Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de complexité !

2. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Fiscalité personnelle et actionnariat p.3 Fiscalité des entreprises : IS, CIR, réduction mécénat ...Panorama des nouvelles mesures p.14 Fiscalité des entreprises : Hybrides : les nouvelles règles du jeu p.26 TVA : des changements importants p.50 DAC 6 (Mandatory disclosure rules) : la directive a été transposée p.58 Fiscalité Internationale : OCDE p.68

3. Fiscalité personnelle et actionnariat Pacte pour la croissance: plus d’actionnaires individuels, financement de l’épargne retraite et reorientation de l’épargne vers les entreprises Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

4. La loi Pacte s’insère dans un chantier ambitieux de modernisation de l’économie ayant pour priorité de: Pacte pour la croissance: plus d’actionnaires individuels, financement de l’épargne retraite et réorientation de l’épargne vers les entreprises « Voila l’enjeu fondamental de PACTE: relancer la croissance en France, aider nos PME à grandir et associer les salariés aux résultats de l’entreprise » Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, le 25 septembre 2018 Développer l’actionnariat salarié 1 Favoriser l’essor de l’épargne retraite Promouvoir la diffusion de l’épargne salariale 2 3 Quel enjeux? Quelles perspectives?  Stimuler l’Actionnariat Salarié dans les entreprises privées afin d’atteindre 10% du capital des entreprises françaises détenu par les salariés  Favoriser le développement et l’appropriation des dispositifs d’Epargne Salariale par les PME  Mieux partager la valeur  Financer la croissance de l’entreprise  Améliorer les conditions d’investissements en capital investissement sur les UC  Simplification du dispositif Euro- croissance et  Simplification et regroupement des dispositifs actuels: création du “Plan d’Epargne Retraite”  Instaurer une gestion pilotée par défaut tout en garatissant une plus grade sécurité  Financer la croissance de l’entrepise  Récompenser le travail des salariés en les associant davantage aux bons résultats de l’entreprise  Encourager l’épargne longue  Encourager les salariés à mieux préparer leur retraite  Dynamiser les produits d’épargner retraite afin d’améliorer leur attractivité  Offrir aux épargnants une meilleure protection et un meilleur rendement Loi de finances 2020 © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

5. Le développement structurel de l’actionnariat salarié : un enjeux majeur de la Loi PACTE Abondement sur les fonds d’actionnariat salarié Réduction de moitié du forfait social lié à l’abondement de l’employeur sur les fonds d’actionnariat salarié (de 20% à 10%) depuis le 1er janvier 2019 Abondement Unilatéral de l’employeur sur les fonds d’actionnariat salarié logés dans un PEE Le bénéfice d’un tel versement à l’ensemble des salariés éligibles (+ minimum 90% des salariés des filiales) constitue un nouveau cas permettant à la société de mettre en place un plan d’attribution gratuite d’actions Augmentation de capital: décote pour les offres réservées aux salariés adhérents au PEE • Augmentation de la décote maximale autorisée sur les titres de l’entreprise (de 20% à 30% du prix de souscription des actions) • Augmentation de la décote maximale sur les titres de l’entreprise lorsque la durée d'indisponibilité est >10 ans (de 30% à 40%)1 2 3 Pacte pour la croissance: plus d’actionnaires individuels, financement de l’épargne retraite et réorientation de l’épargne vers les entreprises Simplification de la mise en oeuvre de dispositifs d’actionnariat salarié • Les actions gratuites qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition et celles qui ne sont plus soumises à une obligation de conservation ne sont plus prises en compte dans le plafond de 10% du capital • Possibilités d’attribution de BSPCE étendues aux membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance 410% du capital des entreprises françaises détenu par leurs salariés d’ici 2030 Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

6. 1 2 3 4 5 La transférabilité entre produits Les droits en cours de constitution peuvent être transférés entre les différents produits du PER. Une plus grande flexibilité à la sortie Les épargnants peuvent choisir entre une sortie en capital ou en rente viagère au moment de la liquidation de leurs droits. L’harmonisation des règles de déblocage anticipé Les évènements de vie permettant aux épargnants de débloquer leur épargne avant leur départ à la retraite sont harmonisés sur l’ensemble des produits du plan d’épargne retraite. La gestion pilotée pour une épargne plus dynamique Afin de réorienter l’épargne vers des fonds plus diversifiés aux rendements plus élevés, la gestion pilotée constitue le mode d’investissement par défaut du PER La réduction du forfait social L’employeur peut bénéficier du forfait social réduit sur l’ensemble du nouveau PER, à condition que le plan soit investi à la hauteur de 10% dans des titres contribuant au financement des TPE/PME/ETI. Pacte pour la croissance: plus d’actionnaires individuels, financement de l’épargne retraite et réorientation de l’épargne vers les entreprises Simplifier, harmoniser et renforcer l’attractivité de l’épargne retraite supplémentaire, tout en préservant le choix de l’épargnant Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

8. L’attractivité à l’épreuve d’une pression fiscale historique sur le capital CHAMPIONS D’EUROPE? Maintient de l’impôt sur la fortune immobilière: stabilité fiscale en guise d’attractivité ? PART DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE CAPITAL SUR LE PIB LORS DE LA DÉCENNIE ÉCOULÉE 52 milliards de prélèvement obligatoire en plus en 2015 Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

9. Maintient de l’impôt sur la fortune immobilière : stabilité fiscale en guise d’attractivité ? Le choc fiscal: quel impact ? RAPPEL : la loi de finances pour 2018 a été ponctuée par la profonde rénovation de la fiscalité du capital marquée par le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au profit de l’impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI) ainsi que l’instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Départs de France 2012 2013 2014 2015 2016 Contribuables ayant quitté la France 34 524 (0,09% des foyers fiscaux) 46 896 (0,12% des foyers fiscaux) - Un peu plus de 50 000 (0,13% des foyers fiscaux) - Contribuables dits « aisés » (déclarant un revenu fiscal de référence supérieur à 100.000€) 3 277 4 582 4 825 5 097 4 662 Réformes de la fiscalité du capital (IFI/PFU): quel impact ? Dans son rapport d’octobre 2019, le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital précise que ces premiers éléments statistiques posent le paysage permettant d’engager l’évaluation ex post qui ne délivrera des conclusions fermes qu’à horizon de plusieurs années. Exécution budgétaire du PFU supérieure de 21% par rapport aux prévisions budgétaires initiales pour 2018 Exécution budgétaire de l’IFI supérieure de 52% par rapport aux prévisions budgétaires initiales pour 2018 La hausse des taxes sur les yachts n'a rapporté que 82.500 d’€ contrairement aux 10 millions d’€ escomptés La taxe sur les voitures de luxe a rapporté environ 15 millions d’€, contre les 30 millions d’€ escomptés Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

11. Domiciliation fiscale en France des dirigeants: quel impact pour nos entreprises ? Les dirigeants concernés? L’apport de l’article 13 de la LF 2020 Les points d’attention Conséquences pratiques? Entrée en vigueur? Les entreprises concernées? Constitutionalité du texte? Nombre de chefs d’entreprise potentiellement concernés? Articulation du nouveau critère de résidence avec les conventions fiscales internationales? Le contour de la notion de dirigeant encore incertain? RAPPEL : Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (b du 1 de l’article 4B du CGI). Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

