Nous aborderons les rôle et les responsabilités du Maître d’œuvre et ferons la distinction avec ceux du Gestionnaire de Projet. Nous verrons également la jurisprudence sur le sujet ainsi qu’une liste de points importants à retenir lorsque le Gestionnaire de Projet accepte le rôle de Maître d’œuvre. Conferencière : Jessica Collin Jessica Collin, avocate chez Fasken Martineau exerce en droit immobilier. Elle se spécialise dans la vente, l’acquisition, la location et le financement de propriétés commerciales et résidentielles. Jessica est diplômée du Collège Marianopolis (avec distinction), ainsi que de la faculté de droit de l’Université de Montréal (LL.B.). Jessica a amorcé sa carrière chez un autre grand cabinet d’avocats à Montréal avant de se joindre à l’équipe de Fasken Martineau en 2014.

1. Le gestionnaire de projet
et la notion de maître d’oeuvre
Me Jessica Collin
Me Annie Bernard
Le 21 octobre 2014

2. Plan
1. Rôle et définition du gestionnaire de projet
2. Rôle et définition du maître d’oeuvre
3. Distinction entre les deux rôles
4. Identification du maître d’oeuvre
5. Responsabilités du gestionnaire de projet
6. Responsabilités du maître d’oeuvre
7. Distinction entre les deux champs de responsabilité
8. Résumé des points à retenir
9. Questions?
2

3. 1. Rôle et définition du gestionnaire de
projet
• La gestion de projet : l’application de connaissances, de compétences,
d’outils et de techniques aux activités du projet afin d’en respecter les
exigences. La gestion de projet est accomplie par l’application et
l’intégration des processus de gestion de projet groupés en : démarrage,
planification, exécution, surveillance et maîtrise, et clôture.
• Le gestionnaire de projet : est la personne responsable de l’atteinte
des objectifs du projet. Son rôle comprend les points suivants :
déterminer les exigences (aux niveaux des connaissances, des
compétences, des outils et des techniques); définir des objectifs clairs et
réalisables; équilibrer les exigences concurrentes de qualité, de
contenu, de délai et de coût; et adapter les spécifications, les plans et
l’approche aux différentes préoccupations et attentes des diverses
parties prenantes.
• Le rôle du gestionnaire de projet, dans un contexte précis, est défini
dans le contrat entre les parties.
3

4. 2. Rôle et définition du maître d’oeuvre
• Le rôle du maître est prévu dans la Loi sur la santé et la
sécurité du travail
• Cette loi a pour objet l’élimination à la source des dangers
pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs
• Le maître d’oeuvre : « Le propriétaire ou la personne qui, sur
un chantier de construction, a la responsabilité de l’exécution
de l’ensemble des travaux. »
• Exécution de l’ensemble des travaux: implique la planification,
la coordination, la gestion et le contrôle effectif de la
réalisation des travaux
• Il y a seulement un maître d’oeuvre par chantier de
construction
4

5. 3. Distinction entre les deux rôles
Gestionnaire de projet Maître d’oeuvre
• Application de connaissances, de
compétences, d’outils et de
techniques aux activités du projet
afin d’en respecter les exigences
• Déterminer les exigences, définir
les objectifs; équilibrer les
exigences; adapter les
spécifications, les plans et
l’approche aux différentes
préoccupations et attentes
• Processus de gestion de projet:
démarrage, planification, exécution,
surveillance et maîtrise, clôture
• Défini selon les termes du contrat
• Santé et sécurité des travailleurs
• Exécution de l’ensemble des
travaux sur le chantier de
construction
• Implique la planification, la
coordination, la gestion et le
contrôle effectif des travaux
• Prévu dans la loi
5

6. 4. Identification du maître d’oeuvre
Notion de chantier
Le maître d’oeuvre : « Le propriétaire ou la personne qui, sur
un chantier de construction, a la responsabilité de
l’exécution de l’ensemble des travaux.»
6

7. 4. Identification du maître d’oeuvre
Notion de chantier
1. Notion de chantier
2. Identification et délimitation du chantier
3. Délégation de la responsabilité du maître d’oeuvre
7

8. 4. Identification du maître d’oeuvre
Notion de chantier
Notion de chantier de construction : Pourquoi ?
Le maître d’oeuvre : « Le propriétaire ou la personne qui, sur
un chantier de construction, a la responsabilité de l’exécution
de l’ensemble des travaux. »
8

