves puis des délégués-parents sur tous les aspects de
la vie de la classe ;
• examen de la scolarité de chaque élève (évaluation, positionnement, besoins
d'accompagnement...)
Le dé roulement

49. • L'examen des cas individuels peut se faire dans un
ordre différent que celui de l'ordre alphabétique, en
regroupant les élèves suivant d'autres critères.
• Pour chaque élève, il s'agira de connaître dans les
grandes lignes ses points forts, ses points faibles, ses
potentialités et son niveau d'acquisition des
compétences attendues pour la classe concernée.
Les cas individuels

50. L'orientation

51. Premier trimestre : la phasePremier trimestre : la phase
d’informationd’information
• Rencontre parents /professeursRencontre parents /professeurs
• Réunions d’informations, forums, carrefoursRéunions d’informations, forums, carrefours
des métiers…des métiers…
• Conseils personnalisés :Conseils personnalisés :
Du COPDu COP
Du CPEDu CPE
Du Professeur principalDu Professeur principal ( la circulaire sur la( la circulaire sur la
mission du professeur principal)mission du professeur principal)

52. Deuxième trimestre : la phaseDeuxième trimestre : la phase
d’échangesd’échanges
entre l’élève ou sa famille et l’établissemententre l’élève ou sa famille et l’établissement
• SouhaitSouhait
d’orientation ded’orientation de
l’élève et de sesl’élève et de ses
parentsparents
• Proposition duProposition du
conseil deconseil de
classeclasse

53. Troisième trimestre : laTroisième trimestre : la
phase de décisionphase de décision
Choix de la familleChoix de la famille
Proposition du conseil de classeProposition du conseil de classe
Accord de la familleAccord de la famille
Décision du chefDécision du chef
d’établissementd’établissement
Il peut y avoir désaccordIl peut y avoir désaccord

54. Le désaccord au niveauLe désaccord au niveau
de l’établissementde l’établissement
• En cas de désaccordEn cas de désaccord
de la famille.de la famille.
Entretien avec leEntretien avec le
chefchef
d’établissementd’établissement
ApplicationApplication
•Le désaccord peutLe désaccord peut
persister …persister …
p
e
z
p
o
u
r
s
a
i
s

55. Le désaccord persiste : l’appel devant une commissionLe désaccord persiste : l’appel devant une commission
Appel devant uneAppel devant une
commissioncommission
Décision de la commissionDécision de la commission
d’appeld’appel
Application deApplication de
la décisionla décision
Désaccord persisteDésaccord persiste
possibilité pour l’élève depossibilité pour l’élève de
redoublementredoublement

56. La composition de laLa composition de la
commission d’appelcommission d’appel
• Elle est à l’image de la composition du conseil de classe…Elle est à l’image de la composition du conseil de classe…
• ……à une exception près: les élèves ne sont pas représentés dansà une exception près: les élèves ne sont pas représentés dans
cette instancecette instance
• Présidée par l’Inspecteur d’académie, on y retrouve toutes lesPrésidée par l’Inspecteur d’académie, on y retrouve toutes les
catégories représentées dans un conseil de classecatégories représentées dans un conseil de classe
• Comme toutes les instances d’appel, elle siège dans un autre lieuComme toutes les instances d’appel, elle siège dans un autre lieu
que l’établissement d’origine et les membres qui la composentque l’établissement d’origine et les membres qui la composent
n’examinent jamais les dossiers des élèves auxquels ils ont à fairen’examinent jamais les dossiers des élèves auxquels ils ont à faire
au cours de l’annéeau cours de l’année

57. Droits et devoirs des
lycéens

58. En application, notamment, de la Convention internationale des droits de l'enfant
signée par la France le 26 janvier 1990, des droits et des libertés sont accordés aux
lycéens. Mais l'exercice de ces droits suppose le respect de certaines obligations.
Droits des lycéens
Les lycéens disposent de droits individuels (liberté d'opinion, respect de
l'intégrité physique...) et collectifs (droit de s'associer, de publier, d'afficher, de
réunir).
Devoirs des lycéens
Les lycéens doivent respecter plusieurs types d'obligations : L'obligation de
respect des personnes et des biens L'obligation de travail scolaire L'obligation
d'assiduité
Droits et devoirs des lycéens

59. La Laïcité

60. Comment justifiez vous aux élèves le refus de leurs
demandes ?
Comment réagissez vous à leur refus de visiter une église ?
Comment leur présentez-vous la laïcité ?