12. Quelle articulation avec les conventions fiscales? • Gérald Darmanin a confirmé que les conventions fiscales continuent à primer sur le droit interne. • Il a néanmoins été précisé que la France pourrait « éventuellement faire en sorte que les conventions fiscales soient modifiées ». Portée de la mesure ? • Seuil originel à 1 milliard d’€ de CA: 223 entreprises seraient visées, soit 440 à 450 dirigeants. • Seuil à 250 millions d’€ de CA: 765 entreprises seraient visées, soit 1 500 dirigeants. Qu’entend t-on par « dirigeants » ? • Selon Gérald Darmanin, un « dirigeant » désigne un « P-DG et/ou un DG ». • François Jolivet, député ayant déposé l’amendement adopté abaissant le seuil de 1 Milliard d’€ à 250 Millions d’€, a précisé que par « dirigeant », il entendait: - « Les Présidents du CA et du CS ; - Les Directeurs Généraux ; - Les Présidents et membres de directoire ; - Ainsi que tous les directeurs fonctionnels des entreprises, car le PDG n’est pas le seul dirigeant d’une entreprise ». • Amendement adopté au Sénat: application de l’article 3 aux dirigeants exerçant des fonctions exécutives (directeur général, du président du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues). Entrée en vigueur ? • Application rétroactive aux revenus perçus ou constatés à compter du 1er janvier 2019; • Application aux donations réalisées et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2020; • Application à l’IFI dû à compter du 1er janvier 2020. Domiciliation fiscale en France des dirigeants: quel impact pour nos entreprises ? Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

13. Conséquences de l’entrée en vigueur de l’article 13 de la LF 2020 Comment concilier ce texte avec le prélèvement à la source sur les rémunérations 2020? Le texte change t-il en droit la situation du contribuable? Comment concilier ce texte avec les retenues à la source réalisées en 2019 sur les rémunérations et plans d’actionnariat? Domiciliation fiscale en France des dirigeants: next steps ? Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

15. Nouvelle trajectoire de l’IS Fiscalité des entreprises Changement de trajectoire qui vise les seules grandes entreprises La contribution sociale de 3,3% sur la fraction de l’IS qui excède 763k€ est maintenue. Précision : taux applicable en matière de retenue ou de prélèvement à la source *Applicables aux retenues à la source et prélèvements dont le fait générateur intervient à compter du 6 mars 2019 (sauf pour la retenue à la source de l’article 119 bis / 187 du CGI (dividendes) dont le taux reste à 30 % pour 2019).  Pas de distinction en fonction du chiffre d’affaires réalisé par la société Seuils FY 2019 FY 2020 FY 2021 FY 2022 CA < 250 m€ Fraction du résultat fiscal < 500 k€ 28% 28% 26,5% 25% Fraction du résultat fiscal ≥ 500 k€ 31% CA ≥ 250 m€ Fraction du résultat fiscal < 500 k€ 28% 28% 27,5% (au lieu de 26,5%) 25% Fraction du résultat fiscal ≥ 500 k€ 33,1/3% 31% (au lieu de 28%) FY 2019* FY 2020 FY 2021 FY 2022 Taux des RAS ou prélèvements prévus aux articles 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du CGI 31% 28% 26,5% 25% Taux des RAS prévus aux articles 119 bis / 187 du CGI (dividendes) 30% 28% 26,5% 25% Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

16. Crédit d’impôt recherche : une sanctuarisation relative Fiscalité des entreprises Réduction du taux applicable aux frais de fonctionnement (application : CIR 2020)  Le taux de frais de fonctionnement calculé sur les dépenses de personnel éligible est aujourd’hui de 50 % et serait ramené à 43 % des dépenses de personnel. Nota : Le taux de 75 % applicable aux amortissements et le taux de 100 % applicable au calcul des dépenses de fonctionnement relatives aux jeunes docteurs resteraient inchangés Suppression de l’obligation déclarative introduite par la Loi de finances 2019 pour les sociétés réalisant un CIR supérieur à 2 M € (application : CIR 2019)  Rétablissement du seuil de 100 M€…  Mais instauration d’une obligation documentaire complémentaire pour les entreprises réalisant entre 10 M€ et 100 M€ de dépenses de recherche : obligation de fournir un état portant sur la part des jeunes docteurs financés ou recrutés par les dépenses ouvrant droit au CIR Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

17. Crédit d’impôt recherche : une sanctuarisation relative Fiscalité des entreprises Adoption de mesures anti-abus visant la sous-traitance en cascade (application : CIR 2020) Rappel : sont prises en compte dans l’assiette du CIR les dépenses externalisées :  A des organismes de recherche publics (pour le double de leur montant)  A des organismes de recherche privés agréés (dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche)  Dans la limite de 10 M€… majorée de 2 M€ pour les travaux confiés à des organismes de recherche public… plafonnée à 2 M€ pour les travaux confiés à des sociétés liées Nouvelle mesure anti-abus  Eligibilité des dépenses de recherche confiées à des prestataires publics ou à des prestataires agréés limitée à la seule part des dépenses de recherche réalisées directement par ces prestataires Exception : possibilité pour le sous-traitant de recourir à un autre sous-traitant agréé ou public « pour la réalisation de certains travaux nécessaires à ces opérations »  Doublement des dépenses confiées à des organismes publics limité à la seule part des travaux effectivement réalisés par l’organisme public Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

18. Crédit d’impôt recherche : une sanctuarisation relative Fiscalité des entreprises Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Donneur d’ordre Sous traitant 1 (Privé agréé) Sous-traitant 2 (Privé non agréé) Opération de R&D (100) Contrat de sous- traitance Contrat de sous- traitance (sous) Opération de R&D (30) CIR du donneur d’ordre ELIGIBLE: 70 NON ELIGIBLE Limitation du CIR en cas de sous-traitance en cascade Illustration : Cas 1 Sous traitant 1 (Public) 70*2

19. Crédit d’impôt recherche : une sanctuarisation relative Fiscalité des entreprises Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Donneur d’ordre Sous traitant 1 (Privé agréé) Sous-traitant 2 (Privé agréé) Opération de R&D (100) Contrat de sous- traitance Contrat de sous- traitance (sous) Opération de R&D (30) CIR du donneur d’ordre ELIGIBLE: 70 ELIGIBLE Limitation du CIR en cas de sous-traitance en cascade Illustration : Cas 2 Sous traitant 1 (Public) 70*2 30*1 Quid du Public ?

20. Report des excédents Limite Réduction d’impôt mécénat Fiscalité des entreprises Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Taux de réduction Régime actuel Régime applicable aux exercices clos à compter du 31/12/2020 60% 60% à fraction ≤ 2m€ 40% à fraction > 2m€ Exception: • 60 % pour la totalité des versements effectués au profit d’OSBL qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à ces personnes et à la fourniture des produits de première nécessité • Versements non pris en compte pour l’application du seuil de 2m€, dans ce cas 10 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice de versement 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice de versement Frais de mise à disposition d’un salarié Sur les 5 exercices suivants dans la limite de 10 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes Sur les 5 exercices suivants dans la limite de 20 000€ ou 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes avec prise en en compte du taux de réduction applicable lors de l’exercice de versement (40% ou 60%) Somme de la rémunération et charges sociales y afférentes (coût de revient) Somme de la rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de 3 fois le montant du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale (40 524 € en 2019) /! Fondations d’entreprise

21. Restructurations: ajustements techniques Fiscalité des entreprises Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusion ou de scission sans échange de titres lorsque les titres de la société absorbante ou bénéficiaire ou de la société absorbée ou scindée sont détenus en totalité par une même société (modification de l’article 210-0 A du CGI). Application rétroactive à compter de l’entrée en vigueur de l’article 32 de la loi 2019-744 du 19 juillet 2019, soit pour les opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Extension du régime juridique de la fusion simplifiée aux opérations de fusion ou scission entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une même société mère (article 32 de la loi 2019-744 du 19 juillet 2019)  Plus d’échange de titres pour ces opérations Juridique Précision des règles comptables applicables par le règlement comptable n° 2019-06 du 8 novembre 2019 Comptable Pas d’attribution de titres de la société absorbante ou bénéficiaire à l’associé de la société absorbée ou scindée  Condition d’accès au régime de faveur des fusion non remplie avant la loi de finances de 2020 Fiscal Société mère Société absorbée Société absorbante 100% Fusion Société mère Société scindée Société bénéficiaire 100% Scission Société bénéficiaire

