AT8 - Communication en période électorale : prévenir plutôt que périr_#capcom18

ATELIER MÉTHODO 30E FORUM DE LA COMMUNICATION
PUBLIQUE ET TERRITORIALE
4.5.6 Décembre 2018 LYON
Communication en période
électorale :
prévenir plutôt que périr

ATELIER MÉTHODO 30E FORUM DE LA COMMUNICATION
Communication en période électorale :
prévenir plutôt que périr
Rolande Placidi
Avocat au Barreau de Strasbourg
Jean Breillat
Communication interne de Tours Métropole-Val de Loire

30E FORUM DE LA COMMUNICATION
La communication en période pré-électorale
Quelques rappels
des limites et prudence

Un compte à rebours qui commence
désormais 6 mois avant toute élection…
et non plus 1 an
• La communication joue un rôle majeur dans la préparation de
l’élection locale : elle peut aussi être la cause de contestations
graves pour la légitimité du scrutin, voire de poursuites pénales.
• La loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la
clarification du financement des activités politiques du 15 janvier
1990, les articles L 52-1 et L 52-8 du Code électoral et l’abondante
jurisprudence, précisent ce qu’il faut faire ou ne pas faire à
l’approche des élections.

En effet, 6 mois avant l’élection (soit septembre 2019 pour les futures
élections municipales et communautaires de mars 2020), et jusqu’au
jour où l’élection sera acquise, la communication locale est
limitée.
Ceci afin de ne pas avantager le candidat sortant par rapport aux
autres, en interdisant que les moyens/supports de
communication de la collectivité soit utilisés au profit de sa
campagne électorale…
D’où une dissociation nette et nécessaire entre communication
institutionnelle et communication politique !

Pendant la période de référence du compte de campagne, il s’agit ainsi de
veiller à ce qu’aucune initiative de la collectivité locale ne puisse
être, requalifiée comme une action de communication électorale,
y compris rétroactivemen,.
Il en est ainsi par exemple :
- de sondages qui pourraient être réalisés par la collectivité, sans être
publiés, au profit d’un candidat,
- de la création d’un site internet, ou autre nouveau support
- ou de toute utilisation de publications municipales comme vecteur
de la campagne électorale…

L’action de communication (publication, manifestation,
commémoration, inauguration,…) ne doit ni avoir été créée
spécifiquement en vue des élections, ni pour soutenir tel
ou tel candidat aux élections à venir.
« Sont ainsi prohibées, selon l’article L. 52-1 du code électoral, les
campagnes de promotion publicitaires de la gestion
ou des réalisations de la collectivité ».
(« …aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations
ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le
territoire des collectivités intéressées par le scrutin »)

Il est d’ores et déjà conseillé :
- d’éviter de créer pendant cette période un nouveau support de
communication, ou un bilan de l’action…
- de ne pas modifier la périodicité des manifestations et publications
(magazine municipal d’information, lettre d’information, etc.)
- de veiller que l’information municipale ne comporte que des messages
politiquement «neutres», à caractère purement informatif/factuel.
Il faut dissocier le rôle de l’élu « gestionnaire de la collectivité » qui
informe ses administrés sur l’actualité, du rôle de candidat aux futures
élections auquel, par définition, la propagande électorale est permise.

Pour la collectivité locale
mais aussi ses satellites… SEM, associations subventionnées etc.
Le juge sanctionne tout acte de communication d’une collectivité détourné de sa finalité
informative première.
Trois recommandations essentielles peuvent être formulées :
- veiller à ce qu’aucun moyen de la ville ou du département ou de ses satellites ne soit
utilisé au profit de tel ou tel élu candidat ;
- dissocier strictement la communication institutionnelle de la collectivité et de ses
satellites, et la communication du ou des élus candidats en campagne
- centraliser au sein du cabinet ou de la direction de la communication toute information
en direction de l’extérieur par la mise en place d’une procédure d’autorisation/validation
préalable pour toute action d’information
Diffuser une note ou alerte aux Directions

Il faut ainsi garder en tête les principes à respecter :
- d’antériorité,
- de régularité,
- de neutralité,
- d’identité,
pour éviter de (faire) prendre des risques…
- En considérant de surcroît l’ampleur et l’intensité de l’action (ne pas faire plus
que ce que l’on aurait fait normalement…)
Il faut proscrire le caractère «opportuniste» de l’action de communication.

En ce qui concerne les sites Internet ou réseaux sociaux, le Ministre de
l’Intérieur a précisé, par une réponse ministérielle (JO, 29 décembre 1999 p.
4919), que l’article L. 52-1 s’appliquait à la communication des collectivités
via Internet.
En cas de non-respect de l’article L. 52-1, le juge peut décider de l’annulation de
l’élection. Sa décision dépendra d’une part, de l’écart de voix entre les
candidats et d’autre part, de l’influence ou non de la campagne de promotion
sur le comportement du corps électoral.
De plus, l’article L. 90-1 dispose que « toute infraction aux dispositions de
l’article L. 52-1 sera punie d’une amende ».