61. La Charte de la laïcité à l’École,
publiée à l’occasion de la
rentrée 2013, explique le sens
et les enjeux du principe de
laïcité, dans son rapport avec
les autres valeurs et principes
de la République.
La Charte de la laïcité doit être
affichée dans l’école ou dans
l’établissement dans un espace
visible de tous les membres de
la communauté éducative. Elle
peut aussi être affichée dans
l’ensemble des salles de classe
à côté de la Déclaration des
droits de l’Homme et du
citoyen (DDHC).

63. Laïcité : Quelques dates clés
26 août 1789 : L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et
du citoyen proclame la liberté religieuse : "Nul ne doit être inquiété
pour ses opinions, même religieuses (...)".
1791 : La constitution instaure la liberté des cultes.
1881-1882 : Les lois Jules Ferry instituent l’école publique gratuite,
laïque et obligatoire.
1905 : Loi de séparation des Églises et de l’État : "La République ne
reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte" (art.2) .
1946 : Inscription du principe de laïcité dans le Préambule de la
constitution.
1959 : La loi Debré accorde des subventions aux écoles privées sous
contrat.
1989 : Incidents dits "du foulard islamique" suivis des avis des 27
novembre 1989 et 2 novembre 1992 du Conseil d’État privilégiant une
solution au cas par cas.
15 mars 2004 : Loi interdisant, dans les établissements scolaires, le port
de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse.

64. Loi relative à l'obligation et à la neutralité de l'enseignement primaire
28 mars 1882
Article premier.
L' enseignement primaire comprend : l'instruction morale et civique
(...). L'article 23 de la loi du 15 mars 1850 est abrogé
(cet article inscrivait « I'instruction morale et religieuse » dans le programme).

65. Art. 2.
Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine,
en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire
donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse,
en dehors des édifices scolaires. L'enseignement religieux est
facultatif dans les écoles privées.
Loi du 28 mars 1882

66. L’article 1 de la loi Debré rappelle que la création d’un enseignement
public est un devoir de l’Etat :
« Suivant les principes définis dans la Constitution, l’Etat
assure aux enfants et adolescents dans les établissements
publics d’enseignement la possibilité de recevoir un enseignement
conforme à leurs aptitudes dans un égal
respect de toutes les croyances […]. Il prend toutes les
dispositions utiles pour assurer aux élèves de
l’enseignement public la liberté des cultes et de
l’instruction religieuse. »

67. Puis il définit et organise les rapports entre l’Etat et les
établissements privés :
« L’Etat proclame et respecte la liberté de l’enseignement
et en garantit l’exercice aux établissements privés
régulièrement ouverts […]. Dans les établissements
privés qui ont passé un des contrats prévus,
l’enseignement placé sous le régime du contrat est
soumis au rôle de l’Etat. .L’établissement, tout en
conservant son caractère propre, doit donner cet
enseignement dans le respect total de la liberté de
conscience. Tous les enfants sans distinction d’origine,
d’opinions ou de croyances, y ont accès.»
Loi Debré 1959

68. La laïcité et les
professeurs
J'ai dit que votre rôle en matière d'éducation
morale est très limité. Vous n'avez à enseigner à
proprement parler rien de nouveau, rien qui ne
vous soit familier comme à tous les honnêtes gens.
Et quand on vous parle de mission et d'apostolat,
vous n'allez pas vous y méprendre : vous n'êtes
point l'apôtre d'un nouvel évangile
Jules Ferry
Lettre aux instituteurs,
17 nov. 1883

69. La laïcité et les professeurs
Vous êtes l'auxiliaire et, à certains égards, le
suppléant du père de famille ; parlez donc à son
enfant comme vous voudriez que l'on parlât au
vôtre ; avec force et autorité, toutes les fois qu'il
s'agit d'une vérité incontestée, d'un précepte de la
morale commune ; avec la plus grande réserve,
dès que vous risquez d'effleurer un sentiment
religieux dont vous n'êtes pas juge.
Jules Ferry
Lettre aux instituteurs,
17 nov. 1883