9. 4. Identification du maître d’oeuvre
Notion de chantier
Qu’est-ce que le chantier de construction ?
« Un lieu où s'effectuent des travaux de fondation, d'érection,
d'entretien, de rénovation, de réparation, de modification ou
de démolition de bâtiments ou d'ouvrages de génie civil
exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’oeuvre,
y compris les travaux préalables d'aménagement du sol, les
autres travaux déterminés par règlement et les locaux mis par
l'employeur à la disposition des travailleurs de la construction à
des fins d'hébergement, d'alimentation ou de loisirs. »
9

10. 4. Identification du maître d’oeuvre
Notion de chantier
S’agit-il d’un chantier de construction ?
a) Travaux de fondation, d'érection, d'entretien, de
rénovation, de réparation, de modification ou de
démolition
b) Sur les lieux mêmes et à
pied d’oeuvre
c) Bâtiment ou ouvrage de
génie civil
10

11. 4. Identification du maître d’oeuvre
Notion de chantier
S’agit-il d’un chantier de construction ?
a) Travaux de fondation, d'érection, d'entretien, de rénovation,
de réparation, de modification ou de démolition
b) Sur les lieux mêmes et à
pied d’oeuvre
c) Bâtiment ou ouvrage de
génie civil
11

12. 4. Identification du maître d’oeuvre
Notion de chantier
S’agit-il d’un chantier de construction ?
a) Travaux de fondation, d'érection, d'entretien, de rénovation,
de réparation, de modification ou de démolition
b) Sur les lieux mêmes et à
pied d’oeuvre
c) Bâtiment ou ouvrage de
génie civil
12

13. 4. Identification du maître d’oeuvre
Notion de chantier
Bâtiment
« Un ouvrage servant à abriter des
personnes, des animaux ou des
choses et qui a un lien ferme avec
le sol. »
Par exemple : les édifices
commerciaux (bureaux, magasins),
les édifices publics et résidentiels
(maisons, hôpitaux), les édifices
industriels (usines, centrales
électriques)
13

14. 4. Identification du maître d’oeuvre
Notion de chantier
Ouvrage de génie civil
« On englobe sous le nom de travaux publics ou de travaux de
génie civil l’infinie variété de travaux afférents à des biens
immeubles exécutés … dans le but d’utilité générale. »
L’exemple d’un aqueduc : « Ce réseau d’aqueduc est
constitué de pompes, de tuyaux, de bornes fontaines, de
réservoirs, etc. Chacune de ces composantes prises
individuellement n’est pas le réseau d’aqueduc mais elle en
devient une partie lorsque reliée aux autres. Il faut voir
l’ensemble. Procéder à l’examen à la pièce équivaudrait à nier
l’existence même de la notion de travaux de construction d’un
réseau d’aqueduc. »
14

15. 4. Identification du maître d’oeuvre
Délimitation du chantier
1. Notion de chantier
2. Délimitation du chantier
3. Délégation de la responsabilité du maître d’oeuvre
15

16. 4. Identification du maître d’oeuvre
Délimitation du chantier
Délimitation du chantier : Pourquoi ?
Maître d’oeuvre : « Le propriétaire ou la personne qui, sur un
chantier de construction, a la responsabilité de l’exécution de
l’ensemble des travaux. »
Chantier de construction : « un lieu où s'effectuent des
travaux […] de bâtiments ou d'ouvrages de génie civil exécutés
sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’oeuvre […] »
16

17. 4. Identification du maître d’oeuvre
Délimitation du chantier
Combien de chantiers y a-t-il ?
• C’est plus complexe que cela n’y paraît : deux terrains
géographiquement contigus peuvent être interprétés comme
formant un seul chantier ou comme deux chantiers séparés
• Trois critères : (1) lieu des travaux ; (2) nature des travaux ;
(3) durée des travaux
• Aucun critère n’est prépondérant ; ils doivent être considérés
dans leur ensemble
• Analyse factuelle : vous pouvez être considéré maître d’oeuvre
du chantier alors que vous croyez qu’il était sous la
responsabilité de quelqu’un d’autre
17

18. 4. Identification du maître d’oeuvre
Délégation de la responsabilité
1. Notion du chantier
2. Délimitation du chantier
3. Délégation de la responsabilité du maître d’oeuvre
18

