1.
Nous avons déjà eu l’occasion
de détailler les règles belges
du droit successoral dans
ces colonnes. Le principe
conduit à une imposition importante en
cas de décès, mais ménage aussi de larges
exceptions permettant de réaliser des
économies substantielles lorsque les dis-
positions sont prises anticipativement
au décès.
Pour ce qui concerne les entreprises
familiales, les règles de la fiscalité suc-
cessorale sont encore plus souples,
puisqu’elles ne sont pas soumises aux
taux progressifs applicables habituelle-
ment en cas de décès, mais à un taux
réduit qui oscille entre 0% et 7%. La
Belgique étant ce qu’elle est, ces règles
sont bien entendu différentes dans les
trois Régions et nécessitent de brèves
explications.
À Bruxelles
La région de Bruxelles-capitale connaît
un régime particulier qui offre la possibi-
lité de transmettre l’entreprise familiale
à des taux préférentiels en cas de décès,
c’est-à-dire à 3% en ligne directe et à 7%
entre autres personnes et même en exo-
nération d’impôt dans le cas d’une dona-
tion.
Les entreprises bénéficiant de cette
législation doivent se livrer à l’exercice
d’une activité industrielle, commerciale,
artisanale ou agricole, ou d’une profession
libérale et qui exerce cette activité ou cette
profession. Le champ d’application est
donc très large puisqu’il permet d’inclure
nombre d’activités économiques telles
que les professions médicales, les phar-
macies, les laboratoires, les cabinets d’avo-
cats et d’architectes, etc.
La transmission à ces taux réduits doit
obéir à plusieurs autres conditions. Le
donateur doit posséder avec sa famille au
minimum 50% de l’entreprise ou 30%
pour autant qu’avec une ou deux autres
familles,ilendétienne70%(deuxfamilles)
ou 90% (trois familles).
Laréglementationsusmentionnéeexclut
d’emblée les entreprises qui n’exercent
pas d’activité économique. Les charges
sociales doivent en effet représenter au
moins 1,5% des actifs et les terrains et
constructions ne peuvent représenter plus
de 50% des actifs totaux du bilan. Le but
de cette disposition est évidemment d’ex-
clure les sociétés immobilières.
La législation impose également une
condition de «maintien», qui implique
demaintenirl’activitédelasociétépendant
une période de trois ans au moins après
le décès. Pas question donc, une fois la
transmission réalisée, de liquider la société
ou de s’en débarrasser.
Notez que la donation d’une entreprise
familiale requiert des conditions de forme,
telle que la passation d’un acte notarié et
la production de diverses attestations qui
démontrent que l’application du régime
de faveur est justifiée.
Les donataires ou successeurs doivent
aussi démontrer que les conditions expo-
sées ci-avant ont étés respectées pendant
la période de trois ans, puisqu’il est prévu
quelaRégionvérifielacorrecteapplication
du régime au terme du délai de trois ans.
En Flandre
La législation flamande a largement
inspiré ses voisines, mais quelques petites
subtilitésméritenttoutefoisnotreattention.
La Flandre applique un taux préférentiel
à titre successoral de 3% en ligne directe
ou de 7% dans les autres cas 0% pour les
donations et ce, quel que soit le lien de
parenté entre le donateur et le donataire,
comme à Bruxelles.
Àl’instardesavoisine,laFlandreimpose
de participation, des conditions de main-
tien, d’activité et de forme pour que le
taux réduit soit accordé.
À l’instar de la Région de Bruxelles-
Capitale,laRégionflamandeimposequ’une
activité soit maintenue pendant une durée
de minimum troisans au sein de l’entre-
prise, mais il n’est pas indispensable que
ce soit forcément la même. Il est donc
possible de réorganiser l’activité, voire
même de la modifier totalement pour peu
que les autres conditions soient remplies.
La Région flamande impose également
que la donation soit réalisée par acte
notarié et exige la production de diverses
attestations prouvant la réunion des
conditions au moment de la donation
(ou du décès) et à l’issue de la période
de trois ans.
En Wallonie
La Région wallonne a mis en place des
règles qui diffèrent sensiblement de celles
de ses deux voisines. Elle définit l’entre-
prisedemanièrerelativementlargepuisqu’il
peut s’agir d’une entreprise exercée en
personnephysique,maisaussid’unesociété
dont le défunt (ou le donateur) détenait
au moins 10% des droits de vote. Elle est
de même très tolérante en ce qui concerne
l’activité exercée, puisqu’elle peut être
industrielle, commerciale, artisanale, agri-
cole ou forestière, une profession libérale,
une charge ou un office.
Le taux est identique peu importe que
l’opérationsoitunedonationouunetrans-
mission successorale : il est fixé à 0%,
24 Le journal du Médecin | 19 novembre 2020 | N° 2651
Gestion Coordination: laurent.zanella@roularta.be
Le plus fiscal de la donation des entreprises
FISCALITƒ Soucieuses de préserver l’activité économique
et les emplois et de ne pas voir les entreprises qui les
génèrent disparaitre en raison d’une charge fiscale
excessive, les trois régions ont mis en place des
mécanismes qui permettent de passer la main à la
génération suivante de manière simplifiée. Premier
épisode d’une mini-série consacrée à la transmission des
entreprises familiales.