22. Restructurations: ajustements techniques Fiscalité des entreprises Principales mesures fiscales de coordination • Mesures visant à assurer la neutralité de ces opérations  Absence de variation d’actif net sur le plan fiscal chez la société bénéficiaire des apports  Continuité du délai de détention de deux ans pour l’application du régime mère-fille et du régime des plus-values à long terme • Précisions relatives au calcul de la PV ou MV relative à la quote-part de la valeur des titres de la société absorbée / scindée en cas de distorsion court-terme / long-terme Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Valeur vénale des titres de la société absorbée/scindée au jour de la fusion/scission Valeur vénale des titres de la société absorbée/ scindée au jour de la fusion/ scission Valeur vénale des titres de la société absorbante/ bénéficiaire au jour de la fusion/ scission Fraction du prix de cession des titres de la société absorbée / scindée Prix de cession Fraction du prix de cession des titres de la société absorbée / scindée Prix de revient des titres de la société absorbée / scindée PV ou MV relative à la quote-part de la valeur des titres de la société absorbée / scindée

23. Restructurations : transfert des déficits Fiscalité des entreprises Rappel du régime actuel  Possibilité d’obtenir le transfert des déficits (ainsi que des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée) de la société absorbée, scindée ou apporteuse, sous réserve de la délivrance d’un agrément  Conditions de délivrance : opération placée sous le régime de faveur, justification économique et motivations principales autres que fiscales, absence de changement significatif d’activité, poursuite de l’activité, déficits ne provenant ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés holding, ni de la gestion d’un patrimoine immobilier Introduction d’une dispense d’agrément préalable si :  Le montant cumulé des charges financières, déficits et capacité de déduction inemployée de la société absorbée est inférieur à 200 000 €  La société absorbée n’a pas cédé ou cessé de fonds de commerce ou d’établissement au cours de la période déficitaire  L’opération est placée sous le régime de faveur Extension de la mesure aux sociétés mères de groupe fiscaux répondant à des conditions similaires Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

24. Précisions concernant le régime de l’IP box Fiscalité des entreprises Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Rappel du régime applicable depuis le 1er janvier 2019 • Taux d’IS réduit de 10% • Régime optionnel ouvert aux brevets et maintenant également aux logiciels protégés - mais fermé aux inventions brevetables (excepté pour les PMEs) • Régime applicable aux revenus nets tirés de concession ou de sous-concession de ces droits de propriété intellectuelle ou de la cession de ces droits si elles sont réalisées entre parties indépendantes • Ratio nexus : seuls les brevets / actifs PI développés par le contribuable via ses propres ressources R&D en France ou via des travaux de R&D sous-traités à des tiers bénéficieront du taux réduit • Revenu « net » : le revenu annuel éligible réduit des dépenses de R&D liées sur l’année, ou des dépenses de R&D des années précédentes lors de l’option. Précisions et aménagements applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019 Compensation du résultat net positif en application du régime de l’IP box sur le déficit d’exploitation réalisé au cours du même exercice • Légalisation de la doctrine administrative • Application aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019 Extension du champ d’application aux sociétés de personnes, groupements assimilées et aux sociétés créées de fait • Calcul au niveau de la société de personnes ou du groupement assimilé • Taux réduit applicable au niveau des associés sur la fraction du résultat net déterminé à hauteur de leurs droits dans la société ou le groupement • Application aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019

25. Précisions concernant le mécanisme de déduction des charges financières Fiscalité des entreprises Loi de finances 2020 © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Possibilité de déduire les charges financières à hauteur du plus élevé des montants entre 30 % EBITDA Fiscal ou 3m€1 Les parts, actions ou droits en cause ont été souscrits, obtenus ou acquis à une date à laquelle le bénéficiaire était fiscalement domicilié hors de France, et n’ont pas été souscrits, obtenus ou acquis à titre gratuit. 3 En cas de sous-capitalisation distinction selon des paniers : - pour un panier 30 % EBITDA Fiscal/3m€ - pour l’autre panier 10 % EBITDA Fiscal/1m€ 2 Possibilité de déduire les charges financières à hauteur du plus élevé des montants entre 30% EBITDA Fiscal ou 3m€ + 75 % de l’excédent non déduit (si le ratio Fonds Propres/Actifs est égal ou > à celui du groupe consolidé) Possibilité de report sans limitation de délai de certaines charges financières non déduites. Possibilité de report pendant 5 ans des capacités de déduction non utilisées.  Synthèse du dispositif Modalités de détermination de l’EBITA fiscal Résultat fiscal à retenir pour le calcul de l’EBITDA fiscal Résultat fiscal avant imputation des déficits et avant application des modalités d’encadrement de déductibilité des charges financières nettes Option offerte aux entreprises « autonomes »  Précisions et aménagements applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019 • Sociétés autonomes : sociétés non membres d’un groupe consolidé et ne disposant d’aucun établissement stable hors de France, ni d’aucune entreprise associée • Possibilité de déduire 75 % des charges financières nettes non admises en déduction en application du plafond de droit commun de déductibilité des charges financières - limite proche de l’ancien dispositif du « rabot fiscal ».

27. Remplacement de la règle de l’imposition minimale Hybrides : les nouvelles règles du jeu • Remplacement de l’ancien article 212 I b du CGI (règle dite d’imposition minimale) • Champ d’application plus large et analyse plus complexe Imposition minimale Anti-hybride Type de texte Texte d’assiette Texte anti-abus Champ d’application Limité aux charges d’intérêts Etendu à tout paiement (charges ou revenus) Test Simple (taux minimal) Complexe (asymétrie et dispositif hybride) Parties à la transaction Entreprises liées Entreprises associées Sanction Non-déduction Non-déduction ou imposition Charge de la preuve Débiteur A préciser Droit de l’UE Conformité en débat A priori conforme (transposition ATAD 1 et 2) Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

28. Complexité des nouveaux textes Hybrides : les nouvelles règles du jeu • 3 nouveaux articles: 205 B, 205 C et 205 D • Pourquoi une telle complexité? - Efficacité contre l’optimisation fiscale par l’utilisation des incohérences entre les législations. - Dimension coordonnée entre différents pays (action 2 de BEPS – à rapprocher de la transposition récente de l’action 4). 2020-20222019201720162015 12 juil. 2016 Directive (UE) 2016/1164 (ATAD1): Cf. Art. 9 qui tend à éviter les discordances de traitement d’un même flux 05 oct. 2015 Rapport final BEPS Action 2 « Neutraliser les effets des dispositifs hybrides » 29 mai 2017 Directive (UE) 2017/952 modifiant la directive 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (ATAD 2) 1er janv. 2020 Entrée en vigueur des dispositions ATAD2 (sauf dispositifs hybrides inversés) 1er janv. 2022 Entrée en vigueur ATAD2 pour dispositifs hybrides inversés Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

29. Construction des nouveaux textes Hybrides : les nouvelles règles du jeu 205B I 16 définitions : dispositif hybride (liste les 7 cas généraux de dispositifs hybrides) – paiement – personne – résidence – débiteur – investisseur – établissement – inclusion – double déduction – effet d’asymétrie – entité hybride – instrument financier – transfert hybride – dispositif structuré – dispositif hybride inversé – entreprise associée d’un contribuable II 2 exclusions aux cas généraux: 1. Professionnels financiers 2. Tiers III 1&2: Mesures correctives 3: Hybride importé 4: Etablissement stable non pris en compte 5: Transfert hybride 205 C Dispositif hybride inversé (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022). 205 D DD en raison d’une double résidence Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