19. 4. Identification du maître d’oeuvre
Délégation de la responsabilité
Qu’est-ce que c’est ?
• Maître d’oeuvre : « Le propriétaire ou la personne qui, sur
un chantier de construction, a la responsabilité de l’exécution
de l’ensemble des travaux. »
• Très important : la délégation entraîne le transfert du titre de
maître d’oeuvre
• Le titre de maître d’oeuvre pourrait vous être délégué a
posteriori, selon les faits propres à votre situation, sans votre
consentement explicite
19

20. 4. Identification du maître d’oeuvre
Délégation de la responsabilité
Pourquoi ?
• Les actions et les tâches accordées
à une des parties tombent dans le
champ des responsabilités du
maître d’oeuvre, donc il ou elle a
donné son consentement implicite
• Par conséquent, il ou elle était la
partie la mieux située pour protéger
la santé et la sécurité des
travailleurs
20

21. 4. Identification du maître d’oeuvre
Délégation de la responsabilité
Comment ?
Quels éléments de preuve faut-il regarder ?
1. D’abord, les tribunaux regardent dans les documents
contractuels : quelles tâches est-ce que chaque partie a
acceptées ?
2. Si ces documents ne suffisent pas, les tribunaux peuvent
avoir recours à des éléments externes (tels le comportement
des parties sur le chantier)
Cependant, dans les poursuites criminelles, les tribunaux
commencent par une analyse du comportement des parties le
jour même d’un incident
21

22. 4. Identification du maître d’oeuvre
Délégation de la responsabilité
• Par défaut, le propriétaire est le maître d’oeuvre, à moins qu’il
délègue clairement son autorité à quelqu’un d’autre
• Il y a seulement un maître d’oeuvre par chantier. Donc, si vous
partagez la responsabilité de l’ensemble de l’exécution des
travaux avec une autre partie, cela peut diminuer les chances
qu’un tribunal vous attribue le titre de maître d’oeuvre
22

23. 4. Identification du maître d’oeuvre
Délégation de la responsabilité
• Cependant, le partage de la responsabilité de l’exécution de
l’ensemble des travaux parmi plusieurs personnes n’exclut
pas forcément la possibilité qu’un tribunal vous attribue le titre
de maître d’oeuvre
• Élément prépondérants :
(1) l’autorité ; (2) le contrôle
23

24. 4. Identification du maître d’oeuvre
Délégation de la responsabilité
• L’autorité : nécessite la subordination de toutes les autres
parties
• Le maître d’oeuvre doit être capable de « contrôler les
équipements, l’aménagement des lieux, l’organisation du
travail, les méthodes et techniques pour l’accomplir, fournir un
matériel sécuritaire, autant d’obligations qui protègent la santé
et la sécurité des travailleurs. »
24

25. 4. Identification du maître d’oeuvre
Délégation de la responsabilité
• Le contrôle : comprend les pouvoirs d’intervenir, de prendre
des décisions concernant toutes les autres parties sans
l’intervention d’autrui, d’avoir à sa charge la réalisation
concrète de l’oeuvre et de limiter l’accès et les actions d’autrui
25

26. Plan
1. Rôle et définition du gestionnaire de projet
2. Rôle et définition du maître d’oeuvre
3. Distinction entre les deux
4. Identification du maître d’oeuvre
5. Responsabilités du gestionnaire de projet
6. Responsabilités du maître d’oeuvre
7. Distinction entre les deux champs de responsabilité
8. Résumé des points à retenir
9. Questions?
26

27. Description des termes rôle et
responsabilité
Qu’est-ce qu’on entend par « rôle » ?
• Une description de votre fonction et des buts généraux
auxquels servent vos efforts
Qu’est-ce qu’on entend par « responsabilité » ?
• Les étapes spécifiques que vous êtes appelés à prendre pour
remplir votre rôle
27

