Le saut de génération permet de transmettre le patrimoine de ses parents à ses enfants et de faire de belles économies d'impôts. Quelques explications s'imposent...

1. Gestion
Les donations des grands-pa-
rents à leurs petits enfants
sont assez peu répandues ;
notamment parce que cette
façon de déshériter ses héritiers directs,
c’est-à-dire ses enfants, risque de don-
ner naissance à des conflits interfami-
liaux ou de créer des distorsions entre
les branches de sa famille si chacun des
petits enfants reçoit un montant
identique alors que les familles dont ils
font partie comptent un nombre inégal
d’enfants.
Le saut de génération n’était pas
impossible à organiser dans l’ancien
régime, en ce sens qu’il accordait à un
héritier le droit de renoncer purement
et simplement à son héritage.
La mise en œuvre de ce droit soule-
vait toutefois plusieurs problèmes du
fait de la renonciation a) prive l’héritier
de tout son héritage dont il ne peut en
effet rien conserver puisqu’elle ne peut
pas être partielle et b) a des consé-
quences fiscales qui ne sont pas iden-
tiques à celles d’une succession en ligne
directe au premier degré puisqu’en
Région wallonne et à Bruxelles, les
droits de succession payés par les héri-
tiers au second degré sont identiques à
ceux qu’auraient dû payer leurs
parents, quel que soit leur nombre,
alors qu’en Région flamande, chacun
des héritiers paie des droits sur la
valeur des biens qu’il recueille.
Nouvelle réforme
Un décret adopté le 6 mai 2019 et
publié en septembre 2019 adapte le
Code wallon des successions pour
répondre à cette problématique et pré-
voit désormais aux articles 131 et
131bis, que l’héritier en ligne directe
qui donne à ses enfants tout ou partie
des biens mobiliers ou immobiliers dont
il vient d’hériter, est en droit de sou-
mettre cette opération à un taux de 0%.
Cette nouvelle réforme est soumise à
plusieurs conditions:
· le donateur doit avoir recueilli des
biens dans le cadre d’une succession
en ligne directe ;
· il doit transmettre les biens hérités à
sa descendance au moyen d’une
donation;
· il doit transcrire sa volonté dans un
acte authentique (notarié) dans les 90
jours qui suivent le dépôt de la décla-
ration de succession d’où proviennent
les biens donnés;
· les droits de succession doivent avoir
été payés;
· la donation ne peut créer de démem-
brement de propriété, il est donc exclu
pour le donateur de se réserver
l’usufruit des biens donnés à ses
enfants ou de créer d’autres types de
démembrement (nue-propriété pour
l’un des enfants et usufruit pour
l’autre par exemple).
La Flandre, plus souple et plus
stricte
La Région flamande a, comme à son
habitude, précédé la Région wallonne et
adopté en juillet 2018 un régime simi-
laire de «donation rapide de biens héri-
tés» à la fois plus large et plus strict. Les
droits qui sont payés au nord du pays
dépendent également d’une série de
conditions:
· la succession doit être ouverte posté-
rieurement au 31 août 2018;
· cette succession doit être localisée en
Région flamande et est donc soumise à
l’impôt des successions flamand, ce qui
implique que la personne décédée doit
avoir eu sa résidence en Région fla-
mande de manière exclusive ou de
manière prépondérante au cours des
cinq dernières années avant son décès;
· l’impôt des successions doit avoir été
payé;
· le donateur doit avoir acquis les biens
en ligne directe ou de son partenaire
ou conjoint;
· la donation doit être faite à un ou plu-
sieurs descendants;
· la donation doit avoir lieu dans l’année
du décès et par acte notarié.
Si les conditions énoncées ci-avant
sont remplies, les droits de donation sur
les biens cédés sont réduits à zéro. Cette
exonération n’est cependant pas illimi-
tée puisque l’exonération des droits sur
la donation ne peut pas être supérieure
au montant qui a été payé dans le cadre
de la succession. Il peut en effet arriver
que la valeur fluctue entre le moment
où le donateur hérite du défunt et celui
où il donne à ses descendants ou à son
conjoint, ce qui est d’autant plus pro-
bable au nord du pays où le délai est
d’un an.
Le régime flamand est donc à la fois
plus souple et plus strict à certains
égards, puisqu’il permet de gratifier
non seulement sa descendance, mais
aussi un conjoint dans un délai qui est
plus généreux qu’au sud du pays.
Le régime flamand soulève cependant
quelques difficultés d’interopérabilité
régionale puisque seules les successions
flamandes sont visées par la législation
22 Le journal du Médecin | 15 novembre 2019 | N° 2608
SUCCESSION L’allongement de l’espérance
de vie a pour effet que nous héritons de plus
en plus tard de nos parents, à une date où
notre parcours de vie est déjà tracé et où nos
enfants par contre ont souvent besoin d’un
petit, si ce n’est pas d’un sérieux, coup de
pouce. Le législateur régional compétent en
a récemment pris conscience et décidé de
mettre en place un mécanisme qui permet
de réduire considérablement les droits de
succession en cas de «saut de génération»,
c’est-à-dire si les biens de la génération qui
nous précède sont directement légués à
celle qui nous suit.
