Les nouveautés fiscales en 2018 Article du 9 février Jérôme HAVET avocat

1. 1. Impôt des sociétés
L’accord intervenu l’été dernier a fina-
lement été transposé dans une loi ce
25 décembre dernier pour réformer l’impôt
des sociétés. Cette réforme tend à rendre la
Belgiquepluscompétitivesurlemarchéinter-
national du shopping fiscal où le taux facial
de l’impôt applicable aux sociétés était l’un
des plus élevés d’Europe (même si de nom-
breuses exceptions permettaient de réduire
considérablement ce taux).
Cette réforme vise aussi à réduire la
charge d’impôt applicable aux PME qui
ne bénéficiaient souvent pas des avan-
tages significatifs qu’apportaient les inté-
rêts notionnels ou la déduction liée à l’ex-
ploitation des brevets. Cette réforme a
également pour objectif de réduire l’intérêt
de « passer en société ».
Concrètement, le taux de l’impôt des socié-
tés passera progressivement de 33 % en
2017 à 25 % en 2020 (29 % dès 2018). En
outre, la commission complémentaire de
crise qui était fixée à 3% et qui portait l’im-
pôt des sociétés à 33,99% est elle aussi pro-
gressivement réduite pour disparaître
définitivement en 2020. Pour les PME, le
taux de l’impôt des sociétés est réduit à 20%
dès 2018 pour la première tranche de
100.000 euros.
Le législateur met également en place plu-
sieurs freins destinés à dissuader les per-
sonnes d’exploiter leur activité via une
société. Il prévoit ainsi que la rémunéra-
tion du dirigeant doit être de 45.000 euros
par an minimum (contre 36.000 euros
auparavant) pour pouvoir bénéficier de la
réduction de l‘impôt des sociétés à 20 %.
Il existait déjà jadis un impôt réduit
des sociétés pour les petites entreprises
moyennant une distribution annuelle de
dividendes limitée 13 % du capital libéré.
La suppression, bienvenue, de cette condi-
tion rend le nouveau régime applicable de
manière plus large.
Les sociétés qui ne versent pas ce revenu
annuel minimum à leurs dirigeants seront
sanctionnées par une cotisation spéciale de
5% sur la différence entre le montant versé
et le seuil de 45.000 euros. Ce taux passera
à 10% dès 2020. Cette cotisation sera inté-
gralement déductible à l’impôt des sociétés.
Le gouvernement entend également
élargir la déduction pour investissement
qui est portée à 20 % pour les années
2018 et 2019. Cette mesure vise à favori-
ser l’investissement pendant les 2 pro-
chaines années et devrait profiter à celles
et ceux qui désirent concrétiser des pro-
jets prochainement.
La réforme touche également la taxation
des réductions de capital. Jusqu’à pré-
sent, les réductions de capital étaient exo-
nérées d’impôt pour les actionnaires per-
sonnes physiques de sociétés. À partir de
2018, les réductions de capital seront par-
tiellement taxées si le capital de la société
est constitué de réserves. La réduction de
capital sera taxée en proportion de l’im-
portance des réserves dans le capital.
L’impôtdessociétésestégalementréformé
sur de nombreux autres volets qui touchent
davantage les grandes sociétés et intéresse
les spécialistes de la matière. Nous ne les
aborderons toutefois pas dans ces lignes.
2. Impôt des personnes
physiques
Le législateur réduit encore le bénéfice
des véhicules professionnels puisqu’il
calque la déduction des frais de voiture pour
les personnes physiques sur celle du
régime applicable aux sociétés. Désormais
c’est le taux d’émission de CO2
qui déter-
minera le pourcentage de déduction des
véhicules pour les sociétés ainsi que pour
les personnes physiques.
Parallèlement à ces réformes, le gou-
vernement entend réduire le taux de la plus-
value sur cessation d’activité à l’impôt
des personnes physiques à 10 % lorsque
celle-ci intervient après l’âge de 60 ans. Le
gouvernement doit également mettre en
place pour les personnes physiques, un pro-
duit de pension complémentaire similaire
à l’engagement individuel de pension que
connaissent les dirigeants d’entreprises.