30. Méthodologie d’analyse Hybrides : les nouvelles règles du jeu Asymétrie Instrument Divergence Parties 2 types d’asymétrie: • D/NI • DD Notion d’inclusion • Notion simple en principe: prise en compte d’un paiement dans le revenu imposable du bénéficiaire. • Notion plus complexe en cas d’instrument hybride (cas général n°1): - Absence de réduction du taux d’imposition, de crédit ou de remboursement d’impôt en raison de la nature du paiement - Inclusion au titre d’un exercice qui commence dans les 24 mois de l’exercice de déduction. Notion de paiement • Notion utilisée dans les 6 premiers cas généraux d’hybrides • Notion large Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

31. Méthodologie d’analyse Hybrides : les nouvelles règles du jeu Asymétrie Instrument Divergence Parties 1. Instrument financier • Instrument qui génère un rendement: il peut notamment s’agir d’instruments de dette comme d’instruments de capital dès lors que l’instrument génère un rendement. • Ce rendement financier doit être soumis dans l’Etat de résidence du débiteur ou dans celui du bénéficiaire, aux règles fiscales applicables aux titres de dette, titres de participation ou instruments dérivés. 2. Entité hybride Entité imposable par un Etat alors que ses revenus ou dépenses sont considérés comme ceux d’une autre personne dans un autre Etat. 3. Etablissement (au sens établissement stable) • En droit interne français, ou • En droit étranger, ou • En droit conventionnel. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

32. Méthodologie d’analyse Hybrides : les nouvelles règles du jeu Asymétrie Instrument Divergence Parties 1. Divergence de qualification Ex. Qualification d’un titre de dette par un Etat A en titre de capital par un Etat B. 2. Divergence d’attribution Ex. Attribution du revenu par un Etat A à une entité située dans l’autre Etat B qui lui, considère que le revenu n’est pas imposable au niveau de cette entité. 3. Divergence dans la prise en compte d’une situation Ex. Non prise en compte d’un paiement par l’Etat A du bénéficiaire alors que ce paiement est pris en compte par l’Etat B du débiteur. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

33. Méthodologie d’analyse Hybrides : les nouvelles règles du jeu © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Loi de finances 2020 Asymétrie Instrument Divergence Parties Hors cas d’un dispositif structuré, les 7 cas généraux doivent être constatés :  Entre le siège et un établissement ou entre établissements de la même entité, ou  Entre un contribuable et une entreprise associée ou entre entreprises associées d’un même contribuable. Cette condition peut être analysée selon 3 modalités alternatives: - Détention directe ou indirecte d’au moins 50% (25% en cas d’instrument hybride ou de paiements entre établissements), seul ou conjointement (droits de vote, droit au capital ou droits financiers), - Groupe consolidé, - Influence notable.

34. Mesures correctives applicables aux cas généraux Hybrides : les nouvelles règles du jeu D/NI DD Règle principale Non déduction de la charge lorsque le paiement n’est pas inclus dans les résultats à l’étranger Non déduction de la charge des revenus de l’investisseur établi en France Règle défensive Imposition du paiement si la charge a été déduite des résultats à l’étranger Non déduction de la charge des revenus du débiteur établi en France Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

35. Cas généraux Hybrides : les nouvelles règles du jeu 1. Instrument financier • Paiement effectué au titre d’un instrument financier déductible dans l’Etat de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables dans l’Etat de résidence du bénéficiaire • Effet d’asymétrie imputable aux différences de qualification de l’instrument ou du paiement lui-même Principal: Paiement par une entité française Défensif: Paiement à une entité française FR Etranger Instrument hybride D NI Etranger FR Instrument hybride D NI Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

36. Cas généraux Hybrides : les nouvelles règles du jeu 2. Paiement à une entité hybride • Paiement à une entité hybride déductible dans l’Etat de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables dans l’Etat de résidence de l’entité hybride • Effet d’asymétrie imputable aux différences dans l’attribution des paiements versés à l’entité hybride en application des règles de l’Etat de résidence de l’entité hybride et des règles de l’Etat de résidence de toute personne détentrice d’une participation dans cette entité hybride Principal: Débiteur français Défensif: Actionnaire français Hybride Etranger Paiement D NI FR Hybride FR Paiement D Etranger NI NI NI Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

37. Cas généraux Hybrides : les nouvelles règles du jeu 3. Paiement à une entité disposant d’un ou plusieurs établissements • Paiement à une entité disposant d’un ou de plusieurs établissements déductible dans l’Etat de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables de cette entité • Effet d’asymétrie imputable aux différences dans l’attribution des paiements entre le siège et l’établissement ou entre deux ou plusieurs établissements de la même entité en application des règles des Etats dans lesquels l’entité exerce ses activités Principal: Débiteur français Défensif: Siège français Etablis- sement Etranger Paiement D NI FR FR Paiement D Etranger NI NI NI Etablis- sement Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

38. Cas généraux Hybrides : les nouvelles règles du jeu 4. Paiement à un établissement stable Proche du cas 3 ci-dessus. La principale différence est la source de l’asymétrie: • Paiement à un établissement déductible dans l’Etat de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables de cet établissement dans un autre Etat • Effet d’asymétrie imputable à la non prise en compte de cet établissement par cet autre Etat Principal: Débiteur français Défensif: Etablissement français Etranger Paiement D NI Etranger FR Paiement D Etranger NI NI NI Etablis- sement FR Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

39. Cas généraux Hybrides : les nouvelles règles du jeu 5. Paiement par une entité hybride • Paiement par une entité hybride déductible dans son Etat de résidence sans être inclus dans les revenus imposables du bénéficiaire • Effet d’asymétrie imputable à la non prise en compte du paiement par l’Etat de résidence du bénéficiaire Principal: Entité hybride française Défensif: Entité hybride étrangère FR Etranger Paiement D NI Etranger FR Paiement D NI Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

40. Cas généraux Hybrides : les nouvelles règles du jeu 6. Paiement réputé entre un établissement et son siège ou entre deux ou plusieurs établissements • Paiement réputé effectué entre un établissement et son siège ou entre deux ou plusieurs établissements, déductible dans l’Etat où est situé cet établissement sans être inclus dans les revenus imposables du bénéficiaire • Effet d’asymétrie imputable à la non prise en compte du paiement par l’Etat de résidence du bénéficiaire Principal: Etablissement français Défensif: Siège français FR Etranger Paiement D NI Etranger Paiement D NI FR Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

41. Cas généraux Hybrides : les nouvelles règles du jeu 7. Double déduction (cas général) • Aucune définition des situations de double déduction • Aucune réintégration lorsque la DD concerne un revenu soumis à double inclusion au titre du même exercice ou au titre d’un exercice qui commence dans les 24 mois suivant la fin de l’exercice de déduction Principal: Investisseur français Défensif: Débiteur français Etranger Paiement D DFR Etranger Paiement D D CréancierCréancier II FR Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

42. Cas spécifiques Hybrides : les nouvelles règles du jeu 1. Hybride importé (Article 205 B, III-3) • Paiement déductible du résultat soumis à l’IS en France qui compense un autre paiement afférent à un dispositif hybride entre des entreprises associées d’un même contribuable ou par l’intermédiaire d’un dispositif structuré • Toutefois, la charge reste déductible si un autre Etat a neutralisé l’asymétrie FR Paiement D Etranger NI I Etranger D Paiement au titre d’un instrument hybride Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

43. Cas spécifiques Hybrides : les nouvelles règles du jeu 2. Etablissement stable non pris en compte du fait d’un dispositif hybride (Article 205 B, III-4) Ce cas spécifique est à mettre en parallèle avec le cas général n°4. L’ordre d’application entre le cas général et le cas spécial devra être précisé. • Revenus attribués à un établissement non pris en compte par l’Etat dans lequel il est situé du fait d’un dispositif hybride • Ces revenus sont inclus dans le résultat soumis à l’IS de l’entité lorsqu’elle a son siège en France (sous réserve des conventions fiscales - amendement) Cas général n°4 (rappel) Cas spécial n°2 Règle principale Règles défensive Paiement D NI NI Etranger Paiement D FR NI NIEtablis- sement FR Paiement D NI NIEtablis- sement FR Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