Les médecins actifs en
société dont les enfants
suivent la même voie
seront évidemment
intéressés par ces
avantages fiscaux.

2.
25Le journal du Médecin | 19 novembre 2020 | N° 2651
familiales
Gestion
ce qui rend d’emblée le régime plus favo-
rable en Wallonie qu’ailleurs dans le pays.
La condition de maintien est quant à
elle un peu plus contraignante, puisque
l’activité doit être maintenue pendant au
moins cinq ans. La législation applicable
prévoit également que 75% de l’emploi
doit être maintenu au sein de la société
pendant cette période.
La Région wallonne prévoit également
des conditions de forme, puisqu’il faut
compléter une documentation spécifique
pour obtenir et maintenir le bénéfice du
taux réduit. En tout état de cause, la légis-
lation wallonne est plus généreuse que
celle de ses deux voisines, ce qui est rela-
tivementinéditdanslepaysagefiscalbelge.
Intérêt de la législation
La donation des entreprises familiales
ne rencontre malheureusement pas un vif
succès et ce, probablement en raison de
sa complexité, puisqu’elle requiert des
conditionsdefondetdeformeassezcontrai-
gnantes.
Elle expose donc ses bénéficiaires à un
risque fiscal, puisqu’en cas de non-respect
des nombreuses conditions, le fisc peut
requalifier l’opération plusieurs années
après sa réalisation, et la soumettre aux
droits de succession ordinaires dont le
tarif est nettement plus élevé.
Une autre justification de ce manque
d’intérêt trouve indéniablement sa source
dans la possibilité de faire enregistrer les
donations par un notaire étranger et de
ne pas devoir payer de droits, puisqu’une
donation mobilière échappe aux droits de
successionsielleestréaliséetroisansavant
le décès du donateur (nous y reviendrons
dans un prochain article).
Cette législation demeure toutefois inté-
ressante lorsque le propriétaire de l’en-
treprise exerce en nom personnel ou lors-
qu’aucune disposition anticipative n’a
été prise, puisqu’elle s’applique même en
cas de décès. Il est par ailleurs vraisem-
blable que le législateur va donner un tour
plus attractif à cette législation en sou-
mettant,commeilleprojetteactuellement,
l’ensemble des donations mobilières effec-
tuées en Belgique aux droits d’enregis-
trement réduits. Nous aurons l’occasion
d’y revenir dans un prochain article…
Jérôme Havet,
avocat spécialisé en droit fiscal.
Symposium
Virtuel
9h à 12h10
21.11.2020
REMISE DU PRIX
“Distanciation”
le mot-clé de l’année
9h - 10h35 ‘Distanciation’,
le mot-clé de l’année
Modérateurs : Dr Marianne Michel
et Dr Jan Stroobants (GBS/VBS)
TÉLÉCONSULTATION
9h - 9h10 Consultations à distance :
état d’urgence ou habitude
à prendre ? Les spécialistes
donnent leur avis
Dr Donald Claeys,
Secrétaire général GBS
9h10 - 9h20 Telemedecine for the patient :
what’s in it for him or her?
Résultats d’une enquête chez
les membres des mutuelles (AIM)
Dr Bart Demyttenaere
Gynécologue – médecin conseil
Coordinateur du service d'études -
directeur de la politique médicale
9h20 - 9h30 Débat
9h30 - 9h40 Aspects techniques de la
consultation à distance.
La contribution du gouvernement
M. Benjamin Carette, Service des
soins de santé de l’Inami
9h40 - 9h50 Quelques considérations
juridiques sur la télémédecine
Dr Patrick Waterbley, Secrétaire
du Conseil supérieur des médecins
spécialistes et généralistes,
SPF Santé publique
9h50 - 10h00 Débat
TELEMONITORING
10h05 - 10h15 E-Cardiology: great hope,
or just hype?
Pr Antoine Bondue, chef du
service cardiologie, Hôpital Erasme,
Bruxelles
10h15 - 10h25 Telemonitor Hippocrates 21.11
Prof. Koen Kas, CEO Healthskouts
10h25 - 10h35 Débat
REMISE DU PRIX SPÉCIALISTE DE L’ANNÉE
10h35 - 12h10 Modérateurs : Dr Donald Claeys et
Dr Baudouin Mansvelt (VBS/GBS)
10h35 - 11h05 Le professeur Erika Vlieghe (UZA)
reçoit symboliquement le prix du
“Spécialiste de l’année” pour les
mérites de tous les spécialistes
dans la lutte contre le covid-19.
Remise d’un chèque de
10.000 euros à Médecins du Monde
Aperçu de la situation Ministre de la Santé publique
et des Affaires sociales Frank
Vandenbroucke
11h10 - 11h35 Covid, quo vadis?
Pr Erika Vlieghe (UZA),
Cheffe de département et
infectiologue
11h35 - 11h45 La Croix Rouge dans
l’épidémie corona
Pr Philippe Vandekerckhove
(KU Leuven), Directeur général
de ‘Rode Kruis Vlaanderen’
11h45 - 11h55 La pédiatrie: tous ensemble
Dr Marianne Michel et Dr Tyl
Jonckheer au nom des associations
des pédiatres
11h55 - 12h10 Conclusion et remerciements
Dr Jean-Luc Demeere,
Président du GBS
L’accréditation en éthique et
économie est demandée
P R O G R A M M E
Enregistrements
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