70. La laïcité et les professeurs
A-4-2 Obligations des fonctionnaires
C. 97-175 du 26/08/1997
L. 83-634 du 13/07/1983 mod. par L. 2002-73 du 17/01/2002
Des obligations s'imposent à tout fonctionnaire
dans l'exercice de ses fonctions. Il s’agit , entre
autres, de :

71. • l'obligation de neutralité :
c'est un comportement dicté par l'intérêt du service public. Les
personnels enseignants participent au service public
d'éducation qui s'attache à transmettre les valeurs de la
République, notamment l'idéal laïque qui exclut toute
discrimination de sexe, de culture, de religion et tout
prosélytisme. L'obligation de neutralité implique pour les
maîtres le respect de la liberté de conscience des élèves.
Obligations des fonctionnaires

72. • l'obligation de réserve
impose à tout personnel de l'enseignement, comme à
tout fonctionnaire, d'éviter les prises de position
publiques mettant en cause tout membre de la
communauté éducative et le fonctionnement de
l'administration.
Obligations des fonctionnaires

73. La laïcité et les élèves
« Les enfants ont droit à la protection et aux
soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent
exprimer leur opinion librement. Celle-ci est
prise en considération pour les sujets qui les
concernent, en fonction de leur âge et de leur
maturité. »
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
proclamée le 7 déc. 2000, art. 22

74. Code de l’éducation
LIVRE V : LA VIE SCOLAIRE
TITRE I - LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES
Chapitre unique
Art. L 511-2. -
Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent,
dans le respect du pluralisme et du principe de
neutralité, de la liberté d'information et de la liberté
d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter
atteinte aux activités d'enseignement.

75. La laïcité et les professeurs
Obligations des fonctionnaires
C. 97-175 du 26/08/1997
L. 83-634 du 13/07/1983 mod. par L. 2002-73 du 17/01/2002
Des obligations s'imposent à tout fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. Il s’agit entre
autres, de :
• l'obligation de neutralité :
c'est un comportement dicté par l'intérêt du service public. Les personnels enseignants
participent au service public d'éducation qui s'attache à transmettre les valeurs de la
République, notamment l'idéal laïque qui exclut toute discrimination de sexe, de culture,
de religion et tout prosélytisme. L'obligation de neutralité implique pour les maîtres le
respect de la liberté de conscience des élèves.
• l'obligation de réserve
impose à tout personnel de l'enseignement, comme à tout fonctionnaire, d'éviter les
prises de position publiques mettant en cause tout membre de la communauté éducative
et le fonctionnement de l'administration.

76. • LOI du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de
signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles,
collèges et lycées publics
Article 1er
Il est inséré dans le code de l’éducation(…)
Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port
de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent
ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une
procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec
l’élève.

77. La neutralité des élèves
Pour les élèves, la contrainte de neutralité est moindre, comme elle est
amoindrie pour les usagers du service public. Les élèves ont en particulier
la possibilité de « porter un signe par lequel ils entendent exprimer leurs
convictions » (sous réserve de la nouvelle loi n° 2004-228 du 15 mars
2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou
de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles,
collèges et lycées publics). Mais la jurisprudence très nuancée du Conseil
d'Etat précise un certain nombre de conditions :
http://www.legifrance.gouv.fr

78. - sont proscrits les actes de pression, les
provocations et le prosélytisme, sous peine de
sanction ou d'exclusion
- proscrits aussi les atteintes à la dignité humaine, au pluralisme
aux libertés des élèves ou de la communauté éducative, les
comportements mettant en cause la santé ou la sécurité
- sont interdits les troubles apportés à l'ordre de
l'établissement, au fonctionnement normal du service , au
déroulement des activités d'enseignement et la
perturbation du rôle éducatif de l'enseignant.
- sont exigés le respect strict du contenu des programmes
et de l'obligation d'assiduité .

