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l'aide au financement des entreprises

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l'aide au financement des entreprises

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Les trois régions permettent aux particuliers qui souhaitent participer au financement des entreprises via le prêt winwin, proxi ou coup de pouce de se procurer un avantage fiscal significatif.

Les trois régions permettent aux particuliers qui souhaitent participer au financement des entreprises via le prêt winwin, proxi ou coup de pouce de se procurer un avantage fiscal significatif.

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l'aide au financement des entreprises

  1. 1. Sous la terminologie de prêt «winwin» (en Flandre), «proxi» (à Bruxelles) ou «coup de pouce» (en Wallonie), se cache un instru- ment méconnu de financement des PME qui procure un avantage fiscal aux parti- culiers désireux de les financer. Soucieuse de simplifier la législation en vigueur, la Belgique étant ce qu’elle est, les Région ont naturellement prévu des conditions et des avantages qui varient de l’une à l’autre. Il nous a donc semblé particulièrement injuste de vous priver de ces succulentes divergences techniques et de vous faire l’économie d’une analyse Région après Région. C’est la raison pour laquelle nous commencerons –à tout sei- gneur,touthonneur–parcellequihéberge de notre prestigieuse capitale. À Bruxelles LaRégiondeBruxelles-Capitaleaadopté le Régime du prêt «proxi» cet été pour inciter les Bruxellois à prêter des fonds à leurs PME largement affectées par la crise sanitairequenoustraversonsactuellement. Ce régime bénéficie aux PME quelle que soit leur forme juridique (indépendants ou sociétés). L’emprunteur doit disposer d’une unité d’établissement à Bruxelles et doit être inscrit à la BCE. La réglemen- tation Bruxelloise n’exclut aucune activité etpeutdoncbénéficiertantauxprofessions industrielles et commerciales qu’aux pro- fessions libérales. Le prêteur doit quant à lui être une per- sonne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle, il ne peut donc être lié par un contrat de travail avec l’en- treprise et ne peut être le conjoint de l’em- prunteur. Le prêteur doit quant à lui résider sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale pendant toute la durée du prêt pour bénéficier de l’avantage. La durée du prêt est fixée à cinq ou huit ans et celui-ci peut être remboursé selon diverses modalités: en une fois à la fin du prêt, en plusieurs moi ou trimestres, ou même de manière anticipée. Les intérêts du crédit ne peuvent excéder le taux légal qui s’élève en 2020 à 1,75%. Le prêt peut être conclu via un véhicule de financement, comme une plateforme de crowdfunding par exemple. Le prêteur ne peut prêter plus de 50.000 euros par entreprise et par an (ce montant a été porté, vu la crise, à 75.000 euros pour 2020 et 2021) et ne peut pas dépasser un montant total de crédits de 200.000 euros. L’emprunteur ne peut quant à lui béné- ficier de ce régime que s’il emprunte maxi- mum250.000euros(cemontantaétéporté à 300.000 euros pour 2020 et 2021). Si l’ensemble des critères sont réunis, le prêteur dispose d’un crédit d’impôt de 4% pendant les 3 premières années et de 2,5%ensuite.Notezquelaréglementation bruxelloise a tenu compte du caractère risquédelamesureetpermetdebénéficier d’un crédit d’impôt unique de 30% du montantperdu,sil’entrepriseemprunteuse tombe en faillite. En Wallonie En Région wallonne, les règles sont en voie d’être modifiées, puisque l’emprun- teurnepourrapassolliciterplusde250.000 euros et que le prêteur ne peut prêter plus de 100.000 euros. L’avantage fiscal procuré au prêteur est de 4% les quatre premières années et de 2,5% ensuite. Notez que ce crédit est subordonnŽ, ce qui implique qu’il est placé en dernier rang de préférence en cas de faillite de l’entreprise, ce qui le rend naturellement très risqué. Enfin, et à l’instar du régime applicable dans la capi- tale, un crédit d’impôt de 30% est accordé en cas de défaut de l’entreprise, ce qui permet d’atténuer le risque, puisqu’en cas de défaut, le prêteur pourra réaliser une économie d’impôt substantielle. En Flandre LaRégionflamandeaégalementapprouvé en août 2020, une modification de la régle- mentation applicable à son prêt winwin qui existait déjà depuis de nombreuses années. Le prêt procurera désormais un créditd’impôtde2,5%pendantunepériode s’étalant de cinq à dix ans, selon la durée du crédit qui aura été convenue avec l’em- prunteur. Le montant total que les particuliers peuventprêterauxentreprisesestde75.000 euros et le montant global que les entre- prises peuvent emprunter est de 300.000 euros. À l’instar des autres régions et dans unsoucid’atténuerlerisquedecescrédits, un crédit d’impôt de 30% est accordé en cas de défaut de paiement de l’entreprise (ce pourcentage est porté à 40% pour les contrats conclus entre le 15 juin 2020 et, au plus tard, le 31 décembre 2021). La Région flamande est plus souple avec lescréditsréalisésentreconjoints,puisqu’il estdésormaispossibledeprêterdel’argent à l’entreprise de son conjoint moyennant le respect de certaines conditions strictes. Ces formules d’aides aux entreprises ne sont pas sans risque et ne s’envisagent pas sans une analyse fouillée de la santé finan- cière de la société emprunteuse. Les per- sonnes qui désirent néanmoins se lancer dansl’aventuretiendrontàl’espritqu’elles bénéficient certes d’un avantage fiscal, mais aussi qu’elles sont tenues d’acquitter le précompte mobilier sur les intérêts de l’emprunt qui devront être mentionnés dans leur déclaration fiscale annuelle. Il est toutefois indéniable que l’avantage fiscal qui est procuré aux particuliers par cestroisrégimespermetderéaliserquelques belles économies d’impôt et permet de soutenir des entreprises qui en ont large- ment besoin. Jérôme Havet, avocat spécialiste en droit fiscal 34 Le journal du Médecin | 12 novembre 2020 | N° 2650 Les trois Régions offrent un avantage pour le financement des entreprises FISCALITƒ Les trois Régions ont introduit progressivement, depuis plusieurs années, des mesures de soutien qui re- viennent aujourd’hui au premier plan de l’actualité en raison de la crise actuelle. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder dans un précédent numéro, l’existence d’un régime dit de «tax shelter pour entreprises débutantes ou en croissance», qui permet de capitaliser une société en bénéficiant d’un bel avantage fiscal et de prêter de l’argent à une PME en se procu- rant des avantages similaires. La région de Bruxelles-Capitale a reconnu l’actualité de ces mesures en adoptant cet été de nouvelles mesures similaires à celles que connaissaient déjà ses deux voisines. Quelques mots d’explication. Gestion Les incitants fiscaux «coups de pouce» des trois régions du pays prennent davantage de sens encore avec la crise qui touche les différents secteurs.

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