La déduction d'une prime de backservice permet de réaliser une belle déduction d'impôts et de rattraper le temps perdu à la composition de votre complément de pension. explications du mécanisme en quelques mots. www.avocat-havet.com
2. 23Le journal du Médecin | 29 mars 2019 | N° 2580
Gestion
L
e projet collaboratif 5 ans pour
sauver des vies ! , proposé par
la PAQS (Plateforme pour l’amé-
lioration continue de la qua-
lité des soins et de la sécurité des patients),
a été initié en 2017. La mission de cette
asbl est de promouvoir, soutenir et orga-
niser le développement et la mise en
œuvre de démarches d’amélioration conti-
nue de la qualité et de
la sécurité dans les ins-
titutions de soins de
santé à Bruxelles et en
Wallonie.
Six thèmes
19 institutions de
soins participent au
projet 5 ans pour sau-
ver des vies ! « Ce chif-
fre a dépassé nos attentes
parce que c’est un pro-
jet très ambitieux et long
où on demande aux hôpi-
taux de s’engager pour
cinq ans sur six théma-
tiques : communication
lors des changements de
prestataires, gestion des
médicaments à haut
risque, identito-vigi-
lance, prévention et
contrôle des infections,
safe surgery et préven-
tion de la violence en psychiatrie », précise
Mathieu Louiset, responsable du projet.
Pour chacune des six thématiques, la
PAQS a présenté des sous-thématiques aux
institutions qui ont choisi de se concen-
trer sur l’une d’entre elles :
• Pour le thème « Communication », les 19
hôpitaux travaillent sur le transfert
d’informations entre deux unités, ou
vers une institution ou un soignant.
• Pour la « Gestion des médicaments à
haut risque », ils essaient d’améliorer
l’identification de ces produits et leur
rangement.
• Pour « l’Identitovigilance », leur choix
s’est porté sur l’identification primaire
(vérifier les infos concernant le patient).
• Pour la « Prévention des infections », ils
planchent sur l’observance de l’hygiène
des mains.
• Pour la « Chirurgie sûre », le thème
choisi concerne la mise en place du
‘Time out’ dans les blocs opératoires :
■ «C’est le moment où l’ensemble du per-
sonnel présent en salle d’op’ s’arrête,
se présente et explique pourquoi et pour
qui il est là ».
• Pour la «Prévention de la violence en psy-
chiatrie» (lire en page 36), ils vont choi-
sir une grille d’identification des risques
deviolencechezunpatientpsychiatrique,
à remplir dans la semaine ou les deux
semaines de son entrée dans l’institution.
Petit à petit
En 2017, le projet 5 ans a été mis en
place : « On a choisi les thématiques, les
méthodes de travail et les différentes tech-
niques de management », explique le res-
ponsable du projet. « À présent, nous
sommes dans les trois années de mise en
pratique dans les hôpitaux qui doivent se
former, définir des mesures et les suivre
pour évaluer leurs progrès, mettre en place
des interventions ‘évidence based’, partager
leurs résultats avec les autres partici-
pants, et identifier les meilleures pra-
tiques. Au bout des cinq ans, ce sera le
moment de les diffuser.»
« C’est un travail de groupe », com-
mente-t-il, « donc la vitesse de mise en place
est définie par l’avancée de l’ensemble
des autres hôpitaux qui participent au
projet. Actuellement, dans la prévention
des infections, l’objectif est d’améliorer l’ob-
servance de l’hygiène des mains de 5% mini-
mum. Une fois que ce pourcentage sera
atteint par toutes les institutions, on
pourra passer au point suivant. On y est
presque, j’imagine que dans l’année ou l’an-
née prochaine, on pourra se pencher sur
une autre sous-thématiques. Nous tra-
vaillons à un niveau inter-institutionnel
ce qui explique pourquoi la vitesse de pro-
gression est lente : j’imagine qu’en cinq ans,
nous pourrons faire deux sous-théma-
tiques par thème.»
Martine Versonne
>> paqs.be
>> nosoinfo.be
Cinq ans pour sauver des vies
L’observance à l’hygiène des
mains, l’identitovigilance, la safe surgery, le transfert
d’informations, la gestion des médicaments à haut risque
et la prévention de la violence en psychiatrie sont les six
thèmes sur lesquels travaillent près de vingt institutions
pour améliorer la sécurité et la qualité des soins.
AMÉLIORATION CONTINUE
Management
Pour l’hygiène des mains,
les chiffres sont déjà
excellents (80-85%).
Dans cette décision, le service des déci-
sions anticipées constate que les conditions
sont réunies pour la société puisque son
dirigeant alors âgé de 61 ans s’était engagé
à travailler jusqu’à l’âge de 65 ans que la
prime versée ne mettait pas la société en
difficulté financière et que cette dernière
n’était pas vouée à disparaître après la
retraite du gérant, puisqu’elle devait être
reprise par ses enfants qui en étaient déjà
actionnaires.
En d’autres termes, il est possible de rat-
traper le temps perdu en versant une
prime de backservice pour rattraper les
années pendant lesquelles le dirigeant n’a
pas suffisamment cotisé à un régime de pen-
sion complémentaire dans le respect de la
règle des 80 %. Le dirigeant qui se livrera
à un tel rattrapage veillera néanmoins à le
faire in tempore non suspecto, soit quelques
années avant de prendre sa retraite, et
s’abstiendradeviderlescomptesdesasociété
pour ne pas la mettre en difficulté.
Attention au fisc
Notre pratique nous amène également
à constater que le fisc s’intéresse beaucoup
à la déductibilité de ce type de prime. Les
assureurs ne prennent pas toujours les
plus grandes précautions lorsqu’il s’agit
de calculer la règle des 80 %, ce que le fisc
ne manquera pas de vérifier en cas de
contrôle.Sicecontrôleàlieuplusieursannées
après le paiement de la prime, les assureurs
ne disposent souvent plus des outils suf-
fisants pour la recalculer et fournir les
explications requises par l’administra-
tion. Il est donc indispensable de deman-
der à l’assureur de documenter cette opé-
ration avec précision et d’en conserver
une trace pour les fournir au fisc s’il
réclame des explications lors du contrôle.
La possibilité de rattraper le temps
perdu par le système du backservice est
unemanièretrèsefficacederéaliserdebelles
économies d’impôt, mais il est nécessaire
de respecter certaines conditions pour
que cette opération ne soit pas remise en
cause par l’administration fiscale. Le contri-
buable qui désire s’en prévaloir ne perdra
pas non plus de vue qu’il sera probable-
ment interrogé par l’administration fiscale
etquecelle-ciluiréclameraledétaildel’opé-
ration. Sous ces deux réserves, il serait dom-
mage de ne pas user de cette faculté de rat-
trapage si vous en avez la possibilité.
Jérôme Havet, avocat