79. Le réglement intérieur
et les sanctions
et les sanctions
Droits et devoirs

80.
Circulaire n°2000-105 du 11 juillet 2000
Circulaire n°2011-111 du 1er août 2011
Textes de référence

81. Réglement intérieur
Rôle normatif
Rôle éducatif

82. Le règlement intérieur

83. Règlement
intérieur
Des droits...
Des obligations...

84. Droits des élèves
- d'expression
- individuelle
- collective
- de réunion
- d'association
- de publication
•respect du pluralisme
•principes de neutralité
•respect d'autrui
Des droits...

85. ... des obligations
• assiduité
• respect d'autrui (laïcité, politesse, non-
discrimination,...)
• interdiction de la violence
• respect du cadre de vie

86. PunitionsPunitions SanctionsSanctions
s'appliquent pour les
manquements mineurs
aux obligations des
élèves et les
perturbations dans la vie
de la classe ou de
l'établissement
s'appliquent pour les
manquements graves
aux obligations des
élèves et notamment
les atteintes aux
personnes et aux biens
Punitions≠sanctions

87. Punitions
Sanctions

88. Mesure alternative à la sanction

89. Qui punit ? Qui sanctionne ?

90. L'École est-elle
hors du droit ?
hors du droit ?

91. Respect de la hiérarchie des normes

92. La
hiérarchie
des normes

93. La hiérarchie des normes
 La norme de niveau supérieur s’impose à la norme de niveau
inférieur.
 La norme inférieure doit être conforme à la totalité des
règles qui lui sont imposées.
 Tout ce qui n’est pas formellement interdit, est autorisé.
 Il existe des règles qui doivent être obligatoirement
respectés.

94. Bloc constitutionnel
Droit primaire ou originaire
• Constitution : ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité
d’un état, organisant ses institutions et lui donnant ses pouvoirs.
Ex : La DDHC du 26/09/1789
• Traités : contrat entre 2 états ; signé par le chef d’état puis ratifié par
un vote du Parlement.
Ex : Rome 1952 et Maastricht 1992
• Chartes : acte constitutif
Ex : Charte de l’environnement du 28/02/2005

95. Droit communautaire
Les directives et règlements européens sont les
actes législatifs pour appliquer les traités.
• Directive : acte juridique qui lie tout état membre quant au
résultat à atteindre tout en lui laissant la compétence quant à la
forme et aux moyens.
• Règlement : mesure de portée générale obligatoire dans tous
ses éléments directement applicables.

96. Bloc législatif
La Loi : organique, ordinaire, Loi de finances…
• Ses origines :
• Etatique : Gouvernement
• Parlementaire :Assemblée nationale, Sénat)
L’ordonnance : décision prise pendant un certain délai par le 1er
ministre dans les matières normalement régies par la Loi.

97. Bloc règlementaire
Les Décrets et arrêtés sont des décisions exécutoires, entrepris dans
tous les domaines non limités par la Loi.
Décret d’application d’une loi ou autonome : simple, en Conseil des
ministres, en conseil d’Etat.
Arrêté : ministériel, interministériel, préfectoral (recueil des arrêts en
préfecture), régional, départemental et municipal.
Autres actes réglementaires des collectivités locales et des
établissements publics.
Un collège, un lycée est un EPLE et son
réglement intérieur s'inscrit dans cette
hiérarchie des normes

98. A qui s'applique la loi ?
La loi est la même pour tous.
Nul n'est censé ignorer la loi.
Le citoyen obéit à la loi parce qu'il la fait avec les autres.
Un mineur n'est pas encore citoyen, mais il est sujet de droit.
Quand y a t-il manquement à la loi ?
Nul ne peut être mis en cause pour un acte dont il n'est pas l'auteur ou le
complice.
Nul ne peut être mis en cause pour un comportement qui ne porte tort qu'à lui-
même.
Qui juge ?
Nul ne peut se faire justice lui-même.
Nul ne peut être juge et partie.
Quelles conséquences ?
Toute infraction entraîne sanction, et éventuellement réparation.
Pour une même infraction, un mineur est moins lourdement puni qu'un majeur.
Principes généraux du droit

