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Achat de biens immobiliers via assurance pension

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  1. 1. 23Le journal du Médecin | 2 novembre 2018 | N° 2561 Gestion J oignant l’utile à l’agréable, cer- tains de ces produits de pension du second pilier permettent éga- lement d’investir dans des biens immobiliers ce qui permet de jouir plus rapi- dement du capital qui a été constitué en vue de la retraite. Explications. Le second pilier des pensions permet de constituer une pension qui sera versée à l’âge de la retraite sous la forme d’un capi- tal ou d’une rente. Cette pension complémentaire est soit constituée par votre employeur (il s’agit des assurances-groupe pour les employés, de l’engagement individuel de pension (EIP) pour les dirigeants d’entreprises), soit per- sonnellement par les indépendants qui ont accèsàlapensionlibrecomplémentaire(PLCI) et à la nouvelle convention de pension pour travailleur indépendant (CPTI). Ces produits du second pilier peuvent être utilisés pour financer une acquisi- tion immobilière. Ce financement peut être réalisé au moyen de quatre méca- nismes différents qui présentent chacun des avantages et des inconvénients. Cette législation prévoit que ces avances sur prestations, la mise en gage ou la pos- sibilité d’affecter la valeur de rachat à la reconstitution d’un crédit hypothécaire, ne peuvent être admises que pour permettre à l’affilié d’acquérir, de construire, d’amé- liorer, de réparer ou de transformer des biens immobiliers situés sur le territoire de l’Union européenne et productifs de reve- nus imposables. Ces avances et prêts doivent être rem- boursés dès que l’immeuble sort de votre patrimoine (article 49 § 2 de la loi-programme du 24 décembre 2002, pour la PLCI par exemple). Les dispositions qui arrêtent les modalités de la PLCI et des assurances groupe sont sensiblement identiques. Le champ d’application de ces disposi- tions est relativement large puisqu’il englobe l’acquisition de biens immobi- liers au sens large, qu’il s’agisse d’une habitation, d’un immeuble commercial ou industriel, de boutiques, d’un terrain de tout autre bien immobilier. Il importe peu que l’immeuble soit utilisé à des fins pro- fessionnelles ou non. Si l’achat est bien souvent privilégié, la construction, la transformation, l’amélio- ration ou la réparation d’un bien immobi- lier sont d’autres options elles aussi très pri- sées.Ilestaussipossibled’utilisercettefaculté pour rembourser un crédit en cours. La législation implique d’être proprié- taire du bien immobilier, ce qui exclut le démembrement puisque la nue-propriété ne permet pas de « générer des revenus imposables ». Il faut enfin demeurer propriétaire, en cas de revente, l’avance devra être resti- tuée à l’assureur. Les quatre techniques peuvent se résu- mer comme suit : 1. L’avance sur police avec paiement d’intérêts Cette technique est similaire aux crédits « bullets », il permet d’obtenir une avance sur laquelle vous payez vous-même les intérêts aux moyens de ressources pri- véesàl’assureur.Cesystèmepermetdeconti- nuer à capitaliser votre produit de pension comme avant, sans aucune modification. Ce système permet aussi de ne perdre aucun rendement sur la police et de conti- nuer à bénéficier des participations béné- ficiaires si le contrat en prévoit. 2. L’avance sur police avec capitalisa- tion d’intérêts Ce système s’apparente au système pré- cédant, mais il permet de ne pas payer d’in- térêts. Les intérêts sont capitalisés avec le montant de l’avance, à charge pour vous de rembourser le capital et les intérêts par prélèvement au jour de votre pension (ou avant). Ce système permet aussi géné- ralement de continuer à bénéficier du taux d’intérêt garanti et des participa- tions bénéficiaires. 3. L’avance sur police sans paiement d’intérêts Dans cet exemple, l’assureur va «isoler» le montant de l’avance qui ne sera donc plus productrice d’intérêts. Généralement, l’assureur se réserve le droit de prélever une indemnité qui varie généralement entre 0.5 % à 1.5 % sur la partie qui aura été bloquée. 4. La mise en gage Cette variante ne vous permet pas d’ob- tenir une avance, mais une caution. En effet, par la mise en gage de votre assurance de pension, vous pouvez obtenir une garan- tie bancaire d’un emprunt. Fiscalité Le fait d’avoir obtenu une avance ou d’avoir mis en gage le produit d’assu- rance n’influence en aucun cas la fiscalité de ces produits financiers. La PLCI demeure déductible comme une cotisation sociale à condition de respecter le plafond légal de 3.187,04 EUR en 2018. Les autres produits demeurent déduc- tibles si les conditions nécessaires pour l’oc- troi de l’avantage fiscal auquel ces produits ont droit sont respectées, notamment la règle des 80 %. Au terme du contrat, le produit est liquidé comme si aucune avance ou mise en gage n’avait été accordée. La perception d’un capital retraite ou d’une valeur de rachat est soumise aux taux distincts dégressifs suivants : • 20% à l’âge de 60 ans (CIR, art. 171, 3°bis); • 18%àl’âgede61ans(CIR,art.171,2°quater); • 16,5%àpartirde62ans(CIR,art.171,4°,f); Toutefois, il est admis que le taux de 16,5 % s’applique avant l’âge de 62 ans si l’affilié prend sa retraite effective dans les conditions qui lui permettent de per- cevoir une pension légale anticipée. La perception d’un capital retraite à par- tir de l’âge de 65 ans est soumis à un taux réduit de 10 % pour autant que vous ayez été effectivement actif, jusqu’à ce moment, c’est-à-dire si vous avez été actif au cours des trois dernières années avant votre retraite. Une cotisation de 3,55 % destiné à l’INAMI et une cotisation de « solidarité » de 2 % sont également dues. Il est aussi possible de convertir le capi- tal qui vous sera attribué en une rente. Conclusion Cestechniquespermettentdegagneràtous les niveaux puisque l’indépendant peut acquérir un bien immobilier tout en conser- vant l’avantage fiscal lié à la déductibilité des primes du second pilier. L’indépen- dant pourra aussi combiner ces avantages fiscaux avec ceux qui sont propres à la fis- calité des biens immobiliers. Jérôme HAVET, avocat Nous avons déjà insisté à maintes reprises sur la nécessité de se constituer une pension complémentaire pour pallier les faiblesses de la pension légale qui sera versée par l’Etat lorsque nous atteindrons l’âge légal de la retraite. IMMOBILIER Achat de biens immobiliers via votre pension complémentaire ©BelgaImage JDM2561-023_Praktijk 30/10/18 12:28 Pagina 23

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