Le saut de génération, un moyen de
planification patrimonial attractif?
©GettyImages

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Gestion
23Le journal du Médecin | 15 novembre 2019 | N° 2608
Créé en 10/19 BNL/LYM/0012/1019a
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Références:1. Bossuyt L et al, Lymecycline in the treatment of acne: an efficacious, safe and cost-effective alternative to minocycline. Eur
J Dermatol. 2003 Mar-Apr;13(2):130-5. 2. Ochsendorf F1 et al, Systemic antibiotic therapy of acne vulgaris. J Dtsch Dermatol Ges. 2010
Mar;8 Suppl 1:S31-46. 3. Nast A. et al, J Eur Acad DermatolVenereol. European evidence-based (S3) guidelines for the treatment of acne
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of acne vulgaris. J Am Acad Dermatol. 2016 May;74(5):945-73. 6. Bjellerup M. et al, Differences in phototoxic potency should be con-
sidered when tetracyclines are prescribed during summer-time. A study on doxycycline and lymecycline in human volunteers, using an
objective method for recording erythema. Br J Dermatol. 1994 Mar;130(3):356-60. 7. Lebrun-Vignes B Comparative analysis of adverse
drug reactions to tetracyclines: results of a French national survey and review of the literature. Br J Dermatol. 2012 Jun;166(6):1333-41.
Tetralysal 300mg 28 capsules 19,80 € Tetralysal 300mg 56 capsules 28,08 €Prix Public TVA incluse
Un profil des effets secondaires plus favorable2
Minocycline Doxycycline Lymecycline
Gastro-intestinaux4,5
+ ++ +
Phototoxicité5,6
+ ++ +
Serious Adverse Events3,7
++ + +
++: plus fréquente que +
L’Antibiotique Oral pour le traitement de
formes sévères d’Acne Vulgaris et de Rosacea
En comparaison avec la doxycycline et la minocycline:
Le même niveau d’efficacité1,2,3
Des effets secondaires graves moins fréquents qu’avec la minocycline3
Une phototoxicité plus faible qu’avec la doxycycline6
Emballage: 28 ou 56 capsulesEmballage: 28 ou 56 capsules
DENOMINATION DU MEDICAMENT: TETRALYSAL®
300 mg gélules. COMPOSITION
QUALITATIVE ET QUANTITATIVE: 1 gélule contient de la lymécycline (aeq.Tétracycline 300
mg). Pour la liste complète des excipients, voir rubrique 6.1 du RCP. FORME PHARMACEUTIQUE:
Gélule. INDICATIONS THERAPEUTIQUES: Formes sévères d’acné vulgaire et de rosacée.
POSOLOGIE: La sécurité et l’efficacité deTetralysal chez les enfants âgés de moins 12 ans n’ont pas
été établies. Pour les enfants âgés de plus 12 ans, la dose pour des adultes peut être donnée. Posologie
normale: 300 mg matin et soir. Il est possible d’augmenter la dose en cas d’infections sévères. Une
insuffisance rénale peut entraîner une accumulation du produit et induire une toxicité hépatique. Il est
dès lors conseillé en cas de traitement prolongé de diminuer la dose journalière, de préférence en
l’adaptant en fonction des taux plasmatiques. La durée minimale du traitement est de 8 jours. Mais afin
d’éviter des récidives, poursuivre le traitement 2 à 3 jours après la disparition des symptômes. Acné:
après traitement initial à 300 mg par jour, la posologie peut être réduite, à 150 mg par jour (ou 1 gélule
de 300 mg tous les 2 jours). CONTRE-INDICATIONS: L’utilisation deTetralysal est contre-indiquée
dans des enfants en dessous de 8 ans en raison du risque de dyschromie dentaire permanente et
d’hypoplasie de l’émail. Hypersensibilité au principe actif ou à l’un des excipients; insuffisance rénale
et hépatique graves; enfants en dessous de 8 ans; grossesse et lactation; traitement simultané avec des
rétinoïdes oraux. EFFETS INDESIRABLES: Affections oculaires: inconnue: troubles visuels.Affections
gastro-intestinales: fréquent (≥1/100, <1/10): nausée, douleur abdominale, diarrhée; inconnue: glossite,
entérocolite. Affections hépatobiliaires: peu frequent (≥ 1/1000, <1/100): hépatite. Affections du
système immunitaire: inconnue: hypersensibilité, urticaire, oedème de quincke. Résultats de laboratoire:
inconnue: augmentation des taux sanguins des transaminases, de phosphates alcalins et de bilirubine.