28. 5. Responsabilités du gestionnaire de projet
Source
• Source des responsabilités du gestionnaire de projet : « Code
de déontologie et de conduite professionnelle » publié par le
Project Management Institute
• Champ d’application : le code s’adresse à tous les membres du
Project Management Institute ainsi qu’aux individus qui ne sont pas
membre du Project Management Institute mais qui satisfont à un ou
plusieurs des critères suivants : (1) les non-membres qui sont
titulaires d’une certification PMI; (2) les non-membres qui font la
demande pour entreprendre un processus de certification PMI; ou
(3) les non-membres qui apportent leurs services à PMI en qualité
de volontaire
• But de ce Code : aider les gestionnaires de projet à assumer leur
responsabilité professionnelle envers les parties prenantes parmi
lesquelles les clients, l'entreprise réalisatrice et le public, et donner
confiance en la profession de gestion de projet
28

29. 5. Responsabilités du gestionnaire de projet
Obligations spécifiques
• Assumer les décisions que vous prenez ou manquez de
prendre, les actions que vous entreprenez ou manquez
d’entreprendre, et les conséquences qui en résultent.
• Prendre des décisions et vous agir dans l’intérêt de la société,
de la sécurité publique et de l’environnement.
• Accepter seulement les missions qui correspondent à votre
passé professionnel, votre expérience, à vos compétences et
vos qualifications.
• Tenir les engagements que vous prenez et faire ce que vous
promettez.
29

30. 5. Responsabilités du gestionnaire de projet
Obligations spécifiques
• Lorsque vous commettez des erreurs ou des omissions,
prendre vos responsabilités et faire les rectifications requises
dans les meilleurs délais. Lorsque vous découvrez des erreurs
ou des omissions commises par d’autres, en communiquer la
teneur aux services appropriés dès leur découverte. Accepter
la responsabilité pour tous les problèmes résultant de vos
erreurs ou omissions et les conséquences qui en découlent.
• Veiller à la protection de toutes les informations exclusives ou
confidentielles qui vous ont été confiées.
30

31. 5. Responsabilités du gestionnaire de projet
Obligations spécifiques
• Veiller à l’application du Code et vous en répondre les uns aux
autres.
• Vous informer et assurer l’application de règlements, règles,
réglementations et des lois qui régissent votre travail ainsi que
nos activités professionnelles et de volontariat.
• Signaler toute conduite contraire à la déontologie ou à la loi
aux autorités de management adéquates et, si besoin est, à
ceux qui se voient affectés par ladite conduite.
31

32. 5. Responsabilités du gestionnaire de projet
Mise en exécution
• L’exécution des responsabilités contenues dans le contrat est
protégée par le droit privé québécois (généralement : le
paiement de dommages-intérêts)
• L’exécution des responsabilités contenues dans le Code de
déontologie est protégée par le Project Management Institute
qui dit que « Les violations du Code de déontologie et de
conduite professionnelle de PMI peuvent se traduire par des
sanctions ordonnées par PMI au titre des Procédures de
dossiers déontologiques. »
32

33. 6. Responsabilités du maître d’oeuvre
Sources
Plusieurs sources, notamment :
• la Loi sur la santé et la sécurité du travail
• le Règlement sur les normes minimales de premiers secours
et de premiers soins
• la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles
• le Code de sécurité pour les travaux de construction
• le Règlement sur le programme de prévention
33

34. 6. Responsabilités du maître d’oeuvre
Obligations spécifiques
Loi sur la santé et la sécurité du travail
Respecter au même titre que l'employeur les obligations imposées à l'employeur,
notamment, prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la
sécurité et l'intégrité physique du travailleur de la construction. Cela inclut les
obligations de :
• tenir un registre des caractéristiques des postes de travail en identifiant les contaminants
et les matières dangereuses
• produire les avis d’accidents
• produire un avis d’ouverture et de fermeture du chantier; produire un programme de
prévention avant l’ouverture du chantier qui occupera simultanément au moins
10 travailleurs
• faire respecter l’ensemble des règlements en matière de construction
• munir l’établissement d'un nombre adéquat de trousses
• assurer la présence en tout temps durant les heures de travail d'au moins un secouriste
par quart de travail où sont affectés 50 travailleurs ou moins, et d'un secouriste
supplémentaire pour chaque centaine ou fraction de centaine de travailleurs additionnelle
affectés à ce quart de travail
34