Le législateur a également mis en place
plusieurs mesures de procédure pour assu-
rer la perception de l’impôt et pour ren-
forcer les sanctions applicables à celles et
ceux qui ne respectent pas scrupuleuse-
ment leurs obligations fiscales.
Les sanctions en cas de non dépôt de la
déclaration fiscale sont alourdies et le
régime des intérêts de retard et mora-
toires est également réformé. Le délai
d’imposition peut être étendu à 5 années
lorsque des infractions sont constatées en
matière de précompte professionnel ou
de précompte mobilier.
3. L’épargne
La fiscalité de l’épargne connaît quelques
changements qui ont fait beaucoup de
bruit au cours de ces derniers mois. Ces
modifications procèdent de la réforme de
la taxe sur l’épargne, de l’activation de
l’épargne et de la taxe sur les comptes-titres.
Concernant la taxe sur l’épargne, la com-
posante « intérêts » de la plus-value réali-
sée lors de la vente (ou du rachat) de parts
de fonds qui investissent au moins 10 %
de leurs actifs dans des titres de créances
sera désormais soumise au précompte mobi-
lier, au taux de 30% alors que ce seuil était
fixé jusqu’à présent à 25 %. Cette réforme
est entrée en vigueur le 29 décembre 2017.
Aussi, le législateur essaie désespérément
de changer les habitudes des Belges en
matière d’investissement en réduisant
l’exonération sur la première tranche des
intérêts versés sur les comptes d’épargne
à 625 euros (940 euros indexés en 2018)
et en instaurant une nouvelle exonéra-
tion pour la première tranche de 420 euros
(627 euros indexés en 2018) des divi-
dendes versés annuellement. Cette réforme
s’applique aux revenus payés à partir
du premier janvier 2018. Notez que
20 Le journal du Médecin | 9 février 2018 | N° 2528
Le point sur les nouveautés fiscales en 2018
Chaque nouvelle année apporte son lot de
nouveautés fiscales. Le millésime 2018 ne fait pas
exception à la règle puisque le droit fiscal connaît une
réforme majeure de l’impôt des sociétés et un lot de
nombreuses autres nouveautés. Nous avons sélectionné
quelques mesures phare qui sont susceptibles de vous
affecter dès cette année.
FISCALITÉ
Gestion Coordination: laurent.zanella@roularta.be
©BelgaImage
La fiscalité a connu deux
grandes réformes qui
sont, d’une part, celle
de l’impôt des
sociétés, et d’autre
part, celle de la
fiscalité des revenus
mobiliers.
JDM2528-020_Praktijk 06/02/18 16:02 Pagina 20

2. l’exonération d’impôt pour cette première
tranche de dividendes ne sera pas auto-
matiquement appliquée par votre banque,
mais qu’elle devra être réclamée par le biais
de votre déclaration fiscale annuelle.
Enfin, le législateur a modifié l’avan-
tage fiscal applicable à l’épargne-pen-
sion et permet désormais d’épargner
davantage pour sa pension chaque année,
mais selon un régime moins avantageux
qu’auparavant. Nous renvoyons à l’arti-
cle précédemment publié (jdM du 15
décembre 2017) pour en connaître toutes
les modalités et éviter les pièges.
4. Taxes
Le gouvernement fédéral a décidé de
prélever une taxe de 0,15 % sur les
comptes-titres dont la valeur des actifs
atteint au moins 500.000 euros. Cet impôt
sera applicable par contribuable, ce qui
implique qu’un couple titulaire d’un
compte-titres ne sera taxé qu’à partir
d’un million d’euros d’actifs.