Affections du système nerveux: fréquent (≥1/100, <1/10): maux de tête; inconnue: vertiges.Affections
de la peau et des tissus sous-cutanés: inconnue: rash érythémateux, réaction de photosensibilisation,
prurit. Quelques effets indésirables sont rapportés avec les traitements par tétracycline en général:
Aggravation de myasthénie grave. Dyschromie dentaire et/ou hypoplasie de l’émail peut survenir
si le médicament est administré chez des enfants au-dessous de 8 ans. Anémie hémolytique,
thrombocytopénie, neutropénie, éosinophilie et autres troubles hématologiques ont été rapportés
avec les tétracyclines. Une hyperazotémie extrarénale en relation avec un effet anti-anabolique a
été signalée avec les tétracyclines. Cette hyperazotémie peut être majorée par l’association avec les
diurétiques. Une hypertension intracrânienne bénigne chez des adultes a été rapportée pendant
un traitement par tétracycline. Par conséquent le traitement devrait être cessé si une élévation
de la tension intracranienne est observée pendant un traitement par Tetralysal. TITULAIRE DE
L’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE: Galderma Benelux B.V., Gravinnen van
Nassauboulevard 91, 4811 BN Breda, Pays-Bas. NUMERO D’AUTORISATION DE MISE SUR
LE MARCHE: Tetralysal 28 et 56 gélules BE016037. STATUS LEGAL DE DELIVRANCE: Sur
prescription médicale. DATE D’APPROBATION DU TEXTE: 04/2018.
du nord du pays, alors que le législateur
wallon ne s’est pas positionné sur la
question de savoir si l’exonération pou-
vait également profiter aux successions
intervenues en Région flamande ou à
Bruxelles.
Problèmes de régions
Il semble toutefois admis que le défunt
et l’héritier doivent se trouver tous les
deux dans la même région, alors que la
personne gratifiée peut quant à elle, se
trouver dans une autre région. Par
exemple, une personne domiciliée à
Liège qui hériterait d’un père domicilié à
Bruxelles ne pourrait pas bénéficier de
l’exonération et transmettre à ses
enfants, alors qu’un petit fils domicilié à
Ixelles pourrait bénéficier d’une dona-
tion exempte de droits si son père lié-
geois a hérité de biens qui appartenaient
au grand-père décédé à Mons.
Le saut de génération peut être orga-
nisé à l’initiative des grands-parents de
leur vivant, puisqu’ils jouissent désor-
mais d’une plus grande liberté d’action
grâce à la réforme fédérale récente du
droit successoral et disposent d’une
quotité disponible qui leur permet de
léguer 50% de leur patrimoine sans que
leurs enfants qui sont héritiers réserva-
taires, ne puissent leur reprocher quoi
que ce soit. Les modes d’organisation de
cette transmission sont divers, puisque
le patrimoine peut être légué soit par
donation soit par la rédaction d’un testa-
ment ou d’un pacte successoral.
La nouvelle réforme permet désormais
aussi aux héritiers d’engager cette opé-
ration et de modaliser la transmission,
sans devoir renoncer intégralement à
l’héritage de leurs parents. Il est vrai
que ce régime crée des situations déli-
cates puisque l’interopérabilité entre les
régions n’est pas encore optimale. La
Cour constitutionnelle qui est la garante
des principes d’égalité et de non-discri-
mination inscrits dans notre constitu-
tion, devra certainement se pencher sur
ces questions dans les prochains mois,
nous ne manquerons pas de vous en
tenir informés.
Jérôme Havet, avocat
Sans répondre par l’affirmative,
l’Ordre des médecins ne voit
toutefois «pas d’obstacle déon-
tologique à la décision d’un
médecin spécialiste d’organiser sa pra-
tique de telle sorte, et cela dans l’intérêt
de la qualité des soins pour son
patient». Pour l’Ordre, cela peut même
«contribuer à la qualité des soins, au res-
pect du délai raisonnable, à la continuité
des soins et diminuer la pression de tra-
vail de certains médecins spécialistes».
Motivations
Les médecins peuvent être confrontés
à des patients qui posent un diagnostic
les concernant sur la base de leurs
propres recherches (via Internet, etc.) et
qui consultent directement un médecin
spécialiste. « De ce fait, certains méde-
cins spécialistes sont débordés et n’ont
pas suffisamment de temps à accorder
aux patients dont l’état de santé nécessite
leur aide», constate l’Ordre. «Un méde-
cin surmené et surchargé risque des pro-
blèmes de santé et se retrouve dans une
situation peu favorable à la qualité des
soins.»
Pour contrer cette problématique,
certains médecins spécialistes
demandent d’introduire des conditions
spécifiques à la consultation. L’une
d’elles consiste à ce que le médecin spé-
cialiste accepte uniquement un patient
pour une première consultation sur pré-
sentation d’une lettre de renvoi du
médecin généraliste. «Moyennant le res-
pect des règles de la déontologie médicale,
le médecin spécialiste détermine lui-même
l’organisation de sa pratique », juge
l’Ordre. «Une telle approche avec lettres
de renvoi peut d’ailleurs contribuer à la
qualité des soins, au délai raisonnable et
à la continuité des soins. En effet, le
médecin spécialiste pourra alors consa-
crer plus de temps aux patients qui ont
besoin d’une aide au sein de sa spécialité
et certains patients ne devront pas se
déplacer inutilement.»
G.V./L.Z.
D’abord chez le généraliste
DÉONTOLOGIE Est-il déontologiquement justifié qu’un médecin
spécialiste accepte uniquement de nouveaux patients
moyennant une lettre de renvoi du médecin généraliste?