44. Cas spécifiques Hybrides : les nouvelles règles du jeu 3. Transfert hybride (Article 205 B, III-5) • Un transfert hybride est « un dispositif permettant de transférer un instrument financier lorsque le rendement sous-jacent de l’instrument financier transféré est considéré sur le plan fiscal comme obtenu simultanément par plusieurs des parties à ce dispositif » • Lorsque ce transfert est conçu pour donner lieu à un allègement au titre des retenues à la source pour un paiement provenant d’un instrument financier transféré à plusieurs des parties concernées par ce transfert, le bénéfice de cet allègement est limité au prorata des revenus nets imposables liés à ce paiement. • Ce cas devrait être rare en pratique : le rapport BEPS donne l’exemple d’un prêt d’obligations permettant au prêteur et à l’emprunteur des obligations d’utiliser un crédit d’impôt à raison de la retenue à la source opérée dans l’Etat du débiteur. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

45. Cas spécifiques Hybrides : les nouvelles règles du jeu 4. Hybride inversé (Article 205 C) • Cas d’une entité non imposable en France, car totalement transparente, mais considérée comme imposable par l’Etat de situation de son / ses actionnaires (entreprises associées). • Solution: les revenus de l’entité sont imposés à l’IS ou par translucidité (article 8 du CGI) • Ce cas devrait être rare en pratique car il vise les situations de sociétés françaises totalement transparentes (la France connaît peu de cas et applique généralement une notion de translucidité). • Entrée en vigueur décalée aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Cas général n°2 (rappel) Cas spécial n°4 Règle principale Règles défensive Hybride Paiement D NI FR Hybride FR Paiement D NI NI NI France Etranger Paiement D Etranger NI NI Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

46. Cas spécifiques Hybrides : les nouvelles règles du jeu 5. Double résidence (Article 205 D) • Paiements, dépenses ou pertes déduits dans deux Etats en raison de la double résidence du contribuable • Solution: non déduction en France sauf (i) double inclusion ou (ii) l’autre Etat est un Etat membre de l’UE qui refuse la déduction et la convention fiscale fixe la résidence du contribuable en France. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

47. Revoir et documenter les situations impliquant directement et indirectement la France Hybrides : les nouvelles règles du jeu Analyser et documenter 1. Cartographier les flux ‒ L’analyse ne porte plus sur les seuls flux d’intérêts sortant de France ‒ Tout paiement, entrant et sortant, doit être analysé 2. Identifier les instruments hybrides - Instruments financiers - Entités - Etablissements stables 3. Analyser le traitement fiscal à différents niveaux - Débiteur - Bénéficiaire - Autres parties éventuellement (hybride importé, investisseur etc.) 4. Déterminer parmi les 12 cas de dispositifs hybrides lequel est susceptible d’être visé Charge de la preuve non précisée par les nouveaux textes Il est recommandé de documenter: - Les flux sortant de France à raison d’un instrument hybride ou au bénéfice d’une entité hybride; - Les flux sortant de France lorsque l’entité qui les reçoit est elle- même susceptible de procéder à un paiement hybride (cas d’hybride importé); - Les flux entrant au niveau d’une entité française; - Les flux entrant au niveau d’une entité détenue par une entité française. Niveau de documentation à préciser. Focus important sur les risques d’hybrides importés Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

48. Tirer les conséquences pour le passé Hybrides : les nouvelles règles du jeu • La compatibilité avec le droit de l’UE de l’ancienne règle de l’imposition minimale fait débat. • On notera avec intérêt une phrase dans l’exposé des motifs de l’article 13 (ancienne numérotation pour l’article 45): • Ainsi, il peut être envisager de : 1. Contester les redressements notifiés sur le fondement de l’ancien article 212 I b du CGI; 2. Déposer une réclamation à raison des intérêts spontanément réintégrés en application de l’article 212 I b du CGI. « cette disposition [l’ancien article 212 I b du CGI] est, du fait de ses modalités d’application, susceptible d’être regardée comme une restriction disproportionnée aux libertés de circulation européennes ». Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

49. Revoir les structures de financement Hybrides : les nouvelles règles du jeu Exemple 1: Exonération de l’entité / taux réduit Exemple 2: Déduction notionnelle Etranger FR Intérêts D Etranger FR Intérêt D Etranger Entité exonérée Imposition Prêt sans intérêt D NI Des structures de financement qui tombaient sous le coup des anciennes règles de l’imposition minimale pourraient ne plus donner lieu à réintégration sous le nouveau dispositif en l’absence d’instrument hybride. Les exemples ci-dessous sont fournis à titre purement illustratif. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

51. Quick fixes : des changements dès le 1er Janvier 2020 Uniformisation du traitement TVA applicable aux ventes en chaines : Article 262 ter 1 bisRenforcement des conditions pour l’exonération des livraisons intracommunautaires : Article 262 ter Uniformisation des règles applicables aux échanges intracommunautaires sous contrat de dépôt : Article 256 III Bis Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

52. Renforcement des conditions pour l’exonération des livraisons intracommunautaires : Article 262 ter du CGI Conditions actuelles  Livraison effectuée à titre onéreux  Vendeur assujetti  Bien expédié ou transporté hors de France, à destination d’un autre EM  Acquéreur assujetti Conditions supplémentaires  Le vendeur doit obtenir le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur (pays autre que celui de départ)  Le vendeur doit se conformer à l’obligation de dépôt de la DEB (incluant toutes les informations concernant la livraison en cause) Comment bénéficier de l’exonération à partir du 1 Janvier 2020 ? Si l’une des conditions n’est pas remplie: l’exonération ne peut pas être appliquée et la vente doit être soumise à la TVA. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

53. Modes de preuves prévues par le règlement 2018/1912 (non transposé en droit national) Présomption de sortie des biens en cas de détention de certains documents spécifiquement visés par le Règlement Quels sont les modes de preuve ? Modes de preuves actuels La doctrine administrative donne une liste des justificatifs pouvant permettre d’apporter la preuve du transport intracommunautaire Si l’une des conditions n’est pas remplie: L’exonération ne peut pas être appliquée et le vendeur doit soumettre à la TVA sa livraison Ces règles instaurent une simplification au niveau européen et une sécurisation en cas de détention des documents énumérés. En pratique, difficilement applicable lorsque le vendeur se charge du transport avec ses propres moyens. Renforcement des conditions pour l’exonération des livraisons intracommunautaires : Article 262 ter du CGI Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

54. Uniformisation du traitement TVA applicable aux ventes en chaines : Article 262 ter 1 bis A B C Flux physique des biens Flux de facture Principe actuel En cas de ventes successives faisant l’objet d’une seul transport communautaire, seule une des ventes peut être qualifiée de livraison intracommunautaire Difficultés • Déterminer la transaction qui fait l’objet de l’exonération au titre d’une livraison intracommunautaire • Réglementation pas suffisamment précise en France • La CJUE a donné des éléments afin de savoir quelle transaction bénéficie de l’exonération • Insécurité pour les opérateurs Nouveaux principes Il convient de déterminer qui est l’opérateur intermédiaire, définit comme un fournisseur dans la chaîne autre que le premier fournisseur, qui expédie ou transporte les biens, soit lui-même, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte • La livraison exonérée est:  Par principe, la livraison effectuée à l'opérateur intermédiaire.  Par dérogation, la livraison de biens effectuée par l'opérateur intermédiaire lorsque ce dernier a communiqué à son fournisseur le numéro d’identification TVA qui lui a été attribué par l'État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés. EM 1 EM 3EM 2 Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