L’article L 49 du Code électoral alinéa 2
interdit à partir de la veille du scrutin à zéro
heure de diffuser ou faire diffuser par tout
moyen de communication audiovisuelle,
tout message ayant le caractère de
propagande électorale.

Pour les sondages, certaines précautions
doivent être prises afin d’éviter que son coût ne
soit intégré dans le compte de campagne d’un
candidat ;
L’utilisation par les candidats de numéros
d’appels téléphoniques gratuits (numéros verts) à
des fins de propagande électorale est formellement
interdite.

Et internet et les réseaux sociaux ?
Quelques règles sont par exemple à respecter afin d’éviter qu’un
site internet ne soit considéré comme un moyen de propagande
dont le coût, acquitté par la collectivité, serait réintégré dans le compte
de campagne du candidat et constituerait un avantage indirect de la part
de la collectivité, prohibé par l’article L 52-8, alinéa 2 du Code électoral.
S’agissant des réseaux sociaux, il s’agit d’avoir la même prudence que
pour les autres supports, et de ne pas mélanger les genres….

4.5.6 Décembre 2018 LYON Internet…
La Collectivité ne devra pas ouvrir de site dans l’année
précédant le scrutin.
La Collectivité peut conserver un site ouvert pendant la
période des 6 mois, sous réserve :
- que les informations mises à disposition du public ne
changent pas de nature durant ladite période pas plus que
l’importance des différentes rubriques ;
- d’éviter toute communication « ciblant » délibérément la
personne du candidat.

Le regard et l’expérience
d’une experte…

• Identifier les périodes à risque
• La notion de collectivités intéressées par le scrutin
• Les critères jurisprudentiels de distinction
entre communication institutionnelle et propagande électorale
• Les réseaux sociaux

Les périodes
à risque

Les périodes à risques précédant une élection
art. L.50-1
art.L.52.1 Art. L. 49 al.1
Art. L. 49 al.2
art. L.52-8 al.2
répondre communication
caractère de
propagande électorale
pas la possibilité d'y
en nature provenant de
audiovisuelle tout
message ayant le
personnes morales à
l'exeption des partis
interdiction de percevoir
politiques
des dons ou avantages
sauvage
des bulletins, circulaires
et autres documents
interdiction dès la veille
du scrutin, de diffuser
ou de faire diffuser
par tout moyen de
interdiction de réaliser des campagnes
presse ou par tout moyen de
art. L. 52-1 al.2
communication audiovisuelle
ou des réalisations de la collectivité
promotion publicitaires de la gestion
sous quelque forme que
interdiction d'utiliser à des fins de
propagande électorale tout procédé
interdiction de toute
ce soit de circulaires
si les adversaires n'ont
interdiction de difffuser des
tracts, affiches et
bulletins de vote
N - 6 mois
publicité commerciale par voie de
N - 3 mois N - 15 jours
arguments nouveaux
le jour du scrutinsemaine précédant l'élection
des candidats campagne officielle
Interdiction des numéros verts au profit
impression et utilisation interdiction de distribuer

Collectivités
intéressées
Leurs établissements publics Leurs satellites publics ou
privés
État Établissements publics nationaux SEM
Régions Établissements publics locaux SEML
Départements Syndicats intercommunaux Associations
Communes EPCI ( Communautés de communes,
Communautés d’agglomérations,
Communautés urbaines Métropoles)
Entreprises privées
délégataires de services
publics
La notion de collectivités intéressées par le scrutin

Les critères jurisprudentiels de distinction entre
communication institutionnelle et propagande électorale
Quatre critères sont utilisés par le juge de
l’élection pour déterminer si une campagne
de communication « institutionnelle »
présente un caractère électoral
4

Le critère de l’antériorité
• Le principe : ce critère permet de s’assurer que l’action de communication n’a pas
été créée spécifiquement en vue des élections.
• Il est donc exclu de créer toute nouvelle action.
• Exemple : la publication d’un nouveau magazine quelques mois avant l’entrée en
vigueur de l’art. L. 52-8 du Code électoral (CE, 15 janvier 1997, Élections
municipales de Villeurbanne, req. n° 176828).
• Mais le juge de l’élection admettra la création d’un site internet en période
électorale à condition que le contenu soit neutre, informatif et dénué
de caractère polémique ou partisan.

Le critère de la régularité
• Le principe : impossibilité de modifier la périodicité des
manifestations et publications (magazines municipaux
d’informations, lettre de l’exécutif aux administrés,…).