99. 1 - Le principe de légalité des fautes et des
sanctions
2 - La règle « non bis in idem »
3 - Le principe du contradictoire
4 - Le principe de proportionnalité
5 - Le principe de l'individualisation
6 - L'obligation de motivation
Les principes généraux du droit
s'appliquent aux sanctions

101. 1 - Le principe de légalité des fautes et des sanctions
Il convient de préciser dans le règlement intérieur les comportements fautifs qui contreviendraient aux
obligations des élèves. Il est nécessaire que la liste des sanctions prévues par l'article R. 511-13 du code de
l'Éducation figure dans le règlement intérieur.
2 - La règle « non bis in idem »
Aucun élève ne peut faire l'objet de plusieurs sanctions au sein de l'établissement à raison des mêmes faits.
3 - Le principe du contradictoire
Outre le risque d'irrégularité de la sanction, il peut en résulter, chez l'élève, une incompréhension et un
sentiment d'injustice, préjudiciable à la vocation éducative de la décision prise. Il est donc impératif
d'instaurer un dialogue avec lui et d'entendre ses arguments avant toute décision de nature disciplinaire,
qu'elle émane du chef d'établissement ou du conseil de discipline.
4 - Le principe de proportionnalité
Le régime des sanctions est défini de façon graduelle : l'application qui en est faite doit être à la mesure de
la gravité du manquement à la règle.
5 - Le principe de l'individualisation
Le principe de l'individualisation des sanctions est conforme à la règle d'équité : elles ne peuvent atteindre
indistinctement un groupe d'élèves.
6 - L'obligation de motivation
Qu'elle soit prononcée par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline, toute sanction doit être
écrite et comporter une motivation claire et précise, rappelant les considérations de droit et de fait qui
constituent le fondement de la décision.
Les principes généraux du droit s'appliquent aux sanctions

102. Et les enseignants ?

103. "Les professeurs sont eux aussi soumis à la loi. D'abord il leur
revient d'expliquer, de garantir et de faire appliquer dans la
classe les droits et les obligations des élèves. Ensuite ils ont
eux-mêmes des obligations: arriver à l'heure, ne pas s'absenter
sans autorisation, travailler, etc. Ce n'est pas par caprice qu'ils
demandent aux élèves de travailler, de faire le silence ou d'être
assidus. C'est la condition scolaire qui l'exige et la loi scolaire
qui l'impose et impose aux professeurs de l'imposer aux
élèves.”
J.P. OBIN
Les établissements scolaires entre l'éthique et la loi
Hachette Education, 1996

104. “[...] Les devoirs des enseignants ne procèdent pas de la même
logique que ceux des élèves: ils ne découlent pas de la nécessité
de s'instruire, mais de celle d'éduquer; ils n'ont pas eux-mêmes le
statut d'élèves, mais celui de fonctionnaires. Ce n'est donc pas un
règlement intérieur qui peut décrire leurs obligations et les
sanctions qu'ils encourent à ne pas les satisfaire, c'est au droit
administratif et à leurs statuts de le faire. D'où l'importance
d'affirmer l'inégalité d'essence et de fonction qui à la fois sépare et
relie les éducateurs aux élèves. Ne voit-on pas parfois des
règlements intérieurs d'établissements scolaires décréter que: "les
élèves et les professeurs doivent arriver à l'heure", entretenant ainsi
l'idée fallacieuse d'une égalité des uns et des autres par rapport à
la loi scolaire, à partir de laquelle plus aucune éducation ne
devient possible."
J.P. OBIN
Les établissements scolaires entre l'éthique et la loi
Hachette Education, 1996

105. D’autres principes
à connaitre…
à connaitre…

106. Droit à l'expérimentation
Article 34
Projet d'école ou d'établissement pour 3 à 5 ans
“Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités
académiques, le projet d’école ou d’établissement peut prévoir la
réalisation d’expérimentations, pour une durée maximum de cinq ans,
portant sur l’enseignement des disciplines, l’interdisciplinarité,
l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de
l’établissement, la coopération avec les partenaires du système
éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements
étrangers d’enseignement scolaire. Ces expérimentations font l’objet
d’une évaluation annuelle.”