Cette taxe vient frapper la valeur inté-
grale du compte-titres dès le dépasse-
ment du seuil. Elle s’élève à 750 euros par
tranche de 500.000 EUR et sera automa-
tiquement prélevée par les banques qui
devront calculer à la fin de chaque trimestre
si le seuil est dépassé. Cette réforme
devrait être applicable dès la fin de l’an-
née 2018, mais n’a pas encore été votée.
Le législateur a également légèrement
relevé le taux des opérations boursières
sans autre motif que des considérations
budgétaires.
5. Échange automatiques
d’informations bancaires
Depuis plusieurs années, l’échange
automatique d’informations entre les
administrations fiscales est une réalité
en Europe. Cet accord a été étendu à 42
pays en 2017 et sera étendu à 52 pays à
partir de 2018. Concrètement, les banques
étrangères de 93 pays dans le monde
sont désormais obligées de communi-
quer l’identité des titulaires des comptes
des non-résidents à l’administration
fiscale belge chaque année. Il n’est donc
plus possible d’ouvrir un compte dans
l’un de ces pays sans que l’administration
fiscale belge n’en soit automatiquement
avertie. Celles et ceux qui ont déjà un
compte ouvert à l’étranger verront ces
comptes dénoncés à l’administration fis-
cale belge.
L’échange automatique d’informations
concerne de nombreux pays dont certains
sont bien connus pour leur discrétion
bancaire (Liechtenstein, Liban, Israël,
Malte, Jersey, etc.). L’administration fis-
cale belge devrait être informée des
comptes ouverts par des résidents belges
dans ces pays dès cet été.
6. Régularisation fiscale
Le taux applicable à la régularisation
fiscale augmente en 2018. Le taux de
l’amende appliquée sur la partie « reve-
nus » des fonds régularisés passe de 22 %
à 23 % et le taux applicable à la régula-
risation du capital passe de 37 à 38 %.
Conclusion
La fiscalité a connu deux grandes
réformes qui sont, d’une part, celle de l’im-
pôt des sociétés, et d’autre part, celle de
la fiscalité des revenus mobiliers. La
réformedel’impôtdessociétésouvre,même
si elle n’est pas véritablement révolu-
tionnaire, quelques belles perspectives,
surtout pour les PME qui ne pouvaient
souvent pas bénéficier des grandes niches
fiscales qui étaient autrefois réservées
aux grandes sociétés.
La fiscalité mobilière répond certaine-
ment davantage à des considérations
budgétaires et ne devrait pas plaire à
celles et ceux qui disposent d’impor-
tantes liquidités. Sachez toutefois que
ces taxes ne sont pas inévitables et que
des solutions existent.
Les réformes du millésime 2018 sont
encore nombreuses et touchent tous les
volets de notre fiscalité, mais nous préfé-
rons vous les distiller avec parcimonie afin
d’éviter une nouvelle indigestion après
cette abondante et riche période de fêtes.
Jérôme Havet, avocat
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le soir), si nécessaire plus souvent. Si les
symptômes persistent après 1 semaine de
traitement, consultez un médecin. Mode
d’administration : Voie cutanée. Le
gel est destiné uni- quement à l’usage
externe. Appliquer le gel sur les parties à
traiter. Contre-in- dications : Hy-
persensibilité à l’une des substances
actives ou l’un des excipients. Hypersen-
sibilité aux plantes de la famille
des com- posées (Asteraceae).
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et pré- cautions d’emploi
: Eviter tout contact avec
les yeux, les muqueuses, les
plaies ou- vertes ou la peau
e n d o m m a - gée. Appliquer le
produit unique- ment sur la peau
intacte. En présence de signes d’infection
de la peau, consultez un médecin. Effets
indésirables : Dans de très rares cas, des
réactions allergiques cutanées (d’hy-
persensibilité) peuvent se produire (chez moins d’un utilisateur sur 10 000). TITULAIRE DE L’AUTORISATION DE MISE SUR
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Janvier 2017. Plus d’informations disponibles sur demande.
21Le journal du Médecin | 9 février 2018 | N° 2528
Gestion
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sociétés ouvre, même si
elle n’est pas véritablement
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