35. 6. Responsabilités du maître d’oeuvre
Obligations spécifiques
Règlement sur les normes minimales de premiers
secours et de premiers soins
• Assurer la présence en tout temps durant les heures de travail d'au moins
un secouriste par quart de travail où sont affectés de 10 à 50 travailleurs,
et d'un secouriste supplémentaire pour chaque centaine ou fraction de
centaine de travailleurs additionnelle affectés à ce quart de travail
• Munir le chantier de construction d'un nombre adéquat de trousses
• S'assurer que toute trousse soit maintenue propre, complète et en bon état
• Si le chantier comprend plus de 100 travailleurs, aménager un local où le
secouriste peut dispenser les premiers secours
• Munir le chantier de construction d'un système de communication
disponible immédiatement aux fins de communications avec les services
de premiers soins
• Maintenir une infirmière ou un infirmier et aménager une salle de premiers
soins
35

36. 6. Responsabilités du maître d’oeuvre
Obligations spécifiques
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles
• Donner immédiatement les premiers secours à un travailleur
victime d'une lésion professionnelle dans son établissement
et, s'il y a lieu, le faire transporter dans un établissement de
santé, chez un professionnel de la santé ou à la résidence du
travailleur, selon que le requiert son état
• Maintenir à vos frais un service de premiers secours et un
service de premiers soins, fournir un local à cette fin et tenir
un registre des premiers secours et des premiers soins
36

37. 6. Responsabilités du maître d’oeuvre
Obligations spécifiques
Code de sécurité pour les travaux de construction
• Faire respecter l’ensemble des obligations imposées sur
l’agent de sécurité
• Transmettre à la Commission de la santé et de la sécurité du
travail un avis écrit d'ouverture d'un chantier de construction,
au moins 10 jours avant le début des activités sur ce chantier
• Transmettre à la Commission un avis écrit de fermeture d'un
chantier de construction, au moins 10 jours avant la fin prévue
des travaux sur ce chantier, sauf si la durée prévue de ce
chantier est d'un mois ou moins, auquel cas l'avis doit être
transmis au moins 10 jours avant le début des activités sur ce
chantier
37

38. 6. Responsabilités du maître d’oeuvre
Obligations spécifiques
Code de sécurité pour les travaux de construction
• Être responsable du contrôle de la circulation, de l'utilisation des
voies publiques, de l'installation électrique temporaire, de la tenue
des lieux, de la sécurité du public, de l'accès au chantier, de la
protection contre l'incendie, des rampes et des garde-corps
permanents, du chauffage temporaire et des autres mesures
générales de sécurité
• Transmettre à la Commission un avis de démolition ainsi que son
procédé de démolition au moins 7 jours avant le début de la
démolition d'un bâtiment ou d'une charpente
• Identifier par écrit quels produits seront nécessaires pour protéger la
santé et la sécurité des travailleurs
• Pendant les travaux, assurer la présence en tout temps sur les lieux
de travail d'un secouriste
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39. 6. Responsabilités du maître d’oeuvre
Mise en application
• Si votre représentant, votre mandataire ou votre travailleur
commet une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité du
travail, il est possible que vous serez tenu responsable
pénalement à moins que vous n’établissiez que cette infraction a
été commise à votre insu, sans votre
consentement et malgré les dispositions
prises pour prévenir sa commission
• Si vous commettez une infraction à la
Loi sur la santé et la sécurité du travail et,
par action ou par omission, vous
compromettez directement et
sérieusement la santé, la sécurité ou
l’intégrité physique d’un travailleur, vous
êtes passible d’une amende
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40. 8. Résumé des points à retenir
• Le rôle et les responsabilités du maître d’oeuvre servent à
assurer la protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs sur un chantier de construction.
• Le rôle et les responsabilités du maître d’oeuvre sont prévus
dans la loi et l’inexécution des responsabilités peut se traduire
par des amendes ou d’autres sanctions criminelles.
• Le maître d’oeuvre est celui qui est responsable exclusivement
de l’exécution de l’ensemble des travaux sur un chantier de
construction. Par ce fait, il est également responsable de
protéger la santé et la sécurité des travailleurs selon les
dispositions de la loi.
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41. 8. Résumé des points à retenir
• Le titre de maître d’oeuvre peut vous être délégué selon les
tâches que vous acceptez de faire, tant dans le contrat que
dans les faits. En particulier, les tâches indiquant l’autorité et
le contrôle sont prépondérants.
• Il est important d’être vigilant et
de bien comprendre l’étendue
des tâches que vous acceptez
de faire sur un chantier.
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43. Merci !
Jessica Collin
Avocate
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jcollin@fasken.com
Annie Bernard
Associée
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