Le critère de l’identité de la forme et du support
• Le principe : la forme des supports de communication des collectivités
intéressées par le scrutin ne doit pas être modifiée.
• Il est donc exclu d’augmenter la pagination, la maquette ou la
périodicité de tout support de communication (bulletin).
Problématique différente pour le site Internet.
• Exemple : « la diffusion périodique de documents d’information sur les
activités de la municipalité ne différant pas dans leur présentation de
leur contenu de ceux précédemment distribués, ne constitue pas une
manœuvre » (CC, 20 oct.1993, n° 93-1327, AN, Val de Marne, 3ème
circ., Rec. p. 376).

Le critère déterminant : l’objectivité et la neutralité
• Le principe : le critère de fond reste le paramètre déterminant dans
l’appréciation du juge. L’information d’une collectivité intéressée par le
scrutin ne doit comporter que des messages politiquement neutres à
caractère purement informatif.
• Exemple : « le journal cantonal […] contient pour l’essentiel des informations
générales ; cependant, certaines pages comportent des éléments
rédactionnels et des photographies consacrés à la promotion de l’action du
candidat; trois pages sur seize revêtant un caractère de propagande
électorale, doivent figurer dans les dépenses du compte de campagne »

Les réseaux sociaux

Les réseaux sociaux : Twitter
• Twitter est un réseau social de microblogage qui permet à des
internautes de publier gratuitement des messages courts (tweets) limités
à 280 caractères.
• Ces messages permettent à l’internaute d’exprimer une opinion, de
donner un avis ou encore de partager un contenu ou une information en
temps réel soit par le biais d’une messagerie instantanée soit par SMS.
L’ensemble de ces messages constitue un flux.

• Une page Facebook est dans le vocabulaire « officiel » de la plateforme une
page ou un ensemble de pages créé pour le compte d’une entreprise, d’une
marque ou d’une organisation.
• La page Facebook se distingue donc du profil Facebook réservé aux
individus et qui ne peut être utilisé par une organisation.
• La création d’une page Facebook permet de recruter des fans alors que
celle d’un profil permet de se constituer des amis.
• La page Facebook est donc à différencier du profil Facebook.
Ce qui est permis par l’une n’est pas autorisé par l’autre.
Les réseaux sociaux : Facebook

Conseils
 Un maire aura un profil Facebook.
 Une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération intercommunale aura une page Facebook.
 Un candidat aura un profil Facebook.
 Une liste de candidats aura une Page Facebook.

Le juge de l’élection adopte donc une attitude très pragmatique
lorsque la question des réseaux sociaux est posée en matière
électorale. Le critère déterminant reste bien celui du contenu des
messages.
Le juge s’assure que les réseaux sociaux d’une collectivité territoriale
ne soient pas utilisés par des candidats sortants. Cela implique donc
que les candidats distinguent bien leurs réseaux sociaux et ceux de la
collectivité territoriale.

 Les communicants publics veilleront particulièrement à ce que les
maires ayant constitués un Profil Facebook « maire » ou une page
Facebook « commune » -« département » - « régions » ou
« EPCI » n’utilisent pas ces pages comme des outils de
propagande électorale.
 Il importe en réalité que les candidats à une élection créent soit
un profil Facebook « candidat » (sans aucune publicité possible
afin de respecter les dispositions de l’article L.58-2 alinéa 2 du
code électoral), soit une Page Facebook liste de candidat.

La même règle doit être appliquée aux comptes twitter
de façon à identifier si le message provient de l’élu,
de la collectivité, du candidat ou de la liste.

Conclusion
• On peut continuer à communiquer pendant la période électorale, mais pas
n’importe comment !
• Préalablement à toute action, se poser la question : « est-ce que je l’aurais
fait comme ça avant ? », et pas seulement : « l’aurais-je fait avant ? »
• Il ne faut pas hésiter à imposer un process de validation a priori pour toute
action de communication (centralisation)

• C’est le moment de valoriser d’autres initiatives : rien n’empêche
de continuer à produire des actions de communication à vocation
commerciale, touristique ou économique…ou à valoriser les « forces
vives » du territoire, acteurs économiques, talents, associations ou
les agents de la collectivité !
• Pas de dramatisation…, juste du bon sens et de la prudence pour
apprécier au plus juste vos futures initiatives !
Conclusion

Consultez sur le site cap-com.org,
l’espace « Le kit des élections municipales 2020 »
Suivez les formations Cap’Com
pour préparer les municipales 2020
avec Maître Rolande Placidi
12, avenue de la marseillaise 67000 STRASBOURG
Tel : 03 67 70 03 00 Mel : r.placidi@placidi-avocats.eu
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