55. Uniformisation des règles applicables aux échanges intracommunautaires sous contrat de dépôt : Article 256 III Bis Stock BA Transport des biens Transfert de propriété Principes  Affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire (AIC) en France par le vendeur  Suivie d’une livraison locale en France au moment du prélèvement des biens  Immatriculation à la TVA en France selon les cas Simplification  La France applique un mécanisme de simplification: • l’AIC est déclarée par l’acquéreur au moment du transfert de propriété des biens, à condition que ce transfert intervienne dans un délai de 3 mois  Difficultés d’application: tous les EM n’ont pas mis en place une telle simplification et les modalités d’application sont différentes Nouveau régime commun Conditions  Biens expédiés dans un autre Etat Membre afin d’y être livrés à un stade ultérieur  Accord entre les deux parties  Fournisseur non établi (pas d’établissement stable)  Identité et numéro d’identification de l’acheteur connus à l’avance  Tenue de registres  Délai de 12 mois EM 1 France Régime actuel en France Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

56. Commerce électronique – des dispositions applicables dès 2021 56 Elargissement du recours au système du guichet unique  Les services de télécommunications, radiodiffusion, télévision et électroniques sont déjà éligibles au système  Ce système sera étendu aux ventes à distance de biens et aux services rendus à une personne non assujettie Nouveau seuil pour les ventes à distance intracommunautaires de biens et de services et nouvelle définition pour les ventes à distance de biens  Appréciation globale du nouveau seuil de 10 000€ : cumul des prestations de services électroniques, de télécommunications et de radiodiffusion ainsi que des ventes à distance  Nouvelle définition pour les ventes à distance de biens (intervention indirecte du vendeur dans le transport) Ventes à distance de biens importés  Introduction de la notion de « vente à distance de biens importés de territoires tiers » dans le CGI  Système de guichet unique pour les opérateurs qui livrent des biens (hors produits soumis à accises) contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € Nouvelle disposition concernant les plateformes qui facilitent la vente en ligne  L’assujetti qui facilite la vente à distance de biens (biens importés dans la limite des 150€ ou livraisons de biens dans l’UE par un fournisseur non établi) par le biais d’une plateforme, d’un portail ou d’une place de marché sera réputé les avoir acquis et livrés  La plateforme sera redevable de la TVA due au titre de la livraison correspondante  Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas • Depuis le 1er juillet 2016: devoir d’information envers les utilisateurs (lien vers les sites des administrations) et état récapitulatif des transactions à transmettre au vendeur et à l’administration • A partir du 1er janvier 2020: Responsabilité solidaire des plateformes en ligne pour le paiement de la TVA sur les livraisons de biens et prestations de service en B2C Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

57. Facturation électronique dans les relations B2B progressivement obligatoire dès 2023 Instauration progressive de l’obligation d’émettre des factures élèctroniques Transactions B2G Obligation progressivement élargie dans les relations interentreprises Seules certaines entreprises seront dans un premier temps concernées, en prenant en compte notamment la taille et le secteur d’activité des entreprises concernées Les données figurant sur les factures seront transmises à l’administration pour leur exploitation, notamment à des fins de contrôle et de lutte contre la fraude 01/01/2017 – 01/01/2020 01/01/2023 – 01/01/2025 Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

59. Synthèse Transposition de la directive DAC6 Obligation • Directive communautaire inspirée de l’action 12 BEPS OCDE/G20 • Transposition en droit interne par l’Ordonnance n°2019- 1068 du 21 octobre 2019 Déclarative = Obligation déclarative liée aux dispositifs transfrontières de planification fiscale potentiellement agressive Art. 1649 AD II- du CGI (ordonnance n°2019-1068) : « tout accord, montage ou plan ayant ou non une force exécutoire, ainsi que toutes les étapes et transactions par lesquelles il prend effet » Transfrontières • Implique plusieurs EM ou un seul EM et un pays tiers • Principe de subsidiarité = possible extension aux situations de droit interne pour les autres EM ? Planification fiscale potentiellement agressive • Marqueurs Dispositifs • Impôts concernés : l’ensemble des impôts, sauf la TVA, les droits de douane, les droits d’accises et les cotisations sociales • Personnes concernées :  Intermédiaire « promoteur » ou « sachant » et contribuable  Quid du secret professionnel ? BA C D E Critère de l’avantage principal Marqueurs généraux Marqueurs spécifiques liés à l’avantage principal Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières Marqueurs spécifiques liés à la NCD et aux bénéficiaires effectifs Marqueurs spécifiques liés aux prix de transfert Loi de finances 2020 © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

60. Loi de finances 2020 2020 31.12.2019 Date limite de transposition de la directive par les EM 30.07.2020 01.07.2020 Date d’application 20192018 25.06.2018 Date limite de la rétroactivité 31.08.2020 Reporting des montages antérieurs (25.06.2018 au 30.06.2020) 31.10.2020 Premier reporting des mises à jour de montages commercialisables (déclarés au 30.07.2020) Période de rétroactivité Premier reporting des nouveaux montages (i.e., depuis 1.07.2020) 2 projets de BOFiP annoncés :  « Procédure » : projet diffusé en novembre 2019  « Marqueurs » : projet prévu fin décembre 2019 et non communiqué Application Calendrier Transposition de la directive DAC6 © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

61. Loi de finances 2020 Principe général : l’intermédiaire doit déclarer + système de neutralisation des déclarations multiples Limite : intermédiaire soumis au secret professionnel 1. Ordonnance n°2019-1068 du 21 octobre 2019 (Art. 1649 AE, I 4° du CGI):  Souscrit la déclaration auprès de l’Administration avec l’accord du contribuable  À défaut d’accord,  notifie l’obligation déclarative à tout autre intermédiaire  En l’absence d’autre intermédiaire, notification au contribuable de l’obligation déclarative et des informations nécessaires correspondantes 2. Débat toujours en cours pour la profession d’avocats - Résolution CNB adoptée par l’Assemblée générale des 15 et 16 novembre 2019 : L’avocat, avec l’accord de son client, peut déposer une déclaration « au nom et pour le compte » de ce dernier, dans le cadre de son mandat général de représentation, et pas en qualité « d’intermédiaire ». Intermédiaire Contribuable concerné En l’absence d’intermédiaire : le contribuable doit déclarer + LF 2020 (art. 178) : déclaration du « stock » de dispositifs transfrontières [dont la 1ère étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020] incombe également au contribuable. + système de neutralisation des déclarations multiples Responsabilité de la déclaration des dispositifs transfrontières Transposition de la directive DAC6 © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

62. Loi de finances 2020 1. DÉDUCTION DE PAIEMENTS TRANSFRONTIÈRES ENTRE ENTREPRISES ASSOCIÉES ET : - RÉSIDENCE DANS UNE JURIDICTION : c. OÙ LE PAIEMENT EST EXONÉRÉ d. OÙ LE PAIEMENT BÉNÉFICIE D’UN RÉGIME PRÉFÉRENTIEL b.i) QUI NE LÈVE PAS D’IS OU UN IS PRESQUE NUL b.ii) QUI FIGURE SUR UNE LISTE D’ETAT NON COOPÉRATIF - ABSENCE DE RÉSIDENCE DANS UNE JURIDICTION À DES FINS FISCALES 2. DÉDUCTIONS D’AMORTISSEMENTS POUR UN MÊME ACTIF 3. MULTIPLE ALLÉGEMENT TRANSFRONTIÈRE DE LA DOUBLE IMPOSITION 4. TRANSFERT D’ACTIFS AVEC DES VARIARIONS SIGNIFICATIVES D’EVALUATION 2. UTILISATION D’UNE CHAÎNE DE PROPRIÉTÉ ARTIFICIELLE À CARACTÈRE TRANSFRONTIÈRE DISSIMULANT L’IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS 1. CONTOURNEMENT DE LA NCD 2. CONVERSION D’UN REVENU EN UN AUTRE MOINDREMENT TAXÉ OU EXONÉRÉ 3. TRANSACTIONS CIRCULAIRES 1. COMMERCE DE PERTES 1. UTILISATION DE RÉGIMES DE PROTECTION UNILATÉRAUX 2. TRANSFERT ENTRE ENTREPRISES ASSOCIÉES D’ACTIFS INCORPORELS DIFFICILES À ÉVALUER 3. TRANSFERTS DE FONCTIONS/RISQUES/ACTIFS AU SEIN D’UN GROUPE EMPORTANT UNE BAISSE >50% DU BENEFICE AVANT INTERET ET IMPOT (BAII) 1. DISPOSITIF SOUMIS À UNE CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ 2. HONORAIRES PAR RÉFÉRENCE À UN AVANTAGE FISCAL 3. DOCUMENT ET/OÙ STRUCTURE NORMALISÉ Rubrique A : Marqueurs généraux liés au critère de l’avantage principal Rubrique B : Marqueurs spécifiques liés au critère de l’avantage principal Rubrique C : Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontalières Rubrique D : Marqueurs spécifiques concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs Rubrique E : Marqueurs spécifiques concernant les prix de transfert CRITÈRE DE L’AVANTAGE PRINCIPAL CRITÈRE DE L’AVANTAGE PRINCIPAL NON REQUIS Les marqueurs Transposition de la directive DAC6 © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

