Beaucoup d’entreprises luxembourgeoises ont une implantation en Belgique et une au GDL, et du personnel dans les 2 établissements. Pour aborder les questions relatives au détachement de ce personnel de part et d’autre de la frontière, les règles sociales, fiscales ; les possibilités offertes par le salary split, mais aussi les obligations TVA,… La Chambre de commerce, membre d’Eures Grande Région, avait convié des experts de Sogeo Fiduciaire, SFC Conseil, BC Lux et KPMG Luxembourg afin de faire le point avec les entreprises, ce jeudi 8 juin dans ses locaux. Voici les présentations des différents orateurs.

1. Séance d’information – Grand Duché de Luxembourg (2/4)
Le Luxembourg, la porte à côté mais…
08 juin 2017
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CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LUXEMBOURG BELGE

2. Belgique - Luxembourg : vous êtes actif
des 2 côtés de la frontière
Séance d’information Grand-Duché de Luxembourg :

3. Plan
• Aspects sociaux et fiscaux de la rémunération
• Impacts de la réforme fiscale 2017 au
• Les plaques jaunes en

4. Aspects sociaux et fiscaux de la rémunération
Les règles
Sécurité sociale
Les règles
Impôt sur salaires
Affiliation dans UN SEUL pays
Situations abordées ici : résident et salarié

5. travaillant au
Cas 1

6. Cas 1:
travaillant au
Le détachement (reste affilié en )
Missions TEMPORAIRES
(max. 24 mois – Dérogation possible jusqu’à 5ans)
Le salarié travaille pour le compte de son employeur dans un autre pays
• Reste affilié en
• Affiliation depuis au mois 1 mois à l’ONSS
• L’employeur doit exercer des activités substantielles dans le pays d’origine ( ici )
• Lien de subordination entre le salarié et l’employeur
Règles impératives et conventions collectives à respecter.
Badges à demander à l’

7. Cas 1:
travaillant au
Occupation simultanée dans plusieurs pays
!!! NON-TEMPORAIRE !!!
La sécurité sociale décide selon les critères suivants:
Affiliation en
Affiliation au
Dans le cas où INDEPENDANT et SALARIE => Affiliation au

8. Cas 1:
travaillant au
IMPOSITION en si 3 conditions sont respectées:
1) Le séjour est < à 183 jours (sur 12 mois)
2) La rémunération est payée par un employeur qui ne réside pas au
3) La charge de la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable*
que l’employeur détient au
X

9. *Etablissement stable (Art.5$1 CCDI Belgo-Lux)
« C’est une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou une partie de son activité »
Etablissement STABLE
• Siège de direction
• Succursale
• Bureau
• Chantier de construction ou
de montage > 6 mois
• …
N’est PAS un établissement stable
• Installation aux seules fins de stockage, d’exposition
ou de livraison de marchandises (appartenant à
l’entreprise)
• Installation fixe d’affaires utilisée aux seules fins
d’acheter des marchandises ou de réunir des
informations pour l’entreprise
• …
Conséquence d’un établissement stable au
• Imposition de la prestation de services (sur le bénéfice net réalisé) au
• Imposition des rémunérations du personnel ayant travaillé au

10. travaillant en
Cas 2

11. Cas 2:
travaillant au
Le détachement (reste affilié en )
Missions TEMPORAIRES
(max. 24 mois – Dérogation possible jusqu’à 5ans)
Le salarié travaille pour le compte de son employeur dans un autre pays
• Reste affilié en
• Affiliation depuis au mois 1 mois au
• L’employeur doit exercer des activités substantielles dans le pays d’origine
• Lien de subordination entre le salarié détaché et l’employeur
Règles impératives et conventions collectives à respecter.
Déclaration LIMOSA à envoyer

12. Cas 2:
travaillant au
Occupation simultanée dans plusieurs pays
!!! NON-TEMPORAIRE !!!
La sécurité sociale décide selon les critères suivants:
Affiliation en
Affiliation au

13. Cas 2:
travaillant au
Imposition en
Sauf si l’activité physiquement exercée ne dépasse pas 24 jours par année civile,
Imposition au (à partir du 01/01/2015)
Preuves de la présence physique :
• à charge du contribuable
• Tout type SAUF le serment
• Pas pour chaque jour au
• Modulées suivant l’activité, la distance domicile-travail, etc.

14. Cas 2:
travaillant au
A inclure dans les 24 jours:
• Fraction de journée même si un retour au se fait
• Journées de formations, permanences, ...
A exclure dans les 24 jours:
• Les jours non-justifiés par l’emploi (WE, congés,
maladie, ...)
• Les jours passés à l’exercice d’une activité non-
professionnelle visée par l’art15§1 CCI (mandat
administrateur, indépendant, etc.)

15. Cas 2:
travaillant au
• Sécurité sociale : occupation simultanée dans plusieurs pays – règle des 25%
• Fiscal : règle des 24 jours
Télétravail
Prévu au contrat de travail ou avenant traitant des modalités

16. Cas 3
et
2 employeurs

17. Cas 3:
La sécurité sociale décide selon les critères suivants:
Affiliation en
Affiliation au
et
+ ou – 25% : Temps de travail et rémunération
Fiscal Salary Split
Siège social autre employeur

18. Impacts de la réforme fiscale
2017 au

19. i i i i
Fiche d’impôt Annuelle Crédit d’impôt salarié, frais de déplacement, abattements
Classes d’impôt
(barème d’impôt)
1 : célibataire
1A : veuf(ve), +65 ans, monoparentaux
2 : jusque 2017 inclus :
I
Retenue à la source
Pluriannuelle
Etranger Etranger
Marié Marié Marié
Barème Taux 15% Classe 2 Classe 1A
> <
Pour 2018, les
contribuables mariés
devront opter
Classe 1 Inscription d’un taux
(classe 2) sur les FI des
conjoints
(suivant les revenus
mondiaux du ménage)
Déclaration obligatoire
Individualisation
pure
Classe 1
- 2.250 € par conjoint
- Majoration des
plafonds pour 50%

20. i i i i
possibilité
Déductions
-Dépenses spéciales
-Intérêts hypothécaires sur habitation principale
-Charges extraordinaires
Option
Demander à être assimilé à
un résident (art 157 ter)
Obligation
Déclarer les revenus mondiaux du ménage
Revenu > 100.000 €
Sauf si plusieurs revenus:
Classe 1 et 2 > 36.000 €
Classe 1A > 30.000 €
obligatoire
I
Déclaration fiscale

21. Classe d’impôt
Retenue à la
source
Déclaration
fiscale
AVEC dépenses
spéciales
En 2017
3.496 €
Classe 2
5.586 €
Facultative
Couple marié résident
Salaire brut 42.000 €
Salaire brut 59.500 € Assurances : 2.688 €
Int. hypoth : 6.000 €
Frais garde : 3.000€
En 2018
Classe 1
10.228 €
Individualisation
classe 1
FacultativeFacultative
→Taux
mondialisé
Taux mondialisé
(15,12%)
Obligatoire
7.540 €
5.278 €
9.289 €
7.365 €

22. Les plaques jaunes en
Depuis le 01/10/2014, fin de l’exigence d’obtenir une attestation TVA
A bord du véhicule, il faut:
• Une copie du contrat de travail
• Une attestation de l’employeur pour la mise à disposition
Seul le salarié est autorisé à utiliser le véhicule sur le territoire
Sous peine d’une amende variant entre 500€ et 3.000€

23. Merci de votre attention !
www.bclux.lu – 53, route d’Arlon – L-8410 Steinfort
Françoise Jacquet
Partner – Social Adviser
fjacquet@bclux.lu