63. Loi de finances 2020  La notion d’intermédiaire peut concerner la direction fiscale d’une société mère quand elle conçoit le dispositif sans en bénéficier; si elle en bénéficie, la société mère devrait être un contribuable concerné.  Mise à disposition aux fins de mise en œuvre Un dispositif transfrontière est mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre lorsque les caractéristiques principales du dispositif ont été déterminées et que ce dispositif est porté à la connaissance du contribuable. « contribuable concerné »: les dispositifs visés ne sont pas seulement ceux mis en œuvre Notion d’intermédiaire ? Critère de l’avantage principal  Personne disposée à mettre en œuvre Une personne est disposée à mettre en œuvre un dispositif transfrontière lorsqu’elle a pour objectif d’exécuter le dispositif et est à même d’en accomplir la première étape.  Mise en œuvre de la première étape Une personne a mis en œuvre la première étape d’un dispositif transfrontière lorsque celle-ci a été exécutée. L'exécution de cette première étape s'apprécie au cas par cas, selon la nature du dispositif (par ex. exécution de la première étape la signature d’un acte juridique, décision prise en assemblée générale de mettre en œuvre un dispositif ou enregistrement comptable d’une opération).  Un avantage fiscal en France ou dans un EM  À caractère principal = appréciation de faits et circonstances pertinents  Qui n’est pas conforme à l’objet ou la finalité de la législation applicable en France et à l’intention du législateur français (auto-incrimination ?) Points d’attention/précisions - projet de BOFiP (Chap. 4, BOI-CF-CPF-30-40) Transposition de la directive DAC6 © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

64. Loi de finances 2020 Mise en conformité : Exemple de chantier DAC 6 Etude d’impacts • Identifier les entités et services / produits potentiellement affectés • Identifier les pays affectés/de déclaration • Point de vue des intermédiaires vs celui des contribuables concernés • Cartographier les caractéristiques des services / produits • Mettre à jour pour les nouvelles entités / processus métier • Décision: mise en œuvre ou interruption des services / produits Gouvernance et Contrôles • Établir un cadre de gouvernance • Définir le processus d'escalade • Définir et mettre en place des contrôles • Examiner la mise en œuvre • Interaction avec les régulateurs Communication et formation • Plan de communication interne • Gestion des connaissances et formation des opérationnels • Communication générale avec les opérationnels / contreparties / intermédiaires • Notification des contreparties concernant les informations • Communication avec des tiers intermédiaires, y compris la coordination des rapports Procédures et process • Définir les responsabilités • Mettre à jour les politiques et procédures • Mettre à jour les montages juridiques • Rédaction d'arbres de décision et de cartographies des règles IT et systèmes • Définir les règles de reporting • Solution pour suivre et lister les dispositifs déclarables • Outil de reporting interne vs fournisseur • Interaction entre les outils DAC 6 et d'autres systèmes internes Régulations • Surveillance de la réglementation et des règles locales • Identification des écarts par rapport à la norme européenne • Lobbying pour les exclusions • Ajuster la mise en œuvre et la conception pour les déviations locales Transposition de la directive DAC6 © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

66. Loi de finances 2020 Un processus toujours en cours Annexe 1: Transposition au sein de l’UE Législation finalisée et en vigueur Législation finalisée Législation en projet Absence de législation PROJET© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

67. Loi de finances 2020 Des divergences de transposition - Illustrations Annexe 2: Transposition au sein de l’UE Sujets Pays concernés Dispositifs nationaux • Pologne • Portugal • Suède Impôts supplémentaires • Portugal (TVA) • Pologne (tout impôt ou taxe) Sanctions • Autriche : de 25k€ à 50k€ • République Tchèque : 20k€ • Allemagne : 25k€ (à priori pas de sanction pour la période rétroactive – à confirmer) • Italie : de 2k€ à 22k€ • Luxembourg : 250k€ • Pays-Bas : 830k€ • Pologne : De 2m PLN à 10m PLN • Portugal : 80k€ • Royaume-Uni : Astreinte de 600£ par jour de retard / Amende de 10k£ pour absence de rapport annuel Limitation au secret professionnel • Roumanie • Finlande • Portugal Localisation de l’avantage fiscal hors UE • Royaume-Uni • Italie • Pays-Bas • Estonie Points particuliers • Italie : extension de la période de rétroactivité au 29 octobre 2014 (à confirmer) • Espagne : les contribuables concernés espagnols ont une obligation déclarative en Espagne, indépendamment du reporting des intermédiaires © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

69. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte La fiscalité des multinationales est toujours un sujet politique et médiatique majeur « L'évasion fiscale des multinationales coûterait 14 milliards d'euros par an au fisc français » Vincent Vicard (06/2019) « Que les multinationales paient leurs impôts là où elles font leur chiffre d’affaires ! » (Olivier Faure, 11/03/2019) « Le combat contre la fraude et l'évasion fiscale est un combat sans fin » (Pierre Moscovici, 7/11/2017) « L’évasion fiscale, ça n’est pas seulement une attaque contre le Trésor fiscal. C’est une attaque contre la démocratie, contre le consentement à l’impôt. Elle est inacceptable. » (Bruno Le Maire, 11/2017) « 40 % des profits des multinationales sont déclarés dans des paradis à fiscalité faible ou nulle, soit près de 650 milliards de dollars chaque année. » (Gabriel Zucman, 2018)

70. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte La fiscalité internationale vise à partager un gâteau fiscal d’environ 11 tr$/an Il y aurait 600 Md€ de bénéfices « en trop » dans les pays à fiscalité privilégiée (Zucman) 10% 14% 26% 17% 17% 16% Bénéfices BRIC USA 11 515 UE Autres OCDE PED HAV Répartition géographique des bénéfices mondiaux des multinationales -2016, M$- Sources : FMI, Zucman (2018)

71. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 1963 2013 2019 Après l’échec de BEPS concernant les prix de transfert et le numérique, l’OCDE remet son métier sur l’ouvrage 1963: l’art. 9 du modèle de convention fiscale OECE utilise le principe de pleine concurrence Début du projet BEPS « Inclusive framework » • Règle du nexus (Etablissement stable) • Principe de pleine concurrence • Règle du nexus (Etablissement stable) • Allocation du profit en fonction de « la substance économique » • Nouveau Nexus: seuil de CA • Nouveau modèle d’allocation en faveur des pays de consommation • Rupture avec le principe de pleine concurrence • Croissance des multinationales • Intensification de la concurrence fiscale • Numérisation de l’économie

72. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte L’«inclusive framework » est fondé sur la réallocation des droits à taxer aux pays de consommation et la lutte contre la concurrence fiscale « dommageable » Pilier 1 Dispositif de lutte contre la concurrence fiscale entre Etats • Application d’un taux minimal sur les revenus des filiales • Réintégration des paiements érosifs Pilier 2 Nouvelle règle d’allocation du profit des multinationales • Nouveau nexus: au-delà d’un certain seuil de CA dans un pays, création d’une présence taxable • Nouvelle allocation des droits à taxer: • A: allocation de plus de profit aux pays de consommation • B: « Safe harbour » pour la rémunération des distributeurs • C: promotion de systèmes d’arbitrage pour éviter les doubles impositions

73. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Le pilier 1 est encore vague et suscite énormément de critiques • Un dispositif d’une grande complexité • Ne s’applique qu’aux « consumer facing business », qui sont très mal définis (Banque? Télécom? Industrie?) • Suppose que l’on soit capable d’établir des P&L segmentés pour différentes activités, avec toutes les difficultés de contrôle que cela suppose • Problèmes pour les entreprises avec plusieurs entrepreneurs • Traitement asymétriques des profits et des pertes • Divers problèmes comptables • Avec des effets économiques qui semblent limités • Une analyse du CAE montre qu’avec des hypothèses raisonnables, l’application du pilier 1 ne devrait modifier que marginalement la répartition mondiale de la base taxable • Le coût de mise en œuvre semble en revanche considérable • Qui risque de se heurter à l’opposition de certains Etats • La présence de clause d’arbitrages contraignantes est jugée par certains Etats comme limitant leur souveraineté • En l’absence de telles clauses, la mise en œuvre de l’inclusive framework risque de donner lieu à une montagne de doubles impositions

74. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte Le pilier 2 vise à limiter la capacité des Etats à s’engager dans une concurrence fiscale jugée destructrice Inclusion des revenus des filiales « sous imposées » dans le pays Source Réintégration des paiements intragroupe « sous imposées » dans le pays de destination • Application d’un taux minimal global sur les bénéfices des sociétés étrangères contrôlées si le taux d’imposition dans le pays de la filiale est inférieur à ce qu’il aurait été dans le pays de la mère. • Le taux minimal est prévu pour être entre 10% et 15% • Refus de la déduction ou taxation à la source des paiements érosifs à des sociétés liées si le paiement dans le pays de destination est « sous-taxé ». • Le même seuil de taux d’IS (entre 10% et 15%) sera appliqué • L’objectif du pilier 2 est de limiter la capacité des Etats à attirer des investissements directs à l’étranger en utilisant le levier fiscal. • Les Etats qui ont bâti leur économie sur ce levier sont peu susceptibles d’accepter la mise en œuvre du pilier 2.

75. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte CA = 20 Coûts totaux = -10 Profit = 10 IS (33,33 %) = 3,33 Impôt récupéré = 3,5 Impôt total = 6,83 CA = 100 Coût des achats = -20 Charges d’exploitation = -10 Profit = 70 IS (5 %) = 3,5 Impôt minimal (10 %) = 7 Maison-mère : Fonction de production Filiale : Fonction de distribution Pilier 2: taxation chez la mère des profits « insuffisamment taxés » dans les filiales Vente de biens: 20 Vente de biens: 100 Illustration de l’application d’un taux d’IS minimal de 10%

76. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte CA = 100 Redevance = -30 Autres charges d’exploitation = -50 Profit = 20 IS (33,33 %) = 6,66 Profit réintégré = 20 Nouveau profit = 40 Impôt théorique = 13,33 Crédit d’impôt étranger = -1,4 Nouvel impôt (33,33 %) = 11,93 Maison-mère : Propriétaire de la marque Filiale : Production et distribution Pilier 2: non déductibilité des facturations réalisées par des entités faiblement taxées Licence de marque: 30 Vente de biens: 100 Illustration de l’application d’un taux d’IS minimal de 10% CA = 30 Coûts totaux = -10 Profit = 20 IS (7 %) = 1,4

77. Loi de finances 2020© 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte • L’OCDE doit publier une proposition finale sur « l’inclusive framework » en juin 2020. Au vu des difficultés soulevées lors des audiences publiques, il y a très peu de chance que la proposition actuelle puisse servir de base à un nouveau consensus international. • A long terme, il y a donc un risque majeur de guerre fiscale généralisée. Le principe de pleine concurrence craque de toutes parts mais aucun remplaçant crédible ne lui a été trouvé, ce qui ouvre la porte au développements de mesures unilatérales non coordonnées (ex: DST) • A court terme, les administrations fiscales risquent d’être opportunistes et simplement retenir que les marchés de consommation doivent être largement rémunérés. On peut s’attendre à des contrôles fiscaux avec des demandes plus élevées que par le passé même si la proposition de l’OCDE n’aboutit pas. En conclusion: des risques à long et court terme

78. Vos contacts Sophie BLEGENT-DELAPILLE Managing Partner Email : sblegentdelapille@taj.fr Tel.: 01 40 88 72 05 Thomas PERRIN Avocat Associé Email : tperrin@taj.fr Tel.: 01 55 61 69 48 Vos contacts Nicolas MEURANT Avocat Associé Email : nmeurant@taj.fr Tel.: 01 40 88 71 69 François PIERSON Avocat Associé Email : fpierson@taj.fr Tel.: 01 55 61 40 60 Julien PELLEFIGUE Avocat Associé Email : jpellefigue@taj.fr Tel.: 01 55 61 79 72 Vanessa IRIGOYEN Avocat Associé Email : VIrigoyen@taj.fr Tel.: 01 55 61 65 28

79. A propos de Taj Taj est l’un des premiers cabinets d’avocats français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Il compte aujourd’hui 545 professionnels parmi lesquels 62 associés, basés à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon et Marseille. Ses expertises les plus réputées couvrent la fiscalité internationale et les prix de transfert, les fusions acquisitions, la fiscalité indirecte, le contrôle fiscal et contentieux, la fiscalité de la mobilité internationale, le droit social, le droit des affaires et des entreprises en difficulté. Taj est une entité du réseau Deloitte et s’appuie sur l’expertise de 44 500 juristes et fiscalistes de Deloitte situés dans 150 pays. Pour en savoir plus, www.taj.fr ou www.taj-strategie.fr A propos de Deloitte Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited (« DTTL »), son réseau mondial de cabinets membres et leurs entités liées. DTTL (également appelé « Deloitte Global ») et chacun de ses cabinets membres sont des entités indépendantes et juridiquement distinctes. DTTL ne fournit pas de services à des clients. Pour en savoir plus : www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SAS est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés. Deloitte est l'un des principaux cabinets mondiaux de services en audit & assurance, consulting, financial advisory, risk advisory et tax & legal. Avec 312 000 collaborateurs implantés dans 150 pays, Deloitte, depuis plus de 150 ans, a su gagner par sa qualité de service la confiance de ses clients et créer ainsi la différence. Deloitte sert 80% des entreprises du Fortune Global 500®. Deloitte France regroupe un ensemble de compétences diversifiées pour répondre aux enjeux de ses clients, de toutes tailles et de tous secteurs. Fort des expertises de ses 6 900 associés et collaborateurs et d’une offre multidisciplinaire, Deloitte France est un acteur de référence. Soucieux d’avoir un impact positif sur notre société, Deloitte a mis en place un plan d’actions ambitieux en matière de développement durable et d’engagement citoyen. © 2020 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de complexité !

Vous êtes en train de lire un aperçu.

Consultez-les par la suite

Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de complexité !

Plus De Contenu Connexe

Diaporamas pour vous (20)

Similaire à Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de complexité ! (20)

Plus par Deloitte Société d'Avocats (17)

Plus récents (20)